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Obligations > Vous devez vous affilier à une Caisse d’assurances sociales pour indépendants

Vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants

Qui doit s'affilier ?

Toute personne physique exerçant une activité indépendante en Belgique pour laquelle elle doit être assujettie, doit s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants.

Dans quel délai doit-on s'affilier ?

A partir du 1er avril 2010, vous devez vous affilier au plus tard le jour du démarrage de votre activité indépendante.

En cas d'affiliation en temps voulu, vous obtenez un délai de paiement.

En cas d'affiliation en temps voulu (au plus tard le jour du démarrage de votre activité indépendante), vous obtenez à chaque fois un report de paiement pour les cotisations des 2 premiers trimestres. La cotisation redevable ne doit être payée qu'avant la fin du trimestre suivant.

Attention ! Date d'affiliation = date de réception de votre déclaration d'affiliation originale auprès de la caisse d'assurances sociales.

Exemple

Le 15/04/2010, vous débutez votre activité et vous vous affiliez à Securex Integrity ou auprès d'une autre caisse d'assurances sociales pour indépendants. Votre facture comportant votre première cotisation sociale vous sera adressée le 2/05/2010.

Vous devrez alors payer les cotisations du 2ème trimestre pour le 30 septembre 2010. Vous avez bénéficié dans ce cas d'un trimestre de report de paiement.

Les cotisations pour le 3ème trimestre doivent être payées pour le 31 décembre 2010. Vous bénéficiez alors d'un trimestre de report de paiement.

Les cotisations pour le 4ème trimestre doivent être payées pour le 31 décembre 2010. Ici, la règle normale s'applique.

Notre conseil :

Nous vous conseillons de régulariser l'affiliation à la caisse d'assurances sociales avant le démarrage de votre activité indépendante. Vous pouvez vous affilier au plus tôt 6 mois avant le début de votre activité.

Quels sont les effets en cas d'affiliation tardive ?

Si vous vous affiliez tardivement, l'INASTI” (= Institut National d'Assurances Sociales des Travailleurs Indépendants) vous mettra en demeure. Vous aurez 30 jours de temps pour choisir malgré tout une caisse d'assurances sociales pour indépendants.

Si vous ne le faites toujours pas, vous serez affilié(e) d'office à la Caisse Nationale Auxiliaire d'Assurance Sociale des Indépendants.

Attention : en cas d'affiliation tardive, des intérêts seront imputés (majorations de 3 % par trimestre de retard, plus une majoration annuelle unique de 7 %).

En cas d'affiliation tardive, l'INASTI imposera également une amende administrative de 500,00 euros à 2000,00 euros.

Attention : Les personnes morales sont solidairement responsables du paiement de cette amende administrative pour leurs associés actifs et leurs mandataires.

La Caisse d'assurances sociales pour indépendants devra donc interpeller la personne morale en cas de non-paiement de l'amende par le(s) associé(s) actif(s) et /ou le(s) mandataire(s).

Obligations > Vous devez payer des cotisations sociales

Cotisations minimum réduites pour les 'primostarters'

1.  Qui est considéré comme primostarter ?

Durant la première année de votre activité comme indépendant à titre principal, vous êtes considéré(e) comme un primostarter.

Dans quels cas de figure ?

 

Attention : durant les vingt trimestres précédant le début de l’activité, vous ne pouvez pas avoir été actif en tant qu’indépendant à titre principal, conjoint aidant ou indépendant tel que visé à l’article 37.

 

Si vous vous demandez si vous entrez en ligne de compte, consultez les exemples repris à la fin de cette fiche d’information. Peut-être vous reconnaîtrez-vous dans l’une des situations décrites.

 

2.  Avantage : cotisations sociales réduites

En tant qu’indépendant à titre principal, vous êtes en principe redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu professionnel annuel net de minimum 14042,57 euros*.

Grâce à la mesure « primostarter », vous avez la possibilité de payer des cotisations sociales (provisoires) réduites, calculées sur la base de l’un des seuils suivants (pour 2020) :

 

2.1.       Attention si vous n’exercez pas votre activité durant une année complète

Attention : si, au cours d’une année civile, vous restez assujetti au statut social des travailleurs indépendants durant moins de quatre trimestres :

 

2.2.       Comment demander une réduction de vos cotisations sociales ?

En tant que primostarter, vous pouvez demander à bénéficier d’une réduction de vos cotisations provisoires. Selon le cas, cette réduction devra être demandée au moyen d’un formulaire art. 11 accompagné ou non de pièces justificatives. Elle peut également être calculée automatiquement.

 

 

Faites-nous parvenir le formulaire art. 11 dûment complété (accompagné ou non de pièces justificatives) :

  • par pli recommandé adressé à Securex Integrity, BP 10600, 1040 Bruxelles ; ou
  • en le déposant dans l’un de nos guichets d’entreprises contre remise d’un accusé de réception.

 

Rien ne vous empêche bien sûr de payer des cotisations sociales plus élevées. Aucune demande spéciale n’est requise. Il vous suffit de payer volontairement un montant supérieur à celui mentionné sur votre avis d’échéance.

 

2.3.       Et qu’en est-il de vos cotisations sociales définitives ?

Sachez que si vous demandez une réduction de vos cotisations sociales, celle-ci ne portera que sur le montant de vos cotisations provisoires. En effet, au moment où vous nous faites parvenir votre demande, nous ignorons encore le montant effectif du revenu afférent à l’année en cours.

Vos cotisations sociales ne sont définitivement calculées que lorsque le Service public fédéral (SPF) nous communique vos revenus définitifs pour l’année en question.

 

Dès que nous aurons connaissance de vos revenus définitifs, nous vérifions s’ils correspondent au seuil initialement choisi (cf. point 2 « Avantage : cotisations sociales réduites ») :

  • le montant de vos revenus définitifs est supérieur au seuil primostarter le moins élevé -> vos cotisations définitives sont calculées sur la base de vos revenus réels ;
  • le montant de vos revenus définitifs est inférieur au seuil primostarter le moins élevé -> vos cotisations définitives sont calculées sur la base de ce seuil.

 

Si vous n’avez introduit aucune demande de réduction de vos cotisations provisoires sur la base de l’un des seuils de revenus prévus pour les primostarters et si vos revenus définitifs sont inférieurs au minimum légal pour une activité à titre principal :

  • les cotisations sociales payées en trop vous sont remboursées (à l’exception des cotisations payées sur le seuil primostarter le moins élevé).

 

3.  Vous conservez vos droits sociaux

Bonne nouvelle : même si vous payez des cotisations sociales réduites, vous ouvrez les mêmes droits sociaux (pension...) que les autres indépendants à titre principal, de la même façon.

 

4.  Exemples

Carine

Situation : Carine démarre une activité indépendante à titre principal le 1er janvier 2000 et l’exerce jusqu’au 30 septembre 2010 inclus. Le 1er octobre 2010, elle met fin à son activité indépendante. Le 1er janvier 2012, elle reprend son activité indépendante à titre complémentaire et repasse au statut d’indépendant à titre principal le 1er janvier 2020.

Analyse : durant les vingt trimestres précédant le 1er avril 2020, Carine n’était pas assujettie comme indépendante à titre principal.

Conséquence : Carine peut bénéficier de la mesure primostarter du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 inclus.

 

Etienne

Situation : Etienne démarre une activité indépendante à titre principal le 1er février 2005 et l’exerce jusqu’au 30 juin 2018 inclus. Le 1er juillet 2018, il passe au statut d’indépendant à titre complémentaire et ce, jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. Le 1er janvier 2020, il se lance à nouveau comme indépendant à titre principal.

Analyse : durant les vingt trimestres précédant le 1er janvier 2020, Etienne a été assujetti en tant qu’indépendant à titre principal, plus particulièrement en 2015, 2016, 2017 ainsi que durant deux trimestres de 2018.

Conséquence : Etienne ne peut pas bénéficier de la mesure primostarter.

 

Charlotte

Situation : Charlotte entame une activité indépendante durant ses études et s’affilie comme étudiant‑indépendant à partir du 1er janvier 2017. Elle décroche son diplôme le 30 juin 2020 et poursuit son activité indépendante.

Analyse : comme elle est affiliée sous le statut d’étudiant‑indépendant, elle peut encore en bénéficier jusqu’au 30 septembre 2020.

Conséquence : elle a droit à la mesure primostarter du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 inclus.

 

* Chiffres pour 2021.

Cotisations provisoires

Quid si, il y a 3 ans, je n'avais pas encore de revenus d'indépendant? 

Vous vous trouvez alors dans une situation de début d'activité ou de changement de catégorie (passage d'activité principale à activité complémentaire ou l'inverse).

Dans ces 2 cas, vous n'avez pas de revenus de référence. Dans cette situation, la Caisse d'assurances sociales calcule des cotisations provisoires.

Les cotisations provisoires seront revues ultérieurement:

• Les cotisations provisoires de la 1ère année civile complète, et des trimestres précédents éventuels, seront régularisées sur la base des revenus professionnels de cette 1ère année civile d'assujettissement.

• Les cotisations provisoires afférentes aux années civiles suivantes seront régularisées sur la base des revenus professionnels de respectivement la 2ème et 3ème année civile d'assujettissement.

 

A combien s'élèvent ces cotisations provisoires ? 

Voyez notre lien ci-dessous

 

Cotisations trimestrielles provisoires en début d'activité (frais de gestion de 4,10% compris) 

Voyez notre lien ci-dessous

 

Cotisations provisoires

Quid si, il y a 3 ans, je n'avais pas encore de revenus d'indépendant?  

Vous vous trouvez alors dans une situation de début d'activité ou de changement de catégorie (passage d'activité principale à  activité complémentaire ou l'inverse).

Dans ces 2 cas, vous n'avez pas de revenus de référence. Dans cette situation, la Caisse d'assurances sociales calcule des cotisations provisoires.

Les cotisations provisoires seront revues ultérieurement:

• Les cotisations provisoires de la 1ère année civile complète, et des trimestres précédents éventuels, seront régularisées sur la base des revenus professionnels de cette 1ère année civile d'assujettissement.

• Les cotisations provisoires afférentes aux années civiles suivantes seront régularisées sur la base des revenus professionnels de respectivement la 2ème et 3ème année civile d'assujettissement.

A combien s'élèvent ces cotisations provisoires ?

Type d'activité

Cotisation provisoire
par trimestre
Euro

Taux de cotisation
et revenu applicable
Euro

Activité principale
• Jusqu'à  la fin de la première année civile complète d'activité
• Deuxième année civile complète d'activité
• Troisième année civile complète d'activité


629,03
644,37
659,71


20,50 % de 11 824,39
21,00 % de 11 824,39
21,50 % de 11 824,39

Activité complémentaire
• Jusqu'à  la fin de la première année civile complète d'activité
• Deuxième année civile complète d'activité
• Troisième année civile complète d'activité


69,60
71,29
72,99


20,50 % de 1 308,18
21,00 % de 1 308,18
21,50 % de 1 308,18

Activité de conjoint aidant (maxi-statut)
• Jusqu'à  la fin de la première année civile complète d'activité
• Deuxième année civile complète d'activité
• Troisième année civile complète d'activité


276,34
283,07
289,81


20,50 % de 5 194,46
21,00 % de 5 194,46
21,50 % de 5 194,46

Activité après l'à ¢ge de la pension
• Jusqu'à  la fin de la première année civile complète d'activité
• Deuxième année civile complète d'activité
• Troisième année civile complète d'activité


139,19
142,58
145,97


20,50 % de 2 616,35
21,00 % de 2 616,35
21,50 % de 2 616,35

 

Bonification en cas de paiement supérieur au minimum légal

Si vous le souhaitez, vous pouvez payer des cotisations provisoires anticipées, supérieures au prescrit légal.

Ce paiement anticipé donnera lieu à  une ristourne en fonction du supplément payé (différence entre la cotisation provisoire payée et la cotisation provisoire légalement due).

Pour bénéficier de la bonification, le paiement de cotisations provisoires doit être effectué avant la fin du deuxième trimestre qui suit l'année de référence, c'est-à -dire l'année dont le revenu sera utilisé pour régulariser l'année en question.

Exemple: un indépendant qui a débuté son activité le 1er janvier 2010 peut payer des cotisations anticipées pour l'année 2010 jusqu'au 30 juin 2011. Pour les cotisations 2011, le délai sera le 30 juin 2012 et pour 2012, le 30 juin 2013.

La bonification, dont le taux est de 0,75 % par trimestre, interviendra au moment de la régularisation des cotisations provisoires, lorsque la Caisse d'assurances sociales aura connaissance des revenus de l'année concernée. En optant pour cette formule, vous éviterez, le cas échéant, des régularisations importantes.

Si vous souhaitez payer des cotisations provisoires sur la base de revenus estimés supérieurs au minimum légal, faites-nous parvenir une déclaration des revenus estimés.

Cotisations trimestrielles en première année d'activité (frais de gestion de 3,80% compris)

 

Revenu annuel
estimé 2010
Euro

Activité principale
Euro

Conjoint aidant
maxi-statut
Euro

Activité
complémentaire
Euro

Activité après l'à¢ge
de la pension
Euro

1 308,17
1 308,18
2 616,34
2 616,35
3 000,00
4 000,00
10 000,00
15 000,00
20 000,00
30 000,00
40 000,00
50 000,00
60 000,00
75 246,19

629,03
629,03
629,03
629,03
629,03
629,03
629,03
797,96
1 063,95
1 595,93
2 127,90
2 659,88
3 044,77
3 604,99

276,34
276,34
276,34
276,34
276,34
276,34
531,98
797,96
1 063,95
1 595,93
2 127,90
2 659,88
3 044,77
3 604,99

0,00
69,59
139,19
139,19
159,59
212,79
531,98
797,96
1 063,95
1 595,93
2 127,90
2 659,88
3 044,77
3 604,99

0,00
0,00
0,00
139,19
159,59
212,79
531,98
797,96
1 063,95
1 595,93
2 127,90
2 659,88
3 044,77
3 604,99

Min.: 629,03
Max.: 3 604,99

Min.: 276,34
Max.: 3 604,99

Min.: /
Max.: 3 604,99

Min.: /
Max.: 3 604,99

 

Vos cotisations sociales

1) Pourquoi payer des cotisations sociales ?

Votre couverture sociale passe par le paiement de cotisations.

Chaque trimestre, vous payez une somme globale qui vous ouvrira vos droits sociaux en matière de :

  • prestations familiales
  • assurance soins de santé
  • pensions
  • maladie et invalidité
  • droit passerelle
  • assurance sociale en cas de faillite

📌Lisez aussi :

A combien s’élèvent les cotisations sociales ?

Vos droits

 

2) Comment sont-elles réclamées ?

Les cotisations sociales sont trimestrielles et indivisibles, même si vous n'avez pas exercé votre activité indépendante pendant l'entièreté du trimestre.

Vous devez payer la cotisation à la fin de chaque trimestre à laquelle elle se rapporte.

La cotisation est payée en temps voulu lorsque le montant de celle-ci est sur le compte de la Caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre.

💡Notre astuce : en pratique, nous vous conseillons de payer avant le 20 du mois (du dernier mois du trimestre).

 

3) Si vous ne payez pas vos cotisations sociales

Si vous ne payez pas ou payez trop tard, vous mettez en danger vos droits et nous devrons prendre les mesures nécessaires pour récupérer ces montants impayés. Les augmentations et les frais juridiques seront à votre charge.

Quels frais supplémentaires risquez-vous en cas de retard de paiement ?

Si vous n'avez pas payé vos cotisations sociales à la fin du trimestre, votre Caisse d'assurances sociales appliquera un intérêt de retard de 3% à l'expiration de chaque trimestre.

Si, au terme de l'année civile, vous n'avez pas payé toutes les cotisations qui vous ont été réclamées pour la première fois au cours de cette même année, votre caisse d'assurances sociales appliquera, le 1er janvier de l'année qui suit, une majoration supplémentaire unique de 7% sur les montants impayés.

Veuillez également noter qu’en l’absence de paiement dans le délai imparti, votre dossier sera transféré à l’huissier, ce qui entraînera des frais supplémentaires. Ces administrations et frais judiciaires s’élèvent en moyenne à 350 euros et peuvent augmenter en fonction de la situation.

 

4) Des difficultés pour payer vos cotisations sociales ?

Il y a des moments dans la vie d’une entreprise où les affaires marchent moins bien. Il faut pourtant faire face aux charges qui vous incombent.

Si vous éprouvez des difficultés financières, ne tardez pas à nous en informer.

Il existe des solutions pour vous aider :

  • Le plan de paiement
  • La réduction des cotisations sociales
  • La demande de dispense
  • La levée de majorations
  • Le droit passerelle
  • Le report de paiement mesures de crise

Chaque solution est détaillée sur notre page Internet qui y est consacrée.

Remplissez-vous les conditions ? Comment introduire une demande ?

👉N’hésitez pas à nous contacter via mybusiness@securex.be

 

5) Difficultés suite à une crise :

  • Corona: Quelles mesures pour vous en tant qu’indépendant ?
  • Ino ndations: Quelles solutions pour votre entreprise ?
  • Cri se fruiticole: Secteur fruiticole touché par la mauvais temps : quelles solutions ?

La dispense de cotisations sociales

Une commission des dispenses de cotisation, instituée auprès du Service Public Fédéral (SPF) de sécurité sociale, peut accorder une dispense ou une réduction de cotisations lorsque l'indépendant se trouve en état de besoin ou dans une situation proche (pas uniquement un état de santé déficient ou un accident).

Cette procédure comporte cependant des inconvénients, notamment la perte des droits à la pension pour les trimestres dispensés.

Nous vous conseillons donc de nous contacter au préalable si vous estimez pouvoir bénéficier de cette dispense.

Responsabilité solidaire

Le travailleur indépendant qui occupe un ou plusieurs aidants (ou conjoint aidant) est tenu, solidairement avec eux, au paiement des cotisations sociales dont ils sont redevables.

Etendue de la dette?

La solidarité vaut pour les cotisations, mais également pour les majorations et les frais relatifs aux lettres de rappel que la Caisse d'assurances sociales fait parvenir à  l'affilié.

Unité de la dette

Tous les débiteurs solidaires sont tenus à  l'intégralité de la dette. Celle-ci est en effet indivisible. La Caisse d'assurances sociales peut donc s'adresser à  n'importe quel responsable solidaire qui devra alors payer la totalité de la dette. En principe, celui qui a payé la dette de l'affilié défaillant peut exercer un recours contre ce dernier.

Prescription

La loi prévoit que les poursuites faites contre l'un des responsables solidaires par la Caisse d'assurances sociales interrompent la prescription à  l'égard de tous.

Conséquence en cas de dispense

Même si l'aidant s'est vu accorder une dispense, le travailleur indépendant reste tenu de la dette dans sa totalité. Mais si le travailleur indépendant éprouve également des difficultés, il peut introduire une demande de levée de responsabilité solidaire.

Notons que la responsabilité d'un indépendant titulaire est automatiquement levée lorsqu'il a lui-même obtenu une dispense de cotisations.

Conclusion

Il est donc primordial que chacun paie ses cotisations à  temps. Le défaut de paiement des cotisations de l'indépendant ou de la société peut engendrer des conséquences financières très dommageables dans le chef de la personne solidairement responsable.

 

 

Obligations > Les formalités administratives

Qu’entend-on par entreprise non-commerciale de droit privé ?

Avant de démarrer, sachez qu'il existe certaines professions que l'on ne peut pas exercer sans plus. Pour utiliser le titre d'une pareille profession protégée ou pour exercer ladite profession, il vous faut remplir certaines conditions. Quelques exemples de pareilles professions réglementées : médecin, avocat, comptable, expert-comptable, courtier en assurances, notaire et psychologue. Toute entreprise doit être inscrite à la Banque-carrefour des Entreprises soit en tant qu' entreprise commerciale soit en tant qu'entreprise non-commerciale de droit privé.

Qu'entend-on par entreprise non-commerciale de droit privé ?

  • Il s'agit d'une entreprise de droit privé ;
  • L'entreprise doit exercer une activité sur le territoire belge ;
  • L'activité est exercée de manière autonome (exercer une activité qui génère des revenus et pour laquelle aucun contrat de louage n'a été conclu) ;
  • L'activité doit être exercée de manière habituelle (caractère répétitif ) ;
  • L'activité est exercée comme salaire d'appoint ou comme activité principale ;
  • L'entreprise doit exercer une activité économique et professionnelle ;
  • L'entreprise n'est pas une entreprise commerciale ni artisanale.

Les professions reconnues par un Ordre, un Institut, une Chambre ou une autorité fédérale, font l'objet d'une reconnaissance remise par l'instance habilitée à cet effet. Cette reconnaissance sera saisie à la BCE par l'instance afférente. Il s'agit ici d'un « label » prouvant que le titulaire de cette profession est apte à exercer celle-ci. Les titulaires de pareilles professions sont tenus de vérifier si la mention de la reconnaissance est inscrite à la BCE.

Les inscriptions, les modifications, les inscriptions de nouvelles unités d'établissement ainsi que les radiations, seront adaptées dans la BCE par Securex Guichet d'Entreprises, au tarif légal.

Création d'une société

Si vous voulez créer une société, il faut rédiger les statuts de la société. Pour certaines formes de sociétés (voir : la Société en Nom Collectif, la Société en Commandite Simple, la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée) il suffit de rédiger un acte sous seing privé.

En tant que fondateur, vous pouvez rédiger un tel acte sans l'intervention d'un notaire. Cet acte doit bien entendu être déposé auprès du Bureau d'Enregistrement de l'Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines.

Pour d'autres formes de sociétés (e.a. SA, SPRL,…) vous devez faire rédiger un acte constitutif par un notaire. Un tel acte est dénommé acte authentique.

Les statuts (à rédiger entre soi) doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce et publiés aux Annexes du Moniteur belge. Vous devez également déposer le plan financier (fonds, frais indirects, investissements/ amortissements et compte de pertes et profits) et le certificat bancaire chez le notaire.

Ouverture d'un compte courant professionnel

Si vous démarrez une entreprise individuelle, vous ouvrez un compte courant à votre nom auprès d'une institution financière de votre choix. Ce compte courant reprend les revenus découlant de vos activités professionnelles. Si vous décidez de fonder une société, le compte courant doit porter le nom de la société. Le numéro de compte et le nom de l'institution financière doivent figurer sur toutes les factures et autres documents faisant valoir une créance.

Autorisations préalables

Les autorisations préalables requises en cas d'activités commerciales

Certaines activités exigent la demande d'un permis préalable.

Un aperçu :

Activité ambulante (commerce ambulant à emplacement variable) : carte de colportage à demander obligatoirement auprès de votre guichet d'entreprises.

Activité foraine : autorisation à demander obligatoirement auprès de votre guichet d'entreprises.

Carte professionnelle pour étrangers : tout étranger qui désire exercer une activité professionnelle indépendante en Belgique, doit être titulaire d'une carte professionnelle. Les personnes dispensées de cette formalité : les conjoints de Belges et les parents, les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Belgique, Croatie, Chypre, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Royaume Uni, Islande, Suède, Roumanie, Bulgarie) et de la Suisse, les réfugiés reconnus en Belgique et les étrangers autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée.

La carte professionnelle peut être demandée auprès d'un guichet d'entreprises agréé

Nous pouvons réaliser pour vous cette demande de permis auprès de la commune et nous vous fournissons cette carte professionnelle après l'accord de la région compétente. 

Licence boucher-charcutier : cette licence est requise pour la vente, l'exposition en vente, la conservation et la découpe en vue de la vente de viandes de boucherie fraîches, préparées ou conservées. Cette licence peut être obtenue auprès de la région compétente. Le guichet d'entreprises agréé de Securex peut vous aider en cela. Remarque: cette licence a été abolie en Flandre depuis le 1ie janvier 2018.

 

Demander les autorisations préalables pour les entreprises non-commerciales de droit privé

Carte professionnelle pour étrangers

Tout étranger qui désire exercer une activité professionnelle indépendante en Belgique, doit être titulaire d'une carte professionnelle. Les personnes dispensées de cette formalité : les conjoints de Belges et les parents, les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Belgique, Chypre, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Royaume Uni, Islande, Suède, Roumanie, Bulgarie et la Suisse), les réfugiés reconnus en Belgique et les étrangers autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée. La carte professionnelle peut être demandée auprès d'un guichet d'entreprises agréé. Nous pouvons réaliser pour vous cette demande de permis auprès de la commune et nous vous fournissons cette carte professionnelle après l'accord de la région compétente. 

S'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Tout entrepreneur qui exerce une activité commerciale, doit d'abord veiller à son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par un guichet d'entreprises agréé. Vous devez également faire inscrire chaque siège d'exploitation de votre entreprise à la BCE.

Par cette inscription, un numéro d'entreprise vous sera attribué. Vous devrez mentionner ce numéro sur tous les documents de nature commerciale (factures, lettres, commandes, sites web, e-mails,...).

En cas d'inscription d'une d'entreprise commerciale, le guichet d'entreprises vérifie si vous répondez aux exigences entrepreneuriales requises (connaissance de gestion de base) et, dans le cas d'une activité réglementée, si vous disposez effectivement des connaissances professionnelles supplémentaires.

Le tarif d'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises s'élève en 2021 à 90,50 .

Lors d'une inscription non-commerciale de droit privé, le contrôle des compétences professionnelles sera, par contre, effectué par l'ordre, la chambre, l'institut ou l'autorité fédérale auprès de laquelle il faut être enregistré après l'inscription non-commerciale dans la BCE.

Vous devez apporter les informations et données utiles ainsi que les documents suivants au guichet d'entreprises:

  • numéro de compte courant et nom de l'institution financière
  • preuve des capacités entrepreneuriales (gestion de base)
  • éventuelles licences préalables
  • une liste des activités que vous désirez pratiquer
  • la dénomination commerciale
  • votre carte d'identité
  • en cas d'une société : les statuts et le numéro d'entreprise provisoire accordé par le greffe du Tribunal de Commerce

Lors du démarrage de votre activité d'indépendant, réfléchissez bien aux activités que vous voulez inscrire dans la BCE. En effet, si vous exercez des activités qui ne sont pas enregistrées dans la BCE, vous êtes susceptibles d'avoir une amende administrative.

Cette amende varie de 26 à 10.000 €.

Activation de votre numéro de TVA

Toute personne qui, dans le cadre de l'exercice d'une activité économique, fournit régulièrement et de manière indépendante, avec ou sans but lucratif, en activité principale ou complémentaire, des biens ou des services qui sont décrits au Code de la TVA, est assujettie à la TVA. Ne sont pas assujettis à la TVA : les notaires et avocats, les infirmiers et médecins, les crèches d'enfants, les mannequins, certains enseignants, etc.

Si l'activité que vous planifiez est assujettie à TVA, il faut demander l'activation de votre numéro de TVA. Vous devez introduire à cet effet une ”déclaration de démarrage d'activité” (formulaire 604A) auprès du bureau de contrôle de la TVA compétent. Vous devez également faire connaître le régime TVA auquel vous souhaitez être soumis. Votre comptable ou expert-comptable peut vous aider à choisir le régime TVA qui s'accorde le mieux à votre entreprise.

Le bureau de contrôle de la TVA compétent pour des entreprises individuelles est le bureau du lieu de votre domicile fiscal. Pour les sociétés, c'est le siège administratif qui constitue un facteur déterminant. Vous pouvez bien entendu vous adresser à votre guichet d'entreprises agréé Securex afin de régulariser votre activation TVA.

Capacités entrepreneuriales pour les entreprises commerciales

Connaissance en gestion de base et connaissances professionnelles

Toute personne physique ou morale qui démarre une activité commerciale, doit prouver la connaissance en gestion de base. Par ailleurs, pour les professions réglementées, il est indispensable aussi d'apporter la preuve des compétences professionnelles spécifiques.

A qui incombe la preuve de connaissance de gestion de base ?

Cette connaissance peut être démontrée pour une entreprise en personne physique par :

  • le chef d'entreprise indépendant lui-même
  • son conjoint
  • son partenaire avec qui il cohabite officiellement depuis au moins 6 mois
  • un aide indépendant apparenté jusqu'au troisième degré au chef d'entreprise
  • un préposé lié par un contrat de travail de durée indéterminée

Pour une personne morale, la connaissance doit être démontrée de la façon suivante :

  • au sein d'une société de personnes (SPRL, SNC,...) : toujours par l'organe de la société, soit par le gérant
  • au sein d'une société de capitaux (SA, SCRI,...) : par l'organe de la société, soit l'administrateur délégué ou par un travailleur : directeur chargé de la gestion journalière

Le guichet d'entreprises agréé de Securex vérifie si vous répondez aux conditions prescrites.

Qui ne relève pas de cette réglementation ?

• Les professionnels qui exercent une profession réglementée sur le plan de la connaissance de gestion de base. Cela a été déterminé par loi ou par la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

• Les entreprises qui occupent plus de 50 employés ou dont plus de 25 % des actions sont possédés par une ou plusieurs non-PME ou dont le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise s'élève à plus de 7 € millions ou le total du bilan annuel s'élève à plus de 5 € millions ne doivent pas non plus présenter la preuve de connaissance de gestion.

• les entreprises non-commerciales de droit privé.

Y-a-t-il des personnes dispensées ?

Dispense définitive
  • Pour le partenaire (6 mois de cohabitation) ou le conjoint survivant.
  • Vous étiez déjà indépendant du temps du registre de commerce. Vous pouvez, dans certains cas, être dispensé. Votre client advisor peut vous donner plus d'informations.
Dispense temporaire
  • En cas de reprise d'un commerce, les repreneurs ne doivent pas fournir la preuve des capacités entrepreneuriales durant la première année après la reprise. Cela vaut pour la connaissance de gestion de base et pour la connaissance professionnelle.
  • Pour les enfants d'un chef d'entreprise personne physique décédé au cours des trois années suivant le décès ou dans les 3 ans à partir de leur majorité.
  • Si le préposé quitte la firme : durant 6 mois.

Comment prouver la connaissance en gestion de base ?

Il existe deux possibilités pour prouver la connaissance en gestion: soit à l'aide d'actes et diplômes ou soit en démontrant une expérience pratique.

Via des actes et des diplômes

Les actes suivants délivrés à partir du 1er octobre 2000 sont acceptés comme preuve suffisante de la connaissance de gestion de base :

  • Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré dans ou par :
    • le 3ème degré de l'enseignement secondaire général ou technique, l'enseignement secondaire artistique ou professionnel ou le jury des Communautés ou du Service Public Fédéral d'Economie
    • les centres de formation des classes moyennes (formation de chef d'entreprise)
    • l'enseignement de promotion sociale
  • Tout diplôme de l'enseignement supérieur

Les actes suivants sont acceptés pour autant qu'ils aient été obtenus avant le 1er octobre 2000 :

  • un certificat de l'enseignement secondaire supérieur général, artistique ou technique
  • un certificat de l'enseignement secondaire supérieur professionnel pour autant qu'il ait été obtenu dans la section ‘commerce', ‘comptabilité', ‘vente' ou ‘bureau'
  • un certificat complémentaire portant sur la connaissance de gestion obtenu dans l'enseignement secondaire technique. Ces actes sont acceptés uniquement si le certificat de connaissance de gestion est obtenu au cours de la 5ème ou 6ème année de l'enseignement secondaire technique ou après le 1er juin 1992 en Communauté flamande (le 1er juin 1996 en Communauté française)
  • un certificat complémentaire portant sur la connaissance de gestion obtenu dans l'enseignement secondaire professionnel. Ces actes sont acceptés uniquement si le certificat de connaissance de gestion est obtenu au cours de la 6ème ou 7ème année de l'enseignement professionnel ou après le 1er juin 1992 en Communauté flamande (le 1er juin 1996 en Communauté française)
  • un certificat de réussite de la première année de formation de chef d'entreprise
Via une expérience pratique

1. L'expérience professionnelle comme chef d'entreprise indépendant ou comme mandataire chargé de la gestion journalière de l'entreprise

• Durée : trois ans en activité principale au cours des 15 dernières années ou 5 ans en activité complémentaire au cours des 15 dernières années.

• Preuves :

  • une attestation récente et originale de la Caisse d'assurances sociales pour indépendants portant la mention de la période et de la qualité (activité principale ou complémentaire) de l'affiliation, munie :
  • un extrait de l'inscription au registre de commerce ou dans la Banque Carrefour des Entreprises en nom personnel ou au nom de la société.

  • et la publication au Moniteur belge de la nomination comme organe de gestion de la société (en cas d'expérience pratique en tant que mandataire chargé de la gestion journalière au sein d'une société).

2. L'expérience professionnelle comme agriculteur ou horticulteur indépendant pour laquelle aucune inscription à la BCE n'est requise

• Durée : trois ans en activité principale au cours des 15 dernières années ou cinq ans en activité complémentaire au cours des 15 dernières années.

• Preuves : une attestation récente et originale de la Caisse d'assurances sociales pour indépendants avec la mention de la période et de la qualité (activité principale ou complémentaire) de l'affiliation avec un extrait récent et original du Contrôleur des Impôts sur les revenus avec mention de la période et de l'activité (agriculteur ou horticulteur indépendant).

3. Expérience professionnelle comme aide indépendant

• Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années.

• Preuves : une attestation de l'indépendant principal avec mention de la période et de la qualité (indépendant aidant) de l'occupation avec un extrait récent de l'inscription au Registre de Commerce/BCE du travailleur indépendant principal aidé et une attestation récente et originale de la Caisse d'assurances sociales pour indépendants mentionnant la période et la qualité (indépendant aidant en activité principale ou complémentaire) de l'affiliation.

4. Expérience professionnelle comme conjoint aidant

• Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années.

• Preuves :

  • une attestation d'occupation de l'indépendant aidé avec mention de la période et de la qualité (indépendant aidant)
  • un extrait de l'inscription au registre de commerce ou dans la Banque Carrefour des Entreprises de l'indépendant aidé
  • une attestation récente et originale d'affiiliation auprès de la Caisse d'assurances sociales pour indépendants mentionnant la période et la qualité (indépendant aidant en activité principale ou complémentaire).

5. Expérience professionnelle comme employé dans une fonction dirigeante

Il s'agit soit de l'adjoint du chef d'entreprise ou organe de la société pour autant que la responsabilité corresponde à celle de chef d'entreprise ou organe soit d'un membre du staff chargé des tâches de gestion de l'entreprise et/ou responsable d'au moins un département de l'entreprise.

• Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années.

• Preuves : un document social confirmant la fonction dirigeante et la période, un extrait du compte de pension délivré par Cimire, un compte individuel ou une fiche salariale comportant :

  • une attestation de l'employeur contenant une description de la fonction dirigeante et la période d'occupation
  • un extrait récent du Registre de Commerce/BCE au nom de l'employeur.
Déclaration CE

La preuve de la connaissance en gestion de base peut également se faire à l'aide d'une déclaration CE qui prouve l'expérience professionnelle dans un Etat membre de l'UE en tant que ressortissant d'un Etat membre de l'UE. Cette déclaration est considérée comme une preuve valable si les années d'indépendance sont prouvées à suffisance.

Via une déclaration d'équivalence

La preuve de la connaissance de gestion de base peut également être fournie par une déclaration d'équivalence d'un diplôme étranger. Si le niveau de ce diplôme correspond aux diplômes belges, il peut être accepté comme preuve valable.

Quelles sont les conditions exigées pour pratiquer une activité professionnelle réglementée ?

L'exercice de certaines activités professionnelles n'est possible que si l'on répond à certaines conditions. Les exigences posées portent sur les connaissances en matière de gestion, qui sont les mêmes pour tous les secteurs, et sur les connaissances professionnelles, propres à chaque métier. Sont visées : les professions industrielles et artisanales et certaines professions du secteur des services.

Si vous souhaitez exercer l'une d'elles, vous devez remplir certaines conditions d'établissement. Elles ont trait :

1. aux connaissances de base en matière de gestion (identiques pour tous les secteurs)

2. à la compétence professionnelle

De quelles professions s'agit-il ?
  • Frigoriste
  • Dégraisseur-teinturier
  • Boucher-grossiste en viandes chevillard
  • Restaurateur - traiteur – organisateur de banquets
  • Boulanger pâtissier
  • Cluster cycles et véhicules à moteur
    • Cycles
    • Véhicules à moteur intersectoriels
    • Véhicules à moteur < 3,5 tonnes
    • Véhicules à moteur > 3,5 tonnes
  • Cluster construction et électrotechnique
    • Gros œuvre
    • Plafonnage, cimentage, chape
    • Carrelage, marbre et pierre naturelle
    • Toiture et étanchéité
    • Menuiserie et vitrerie
    • Finition
    • Chauffage central, climatisation, gaz et sanitaire
    • Electrotechnique
    • Entreprise générale
  • Cluster soins
    • Coiffeur
    • Esthéticien(ne)
    • Pédicure
    • Massage
    • Opticien
    • Technicien en prothèse dentaire
    • Entrepreneur pompes funèbres

 

*aboli depuis le 1/1/2018

Qui peut exercer une activité professionnelle réglementée ?

Cette connaissance peut être démontrée pour une entreprise en personne physique par :

  • le chef d'entreprise indépendant lui-même
  • son conjoint
  • le partenaire avec qui il cohabite officiellement depuis au moins 6 mois
  • un aide indépendant apparenté jusqu'au troisième degré au chef d'entreprise
  • un préposé lié par un contrat de travail à durée indéterminée

Pour une personne morale, la connaissance peut être démontrée de la façon suivante :

  • par l'organe de la société, soit l'administrateur (délégué) soit le gérant
  • par un associé actif chargé de la direction technique (nomination déposée pour publication au Moniteur belge)
  • par un travailleur chargé de la direction technique (par mandat).

Le guichet d'entreprises agréé de Securex vérifie si vous répondez aux conditions prescrites. Lorsqu'une entreprise exerce plus d'une activité réglementée, plusieurs personnes peuvent être appelées à répondre aux exigences en matière de compétences professionnelles, en fonction de chacune de ces activités.

Comment prouver sa connaissance en gestion de base ?

Egalement dans ce cas-ci, la preuve peut être livrée via un diplôme ou via l'expérience pratique. Les conditions diffèrent selon la profession.

Via des actes et des diplômes

Les actes finaux délivrés par un établissement d'enseignement subventionné, agréé ou installé par une Communauté, ou un certificat équivalent délivré par le jury central de l'Etat, énuméré dans l'arrêt qui réglemente la profession. Ces actes diffèrent donc en fonction de l'activité.

Via une expérience pratique

Via une expérience pratique acquise dans les 15 ans précédant l'inscription.

1. chef d'entreprise indépendant titulaire d'un numéro de registre de commerce/numéro d'entreprise

2. mandataire ou associé actif au sein d'une société

3. aide indépendant

4. conjoint aidant

5. salarié dans une entreprise exerçant une profession réglementée

Les critères de durée et d'âge peuvent varier selon les professions. Votre client advisor vous fournira volontiers plus de précisions en la matière.