A présent qu’un
accord[1] a été conclu sur le tax
shift, il nous a semblé utile de vous en dire plus sur la manière dont le
gouvernement va procéder pour réaliser la réduction des charges salariales.
Celle-ci doit renforcer notre compétitivité par rapport aux pays limitrophes et
attirer des investisseurs étrangers.
Les mesures
sociales du tax shift
Réduction des
cotisations patronales de sécurité sociale
Afin de donner un
peu d’oxygène aux entreprises et de stimuler l’emploi, l’accord prévoit tout
d’abord une réduction des cotisations sociales de 33 % à 25 %. A cette fin,
le gouvernement vise entre autres la conversion partielle de la réduction AIP
et la modification des paramètres de la réduction structurelle des charges
sociales.
Vous trouverez de
plus amples informations à ce sujet dans notre autre actualité de ce jour.
Réduction des
cotisations sociales des indépendants
En ce qui
concerne la composition concrète de
l’enveloppe pour les indépendants, de but est de ramener progressivement les cotisations sociales de 22 % à 20,5 %.
Une première
réduction de 22 % à 21,5 % est prévue en 2016. En 2017, les cotisations devraient
baisser de 21,5 % à 21 %, pour être
ramenées à 20,5 % en 2018.
Plus de
cotisations pour le premier engagement
En ce qui
concerne les PME, les cotisations sociales patronales pour un premier
travailleur engagé à partir de 2016 seront
ramenées à 0. Pour les travailleurs suivants (du deuxième au sixième
travailleur engagés à partir de 2016), les réductions actuellement en vigueur
du premier au cinquième travailleur seront applicables[2].
Les mesures
fiscales du tax shift
Le travail de
nuit et le travail en équipe deviennent moins chers
Outre la
réduction des charges sociales, le gouvernement entend pousser plus loin encore
la réduction du handicap salarial en continuant
à cibler une réduction des charges sur le travail de nuit et le travail en
équipe.
Pour de plus
amples informations à ce sujet, veuillez consulter nos actualités des 12 décembre
2014 et 22 janvier 2015.
Cette mesure
devrait être accélérée : la dispense
devrait en effet passer de 15,6 % à 22,8 % (25 % en cas de travail en continu) dès le 1er janvier 2016.
Mesures pour les
activités de production des technologies de pointe
Dès 2016, une
enveloppe sera consacrée au soutien à l’emploi dans les activités de production
des technologies de pointe.
Ainsi, la dispense de précompte professionnel pour
le travail en équipe effectué dans le cadre
de la production de produits innovants sera majorée[3] et, à certaines
conditions, une déduction étalée sera
introduite pour les investissements dans
les moyens de production des technologies de pointe.
Mesures pour les
entreprises débutantes
Enfin, des
mesures spécifiques ont déjà été prises dans le but de réduire les charges
salariales pour les petites jeunes entreprise (les “start-up”), dont une
nouvelle dispense partielle de versement
du précompte professionnel[4][5].
Vous trouvez de
plus amples informations à ce sujet dans nos actualités des 7 juillet 2015
et 20 août 2015.
Comment les
mesures (fiscales) du tax shift seront-elles financées ?
Introduction
d’une taxe sur la spéculation
Dans un premier
temps, une taxe sera introduite sur les plus-values
réalisées par des particuliers sur
les actions cotées en bourse acquises depuis moins de six mois avant le
transfert. Cette taxe sera levée sous forme de précompte mobilier de 33 %.
Redoublement de
la déduction pour investissement
En 2016, la
déduction pour investissement, sur la base de laquelle un certain pourcentage
de la valeur d’investissement ou d’acquisition des investissements peut, à
certaines conditions, être déduit du bénéfice imposable passera de 4 % à 8 %.
Augmentation du
taux de précompte mobilier
Le 1er janvier 2016, le taux du précompte mobilier sera généralisé et
passera de 25 à 27 %[6].
Autres sources de
financement ?
Les mesures
(fiscales) du tax shift seront financées d’une part par les taxes
susmentionnées et, d’autre part, par une augmentation
progressive des accises sur le tabac, l’alcool, le diesel et certaines
boissons non alcoolisées (taxe santé).
Attention,
mesures provisoires !
Les mesures
susmentionnées sont basées sur des projets de textes. Ils sont dès lors
susceptibles de modifications.
Qu’implique le
tax shift pour vos travailleurs ?
Outre la création
d’emplois par le biais de réductions des charges, le tax shift vise également
l’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs. Dès lundi prochain, vous
trouverez dans notre article relatif aux conséquences du tax shift pour vos
travailleurs les différentes mesures prévues en la matière.
[2] En 2017, le gouvernement prévoit une
augmentation/harmonisation plus poussée des cotisations sociales du troisième
au sixième travailleur.
[3] Au 1er janvier
2016, elle sera identique à celle pour le travail en continu, à savoir 25 %.
[4] Loi-programme du 10
août 2015, Moniteur belge du 18 août
2015, 2e édition.
[5] Outre cette dispense partielle de
versement du précompte professionnel, d’autres nouvelles mesures fiscales
visant à rendre plus attractif le financement des jeunes petites entreprises
ont été prévues par la loi-programme du 10 août 2015, à savoir le tax shelter
prévoyant une réduction d’impôt pour les particuliers et l’exonération pour les
intérêts de prêts en cas de crowdfunding. Toutes ces nouvelles mesures pour les
entreprises débutantes sont entrées en vigueur le 1er août 2015.
[6] Pour les boni de liquidation, le
pourcentage passera de 15 à 17 %.