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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 1. Le mécanisme des critères

Lisez d'abord ceci…

Déterminer si une personne a le statut de salarié ou d'indépendant a toujours été une question très délicate. D'où une jurisprudence abondante sur le sujet.

Jusqu'en 2002, les tribunaux prenaient en compte, avant tout, la situation de fait et non le statut choisi par les parties.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 décembre 2002 signa un revirement des tendances en cette matière, en mettant la priorité sur la qualification donnée par les parties. Une méthode indiciaire permettait de voir si cette qualification se vérifiait sur le terrain. Si trop d'éléments contraires étaient présents, la qualification donnée par les parties pouvait être rejetée. Le lien d'autorité se traduisait avant tout par une subordination juridique et non une dépendance économique. Cependant les situations 'limites' restaient nombreuses et la fraude sociale beaucoup trop fréquente.

Pour cette raison, le législateur a adopté une réglementation sur la nature des relations de travail qui s'appuie sur la tendance jurisprudentielle née de l'arrêt de 2002 et tente d'apporter un éclairage sur les trop nombreuses zones d’ombre en la matière. Afin de faciliter la preuve de l'existence d'un lien de subordination, deux mécanismes ont été instaurés :

Enfin, une commission administrative de règlement de la relation de travail a été mise en place.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021