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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 2. Le mécanisme de présomption

Lisez d'abord ceci…

Afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale, le gouvernement a décidé de travailler sur une approche plus sectorielle du problème de la nature des relations de travail. Deux mécanismes ont été instaurés à cette fin :

Par ailleurs, une commission administrative de règlement de la relation de travail a été mise en place.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021