G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Indépendant dans une société

Cas spécifiques

Conjoints dans la même société

En matière fiscale, le dirigeant d'entreprise (associé actif ou mandataire) ne peut pas attribuer une partie de ses revenus professionnels à son conjoint. Seule la société peut rémunérer les époux.

L’époux/l’épouse d’un dirigeant d’entreprise qui s’affilie comme indépendant, ne peut payer de cotisations comme conjoint aidant/conjointe aidante. On ne peut en effet être aidant/aidante ou conjoint aidant/aidante d’un dirigeant d’entreprise.

Plusieurs situations peuvent donc se présenter :

 

1. L’époux/l’épouse ne dispose pas de parts ni de mandat

 
1.1. L’époux/l’épouse perçoit une rémunération :

 

 

- Il y a autorité : dans ce cas, on est travailleur salarié/ travailleuse salariée sous contrat de travail

- Il n’y a pas d’autorité : dans ce cas, on est indépendant/indépendante en nom propre

 

 
1.2. L’époux/l’épouse ne perçoit pas de rémunération et il n’y a pas d’autorité / lien de subordination

 

 

Ici aussi, affiliation comme indépendant/indépendante en nom propre (à titre principal, avec l’art. 37 ou non)

La société vise, en effet, par définition un but lucratif. La mobilisation, à titre non rémunéré, de l’épouse augmente, en soi, le gain potentiel de la société, ce qui entraîne à son tour des revenus pour l’époux (revenus dont vit, de toute probabilité, également l’épouse, de manière indirecte).

 

2. L’époux / l’épouse dispose de parts et/ou d’un mandat au sein de la société

 

L’époux/l’épouse disposant d’actions et/ou occupant un mandat au sein de la société, et qui exerce une activité personnelle au sein de la société, est assujetti/assujettie au statut social en qualité d’associé actif ou mandataire.

Chacun des conjoints coassociés sera redevable de cotisations sociales calculées sur la base de son revenu professionnel.

Chacun d'entre eux pourra déduire des frais professionnels propres.

Si le revenu de l'un des conjoints est modeste et ne dépasse pas un certain plafond, l'intéressé(e) peut demander à bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de cotisations (bénéfice de l'article 37 de l'A.R. du 19.12.1967). Attention toutefois : le conjoint qui fait appel à ce régime d'exception perd ses droits personnels en matière de pension, d'incapacité de travail, etc.

Activité salariée et indépendante au sein de la même société

Cumul possible

Les mandataires, les représentants permanents et les membres d'un comité de direction d'une SA peuvent cumuler, au sein de la même société, le mandat (indépendant) et une fonction distincte de salarié dans les liens d'un contrat d'emploi.

Condition : l'intéressé doit apporter la preuve que les fonctions précitées sont bien distinctes et qu'il existe un réel lien de subordination entre la société et lui-même dans l'exercice de son activité salariée.

Double assujettissement

Dans ce cas, l'intéressé sera assujetti à la fois à la sécurité sociale des salariés et au statut social des indépendants.

Si l'activité salariée répond à la notion d'activité habituelle et en ordre principal (au moins un mi-temps…), l'activité de travailleur indépendant pourra être considérée comme activité complémentaire.

Seuls les revenus liés à l'activité indépendante sont pris en considération pour le calcul des cotisations dues en vertu du statut social.

Le mandataire doit remettre chaque année à sa Caisse d'assurances sociales une copie de son “compte individuel salarial” se rapportant à l'année de référence pour le calcul des cotisations. Le revenu global, communiqué par l'administration des contributions, sera ainsi diminué des revenus soumis à la sécurité sociale du régime salarié.