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Carte bleue - Bientôt une transposition en droit belge !

28/02/2012

La directive visant à rendre le marché européen plus attractif pour les travailleurs hautement qualifiés[1] n'a pas encore été transposée en droit belge. Ceci devait normalement se faire avant le 19 juin 2011.

Le Conseil des ministres a cependant adopté un nouvel avant-projet de loi[2] pour faire avancer ce dossier.

Carte bleue

Plus précisément, la directive a pour but de déterminer les conditions d'entrée et de séjour de plus de 3 mois sur le territoire des Etats membres des ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et sont titulaires d'une carte bleue européenne ou "blue card".

Avant-projet de loi

Le communiqué de presse du Conseil des ministres nous apprend que l'avant-projet de loi modifie la loi sur le séjour du 15 décembre 1980 en y insérant un nouveau chapitre relatif aux travailleurs hautement qualifiés. Les règles relatives au regroupement familial, aux résidents de longue durée, aux absences et au retour sont alignées sur la directive européenne.

Nous vous informerons lorsque ces dispositions seront officielles.



[1] Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, Journal officiel du 18 juin 2009.

[2] Conseil des ministres du 20 janvier 2012. Le gouvernement Leterme en affaires courantes avait déjà adopté quelques textes au Conseil des ministres l'été dernier. Ceux-ci n'ont jamais été publiés.

Secrétariat Social Securex - Legal 28-02-2012