RPM est l'abréviation de ‘registre des personnes morales'. Les personnes morales doivent le mentionner sur leurs factures suivi de l'indication de l'arrondissement judicaire duquel la personne morale dépend
Ex: RPM Anvers.
Depuis le 1er avril 2014, les arrondissements judiciaires sont réformés ainsi que les tribunaux de commerce. Depuis le 1er avril 2014, il y a 9 tribunaux de commerce au lieu de 27 dans le passé. Les lieux d'audience existants(avant le 1/4/2014) sont maintenus mais deviennent des divisions des nouveaux tribunaux de commerce
Conséquences pour la mention sur les factures?
L'indication sur les factures des personnes morales doit être étendue. Après RPM, on indique d'abord la tribunal de commerce compétent et ensuite s'il y en a une, la division sous ce tribunal
Exemple: l'ancienne indication RPM Malines devient RPM Anvers division Malines
Aperçu des tribunaux de commerces et de leurs divisions
1. Tribunal de commerce d'Anvers
Divisions: Anvers, Tongres, Turnhout, Hasselt, Malines
2. Tribunal de commerce de Gand
Divisions: Gand, Bruges, Termonde, Ypres, Courtrai, Ostende (tombait avant le 1/4/2014 sous Bruges), Audenarde, Furnes
3. Tribunal de commerce de Liège
Divisions: Liège, Arlon, Dinant, Huy, Marche-en-Famenne, Namur, Neufchâteau, Verviers
4. Tribunaux de commerce de Mons et Charleroi
Divisions: Mons, Charleroi, Tournai
5. Tribunal de commerce francophone de Bruxelles
6. Tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles
7. Tribunal de commerce de Louvain
Pas de division
8. Tribunal de commerce d' Eupen
Pas de division
9. Tribunal de commerce de Nivelles
Pas de division