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> Prime de fin d'année

Lisez d’abord ceci…

Contrairement à une idée largement répandue, il n'existe pas de dispositions légales établissant un droit à la prime de fin d'année. En réalité, l'octroi de celle-ci peut trouver son origine dans l'une des sources de droit suivantes:

    • une convention collective de travail conclue au niveau de la commission paritaire;
    • une convention collective de travail conclue au sein de l'entreprise;
    • le règlement de travail de l'entreprise;
    • une convention individuelle écrite entre le travailleur et l'employeur (clause du contrat ou avenant à celui-ci);
    • un usage né au sein de l'entreprise.
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021