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Des stagiaires à concurrence de 1 % de l'effectif global du secteur privé

18/12/2012

Le plan de relance prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, l'ensemble des employeurs du secteur privé belge sera tenu de mettre à disposition des places de stage d'intégration en entreprise à concurrence de 1 % de son effectif global du personnel[1].

Cette nouveauté concernera tous les employeurs du secteur privé, peu importe le nombre de travailleurs occupés par l'entreprise individuellement. Elle s'ajoutera à l'obligation d'embauche de 3 % déjà existante[2].

Vous avez dit stage d'intégration en entreprise ?

Le stage d'intégration en entreprise est une dénomination commune qui regroupe différentes formes d'apprentissage en entreprise, en institution, ou au service d'un employeur :

    • jeunes occupés dans le cadre d'une convention de premier emploi (CPE) de type 3 (convention d'apprentissage, convention d'insertion socioprofessionnelle, …) ;
    • jeunes occupés dans le cadre d'une convention de premier emploi (CPE) de type 2 (combinaison d'un contrat de travail d'au moins un mi-temps et une formation suivie par le jeune) ;
    • jeunes en stage de transition ;
    • jeunes en formation professionnelle sous surveillance de l'office de formation professionnelle de la communauté compétente.

D'autres formes d'apprentissages en entreprise peuvent venir s'ajouter à ce descriptif sous la bénédiction d'un arrêté royal.

Stage d'intégration en entreprise versus stage de transition

Ce qui précède nous apprend que le stage d'intégration en entreprise regroupe différentes formes d'apprentissage sur le tas, dont le stage de transition qui fait aussi partie des nouveautés apportées par le plan de relance (stage pour certains jeunes demandeurs d'emploi ayant accompli 6 mois de stage d'insertion professionnelle[3]).

Dès lors, si tous les stages de transition sont considérés comme des stages d'intégration en entreprise, les stages d'intégration en entreprise ne sont pas toujours des stages de transition.

Vous avez dit effectif ?

L'effectif du personnel s'entend des travailleurs assujettis à l'ensemble des branches de la sécurité sociale. L'effectif global est calculé en équivalents temps plein, au deuxième trimestre de l'année précédente.

Cet effectif ne comprend pas les jeunes en stage d'intégration en entreprise ni les travailleurs qui, à l'issue de leur formation dans le cadre d'un stage d'intégration en entreprise, sont immédiatement engagés par le même employeur (et ce, pour le trimestre au cours duquel le contrat de travail prend cours ainsi que pour les 3 trimestres suivants). Ces jeunes entrent en revanche en ligne de compte pour le calcul du nombre de places de stages mises à disposition.

La formule magique

Grâce à diverses formules de calcul, il sera possible de déterminer dans quelle mesure l'engagement pour l'ensemble des employeurs de mettre à disposition 1 % de places de stage d'intégration en entreprise a été respecté. C'est en effet le rapport entre, d'une part, le calcul relatif à l'effectif global du personnel, calculé en équivalent temps plein, et, d'autre part, le calcul permettant de déterminer le nombre de postes de stage d'intégration mis à disposition en entreprise qui permettra d'effectuer cette vérification.

Et après ?

A partir de 2015, au plus tôt, les règles pourront changer : l'obligation sera maintenue pour les employeurs qui occupent au moins 100 travailleurs le 30 juin de l'année précédente si l'objectif global de 1 % n'est pas atteint. Dans ce cas, cette entrée en vigueur marquera par ailleurs la fin de l'obligation collective décrite ci-dessus.


[1] Un projet de loi contenant le plan pour l'emploi dans lequel figurent les mesures de relance prévues par le gouvernement a été approuvé à la Chambre.

[2] Pour de plus amples infos à ce sujet, consultez notre fiche "Convention de premier emploi en entreprise (CPE) – Obligation d'engagement de jeunes de moins de 26 ans.

[3] Ancien stage d'attente.

Secrétariat Social Securex - Legal 18-12-2012