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Social

Formalités obligatoires de l’employeur étranger

Lisez d’abord ceci...

Dans la présente fiche d'information, nous examinerons brièvement les obligations de l'employeur étranger[1] qui occupe des travailleurs en Belgique. Nous distinguerons deux situations:

    • les travailleurs qui ne sont pas soumis à la législation belge en matière de sécurité sociale;
    • les travailleurs qui sont soumis à la législation belge en matière de sécurité sociale.

Nous examinerons par ailleurs ce qui se passe lorsqu'un travailleur est occupé par deux employeurs.

Nous examinerons également quelles sont les obligations spécifiques qui incombent aux employeurs ressortissant à la CP n°124 du secteur de la construction.

Nous entamons cependant cette fiche par une explication au sujet de l'obligation d'inscription des entreprises étrangères à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE). Trop souvent, les entreprises étrangères omettent de s'acquitter de cette obligation. Le numéro d'établissement octroyé à l'entreprise détermine par ailleurs son éventuel droit à des réductions de charges sociales.

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les points mentionnés dans cet aperçu, nous vous conseillons de contacter votre legal advisor. Vous remarquerez en effet qu'il convient le plus souvent d'apprécier la situation en fonction des circonstances concrètes. Si c'est le cas, il est très important que vous soyez correctement informé dès le début.

Pour avoir un aperçu des obligations de l'employeur belge, nous vous renvoyons à notre fiche d'information relative aux "Formalités obligatoires du nouvel employeur".


[1] Par employeur étranger, il convient d'entendre l'employeur qui n'a pas de filiale ou de succursale en Belgique.

Inscription des entreprises étrangères auprès de la Banque-Carrefour des entreprises

A quoi sert la Banque-Carrefour des entreprises ?

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une banque de données créée et gérée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie contenant des données d'identification des entreprises.

Comme l'indique son site, "la BCE a permis de réduire drastiquement la charge administrative des entreprises. Elle centralise les données d'identification de base des entreprises et des unités d'établissement et les communique aux différentes autorités compétentes. La BCE attribue à chaque entreprise et unité d'établissement un numéro d'identification unique qui permet aux autorités de s'échanger des informations les concernant".

Inscription auprès de la BCE

Les personnes morales de droit étranger ou international qui disposent d'une unité d'établissement en Belgique doivent s'inscrire auprès de la BCE.

Par ailleurs, les personnes physiques qui exerce une activité économique et professionnelle en Belgique, de manière habituelle, à titre principal ou à titre complémentaire, doivent se faire enregistrer.

Numéro d'établissement et réductions des charges sociales belges

La BCE reprend non seulement toutes les données de base des entreprises, mais également des différentes unités d'établissement de ces entreprises.

Chacune de ces unités (siège d'exploitation) a son numéro d'établissement. Celui-ci doit être mentionné sur chaque ligne d'occupation en DmfA.

Important pour les aides à l'emploi

Le numéro d'établissement de l'entreprise prend toute son importance dans le contexte de la régionalisation de certaines aides à l'emploi (réductions groupe-cible). Ce numéro permet de relier le travailleur à une région, et de déterminer ainsi de quelles réductions de cotisations patronales à la sécurité sociale son employeur peut éventuellement bénéficier.

Il est donc important de mettre à jour vos données auprès de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) via notre guichet d'entreprises en cas de changement d'adresse de votre siège d'exploitation, et de nous informer lorsqu'un travailleur n'est plus rattaché au même siège d'exploitation qui l'occupait précédemment.

Entreprises étrangères

Certaines entreprises étrangères n'ont pas d'unité d'établissement en Belgique mais y occupent du personnel. Pour autant que celui-ci soit assujetti en Belgique et que les conditions requises à cette fin soient remplies, elles pourront bénéficier d'une réduction groupe-cible. Pour ceux-ci, l'ONSS a créé des numéros d'établissement fictifs.

En revanche, les entreprises étrangères n'ayant pas d'unité d'établissement en Belgique qui occupent à l'étranger du personnel assujetti à la sécurité sociale belge en application de la réglementation européenne en la matière ne pourront bénéficier de réductions. Elles n'occupent en effet pas de personnel sur le sol belge.

L'employeur étranger occupe un travailleur qui n’est pas assujetti à la sécurité sociale belge

Situation visée

Ce qui suit s’applique lorsqu’un employeur étranger occupe en Belgique un travailleur qui n’est pas soumis à la législation belge en matière de sécurité sociale.

Ceci est le cas :

  • lorsqu’un employeur détache un travailleur en Belgique. Ce détachement se fait sur la base du règlement européen applicable[1] ou d’une convention bilatérale conclue entre la Belgique et le pays d’origine du travailleur[2]. Le travailleur qui est envoyé temporairement dans notre pays dans le cadre d’un détachement reste assujetti au régime de sécurité sociale de son pays d’origine ;
  • lorsque l’employeur étranger occupe le travailleur partiellement en Belgique et dans un (ou plusieurs) autre(s) pays et que la législation applicable en matière de sécurité sociale n’est pas la législation belge[3].

Lorsqu’il n’existe aucune convention de sécurité sociale entre la Belgique et le pays d’origine du travailleur, il n’y a pas de disposition qui désigne l’Etat compétent pour les obligations en matière de sécurité sociale. Il y a lieu de vérifier si le travailleur est redevable de cotisations belges de sécurité sociale en vertu de notre législation nationale[4]. S’il s’avère que le travailleur concerné ne doit pas être assujetti au régime de sécurité sociale belge, ce qui suit s’applique également.

Aperçu des affiliations obligatoires

ONSS

Non (s’il s’agit d’un détachement ou d’une occupation simultanée au sein de l’Espace économique européen (EEE), le travailleur doit être en possession d’un formulaire de détachement ou A1)[5]

Secrétariat social

A examiner en fonction de la situation concrète.

Pas nécessaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, mais vérifier si c’est nécessaire pour le calcul du précompte professionnel en Belgique ou pour l’établissement des documents sociaux[6].

Assurance contre les accidents du travail

Non[7]

Caisse d’allocations familiales

Non[8]

Service externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPP)

A examiner en fonction de la situation concrète.

En résumé, on peut dire que l’employeur étranger est tenu de respecter notre législation relative au bien-être[9]. En principe, cela signifie donc qu’il doit également s’affilier auprès d’un SEPP. Mais renseignements pris auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, il s’avère que dans la pratique, la situation est examinée en fonction des circonstances concrètes. A ce propos, contactez votre legal advisor.

Autres ?

Vérifiez si au niveau du secteur, des affiliations spécifiques sont requises. Si l’employeur appartient au secteur de la construction (CP n° 124), veuillez consulter les dispositions spécifiques mentionnées ci-dessous.

Quels sont les documents qui sont encore requis ? Pourquoi faut-il désigner une personne de liaison ?

Outre les affiliations obligatoires auxquelles l’employeur étranger doit souscrire, il y a encore d’autres points auxquels il doit être attentif. Nous vous en donnons ci-dessous un bref aperçu, mais nous vous conseillons de demander l’avis de votre legal advisor.

Dimona ou Limosa ?

Etant donné que le travailleur est envoyé temporairement dans notre pays ou y est partiellement occupé par un employeur étranger, il faut faire une déclaration Limosa. En revanche, il ne faut pas faire de déclaration Dimona[10].

Remarque : la déclaration Limosa comporte les données de la personne de liaison qui a été désignée (voyez ci-dessous).

Personne de liaison

L'employeur est tenu de désigner une personne de liaison avant le début du détachement. Il peut s'agir de l'employeur lui-même, du travailleur, ou éventuellement d'un tiers. Cette personne ne doit pas être domiciliée en Belgique.

Comme son nom l'indique, cette personne fait le lien entre l'employeur et les fonctionnaires belges, qui peuvent la contacter à tout moment et recevoir les documents dont ils ont besoin. Il s'agit notamment des documents dont il est question ci-après.

Attention, la personne de liaison agit pour le compte de l'employeur. Celui-ci reste donc seul juridiquement responsable de la fourniture des documents précités.

En principe, la personne de liaison est désignée via la déclaration Limosa. Certains employeurs sont cependant dispensés de cette déclaration. Il s'agit des employeurs qui effectuent les activités suivantes :

1° de transport routier de personnes qui sont visées par l'arrêté royal déterminant la compétence, respectivement :

  • de la Commission paritaire du transport et de la logistique, à l'exclusion des taxis ;
  • de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars.

De telles activités de transport routier de personnes sont cependant exclues si elles consistent, sur le territoire belge, en du cabotage ou du transit.

2° de transport routier de choses qui sont visées par l'arrêté royal déterminant la compétence de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. De telles activités de transport routier de choses sont cependant exclues si elles consistent, sur le territoire belge, en du cabotage ou du transit.

d'assemblage initial et/ou de première installation d'un bien, qui constituent une composante essentielle d'un contrat pour la livraison de marchandises, qui sont nécessaires pour la mise en marche du bien fourni et qui sont effectuées par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise qui fournit le bien, quand la durée des travaux visés ne s'élève pas à plus de 8 jours, à l'exclusion des activités dans le domaine de la construction.

Ces employeurs doivent communiquent les données d'identification et les coordonnées de la personne de liaison :

  • soit par courriel envoyé à l'adresse électronique [11] SPOC.LabourInspection@ employment.belgium.be ;
  • soit par envoi postal envoyé à l'adresse suivante : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Contrôle des Lois sociales, Administration centrale, rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles.
Documents sociaux

Documents sociaux belges

La déclaration Limosa dispense l’employeur étranger d'établir des documents sociaux pendant la durée de l’occupation en Belgique, pour une durée maximum d’un an[12]. Par la suite, les documents sociaux sont requis.

S’il s’avère dès le début que le travailleur sera occupé dans notre pays pendant plus d’un an, il est conseillé d'établir des documents sociaux belges dès le début. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation.

Lorsque des documents sociaux doivent être établis par l'employeur étranger, un mandataire social doit être désigné en Belgique.

Documents à conserver dans tous les cas

En revanche, même en cas de détachement temporaire en Belgique, un certain nombre de documents doivent toujours être tenus à la disposition des services d'inspection pour permettre un contrôle efficace :

  • Une copie du contrat de travail du travailleur détaché ou tout autre document équivalent ;
  • Les informations relatives à la devise servant au paiement de la rémunération, aux avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation, aux conditions de rapatriement du travailleur détaché ;
  • Le relevé des heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du travailleur détaché ;
  • Les preuves du paiement des salaires du travailleur détaché.

A la demande de ces mêmes services d'inspection, une traduction dans une des langues nationales ou en anglais de ces documents devra être fournie[13]. Les documents peuvent être fournis sur un support papier ou électronique.

Attention ! Cette obligation s'applique à partir du début du détachement, jusqu'à un an après la fin du détachement.

Depuis le 1er février 2018, une dispense est prévue pour ces documents pour ce qui concerne certaines catégories de travailleurs (mais pas pour toutes !) pour lesquelles une dispense de Limosa est prévue. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez notre fiche Limosa.

Documents à conserver dans tous les cas en matière de rémunération

La loi prévoit les mêmes obligations (obligation de fournir le document, obligation de traduction, …) en ce qui concerne les documents à fournir aux services d'inspection en matière de rémunération des travailleurs détachés en Belgique. Il s'agit de la fiche de paie et du compte individuel. Ces documents devront également être tenus à la disposition de l'inspection jusqu'à un an après la fin du détachement.

Autorisation d'occupation, permis de travail et titre de séjour

Si le travailleur occupé en Belgique par l’employeur étranger est un travailleur étranger, l’employeur doit demander pour lui une autorisation d'occupation. Si cette autorisation est délivrée, le travailleur reçoit un permis de travail qui l’autorise à travailler en Belgique[14].

En outre, le travailleur étranger doit toujours demander un titre de séjour pour pouvoir séjourner (et travailler) en Belgique. Il peut le faire par l’intermédiaire de l'administration communale de sa résidence ou de l’ambassade.

Conditions de travail belges

En principe, les dispositions impératives du droit du travail belge (salaire minimum, durée du travail, …) doivent être respectées, même s’il s’agit d’un contrat de travail étranger. A ce propos, nous vous conseillons de contacter votre legal advisor.

 


[1] Il s'agit en principe du Règlement n°883/2004. Dans certains cas, le Règlement 1408/71 est encore d'application.

[2] Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, contactez votre legal advisor.

[3] Le régime de sécurité sociale applicable est, dans ce cas de figure également, le plus souvent désigné par le règlement européen ou une convention bilatérale de sécurité sociale.

[4] Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, contactez votre legal advisor.

[5] Ce formulaire atteste que le travailleur est déjà assujetti dans un autre pays.

[6] Il ne s’agit pas d’une affiliation imposée par la loi, mais dans ces cas, il est toutefois conseillé à l’employeur étranger de s’affilier de manière à ce qu’il puisse respecter ses obligations en Belgique.  Votre legal advisor pourra vous aider si vous ne savez pas s’il y aura lieu, en Belgique, de calculer un précompte professionnel et de tenir des documents sociaux.

[7] Cette assurance doit être contractée dans le pays où le travailleur est assujetti à la sécurité sociale.

[8] Cette affiliation doit se faire dans le pays où le travailleur est assujetti à la sécurité sociale.

[9] Si un employeur belge fait appel à un sous-traitant, il a aussi une responsabilité en matière de bien-être. Pour de plus amples informations, contactez votre Legal advisor.

[10] Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter notre fiche "Limosa".

[11] Arrêté royal du 5 décembre 2017.

[12] Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter notre fiche "Limosa".   

[13] Au choix du service d'inspection, mais les deux traductions ne pourront être demandées.

[14] Il existe une série de dispenses.   Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, consultez notre fiche "Travailleurs étrangers – 1. L'autorisation d'occupation et le permis de travail".

L'employeur étranger occupe un travailleur qui est assujetti à la sécurité sociale belge

Situation visée

Ce qui suit s’applique lorsqu’un employeur étranger occupe en Belgique un travailleur qui est soumis à la législation belge en matière de sécurité sociale.

Ceci est le cas :

  • lorsque l’employeur étranger occupe le travailleur dans notre pays pour une durée illimitée ;
  • lorsque l’employeur étranger occupe le travailleur partiellement en Belgique et dans un (ou plusieurs) autre(s) pays et que la législation applicable en matière de sécurité sociale est la législation belge.

Il peut également arriver qu’un travailleur soit occupé temporairement dans notre pays, mais qu’en raison de l’absence de convention conclue entre notre pays et le pays d’origine du travailleur, il doive être assujetti à la sécurité sociale en vertu de notre législation. Dans ce cas, ce qui suit s’applique donc aussi.

De plus, il faut faire une distinction selon que le travailleur est occupé par un ou par plusieurs employeurs (un employeur belge et un employeur étranger). Pour avoir une idée de ce qu’il faut faire lorsqu’il y a deux employeurs, lisez la section "Un employeur étranger et un employeur belge occupent un travailleur assujetti à la sécurité sociale belge".

Aperçu des affiliations obligatoires

ONSS

Oui

Secrétariat social

Oui, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d’un éventuel précompte professionnel et pour l’établissement des documents sociaux[1].

Assurance contre les accidents du travail

Oui

Caisse d’allocations familiales

Oui

Service externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPP)

A examiner en fonction de la situation concrète.

En résumé, on peut dire que l’employeur étranger est tenu de respecter notre législation relative au bien-être. En principe, cela signifie donc qu’il doit également s’affilier auprès d’un SEPP. Mais renseignements pris auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, il s’avère que dans la pratique, la situation est examinée en fonction des circonstances concrètes. A ce propos, contactez votre legal advisor.

Autres ?

Vérifiez si au niveau du secteur, des affiliations spécifiques sont requises. Si l’employeur appartient au secteur de la construction (CP n° 124), veuillez consulter les dispositions spécifiques mentionnées ci-dessous.

Quels sont les documents qui sont encore requis ?

Outre les affiliations obligatoires auxquelles l’employeur étranger doit procéder, il y a encore d’autres points auxquels il doit être attentif. Nous vous en donnons ci-dessous un bref aperçu, mais nous vous conseillons de demander l’avis de votre legal advisor.

Dimona ou Limosa ?

Etant donné que le travailleur est assujetti à la sécurité sociale belge, l’employeur étranger doit faire une déclaration Dimona.

En revanche, ce dernier ne doit faire une déclaration Limosa que si le travailleur engagé par un employeur étranger est engagé chez nous dans le cadre d’une occupation simultanée[2].

Dans ce dernier cas, une personne de liaison devra par ailleurs être désignée avant le début de l'occupation en Belgique. Il peut s'agir de l'employeur lui-même, du travailleur, ou éventuellement d'un tiers. Cette personne ne doit pas être domiciliée en Belgique. Comme son nom l'indique, cette personne fait le lien entre l'employeur et les fonctionnaires belges, qui peuvent la contacter à tout moment.

Documents sociaux

L’employeur étranger est obligé d'établir des documents sociaux belges (fiche de salaire, compte individuel, …). 

Mandataire social

L’employeur étranger doit faire appel à un mandataire social dans le cadre de l’affiliation auprès d’une Caisse d’allocations familiales. Vis-à-vis de l’ONSS, il n’y a pas d’obligation, mais c’est vivement recommandé. Par ailleurs, pour établir les documents sociaux, l’employeur étranger a besoin d’un mandataire en Belgique.

Autorisation d'occupation, permis de travail et titre de séjour

Si le travailleur occupé en Belgique est un travailleur étranger, l’employeur étranger doit demander pour lui une autorisation d'occupation. Si cette autorisation est délivrée, le travailleur reçoit un permis de travail qui l’autorise à travailler en Belgique[3].

En outre, le travailleur étranger doit toujours demander un titre de séjour pour pouvoir séjourner (et travailler) en Belgique. Il peut le faire par l’intermédiaire de l'administration communale de sa résidence ou de l’ambassade.

Conditions de travail belges

En principe, les dispositions impératives du droit du travail belge (salaire minimum, durée du travail, …) doivent être respectées, même s’il s’agit d’un contrat de travail étranger. A ce propos, nous vous conseillons de contacter votre legal advisor.

 


[1] Cette affiliation n’est pas imposée par la loi, mais est toutefois conseillée.

[2] Cela signifie que le travailleur est occupé simultanément en Belgique et dans un autre pays.  Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter notre fiche "Limosa".

[3] Il existe une série de dispenses.  Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, consultez notre fiche "Travailleurs étrangers – 1. L'autorisation d'occupation et le permis de travail".

Un employeur étranger et un employeur belge occupent un travailleur qui est assujetti à la sécurité sociale belge

Situation visée

L'employeur belge occupe le travailleur exclusivement en Belgique et l'employeur étranger l'occupe exclusivement à l'étranger. En outre, le travailleur est soumis à la législation belge en matière de sécurité sociale pour l'ensemble de son occupation.

Aperçu des affiliations obligatoires

Affiliations obligatoires

Employeur belge

Employeur étranger

ONSS

Oui

Oui[1]

Secrétariat social

Oui

Oui

Assurance contre les
accidents du travail

Oui

Oui – lisez ci-dessous les explications concernant la simplification de l'assurance contre les accidents du travail lorsque les deux sociétés appartiennent au même groupe

Caisse d'allocations familiales

Oui

Oui

Service externe de Prévention et
de Protection au Travail (SEPP)

Oui

Non

Simplification de l'assurance contre les accidents du travail pour certains employeurs étrangers

Tout employeur (belge ou étranger) qui occupe du personnel entièrement ou partiellement assujetti à la sécurité sociale belge est obligé par la loi de contracter une assurance contre les accidents du travail dès le premier jour d'occupation du travailleur[2].

Un employeur établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen satisfait à cette obligation d'assurance lorsqu'il occupe des personnes qui sont assujetties à la sécurité sociale belge et qui, en même temps, sont aussi occupées par un employeur belge appartenant au même groupe d'entreprises[3] que l'employeur étranger, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

    • l'ONSS a autorisé, par écrit, que les rémunérations et prestations de ces travailleurs qui sont chargés d'une fonction centralisatrice dans le groupe soient mentionnées dans la déclaration de l'employeur établi en Belgique et faisant partie du même groupe[4];
    • l'employeur établi en Belgique a souscrit une assurance contre les accidents du travail valable en droit et le contrat d'assurance comprend:
      • une clause mentionnant explicitement que la couverture est assurée pour les prestations que ces personnes fournissent pour le compte de l'employeur étranger;
      • l'autorisation écrite de l'ONSS;
      • une déclaration de l'employeur établi à l'étranger dont il ressort qu'il est conscient que la résiliation du contrat d'assurance souscrit par l'employeur établi en Belgique aura automatiquement pour conséquence qu'il ne sera plus assuré valablement.

Autrement dit, l'employeur étranger qui satisfait à ces conditions ne devra pas contracter une assurance "accidents du travail" distincte en Belgique.

Quels sont les autres documents requis?

Outre les affiliations obligatoires auxquelles l'employeur étranger doit procéder, il y a encore d'autres points auxquels il doit être attentif. Nous vous en donnons ci-dessous un bref aperçu, mais nous vous conseillons de demander l'avis de votre legal advisor.

Dimona ou Limosa?

Comme le travailleur est assujetti à la sécurité sociale belge, les deux employeurs doivent faire une déclaration Dimona.

En revanche, il n'y a pas de déclaration Limosa à effectuer.

Documents sociaux

Seul l'employeur belge est obligé de tenir les documents sociaux belges (fiche de salaire, compte individuel, …).

Mandataire social

Il n'est pas nécessaire pour l'employeur belge de faire appel à un mandataire social.

L'employeur étranger est tenu de le faire dans le cadre de l'affiliation à une caisse d'allocations familiales belge. Pour l'ONSS, ce n'est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé de le faire. Si les deux employeurs font partie du même groupe économique, l'employeur belge peut intervenir comme mandataire pour l'employeur étranger.

Autorisation d'occupation, permis de travail et titre de séjour

Si le travailleur occupé en Belgique est un travailleur étranger, l'employeur belge doit demander pour lui une autorisation d'occupation. Si cette autorisation est délivrée, le travailleur reçoit un permis de travail qui l'autorise à travailler en Belgique[5].

En revanche, l'employeur étranger ne doit pas demander d'autorisation d'occupation en Belgique, vu qu'il n'occupe pas le travailleur sur le territoire belge (voyez notre explication sur la situation visée).

En outre, le travailleur étranger doit toujours demander un titre de séjour pour pouvoir séjourner (et travailler) en Belgique. Il peut le faire par l'intermédiaire de l'administration communale de sa résidence ou de l'ambassade.

Conditions de travail belges

L'employeur belge est tenu de respecter les conditions de travail belges et devra dès lors conclure un contrat de travail belge avec le travailleur.

L'employeur étranger n'est pas tenu de respecter les conditions de travail belges puisqu'il n'occupe pas le travailleur sur le territoire belge (voyez notre explication sur la situation visée).



[1] Si les deux employeurs font partie du même groupe, l'employeur étranger peut être immatriculé sous le même numéro que l'employeur belge (moyennant un "engagement de déclaration" fait par l'employeur belge auprès de l'ONSS, Service des Travailleurs migrants). A cette fin, vous pouvez vous adresser à votre legal advisor.

[2] Elle couvre les dommages corporels (pas matériels) consécutifs aux accidents survenus pendant et par le fait de l'exécution du contrat de travail ou sur le chemin du travail et dont le travailleur est la victime.

[3] Un groupe est un ensemble d'entreprises constitué d'une entreprise mère, de ses filiales, des entreprises dans lesquelles

l'entreprise mère ou ses filiales détiennent directement ou indirectement une participation, ainsi que des entreprises avec lesquelles un consortium est formé et des entreprises qui sont contrôlées par ces dernières ou dans lesquelles ces dernières détiennent une participation.

[4] Pour obtenir plus d'informations à ce sujet, contactez votre legal advisor.

[5] Il existe une série de dispenses. Pour obtenir plus d'informations à ce sujet, consultez notre fiche "Travailleurs étrangers – 1. L'autorisation d'occupation et le permis de travail".

Obligations de l’employeur étranger qui ressortit à la CP n°124

Que doit faire l’employeur étranger lorsqu’il entreprend des activités de construction en Belgique ? Vous trouverez ci-dessous un aperçu de quelques obligations spécifiques qui incombent à l'employeur qui ressortit à la CP n° 124. Attention, ces obligations s’appliquent en plus de celles qui ont déjà été mentionnées précédemment.

Inscription obligatoire à l’OPOC[1] et paiement des cotisations au régime des timbres

L’employeur étranger doit toujours s’inscrire à l’OPOC lorsqu’il occupe des travailleurs en Belgique. En ce qui concerne la participation aux régimes des timbres "intempéries" et des timbres "fidélité", il y a lieu de faire une distinction entre les ouvriers qui sont assujettis à la sécurité sociale belge et ceux qui ne le sont pas.

Ouvriers qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale belge

L’employeur n’est pas tenu de participer au régime des timbres intempéries car il occupe temporairement, en Belgique, des travailleurs qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale belge.

Par contre, il est tenu de payer des cotisations au régime des timbres fidélité, sauf :

  • s’il est établi dans un Etat membre de l’EEE ;
  • et s’il fournit la preuve que les ouvriers occupés temporairement en Belgique bénéficient, pendant la période de leur occupation en Belgique, d’avantages équivalents dans leur pays d’origine[2].

Remarque : les entreprises néerlandaises ne doivent pas payer de cotisations au régime des timbres fidélité. Un accord a en effet été conclu avec ce pays.

Ouvriers qui sont assujettis à la sécurité sociale belge

L’employeur doit bien entendu participer aux régimes des timbres intempéries et des timbres fidélité.

Déclaration obligatoire de rémunération auprès de l'OPOC

Une déclaration de rémunération trimestrielle doit être transmise à l’OPOC. Elle permet à cet organisme de fixer le montant des cotisations au régime des timbres. Elle comporte la liste des ouvriers qui sont occupés en Belgique (nom, prénom et adresse) et le montant des rémunérations brutes perçues pendant la période d’occupation en Belgique pour les prestations accomplies en Belgique.

Si l’entreprise étrangère est exemptée de cotisations, elle ne communique dans la déclaration que le nom, le prénom et l’adresse des ouvriers occupés temporairement en Belgique. Elle mentionne une rémunération égale à 0 pour chacun d’entre eux. Elle y joint la preuve de l’existence d’un avantage équivalent[3].

Inscription auprès du Fonds de sécurité d’existence ?

L’entreprise étrangère qui occupe en Belgique des travailleurs assujettis à la sécurité sociale belge, participe automatiquement au Fonds de sécurité d’existence par le fait qu’elle rentre des déclarations et paie des cotisations à l’ONSS.

Si l’employeur étranger n’occupe que des travailleurs non assujettis à la sécurité sociale belge, il ne doit pas s’inscrire auprès du Fonds.

Attestation de capacités entrepreneuriales

Il convient de distinguer les entreprises étrangères qui ont des activités temporaires et occasionnelles en Belgique et celles qui ont une activité "normale".

Dans le premier cas[4], l'entreprise étrangère ne doit pas apporter la preuve qu'elle dispose d'une connaissance de gestion de base ni qu'elle dispose de connaissances professionnelles spécifiques (cette dernière preuve est normalement demandée pour les activités réglementées, ce qui est souvent le cas dans le secteur de la construction).

Dans le deuxième cas, c'est-à-dire quand les activités exercées en Belgique n'ont plus de caractère temporaire et occasionnel, ces preuves sont requises et doivent être envoyées au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui délivre une attestation de capacités entrepreneuriales[5].

Obligations spécifiques de l’utilisateur belge dans le cadre d’une sous-traitance

Déclaration de travaux (30bis)

Tout sous-traitant étranger doit être déclaré par l’utilisateur belge via la déclaration de travaux. Cette déclaration se fait par le biais de l’application spécifique "déclaration de travaux" prévue à cet effet sur le site portail de la sécurité sociale. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez notre fiche "Déclaration de travaux" dans la rubrique Social/Info+[6].

Travaux visés à l’article 30bis – Obligation de retenue et responsabilité solidaire

Un maître d’ouvrage ou un entrepreneur qui veut savoir s’il a une obligation de retenue doit maintenant vérifier si son cocontractant (entrepreneur ou sous-traitant) a des dettes sociales et/ou fiscales au moment du paiement de la facture.

Dans l’affirmative, il existe une obligation de retenue et le montant retenu doit être reversé à l’ONSS/à l'administration fiscale. Les retenues servent en effet à rembourser les dettes sociales et fiscales. Le débiteur en est informé par l’ONSS ou par l’administration fiscale.

En l’absence de retenues ou si celles-ci ne sont pas effectuées correctement, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur sont solidairement responsables pour le paiement de ces dettes.

L’existence de dettes, tant sur le plan social que sur le plan fiscal, est appréciée au moment du paiement de la facture via une banque de données qui est accessible au public.

Sur le plan social, la banque de données peut être consultée via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be), Entrepreneurs immobiliers, service en ligne Article 30bis – Obligation de retenue.

L’ONSS a mis à disposition les points de contact suivants :

Obligation de retenue : 02 509 27 19 ou 02 509 33 05 ou 02 509 31 50 Application des sanctions et de la responsabilité solidaire : 02 509 91 25

Sur le plan fiscal, vous pouvez consulter la banque de données sur www.minfin.fgov.be via l'application "My Minfin" en cliquant, à droite, sur "Accès à la partie publique". L'accès à l'information s'effectue par encodage du numéro d'inscription de l'entrepreneur dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Si la banque de données fiscale fait apparaître que le cocontractant a des dettes fiscales et si le montant de la facture est inférieur à 7.143 euros (hors TVA), le maître d'ouvrage doit toujours retenir 15 % du montant de la facture et le verser au fisc, peu importe le montant des dettes fiscales.

S'il y a des dettes fiscales et le montant de la facture s'élève à au moins 7.143 euros (hors TVA), le maître de l'ouvrage doit demander une attestation à son cocontractant mentionnant le montant de la dette :

  • si le montant de celle-ci est inférieur à 15 % du prix de la facture, la retenue est limitée au montant de la dette fiscale ;
  • si le montant de celle-ci est égal ou supérieur à 15 % du prix de la facture, la retenue s'élève à 15 % du prix de la facture[7].

Pour en savoir plus sur le mécanisme de la responsabilité solidaire et sur l'obligation de retenue, qui existe d'ailleurs également dans d'autre secteurs que celui de la construction, consultez nos fiches relatives à la responsabilité solidaire dans la rubrique Social/Info+.

Enregistrement automatique des présences sur les chantiers

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, une nouvelle obligation a vu le jour le 1er avril 2014.  Il s'agit de l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers.  Cette obligation est liée à l'obligation de déclaration de travaux et à l'obligation de retenue en cas de dettes sociales et fiscales[8].

L'obligation d'enregistrement n’est d’application que pour les grands chantiers d’une valeur d’au moins 500.000 euros hors TVA. Attention toutefois ! Il est applicable à toutes les personnes qui viennent y effectuer des travaux immobiliers[9] (en ce compris les travailleurs des sous-traitants éventuels qui ne viennent effectuer qu’une petite partie des travaux). Toute personne présente sur le chantier doit s’enregistrer quotidiennement avant le début des prestations.

Les modalités de l'enregistrement des présences doivent être fixées contractuellement, de préférence dans la convention de sous-traitance qui lie l'entrepreneur et son sous-traitant[10].

Autorisation d'occupation et permis de travail dans le pays d’origine du travailleur

Si des travailleurs étrangers sont occupés en Belgique par une entreprise établie dans un Etat membre de l’EEE et se rendent en Belgique pour y prester des services, cette entreprise ne doit pas demander d'autorisation d'occupation. Les travailleurs étrangers ne doivent donc pas être en possession d’un permis de travail.

Attention : pour bénéficier de cette dispense, il faut remplir un certain nombre de conditions que vous trouverez dans notre fiche d’information "Travailleurs étrangers – 1. L'autorisation d'occupation et le permis de travail".

Une de ces conditions est que les travailleurs soient occupés légalement dans l’Etat membre où ils séjournent et que ce permis soit valable au moins pour la durée du travail à exécuter en Belgique.

Par ailleurs, signalons que les employeurs qui occupent illégalement des ressortissants de pays tiers sont sévèrement sanctionnés.

Limosa

L'utilisateur final (le commanditaire) qui occupe directement ou en sous-traitance un travailleur détaché doit demander à son employeur ou à son mandataire l'accusé de réception de la déclaration Limosa (Limosa-1).

Si l'employeur étranger ne peut pas produire de Limosa-1, l'utilisateur final doit lui-même, par voie électronique, et avant le début de l'occupation, communiquer les données d'identification de ce travailleur à l’ONSS. Après cette déclaration, le déclarant reçoit un accusé de réception.

Attention, la déclaration par l’utilisateur final (le commanditaire) ne dispense pas l’employeur du travailleur détaché de son obligation de déclaration.

Conditions de travail

Comme nous l’avons signalé dans l’aperçu général, l’employeur étranger est tenu de respecter les conditions de travail qui sont contraignantes en vertu du droit belge lorsqu’il occupe des travailleurs en Belgique (le fait que ces travailleurs ne soient pas assujettis à la sécurité sociale belge n’y change rien).

Les barèmes minimums du secteur de la construction doivent par conséquent être respectés. Il en va de même en ce qui concerne, par exemple, la prime de mobilité et les règles spécifiques en vigueur concernant la durée du travail dans le secteur de la construction.

Mécanisme de responsabilité salariale

L’utilisateur belge qui collabore avec un sous-traitant étranger doit être vigilant lorsque celui-ci lui propose des prix bas, très inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur le marché belge.

Vu les nombreux abus en la matière, le législateur a renforcé la lutte contre ces fraudes en introduisant divers mécanismes de responsabilité salariale

Pour obtenir plus d’informations concernant les conditions de travail spécifiques au secteur de la construction, vous pouvez toujours consulter notre rubrique Sectoriel/Info+ ou contacter votre legal advisor.

Construbadge

Tous les ouvriers du secteur de la construction doivent porter un Construbadge. Bien que ce badge vise, en premier lieu, une identification visuelle sur le chantier de construction, il peut également être utilisé pour l'enregistrement des présences.

Ce badge est également obligatoire pour les ouvriers occupés par une entreprise étrangère et ayant fait l'objet d'une déclaration Limosa.

 


[1] Office patronal d’organisation et de contrôle des régimes de sécurité d’existence.

[2] Les entreprises allemandes introduisent un formulaire auprès de l’organisme ULLACH, qui informe l’OPOC de l’existence d’un avantage équivalent en Allemagne.  Les employeurs luxembourgeois sont exemptés en vertu de l’arrêt "Guiot" de la Cour européenne de Justice.

[3] Par exemple, le contrat de travail étranger.

[4] Ceci n'est par ailleurs applicables qu'aux entreprises de l'EEE qui répondent à certaines conditions, notamment le fait d'être établies légalement dans un Etat membre pour y effectuer le même métier.

[5] Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter notre guichet d’entreprises agréé.

[6] Les déclarations de travaux concernent tous les travaux immobiliersLes travaux exécutés par une entreprise ressortissant à la CP n° 124 ne sont donc pas les seuls visés. Par ailleurs, certains travaux comportant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs doivent également être déclarés.

[7] Si le cocontractant ne produit pas l'attestation demandée dans le mois, la retenue s'élève d'office à 15 % du montant de la facture.

[8] Consultez notre fiche relative à l'enregistrement des présences pour en savoir plus.

[9] Cette obligation s'étend donc au-delà du seul secteur de la construction.

[10] Vous pouvez demander l'assistance de votre legal advisor pour ce faire.