G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Indépendant à titre complémentaire

Droits

Qui est indépendant à titre complémentaire ?

Vous serez assujetti à titre principal si vous exercez une ou plusieurs activités indépendantes à l'exclusion de toute autre activité.

Votre activité indépendante est exercée à titre complémentaire lorsque, en plus de celle-ci :

 

  •  Vous êtes salarié:

Le nombre d'heures prestées dans le cadre de votre activité salariée ou intérimaire, doit être au moins égal au critère du mi-temps, c'est-à-dire, à la moitié du nombre d'heures de travail prestées par mois par une personne occupée à temps plein dans la même entreprise ou dans le même secteur d'activité.

Exemple : vous êtes salarié au sein d'une entreprise et vous entamez une activité d'indépendant. Vous exercez simultanément les deux activités. L'entreprise prévoit 38h de travail hebdomadaire. Votre temps de travail doit être au moins égal à 19 h/semaine pour que vous puissiez être assujetti comme indépendant à titre complémentaire, ce qui correspond à 235 heures par trimestre au minimum. Soit une norme de 62 jours dans un régime de 38h, 5j/semaine : (38/5)X62=471/2=235h.

Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congés sans soldes, le nombre d'heures prestées n'est plus égale à la moitié du nombre d'heures d'un temps plein. Nous attirons votre attention que dans ce cas vous serez alors repris en indépendant à titre principal.

  •  Vous êtes intérimaire ou enseignant non nommé:

Les règles ci-dessus explicitées sont également applicables pour les intérimaires et les enseignants non nommés.

 

  •  Vous êtes fonctionnaire (agents de l'Etat, parastataux…) ou vous ouvrez des droits dans un autre régime de pension établi par une loi, un règlement provincial ou la SNCB

Vous devez travailler 200 jours ou 8 mois par an et l'horaire presté doit correspondre au moins à un mi-temps mensuel

 

  •  Vous êtes enseignant nommé (statutaire)

Vous devez prester au moins les 6/10ème d'un horaire complet. Si deux ou plusieurs activités d'enseignant sont exercées, celles-ci peuvent être cumulées afin d'atteindre les critères légaux pour pouvoir prétendre à un assujettissement à titre complémentaire.

 

  •  Vous êtes chômeur ou bénéficier d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps

Si, en tant que travailleur indépendant, vous bénéficiez en même temps d'un revenu de remplacement ou que vous sauvegardez des droits à la pension en ce qui concerne l'autre activité professionnelle qui n'est plus exercée (perception d'indemnités de rupture, allocations de chômage, allocation pour cause d'interruption de carrière…), vous pourrez être considéré comme indépendant à titre complémentaire, sous certaines conditions.

 

  •  Vous êtes bénéficiaire d'indemnités de mutuelle

Il faudra, d'une part que votre incapacité s'élève au moins à 66% et que, d'autre part, vous disposiez d'une indemnité équivalente à la pension d'un travailleur indépendant au taux isolé.

Pour toutes ces situations, contactez nos services.

 

Quid en cas de passage d'un statut à un autre ? Pour plus d'infos cliquez ici

 

Passage d’un statut à un autre

 Si votre situation change, avertissez toujours votre Caisse d'assurances sociales afin d'éviter des majorations.

Quand votre changement de catégorie prendra-t-il effet ?

En cas de passage de l'exercice de l'activité indépendante à titre complémentaire à l'exercice à titre principal, la prise de cours de l'assujettissement à titre principal a lieu au 1er jour du trimestre au cours duquel se situe l'événement.

Exemple : vous cessez l'exercice de votre activité salariée le 20 février 2015 : vous êtes assujetti à titre principal dès le 1er janvier 2015.

En cas de passage de l'exercice de l'activité à titre principal à l'exercice à titre complémentaire, la prise de cours de l'assujettissement à titre complémentaire n'a lieu qu'au 1er jour du trimestre suivant celui au cours duquel a été entamée la nouvelle activité.

Exemple : vous exercez une activité de comptable à titre principal, et, le 20 février 2010, en plus de celle-ci, vous commencez une activité salariée : l'assujettissement à titre complémentaire s'effectuera au 1er avril 2010.

Quels sont les effets d'un changement de catégorie ?

Les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus professionnels de l'année même. Aussi longtemps que ces revenus ne sont pas connus, la caisse d'assurances sociales calculera les cotisations sociales provisoires sur base des revenus professionnels indexés de 3 ans auparavant.

Avant le 1er janvier 2015, lors du changement de catégorie, pour le nouveau calcul des cotisations sociales, les règles du début d'activité étaient appliquées.

Depuis le 1er janvier 2015, un changement de catégorie ne donne plus lieu à un nouveau début d'activité.

 

Pour plus d'informations sur le calcul des cotisations en début d'activité, cliquez ici.

L'engagement de service de Securex Integrity

La Caisse d'assurances sociales est un maillon indispensable entre l'Administration et le citoyen. Elle contribue - de concert avec l'Administration - à Â  l'application de la législation relative à Â  la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

C'est une association sans but lucratif remplissant une mission d'ordre public, créée à Â  l'initiative d'une organisation représentative de travailleurs indépendants, sous la tutelle de l'Administration. En tant qu'indépendant, vous bénéficiez d'une protection sociale mais devez aussi répondre à Â  certaines obligations, comme le paiement régulier de vos cotisations sociales.

Dans ce cadre, votre Caisse doit vous offrir les meilleurs services.

Cliquez ici pour lire la Charte d'engagement de service de Securex Integrity.