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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> a. Principes généraux

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

Principe

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1]. La personne morale qui pourra prétendre au maintien des réductions sera toutefois déclarée solidairement responsable des dettes sociales de la personnalité juridique préexistante.

Remarque : seule la poursuite des réductions de cotisations est visée par la loi. En d'autres termes, si les réductions n'ont pas été octroyées précédemment pour l'une ou l'autre raison, la nouvelle société ne pourra jamais les faire débuter. Par ailleurs, seul le solde des réductions sera maintenu.

Hypothèses visées

En cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur, les employeurs suivants peuvent poursuivre la réduction groupe-cible existante :

  1. la personne morale qui est la bénéficiaire d'une opération de restructuration juridique visée ci-dessous :
    • fusion par absorption (art. 671 Code des sociétés) ;
    • fusion par constitution d'une nouvelle société (art. 672 Code des sociétés) ;
    • scission par absorption (art. 673 Code des sociétés) ;
    • scission par constitution de nouvelles sociétés (art. 674 Code des sociétés) ;
    • scission mixte (art. 675 Code des sociétés) ;
    • opérations assimilées à une fusion par absorption (art. 676 Code des sociétés) ;
    • opérations assimilées à une fusion ou à une scission (art. 677 Code des sociétés) ;
    • apport d'universalité (art. 678 Code des sociétés) ;
    • apport d'une branche d'activités (art. 679 Code des sociétés) ;
    • cession à titre gratuit ou onéreux d'une universalité ou d'une branche d'activité répondant aux définitions des articles 678 ou 679 du Code des sociétés (art. 770 Code des sociétés).
  1. l'association sans but lucratif qui se transforme en société à finalité sociale (art. 668 et 669 Code des sociétés)
  2. la personne morale dont le patrimoine provient pour tout ou partie de l'affectation par apport à titre gratuit de l'actif net après liquidation d'une ou plusieurs personnes morales sans but lucratif
  3. la personne morale qui a bénéficié d'un apport de branche d'activité effectué par une personne physique (art. 768 Code des sociétés)
  4. pour l'ONSS[2], la personne physique ou l'association de fait qui reprend les activités et le personnel d'une personne physique ou d'une association de fait et ce, dans des situations analogues à celles prévues pour les entreprises qui relèvent du champ d'application du Code des sociétés.

Transfert d'entreprise : hypothèse non visée

Le transfert d'entreprise tel que prévu par la convention collective de travail n° 32bis n'est pas une hypothèse dans laquelle la réduction groupe-cible est maintenue.

Procédure

Pour continuer à bénéficier de la réduction de cotisations de sécurité sociale initialement octroyée, le nouvel employeur doit au préalable obtenir l'accord du Service des Contrôles (Direction des Déclarations) de l'ONSS. Un formulaire-type de demande a été élaboré par l'ONSS. Celui-ci contient :

    • la déclaration sur l'honneur émanant des deux parties à la transformation juridique et mentionnant que la reprise ou la réorganisation est conforme à une des situations prévues dans les articles 671 à 679 du Code des sociétés avec reprise des droits et devoirs qui y sont liés, y compris à l'égard des tiers ;
    • les données d'identification des travailleurs.

Vous trouvez ce formulaire sur Lex4you/Documents types/Formulaires ou en cliquant ici.

La Direction des Déclarations transmettra ensuite sa décision à l'employeur ou demandera si nécessaire des documents complémentaires. Dans le cas où le nouvel employeur peut poursuivre la réduction, la Direction signalera également le nombre de trimestres restants pour lesquels l'employeur peut encore faire usage de la réduction.



[1] Loi-programme du 27 décembre 2004.

[2] Il s'agit d'une position de l'ONSS mentionnée dans les "Instructions aux employeurs".

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020