To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Tax shift - Quelles conséquences pour votre entreprise ?

26/10/2015

A présent qu’un accord[1] a été conclu sur le tax shift, il nous a semblé utile de vous en dire plus sur la manière dont le gouvernement va procéder pour réaliser la réduction des charges salariales. Celle-ci doit renforcer notre compétitivité par rapport aux pays limitrophes et attirer des investisseurs étrangers.

Les mesures sociales du tax shift

Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

Afin de donner un peu d’oxygène aux entreprises et de stimuler l’emploi, l’accord prévoit tout d’abord une réduction des cotisations sociales de 33 % à 25 %. A cette fin, le gouvernement vise entre autres la conversion partielle de la réduction AIP et la modification des paramètres de la réduction structurelle des charges sociales.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre autre actualité de ce jour.

Réduction des cotisations sociales des indépendants

En ce qui concerne la composition concrète de l’enveloppe pour les indépendants, de but est de ramener progressivement les cotisations sociales de 22 % à 20,5 %.

Une première réduction de 22 % à 21,5 % est prévue en 2016. En 2017, les cotisations devraient baisser de 21,5 % à 21 %, pour être ramenées à 20,5 % en 2018.

Plus de cotisations pour le premier engagement

En ce qui concerne les PME, les cotisations sociales patronales pour un premier travailleur engagé à partir de 2016 seront ramenées à 0. Pour les travailleurs suivants (du deuxième au sixième travailleur engagés à partir de 2016), les réductions actuellement en vigueur du premier au cinquième travailleur seront applicables[2].

Les mesures fiscales du tax shift

Le travail de nuit et le travail en équipe deviennent moins chers

Outre la réduction des charges sociales, le gouvernement entend pousser plus loin encore la réduction du handicap salarial en continuant à cibler une réduction des charges sur le travail de nuit et le travail en équipe.

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter nos actualités des 12 décembre 2014 et 22 janvier 2015.

Cette mesure devrait être accélérée : la dispense devrait en effet passer de 15,6 % à 22,8 % (25 % en cas de travail en continu) dès le 1er janvier 2016.

Mesures pour les activités de production des technologies de pointe

Dès 2016, une enveloppe sera consacrée au soutien à l’emploi dans les activités de production des technologies de pointe.

Ainsi, la dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe effectué dans le cadre de la production de produits innovants sera majorée[3] et, à certaines conditions, une déduction étalée sera introduite pour les investissements dans les moyens de production des technologies de pointe.

Mesures pour les entreprises débutantes

Enfin, des mesures spécifiques ont déjà été prises dans le but de réduire les charges salariales pour les petites jeunes entreprise (les “start-up”), dont une nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel[4][5].

Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet dans nos actualités des 7 juillet 2015 et 20 août 2015.

Comment les mesures (fiscales) du tax shift seront-elles financées ?

Introduction d’une taxe sur la spéculation

Dans un premier temps, une taxe sera introduite sur les plus-values réalisées par des particuliers sur les actions cotées en bourse acquises depuis moins de six mois avant le transfert. Cette taxe sera levée sous forme de précompte mobilier de 33 %.

Redoublement de la déduction pour investissement

En 2016, la déduction pour investissement, sur la base de laquelle un certain pourcentage de la valeur d’investissement ou d’acquisition des investissements peut, à certaines conditions, être déduit du bénéfice imposable passera de 4 % à 8 %.

Augmentation du taux de précompte mobilier

Le 1er janvier 2016, le taux du précompte mobilier sera généralisé et passera de 25 à 27 %[6].

Autres sources de financement ?

Les mesures (fiscales) du tax shift seront financées d’une part par les taxes susmentionnées et, d’autre part, par une augmentation progressive des accises sur le tabac, l’alcool, le diesel et certaines boissons non alcoolisées (taxe santé).

Attention, mesures provisoires !

Les mesures susmentionnées sont basées sur des projets de textes. Ils sont dès lors susceptibles de modifications.

Qu’implique le tax shift pour vos travailleurs ?

Outre la création d’emplois par le biais de réductions des charges, le tax shift vise également l’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs. Dès lundi prochain, vous trouverez dans notre article relatif aux conséquences du tax shift pour vos travailleurs les différentes mesures prévues en la matière.



[1] Accord du 10 octobre 2015. Voyez à ce propos notre actualité du 12 octobre 2015 sur Lex4You.

[2] En 2017, le gouvernement prévoit une augmentation/harmonisation plus poussée des cotisations sociales du troisième au sixième travailleur.

[3] Au 1er janvier 2016, elle sera identique à celle pour le travail en continu, à savoir 25 %.

[4] Loi-programme du 10 août 2015, Moniteur belge du 18 août 2015, 2e édition.

[5] Outre cette dispense partielle de versement du précompte professionnel, d’autres nouvelles mesures fiscales visant à rendre plus attractif le financement des jeunes petites entreprises ont été prévues par la loi-programme du 10 août 2015, à savoir le tax shelter prévoyant une réduction d’impôt pour les particuliers et l’exonération pour les intérêts de prêts en cas de crowdfunding. Toutes ces nouvelles mesures pour les entreprises débutantes sont entrées en vigueur le 1er août 2015.

[6] Pour les boni de liquidation, le pourcentage passera de 15 à 17 %.

Secrétariat Social Securex - Legal 26-10-2015