G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Indépendant et aidant

Cas spécifiques

Cas particuliers relatifs à l'aidant

Aidant d'un aidant?

Un aidant aide toujours un indépendant. Il n'est donc pas possible d'aider un aidant.

Aidant dans une société?

Par définition, un aidant est une personne physique qui aide un indépendant, c'est-à-dire une autre personne physique.

On pourrait admettre que - dans certains cas - un organe d'une personne juridique (gérant,… assujetti lui-même au SSTI) puisse être aidé par une personne physique. Condition: cette aide doit profiter exclusivement à l'indépendant et la rémunération de l'aidant est payée exclusivement par l'indépendant.

Aidant de plusieurs indépendants ou plusieurs aidants d'un indépendant?

Une personne peut très bien aider plusieurs indépendants. De même, un indépendant peut être aidé par plusieurs aidants.

Cas spécifiques > Définition

Le statut social des conjoints aidants

Qui est conjoint aidant?

Vous avez la qualité de conjoint aidant en vertu d'une présomption légale si:

Dans ce cas, le statut de conjoint aidant vous est applicable et vous devez vous affilier auprès de la Caisse d'assurances sociales de votre conjoint ou partenaire.

Qui est exclu du régime des conjoints aidants?

Si vous ouvrez suffisamment de droits personnels par le biais d'une activité professionnelle ou comme bénéficiaire d'un revenu de remplacement (chômage, pension…), vous n'êtes pas soumis au régime du conjoint aidant.

Si votre conjoint exerce son activité au sein d'une société en qualité de gérant, administrateur, associé actif, il est considéré fiscalement comme un dirigeant d'entreprise et ne peut pas vous attribuer de revenu d'aidant. Vous êtes donc exclu du champ d'application du statut social de conjoint aidant.

Si vous n'aidez pas votre conjoint indépendant ou l'aidez de manière tout à fait occasionnelle (pas régulièrement et moins de 90 jours par an), le régime des conjoints aidants ne s'applique pas à votre cas.

Formalités

Dans les trois cas précités, vous devez compléter le “ document à remplir par tous les conjoints ou partenaires d'un travailleur indépendant” émanant de notre Caisse d'assurances sociales, et nous renvoyer la déclaration sur l'honneur (page 2). La déclaration sur l'honneur doit être rentrée par recommandé à la Caisse d'assurances sociales dans les 90 jours suivant le début d'activité du conjoint indépendant ou suivant l'événement donnant lieu à l'assujettissement au statut de conjoint aidant (mariage, fin de statut personnel…).

Attention! La déclaration sur l'honneur ne peut avoir d'effet rétroactif.

En cas de rentrée tardive, les cotisations sociales de trimestres antérieurs seront dues, le cas échéant.

Les documents précités sont disponibles auprès de nos services ou peuvent être téléchargés au départ de notre site Internet.

Affiliation à une Caisse d'assurances sociales

Si le nouveau statut du conjoint aidant vous est applicable, vous devez vous affilier à la Caisse d'assurances sociales de votre conjoint (ou cohabitant légal) travailleur indépendant.

Quel que soit le statut choisi (mini ou maxi), une déclaration d'affiliation de conjoint aidant doit être complétée et renvoyée à la Caisse dès le début d'activité. L'affiliation peut être réalisée sur notre site. Cliquez ici.

Quel statut de conjoint aidant?

Il existe deux statuts distincts de conjoint aidant: le mini-statut et le statut complet, dit maxi-statut.

Depuis le 1er juillet 2005, le maxi-statut est obligatoire pour les conjoints aidants nés après 1955.

Par contre, les conjoints aidants nés avant 1956 ont le choix entre le mini-statut et le maxi-statut.

Le maxi-statut

Avantages

L'assujettissement au statut complet permet de bénéficier d'une protection sociale identique à celle des indépendants à titre principal: pension, prestations familiales, soins de santé, incapacité de travail, maternité (pas d'assurance sociale en cas de faillite).

En cas d'incapacité de travail

Montant des indemnités

En cas de maternité

Les conjointes aidantes bénéficient d'un congé de maternité entre 3 et 8 semaines.

L'allocation de maternité.

D'autre part, les indépendantes et les conjointes aidantes peuvent bénéficier d'une aide à la maternité consistant en l'octroi gratuit de 105 titres-services après le repos légal de maternité.

Ces titres-services sont octroyés sur base d'une demande à la Caisse d'assurances sociales et permettent d'obtenir de l'aide dans les tâches ménagères et ainsi de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale après une naissance. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Cotisations trimestrielles

Le revenu de l'activité indépendante du ménage est réparti entre les deux partenaires. Le conjoint aidant est redevable de cotisations sociales calculées sur son revenu personnel d'aidant (avec possibilité de déduire ses frais propres).

Le taux des cotisations s'élève à:

- 5,125% par trimestre (20,5% par an) sur le revenu réévalué jusqu'au plafond de € 60 427,75.

- 3,54% par trimestre (14,16% par an) sur la partie du revenu comprise entre € 60 427,75 et € 89 051,37.

Cotisations provisoires de début d'activité

En début d'activité (ou de changement de catégorie), il n'existe pas de revenu de référence. La Caisse réclame des cotisations provisoires qui seront régularisées dès que le revenu définitif lui sera transmis par l'administration fiscale.

Cotisation minimum en première année d'activité: € 327,98 c'est-à-dire 20,5% d'un revenu forfaitaire de € 6 147,47 auquel on ajoute les frais de gestion (4,10 %).

Vous pouvez demander à payer sur une base plus élevée que le forfait légal. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Début d'activité du conjoint aidant et cotisations du conjoint aidé

Un régime spécifique de cotisations est prévu pour éviter que l'indépendant aidé paie des cotisations sur les revenus globaux du ménage alors que le conjoint aidant paie en outre des cotisations provisoires.

Si le revenu de l'année de référence est un revenu global, les revenus servant au calcul des cotisations de l'indépendant aidé sont diminués du revenu servant au calcul des cotisations provisoires du conjoint aidant (il est tenu compte du revenu minimum légal même si les cotisations payées sont plus élevées. Dès que la Caisse aura connaissance des revenus réels des conjoints, elle régularisera les cotisations respectives de chacun sur cette base.)

Le mini-statut

Le mini-statut ne comprend que l'assurance incapacité de travail et maternité dans les mêmes conditions qu'une conjointe aidante cotisant au maxi-statut.

Les cotisations sociales du conjoint aidant assujetti au mini-statut sont calculées sur le revenu professionnel net du conjoint travailleur indépendant (y compris le revenu attribué fiscalement au conjoint aidant). Le revenu du ménage n'est pas scindé.

Cotisations:

- 0,1975% par trimestre (0,79% par an) sur le revenu réévalué jusqu'au plafond de € 60 427,75 .

- 0,1275 % par trimestre (0,51% par an) sur la partie du revenu comprise entre € 60 427,75 et € 89 051,37.

Affiliation à une mutualité

Maxi-statut

Le conjoint aidant qui cotise au maxi-statut doit compléter une déclaration d'affiliation personnelle auprès de la Mutualité.

Le conjoint aidant bénéficie en mutualité de la même couverture qu'un indépendant à titre principal: soins de santé, assurance incapacité de travail et assurance maternité pour les femmes.

Mini-statut

Il n'est pas nécessaire de compléter une déclaration d'affiliation car le conjoint aidant sera couvert d'office par la mutualité du conjoint travailleur indépendant pour l'incapacité de travail et l'assurance maternité.

Pour les soins de santé, le conjoint aidant cotisant au mini-statut conserve la qualité de personne à charge de son conjoint assujetti principal.

Pension du conjoint aidant cotisant au maxi-statut

Pension légale

Le maxi-statut permet d'ouvrir des droits personnels en matière de pension et de compléter éventuellement une carrière existante.

Pension Libre Complémentaire pour indépendants (PLCI)

Les conjoints aidants ont également la possibilité de se constituer un complément de pension à des conditions particulièrement avantageuses tant sur le plan social que fiscal.

Aspect fiscal

Outre les avantages en matière de couverture sociale, le maxi-statut entraîne, dans la majorité des cas, un avantage fiscal: répartition du revenu professionnel et donc des cotisations sociales entre les deux partenaires, possibilité pour chacun de déduire des frais professionnels, etc.

Pour cet aspect, demandez conseil à votre comptable ou à votre conseiller fiscal.

Statut étudiant-indépendant

Le statut ‘d’étudiant-indépendant’, c’est quoi ? En très court résumé : en tant qu’étudiant-indépendant, vous combinez votre activité indépendante avec vos études, à un tarif de cotisations sociales avantageux.

 

Le statut étudiant-indépendant, de quoi s’agit-il?

Grâce au statut étudiant-indépendant, les étudiants qui, en tant qu’indépendant, gagnent moins de 13.993,78 euros* (après déduction des charges professionnelles) par an, ne paieront que des cotisations sociales réduites ou ne paieront pas de cotisations sociales du tout.

Il y a trois possibilités :

Les possibilités ci-dessus seront appliquées lorsque ton revenu définitif est connu auprès du fisc. Ceci prendra toutefois quelques années. En attendant, tu seras redevable de cotisations sociales « provisoires» qui seront régularisées lorsque ton revenu définitif nous sera communiqué.

Les deux situations suivantes peuvent se présenter:

N’hésite pas à te rendre dans un de nos guichets d’entreprises. Nos collaborateurs se feront un plaisir de t’expliquer le calcul de tes cotisations sociales.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut étudiant-indépendant?

Tous les étudiants peuvent bénéficier du nouveau statut. Tu dois répondre aux conditions suivantes:

Attention

Si tu ne réponds pas aux conditions reprises ci-dessus, tu seras automatiquement considéré comme un indépendant à titre principal et tu seras redevable d’une cotisation trimestrielle en tant qu'indépendant à titre principale.

 

Quelles sont les conséquences en matière du remboursement de soins de santé et d’allocations familiales pour tes parents?

Il y a à nouveau deux possibilités :

Si tu souhaites obtenir plus d’informations à ce sujet, nous te conseillons de contacter la caisse d’allocations familiales qui verse les allocations familiales à tes parents ou ta mutualité.

Le statut d’étudiant-indépendant, lorsque tu ne cotises pas comme un indépendant à titre principal, ne te procure aucun autre droit en matière d’incapacité de travail et de pension notamment. 

 

Quelles sont les conséquences du nouveau statut en matière d'impôts?

Si les revenus bruts de ton activité indépendante (après déductions des charges professionnelles) sont inférieurs à 7.045 euros (en 2020), tu restes fiscalement à charge de tes parents. Pour les enfants d’un parent isolé, ce montant brut plafonné s’élève à 8.920 €. Par ailleurs, comme toute personne soumise à l’impôt, tu bénéficieras d’une quotité exemptée d’impôt pour le revenu découlant de l’exercice de ton activité. Pour l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020), cette quotité s’élève à 8.990 euros. Si ton revenu d’indépendant ne dépasse pas ce montant, tu ne dois en principe pas payer d’impôt. 

Plus d'infos? Consulte le site du SPF Finances http://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfan ts ou http://financ es.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant.

 

Veux-tu faire une demande?

Contacte-nous. Nous te fournirons les documents nécessaires.

Complète ensuite ces documents, signe-les et renvoie-les par courriel à mybusiness@securex.be ou par la poste à Securex Integrity, Verenigde Natieslaan 1 à 9000 Gand.

 

Formulaires

Voir 'Formulaires étudiant-indépendant'

 

* chiffres de 2021

Régulariser votre statut ‘d’étudiant-indépendant’

Vous avez le statut d’étudiant-indépendant ? Toutes nos félicitations ! Ceci témoigne d’un sens de l’entrepreneuriat prononcé. La dernière chose à laquelle vous voulez sans doute consacrer du temps, c’est bien toute l’administration que cela suppose. Mais on n’y échappe malheureusement pas.  

Car pour votre statut, il est très important de nous transmettre les documents requis dûment complétés, en temps voulu. A défaut de quoi, votre statut sera modifié en statut d'indépendant à titre principal. Ceci signifie, entre autres, que vous devrez payer des cotisations sociales plus élevées. Ainsi que, pour chaque trimestre où vous étiez à tort étudiant-indépendant, des majorations de 3 % par trimestre et une majoration unique de 7 %.

 

Schéma : vos documents

Aimeriez-vous savoir quels documents sont de mise pour vous ? Suivez un des schémas ci-dessous. Choisissez d’abord au cours de quelle année académique vous êtes devenu étudiant-indépendant :

 

Aperçu des documents

Aimeriez-vous un aperçu bien pratique de tous les documents ? Vous les trouverez dans le tableau ci-dessous.

A la recherche des documents nécessaires ? Ouvrez l’aperçu.

 

 

Cas spécifiques > Définition > test

Cas spécifiques > >

Revenus limités? Possibilité d'obtenir une réduction ou une exonération de cotisations

Quoi?

Un(e) indépendant(e) à titre principal peut, dans certaines conditions et en fonction de la modicité de ses revenus professionnels liés à cette activité, demander à être assimilé(e) à une personne exerçant son activité à titre complémentaire. La personne souhaitant bénéficier de cette possibilité devra invoquer l'article 37 de l'arrêté royal du 19.12.1967.

Qui peut invoquer l'article 37?

Les personnes mariées

Les personnes mariées à qui le conjoint garantit des prestations au moins équivalentes à celles du statut social des indépendants en matière de pension, d'allocations familiales et d'assurance-maladie soins de santé.

Cas concrets:

Le mari est salarié, la conjointe est indépendante à titre principal. Elle peut demander l'application de cette disposition étant donné qu'elle bénéficie d'une couverture sociale de par l'activité professionnelle de son conjoint.

La même possibilité existe dans un ménage où les conjoints sont chacun indépendants à titre principal. L'un d'entre eux peut, le cas échéant, demander l'application de l'article 37.

Autres catégories de personnes

 

Conditions pour invoquer l'article 37: revenus limités

La personne qui demande l'application de l'article 37 de l'arrêté royal du 19.12.1967 en vue d'être assimilée à une personne exerçant une profession indépendante à titre complémentaire doit bénéficier de revenus limités.

Pour l'année 2020, le revenu professionnel net, indexé, ne peut dépasser € 7 330,52.

En début d'activité, il n'existe pas de revenus de référence. Une déclaration (dont le modèle est établi par la Caisse) doit être complétée et renvoyée à la Caisse d'assurances sociales accompagnée d'éléments objectifs comptables ou fiscaux prouvant la modicité de vos revenus.

Eléments objectifs: factures, copie de déclaration fiscale, de TVA, etc.

Cotisations trimestrielles

Les cotisations trimestrielles s'élèvent à:

Cotisations provisoires de début d'activité

Remarque

Si l'activité a été exercée une partie de l'année, il y a lieu de calculer les revenus au prorata des trimestres d'assujettissement.

Exemple: une personne débute une activité au premier trimestre 2019 et cesse le 30.06.2019. Pour pouvoir bénéficier de l'article 37, ses revenus de l'année 2019 ne peuvent dépasser:

Démarches à accomplir

Demande

Pour bénéficier des avantages précités, une demande doit être introduite auprès de la Caisse d'assurances sociales. En effet, ce régime de faveur n'est jamais appliqué d'office.

Ouvrez le document de demande.

Renonciation

La personne qui souhaite renoncer au bénéfice de l'article 37 doit le faire expressément. La renonciation sortira ses effets au plus tôt le 1er janvier de l'année suivante.

 

Incidence sur la pension et autres avantages

Au titre de « l’article 37 », vous ne constituez aucun droit en matière de sécurité sociale.