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> Fédéral> Réduction structurelle des charges sociales

Quelles sont les 3 catégories de base ?

Le montant de la réduction structurelle varie, entre autres, en fonction de la catégorie à laquelle le travailleur appartient. Il existe 3 catégories.

Catégorie 1 : catégorie par défaut

Cette catégorie est une catégorie par défaut. Elle comprend en effet tous les travailleurs qui ne sont pas mentionnés dans une autre catégorie. Cela concerne principalement :

  • les travailleurs du secteur privé marchand ;
  • les travailleurs de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (CP n° 318.01 (services des aides familiales et des aides seniors de la de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone) et la CP n° 318.02 (services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande)
  • la CP n° 327 (uniquement pour les ateliers sociaux en Communauté flamande : indice ONSS 373)
  • les travailleurs du Théâtre royal de la Monnaie et du Palais des Beaux-Arts occupés sous contrats de travail[1].

Catégorie 2 : Maribel social

Cette catégorie comprend tous les travailleurs des employeurs qui entrent dans le champ d'application du Maribel social, à l'exception de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (CP n° 318) et la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté (CP n° 327 indices 073, 173 et 273).

Cela concerne donc les travailleurs occupés par les employeurs ressortissant aux commissions paritaires suivantes :

  • la CP n° 319.01 (établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande) et la CP n° 319.02 (établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone)
  • la CP n° 329.01 (secteur socio-culturel de la Communauté flamande), la CP n° 329.02 (secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne) et la CP n° 329.03 (organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires) ;
  • la CP n° 330 (les établissements et les services de santé), à l’exception du sous -secteur pour les prothèses dentaires ;
  • la CP n° 331 (le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé) ;
  • la CP n° 332 (le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé).

Catégorie 3 : entreprises de travail adapté

Cette catégorie comprend les travailleurs occupés par les employeurs ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté (CP n° 327.01, 02 et 03 : indices 073, 173 et 273) à l'exception des ateliers sociaux en Communauté flamande (indice ONSS 373).

Cette catégorie est subdivisée en 2 sous-catégories :

  • les travailleurs assujettis à la cotisation de modération salariale. Il s'agit des travailleurs valides occupés dans un atelier protégé ;
  • les travailleurs non assujettis à la modération salariale. Il s'agit, ici, des travailleurs moins valides occupés dans un atelier protégé. Pour des raisons de facilité, nous appellerons cette dernière sous-catégorie la catégorie 3bis.

 


[1] À partir du 2e trimestre de 2016.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/01/2020