G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Indépendant à titre complémentaire

Cas spécifiques

Revenus limités? Possibilité d'obtenir une réduction ou une exonération de cotisations

Quoi?

Un(e) indépendant(e) à titre principal peut, dans certaines conditions et en fonction de la modicité de ses revenus professionnels liés à cette activité, demander à être assimilé(e) à une personne exerçant son activité à titre complémentaire. La personne souhaitant bénéficier de cette possibilité devra invoquer l'article 37 de l'arrêté royal du 19.12.1967.

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