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Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

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Droits

Cotisations minimum réduites pour les 'primostarters'

1.  Qui est considéré comme primostarter ?

Durant la première année de votre activité comme indépendant à titre principal, vous êtes considéré(e) comme un primostarter.

Dans quels cas de figure ?

  • Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant ou qu’aidant ; ou
  • vous reprenez une activité indépendante que vous exerciez il y a plus de cinq ans (vingt trimestres) ; ou
  • vous passez du statut d’indépendant à titre complémentaire à celui d’indépendant à titre principal ; ou
  • vous passez du statut d’étudiant-indépendant à celui d’indépendant à titre principal ; ou
  • vous aviez le statut de conjoint aidant et n’étiez pas affilié en tant qu’indépendant.

 

Attention : durant les vingt trimestres précédant le début de l’activité, vous ne pouvez pas avoir été actif en tant qu’indépendant à titre principal, conjoint aidant ou indépendant tel que visé à l’article 37.

 

Si vous vous demandez si vous entrez en ligne de compte, consultez les exemples repris à la fin de cette fiche d’information. Peut-être vous reconnaîtrez-vous dans l’une des situations décrites.

 

2.  Avantage : cotisations sociales réduites

En tant qu’indépendant à titre principal, vous êtes en principe redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu professionnel annuel net de minimum 13 993,78 euros*.

Grâce à la mesure « primostarter », vous avez la possibilité de payer des cotisations sociales (provisoires) réduites, calculées sur la base de l’un des seuils suivants (pour 2020) :

  • 7 226,46* euros (cotisation de 385,54* euros) ; ou
  • 9 329,19* euros (cotisation de 497,72* euros) .

 

2.1.       Attention si vous n’exercez pas votre activité durant une année complète

Attention : si, au cours d’une année civile, vous restez assujetti au statut social des travailleurs indépendants durant moins de quatre trimestres :

  • il se peut que votre revenu annuel s’avère plus élevé que vous ne le pensiez. Il est en effet d’abord converti (« proratisé ») en un revenu annuel fictif ;
  • dans ce cas, votre Caisse d’assurances sociales multiplie par quatre les revenus recueillis durant l’année civile et divise ensuite le montant obtenu par le nombre de trimestres d’activité (un, deux ou trois).

 

2.2.       Comment demander une réduction de vos cotisations sociales ?

En tant que primostarter, vous pouvez demander à bénéficier d’une réduction de vos cotisations provisoires. Selon le cas, cette réduction devra être demandée au moyen d’un formulaire art. 11 accompagné ou non de pièces justificatives. Elle peut également être calculée automatiquement.

 

 

Faites-nous parvenir le formulaire art. 11 dûment complété (accompagné ou non de pièces justificatives) :

  • par pli recommandé adressé à Securex Integrity, 1 Verenigde-Natieslaan 9000 Gand ; ou
  • en le déposant dans l’un de nos guichets d’entreprises contre remise d’un accusé de réception.

 

Rien ne vous empêche bien sûr de payer des cotisations sociales plus élevées. Aucune demande spéciale n’est requise. Il vous suffit de payer volontairement un montant supérieur à celui mentionné sur votre avis d’échéance.

 

2.3.       Et qu’en est-il de vos cotisations sociales définitives ?

Sachez que si vous demandez une réduction de vos cotisations sociales, celle-ci ne portera que sur le montant de vos cotisations provisoires. En effet, au moment où vous nous faites parvenir votre demande, nous ignorons encore le montant effectif du revenu afférent à l’année en cours.

Vos cotisations sociales ne sont définitivement calculées que lorsque le Service public fédéral (SPF) nous communique vos revenus définitifs pour l’année en question.

 

Dès que nous aurons connaissance de vos revenus définitifs, nous vérifions s’ils correspondent au seuil initialement choisi (cf. point 2 « Avantage : cotisations sociales réduites ») :

  • le montant de vos revenus définitifs est supérieur au seuil primostarter le moins élevé -> vos cotisations définitives sont calculées sur la base de vos revenus réels ;
  • le montant de vos revenus définitifs est inférieur au seuil primostarter le moins élevé -> vos cotisations définitives sont calculées sur la base de ce seuil.

 

Si vous n’avez introduit aucune demande de réduction de vos cotisations provisoires sur la base de l’un des seuils de revenus prévus pour les primostarters et si vos revenus définitifs sont inférieurs au minimum légal pour une activité à titre principal :

  • les cotisations sociales payées en trop vous sont remboursées (à l’exception des cotisations payées sur le seuil primostarter le moins élevé).

 

3.  Vous conservez vos droits sociaux

Bonne nouvelle : même si vous payez des cotisations sociales réduites, vous ouvrez les mêmes droits sociaux (pension...) que les autres indépendants à titre principal, de la même façon.

 

4.  Exemples

Carine

Situation : Carine démarre une activité indépendante à titre principal le 1er janvier 2000 et l’exerce jusqu’au 30 septembre 2010 inclus. Le 1er octobre 2010, elle met fin à son activité indépendante. Le 1er janvier 2012, elle reprend son activité indépendante à titre complémentaire et repasse au statut d’indépendant à titre principal le 1er janvier 2020.

Analyse : durant les vingt trimestres précédant le 1er avril 2020, Carine n’était pas assujettie comme indépendante à titre principal.

Conséquence : Carine peut bénéficier de la mesure primostarter du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 inclus.

 

Etienne

Situation : Etienne démarre une activité indépendante à titre principal le 1er février 2005 et l’exerce jusqu’au 30 juin 2018 inclus. Le 1er juillet 2018, il passe au statut d’indépendant à titre complémentaire et ce, jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. Le 1er janvier 2020, il se lance à nouveau comme indépendant à titre principal.

Analyse : durant les vingt trimestres précédant le 1er janvier 2020, Etienne a été assujetti en tant qu’indépendant à titre principal, plus particulièrement en 2015, 2016, 2017 ainsi que durant deux trimestres de 2018.

Conséquence : Etienne ne peut pas bénéficier de la mesure primostarter.

 

Charlotte

Situation : Charlotte entame une activité indépendante durant ses études et s’affilie comme étudiant‑indépendant à partir du 1er janvier 2017. Elle décroche son diplôme le 30 juin 2020 et poursuit son activité indépendante.

Analyse : comme elle est affiliée sous le statut d’étudiant‑indépendant, elle peut encore en bénéficier jusqu’au 30 septembre 2020.

Conséquence : elle a droit à la mesure primostarter du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 inclus.

 

* Chiffres pour 2020.

Aides en cas de problèmes financiers temporaires

 

Table des matières

  1. Plan de paiement 1
  2. Réduction des cotisations provisoires. 2
  3. Demande de dispense. 2
  4. Levée de majorations. 4
  5. Droit passerelle. 4
  6. Report de paiement mesures de crise. 5

 

Vous avez des difficultés à joindre les deux bouts ? Securex vous propose des solutions

 

1.   Plan de paiement

 

⤷ Qui/Quoi ?

Si vous éprouvez des difficultés à payer vos cotisations sociales, vous avez toujours la possibilité de demander un plan de paiement.

Un plan de paiement (ou plan d’acquittement) peut s’échelonner sur une période maximale de douze mois dont au moins un tiers du montant doit être payé en acompte. Il ne peut y être dérogé que dans des cas très exceptionnels.

 

⤷ Conditions ?

  • Une procédure judiciaire ne peut pas être en cours pour la même période (citation/contrainte).
  • Il ne peut pas déjà y avoir de plan de paiement actif. Si vous souhaitez ajouter d’autres cotisations à votre plan en cours, prenez contact avec nous.
  • Si une demande de dispense en cours et/ou une demande de levée est/sont possible(s), il en sera tenu compte.

⇢ En cas d’approbation de la demande, le montant exonéré/remis sera remboursé ou déduit de votre plan.

⇢ Si vous n’avez pas introduit de demande au moment de la demande de plan de paiement, c’est encore possible.

🔎 Voir à cet égard les informations relatives à la dispense de cotisations et à la remise de majorations.

  • Enfin, si au cours des trois dernières années, vous n’avez pas respecté deux plans, vous n’êtes pas éligible pour un nouveau plan.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous pouvez verser l’acompte d’un tiers du solde sur notre compte avec en communication libre « acompte plan de paiement ».

Envoyez ensuite un e-mail à l’adresse integrity@securex.be mentionnant les trimestres pour lesquels vous souhaitez bénéficier d’un plan de paiement. Nous vous enverrons la confirmation de votre plan de paiement dans les plus brefs délais.

 

2.   Réduction des cotisations provisoires

 

⤷ Qui/Quoi ?

Dans l’attente de l’établissement de vos revenus professionnels définitifs de l’année de cotisations même, vous paierez des cotisations provisoires, calculées sur la base du revenu professionnel indexé d’il y a trois ans.

Sous certaines conditions, vous pouvez demander une réduction de ces cotisations provisoires, lorsque vous supposez que les revenus professionnels de l’année de cotisations en cours seront inférieurs à ceux d’il y a trois ans.

En tant qu’indépendant débutant également, une réduction des cotisations provisoires est possible (voir à cet égard l ’article sur les primostarters).

📌 Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant à titre complémentaire ? Vous pouvez alors même demander une réduction provisoire à 0,00 euro.

⚠ Vous demandez cette réduction à tort et vos revenus définitifs sont malgré tout plus élevés qu’estimé ?

Vous devrez alors, outre les cotisations de régularisation, payer des majorations légales de 3 % par trimestre et une majoration unique de 7 %. Vos revenus définitifs nous sont communiqués par le SPF Finances.

 

⤷ Conditions ?

Vous devez pouvoir prouver, sur la base d’éléments objectifs, que vos revenus professionnels seront inférieurs au revenu sur la base duquel les cotisations provisoires sont actuellement calculées. La réduction peut uniquement se faire en fonction d’un des planchers légaux fixés par catégorie d’assujettissement.

Veuillez par conséquent joindre à votre demande des pièces justificatives démontrant que vos revenus sont inférieurs au montant que vous avez choisi. Commentez brièvement chaque document.

Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant ? Lisez alors également l ’article sur les primostarters étant donné que les pièces justificatives ne s’appliquent peut-être pas à vous.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous trouverez ici le formulaire de demande ainsi que de plus amples informations.

 

3.   Demande de dispense

 

⤷ Qui/Quoi ?

Les travailleurs indépendants se trouvant temporairement dans une situation financière ou économique difficile peuvent demander à être dispensés du paiement de leurs cotisations sociales. Peuvent entrer en ligne de compte :

  • le travailleur indépendant ;
  • l’indépendant-aidé qui ne souhaite plus être responsable des cotisations dues par son aidant (ce que l’on appelle la levée de la responsabilité solidaire). Attention : ceci n’est plus valable que pour une personne physique. Une personne morale ne peut plus demander la levée;
  • les héritiers d’un travailleur indépendant décédé.

💡 Contrôlez d’abord si vous ne pouvez pas obtenir une réduction de vos cotisations sociales. Cela permet de mieux adapter vos cotisations à votre revenu inférieur prévu pour l’année en cours.

 

⤷ Conditions ?

Si vous êtes dans un état de besoin, vous pouvez introduire une demande de dispense de cotisations sociales. Cette dispense peut uniquement être accordée si le revenu pour l’année visée est inférieur à un seuil déterminé. Ce montant correspond au double du montant du seuil de pauvreté.

L’INASTI peut décider de ne pas prendre la demande en compte :

  • si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une demande de réduction du paiement des cotisations provisoires, mais vous n’avez pas fait appel à cette possibilité ;
  • si dans les deux années précédant la demande :
    • une amende administrative sans sursis de paiement et sans application de circonstances atténuantes ; ou
    • une sanction en application du Code pénal social ; vous a/ont été infligée(s) ;
  • si vous avez obtenu, dans les cinq années précédant la demande, une décision de dispense totale ou partielle :
    • par le biais de déclarations qui, par la suite, se sont avérées fausses ou incomplètes ;
    • par le fait que vous n'avez pas fourni les informations qui ont été déterminantes pour la décision précédente

⚠ Si vous optez pour une dispense de cotisations sociales, vous ne devez pas payer ces cotisations si votre demande a été approuvée par l’INASTI. Cela signifie également que pour les périodes de dispense, vous ne contribuez pas au régime de la sécurité sociale et n’ouvrez donc pas de droits à la pension.

Votre demande de dispense a été approuvée ? Dans ce cas, vous recevrez après cinq ans un avis de paiement de notre part.

Pourquoi faisons-nous cela ? Après cinq ans, vous vous trouverez peut-être dans une situation financièrement plus favorable. En payant tout de même à ce moment les cotisations qui ont fait l’objet d’une dispense, vous ouvrez à nouveau le droit à des allocations de pension.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous trouverez de plus amples informations dans ce document et vous trouverez ici le formulaire de demande.

 

4.   Levée de majorations

 

Qui/Quoi ?

Si vous n’avez pas payé vos cotisations à temps à la fin d’un trimestre, une majoration de 3 % s’applique sur la partie qui n’a pas été payée. 3 % viennent à chaque fois s’y ajouter si, à l’échéance d’un trimestre suivant, les cotisations n’ont toujours pas été payées.

Si, à la fin d’une année civile, vous n’avez pas (entièrement) payé les cotisations réclamées durant cette année, une majoration unique de 7 % s’appliquera au 1er janvier sur la partie qui n’a pas été payée.

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander auprès de l’INASTI une levée de ces majorations portées en compte. Vous ne devez alors plus payer ces majorations.

 

Conditions ?

Vous pouvez introduire une demande de levée si :

  • Vous pouvez invoquer un cas de force majeure. Un accident vous a par exemple empêché de procéder au paiement.

❕ La non-réception de votre courrier ne constitue pas une raison valable ;

  • Vous pensiez de bonne foi ne pas être assujetti(e) au statut social des travailleurs indépendants. Vous ne saviez par exemple pas clairement si vous étiez indépendant à titre principal ou complémentaire ;
  • D’autres raisons peuvent être prises en considération, par exemple lorsque votre situation financière est difficile (faillite, aide du CPAS...) ou vous n’avez pas pu travailler pour cause de maladie.

Il s’agit de la remise des majorations et non des cotisations sociales mêmes. Attention : les exemples ci-dessus ne garantissent pas que l’INASTI accordera la levée des majorations.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous trouverez ici le formulaire de demande que vous pouvez transmettre par courrier/e-mail à Securex Integrity.

 

5.   Droit passerelle

 

⤷ Qui/Quoi ?

Le droit passerelle est une prestation financière que vous pouvez demander en tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en cas de faillite, de règlement collectif de dettes, d’interruption forcée ou de cessation en raison de difficultés économiques, à la suite ou non d’une décision prise par un tiers ; avec maintien de certains droits sociaux (remboursement de soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité).

 

⤷ Conditions ?

  • Vous devez effectivement avoir payé des cotisations (comme indépendant à titre principal ou conjoint aidant) pendant au moins quatre trimestres durant les quatre dernières années.
  • Dès que vous pouvez, en tant que travailleur indépendant, faire valoir au moins quinze ans de carrière, pour lesquels vous avez constitué des droits à la pension, la durée maximale du bénéfice du droit passerelle pour l’ensemble des piliers est doublée.

⚠ La durée maximale d’octroi pour chaque fait reste limitée à douze mois et quatre trimestres.

  • Vous ne pouvez combiner aucune activité professionnelle avec le droit passerelle.
  • Vous ne pouvez pas avoir droit à un revenu de remplacement (indemnité d’incapacité de travail, allocation de chômage...).

 

Il existe également des conditions spécifiques pour chaque situation (« pilier »).

Prenez contact avec Securex pour un aperçu de toutes les conditions.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de demande.

Si vous éprouvez des difficultés en raison de la crise du coronavirus, d’autres règles s’appliquent. Consultez i ci les possibilités.

 

6.   Report de paiement mesures de crise

 

Qui/Quoi ?

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez prétendre à un report de paiement de vos cotisations sociales, par exemple pendant la crise du coronavirus, la peste porcine africaine et la crise dans le secteur des pommes et des poires.

Le report de paiement s’applique à chaque fois pour les trimestres ayant été définis par l’INASTI. Vous ne pouvez donc pas simplement demander un report de paiement pour tout trimestre souhaité. Bien entendu, vous pouvez demander un plan de paiement pour les trimestres non concernés.

 

⤷ Conditions ?

Les conditions sont à chaque fois différentes en fonction de la crise qui se produit.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Contactez Securex pour de plus amples informations.

Allocations familiales pour indépendants

Il s'agit d'un montant payé chaque mois aux parents. Il contribue aux frais pour l'entretien et l'éducation des enfants. 

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

La pension

L'âge légal de la pension est fixé, tant pour les hommes que les femmes, à 65 ans.

La pension anticipée peut commencer, sous certaines conditions, à 60 ans.

Votre indemnité de pension est fonction de votre carrière et des revenus qui servent de base au calcul des cotisations.

Pour plus d'informations, sur la pension de retraite, cliquez ici.

Pour plus d'informations sur la pension de survie, cliquez ici.

Pour plus d'informations sur la pension de conjoint divorcé, cliquez ici.

Pour plus d'informations sur les activités autorisées des pensionnés, cliquez ici.

Pour plus d'informations sur le bonus pension, cliquez ici.

 

L'assurance soins de santé et invalidité

Le paiement des cotisations à la Caisse d'assurances sociales détermine la régularisation du dossier mutualité. 

Au début de chaque année, les Caisses d'assurances sociales transmettent les ”données de cotisations” relatives à l'année précédente aux mutualités respectives de leurs affiliés, par l'intermédiaire de la ”Banque-carrefour de sécurité sociale”.

Depuis le 1er janvier 2008, les indépendants sont assurés contre les gros risques (hospitalisation, accouchements, chirurgies, ...) et contre les petits risques (consultations chez le médecin, médicaments, ...).

D'autre part, l'assurance maladie obligatoire prévoit l'octroi d'indemnités d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident.

Le droit passerelle

L'engagement de service de Securex Integrity

La Caisse d'assurances sociales est un maillon indispensable entre l'Administration et le citoyen. Elle contribue – de concert avec l'Administration – à l'application de la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

C'est une association sans but lucratif remplissant une mission d'ordre public, créée à l'initiative d'une organisation représentative de travailleurs indépendants, sous la tutelle de l'Administration. En tant qu'indépendant, vous bénéficiez d'une protection sociale mais devez aussi répondre à certaines obligations, comme le paiement régulier de vos cotisations sociales.

Dans ce cadre, votre Caisse doit vous offrir les meilleurs services.

Cliquez ici pour lire la Charte d'engagement de service de Securex Integrity.

Vos droits en tant qu'indépendant - À conserver

Congé pour soins palliatifs

Depuis le 1er janvier 2010, le travailleur indépendant peut solliciter un congé (rémunéré) pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire.

Le travailleur indépendant qui, pour assurer un suivi palliatif, met temporairement fi n à son activité pendant quatre semaines consécutives au minimum, peut prétendre à une allocation forfaitaire qui sera versée par sa caisse d'assurances sociales. Celle-ci sera payée en 3 tranches et son montant global est identique à deux fois le montant correspondant à la pension minimum.

Le travailleur indépendant doit avoir été assujetti et être en ordre de cotisations (au titre d'une activité principale) pendant au moins les deux trimestres qui précèdent celui de la cessation temporaire.

Le travailleur indépendant qui sollicite cette allocation doit introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales.

Aides en cas de problèmes financiers temporaires

 

Table des matières

  1. Plan de paiement 1
  2. Réduction des cotisations provisoires. 2
  3. Demande de dispense. 2
  4. Levée de majorations. 4
  5. Droit passerelle. 4
  6. Report de paiement mesures de crise. 5

 

Vous avez des difficultés à joindre les deux bouts ? Securex vous propose des solutions

 

1.   Plan de paiement

 

⤷ Qui/Quoi ?

Si vous éprouvez des difficultés à payer vos cotisations sociales, vous avez toujours la possibilité de demander un plan de paiement.

Un plan de paiement (ou plan d’acquittement) peut s’échelonner sur une période maximale de douze mois dont au moins un tiers du montant doit être payé en acompte. Il ne peut y être dérogé que dans des cas très exceptionnels.

 

⤷ Conditions ?

  • Une procédure judiciaire ne peut pas être en cours pour la même période (citation/contrainte).
  • Il ne peut pas déjà y avoir de plan de paiement actif. Si vous souhaitez ajouter d’autres cotisations à votre plan en cours, prenez contact avec nous.
  • Si une demande de dispense en cours et/ou une demande de levée est/sont possible(s), il en sera tenu compte.

⇢ En cas d’approbation de la demande, le montant exonéré/remis sera remboursé ou déduit de votre plan.

⇢ Si vous n’avez pas introduit de demande au moment de la demande de plan de paiement, c’est encore possible.

🔎 Voir à cet égard les informations relatives à la dispense de cotisations et à la remise de majorations.

  • Enfin, si au cours des trois dernières années, vous n’avez pas respecté deux plans, vous n’êtes pas éligible pour un nouveau plan.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous pouvez verser l’acompte d’un tiers du solde sur notre compte avec en communication libre « acompte plan de paiement ».

Envoyez ensuite un e-mail à l’adresse mybusiness@securex.be mentionnant les trimestres pour lesquels vous souhaitez bénéficier d’un plan de paiement. Nous vous enverrons la confirmation de votre plan de paiement dans les plus brefs délais.

 

2.   Réduction des cotisations provisoires

 

⤷ Qui/Quoi ?

Dans l’attente de l’établissement de vos revenus professionnels définitifs de l’année de cotisations même, vous paierez des cotisations provisoires, calculées sur la base du revenu professionnel indexé d’il y a trois ans.

Sous certaines conditions, vous pouvez demander une réduction de ces cotisations provisoires, lorsque vous supposez que les revenus professionnels de l’année de cotisations en cours seront inférieurs à ceux d’il y a trois ans.

En tant qu’indépendant débutant également, une réduction des cotisations provisoires est possible (voir à cet égard l ’article sur les primostarters).

📌 Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant à titre complémentaire ? Vous pouvez alors même demander une réduction provisoire à 0,00 euro.

⚠ Vous demandez cette réduction à tort et vos revenus définitifs sont malgré tout plus élevés qu’estimé ?

Vous devrez alors, outre les cotisations de régularisation, payer des majorations légales de 3 % par trimestre et une majoration unique de 7 %. Vos revenus définitifs nous sont communiqués par le SPF Finances.

 

⤷ Conditions ?

Vous devez pouvoir prouver, sur la base d’éléments objectifs, que vos revenus professionnels seront inférieurs au revenu sur la base duquel les cotisations provisoires sont actuellement calculées. La réduction peut uniquement se faire en fonction d’un des planchers légaux fixés par catégorie d’assujettissement.

Veuillez par conséquent joindre à votre demande des pièces justificatives démontrant que vos revenus sont inférieurs au montant que vous avez choisi. Commentez brièvement chaque document.

Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant ? Lisez alors également l ’article sur les primostarters étant donné que les pièces justificatives ne s’appliquent peut-être pas à vous.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous trouverez ici le formulaire de demande ainsi que de plus amples informations.

 

3.   Demande de dispense

 

⤷ Qui/Quoi ?

Les travailleurs indépendants se trouvant temporairement dans une situation financière ou économique difficile peuvent demander à être dispensés du paiement de leurs cotisations sociales. Peuvent entrer en ligne de compte :

  • le travailleur indépendant ;
  • l’indépendant-aidé qui ne souhaite plus être responsable des cotisations dues par son aidant (ce que l’on appelle la levée de la responsabilité solidaire). Attention : ceci n’est plus valable que pour une personne physique. Une personne morale ne peut plus demander la levée;
  • les héritiers d’un travailleur indépendant décédé.

💡 Contrôlez d’abord si vous ne pouvez pas obtenir une réduction de vos cotisations sociales. Cela permet de mieux adapter vos cotisations à votre revenu inférieur prévu pour l’année en cours.

 

⤷ Conditions ?

Si vous êtes dans un état de besoin, vous pouvez introduire une demande de dispense de cotisations sociales. Cette dispense peut uniquement être accordée si le revenu pour l’année visée est inférieur à un seuil déterminé. Ce montant correspond au double du montant du seuil de pauvreté.

L’INASTI peut décider de ne pas prendre la demande en compte :

  • si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une demande de réduction du paiement des cotisations provisoires, mais vous n’avez pas fait appel à cette possibilité ;
  • si dans les deux années précédant la demande :
    • une amende administrative sans sursis de paiement et sans application de circonstances atténuantes ; ou
    • une sanction en application du Code pénal social ; vous a/ont été infligée(s) ;
  • si vous avez obtenu, dans les cinq années précédant la demande, une décision de dispense totale ou partielle :
    • par le biais de déclarations qui, par la suite, se sont avérées fausses ou incomplètes ;
    • par le fait que vous n'avez pas fourni les informations qui ont été déterminantes pour la décision précédente

⚠ Si vous optez pour une dispense de cotisations sociales, vous ne devez pas payer ces cotisations si votre demande a été approuvée par l’INASTI. Cela signifie également que pour les périodes de dispense, vous ne contribuez pas au régime de la sécurité sociale et n’ouvrez donc pas de droits à la pension.

Votre demande de dispense a été approuvée ? Dans ce cas, vous recevrez après cinq ans un avis de paiement de notre part.

Pourquoi faisons-nous cela ? Après cinq ans, vous vous trouverez peut-être dans une situation financièrement plus favorable. En payant tout de même à ce moment les cotisations qui ont fait l’objet d’une dispense, vous ouvrez à nouveau le droit à des allocations de pension.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous trouverez de plus amples informations dans ce document et vous trouverez ici le formulaire de demande.

 

4.   Levée de majorations

 

Qui/Quoi ?

Si vous n’avez pas payé vos cotisations à temps à la fin d’un trimestre, une majoration de 3 % s’applique sur la partie qui n’a pas été payée. 3 % viennent à chaque fois s’y ajouter si, à l’échéance d’un trimestre suivant, les cotisations n’ont toujours pas été payées.

Si, à la fin d’une année civile, vous n’avez pas (entièrement) payé les cotisations réclamées durant cette année, une majoration unique de 7 % s’appliquera au 1er janvier sur la partie qui n’a pas été payée.

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander auprès de l’INASTI une levée de ces majorations portées en compte. Vous ne devez alors plus payer ces majorations.

 

Conditions ?

Vous pouvez introduire une demande de levée si :

  • Vous pouvez invoquer un cas de force majeure. Un accident vous a par exemple empêché de procéder au paiement.

❕ La non-réception de votre courrier ne constitue pas une raison valable ;

  • Vous pensiez de bonne foi ne pas être assujetti(e) au statut social des travailleurs indépendants. Vous ne saviez par exemple pas clairement si vous étiez indépendant à titre principal ou complémentaire ;
  • D’autres raisons peuvent être prises en considération, par exemple lorsque votre situation financière est difficile (faillite, aide du CPAS...) ou vous n’avez pas pu travailler pour cause de maladie.

Il s’agit de la remise des majorations et non des cotisations sociales mêmes. Attention : les exemples ci-dessus ne garantissent pas que l’INASTI accordera la levée des majorations.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous trouverez ici le formulaire de demande que vous pouvez transmettre par courrier/e-mail à Securex Integrity.

 

5.   Droit passerelle

 

⤷ Qui/Quoi ?

Le droit passerelle est une prestation financière que vous pouvez demander en tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en cas de faillite, de règlement collectif de dettes, d’interruption forcée ou de cessation en raison de difficultés économiques, à la suite ou non d’une décision prise par un tiers ; avec maintien de certains droits sociaux (remboursement de soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité).

 

⤷ Conditions ?

  • Vous devez effectivement avoir payé des cotisations (comme indépendant à titre principal ou conjoint aidant) pendant au moins quatre trimestres durant les quatre dernières années.
  • Dès que vous pouvez, en tant que travailleur indépendant, faire valoir au moins quinze ans de carrière, pour lesquels vous avez constitué des droits à la pension, la durée maximale du bénéfice du droit passerelle pour l’ensemble des piliers est doublée.

⚠ La durée maximale d’octroi pour chaque fait reste limitée à douze mois et quatre trimestres.

  • Vous ne pouvez combiner aucune activité professionnelle avec le droit passerelle.
  • Vous ne pouvez pas avoir droit à un revenu de remplacement (indemnité d’incapacité de travail, allocation de chômage...).

 

Il existe également des conditions spécifiques pour chaque situation (« pilier »).

Prenez contact avec Securex pour un aperçu de toutes les conditions.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de demande.

Si vous éprouvez des difficultés en raison de la crise du coronavirus, d’autres règles s’appliquent. Consultez i ci les possibilités.

 

6.   Report de paiement mesures de crise

 

Qui/Quoi ?

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez prétendre à un report de paiement de vos cotisations sociales, par exemple pendant la crise du coronavirus, la peste porcine africaine et la crise dans le secteur des pommes et des poires.

Le report de paiement s’applique à chaque fois pour les trimestres ayant été définis par l’INASTI. Vous ne pouvez donc pas simplement demander un report de paiement pour tout trimestre souhaité. Bien entendu, vous pouvez demander un plan de paiement pour les trimestres non concernés.

 

⤷ Conditions ?

Les conditions sont à chaque fois différentes en fonction de la crise qui se produit.

 

👉 Comment introduire une demande ?

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Le congé de maternité

Comme indépendante ou conjoint aidante, vous avez droit à  8 semaines de congé de maternité dont 3 obligatoires.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Aide à  la maternité

Qu'entend-on par aide à  la maternité ?

Il s'agit d'une aide qui permet aux femmes indépendantes de mieux combiner la vie professionnelle et la vie de famille après une naissance.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Droits > Prestations familiales