Sinistre

Est considéré comme accident du travail grave:

1° un accident du travail ayant entraîné la mort

OU

2° un accident du travail dont la survenance a un lien direct avec:

· OU une déviation de l'annexe 1 de l'A.R.
· OU un objet/agent de l'annexe 2 de l'A.R.

ET

· OU qui a occasionné une lésion permanente
· OU qui a occasionné une blessure temporaire visée à l'annexe 3 de l'A.R.

Les accidents sur le chemin du travail ne sont pas visés.

Annexe 1

Une des déviations mentionnée ci-dessous:

- déviation par problème électrique, explosion, feu (codes 10 à 19);
- déviation par débordement, renversement, fuite, écoulement, vaporisation, dégagement (codes 20 à 29);
- rupture, bris, éclatement, glissade, chute, effondrement de l'agent matériel (codes 30 à 39);
- perte de contrôle de machine, moyen de transport/équipement de manutention, outil à main, objet (codes 40 à 44);- chute de hauteur de personnes (code 51);
- en étant attrapé ou entraîné par un objet ou par son élan (code 63).

Un ou plusieurs agents matériels mentionnés ci-dessous:

- échafaudages ou constructions en hauteur (codes 02.00 à 02.99);
- fouilles, tranchées, puits, souterrains, galeries ou milieux sous-marins visés par les codes 03.01, 03.02 et 03.03;
- installations (codes 04.00 à 04.99);
- machines ou appareils (codes 05.00 à 05.99, 07.00 à 07.99 en 09.00 à 10.99);
- dispositifs de convoyage, de transport et de stockage (codes 11.00 à 11.99, 14.10 et 14.11);
- véhicules terrestres (codes 12.00 à 12.99);
- substances chimiques, explosives, radioactives, biologiques (codes 15.00 à 15.99, 19.02 et 19.03);
- dispositifs et équipements de sécurité (codes 16.00 à 16.99);
- armes (code 17.05);
- animaux, micro-organismen, virus (codes 18.03, 18.04 en 18.05).

Une ou plusieures blessures temporaires mentionnées ci-dessous:

- plaies avec pertes de substance occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail (code 013*);
- fractures osseuses (codes 020 à 029);- amputations traumatiques (perte de membres - code 040);
- amputations (code 041*);
- commotions et traumatismes internes qui, en l'absence de traitement, peuvent mettre la survie en cause (code 053*);
- effets nocifs de l'éléctricité occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail (code 054*);
- brulûres occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail ou brulûres chimiques ou internes ou gelures (codes 060 à 069);
- empoisonnements aigus (codes 071 en 079);
- asphyxies et noyades (code 081 à 089);
- effets des radiations (non thermiques) occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail (code 102).

Outre l'obligation de déclaration ordinaire auprès de l'assureur, les obligations suivantes sont d'application en cas d'accident du travail grave:

• L'employeur doit eiller à ce que l'accident soit examiné et qu'il en soit fait un rapport circonstancié.
  Si l'entreprise dispose d'un conseiller en prévention de niveau 1 ou de niveau 2, l'entreprise peut procéder à l'examen et établir le rapport. Si tel n'est pas le cas, il doit faire appel à son service de prévention externe.
  
• L'employeur doit transmettre le rapport circonstancié au Service du Contrôle du Bien-être au Travail (l'ancienne inspection du travail) dans les 10 jours suivant l'accident. A défaut, il risque la désgnation d'un expert.

S'agit-il d'un accident du travail très grave? il doit en plus immédiatement le déclarer au Service du Contrôle du Bien-être au Travail.

On entend par accidents du travail très graves :

• Les accidents du travail mortels
• Les accidents du travail entraînant une lésion permanente avec soit une déviation de l'annexe 1 soit une déviation de l'annexe 2.

L'employeur souhaite-t-il obtenir notre avis sur ces questions? Il peut à tout moment faire appel à notre service de prévention des accidents du travail. Nos spécialistes seront à sa disposition:

• Jules Delen:tél. 09/280 40 07
  fax 09/280 40 45
  e-mail: jules.delen@securex.be
• Danny Deschijnck: tél. 09/280 40 52
  fax 09/280 40 45
  e-mail: mailto:danny.deschijnck@securex.be

Si l'employeur procède à la déclaration via notre e-tool DRS AT, le programme mentionnera pendant la déclaration s'il s'agit d'un accident du travail grave.

Outre l'obligation de déclaration ordinaire auprès de l'assureur, les obligations suivantes sont d'application en cas d'accident du travail grave:

• L'employeur doit eiller à  ce que l'accident soit examiné et qu'il en soit fait un rapport circonstancié.
  Si l'entreprise dispose d'un conseiller en prévention de niveau 1 ou de niveau 2, l'entreprise peut procéder à  l'examen et établir le rapport. Si tel n'est pas le cas, il doit faire appel à  son service de prévention externe.
  
  
• L'employeur doit transmettre le rapport circonstancié au Service du Contrôle du Bien-être au Travail (l'ancienne inspection du travail) dans les 10 jours ouvrables suivant l'accident. A défaut, il risque la désgnation d'un expert.

S'agit-il d'un accident du travail très grave? il doit en plus immédiatement le déclarer au Service du Contrôle du Bien-être au Travail.

On entend par accidents du travail très graves :

• Les accidents du travail mortels
• Les accidents du travail entraà®nant une lésion permanente avec soit une déviation de l'annexe 1 soit une déviation de l'annexe 2.

L'employeur souhaite-t-il obtenir notre avis sur ces questions? Il peut à  tout moment faire appel à  notre service de prévention des accidents du travail. Nos spécialistes seront à  sa disposition:

• Jules Delen:tél. 09/280 40 07
  fax 09/280 40 45
  e-mail: jules.delen@securex.be
• Danny Deschijnck: tél. 09/280 40 52
  fax 09/280 40 45
  e-mail: mailto:danny.deschijnck@securex.be

Si l'employeur procède à  la déclaration via notre e-tool DRS AT, le programme mentionnera pendant la déclaration s'il s'agit d'un accident du travail grave.

Outre l'obligation de déclaration ordinaire auprès de l'assureur, les obligations suivantes sont d'application en cas d'accident du travail grave:

• L'employeur doit eiller à  ce que l'accident soit examiné et qu'il en soit fait un rapport circonstancié.
  Si l'entreprise dispose d'un conseiller en prévention de niveau 1 ou de niveau 2, l'entreprise peut procéder à  l'examen et établir le rapport. Si tel n'est pas le cas, il doit faire appel à  son service de prévention externe.
  
  
• L'employeur doit transmettre le rapport circonstancié au Service du Contrôle du Bien-être au Travail (l'ancienne inspection du travail) dans les 10 jours ouvrables suivant l'accident. A défaut, il risque la désgnation d'un expert.

S'agit-il d'un accident du travail très grave? il doit en plus immédiatement le déclarer au Service du Contrôle du Bien-être au Travail.

On entend par accidents du travail très graves :

• Les accidents du travail mortels
• Les accidents du travail entraà®nant une lésion permanente avec soit une déviation de l'annexe 1 soit une déviation de l'annexe 2.

L'employeur souhaite-t-il obtenir notre avis sur ces questions? Il peut à  tout moment faire appel à  notre service de prévention des accidents du travail. Nos spécialistes seront à  sa disposition:

• Jules Delen:tél. 09/280 40 07
  fax 09/280 40 45
  e-mail: jules.delen@securex.be
• Danny Deschijnck: tél. 09/280 40 52
  fax 09/280 40 45
  e-mail: mailto:danny.deschijnck@securex.be

Si l'employeur procède à  la déclaration via notre e-tool DRS AT, le programme mentionnera pendant la déclaration s'il s'agit d'un accident du travail grave.

• Arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail (MB 14 mars 2005)