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Réforme des cotisations sociales

Contenu

Contenu > Principe du nouveau calcul des cotisations sociales

Principe de base de la réforme des cotisations sociales « année sur année »

Le principe de base de la réforme des cotisations sociales à partir de 2015 est que les cotisations sociales soient calculées sur base du revenu de l'année même des cotisations sociales. Tant que ces revenus ne sont pas connus, la caisse d'assurances sociales calculera provisoirement les cotisations sociales sur base du revenu indexé de 3 années auparavant.

La caisse doit ici tenir compte des revenus de l'année de cotisations N-3 qui sont connus au 1er janvier de l'année de cotisations en cours N. Si ces revenus devaient encore changer dans le courant de l'année de cotisations, nous ne pouvons pas tenir compte de ce changement, et ce indépendamment de la raison de ce changement. C'est également le cas quand il y a encore une contestation fiscale en cours pour le revenu de 3 année auparavant. Dans ce cas l'indépendant peut encore demander à diminuer ses cotisations provisoires en invoquant la contestation fiscale comme élément objectif.

(Sous quelles conditions un indépendant peut demander une augmentation ou une diminution des cotisations provisoires? Vous pourrez lire dans une de nos prochaines publications.)

Quelques exemples pour illustrer le principe de base:

Exemple 1:

Pour un indépendant qui a commencé par exemple au 1er janvier 2010:

- Les cotisations sociales de 2010 sont provisoirement calculées sur le minimum légal (ou sur un revenu estimé) et seront revues sur le revenu de 2010

- Les cotisations sociales de 2011 sont provisoirement calculées sur le minimum légal (ou sur un revenu estimé) et seront revues sur le revenu de 2011

- Les cotisations sociales de 2012 sont provisoirement calculées sur le minimum légal (ou sur un revenu estimé) et seront revues sur le revenu de 2012

- Les cotisations sociales de 2013 sont définitivement calculées sur le revenu indexé de 2010

- Les cotisations sociales de 2014 sont définitivement calculées sur le revenu indexé de 2011

Cotisations sociales 2015?

Dans la législation actuelle, les cotisations sociales de 2015 seraient calculées sur base du revenu de 2012 et il n'y aurait pas de révision sur le revenu définitif de l'année 2015.

Dans la nouvelle législation, les cotisations sociales de 2015 seront calculées provisoirement sur le revenu indexé de 2012. Dès que nous recevons le revenu de 2015, nous régulariserons les cotisations sociales de 2015.

Exemple 2:

Pour un indépendant qui a commencé par exemple au 1er avril 2013:

- Les cotisations sociales du 2013/02 au 2013/04 sont provisoirement calculées sur le minimum légal de 2013 (ou sur un revenu estimé) et seront revues sur le revenu de 2014

- Les cotisations sociales de 2014 sont provisoirement calculées sur le minimum légal de 2014 (ou sur un revenu estimé) et seront revues sur le revenu de 2014

- Les cotisations sociales de 2015 seront provisoirement calculées sur le minimum légal de 2015 (ou sur un revenu estimé) et seront revues sur le revenu de 2015

- Les cotisations sociales de 2016 seront provisoirement calculées sur le minimum légal de 2016 (ou sur un revenu estimé) et seront revues sur le revenu de 2016

- Les cotisations sociales de 2017 seront provisoirement calculées sur le revenu de 2014 indexé dans l'attente de la révision sur base du revenu définitif de 2017.

La seule exception à ce principe est quand l'indépendant bénéficie d'une assurance continuée. Les cotisations sociales sont définitivement calculées sur le revenu indexé de 3 années auparavant et les cotisations ne pourront plus être régularisées quand nous recevrons le revenu.

Exemple:

Pour un indépendant qui était déjà indépendant à titre principal depuis le 1er janvier 2010 et qu'à partir du 1er juillet 2015 il bénéficie d'une assurance continuée, les cotisations sociales de 2015 seront calculées comme suit:

- Les cotisations sociales du 1er trimestre 2015 au 2ème trimestre 2015 sont provisoirement calculées sur le revenu indexé de 2012 et seront revues sur base du revenu 2015 proratisé.

- Les cotisations sociales du 3ème trimestre au 4ème trimestre 2015 sont définitivement calculées sur base du revenu de 2012 et ne seront pas revues sur base du revenu de 2015.

Contenu > Adaptation des cotisations sociales > Réduction des cotisations

Réduction des cotisations provisoires

Dans l'attente de la communication de vos revenus définitifs, vous pouvez demander à payer des cotisations sociales réduites/ Bien évidemment, si vous supposez que vos revenus professionnels seront inférieurs à ceux sur la base desquels nous calculons vos cotisations sociales.

 

Comment demander une réduction de vos cotisations sociales provisoires ?

La demande peut être introduite, par recommandé à votre Caisse d'assurances sociales au moyen d’un document de demande : le formulaire art. 11. Vous pouvez également remettre ce document dans l’un de nos guichets d’entreprise.

En outre, les documents justificatifs requis (voir ci-dessous) doivent être joints à la demande.

Attention : êtes-vous primostarter ? Dans ce cas, la demande via le formulaire art. 11 suffit la plupart du temps, sans justificatifs supplémentaires.

 

Durée de validité de la demande / de l'octroi

Une demande ne peut porter en principe que sur une seule année de cotisations, à l’exception de starters en début d’activité.

La demande peut être introduite pendant ou APRÈS l'année de cotisations concernée, aussi longtemps que les revenus définitifs ne sont pas encore connus.  

 

Contenu de la demande – double preuve requise

Dans votre demande, vous devez démontrer les 2 choses suivantes :

  1. Les revenus de l'année N doivent être inférieurs à un seuil déterminé
    1. Voir la dernière page pour les différents seuils
  2. Les revenus de l'année demandée doivent avoir connu une baisse par rapport aux revenus de ceux d’il y a 3 ans.
    1. Bien évidemment, ceci s’applique uniquement si vous travaillez depuis trois ans ou plus comme travailleur indépendant.

 

Attention : lorsque vous êtes assujetti, dans une année calendrier, pendant moins de 4 trimestres au statut des indépendants. Votre revenu annuel peut dans ce cas s’avérer plus élevé que prévu, étant donné que celui-ci doit d’abord être converti (au prorata) vers un revenu fictif annuel. Votre Caisse d’assurances sociales multiplie alors les revenus de l’année calendrier par 4 et divise ensuite ce montant par le nombre de trimestres actifs (1, 2 ou 3).

 

Contenu de la demande - différents critères

Les documents justificatifs doivent être confrontés à 3 critères :

Critère 1 : Eléments du dossier « cotisations sociales » du demandeur pouvant renvoyer à des problèmes antérieursen matière de paiement des cotisations dues. Quelques exemples :

  • o lancement d'une procédure judiciaire dans les 3 ans précédant la demande pour cause de cotisations sociales impayées et dont une partie a été comptabilisée comme irrécouvrable ;
  • o paiement effectif d'une régularisation considérable ;
  • o obtention de plus de 2 trimestres de dispense au cours de l'année de cotisations précédente ;
  • o etc.

Critère 2 : événementspersonnels dans la vie du demandeur. Quelques exemples :

  • o accouchement de l'indépendante
  • o maladie/accident/handicap/…
  • o aide du C.P.A.S. (rapport détaillé obligatoire)
  • o règlement collectif de dettes depuis N - 3
  • o etc.

Critère 3 : lien direct ou indirect avec l'exercice de l'activité. Quelques exemples :

  • o faillite d'un client important
  • o procédure(s) à l'encontre de clients, fournisseurs…
  • o accident et/ou catastrophe empêchant ou entravant l'activité indépendante…
  • o baisse des recettes de TVA proportionnelle à la réduction demandée
  • o etc.

Principe : toute demande doit répondre à 2 critères au moins ET comprendre au minimum 1 élément des critères 2 ou 3.

 

Décision concernant la demande

Nous vous communiquerons notre décision dans les plus brefs délais.  Si votre demande est approuvée et que vous constatez en fin d’année que votre revenu sera finalement plus important que prévu, nous vous conseillons de payer un supplément avant la fin de l’année en cours.

Attention : les revenus sont toujours calculés de manière définitive sur la base de l’année de l’activité même

Une demande de réduction formulée à tort donne lieu à une régularisation des cotisations sociales, y compris des majorations légales, trimestrielles, de 3 % et une majoration légale, unique, de 7 % au moment où nous recevons les revenus effectifs du SPF Finances. 

 

 

Impact du nouveau calcul des cotisations sur une demande de réduction de cotisations dans le chef d’une personne mariée, veuve, d’un étudiant…

Après la réforme des cotisations sociales, un indépendant à titre principal pourra, sous certaines conditions, continuer à bénéficier des cotisations minimales à titre principal en vertu de l'art. 37 de l'AR du 19/12/1967.

Vous devrez toutefois tenir compte à l'avenir d'un certain nombre de modifications spécifiques applicables lorsque la demande d'exonération ou de réduction de cotisations émane d'un travailleur indépendant marié ou d'un étudiant.

Modifications spécifiques liées à une demande en vertu de l'ART. 37

Octroi provisoire

L'application de l'article 37 reste en soi inchangée. Un indépendant doit toujours satisfaire aux mêmes conditions (revenus limités, droits dérivés…) pour pouvoir en bénéficier. L'importance de l'impact de la réforme des cotisations réside dans le fait que l'exonération ou la réduction des cotisations s'applique toujours à l'année de cotisations même sur une base provisoire et qu'elle ne devient définitive que si les revenus définitifs répondent aux conditions d'octroi de l'article 37.

Proratisation des revenus

Lorsque les revenus définitifs de l'année de cotisations portent sur une année incomplète d'activité indépendante, ces revenus doivent être convertis en un revenu annuel pour pouvoir évaluer si l'indépendant a invoqué l'application de l'article 37 à juste titre.

Majorations en cas d'exonération ou de réduction demandée à tort

Un indépendant qui demande une exonération ou une réduction des cotisations provisoires encourra une majoration s'il s'avère qu'il a payé trop peu sur la base des revenus définitifs de cette année de cotisations.

Le calcul des majorations s'effectuera différemment selon que, au moment de la régularisation, il s'avère que l'indépendant avait effectivement droit ou non à l'application de l'art. 37.

 

1. MAINTIEN DU DROIT À L'ART.37 APRÈS LA RÉGULARISATION

Majorations (article 11 bis) en cas d'estimation erronée des revenus et d'une réduction demandée à tort
(RÉDUCTION des cotisations provisoires en cas de revenus en baisse).

Un indépendant qui demande et obtient une exonération ou une réduction de cotisations est passible d'une majoration en raison d'une réduction demandée à tort s'il s'avère qu'il a payé trop peu durant l'année de cotisations. Ce type de majorations s'applique à dater du 01/01 qui suit l'année de cotisations si les revenus définitifs de l'année de cotisations restent inférieurs aux seuils stipulés à l'art. 37.

Exemple:

• L'indépendant débute une activité indépendante le 01/01/2015.

• Il obtient l'application de l'article 37 et ne paie pas de cotisations sociales pour 2015.

• Le 15/05/2017, des revenus de 3.000 euros sont communiqués pour 2015.

Les revenus définitifs de 3.000 euros autorisent toujours les cotisations réduites, de sorte que l'art. 37 reste d'application. L'indépendant sera toutefois redevable de majorations sur les cotisations minimales (à titre complémentaire) en supplément des cotisations de régularisation, à partir du 01/01/2016 jusqu'au moment de la régularisation.

 

2. PERTE DU DROIT À L'ART. 37 APRÈS LA RÉGULARISATION

Majorations (article 44 et 44bis RGS) pour application demandée à tort de l'art. 37 (Régularisation des cotisations provisoires)

Si, lors de la régularisation, il s'avère que les revenus de l'indépendant durant l'année de cotisation étaient trop élevés pour encore pouvoir bénéficier du droit à l'application de l'article 37 et qu'il était redevable au moins des cotisations minimales à titre principal, les majorations classiques de 3% et 7% devront être appliquées avec effet rétroactif à partir du trimestre d'exigibilité.

Exemple:

• L'indépendant débute une activité indépendante le 01/01/2015.

• Il obtient l'application de l'article 37 et ne paie pas de cotisations sociales pour 2015.

• Le 15/05/2017, des revenus de 30.000 euros sont communiqués pour 2015.

Les revenus définitifs de 30.000 euros n'autorisent pas les cotisations réduites, de sorte que l'art. 37 n'est plus d'application. L'indépendant sera redevable de majorations sur les cotisations minimales (à titre principal) en supplément des cotisations de régularisation, à partir du trimestre d'exigibilité (31/03/2015, 30/06/2015, etc.) jusqu'au moment de la régularisation.

 

En vue de clarifier ces principes généraux, voici quelques exemples qui expliquent les types de majorations à appliquer:

Cas 1:

    • Un indépendant en début d'activité, demande l'application de l'art. 37
    • A obtenu une exonération de cotisations sur la base d'éléments objectifs
    • Revenus SPF-FIN= 20.000 euros
    • Conséquence:
      • L'indépendant doit payer une cotisation de 1.000 euros
      • Majorations en vertu des art. 44 et 44bis sur 12.870 euros, car le droit à l'article 37 disparaît
      • Pas de majorations sur la différence entre 12.870 euros et 20.000 euros

Cas 2:

    • Un indépendant en début d'activité, demande l'application de l'art. 37
    • A obtenu une exonération de cotisations sur la base d'éléments objectifs
    • Revenus SPF-FIN= 4.000 euros
    • Conséquence:
      • L'indépendant doit payer une cotisation d'environ 200 euros
      • Majorations en vertu de l'art. 11bis sur 1.470 euros
      • Pas de majorations sur la différence entre 1.400 euros et 4.000 euros

Cas 3:

    • Un indépendant, hors début d'activité, demande l'application de l'art. 37
    • Revenus N - 3 = 30.000 euros
    • A obtenu une exonération de cotisations sur la base d'éléments objectifs
    • Revenus SPF-FIN= 30.000 euros
    • Conséquence:

§ L'indépendant devra payer des majorations en vertu des art. 44 et 44bis sur la base minimale à titre principal (12.870 euros) et des majorations en vertu de l'art. 11bis sur la différence entre 12.870 euros et 30.000 euros.

Cas 4:

    • Un indépendant, hors début d'activité, demande l'application de l'art. 37
    • Revenus N - 3 = 30.000 euros
    • A obtenu une exonération de cotisations sur la base d'éléments objectifs
    • Revenus SPF-FIN= 4.000 euros
    • Conséquence:
      • L'indépendant doit payer une cotisation d'environ 200 euros
      • Majorations en vertu de l'art. 11bis sur 4.000 euros.

Cas 5:

    • Un indépendant, hors début d'activité, demande l'application de l'art. 37
    • N - 3 = 0 euro
    • A obtenu une exonération sur la base des revenus de N -3
    • Revenus SPF-FIN= 20.000 euros
    • Conséquence:
      • L'indépendant doit payer une cotisation d'environ 1.000 euros
      • Majorations en vertu des art. 44 et 44bis sur 12.870 euros car le droit à l'art. 37 disparaît
      • Pas de majorations dues sur la différence entre 12.870 euros et 20.000 euros

Cas 6:

    • Un indépendant, hors début d'activité, demande l'application de l'art. 37
    • N - 3 = 0 euro
    • A obtenu une exonération sur la base des revenus de N -3
    • Revenus SPF-FIN= 4.000 euros
    • Conséquence:
      • L'indépendant doit payer une cotisation d'environ 200 euros
      • Pas de majorations, le montant exigible était en effet «0 euro».

Contenu > Adaptation des cotisations sociales > Augmentation des cotisations

AUGMENTER volontairement les cotisations provisoires pour éviter des régularisations

Un indépendant paiera, dans l'attente de la détermination de ses revenus professionnels définitifs pour l'année de cotisation même, des cotisations “provisoires” calculées sur la base des revenus professionnels indexés de trois années auparavant.

En quelle mesure des cotisations “provisoires” peuvent-elles encore être corrigées ?

 

 

S'il appert, au moment de la régularisation, que l'indépendant a payé trop peu de cotisations “provisoires”, une cotisation supplémentaire lui sera imputée. Aussi longtemps que l'indépendant a payé sur une base provisoire au minimum la cotisation “exigible” sur la base des revenus d'il y a trois ans, aucune majoration (pour cause de paiement tardif) ne sera applicable.

Toutefois, la possibilité est prévue pour payer, dans l'attente de la régularisation, déjà plus que le montant préconisé calculé sur trois années auparavant. Ceci à condition que l'indépendant n'ait, au moment du paiement supplémentaire volontaire, pas de montants impayés auprès de sa Caisse d'assurances sociales. L'avantage en est que l'indépendant peut anticiper sur ces régularisations et qu'il peut immédiatement déduire les cotisations supplémentaires au niveau fiscal de ses revenus professionnels de l'année de cotisation en cours.
L'indépendant peut volontairement augmenter les cotisations “provisoires” sur simple demande ou par un versement supplémentaire spontané.

Egalement au cas où l'indépendant n'est plus redevable, au moment du calcul “provisoire” de cotisations (vu la catégorie d'assujettissement et le caractère limité des revenus d'il y a trois ans), il a tout intérêt à payer déjà sur un revenu estimé s'il présume que ses revenus professionnels pour l'année de cotisation en cours seront plus élevés.

L'indépendant peut choisir librement jusqu'à quel montant les cotisations sociales sont relevées, aussi longtemps que la cotisation maximale n'est pas dépassée.

Exemple

Un indépendant devant payer, sur la base du revenu de 2018, ses cotisations sociales sur 30.000 EUR (1.656,02 EUR de cotisations), peut payer volontairement en plus jusqu'au revenu maximum de 2018, soit 86.367,78 EUR (4.293,64 EUR de cotisations).

Attention !

Une fois que l'indépendant a effectué un versement volontaire, un remboursement des cotisations “provisoires” payées n'est plus possible, à l'exception d'un remboursement du supplément volontaire au cours de l'année de cotisation même, à la requête spécifique de l'indépendant.

Le système de bonification actuel est abrogé depuis le 01/01/2015.

 

Contenu > La régularisation >

Régularisation des cotisations provisoires

Dans le nouveau système du calcul de la cotisation à partir de 2015, le principe du calcul “provisoire”, avec révision ultérieure sur la base des revenus réels, (comme nous l'appliquons aujourd'hui dans le système actuel de début d'activité), est prolongé à la carrière complète de l'indépendant.

Résumé du calcul “PROVISOIRE”
(vous pouvez retrouver la description complète dans nos publications antérieures ou sur notre site Internet)

Début d'activité (les 3 premières années complètes d'activités et le cas échéant, une année incomplète qui précède)

L'indépendant dispose des options suivantes :

· Il paie le minimum légal

OU

· Il paie sur la base d'un revenu estimé

En dehors du début d'activité (à partir de la 4ème année civile complète d'activité)

L'indépendant est redevable d'une cotisation exigible calculée sur la base des revenus d'il y a 3 ans.

L'indépendant dispose des options suivantes :

· paiement volontaire sur la base d'un revenu estimé (plus important que la base exigible)

· demande de réduction de cette cotisation exigible, sous certaines conditions

La RÉGULARISATION des cotisations “provisoires”

Dès que la Caisse connaît les revenus professionnels réels de l'année de cotisation, elle procédera à une révision des cotisations “provisoires” payées. Pour le calcul des cotisations “définitives”, aucune indexation des revenus ne doit plus être pratiquée étant donné que les revenus professionnels sont ceux de l'année de cotisation elle-même (et donc plus celui d'il y a 3 ans).

En fonction, on procédera alors soit au remboursement des cotisations payées en trop, soit une cotisation supplémentaire sera exigée. Si l'indépendant a déjà payé provisoirement la cotisation exigible, et s'il appert qu'une cotisation de régularisation est redevable au moment de la régularisation, une majoration ne sera PAS due sur ce supplément.

Attention !

Dans certains cas, aucun supplément ne devra être réclamé, mais bien des majorations (3 % et 7 %), et ce pour cause de paiement tardif.

Premier cas:

Calcul provisoire :

Au premier trimestre 2015, la Caisse d'assurances sociales calcule une cotisation “provisoire” de 4.148,22 euros, calculée sur 84.596,66 euros, soit les revenus professionnels indexés de l'année 2012.

En aucun cas, l'indépendant ne s'attend à gagner autant en 2015, et il estime que les revenus de l'année de cotisation en cours s'élèveront à 50.000 euros. La Caisse ne peut toutefois accepter sa demande de réduction des cotisations “provisoires” sur la base d'éléments objectifs, étant donné que les revenus estimés sont supérieurs aux limites légales.

L'indépendant ne paie pas la cotisation “provisoire” calculée par la Caisse mais paie, de sa propre initiative, 3.024,33 euros par trimestre, soit la cotisation calculée sur son revenu estimé de 50.000 euros.

Régularisation :

La Caisse reçoit, en date du 15/01/2018, les revenus définitifs pour l'année 2015, et les revenus estimés de 50.000 euros se trouvent confirmés.

L'indépendant a donc payé la cotisation correcte, MAIS la Caisse doit néanmoins procéder à la réclamation de majorations par suite du non-paiement des cotisations exigibles intégrales.

Ces majorations doivent être imputées dès le trimestre exigible jusqu'au trimestre compris au cours duquel la régularisation est effectuée.

Dans l'exemple concret, les majorations suivantes sont redevables :

4.148,22 euros – 3.024,33 euros = 1.123,89 euros payés trop peu par trimestre au titre de cotisations “provisoires”.

Total des majorationsde 3 % pour le solde impayé de 2015 = 1.416,1 euros

- 1er trimestre 2015 = 404,60 euros

- 2ème trimestre 2015 = 370,88 euros

- 3ème trimestre 2015 = 337,17 euros

- 4ème trimestre 2015 = 303,45 euros

Total des majorationsde 7 % pour le solde impayé de 2015 = 4 x 78,67 = 314,69 euros

Deuxième cas:

Un indépendant demande, lors du calcul des cotisations “provisoires”, une réduction sur la base d'éléments objectifs et peut démontrer que ses revenus seront inférieurs à l'un des seuils légaux. Progressivement, l'indépendant constate que les revenus estimés dépasseront malgré tout ce seuil réduit, mais qu'il ne gagnera néanmoins pas les revenus sur la base desquels la Caisse a calculé la cotisation originale exigible (en d'autres termes, sur les revenus professionnels datant d'il y a 3 ans).

Il est préférable pour l'indépendant d'opter, volontairement, pour un supplément, au-delà du seuil diminué, que de révoquer la demande de réduction. Car, en cas de révocation de la réduction, la cotisation originale exigible sera à nouveau redevable et la Caisse devra, au moment de la régularisation définitive, réclamer des majorations au cas où ces cotisations n'auraient pas été entièrement acquittées.

D'autre part, le paiement volontaire d'un supplément au-dessus des plafonds accordés suite à une demande de réduction, évite que l'indépendant ne soit “sanctionné” par suite d'une réduction demandée à tort.

Pour des précisions par rapport à la régularisation d'un indépendant ayant sollicité une réduction de la cotisation “provisoire”, nous vous renvoyons à notre publication antérieure: RÉDUCTION des cotisations provisoires en cas de revenus en baisse.

Contenu > Proratisation

Calcul avec proratisation: année incomplète

Un revenu généré en tant qu'indépendant au cours d' une année incomplète sert aussi de base dans le calcul des cotisations sociales. Le revenu d'une année incomplète d'activité sera converti en un revenu global annuel avant de procéder au calcul des cotisations. Cette conversion sur une base annuelle s'obtient comme ceci:

Revenus professionnels

x

4

Nombre de trimestres civils d'assujettissement comme indépendant


Exemple:

Un indépendant démarre son activité le 01/04/2015. Le trimestre de cotisations pour la période du 01/04/2015 au 31/12/2015 est calculé sur base des revenus de 2015 proratisés

Dans l'hypothèse où les revenus de 2015 s'élèvent à 15.000 EURO, ceux-ci seront convertis comme ceci sur une base annuelle :

15.000 EURO

x

4

=

20.000 EURO

3

Les cotisations sociales pour les trimestres 2015/1, 2015/2, et 2015/3 seront calculées sur un revenu de 20.000 EURO et non pas de 15.000 EURO.

Attention

Cas spécifiques pour lesquels vous devez tenir compte de l'application du calcul avec proratisation:

Les trimestres d'assimilation maladie (où durant un trimestre complet aucune activité professionnelle indépendante n'est exercée) ne sont pas considérés comme des trimestres d'assujettissement

Les trimestres suivants sont, par contre, bien considérés comme des trimestres d'assujettissement

· Trimestres d'assimilation maladie avec une activité limitée en début et/ou en fin de trimestre

· Le trimestre pendant lequel l'indépendant cesse complètement son activité ou prend sa pension

· Le trimestre au cours duquel l'indépendant décède

Exemple :

Pour un indépendant qui cesse ses activités au 15/4/2015 en particulier le trimestre au cours duquel il a 65 ans et prend sa pension, les cotisations provisoires seront régularisées sur base des revenus définitifs de 2015

Dans l'hypothèse où les revenus de 2015 s'élèvent à 15.000 EURO, ceux-ci seront convertis comme ceci sur une base annuelle :

15.000 EURO

x

4

=

30.000 EURO

2

Les cotisations sociales du 1er trimestre 2015 seront calculées sur un revenu de 30.000EURO.

Pour le 2ème trimestre, il n'y a pas d'obligation de cotiser puisqu'il y a cessation d'activité durant le trimestre de la pension.

Contenu > Le changement de catégorie

Le changement de catégorie

Dans le nouveau système, un changement de catégorie d'assujettissement ne donnera plus lieu à un nouveau début d'activité.

Exemple

Un indépendant est actif, depuis quelques années, en activité complémentaire et se situe dans une période en dehors de celle du début d'activité.

Fin juin 2015, il met un terme à son activité salariée et il poursuivra son activité indépendante à partir du troisième trimestre 2015 en activité principale.
Comment s'effectuera le calcul ?

Dans le système actuel :

Trimestre

Barème

UTILISATION DES REVENUS DE REFERENCES

Calcul provisoire

Calcul définitif

Régularisation

Q1/2015

Complémentaire

Pas d'application

2012

Pas d'application

Q2/2015

Complémentaire

Pas d'application

2012

Pas d'application

Q3/2015

Activité principale

Revenu minimum ou revenu estimé de 2016

Pas d'application

Revenu net imposable de 2016

Q4/2015

Activité principale

Revenu minimum ou revenu estimé de 2016

Pas d'application

Revenu net imposable de 2016

Dans le nouveau système :

Trimestre

Barème

UTILISATION DES REVENUS DE REFERENCES

Calcul provisoire

Calcul définitif

Régularisation

Q1/2015

Complémentaire

Revenu net imposable de 2012 indexé

Pas d'application

Revenu net imposable de 2015

Q2/2015

Complémentaire

Revenu net imposable de 2012 indexé

Pas d'application

Revenu net imposable de 2015

Q3/2015

Activité principale

Revenu net imposable de 2012 indexé

Pas d'application

Revenu net imposable de 2015

Q4/2015

Activité principale

Revenu net imposable de 2012 indexé

Pas d'application

Revenu net imposable de 2015

Attention !

Les événements suivants donneront quand même lieu à un nouveau début d'activité :

- Changement d'un assujettissement comme conjoint aidant mini-statut vers une activité propre en tant qu'indépendant

- Interruption de l'activité et de l'assujettissement comme indépendant pendant au minimum un trimestre civil.

 

Vous êtes comptable, expert-comptable? Vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur la réforme encliquant ici  

Vous êtes indépendant? Vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur la réforme en cliquant ici  

Contenu > Pension

Régularisations après le départ à la retraite

Avant de prendre votre pension, il est important d’accorder de l’attention à vos cotisations sociales.  En effet, il est possible que vous receviez encore après le départ à la retraite des avis de régularisations vous invitant à payer des cotisations sociales. Il est toutefois possible de renoncer dans certains cas à ces régularisations. Nous expliquons ici de quels cas il s’agit.

 

Le calcul des cotisations sociales

Nous expliquons dans un premier temps le calcul des cotisations sociales et leur délai de paiement. En résumé : le calcul des cotisations sociales est effectué en deux phases :

  • Lorsque vous devez payer des cotisations sociales, vous payez d’abord des cotisations provisoires, car vos revenus définitifs de l’année en question ne sont pas encore connus. Nous ne connaissons par exemple pas encore vos revenus de 2017.  Nous nous basons donc sur vos revenus de 2014 ou à défaut, sur un minimum légal.
  • Les services du contrôle des contributions nous communiquent votre revenu définitif deux à trois années après vos paiements des cotisations provisoires. Sur base de ce revenu définitif, nous vous adressons une nouvelle facture reprenant le nouveau calcul pour l’année en question. Ce sont lesdites régularisations. Ces régularisations reprennent les cotisations définitives. Selon le cas, vous recevrez un remboursement de cotisations ou vous devrez payer un supplément de cotisations.

 

Payez des cotisations sociales lorsque vous êtes pensionnés ?

Vous devrez encore payer des cotisations jusqu’à votre départ à la retraite. Il s’agira les dernières années avant votre pension de cotisations provisoires. Cela signifie que vos revenus définitifs ne seront connus qu’une fois que vous serez pensionné. Vous recevrez donc encore des régularisations lorsque vous serez pensionné et vous devrez éventuellement encore payer des suppléments de cotisations sociales.

Une exception est possible pour les indépendants prenant leur pension avant le 1er janvier 2019. Si vous partez à la retraite avant le 1er janvier 2019, vous pouvez choisir de renoncer aux régularisations.[1] En d’autres termes, vous pouvez choisir de ne plus payer de cotisations définitives pour les dernières années en tant qu’indépendant.

Pour ce faire, vous devez cependant répondre à quelques conditions :

  • Vous devez introduire votre demande de renonciation aux régularisations au plus tard à la date de prise d’effet de votre pension.
  • Vous prenez votre pension au plus tard le 1er janvier 2019.
  • Vous avez cessé toute activité indépendante au plus tard à la date de prise d’effet de la pension.
  • La demande n’est valable que pour l’année au cours de laquelle vous avez pris votre pension et pour les trois années précédentes.
  • La demande n’est par ailleur valable que pour les cotisations sociales qui, à la date de prise de cours de votre pension, n’ont pas encore été régularisées.
  • Vous pouvez uniquement introduire la demande, si vous n’avez pas demandé et obtenu une réduction de vos cotisations provisoires pour ces années.
  • La demande est valable pour toutes les années de cotisations qui doivent encore être régularisées. Vous ne pouvez donc pas demander la régularisation pour une année et pas pour l’autre.

 

La demande de renonciation aux régularisations doit être introduite de la manière suivante : 

  • soit par recommandé adressé à votre caisse d’assurances sociales ;
  • soit par dépôt contre accusé de réception dans l’une de nos agences.

 

Un exemple

Un indépendant est actif depuis le  15/04/1979 et prévoit de prendre sa pension à partir du 01/10/2018. Il introduit le 01/01/2018 une demande de renonciation aux régularisations pour les dernières années de cotisations. La régularisation des cotisations provisoires pour l’année 2015 est exécutée en date du 15/04/2018. 

L’indépendant paiera les cotisations sociales suivantes :

  • Pour 2015 :
    • En 2015 : des cotisations sociales provisoires sur base des revenus professionnels de 2012
    • Les revenus définitifs de 2015 sont déjà connus avant la prise d’effet de la pension : La renonciation n’a donc pas d’effet. L’indépendant paie encore des cotisations définitives sur base des revenus professionnels de 2015.
  • Pour 2016 :
    • En 2016 : des cotisations sociales provisoires sur base des revenus professionnels de 2013
    • Les revenus définitifs sont connus en 2019, mais l’indépendant a renoncé aux régularisations. Il ne paie plus de cotisations définitives.
  • Pour 2017 :
    • En 2017 : des cotisations sociales provisoires sur base des revenus professionnels de 2014
    • Les revenus définitifs sont connus en 2020, mais l’indépendant a renoncé aux régularisations. Il ne paie plus de cotisations définitives.

Pour 2018 :

  • En 2018 : des cotisations sociales provisoires sur base des revenus professionnels de 2015
  • Les revenus définitifs sont connus en 2021, mais l’indépendant a renoncé aux régularisations. Il ne paie plus de cotisations définitives.

 

Renoncer ou ne pas renoncer ?

Vous vous posez peut-être la question : dois-je oui ou non renoncer aux régularisations ? Nous ne pouvons pas le décider à votre place et vous suggérons d’en discuter avec votre comptable. Vous pouvez dans tous les cas tenir compte de quelques éléments.

Si vous ne renoncez pas aux régularisations (et que vous devrez donc payer des régularisations ou que vous recevrez des remboursements) :

  • Il est important que vous sachiez que le fait de payer des régularisations n’influence pas le nombre d’années d’activité : Vous ne recevrez pas une année de pension supplémentaire. Vous avez en effet déjà payé vos cotisations provisoirement. Vous augmenterez ou diminuerez uniquement votre pension en fonction du fait de payer des suppléments de cotisations ou d’en être partiellement remboursé.
  • Lorsque vous recevez les régularisations alors que vous êtes pensionné, vous ne pouvez plus décider de ne pas les payer (s’il s’agit bien entendu de suppléments). Si vous deviez malgré tout ne pas les payer, votre pension sera recalculée : en effet les années pour lesquelles vous n’avez pas payé les régularisations ne compteront pas pour votre pension. Vu que les cotisations de ces années seront considérées comme n’étant pas payées (entièrement), votre pension sera calculée sur base d’un nombre réduit d’années d’activité et son montant sera diminué. Vous perdez éventuellement de ce fait votre droit à une pension anticipée.

Si vous renoncez aux régularisations (et que vous ne recevrez donc plus de régularisations) :

  • S’il appert que vos revenus définitifs sont inférieurs aux revenus ayant servis de base aux cotisations provisoires payées, un remboursement devrait être effectué en votre faveur en cas de régularisation. Si vous renoncez aux régularisations, vous ne serez pas remboursé.

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[1] Les indépendants nés après le 1er janvier 1959 ne sont donc pas concernés.

Mesure spéciale pour les travailleurs indépendants prenant leur pension à partir de 2015

Dans le cadre de votre pension, vous pouvez, dans une certaine mesure, percevoir un salaire d'appoint. Vous devez toutefois le déclarer au service de pension de votre commune ou à l'INASTI. Cette déclaration peut être assimilée à une demande de réduction de vos cotisations provisoires pour la première année civile complète de pension.

Si vous prenez votre pension dans le courant d'une année, vous devez introduire une demande explicite de réduction pour la 1ère année (incomplète).

Rendons le tout un peu plus concret...

· En 2015, l'indépendant paie sur la base de N - 3, soit 30.000 euros.

· A partir du 01/07/2015, il part en pension et déclare se situer dans les limites de l'activité autorisée. Il introduit sa demande de réduction et obtient cette réduction au plafond de 17.971 euros pour une année entière sur la base d'éléments objectifs

Calcul des cotisations provisoires pour l'année de cotisations 2015

· Q1/2015 et Q2/2015 : sont calculés sur 25.740,87 euros à 22 %. => 17.971, 00 euros n'est en effet pas un plafond pour un indépendant en activité principale, c'est pourquoi, nous prenons le prochain plafond. Le supplément déjà payé est enregistré sous forme de provision.

· Q3/2015 et Q4/2015 : sont calculés sur 17.971 euros à 14,70 %.

Pour vos cotisations provisoires pour les années 2016, 2017 et 2018, une réduction des cotisations provisoires est automatiquement appliquée. Vous ne devez pas introduire de demande explicite à cet effet.

Calcul des cotisations définitives après réception des revenus définitifs

Nous recevons le revenu définitif du travailleur indépendant pour l'année de cotisations 2015, soit 20.000 euros

· Q1/2015 et Q2/2015 : un crédit en faveur du client est accordé, l'indépendant ayant en effet payé la cotisation exigible, soit 25.740,87 euros.

· Q3/2015 et Q4/2015 : un supplément vous est chargé + des majorations art.11bis étant donné que l'indépendant a perçu une diminution injustifiée. Il avait en effet payé pour ces trimestres sur la base d'un revenu de 17.971 euros, pas plus. Dans ce cas concret, nous ne pourrons toutefois utiliser la provision de Q1 et Q2 pour le paiement de ce supplément. De ce fait, les majorations ne seront pas dues non plus.

Cliquez ici pour le petit film concernant la réforme des cotisations sociales.

Contenu > Cessation

Les plus-values de cessation et indemnités de cessation dirigeants d'entreprise.

Dans le nouveau système de calcul des cotisations on ne change pas la notion des revenus professionnels pour le calcul des cotisations sociales. Cependant, nous devons tenir compte de deux changements :

Plus-value de cessation.

Système actuel de calcul des cotisations.

Dans le système actuel de calcul des cotisations sociales, les plus-values de cessations réalisées au cours des deux années civiles précédant l'année de la cessation d'activité, ne donnent pas lieu de facto au paiement de cotisations sociales . Les revenus de ces années où ces plus-values ont été réalisées ne serviront jamais de revenus de référence pour le calcul des cotisations.

Nouveau système de calcul des cotisations.

Puisque dans le nouveau système les revenus professionnels de l'année en cours forment la base définitive pour le calcul des cotisations sociales , la plus-value de cessation réalisée doit être prise en compte dans la base de calcul des cotisations.

EXCEPTION :

Dans les cas suivants nous ne devons pas tenir compte des plus-values de cessation :

· L'indépendant bénéficie effectivement d'une pension de retraite au plus tard au 31 décembre de l'année civile qui suit l'année durant laquelle la plus-value est réalisée. La cessation de l'affiliation n'est pas exigée.

· Il y a cessation de l'assujettissement au statut des travailleurs indépendant au plus tard au 31 décembre de l'année civile qui suit l'année durant laquelle la plus-value est réalisée.

Exemple 1

Un indépendant réalise une plus-value de cessation en 2015 et bénéficie depuis le 1 septembre 2016 d'une pension de retraite. En tant que personne de 65 ans avec une carrière de 42 ans, il continue l'activité indépendante sans limites.

Etant donné que l'indépendant bénéficie d'une pension au plus tard au 31 décembre 2016, la plus value de cessation ne doit pas être prise en compte . Le fait qu'il continue l'activité indépendante sans limites n'a pas d'influence.

Exemple 2

Un indépendant réalise une plus-value de cessation en 2015 et cesse l'activité indépendante dans le courant de l'année 2015. Dans le courant de l'année 2016 il reprend une nouvelle activité indépendante et au 31 décembre 2016 il est toujours assujetti au statut social des indépendants.

 

Puisque au 31 décembre 2016 il y a obligation d'assujettissement au statut social des indépendants , la plus-value de cessation doit être prise en compte.

CONSEIL : Veuillez prouver à la caisse d'assurances le montant de la plus-value de cessation. En effet, la caisse reçoit du fisc le montant global, incluant la plus-value.

Indemnités de cessation dirigeants d'entreprise.

Ces indemnités sont reprises dans les revenus communiqués par l'administration des contributions aux caisses d'assurances sociales et doivent être reprises intégralement dans la base de calcul des cotisations sociales.

Contenu > Dispense de cotisations sociales

Info importante concernant la demande de dispense et la levée de responsabilité solidaire

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure (Formulaire de renseignements pour une demande de dispense des cotisations sociales) , la Commission des Dispenses du Service Public Fédéral nous oblige à recueillir davantage de données de la part de l'indépendant/de la société par rapport à sa situation financière. Dans ce cadre, nous avons déjà adapté l'an dernier notre formulaire de renseignements A. Sans cette information supplémentaire obligatoire, la commission précitée ne pourra en effet pas évaluer la demande.

Nous constatons toutefois que certains indépendants continuent à utiliser un "ancien" formulaire de renseignements A.
Nous aimerions souligner le fait que l'indépendant/la société doit compléter TOUS les champs du nouveau formulaire de renseignements reçu au moment de la demande de dispense / de levée de la responsabilité solidaire. Si une question n'est pas d'application à la situation de l'indépendant, il doit en tous les cas mentionner “néant” ou “0”. Si tous les champs du formulaire de renseignements A ne sont pas complétés, la demande est considérée comme irrecevable.
Les consignes du SPF aux Caisses d'assurances sociales sont très strictes et claires sur ce point.

De même, notons depuis le 1er juillet 2014 des modifications relatives à la procédure à suivre pour l'introduction de demandes de dispense des cotisations sociales et de levée de la responsabilité solidaire (Demande de dispense de cotisations sociales : modifications futures importantes).

Voici les principales modifications :

· Une demande de dispense ou de levée de responsabilité solidaire ne peut être introduite qu'à la condition que l'indépendant soit assujetti au statut social des travailleurs indépendants depuis au moins 4 trimestres consécutifs et échus. La demande introduite par un travailleur indépendant qui a cessé ses activités au cours de ces 4 premiers trimestres constitue une exception à cette règle.

· Après réception de la demande de dispense ou de levée de responsabilité solidaire, un formulaire de renseignements doit être renvoyé par voie recommandée dûment complété et signé à la Caisse d'assurances sociales dans un délai de 30 jours. La demande est irrecevable si la Caisse ne reçoit pas ces documents dans les délais prévus. Autrement dit, il ne sera plus accordé de délai supplémentaire de 15 jours pour remettre quand même le formulaire de renseignements à la Caisse.

· Le modèle du formulaire de renseignements a été adapté tant pour les demandes de dispense que pour les demandes de levée de responsabilité solidaire. Des champs obligatoires supplémentaires ont été ajoutés, de sorte que la demande sera considérée comme irrecevable si les informations demandées ne figurent pas dans les zones obligatoires du formulaire de renseignements. Il s'agit notamment de la signature, de l'identification, des périodes demandées, de la motivation, des revenus, des annexes… En cas de signature ou de pages manquantes, la Caisse doit également partir du principe que la demande n'a jamais été introduite.

· L'indépendant est tenu de fournir une estimation de ses revenus professionnels pour l'année de la demande et les deux années antérieures. En cas d'absence de revenus, il faut indiquer «0». La même obligation s'applique également aux revenus immobiliers ou mobiliers et aux revenus de remplacement.

· Le formulaire de renseignements doit obligatoirement être renvoyé à la Caisse par voie recommandée.

Les modifications mentionnées seront applicables aux demandes introduites à partir du 1er juin 2014.