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Le Fisc publie ses premiers avis aux employeurs 2012 (revenus de 2011) pour les fiches fiscales

23/01/2012

Quelques jours après avoir diffusé les nouveaux modèles des fiches fiscales 281, l'administration fiscale met également à disposition certains avis aux employeurs relatifs à ces fiches pour les revenus octroyés en 2011.

De quelles fiches s'agit il ?

Jusqu'à présent, les avis suivants sont disponibles :

    • 281.10 rémunérations (de travailleurs salariés) ;
    • 281.11 pensions
    • 281.12 revenus de remplacement (octroyés en vertu de la législation sur l'assurance maladie et invalidité) ;
    • 281.14 revenus de remplacement (octroyés par les organismes mutualistes et les compagnies d'assurance) ;
    • 281.16 indemnités légales d'incapacités permanentes ;
    • 281.18 revenus de remplacement (indemnités extra-légales de prépension) ;
    • 281.20 rémunérations des dirigeants d'entreprise ;
    • 281.50 commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature.

D'ici quelques jours, l'ensemble des avis seront disponibles.

Les fiches fiscales, les relevés récapitulatifs et les différents avis aux employeurs sont tous disponibles gratuitement sur le site web du SPF Finances.  Elles ne font cependant pas l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Fiche fiscale 281.10 : nouveautés et modifications importantes

Par rapport à l'avis relatif aux revenus de 2010, nous avons relevé les modifications ou nouveautés suivantes :

    • les revenus payés ou attribués à des artistes du spectacle non-résidents pour des prestations exécutées en Belgique en cette qualité, doivent être renseignées sur une fiche 281.30 ;
    • pour les avantages non récurrents liés aux résultats ("bonus salarial"), lorsque le montant total des avantages ainsi que des arriérés payés ou attribués en 2011 dépasse le montant maximal exonéré de 2.358 euros, il y a lieu de répartir la limite maximale de manière proportionnelle sur les avantages de l'année même et les arriérés en multipliant le montant à répartir par la fraction "limite maximale de 2.358 euros / (total avantages + total des arriérés)" (cadre 13, codes 242 ou 243).

Un exemple est donné par l'administration fiscale :

2.000 euros d'avantages non-récurrents liés aux résultats et 1.000 euros d'arriérés d'avantage non-récurrents liés aux résultats sont attribués en 2011.

Dans ce cas, il faut mentionner au :

    • code 242 : 2.000 euros x (2.358/3000) = 1.572 euros. Le solde (428 euros) doit être mentionné au cadre 9 en regard du code 250 ;
    • code 243 : 1.000 euros x (2.358/3000) = 786 euros. Le solde (214 euros) doit être mentionné au cadre 11 en regard du code 252 ;
    • pour le bonus à l'emploi, un cadre spécifique a été prévu (cadre 23)[1] ;

Rémunérations du mois de décembre 2011 octroyées par certaines autorités publiques : distinction à opérer avec les arriérés de rémunérations

Traitement des rémunérations du mois de décembre 2011 payées en janvier 2012

Une autre nouveauté (fiches 281.10 et 281.14) concerne les rémunérations du mois de décembre payées ou attribuées, pour la première fois, au cours du mois de décembre 2011 au lieu du mois de janvier 2012 par une autorité publique. Ces rémunérations (montants bruts) seront mentionnées dans la fiche 281.10, au cadre 11 e) (code 247) et dans la fiche 281.14, au cadre 9 d) (code 302).

Cette obligation vise deux catégories d'employeurs du secteur public :

    • d'une part, les employeurs du secteur public visé par l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public, en ce compris les entreprises publiques autonomes. On peut citer, à titre d'exemples, les administrations et services de l'Etat, les gouverneurs de provinces, ainsi que les établissements d'enseignement officiel et libre subventionnés par l'Etat ;
    • d'autre part, certaines autres autorités publiques qui ne figurent pas dans l'arrêté royal précité, notamment, les autorités communales.

Par ailleurs, le paiement ou attribution spécial doit avoir fait l'objet d'une décision de cette autorité.

Ce traitement ne s'applique pas aux arriérés de telles rémunérations !

La situation précitée doit être distinguée de celle où les rémunérations qui auraient dû être payées ou attribuées pour la première fois au mois de décembre 2010 par une Autorité publique, ne l'ont été qu'en 2011 par le fait d'une Autorité publique ou d'un litige entre le débiteur et le bénéficiaire. Dans ce dernier cas, les revenus doivent être considérés comme des arriérés taxables distinctement et donc mentionnés au cadre 11, b (code 252).

Rappel des délais de rentrée des fiches

Les fiches doivent être rentrées au plus tard le 29 février 2012 à l'exception de la fiche 281.50 qui pourra l'être pour le 30 juin 2012. Ce délai est donc inchangé par rapport à l'an dernier.

Les débiteurs des divers revenus faisant l'objet de fiche doivent également respecter ces mêmes délais.

Que fait Securex pour vous ?

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, celui-ci effectue les démarches vis-à-vis de l'administration fiscale sur la base des informations communiquées par vos soins. Vous recevrez également, en temps voulu, les fiches individuelles destinées à vos travailleurs.

Vérifiez néanmoins minutieusement les montants qui figurent sur ces documents, en fonction des montants que vous avez effectivement octroyés au cours de l'année 2011 et communiquez nous, le cas échéant, toute discordance que vous auriez constatée.

En savoir plus ?

Pour de plus amples explications sur les fiches fiscales et les relevés 325, consultez notre fiche "Fiches fiscales 281".



[1] Le même ajout a été fait dans la fiche 281.20 (dirigeant d'entreprise) au cadre 19.

Secrétariat Social Securex - Legal 23-01-2012