G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Sinistre

Déclaration

Quels accidents l'employeur doit-il déclarer?

Chaque accident qui se produit sur le lieu de travail ou sur le chemin du travail doit être déclaré à l'assureur.

L'assureur déterminera s'il s'agit d'un accident du travail ou d'un accident sur le chemin du travail au sens de la loi. Pas tout incident survenu sur le lieu du travail ou sur le chemin du travail, n'est toutefois couvert.

Définition légale

L'employeur se doute-t-il de la qualification de l'accident? Il est malgré tout préférable de déclarer l'accident afin de satisfaire à son obligation de déclaration.

 Exception pour les accidents bénins

Les accidents bénins ne doivent plus être déclarés auprès de l'assureur, à condition que l'employeur reprenne ces accidents dans un registre.

Définition d'un ‘accident bénin'

Il s'agit d'un accident bénin si les conditions suivantes sont remplies cumulativement:

- Il n'y pas de perte de salaire;

- la victime n'est pas en incapacité de travail;

- l'accident a seulement occasionné des soins pour lesquels l'intervention d'un médecin n'est pas nécessaire;

- les soins ont été prodigués après l'accident, uniquement sur le lieu de l'exécution de travail.

En principe plus d'obligation de déclaration, mais obligation d'enregistrement

Le travailleur qui pratique une intervention dans le cadre des premiers secours doit indiquer les éléments suivant dans un registre que tient l'employeur:

- son nom;

- le nom de la victime;

- l'endroit, la date, l'heure, la description et les circonstances de l'accident;

- la nature, la date et l'heure de l'intervention;

- l'identité des témoins éventuels.

Veuillez trouver ici un exemple de registre que vous pouvez utiliser dans votre entreprise.

L'assureur ne doit plus être mis au courant.

L'obligation de déclaration subsiste en cas d'aggravation d'un accident bénin

En cas d'aggravation d'un accident bénin, l'obligation de déclaration est de nouveau d'application. L'employeur doit faire la déclaration dans les huit jours à compter du jour qui suit celui au cours duquel il a été informé de l'aggravation de l'accident bénin.

 

Dans quel délai l'employeur doit-il faire la déclaration?

L'employeur a huit jours civils pour faire la déclaration.

Ce délai de huit jours civils prend cours le lendemain de l'accident.

En cas d'aggravation d'un accident bénin qui a été repris dans le registre premiers secours, l'employeur doit faire la déclaration dans les huit jours à compter le jour qui suit celui au cours duquel il  a été informé de l'aggravation de l'accident bénin.

En cas d'ommission ou de déclaration tardive, vil risque une amende de 250 euro à 2.500 euro.

Même si le délai a expiré, l'employeur doit malgré tout déclarer l'accident. S'il ne le fait pas, la victime ou l'ayant droit peut procéder lui-même à la déclaration de l'accident, et ce jusqu'à trois ans après l'accident.

Comment l'employeur doit-il faire la déclaration?

L'employeur peut choisir de procéder à la déclaration sur papier ou par voie électronique. Les rubriques à compléter ont été définies par le Fonds des Accidents du Travail.

Si possible il ajoute un certificat médical à la déclaration. Sinon il le transmet dès qu'il est en sa possession.

Déclaration sur papier

Téléchargez ici le formulaire de déclaration
 
Declaration électronique

Complétez les rubriques de manière aussi précise que possible. Cela évitera les retards lors de l'ouverture et du règlement du dossier.

Quand l'employeur peut-il faire déclaration simplifiée?

Pour la déclaration simplifiée deux conditions doivent être remplies:

Cette déclaration peut uniquement être introduite par voie électronique et ne peut donc pas être faite sur papier.

Comment? Notre outil recherche automatiquement sur base des données que l'employeur a remplies si l'accident répond aux conditions de la déclaration simplifiée et le guide vers la version courte de la déclaration. Seul un nombre limité de données sont demandées, ce qui lui permet de remplir plus rapidement la déclaration.

Quels documents doivent être envoyés à l'assureur?

Vous devez communiquer à votre assureur les documents suivants:

Quelles sont les principales références légales?