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Mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise

06/15/2020

En raison des mesures imposées à la suite de la crise du corona et du redémarrage difficile de nombreux secteurs, le gouvernement a introduit une nouvelle mesure temporaire de droit passerelle pour soutenir le redémarrage pour les mois de juin, juillet et août 2020.

Cette mesure est destinée aux travailleurs indépendants qui ont relancé leur activité indépendante après l’avoir interrompue en raison d’interdiction ou de la limitation de leur activité indépendante dans le cadre de la crise du COVID-19.

Conditions: qui peut en bénéficier?

  • Seuls les travailleurs indépendants, les aidants et conjoints aidants pour autant qu’ils soient légalement redevables de cotisations sociales provisoires ou les indépendants qui sont affiliés à titre complémentaire et qui paient au moins les cotisations d'un indépendant à titre principal

 

  • L’activité indépendante faisait, en date du 3 mai 2020, encore l’objet, de mesures de fermeture imposées, tels que les secteurs suivants :
    • l’horeca
    • le commerce de détails non alimentaire (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà réouverts en avril 2020 et les librairies également ouvertes en avril 2020) ;
    • les marchés (cela concerne à la fois les stands classiques du marché, les vendeurs ambulants de poulets rôtis et camions glaciers, ainsi que les autres foodtrucks));
    • les coiffeurs et esthéticien
    • Les agences de voyage ayant un bureau (pas celles sur internet)
    • Transport de personnes pour les activités récréatives (excursions, voyage)

 

  • Avoir pu redémarrer votre activité indépendante à partir du 4 mai 2020 (ou plus tard), sans autre restrictions que celles liées à la distanciation sociale, comme p.e.:

 

Secteur

Ouvert depuis le

Droit passerelle de soutien (si toutes les conditions sont remplies)

Coiffeur

18 mai 2020

Juin (et après)

Restaurant

8 juin 2020

Juillet (et après)

Secteur culturel

1 juillet 2020

Juillet (et après)

 

  • Démontrer que, pour le trimestre précédant le mois en question, leur activité indépendante affiche une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019. Pour le mois de juin, il s'agit du trimestre auquel la demande se rapporte (2020/2), par rapport au même trimestre en 2019 (2019/2).

Pour les travailleurs indépendants qui n'étaient pas actifs au deuxième trimestre de 2019, un autre trimestre de référence peut être pris en compte:

  •  
    • en l'absence d'un autre trimestre de référence en 2019, le premier trimestre civil complet suivant le deuxième trimestre de 2019 doit être pris en considération ;
     
    • en l'absence de tout trimestre de référence, les premiers mois civils complets de l'activité indépendante doivent être pris en considération. Par ailleurs, cette baisse de chiffre d’affaires ou la diminution des commandes doit être démontrée au moyen d’éléments objectifs et de préférence par une attestation du comptable. Attention, chaque demande fera l'objet d'un contrôle, il est donc important de conserver les pièces justificatives nécessaires en sa possession.

 

  • Si vous avez déjà droit au droit de passerelle ordinaire, vous ne pouvez pas le combiner avec cette prestation. La prestation ne peut pas non plus être cumulée avec une prestation versée par la caisse d'assurance maladie.

Montant?

Le montant de la prestation reste inchangé : 1 291,69 euros sans charge familiale et 1 614,10 euros avec charge familiale.

 

Cette prime peut être demandée pour les mois de juin jusqu’au 31 octobre 2020 (mais possibilité de prolonger éventuellement la mesure jusqu'au 31 décembre 2020 en fonction de l'évaluation). 

 

Le formulaire doit être soumis au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre du redémarrage.

Comment faire la demande?

Rendez-vous sur www.securex.be/droitpasserelle et remplissez le document en ligne !

Comment remplir le formulaire en ligne ? C'est très facile :

  • Ouvrez le document numérique via le lien ; 
  • Remplissez tous les champs ;
  • Cliquez sur le bouton "confirmer".

Vous recevrez ensuite un email de confirmation et une copie du formulaire envoyé.

  Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Vous trouverez le formulaire de demande via ce lien.

 Concrètement : quelles sont vos possibilités ? 

JUIN

Type

Fermeture obligatoire encore effective  en juin

Fermeture volontaire

Mesure de soutien à la reprise

Pour qui ?

-Travailleurs indépendants qui ont été obligés de rester fermés en juin suite à l’arrêté ministériel du 23/03/2020 :

Horeca (tous les codes NACE 56)

Evènementiel (codes NACE 90)

Secteur culturel et sportif (codes NACE 93)

Discothèques  (code NACE 56302)

Activités foraines (code NACE 93211)

Jacuzzis, saunas, hammams

 

-Les travailleurs indépendants dont les activités dépendent directement des secteurs visés ci-dessus

 

Travailleurs indépendants qui ne sont pas ou plus visés par la fermeture obligatoire en juin.

Pour les indépendants dont l’activité faisait  en date du 3 mai ou après, encore l’objet de mesures de fermeture imposées par l’arrêté ministériel du 23/03/2020 :

Commerce de détail non alimentaire (sauf magasins de bricolage et de jardinage et les librairies qui ont rouverts en avril)

Les marchés

Les coiffeurs et esthéticiens

Les agences de voyage ayant un bureau (pas celles sur internet)

Transport de personnes pour les activités récréatives (excursions, voyage)

Quelle prestation ?

 

Complète ou partielle

Complète ou partielle

Complète

 

Pas de prestation partielle

Quel statut indépendant ?

 

Idem mars -avril - mai

Idem mars -avril - mai

Pas pour les indépendants complémentaires, pour les indépendants avec un article 37 (assimilation au statut complémentaire) et étudiants avec un revenu net imposable inférieur à 13.993,78 €

 

Pas pour les indépendants pensionnés (sauf les indépendants > 65 ans sans pension avec une revenu net imposable supérieur à 13.993,78 €)

Conditions

 

Code NACE

Fermeture 7 jours consécutifs. Cette interruption doit être complète

Code NACE

Preuves à apporter

  -

Eléments objectifs démontrant que son interruption est bien liée au Covid-19

Baisse du chiffre d’affaires de 10 %

 

JUILLET

Type

Fermeture obligatoire encore effective  en juillet

Fermeture volontaire

Mesure de soutien à la reprise

Pour qui ?

-Travailleurs indépendants qui ont été obligés de rester fermés en juin suite à l’arrêté ministériel du 23/03/2020 :

Discothèques (code NACE 56302)

Evènementiel (> 200 personnes à l'intérieur ou 400 personnes à l'extérieur)

Jacuzzis, saunas et hammams

 

-Les travailleurs indépendants dont les activités dépendent directement des secteurs visés ci-dessus

 

Travailleurs indépendants qui ne sont pas ou plus visés par la fermeture obligatoire en juin.

Pour les indépendants dont l’activité faisait, en date du 3 mai ou après, encore l’objet de mesures de fermeture imposées par l’arrêté ministériel du 23/03/2020 :

Horeca

Secteur sportif

Commerce de détail non alimentaire (sauf magasins de bricolage et de jardinage et les librairies qui ont rouvert en avril)

Les marchés

Les coiffeurs et esthéticiens

Activités foraines

Les agences de voyage ayant un bureau (pas celles sur Internet)

Transport de personnes pour les activités récréatives (excursions, voyage)

Quelle prestation ?

 

Complète ou partielle

Complète ou partielle

Complète

 

Pas de prestation partielle

Quel statut indépendant ?

 

Idem mars -avril - mai

Idem mars -avril - mai

Pas pour les indépendants complémentaires, pour les indépendants avec un article 37 (assimilation au statut complémentaire) et étudiants avec un revenu net imposable inférieur à 13.993,78 €

 

Pas pour les indépendants pensionnés (sauf les indépendants > 65 ans sans pension avec un revenu supérieur à 13.993,78 €)

Conditions

 

Code NACE

Fermeture 7 jours consécutifs. Cette interruption doit être complète

Code NACE

Preuves à apporter

  -

Eléments objectifs démontrant que son interruption est bien liée au Covid-19

Baisse du chiffre d’affaires de 10 %

 

 

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 06/15/2020