G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Indépendant et aidant

Droits

L'engagement de service de Securex Integrity

La Caisse d'assurances sociales est un maillon indispensable entre l'Administration et le citoyen. Elle contribue - de concert avec l'Administration - à  l'application de la législation relative à  la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

C'est une association sans but lucratif remplissant une mission d'ordre public, créée à  l'initiative d'une organisation représentative de travailleurs indépendants, sous la tutelle de l'Administration. En tant qu'indépendant, vous bénéficiez d'une protection sociale mais devez aussi répondre à  certaines obligations, comme le paiement régulier de vos cotisations sociales.

Dans ce cadre, votre Caisse doit vous offrir les meilleurs services.

Cliquez ici pour lire la Charte d'engagement de service de Securex Integrity.

Aides en cas de problèmes financiers temporaires

 

Table des matières

  1. Plan de paiement 1
  2. Réduction des cotisations provisoires. 2
  3. Demande de dispense. 2
  4. Levée de majorations. 4
  5. Droit passerelle. 4
  6. Report de paiement mesures de crise 

INFO EXTRA:

Intempéries et inondations: Quelles solutions pour votre entreprise?

 

Vous avez des difficultés à joindre les deux bouts ? Securex vous propose des solutions

 

1.   Plan de paiement

 

⤷ Qui/Quoi ?

Si vous éprouvez des difficultés à payer vos cotisations sociales, vous avez toujours la possibilité de demander un plan de paiement.

Un plan de paiement (ou plan d’acquittement) peut s’échelonner sur une période maximale de douze mois dont au moins un tiers du montant doit être payé en acompte. Il ne peut y être dérogé que dans des cas très exceptionnels.

 

⤷ Conditions ?

  • Une procédure judiciaire ne peut pas être en cours pour la même période (citation/contrainte).
  • Il ne peut pas déjà y avoir de plan de paiement actif. Si vous souhaitez ajouter d’autres cotisations à votre plan en cours, prenez contact avec nous.
  • Si une demande de dispense en cours et/ou une demande de levée est/sont possible(s), il en sera tenu compte.

⇢ En cas d’approbation de la demande, le montant exonéré/remis sera remboursé ou déduit de votre plan.

⇢ Si vous n’avez pas introduit de demande au moment de la demande de plan de paiement, c’est encore possible.

🔎 Voir à cet égard les informations relatives à la dispense de cotisations et à la remise de majorations.

  • Enfin, si au cours des trois dernières années, vous n’avez pas respecté deux plans, vous n’êtes pas éligible pour un nouveau plan.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous pouvez verser l’acompte d’un tiers du solde sur notre compte avec en communication libre « acompte plan de paiement ».

Envoyez ensuite un e-mail à l’adresse mybusiness@securex.be mentionnant les trimestres pour lesquels vous souhaitez bénéficier d’un plan de paiement. Nous vous enverrons la confirmation de votre plan de paiement dans les plus brefs délais.

 

2.   Réduction des cotisations provisoires

 

⤷ Qui/Quoi ?

Dans l’attente de l’établissement de vos revenus professionnels définitifs de l’année de cotisations même, vous paierez des cotisations provisoires, calculées sur la base du revenu professionnel indexé d’il y a trois ans.

Sous certaines conditions, vous pouvez demander une réduction de ces cotisations provisoires, lorsque vous supposez que les revenus professionnels de l’année de cotisations en cours seront inférieurs à ceux d’il y a trois ans.

En tant qu’indépendant débutant également, une réduction des cotisations provisoires est possible (voir à cet égard l ’article sur les primostarters).

📌 Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant à titre complémentaire ? Vous pouvez alors même demander une réduction provisoire à 0,00 euro.

⚠ Vous demandez cette réduction à tort et vos revenus définitifs sont malgré tout plus élevés qu’estimé ?

Vous devrez alors, outre les cotisations de régularisation, payer des majorations légales de 3 % par trimestre et une majoration unique de 7 %. Vos revenus définitifs nous sont communiqués par le SPF Finances.

 

⤷ Conditions ?

Vous devez pouvoir prouver, sur la base d’éléments objectifs, que vos revenus professionnels seront inférieurs au revenu sur la base duquel les cotisations provisoires sont actuellement calculées. La réduction peut uniquement se faire en fonction d’un des planchers légaux fixés par catégorie d’assujettissement.

Veuillez par conséquent joindre à votre demande des pièces justificatives démontrant que vos revenus sont inférieurs au montant que vous avez choisi. Commentez brièvement chaque document.

Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant ? Lisez alors également l ’article sur les primostarters étant donné que les pièces justificatives ne s’appliquent peut-être pas à vous.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous trouverez ici le formulaire de demande ainsi que de plus amples informations.

 

3.   Demande de dispense

 

⤷ Qui/Quoi ?

Les travailleurs indépendants se trouvant temporairement dans une situation financière ou économique difficile peuvent demander à être dispensés du paiement de leurs cotisations sociales. Peuvent entrer en ligne de compte :

  • le travailleur indépendant ;
  • l’indépendant-aidé qui ne souhaite plus être responsable des cotisations dues par son aidant (ce que l’on appelle la levée de la responsabilité solidaire). Attention : ceci n’est plus valable que pour une personne physique. Une personne morale ne peut plus demander la levée;
  • les héritiers d’un travailleur indépendant décédé.

💡 Contrôlez d’abord si vous ne pouvez pas obtenir une réduction de vos cotisations sociales. Cela permet de mieux adapter vos cotisations à votre revenu inférieur prévu pour l’année en cours.

 

⤷ Conditions ?

Si vous êtes dans un état de besoin, vous pouvez introduire une demande de dispense de cotisations sociales. Cette dispense peut uniquement être accordée si le revenu pour l’année visée est inférieur à un seuil déterminé. Ce montant correspond au double du montant du seuil de pauvreté.

L’INASTI peut décider de ne pas prendre la demande en compte :

  • si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une demande de réduction du paiement des cotisations provisoires, mais vous n’avez pas fait appel à cette possibilité ;
  • si dans les deux années précédant la demande :
    • une amende administrative sans sursis de paiement et sans application de circonstances atténuantes ; ou
    • une sanction en application du Code pénal social ; vous a/ont été infligée(s) ;
  • si vous avez obtenu, dans les cinq années précédant la demande, une décision de dispense totale ou partielle :
    • par le biais de déclarations qui, par la suite, se sont avérées fausses ou incomplètes ;
    • par le fait que vous n'avez pas fourni les informations qui ont été déterminantes pour la décision précédente

⚠ Si vous optez pour une dispense de cotisations sociales, vous ne devez pas payer ces cotisations si votre demande a été approuvée par l’INASTI. Cela signifie également que pour les périodes de dispense, vous ne contribuez pas au régime de la sécurité sociale et n’ouvrez donc pas de droits à la pension.

Votre demande de dispense a été approuvée ? Dans ce cas, vous recevrez après cinq ans un avis de paiement de notre part.

Pourquoi faisons-nous cela ? Après cinq ans, vous vous trouverez peut-être dans une situation financièrement plus favorable. En payant tout de même à ce moment les cotisations qui ont fait l’objet d’une dispense, vous ouvrez à nouveau le droit à des allocations de pension.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous trouverez de plus amples informations dans ce document et vous trouverez ici le formulaire de demande.

 

4.   Levée de majorations

 

Qui/Quoi ?

Si vous n’avez pas payé vos cotisations à temps à la fin d’un trimestre, une majoration de 3 % s’applique sur la partie qui n’a pas été payée. 3 % viennent à chaque fois s’y ajouter si, à l’échéance d’un trimestre suivant, les cotisations n’ont toujours pas été payées.

Si, à la fin d’une année civile, vous n’avez pas (entièrement) payé les cotisations réclamées durant cette année, une majoration unique de 7 % s’appliquera au 1er janvier sur la partie qui n’a pas été payée.

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander auprès de l’INASTI une levée de ces majorations portées en compte. Vous ne devez alors plus payer ces majorations.

 

Conditions ?

Vous pouvez introduire une demande de levée si :

  • Vous pouvez invoquer un cas de force majeure. Un accident vous a par exemple empêché de procéder au paiement.

❕ La non-réception de votre courrier ne constitue pas une raison valable ;

  • Vous pensiez de bonne foi ne pas être assujetti(e) au statut social des travailleurs indépendants. Vous ne saviez par exemple pas clairement si vous étiez indépendant à titre principal ou complémentaire ;
  • D’autres raisons peuvent être prises en considération, par exemple lorsque votre situation financière est difficile (faillite, aide du CPAS...) ou vous n’avez pas pu travailler pour cause de maladie.

Il s’agit de la remise des majorations et non des cotisations sociales mêmes. Attention : les exemples ci-dessus ne garantissent pas que l’INASTI accordera la levée des majorations.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous trouverez ici le formulaire de demande que vous pouvez transmettre par courrier/e-mail à Securex Integrity.

 

5.   Droit passerelle

 

⤷ Qui/Quoi ?

Le droit passerelle est une prestation financière que vous pouvez demander en tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en cas de faillite, de règlement collectif de dettes, d’interruption forcée ou de cessation en raison de difficultés économiques, à la suite ou non d’une décision prise par un tiers ; avec maintien de certains droits sociaux (remboursement de soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité).

 

⤷ Conditions ?

  • Vous devez effectivement avoir payé des cotisations (comme indépendant à titre principal ou conjoint aidant) pendant au moins quatre trimestres durant les quatre dernières années.
  • Dès que vous pouvez, en tant que travailleur indépendant, faire valoir au moins quinze ans de carrière, pour lesquels vous avez constitué des droits à la pension, la durée maximale du bénéfice du droit passerelle pour l’ensemble des piliers est doublée.

⚠ La durée maximale d’octroi pour chaque fait reste limitée à douze mois et quatre trimestres.

  • Vous ne pouvez combiner aucune activité professionnelle avec le droit passerelle.
  • Vous ne pouvez pas avoir droit à un revenu de remplacement (indemnité d’incapacité de travail, allocation de chômage...).

 

Il existe également des conditions spécifiques pour chaque situation (« pilier »).

Prenez contact avec Securex pour un aperçu de toutes les conditions.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de demande.

Si vous éprouvez des difficultés en raison de la crise du coronavirus, d’autres règles s’appliquent. Consultez i ci les possibilités.

 

6.   Report de paiement mesures de crise

 

Qui/Quoi ?

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez prétendre à un report de paiement de vos cotisations sociales, par exemple pendant la crise du coronavirus, la peste porcine africaine et la crise dans le secteur des pommes et des poires.

Le report de paiement s’applique à chaque fois pour les trimestres ayant été définis par l’INASTI. Vous ne pouvez donc pas simplement demander un report de paiement pour tout trimestre souhaité. Bien entendu, vous pouvez demander un plan de paiement pour les trimestres non concernés.

 

⤷ Conditions ?

Les conditions sont à chaque fois différentes en fonction de la crise qui se produit.

 

👉 Comment introduire une demande ?

Contactez Securex pour de plus amples informations.

 

 

Allocations familiales pour indépendants

Les allocations familiales : c'est quoi ?

Il s'agit d'un montant payé chaque mois aux parents. Il contribue aux frais pour l'entretien et l'éducation des enfants.

Qui a droit aux allocations familiales ?

Chaque enfant âgé de moins de 18 ans, a droit aux allocations familiales.

Un enfant âgé entre 18 et 25 ans, a droit aux allocations familiales s'il :

• Suit des cours

• Est occupé(e) sous contrat d'apprentissage

• Prépare un mémoire de clôture des études supérieures

• Suit un stage dans le cadre d'une fonction publique

• Est inscrit(e) comme demandeur d'emploi

• Suit une formation pour laquelle des crédits sont attribués dans le régime bachelor-master.

 

Les enfants handicapés, les enfants de travailleurs handicapés ou de retraités bénéficient d'allocations majorées.

Comment solliciter vos allocations familiales ?

Si.... Alors la demande s'effectue...
Les deux parents sont indépendants Via le travail du père
Le père est indépendant; la mère salariée (au moins mi-temps) Via le travail de la mère
Le père est salarié (au moins mi-temps); la mère indépendante Via le travail du père
Seul un des deux exerce une profession Via ce parent

 

 

 

 

 

Comment s'effectue le paiement ?

En principe, les allocations familiales sont payées au père. Le paiement s'effectue par virement ou par chèque circulaire (à défaut d'une autre solution).

En cas de séparation, les allocations sont payées prioritairement à la mère. Toutefois, les allocations familiales sont payées intégralement au père, à sa demande, lorsque l'enfant et lui-même ont la même résidence principale. A la demande des deux parents, le versement peut être effectué sur un compte auquel ils ont l'un et l'autre accès.

Si les enfants sont majeurs ou s'ils vivent dans un autre ménage que celui des parents, les allocations sont payées à la personne qui élèvent l'enfant dans son ménage. Dans certaines conditions, les allocations sont payées à l'enfant.

Quand les paiements s'effectuent-ils ?

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois consécutif à l'accouchement. Le premier paiement se déroulera au début du mois suivant.

Ex. Vous accouchez le 17 avril. Mai est alors le premier mois qui donne droit aux allocations familiales. Vous percevez le premier montant début juin.

Quels sont les montants mensuels des allocations familiales pour indépendants ?

Le montant est influencé par divers facteurs :

• le nombre d'enfants

• L'âge de l'enfant

• La situation concrète de l'enfant, de l'allocataire ou de l'attributaire :

- orphelin

- enfant handicapé

- enfant d'un travailleur handicapé ou d'un aidant en incapacité de travail

 

Securex vous aide dans vos démarches

Vous pouvez toujours adresser toutes vos questions, à votre client advisor, que vous pouvez joindre par téléphone au 070 233 700 ou par mail : mybusiness@securex.be.

 

L’assurance soins de santé et indemnités

Le paiement des cotisations à la Caisse d'assurances sociales détermine la régularisation du dossier mutualité.

Au début de chaque année, les Caisses d'assurances sociales transmettent les ”données de cotisations” relatives à l'année précédente aux mutualités respectives de leurs affiliés, par l'intermédiaire de la ”Banque-carrefour de sécurité sociale”.

Depuis le 1er janvier 2008, les indépendants sont assurés contre les gros risques (hospitalisation, accouchements, chirurgies, ...) et contre les petits risques (consultations chez le médecin, médicaments, ...).

D'autre part, l'assurance maladie obligatoire prévoit l'octroi d'indemnités d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident.

L'assimilation des périodes de maladie ou d’invalidité

Pour pouvoir bénéficier de cette assimilation, vous devez remplir les conditions ci-dessous.

  • il y a lieu d'introduire au préalable une demande de reconnaissance d'incapacité auprès de votre mutualité.
  • vous devez aussi avoir cessé toute activité professionnelle durant au moins un trimestre civil.

Si le bénéfice de cette assimilation vous est accordé, vous conserverez vos droits aux allocations familiales, à l'assurance maladie et à la pension sans paiement de cotisations.

L'assurance continuée

L'assurance continuée vous permet de conserver vos droits aux allocations familiales, à l'assurance maladie et à la pension par le paiement de cotisations réduites après avoir cessé votre activité indépendante.

Conditions

Vous devez:

  • avoir eu la qualité de travailleur indépendant pendant au moins un an
  • avoir totalement cessé votre activité
  • payer vos cotisations sociales

Demande

La caisse d'assurances sociales recevra votre demande.

Attention! Elle doit être introduite avant la fin du 3e trimestre qui suit la cessation de votre activité. Vous pouvez encore introduire une demande à l'expiration de ce délai, à condition de pouvoir motiver le retard par des circonstances particulières.

L'assurance continuée est possible pendant deux ans si vous n'aviez pas 60 ans au moment de la cessation d'activité et jusqu'à l'âge de la pension si vous aviez 60 ans au moment où votre activité a pris fin.

Congé pour soins palliatifs

Depuis le 1er janvier 2010, le travailleur indépendant peut solliciter un congé (rémunéré) pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire.

Le travailleur indépendant qui, pour assurer un suivi palliatif, met temporairement fin à son activité pendant quatre semaines consécutives au minimum, peut prétendre à une allocation forfaitaire qui sera versée par sa caisse d'assurances sociales. Celle-ci sera payée en 3 tranches et son montant global est identique à deux fois le montant correspondant à la pension minimum.

Le travailleur indépendant doit avoir été assujetti et être en ordre de cotisations (au titre d'une activité principale) pendant au moins les deux trimestres qui précèdent celui de la cessation temporaire.

Le travailleur indépendant qui sollicite cette allocation doit introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales.

Droits > Bientôt parents ? Toutes nos félicitations !

Le congé de paternité ou de naissance

Faites votre demande ici

Qu’est-ce que le congé de paternité et de naissance ? 

Il s’agit d’un congé qui peut être pris par les indépendants qui deviennent père ou co-parent suite à la naissance d’un ou de plusieurs enfant(s) avec lequel ils ont un lien de descendance ou un lien de co-parenté. 
 
Ce congé donne droit, soit à une allocation pour 15 jours d’interruption maximum, soit à une allocation pour 8 jours d’interruption maximum à laquelle s’ajoute une prime unique de 135 euros en compensation des frais réalisés dans le cadre d’un système reconnu d’aide de nature ménagère. 
 
L’interruption peut s’effectuer par demi-jours et doit avoir lieu dans une période de 4 mois après la naissance de l’enfant. 
 
Cette mesure est d’application pour les naissances à partir du 1er janvier 2021. 
 

Qui peut demander l’allocation ? 

Vous pouvez demander l’allocation de paternité et de naissance si vous remplissez, entres autres, les conditions suivantes : 
  • Vous êtes indépendant 
  • Vous êtes devenu père ou co-parent* 
  • Vous êtes en ordre de cotisations sociales pour les deux trimestres qui précèdent le trimestre de la naissance de l’enfant 
  • Vous avez totalement interrompu toute activité professionnelle pendant quelques jours complets ou demi-jours suite à la naissance de l’enfant, avant qu’il ait 4 mois 
Pour un aperçu de l’ensemble des conditions, prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.
 

A combien s’élève l’allocation ? 

Pour un jour complet d’interruption, vous recevrez 85,77 euros. 
Pour un demi-jour d’interruption, vous recevrez 42,89 euros. 
 
Attention : si vous demandez l’allocation pour maximum 8 jours complets ou 16 demi-jours, vous pouvez également demander l’aide à la naissance (consistant en une prime unique de 135 euros) en plus de cette allocation. 
 

Comment demander cette allocation ? 

Remplissez le formulaire de demande ci-joint et faites le parvenir à votre caisse d’assurances sociales soit en le déposant sur place, soit en l’envoyant par envoi recommandé à Securex Integrity, 1 Verenigde-Natieslaan à 9000 Gand
 
La demande doit être introduite au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit le trimestre de naissance de l’enfant. 
 
Si votre enfant est né au cours du dernier mois d’un trimestre (à savoir, en mars, juin, septembre ou décembre), vous disposez d’un mois supplémentaire pour introduire votre demande ! 
Attention : les demandes qui sont introduites après cette date ne sont plus prises en considération !
 
* Lorsque la filiation légale est connue pour une autre personne que la mère, seule cette personne peut bénéficier de l’allocation. Lorsqu’il n’y a pas de filiation légale connue, l’allocation peut être octroyée à la personne qui cohabite légalement, ou effectivement depuis au moins trois ans, avec la mère.

Aide à la maternité

Qu'entend-on par aide à la maternité ?

Il s'agit d'une aide qui permet aux femmes indépendantes de mieux combiner la vie professionnelle et la vie de famille après une naissance.

En tant qu’ indépendante ou conjointe aidante, vous avez droit à pas mal d'avantages (sous certaines conditions) :

  • Dispense de la cotisation sociale du trimestre qui suit celui de l’accouchement. Vous ne devez pas payer de cotisation sociale et vous préservez vos droits sociaux pour ce trimestre dispensé.
  • Vous avez droit à 12 semaines de repos de maternité, dont 3 semaines obligatoires et 9 semaines facultatives.Les semaines facultatives peuvent être prises à temps plein ou à mi-temps sur une période de 36 semaines (à compter à partir de la fin du repos obligatoire postnatal).
  • Vous pouvez demander des indemnités de maternité auprès de votre mutualité.
  • Vous pouvez demander, sous certaines conditions, 105 titres-services à votre caisse d’assurances sociales en vue de l’obtention d’une aide pour les tâches ménagères.
  • Vous avez droit à une prime de naissance.

 

Comment faire la demande ?

La demande s'effectue par simple courrier ou par e-mail à mybusiness@securex.be ou par le biais de nos agences locales. Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande en cliquant ici.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la maternité, l'indépendant(e) doit être redevable de cotisations sociales.

Pour plus d'informations sur vos droits en tant que mère indépendante, veuillez consulter notre fiche d’informations.

L’allocation de maternité pour indépendants : combien et comment?

A combien s'élève l'allocation de maternité ?

Montant par semaine:

  • 514,64 euros en cas de repos de maternité à temps plein
  • 257,32 euros en cas de repos de maternité à mi-temps

Celle-ci est payée en deux fois par votre mutualité :

Le premier paiement s'effectue dans le mois après le congé de maternité obligatoire.

Le second paiement s'effectue dans le mois après la déclaration de votre reprise de travail.

Comment devez-vous solliciter l'allocation de maternité ?

1. Vous demandez le formulaire “demande d'une allocation de maternité” auprès de votre mutualité.

2. Vous renvoyez votre demande d'allocation de maternité, dûment complétée et signée, à la mutualité. Ce document comprend une déclaration qui confirme que vous n'exercez aucune activité professionnelle pendant la période de repos de maternité.

Attention ! N'oubliez pas d'ajouter les deux documents suivants :

  • un extrait de l'acte de naissance
  • le document complété par votre Caisse d'assurances sociales Securex Integrity, qui prouve que vous êtes en règle de paiement de vos cotisations.

La prime de naissance pour indépendants

L'allocation de naissance, c'est quoi ?

L'allocation de naissance est le montant que la Caisse d'assurances sociales vous paie, une seule fois, pour une naissance.

Qui a droit à une allocation de naissance ou à une prime d'adoption ?

Chaque nouveau-né donne droit à une allocation de naissance. Pour un enfant mort-né ou en cas de fausse couche, vous pouvez également percevoir une prime de naissance si la grossesse a duré au minimum 180 jours. Lors d'une adoption, une prime est également octroyée. On parle dans ce cas d'une prime d'adoption. Pour connaître le montant auquel vous avez droit, cliquez ici.

Comment solliciter l'allocation de naissance ou la prime d'adoption ?

Lorsque le parent qui ouvre le droit aux allocations familiales, est indépendant, il doit solliciter un formulaire de demande auprès de sa Caisse d'assurances sociales Securex Integrity. Vous pouvez introduire votre demande à partir du sixième mois de grossesse.

Cliquez ici pour télécharger ce document.

Vous devez compléter ce formulaire et le renvoyer, avec un certificat médical portant mention de la date de l'accouchement présumée, à la Caisse d'assurances sociales.

Après la naissance, vous devez adresser la preuve de naissance officielle à la Caisse d'assurances sociales.

Quand l'allocation est-elle payée ?

Le paiement s'effectue au plus tôt deux mois avant la date de l'accouchement présumée.

Droits > Le droit passerelle

Le droit passerelle

Protection sociale

Depuis le 1er janvier 2017, le droit passerelle a été renouvelé et étendu. Grâce audit droit passerelle, vous pouvez, sous certaines conditions et pendant 12 mois, bénéficier d’une prestation mensuelle. Grâce à ce droit, vos droits en matière d’allocations familiales, de soins de santé, d’indemnités d’incapacité de travail et d’allocation de maternité restent intacts durant quatre trimestres.

 

 Les travailleurs indépendants entrant en ligne de compte pour cette indemnité sont :

Les indépendants, aidants ou conjoints aidants se trouvant dans l’une des situations (piliers) ci-dessous :

  1. Vous avez été déclaré en faillite, ou la société dont vous êtes gérant, administrateur ou associé actif, a été déclarée en faillite
  2. Vous avez obtenu un règlement collectif de dettes au cours des 3 années antérieures à votre cessation
  3. Vous avez été contraint d’interrompre votre activité indépendante par suite d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une détérioration ou d’une allergie (professionnelle)
  4. Vous avez officiellement mis fin à votre activité indépendante à cause de difficultés économiques, prouvées par un revenu d’intégration, une dispense de cotisations ou un bas revenu ;
  5. A cause d’une décision d’un acteur économique tiers ou d’un évènement ayant des impacts économiques.

 

Les conditions de base sont :

  • Vous devez avoir effectivement cotisé durant 4 trimestres au minimum (comme indépendant en activité principale ou conjoint aidant) au cours des 4 années écoulées,
  • La doublement de la durée maximale du bénéfice du droit passerelle pour l’ensemble des piliers et pour l’ensemble de la carrière dès lors que l’indépendant peut faire valoir au moins 15 ans de carrière pour lesquels il a cotisé pour constituer des droits à la pension. Attention : La durée maximale d’octroi reste limitée pour chaque fait à 12 mois et à 4 trimestres.
  • Vous ne pouvez combiner activité professionnelle et droit passerelle,
  • Vous ne pouvez avoir droit à un revenu de remplacement (par ex. indemnité d’incapacité de travail ou allocation de chômage)

En outre, la période de carence a été supprimée à partir du 1er juillet 2019, à condition que la durée de l’incapacité de travail dépasse 7 jours. Si la durée de l’incapacité de travail est plus courte ou égale à 7 jours, alors, le travailleur indépendant n’est pas indemnisé. Il reste donc une période de carence, mais elle est limitée à 7 jours.

Il existe également des conditions spécifiques par situation (‘pilier’). Votre Caisse d’assurances sociales peut proposer un aperçu de toutes les conditions.

 

À quoi avez-vous droit ?

Maintien des droits (max.4 trimestres): soins de santé, allocations maladie, allocations familiales

 Allocation mensuelle (au max. 12 mois):

- 1.343,87 € par mois (sans personnes à charge)

- 1.679,31 € par mois (avec personnes à charge)

 

Droit passerelle Corona

Coronavirus : mesures pour les indépendants 2021

Formulaire de demande

Cliquez ici pour télécharger le document de demande.

 

Droits > La pension des indépendants

Pension de retraite

L'indépendant, l'aidant indépendant et le conjoint aidant se constituent des droits de pension tout au long de leur carrière.

Conditions pour obtenir une pension de retraite

  • Avoir atteint l'âge de la pension.
  • Prouver une carrière professionnelle.
  • Introduire une demande de pension.

 


 

Age de la pension


Age légal de la pension

L’âge légal de la pension est de 65 ans


Pension anticipée

A partir de 62 ans, vous pouvez prendre votre pension anticipée à condition d’avoir travaillé au moins 40 ans (années de carrière)

Il y a une exception pour les carrières longues à savoir 60 ans avec 42 années de carrière et 61 ans avec 41 années de carrière.

Pour le calcul du nombre d’années de carrière, les périodes assimilées sont prises en compte contrairement aux années d’études régularisées .

 

Preuve de la carrière professionnelle

En théorie, vous devez apporter la preuve de l'exercice de l'activité professionnelle. Mais dans la pratique, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants demande les données requises à votre caisse d'assurances sociales.

Périodes d'activité

La preuve de votre carrière professionnelle d'indépendant est fournie par le paiement de vos cotisations sociales. Les années et trimestres d'activité sont acceptés à condition que les cotisations sociales, ainsi que les éventuels frais et majorations, aient été payés.

Quand un trimestre n'entre-t-il pas en ligne de compte ?

  • Lorsque les cotisations dues n'ont pas été payées, ou pas entièrement.
  • Lorsque seules des cotisations réduites ont été versées en raison d'une activité indépendante à titre complémentaire ou d'une activité à titre principal ayant été assimilée, à votre demande, à une activité à titre complémentaire (article 37 de l'AR du 19/12/1967).
  • Lorsqu'une dispense de cotisations a été obtenue.
Périodes assimilées

Pour le calcul de la pension, certaines périodes sont assimilées, sur demande, à des périodes d'activité. Cela se fait gratuitement pour certaines ; pour d'autres, vous devez payer :

  • Les années d'étude

À conditions de payer des cotisations de rattrapage, la période d'études suivant le 1er janvier de l'année de votre 20e anniversaire peut être considérée comme une période d'activité sous certaines conditions.

  • Les périodes de maladie et d'invalidité

Vous pouvez faire assimiler les périodes de maladie et d'invalidité à des périodes d'activité à condition que vous interrompiez totalement votre activité professionnelle d'indépendant et que vous soyez reconnu inapte au travail par le médecin-conseil de votre mutualité.

  • les autres périodes pouvant être assimilées sont :
    • les périodes de service militaire ;
    • les périodes couvertes par un paiement volontaire de cotisations (assurance continuée).

Demande de pension

Examen automatique

La droit à la pension de retraite est automatiquement examiné à l'âge légal de la pension si :

  • vous résidez en Belgique depuis 15 mois au moins avant la date à laquelle vous atteignez l'âge de la pension ;
  • vous étiez assujetti au statut social des travailleurs indépendants en tant qu'indépendant ou aidant.
Pas d'examen automatique

Dans les quatre cas suivants, il n'y a pas d'examen automatique et vous devez vous-même informer l'administration que vous voulez prendre votre pension :

  • vous souhaitez partir à la pension avant l'âge légal ;
  • vous prenez votre pension après l'âge légal ;
  • vous reprenez une pension de retraite du conjoint divorcé ;
  • vous êtes veuf/veuve ; vous devez introduire une demande de pension de survie si votre conjoint(e) était encore actif au moment de son décès.
Où ?

Vous pouvez introduire votre demande de pension :

  • auprès de l'administration communale de votre résidence principale ;
  • au siège de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à Bruxelles ;
  • auprès d'une agence de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Quand ?

Vous pouvez demander votre pension au plus tôt 12 mois avant la date choisie pour votre pension.

Attention ! Votre pension ne peut pas débuter avant le 1er jour du mois où vous atteignez vos 60 ans.

Comment ?

Vous devez vous présenter personnellement ou vous faire représenter par un mandataire majeur. Vous devez être en possession de votre carte d'identité. Demandez un reçu de votre demande de pension à l'administration communale. Il se peut que les services de pension vous demandent par la suite davantage de renseignements sur votre carrière professionnelle.

Il peut être utile de garder les documents et renseignements suivants à portée de main : fiches de pension, informations sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, livret militaire, bordereaux de paiement de pension ou d'allocations d'invalide, données d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, …

De l'étranger

Votre demande doit être introduite par lettre recommandée auprès du siège de l'INASTI à Bruxelles.

Calcul de la pension

Pour le calcul de votre pension, il est tenu compte de deux facteurs :

  • votre carrière professionnelle ;
  • vos revenus professionnels.
Votre carrière professionnelle

La carrière professionnelle comprend des périodes d'activité et d'autres, d'inactivité, assimilées aux premières.

La carrière professionnelle d'un indépendant s'exprime par une fraction. Le numérateur de cette fraction est égal à la somme des années et des trimestres civils pour lesquels l'activité professionnelle d'indépendant ou d'aidant est prouvée. Le dénominateur est égal au nombre d'années représentant une carrière complète, à savoir 45 ans.

Réforme des pensions 2013

Les nouvelles mesures encouragent les travailleurs à travailler plus longtemps.

Il est prévu de supprimer l'unité de carrière. Cela signifie que les années travaillées au-delà de 45 ans de carrière donneront droit à une pension majorée, pour autant qu'elles ne comptent pas plus de trente journées assimilées.

Vos revenus professionnels

Le calcul de votre pension se base sur vos revenus professionnels. Ce calcul varie en fonction de la période couverte par l'activité professionnelle d'indépendant ou d'aidant.

Réforme des pensions 2013

Les derniers mois d'activité professionnelle seront progressivement pris en considération pour le calcul de la pension. Exemple: selon la législation actuelle, si vous prenez votre pension le 1er juillet 2012, votre pension sera calculée sur votre carrière jusqu'au 31 décembre 2011. Après la réforme, votre pension sera calculée jusqu'au 30 juin.

Années antérieures à 1984

Pour chaque année ou trimestre antérieurs à 1984, votre pension se calcule sur la base de revenus professionnels forfaitaires, qui s'appliquent également aux périodes assimilées.

Années postérieures à 1983

Pour chaque année ou trimestre postérieurs à 1983, votre pension se calcule sur la base des revenus professionnels réels. Mais pour les périodes assimilées, aucun revenu professionnel réel n'est connu. Dans ce cas, il est tenu compte de revenus fictifs.

Adaptation des revenus professionnels

Les revenus professionnels sont multipliés par un coefficient d'adaptation. Ce coefficient se compose entre autres :

  • d'une réévaluation des revenus professionnels jusqu'au niveau de l'indice en vigueur à la date de prise de cours du calcul ;
  • d'un pourcentage :
    • 75 % pour une pension au taux de ménage ;
    • 60 % pour une pension de retraite au taux d'isolé ou pour une pension de survie ;
    • 37,5 % pour une pension de conjoint divorcé.
Carrière mixte

Si vous avez une carrière mixte (indépendant, salarié et/ou secteur public) et que vous avez introduit une demande de pension dans le régime des travailleurs salariés, cette demande suffit. Tous les organismes de pension examineront vos droits de pension dans leur règlement. Les différents organismes sont en contact les uns avec les autres et s'informent mutuellement de leurs décisions.

Pension minimum

Montants de la pension minimum pour les indépendants : cliquez ici.

Saviez-vous que…

sous certaines conditions, votre pension, calculée sur la base des revenus professionnels, pouvait être augmentée pour atteindre le montant de la pension de survie pour indépendants ?

Conditions

  • Vous devez prouver une carrière personnelle au moins égale aux 2/3 d'une carrière complète (pension de retraite).
  • Vous devez prouver une carrière équivalente aux 2/3 d'une carrière complète dans le chef de votre conjoint(e) décédé(e) (pension de survie).
  • La pension calculée sur la base des revenus professionnels est inférieure à la pension minimum.
 

 

Pension de survie

Conditions pour l'obtention d'une pension de survie
  • Avoir été marié(e) au moins un an avec la personne décédée.
  • Prouver la carrière professionnelle du conjoint décédé.
  • La veuve ou le veuf doit être âgé(e) d'au moins 45 ans.
La veuve ou le veuf doit être âgé(e) d'au moins 45 ans: exceptions
  • Au moment du décès, le conjoint survivant a au moins un enfant à charge.
  • Au moment du décès, le conjoint survivant a une incapacité permanente de travail d'au moins 66 %.
Avoir été marié(e) au moins un an avec la personne décédée: exceptions
  • Un enfant est né pendant le mariage ou dans les 300 jours après le décès du conjoint.
  • Au moment du décès, il y avait un enfant à charge pour lequel l'un des conjoints perçoit des allocations familiales.
  • Le décès résulte d'un accident survenu après le mariage ou d'une maladie professionnelle contractée ou aggravée après le mariage.

Si le conjoint ne répond à aucune de ces conditions, il peut encore recevoir une pension de survie temporaire pendant 12 mois.

A venir....

A l'heure actuelle l'exercice d'une activité professionnelle est fortement découragé puisque l'intéressé risque de perdre le montant de sa pension de survie.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement souhaiterait prendre les mesures suivantes :

  • La pension de survie deviendra une allocation de transition, dont la durée sera fonction de l'âge, de la durée du mariage et du nombre d'enfants à charge.
  • A l'échéance de l'allocation de pension, l'intéressé bénéficiera automatiquement d'un droit aux allocations de chômage.
  • Les règles de cumul entre une pension de survie et un revenu professionnel seront assouplies.

Nous vous tenons informés de la date d'entrée en vigueur de ces mesures sur www.lex4you.be/Indépendant.

Pension de conjoint divorcé

L'ex-conjoint(e) peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension de conjoint divorcé.

Conditions

  • Avoir atteint l'âge de la pension.
  • Prouver la carrière de l'ex-conjoint.
  • Introduire une demande.

Il y a en outre un certain nombre de conditions supplémentaires

  • Vous ne pouvez pas avoir été privé(e) de l'autorité parentale.
  • Vous ne pouvez pas vous être remarié.
  • Vous ne pouvez pas avoir été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre ex-conjoint.
  • Vous ne pouvez pas pouvoir revendiquer une pension de survie d'un mariage précédent.

Activité professionnelle pour les pensionnés

En principe, vous devez mettre un terme à toute activité professionnelle avant que votre pension ne puisse être versée. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez continuer à en exercer une.

Conditions

  • Déclarer à l'avance l'exercice de l'activité professionnelle.
  • Limiter vos revenus professionnels.
Déclaration d'activité professionnelle

La personne qui souhaite poursuivre une activité après le début de sa pension doit en faire la déclaration :

  • soit avant la date de début de la pension ;
  • soit dans les 30 jours suivant la notification de la décision de pension ;
  • soit, si la personne concernée est déjà pensionnée, dans les 30 jours après le début de sa nouvelle activité.

La déclaration doit être faite à l'INASTI si vous bénéficiez uniquement d'une pension d'indépendant. Dans le cas d'une carrière mixte (indépendant et salarié), la déclaration peut également être introduite auprès de l'Office national des pensions (ONP).

Vous devez déclarer votre activité professionnelle à l'aide du formulaire officiel Modèle 74, disponible auprès de l'administration communale, de l'INASTI, de l'ONP ou sur les sites web de ces instances.

Revenus limités

Tout bénéficiaire d'une pension de retraite ou de survie est habilité à exercer une activité professionnelle rémunérée tout en préservant le bénéfice de sa pension, à condition qu'il ne dépasse pas certains montants maximaux. Les plafonds autorisés varient en fonction de la catégorie de la pension, de la nature de l'activité exercée (salariée ou indépendante) et de la composition de la famille du pensionné. Cliquez ici.

Sanctions

Si vos revenus dépassent de plus de 25 % le plafond autorisé, votre pension est suspendue ou récupérée pour l'année en question. Si votre activité d'indépendant produit des revenus dépassant le plafond autorisé de moins de 25 %, votre pension est réduite proportionnellement au dépassement.

Cotisations sociales des pensionnés

Si vous exercez encore une activité réduite d'indépendant en tant que pensionné, vous devez être/rester affilié(e) à une caisse d'assurances sociales. Vous n'êtes pas redevable de cotisations si vos revenus annuels indexés sont inférieurs à 2 466,28 €. S'ils se situent entre ce montant et le plafond autorisé, vous êtes redevable d'une cotisation trimestrielle.

En cas de poursuite de l'activité antérieure d'indépendant, les cotisations sociales se calculent toujours sur la base des revenus de la troisième année antérieure.

Saviez-vous que…

si vous bénéficiez d'une pension de retraite au taux de ménage et si les revenus professionnels de votre conjoint dépassent le plafond autorisé, votre pension de retraite au taux de ménage est convertie en pension de retraite au taux d'isolé pour l'année en question ?

Mesures à venir

A partir du 1er janvier 2013, les mesures suivantes vont être appliquées:

  • les plafonds actuels seront automatiquement indexés.
  • il n'y aura plus de limites de revenus à respecter pour les indépendants qui ont une carrière d'au moins 42 ans, et qui sont âgés de 65 ans ou plus.
  • l'assouplissement de l'activité autorisée s'accompagne également d'une mesure fiscale: même si vous exercez une activité professionnelle en tant que pensionné, vous conservez sous certaines conditions le droit une réduction d'impôt.

Bonus pension

Depuis 2007, le Pacte de solidarité entre les générations a instauré un système de bonus dans le but de maintenir davantage de personnes actives à la fin de leur carrière.

L’ancienne réglementation restait d’application jusque fin 2013, mais était révisée à partir de 2014. Dorénavant le montant du bonus de pension serait calculé d’une façon différente.

A partir de 2015 la réglementation s’éteint à cause de la suppression du système qui continue à exister si vous remplissez certaines conditions.

Plus d'info ? : Brochure de pension de l’INASTI.