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Secteur socioculturel ou manifestations sportives - Comment échapper aux cotisations sociales ?

21/06/2011

En principe, toutes les personnes occupées et rémunérées dans le cadre d'un contrat de travail tombent sous le champ d'application de la législation relative à la sécurité sociale et doivent dès lors payer des cotisations de sécurité sociale.

Dans certains cas, ces travailleurs et leurs employeurs sont toutefois dispensés du paiement des cotisations de sécurité sociale en raison de la durée limitée de leurs prestations. Cette dispense vaut entre autres pour les occupations occasionnelles dans le secteur socioculturel et au cours des manifestations sportives.

A quelles conditions ?

La dispense de cotisations pour le travail occasionnel n'est applicable que si les prestations ne dépassent pas 25 jours auprès d'un ou de plusieurs employeurs pendant une année civile.

Manifestations sportives

La dispense s'applique aux organisateurs de manifestations sportives et aux personnes qu'ils occupent exclusivement le jour de la manifestation. Les sportifs eux-mêmes ne peuvent donc pas en bénéficier[1].

Secteur socioculturel

La dispense s'applique entre autres:

    • aux ASBL et aux sociétés à finalité sociale[2], ainsi qu'aux personnes qu'elles occupent pendant les vacances scolaires en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant dans des colonies de vacances, des pleines de jeux et des camps de sport;
    • aux organisations agréées par les pouvoirs compétents qui ont pour tâche de fournir une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et aux personnes qui, en dehors de leurs heures de travail ou d'école ou pendant les vacances scolaires, sont occupées par ces organisations en qualité d'animateur, d'instructeur ou de moniteur.

Quelles sont les formalités ?

Déclaration électronique obligatoire

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue pour le secteur socioculturel ou pour les manifestations sportives, l'employeur doit déclarer préalablement cette occupation occasionnelle à l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale.

Depuis le 8 octobre 2010, cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie électronique via le site portail de la sécurité sociale.

L'employeur reçoit de l'Inspection sociale un accusé de réception de la déclaration.

Attention ! L'employeur est tenu d'informer le travailleur de la déclaration et de son contenu. Il peut le faire de n'importe quelle manière. La charge de la preuve incombe à l'employeur.

L'employeur qui souhaite ajouter un ou plusieurs jours de prestations à une déclaration déjà enregistrée est tenu de faire une nouvelle déclaration d'occupation pour ces jours de prestations supplémentaires. Il doit le faire au plus tard avant la prolongation de l'occupation[3].

L'employeur peut également annuler en tout ou en partie les jours de travail déclarés, au plus tard jusqu'à trois jours ouvrables à compter de la date concernée par l'annulation. L'employeur introduit à cet effet une déclaration d'annulation électronique dans laquelle il indique les raisons de cette annulation.

Déclaration papier pour les employeurs non inscrits à la Banque-Carrefour[4]

Les employeurs qui ne disposent pas d'une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises peuvent toujours introduire la déclaration préalable par écrit à l'adresse suivante:

Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Inspection sociale: cellule administrative
Centre administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin botanique 50, boîte 110
1000 Bruxelles

Fax: 02 528 69 02 – 02 219 28 30.

Ces employeurs peuvent eux aussi annuler les jours de travail déclarés. Ils doivent adresser à cet effet une lettre à l'Inspection sociale, dans laquelle ils déclarent les jours annulés, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date concernée par l'annulation. L'employeur doit indiquer les raisons pour lesquelles la déclaration est annulée[5].

Quelles sont les conséquences de cette dispense ?

Les travailleurs qui répondent aux conditions mentionnées ci-dessus ne doivent pas être déclarés à l'ONSS. Pour eux, il ne faudra donc pas établir de déclaration Dimona ni payer de cotisations de sécurité sociale.

L'employeur est toutefois tenu de conclure une assurance accidents du travail pour ces travailleurs et de leur remettre une copie du règlement de travail.

Quels sont les cumuls possibles ?

Les dispenses pour les manifestations sportives et celles pour le secteur socioculturel ne sont pas cumulables entre elles.

Elles peuvent cependant être cumulées avec une occupation en tant que volontaire pour autant qu'elles n'aient pas lieu au même moment. Le SPF sécurité sociale accepte la combinaison du statut de moniteur et du statut de volontaire pour la même fonction en ordre successif, peu importe lequel des deux précède l'autre.



[1] On entend par sportif la personne qui s'engage à se préparer pour ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne contre paiement d'une rémunération au moins égale à € 8.675 (montant valable jusqu'au 30 juin 2011).

[2] Uniquement les sociétés dont les statuts disposent que les associés ne peuvent pas poursuivre un bénéfice patrimonial.

[3] Cette nouvelle déclaration peut porter aussi bien sur des jours supplémentaires à prester avant la date de début de l'occupation initialement déclarée que sur des jours supplémentaires à prester après la date de fin de l'occupation initialement déclarée.

[4] Il s'agit des employeurs qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 16 janvier 2003 et qui n'ont donc pas de numéro d'inscription.

[5] Le cachet de la poste vaut comme date d'envoi.

Secrétariat Social Securex - Legal 21-06-2011