To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Quels contrôles supplémentaires le fisc entend-il effectuer en 2015 ?

05/05/2015

Afin d'inciter les contribuables à respecter spontanément et correctement leurs obligations fiscales, le SPF Finances annonce, tout comme les années précédentes, les points ciblés par les prochaines actions de contrôle[1].

Ces contrôles seront essentiellement effectués sur la base d'indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

Quels sont les contrôles prévus et quand seront-ils effectués ?

Entreprises

Les entreprises seront principalement contrôlées :

    • si leur marge bénéficiaire est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle d'entreprises se trouvant dans une situation similaire ou si cette marge diminue dans une proportion a priori anormale ;
    • si elles sont suspectées d'avoir revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA ;
    • si elles ont eu recours à la structure sociétaire dans une perspective d'optimisation fiscale au profit de leur(s) dirigeant(s), de leur entourage direct ou du groupe ;
    • si elles ont cessé leurs activités soumises à la TVA ou si elles sont passées d'un régime TVA avec dépôt de déclarations périodiques à un régime TVA sans dépôt de déclarations périodiques.
Particuliers

Les particuliers seront, quant à eux, principalement contrôlés :

    • si certains éléments permettent de penser qu'ils ont bénéficié à tort du régime fiscal pour les travailleurs frontaliers ;
    • si, en tant que dirigeants d'entreprises, ils ont déduit des frais professionnels réels ;
    • s'ils sont suspectés, sur la base de signes ou indices d'aisance, d'avoir perçu des revenus réels supérieurs à ceux qu'ils ont déclarés ;
    • si le traitement automatisé de leur déclaration fait apparaître :
      • qu'ils ont déclaré à charge des enfants qui ne le sont pas (plus) ;
      • qu'ils n'ont pas déclaré l'ensemble de leurs revenus professionnels ;
      • qu'ils ont une ou plusieurs habitations dont ils n'ont pas déclaré les revenus immobiliers ;
      • qu'ils ont revendiqué l'exonération totale du remboursement de leurs frais de déplacement alors qu'ils n'ont pas utilisé les transports en commun.

[1] Annonce du SPF Finances du 21 avril 2015 (www.finances.belgium.be).

Secrétariat Social Securex - Legal 05-05-2015