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Report de paiement des cotisations sociales pour les indépendants actifs dans le secteur fruiticole des pommes et des poires : prolongation

02/04/2020

Qui a droit au report ?

  • Tous les indépendants à titre principal ou les conjoints aidants
  • actifs dans le secteur fruiticole des pommes et des poires,
  • dont l’entreprise relève du code NACEBEL qui commence par :
    • (A) 01.240 : culture de fruits à pépins et à noyau
    • (C) 10.320 : préparation de jus de fruits et de légumes
    • 39 : autre transformation et conservation de fruits et de légumes
    • (G) 46.31 : commerce de gros de fruits et légumes
    • 21 : commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

 

Quelle période peut être reportée ?

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des 3 derniers trimestres de 2019 (mais pas pour les cotisations de régularisation).

  • La cotisation sociale du 01/2020-> doit être payée au plus tard au 31/03/2021
  • La cotisation sociale du 02/2020 -> doit être payée au plus tard au 30/06/2021

 

Est-ce que je conserve mes droits ?

Vous conservez tous les droits aux prestations (comme les prestations d’incapacité de travail, d’assurance maternité, d’aidant proche…).

Attention : Si vous ne payez pas totalement les cotisations et ceci dans les délais prévus (donc après la date de report), vous perdez l’avantage du report et vous devez payer des majorations sur les cotisations payées en retard.

 

Comment faire une demande ?

Envoyez-nous une demande écrite :

 

Le demande doit contenir les informations suivantes :

  • vos nom, prénom et domicile ;
  • le nom et le siège de votre exploitation ;
  • votre numéro d’entreprise.

 

Envoyez-nous la demande :

  • Avant le 15/03/2020 pour le report du 01/2020 et 02/2020
  • Avant le 15/06/2020 pour le report du 02/2020

 

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 02/04/2020