To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Tax shift - Quelles conséquences pour vos travailleurs ?

11/02/2015

Après vous avoir informé la semaine dernière sur les conséquences du tax shift pour vous et votre entreprise, nous voulons à présent nous pencher sur les mesures prévues dans l’accord[1] pour augmenter le pouvoir d’achat de vos travailleurs.

Quels seront les moyens utilisés ?

Le gouvernement entend combiner les mesures suivantes pour augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs :

    • suppression progressive du taux d’imposition de 30% ;
    • augmentation des frais professionnels forfaitaires ;
    • augmentation du bonus à l’emploi social et du bonus à l’emploi fiscal ;
    • augmentation de la quotité de revenu exemptée d’impôt.

Suppression du taux d’imposition de 30 %

En Belgique, les revenus imposables sont soumis à un taux d’imposition progressif. Plus la tranche de revenus est élevée, plus le taux est élevé[2]. A compter de l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016), la tranche soumise au taux de 30 % sera progressivement réduite pour disparaître complètement à partir de l’exercice d’imposition 2019 (revenus de 2018). Elle sera alors intégralement reprise dans la tranche imposable à 25 %.

Réduction systématique de la tranche d’imposition de 45 %

Outre la suppression de la tranche d’imposition de 30 %, la tranche imposée à 45 % sera réduite puisque le montant à partir duquel ce taux est appliqué sera progressivement augmenté à partir de l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016).

Augmentation des frais professionnels forfaitaires

Le forfait général de frais qui peut être déduit automatiquement du montant brut des revenus des contribuables a déjà été augmenté au 1er janvier 2015. Les rémunérations des travailleurs salariés sont ainsi moins lourdement taxées, ce qui augmente la rémunération nette. Vous trouverez plus d’informations à ce propos dans notre article du 22 janvier 2015.

Nous poursuivons sur cette lancée

A compter de 2016 (année des revenus), les frais professionnels forfaitaires seront une nouvelle fois augmentés via un relèvement des pourcentages et un élargissement des tranches sur lesquelles ces pourcentages sont appliqués, ce en vue d’aboutir, à partir de 2018 (exercice d’imposition 2019), à un seul pourcentage global de 30 %, avec un maximum de 2.950 euros (montant à indexer).

Augmentation du bonus à l’emploi social et du bonus à l’emploi fiscal

Le bonus à l’emploi, instauré en vue de donner un coup de pouce aux travailleurs ayant un bas salaire[3], a déjà été augmenté au 1er août 2015 (en compensation du saut d’index). Vous trouverez plus d’informations à ce propos dans nos divers articles sur ce sujet disponibles sur Lex4You.

Augmentation de la quotité de revenu exemptée d’impôt

L’objectif est de fixer la quotité exemptée d’impôt à un montant uniforme de 4.785 euros (montant à indexer) d’ici 2019 (exercice d’imposition 2020)[4].

Ces mesures bénéficieront-elles à tous ?

L’impact des mesures susvisées ne sera bien entendu pas le même pour tous. L’augmentation prévue du pouvoir d’achat vise en effet principalement les travailleurs ayant un bas ou un moyen salaire.

Les travailleurs indépendants ne profiteront pas de toutes les mesures

Les travailleurs indépendants ne pourront bénéficier que de deux mesures parmi celles exposées ci-dessus, à savoir la suppression du taux d’imposition de 30 % et l’augmentation de la quotité de revenu exemptée d’impôt[5]. Il est dès lors logique que l'augmentation du pouvoir d’achat sur la base de ces mesures vue de leur point de vue ne soit pas optimale[6].

Idem pour les revenus de plus de 2.413 euros

Le bonus à l’emploi ne s’applique en effet qu’aux travailleurs qui gagnent moins que ce plafond. Les rémunérations mensuelles brutes supérieures à 2.413 euros devront donc se contenter des trois autres mesures[7].

Plus d’infos sur les conséquences du tax shift pour les employeurs et les entreprises ?

Sur le website "Mon tax shift" lancé par le ministre des Finances, tous les citoyens peuvent calculer les effets du tax shift sur leur rémunération mensuelle nette pour les prochaines années.

Pour plus d'information sur l'impact du tax shift pour les employeurs et les entreprises, vous pouvez consulter notre article du 26 octobre 2015 consacré à ce sujet.



[1] Accord du Conseil des ministres restreint du 10 octobre 2015 sur le budget et le tax shift

[2] Pour l’année des revenus 2015, ces taux sont les suivants :

- 25 % sur la tranche jusqu’à 8.710 euros ;

- 30 % sur la tranche entre 8.710 euros et 12.400 euros ;

- 40 % sur la tranche entre 12.400 euros et 20.660 euros ;

- 45 % sur la tranche entre 20.660 euros et 37.870 euros ;

- 50 % sur la tranche au-delà de 37.870 euros.

[3] Concrètement, les travailleurs ayant un bas salaire bénéficient d’une réduction de leurs cotisations personnelles de sécurité sociale (bonus à l’emploi social). Par ailleurs, les travailleurs qui bénéficient du bonus à l’emploi social bénéficient également d’une réduction de précompte professionnel (ce qu’on appelle le bonus à l’emploi fiscal).

[4] Les montants actuels de la quotité de revenu exemptée d’impôt s’élèvent, selon le cas, à 4.095 ou à 4.260 euros.

[5] L’augmentation des frais professionnels forfaitaires n’est pas pertinente pour eux puisqu’ils doivent prouver leurs frais réels. Il en va de même pour l’augmentation du bonus à l’emploi qui ne s’applique qu’aux travailleurs liés par un contrat de travail.

[6] On ne peut cependant perdre de vue que dans l’“enveloppe pour les indépendants”, il est prévu un abaissement progressif des cotisations sociales à 20,5% (voyez notre article du 26 octobre 2015.

[7] L’impact de ces mesures ne générera toutefois pas non plus en pratique le même avantage pour tous et dépendra concrètement de plusieurs facteurs, notamment le nombre d’enfants à charge.

Secrétariat Social Securex - Legal 11/02/2015