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Report de paiement des cotisations sociales en raison de la peste porcine africaine : prolongation

02/04/2020

La nouvelle mesure s’applique, s’il en fait la demande, à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant actif dans le secteur de la viande de porc, qui éprouve des difficultés pour le paiement de ses cotisations sociales.


Quelle période peut être reportée ?

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des 2 premiers trimestres de 2020 (mais pas pour les cotisations de régularisation).

  • La cotisation sociale du 01/2020 -> doit être payée au plus tard au 31/03/2021
  • La cotisation sociale du 02/2020 -> doit être payée au plus tard au 30/06/2021

 

Comment faire une demande ?

En vue d’obtenir la mesure du report, vous devrez introduire une demande écrite :

  • Avant le 15/03/2020 pour le report de 01/2020 et 02/2020
  • Avant le 15/06/2020 pour le report du 02/2020


La demande devra contenir les informations suivantes :

  • votre nom, prénom et domicile ;
  • le nom commercial et le siège de votre exploitation ;
  • votre numéro d’entreprise.
  • des pièces justificatives montrant que vous éprouvez des difficultés pour le paiement de vos cotisations sociales liées à cette crise.


Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 02/04/2020