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La Belgique et le Luxembourg assouplissent les règles pour les travailleurs frontaliers

24/06/2015

La Belgique et le Luxembourg ont décidé d'assouplir et de préciser les règles applicables aux travailleurs frontaliers. En principe, les modifications seront appliquées à partir de l'année de revenus 2015, mais elles doivent encore être fixées officiellement[1].

Une politique plus tolérante

Par dérogation au principe selon lequel les rémunérations sont taxées dans l'Etat d'activité, une politique de tolérance spécifique a été prévue en ce qui concerne la présence physique de maximum 24 jours ouvrables en dehors de l'Etat d'activité habituel.

Concrètement, le résident d'un État déterminé (Etat de résidence) qui travaille dans un autre Etat (Etat d'activité), mais qui au cours de la période imposable exerce, pendant maximum 24 jours ouvrables, un emploi dans l'Etat de résidence (ou un Etat tiers) est présumé avoir exercé cet emploi dans l'Etat d'activité pendant l'année complète.

Ces rémunérations restent dès lors entièrement taxables dans l'Etat d'activité, même en ce qui concerne l'occupation de moins de 24 jours ouvrables dans l'Etat de résidence (ou un Etat tiers).

Exemple pratique

Jean est un résident belge qui travaille de façon permanente au Luxembourg en qualité de salarié. Il est dès lors taxé au Luxembourg.

En septembre 2015, Jean est toutefois détaché en Belgique pour 15 jours ouvrables dans le cadre d'un projet temporaire. Selon le principe général, pour ces 15 jours, il devrait être taxé en Belgique. Sur la base du nouveau régime de tolérance, Jean continue malgré tout à être taxé au Luxembourg puisque son occupation en Belgique est inférieure à 24 jours ouvrables.

Mesures de contrôle communes

Afin de pouvoir contrôler les principes susmentionnés, la Belgique et le Luxembourg ont prévu des mesures de contrôle communes. Ils entendent ainsi créer plus de sécurité juridique. Ces règles seront également applicables dans les relations avec d'autres pays.



[1] A l'aide d'un avenant modifiant la convention préventive de double imposition entre la Belgique et le Luxembourg.

Secrétariat Social Securex - Legal 24-06-2015