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Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Indépendant et aidant

Obligations

Obligations de l'aidant

Assujettissement

En tant qu'aidant, vous devez vous affilier auprès d'une Caisse d'assurances sociales pour indépendants dès le début de votre activité. Vous êtes redevable des mêmes cotisations sociales que celles qui sont réclamées à l'indépendant. Nous vous renvoyez vers les Cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Votre statut social est similaire à celui de l'indépendant et couvre la pension, l'assurance soins de santé et indemnités, les allocations familiales et le droit passerelle.

Exceptions à l'assujettissement

Si vous vous trouvez dans une des situations suivants, vous ne devez pas vous affilier comme aidant auprès d'une Caisse d'assurances sociales pour indépendants:

1. Les aidants ne sont pas assujettis avant le 1er janvier de l'année de leur vingtième anniversaire, à moins qu'ils ne soient déjà mariés.

En tant qu'aidant, vous devez vous affilier auprès d'une Caisse d'assurances sociales à partir du 1er janvier de l'année de vos 20 ans. Attention : si vous vous mariez avant cette année, vous devez vous affilier dès votre mariage.

2. Aide occasionnelle

L'aide est occasionnelle lorsqu'elle n'est pas régulière et s'étend sur moins de 90 jours par an.

Les deux conditions doivent être remplies simultanément, faute de quoi l'aide n'est pas occasionnelle, et l'affiliation auprès d'une Caisse d'assurances sociales est alors requise.

3. Aidant-étudiant

Si vous êtes un étudiant de moins de 25 ans toujours bénéficiaire d'allocations familiales, vous ne devez pas vous affilier en qualité d'aidant. Vous devrez vous affilier dès que vous atteignez l'âge de 25 ans ou perdez le bénéfice des allocations familiales.

Remarque : En tant qu'étudiant, vous conservez le droit aux allocations familiales, si vous n'exercez pas une activité lucrative de plus de 240 heures par trimestre.

Cessation d'activité

L'indépendant qui cesse son activité n'est plus tenu de cotiser à partir du trimestre civil qui suit celui de la cessation. Il peut sauvegarder ses droits en matière de pension, d'allocations familiales et d'assurance maladie-invalidité en reprenant une activité dans un autre régime de pension (salarié par exemple) ou en recourant à l'assurance continuée en régime indépendant, pour autant qu'il satisfasse aux conditions requises.

L'indépendant qui cesse son activité par suite de maladie ou d'invalidité entraînant une incapacité de travail de 66 % au moins, et dont l'activité professionnelle n'est pas poursuivie par personne interposée, peut demander l'assimilation de la période d'incapacité. Pour bénéficier de cette dispense de cotisation, il doit faire parvenir à la Caisse d'assurances sociales une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle.

Il peut éventuellement prétendre à des indemnités à charge de l'assurance maladie-invalidité obligatoire (se référer aux directives données par la mutualité).

Dans tous les cas, il appartient à l'INASTI de statuer sur ces demandes.

Obligations > Vous devez payer des cotisations sociales

Cotisations définitives

Comment les cotisations sociales sont-elles calculées ?

Depuis le 1ier janvier 2015 vous payez des cotisations sociales sur la base des revenus de l'année de cotisation en cours. Aussi longtemps que ces revenus professionnels ne lui auront pas été communiqués, la Caisse d'assurances sociales calculera des cotisations sociales provisoires compte tenu de vos revenus professionnels indexés perçus trois ans auparavant, tels que connus au 1er janvier de l'année de cotisations en cours.

Dois-je également payer des frais de gestion à la Caisse d'assurances sociales ?

Les frais de gestion s'élèvent à 4,10 % et sont ajoutés à votre cotisation sociale.

A combien s'élèvent les cotisations sociales ?

Souhaitez-vous en savoir plus ? Alors, il suffit de cliquer ici

Cotisations provisoires trimestrielles 2021 hors début d'activité (frais de gestion de 4,10% compris)

Voyez notre lien ci-dessous

 

 

Comment les cotisations sont-elles réclamées?

Les cotisations sociales sont trimestrielles et indivisibles, même si vous n'avez pas exercé votre activité indépendante pendant l'entièreté du trimestre.

Vous devez payer la cotisation à la fin de chaque trimestre à laquelle elle se rapporte.

La cotisation est payée en temps voulu lorsque le montant de celle-ci est sur le compte de la Caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre.

Notre astuce : en pratique, nous vous conseillons de payer avant le 20 du mois (du dernier mois du trimestre).

Quid en cas de paiement tardif ?

Vos cotisations vous donnent droit à la sécurité sociale.

Vous ne payez pas ou trop tard ?

Alors, vous mettez vos droits en péril, et vous payez 3 % supplémentaires par trimestre. La Caisse d'assurances sociales ne peut pas renoncer à la réclamation de cette majoration.

Attention : Au début de chaque année calendrier, on applique, en plus de cette majoration de 3%, une majoration de 7 % sur toutes les cotisations réclamées et échues au cours de l'année écoulée, et qui ne sont pas payées.

La dispense de cotisations sociales

Une commission des dispenses de cotisation, instituée auprès du Service Public Fédéral (SPF) de sécurité sociale, peut accorder une dispense ou une réduction de cotisations lorsque l'indépendant se trouve en état de besoin ou dans une situation proche (pas uniquement un état de santé déficient ou un accident).

Cette procédure comporte cependant des inconvénients, notamment la perte des droits à la pension pour les trimestres dispensés.

Nous vous conseillons donc de nous contacter au préalable si vous estimez pouvoir bénéficier de cette dispense.

Responsabilité solidaire

Le travailleur indépendant qui occupe un ou plusieurs aidants (ou conjoint aidant) est tenu, solidairement avec eux, au paiement des cotisations sociales dont ils sont redevables.

Etendue de la dette?

La solidarité vaut pour les cotisations, mais également pour les majorations et les frais relatifs aux lettres de rappel que la Caisse d'assurances sociales fait parvenir à l'affilié.

Unité de la dette

Tous les débiteurs solidaires sont tenus à l'intégralité de la dette. Celle-ci est en effet indivisible. La Caisse d'assurances sociales peut donc s'adresser à n'importe quel responsable solidaire qui devra alors payer la totalité de la dette. En principe, celui qui a payé la dette de l'affilié défaillant peut exercer un recours contre ce dernier.

Prescription

La loi prévoit que les poursuites faites contre l'un des responsables solidaires par la Caisse d'assurances sociales interrompent la prescription à l'égard de tous.

Conséquence en cas de dispense

Même si l'aidant s'est vu accorder une dispense, le travailleur indépendant reste tenu de la dette dans sa totalité. Mais si le travailleur indépendant éprouve également des difficultés, il peut introduire une demande de levée de responsabilité solidaire.

Notons que la responsabilité d'un indépendant titulaire est automatiquement levée lorsqu'il a lui-même obtenu une dispense de cotisations.

Conclusion

Il est donc primordial que chacun paie ses cotisations à temps. Le défaut de paiement des cotisations de l'indépendant ou de la société peut engendrer des conséquences financières très dommageables dans le chef de la personne solidairement responsable.