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Le tax shift officiel !

05/01/2016

Le 30 décembre 2015, la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat a été publiée au Moniteur belge. Il s'agit des mesures annoncées dans le cadre du tax shift que nous avons déjà eu l'occasion de commenter.

Plus de compétitivité

Nous allons, en premier lieu, vers plus de compétitivité pour les entreprises :

  • Baisse progressive du taux des cotisations sociales pour les indépendants dès 2016 ;
  • Renforcement de la réduction groupe-cible premiers engagements dès le 1er janvier 2016[1] ;
  • Diminution progressive des cotisations patronales à la sécurité sociale jusqu'à 25 %. Celle-ci se fera par étapes et débutera en 2016[2] ;
  • Réforme de la réduction structurelle et renforcement de la composante "bas salaires" dès le 2e trimestre de 2016[3] ;
  • Habilitation donné au gouvernement pour affecter la dernière tranche budgétaire disponible aux moyens salaires de la construction, et ce dès 2020 ;
  • Augmentation du pourcentage de la déduction pour investissement dès le 1er janvier 2016 ;
  • Déduction pour investissement renforcée pour ce qui concerne les produits de haute technologie à la même date ;
  • Renforcement au 1er janvier 2016 de la dispense de versement du PP pour travail en équipe ou de nuit ;
  • Renforcement supplémentaire, au 1er janvier 2016, de la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit en faveur des entreprises qui produisent des produits de haute technologie ;
  • Abrogation de la réduction AIP (dispense générale de versement de PP de 1 %) existante au sein du secteur marchand afin de la transposer dans une diminution du taux de base des cotisations patronales[4] [5]. Les 'petites sociétés' bénéficieront en principe encore d'une dispense de 0,12 %, mise en place en avril 2016.

Plus de pouvoir d'achat

Enfin, le pouvoir d'achat augmente :

  • Augmentation des frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs en 2016 et 2018 ;
  • Augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt ;
  • Modification des tranches d'imposition.

… et plus d'infos ?

Par ailleurs, pour ceux qui ont envie d'avoir une explication détaillée sur le tax shift, nous organisons un séminaire spécifique consacré à ce sujet. Diverses dates sont prévues :

  • le 19 janvier 2016 à Wavre ;
  • le 21 janvier 2016 à Mons ;
  • et le 25 janvier 2016 à Liège.

Vous pouvez vous inscrire via notre calendrier des formations !



[1] Nous attendons encore un arrêté d'exécution concernant cette mesure.

[2] Pour les travailleurs de la catégorie 1. Pour les catégories 2 (Maribel social) et 3 (entreprises de travail adapté), cela ne pourra pas se passer de la même façon. Les moyens supplémentaires seront répartis pour 45 % dans le Maribel social.

[3] Pour les travailleurs de la catégorie 1. Pour les catégories 2 (Maribel social) et 3 (entreprises de travail adapté), cela ne pourra pas se passer de la même façon. Les moyens supplémentaires seront répartis pour 50 % dans le renforcement de la réduction structurelle pour les catégories 2 et 3.

[4] Cette suppression ne peut avoir d'impact négatif pour l'employeur.

[5] Pour le secteur non-marchand, l'avantage reste inchangé, à l'exception d'une dispense complémentaire qui sera mise en place pour les PME.

Secrétariat Social Securex - Legal 05-01-2016