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Coronavirus: mesures pour les indépendants

04/20/2020

1. Droit passerelle

Secteurs concernés par les mesures de fermeture prises par le gouvernement :

ont automatiquement droit à la prestation financière pour les mois de mars, avril et mai 2020 que l’interruption soit partielle ou totale. Aucune durée minimale d’interruption n’est requise.

Exemples :

  • Les magasins qui ferment uniquement le week-end peuvent bénéficier de la prestation
  • Les restaurants qui ferment leur salle et continuent à faire des plats à emporter ont droit à la prestation
Quelles sont les activités visées par les mesures de fermeture du gouvernement?
  • Etablissements culturels : musées, opéras, théatres, salles de concerts, cinéma, office de tourisme…
  • Etablissements festifs : discothèques, salles de fêtes…
  • Etablissements récréatifs : Parcs animaliers, casinos, bureau de jeu de hasard…
  • Etablissements sportifs : halls sportifs, piscines, salle de fitness…
  • Etablissements horéca : cafés, bars, restaurants…
  • Commerces qui doivent fermer le week-end
  • Les coiffeurs  (salon fermé ou ouvert selon les modalités de l'arrêté Ministériel)

 

Secteurs non concernés par les mesures de fermeture :

 L’intéressé doit interrompre son activité indépendante pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours du mois civil pendant lequel la prestation financière est due. L’interruption doit être complète.

 Exemples :

  • Tout indépendant à qui ne s’applique pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement mais qui rencontrent de graves difficultés en raison du coronavirus. (Forte diminution de l’activité, diminution des réservations, diminution de l’occupation, augmentation des annulations, livraisons interrompues, fermeture volontaire , etc…) qui rend la poursuite de l’activité déficitaire.

 

Conditions du droit passerelle qui restent applicables pour tout le monde

  • Ils doivent être des travailleurs indépendants, des conjoints aidants ou des aidant qui sont redevables des cotisations provisoires légales en tant que travailleur indépendant à titre principal au moment où leur interruption prend cours.  Les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal sur base de N-3 peuvent bénéficier du droit passerelle coronavirus.
  • Il doit s'agir d'une interruption (totale ou partielle) de toute activité professionnelle (conformément à l'article 5, § 1, 4°, de la loi). Toutefois, les tâches de minime importance liées à l'activité indépendante interrompue ne constituent exceptionnellement pas un obstacle à l'octroi du droit de passerelle. Cela concerne, par exemple, les réponses au téléphone ou aux courriels ou d'autres tâches visant à assurer la poursuite de l'activité. Dans ce cas, il faut faire preuve d’une souplesse nécessaire dans cette appréciation.
  • Le travailleur indépendant doit toujours fournir les preuves nécessaires démontrant que l'interruption est due aux effets préjudiciables du coronavirus. Une déclaration sur l'honneur est déjà suffisante, à condition qu'il soit suffisamment clair qu'il existe un lien entre le coronavirus et l'interruption temporaire de l'activité. Il va de soi que ce lien est évident pour les activités qui sont concernée par les mesures de fermetures complète/partielle.
  • Le bénéfice d’un revenu de remplacement est et reste un obstacle au bénéfice du droit de passerelle

 

Assouplissement spécifiques par rapport aux règles normales du droit passerelle

  • Il n’est pas exigé que l’intéressé soit assujetti pendant les quatre trimestres précédent celui où l’interruption  a pris cours. Il reste toutefois requis que les travailleurs indépendants, les conjoints aidants ou les aidants concernés soient redevables des cotisations sociales provisoires légales en tant que travailleur indépendant à titre principal au moment où leur interruption prend cours
  • La condition de paiement effectif de cotisations pendant au moins quatre trimestres ne s’applique pas.
  • Il n’est pas nécessaire que la demande soit introduite par lettre recommandée.
  • Les prestations financières pour les mois de mars, avril et mai 2020 ne sont pas prises en compte pour déterminer le nombre de mois de droit passerelle qui restent dans son quota.  L’intéressé qui a déjà épuisé son quota de prestations droit passerelle dans le passé peut bénéficier de la mesure pour mars et avril 2020.
  • Les travailleurs indépendants qui travaillent sous la forme d'une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, auront également droit à la prestation financière. Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle. Les règles normales du troisième pilier du droit passerelle s'appliquent donc.
  • La condition selon laquelle l'intéressé doit avoir sa résidence principale en Belgique ne s'applique pas, à condition que les indépendants concernés soient redevables de cotisations sociales en tant qu'indépendant à titre principal en Belgique. 

Montant de la prestation

La mesure de crise temporaire consiste en l'octroi de l’intégralité de la prestation financière mensuelle de droit passerelle le mois de mars et/ou d’avril et/ou mai 2020

Avec charge de famille Sans charge de famille
1614,10 € 1291,69 €

 

Formulaire de demande

Rendez-vous sur www.securex.be/droitpasserelle et remplissez le document en ligne !

 

Comment remplir le formulaire en ligne ? C'est très facile :

  • Ouvrez le document numérique via le lien ; 
  • Remplissez tous les champs ;
  • Cliquez sur le bouton "confirmer".

Vous recevrez ensuite un email de confirmation et une copie du formulaire envoyé.

 Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Vous trouverez le formulaire de demande via ce lien.

 

Si vous avez demandé à Securex Integrity le droit passerelle pour les mois de mars et/ou avril, mais que vous avez entre-temps repris votre activité et ne souhaitez plus le droit passerelle pour le mois de mai (ou les mois suivants), veuillez remplir le formulaire ci-dessous : https://emailing.securex.eu/l/64002/2020-05-06/gwpwdn
Bonne chance pour votre redémarrage ! 

 

2. Le droit passerelle partiel

Le gouvernement prévoit une extension du droit passerelle durant la crise corona.

Cette extension du droit passerelle prévoit donc la possibilité pour les catégories suivantes, qui sont obligées d'interrompre leur activité indépendante en raison de la COVID-19, d’obtenir une  prestation de droit passerelle partiel (jusqu'au maximum une demi prestation financière):

  • les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6 996,89 euros et 13 993,77 euros.
  • les pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 6 996,89 euros.
  • Les étudiants indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence en N-3 compris entre 6 996,89 euros et 13 993,77 euros
  • Les travailleurs indépendants bénéficiant de l’application de l'article 37 RGS dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence en N-3 compris entre 6 996,89 euros et 7.330,52 euros

 

Le cumul de la moitié de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle avec un revenu de remplacement n’est permis qu'à condition que la somme de la moitié de la prestation financière et un autre revenu de remplacement ne dépasse pas, par mois, un maximum de 1.614,10 euros. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière sera réduit à concurrence de ce dépassement.

 

Formulaire de demande

Rendez-vous sur www.securex.be/droitpasserelle et remplissez le document en ligne !

 

Comment remplir le formulaire en ligne ? C'est très facile :

  • Ouvrez le document numérique via le lien ; 
  • Remplissez tous les champs ;
  • Cliquez sur le bouton "confirmer".

Vous recevrez ensuite un email de confirmation et une copie du formulaire envoyé.

Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Vous trouverez le formulaire de demande via ce lien.

Si vous avez demandé à Securex Integrity le droit passerelle pour les mois de mars et/ou avril, mais que vous avez entre-temps repris votre activité et ne souhaitez plus le droit passerelle pour le mois de mai (ou les mois suivants), veuillez remplir le formulaire ci-dessous : https://emailing.securex.eu/l/64002/2020-05-06/gwpwdn
Bonne chance pour votre redémarrage ! 

 

Point d'attention indépendant à titre complémentaire demandant une réduction :

Si vous, comme indépendant à titre complémentaire demandez une réduction, les cotisations provisoires légalement dues sont modifiées et, sur la base de ces "nouvelles" cotisations, il sera examiné s'il peut prétendre à la prestation.

Si, par exemple, vous demandez une réduction à 0 euro, vous n'aurez plus droit à la prestation.

Si, par exemple, vous demandez une réduction jusqu'au seuil de 6.996,89 euros, vous pouvez toujours bénéficier (au maximum) d'une demi prestation.

 

3. Report des cotisations sociales

La nouvelle mesure s’applique, s’il en fait la demande, à tout indépendant (de toute catégorie) qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus.

 

Quelle période peut être reportée ?

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des 2 premiers trimestres de 2020 et les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance le 31/03/2020.

  • La cotisation sociale du 01/2020 --> doit être payée au plus tard au 31/03/2021
  • La cotisation sociale du 02/2020 --> doit être payée au plus tard au 30/06/2021 
  • Les cotisations de régularisation de 2018 du 31/03/2020 --> doivent être payées au plus tard au 31/03/2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 du 30/06/2020 --> doivent être payées au plus tard au 30/06/2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 du 30/09/2020 --> doivent être payées au plus tard au 30/06/2021

 

La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.

Pour obtenir le report, vous devez introduire une demande avant le 15/06/2020.  

 

Conséquences sur les droits aux prestations

 Le report n’a aucune incidence sur le droit aux prestations à condition que les personnes intéressées paient leurs cotisations reportées endéans le délai prolongé.

Ceci concerne :

  • le droit aux prestations familiales
  • le droit à la pension
  • Les soins de santé
  • Le droit aux indemnités d’incapacité de travail et à l’assurance maternité
  • Le droit aux prestations mensuelles dans le cadre du droit passerelle
  • Le droit à l’aide à la maternité
  • Le droit à l’allocation de paternité et de naissance
  • Le droit en tant qu’aidant proche

 

Conséquences du non-paiement des cotisations endéans le délai prolongé

 Si le bénéficiaire de la mesure n’a pas totalement payé les cotisations pour les deux premiers trimestres de 2020, et le cas échéant les cotisations de régularisations 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020 ou au 30 septembre 2020 dans le délai prévu, c’est-à-dire avant le 31 mars 2021 ou le 30 juin 2021, selon le cas, il perd l’avantage du report, c’est-à-dire la renonciation « automatique » aux majorations  de la période concernée par le non-paiement. Il sera donc redevable de majorations, comme si la mesure ne lui avait jamais été applicable. Ceci ne l’empêche bien évidemment pas de demander à titre personnel l’application de l’article 48 du RGS.

Les prestations seront considérées comme payées indûment et devront être récupérées sur la base de l’article 1235 du Code civil par l’organisme payeur (caisses, mutuelles et SFP) tout en tenant compte des délais normaux de prescription valables pour chaque secteur

 

Formulaire de demande

 Rendez-vous sur https://www.securex.be/fr/coronavirus/demande-de-report-de-cotisations-sociales et remplissez le document en ligne !

  

4. Dispense de cotisations sociales

Les indépendants ont la possibilité d’introduire une demande de dispense pour

  • le 1er trimestre 2020
  • le 2ème trimestre 2020 (après réception de l'avis de paiement)
  • les régularisations de 2018 qui sont échues au 31/03/2020, au 30/06/2020 et au 30/09/2020

 

5. Diminution des cotisations sociales 

Sous certaines conditions, les indépendants ont la possibilité de demander une diminution des cotisations.

 Plus d'infos concernant la réduction des cotisations provisoires. 

 

6. Plus d'info

1. Les questions fréquemment posées et leurs réponses se trouvent sur notre site web.

2. Plus d'infos et questions fréquemment posées SPF Santé Publique

3. Le coronavirus et ses conséquences: info sur le site du SPF Economie.

4. Les mesures d'aide régionales

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 04/20/2020