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Social

Régime de chômage avec complément d'entreprise (Prépension) - Vue d'ensemble

Lisez d'abord ceci…

Vous trouverez sous la présente fiche les principes de base du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC, anciennement nommé prépension) introduit par la CCT n° 17 conclue au sein du Conseil National du Travail et par l'arrêté royal du 3 mai 2007.

Etant donné que les gouvernements successives veulent décourager le RCC, les conditions d’âge et de carrière ont été plusieurs fois relevées et le statut de chômeur avec complément d’entreprise est devenu progressivement moins intéressant. Les différents changements successifs n’ont pas simplifié la réglementation. Nous vous conseillons de contacter votre Legal advisor si vous souhaitez des informations sur un dossier concret.

Le régime de chômage avec complément d'entreprise, c'est quoi ?

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) est un régime particulier qui permet à certains travailleurs âgés, lorsqu'ils sont licenciés, de bénéficier en plus de leur allocation de chômage, d'un complément d'entreprise à charge de leur ex-employeur, un fonds social ou un fonds de sécurité d’existence.

Le travailleur âgé doit être licencié par son employeur pour pouvoir bénéficier du RCC. C'est l'employeur qui prend l'initiative de mettre fin au contrat. Le travailleur n'a pas de droit acquis à ce régime. S'il est licencié et qu'il répond à toutes les conditions décrites ci-après, alors seulement il a le droit d'y accéder.

Ne constituent pas un licenciement et n'ouvrent donc pas droit au RCC :

Quelles sont les conditions de fond?

 


[1] Les règles légales de préavis doivent être respectées. Les modalités de la rupture importent peu.

Quelles sont les conditions de forme?

L'employeur doit respecter une procédure avant la mise en régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Voici les 3 étapes à respecter :

Vous pouvez commander des lettres-types auprès de votre legal advisor.

Quelles sont les conditions d'âge et de carrière ? A quel moment faut-il remplir les conditions ?

Pour avoir accès au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), le travailleur doit répondre à certaines conditions et entre autres aux conditions d'âge et de carrière prévues par la convention collective de travail.

Pour avoir une vue d’ensemble des possibilités d’accès, cliquez ici. Vous pouvez aussi contacter votre Legal advisor.

Remarque : Le renforcement des conditions d'âge et d'ancienneté peut avoir pour effet qu'un travailleur remplissant les conditions à un moment donné ne remplisse plus les conditions à la fin du contrat de travail et à la fin de la période de validité de la CCT, car entretemps celles-ci ont été renforcées.

Pour résoudre ce problème, un mécanisme de fixation des droits ou système du cliquet a été mis en place. Il n’est toutefois applicable que dans certains régimes de RCC et dans des situations bien spécifiques. Pour plus d'explication sur ce mécanisme, prenez contact avec votre Legal advisor.

Quelles sont les périodes à prendre en compte pour le calcul de la carrière professionnelle?

Principe

Pour vérifier que le travailleur compte bien le nombre d'années de carrière requises (une année équivalant à 312 jours pour un temps plein ou 312 demi-jours pour un temps partiel), il y a lieu de prendre en compte :

Calcul de l'ancienneté par le bureau de chômage

Les travailleurs peuvent demander au bureau de chômage de procéder à un calcul préalable de leur carrière professionnelle. La demande peut être introduite au plus tôt 6 mois avant le mois de la notification du licenciement.

Vu la complexité de la réglementation, l’ONEM a préféré mettre en place une procédure. Nous vous recommandons fortement de recourir à cette procédure.

Remarque : il s'agit de la procédure ordinaire de demande de calcul d'ancienneté. Celle-ci répond à des conditions différentes de la procédure introduite depuis le 14 octobre 2012 dans le cadre du mécanisme de fixation des droits.

Comment introduire la demande ?

La demande doit être introduite par le candidat au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) [1] auprès de son organisme de paiement (caisse auxiliaire ou syndicat) à l’aide du formulaire de demande C17 – passé professionnel (remarque : s’il s’agit d’une demande de RCC pour moins-valide, il y a un formulaire spécial). Vous pouvez télécharger ces formulaires sur le site de l’ONEm.

Sur ce formulaire, le travailleur mentionne :

Il y ajoutera tous les documents justificatifs dont il dispose pour prouver ses emplois antérieurs et les périodes assimilées.

L’organisme de paiement transmet la demande au bureau de chômage et joint un message électronique concernant le passé professionnel du travailleur.

Quand introduire la demande ?

La demande peut être introduite au plus tôt 6 mois avant la notification du préavis (plus précisément dans le courant du sixième mois qui précède le mois au cours duquel la décision de rompre le contrat de travail sera notifiée).

Comment le bureau de chômage effectue-t-il le calcul ?

Le calcul se fait sur la base de l’extrait de carrière du Service fédéral des Pensions (données relatives à la carrière qui sont conservées pour le calcul de la pension) et des documents joints par le travailleur.

Attention ! Puisque l’extrait de carrière sert essentiellement au calcul de la pension, il ne contiendra pas toutes les données nécessaires pour vérifier la condition de carrière dans le cadre du RCC. Il est donc très important que le travailleur joigne à la demande toutes les preuves de son passé professionnel.

En ce qui concerne les dossiers pour lesquels il n’est pas possible de déterminer immédiatement, sur la base de l’extrait et des documents joints, si la condition d’ancienneté est remplie, les intéressés utiliseront les instruments détaillés développés tout spécialement par l’ONEm en vue du calcul du passé professionnel pour les régimes plus complexes.

Comment le bureau de chômage communique-t-il sa réponse ?

Par écrit…

Le bureau de chômage transmet sa réponse à l’organisme de paiement qui en informe ensuite le travailleur par écrit. (Si la réponse est négative, elle est accompagnée d’une note de calcul détaillée.

En cas de désaccord, le travailleur peut demander un nouveau calcul, pour autant qu’il puisse présenter d’autres documents justificatifs.

...mais sous réserve

La réponse du bureau de chômage mentionnera toujours qu’il s’agit d’un calcul provisoire établi sur la base des éléments connus à ce moment et qu’il ne sera valable qu’en l’absence de modification de la législation relative au RCC.

La lettre indiquera par ailleurs qu’une réponse positive n’ouvre le droit au RCC que si le travailleur répond également à toutes les autres conditions relatives à ce régime.

La décision définitive du bureau de chômage relative au passé professionnel et à l’admission du travailleur à ce régime ne suivra que lors du traitement de la demande d'accès au RCC. Le travailleur, au moment de sa demande d’allocations comme chômeur avec complément d’entreprise auprès de l’organisme de paiement, devra donc y joindre la réponse du bureau de chômage.

 


[1] L’employeur qui souhaite connaître le passé professionnel d’un travailleur devra donc toujours demander à ce travailleur de faire la demande.

L'employeur est-il obligé de remplacer le candidat au régime de chômage avec complément d'entreprise ?

Principe

Votre legal advisor peut vous aider à vérifier la nécessité et la validité du remplacement ou à introduire une demande de dérogation. N'hésitez pas à le contacter.

L'employeur est tenu de remplacer le candidat au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) :

Il doit apporter la preuve du remplacement (C63-RCC). Le remplaçant qui s'en va doit être remplacé dans les 30 jours !

Exceptions

Il y a 4 exceptions à cette obligation de remplacement :

Il y a également une dispense automatique de remplacement pour les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration (dérogation collective – dépôt d'une CCT).



[1] Depuis 2015, l'âge de 60 ans a été porté à 62 ans pour les régimes visés par l'article 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007. L'arrêté royal du 23 avril 2013 paru au Moniteur belge du 2 octobre 2013 qui prévoit ce relèvement est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contrats de travail qui prennent effectivement fin après le 31 décembre 2014, pour autant que le travailleur n'ait pas atteint, au plus tard le 31 décembre 2014, l'âge de 60 ans.

Quelles sont les sanctions en cas de non-remplacement?

Les fonctionnaires de l'ONEM sont chargés de la surveillance du remplacement. Le Conseil d'entreprise, ou à défaut, la délégation syndicale, ou à défaut le Comité de prévention ou à défaut les représentants des organisations représentatives des travailleurs exercent également cette surveillance.

Amende administrative ou pénale

En cas de non-respect de l'obligation de remplacement, une sanction administrative ou pénale peut être infligée. Pour connaître la sanction applicable, nous vous renvoyons au mot-clé "Régime de chômage avec complément d'entreprise (Prépension)" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" sous la rubrique Fédéral de notre dossier relatif au Droit pénal social. Vous trouvez ce dossier dans la rubrique Social/Dossiers.

Indemnité compensatoire

En outre, le Directeur du bureau de chômage (en fonction du siège social de l'entreprise) exige que l'employeur verse à l'ONEM une indemnité compensatoire forfaitaire par jour, dimanches exceptés, couvrant la période de non-remplacement.

Le texte de l’arrêté royal prévoit entre autres que :

Remarque : Par dérogation à ce principe, le Directeur de l’ONEm peut toujours appliquer la sanction directement pour toute la durée du RCC s’il estime que l’employeur fait preuve d’une mauvaise volonté manifeste à procéder au remplacement du travailleur.

L'employeur est-il tenu de payer un complément d'entreprise ?

Principe

L'employeur a l'obligation de payer chaque mois au chômeur en RCC un complément d'entreprise à l'allocation de chômage et ce jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge légal de la pension[1]. Dans certains secteurs, cette obligation est prise en charge totalement ou partiellement par le fonds.

Le paiement peut aussi se faire dans un délai plus court prévu conventionnellement (exemple : paiement deux fois par mois, comme pour la rémunération des ouvriers). Un délai plus long est également admis : il s'agit alors du paiement de l'ensemble des compléments d'entreprise sous forme d'un capital. Le versement en capital suppose le respect de règles bien précises. Demandez l'aide de votre Legal advisor si vous envisagez cette formule.

Formule de calcul

Sauf autre calcul prévu par la convention collective du secteur ou de l'entreprise, le complément d'entreprise se calcule selon la formule suivante :

(Rémunération mensuelle nette - allocations mensuelles de chômage) / 2

De nombreux paramètres entrant en compte pour l'application de cette formule, nous vous conseillons de prendre contact avec votre legal advisor pour toute simulation de calcul.



[1] Paiement jusqu'au dernier jour du mois qui précède la prise de cours de la pension (pension légale ou pension anticipée).

Comment le complément d'entreprise évolue-t-il ?

Le montant du complément d'entreprise est fixé une fois pour toute au moment où le droit prend cours. Il ne faut donc jamais recalculer le complément selon la formule de base une fois qu'elle est fixée.

Le complément d'entreprise est par la suite sujet à indexation et revalorisation.

A quelles cotisations sociales patronales et personnelles le complément d'entreprise est-il soumis ?

Lorsque dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), le complément d'entreprise est payé en complément à des allocations de chômage, des cotisations patronales particulières et des retenues personnelles sont dues sur ce complément d'entreprise.

A quelle cotisation patronale le complément d'entreprise est-il soumis ?

Le complément d'entreprise est soumis à une cotisation patronale spéciale.

Vous pouvez consulter les tableaux des taux de cotisations ici.

Y-a-t-il des minimums et maximums ?

Pour l'application de la cotisation patronale, des minima sont prévus. Vous les trouvez dans les différents tableaux de cotisations.

Il existe cependant aussi des maxima. En effet, le montant de la cotisation ne peut jamais dépasser une fois et demi l'indemnité complémentaire versée mensuellement ou une fois et demi la somme des indemnités complémentaires (en cas de capitalisation).

A charge de qui est cette cotisation ?

En principe, elle est à charge du débiteur du complément d'entreprise, donc le plus souvent de l'employeur.

Parfois, une autre personne ou un autre organisme se substitue aux obligations de l’employeur, comme par exemple le fonds de fermeture d'entreprise. Des conventions collectives conclues par les secteurs d'activités peuvent aussi prévoir que la cotisation est à charge totalement ou partiellement d'un fonds social ou fonds de sécurité d'existence.

Dans certains cas, il peut donc y avoir plusieurs débiteurs.

A quelle retenue personnelle les montants perçus sont-ils soumis ?

Principe

Une retenue personnelle de 6,5 % est due sur la somme des allocations de chômage et du complément d'entreprise.

Qui doit supporter cette retenue ?

La retenue est à charge du bénéficiaire du complément d'entreprise mais elle est versée par le débiteur de celui-ci.

Dans certains cas, il peut y avoir plusieurs débiteurs.

La retenue est-elle limitée ?

L'application de la retenue ne peut pas avoir pour effet que le montant imposable descend en dessous d'un seuil déterminé. Si c'est le cas, il convient de limiter la retenue au seuil.

Les seuils sont fixés en fonction des charges de famille.

Remarque importante

Les règles mentionnées ci-dessus sont applicables en cas d'inactivité du chômeur avec complément d'entreprise.

En cas de reprise de travail comme travailleur salarié auprès d'un autre employeur ou comme indépendant pour le compte d'une autre entreprise ou en cas de reprise du travail auprès de l'ancien employeur, d'autres règles peuvent s'appliquer. Nous vous conseillons de contacter votre legal advisor.

Quelles sont les sanctions ?

L'employeur qui ne paie pas les cotisations et/ou n'effectue pas les retenues requises s'expose à des sanctions pénales ou administratives. Pour un aperçu de ces sanctions, nous vous renvoyons au mot-clé "Cotisations de sécurité sociale" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" sous la rubrique Fédéral de notre dossier Droit pénal social. Vous trouvez ce dossier dans la rubrique Social/Dossiers.

Quel est le traitement fiscal du complément d'entreprise?

La base imposable

Le complément d'entreprise au sens fiscal est composé d'une allocation de chômage et d'une indemnité complémentaire à cette allocation telle que visée par la CCT n° 17[1] ou par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise déposée au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale[2].

Exonération de retenue du précompte professionnel

Si le montant total du complément d'entreprise au sens fiscal (allocation de chômage et intervention de l'employeur) n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage, le complément n'est pas soumis aux retenues de précompte professionnel.

Le calcul du précompte professionnel

Le complément d'entreprise sera soumis aux retenues de précompte professionnel calculées conformément aux règles applicables en matière de pension. On appliquera donc la colonne 4 du barème I ou II si le bénéficiaire est un résident belge ou assimilé ou du barème III, si le bénéficiaire est un non résident.

La fiche fiscale 281.17

Le montant du complément d'entreprise est mentionné au cadre 20 de la fiche 281.17 (code 235).

Remarque importante

Les règles mentionnées ci-dessus sont applicables en cas d'inactivité du chômeur avec complément d'entreprise.

En cas de reprise de travail comme travailleur salarié auprès d'un autre employeur ou comme indépendant pour le compte d'une autre entreprise ou en cas de reprise du travail auprès de l'ancien employeur, d'autres règles peuvent s'appliquer. Nous vous conseillons de contacter votre Legal advisor.



[1] Art 4 §3.

[2] CCT conforme à la loi du 5 décembre 1968.

Quelles sont les formalités pour obtenir le statut de chômeur avec complément d'entreprise ?

Principe

Au plus tôt le premier jour ouvrable (indemnisable) suivant la fin du préavis ou, le cas échéant, le premier jour ouvrable (indemnisable) suivant la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture et le cas échéant de l'indemnité en compensation du licenciement, le travailleur doit se présenter personnellement auprès d'un organisme de paiement (soit son syndicat soit la CAPAC c.-à-d. la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage) pour demander le statut de chômeur avec complément d'entreprise et l'octroi des allocations de chômage dans le cadre de ce régime.

Pour consulter ces adresses, consultez le site http ://capac.fgov.be.

Une série de documents doivent y être présentés. Comme l'indemnisation se fait à partir de la date de la demande, il est préférable de se présenter le plus rapidement possible, même si on ne dispose pas de tous les documents. Pour plus d'information, vous pouvez consulter votre legal advisor.

Le dossier complet doit être introduit au plus tard dans les 2 mois de la demande.

Quels documents le travailleur doit-il introduire ?

Quel est le statut du chômeur avec complément d'entreprise ? Qu'en est-il de la disponibilité sur le marché de l'emploi ?

Depuis le 1er janvier 2015 le statut des chômeurs avec complément d'entreprise a été rendu moins attractif dans le but de décourager l'accès à ce régime[1]. L'objectif était de rapprocher le chômeur avec complément d'entreprise du chômeur ordinaire en ce qui concerne la disponibilité sur le marché de l'emploi. Certains bénéficient cependant encore d’une dispense automatique et ne doivent donc pas du tout être disponibles sur le marché de l’emploi.[2]. D’autres sont soumis à l’obligation de disponibilité adaptée mais peuvent demander une dispense. Les conditions pour obtenir la dispense ont récemment été renforcées[3].

Que recouvre la notion de "disponibilité adaptée" ?

La disponibilité adaptée recouvre les obligations suivantes :

Qui bénéficie d’une dispense automatique de disponibilité adaptée ?

Par application de mesures transitoires, certains bénéficiaires du RCC sont dispensés automatiquement de toutes les obligations liées à la disponibilité sur le marché de l'emploi.

Sont visés :

Qui est soumis à l’obligation de disponibilité adaptée ?

Tous les autres bénéficiaires du RCC sont en principe soumis à l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi jusqu'à 65 ans. Ils ne doivent donc pas chercher activement un emploi mais doivent quand même respecter certaines obligations (voir ci-dessus "Que recouvre la notion de disponibilité adaptée")

Sont visés :

Qui peut demander une dispense à l’obligation de disponibilité adaptée ?

Il est possible de demander une dispense à cette obligation de disponibilité adaptée, dispense liée à l'âge ou à la carrière professionnelle, dans une série de cas mentionnés dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Cette demande se fait au moyen du formulaire C17DAB.

 

Type de RCC

Possibilité de demander une dispense[6] liée à l’âge

Possibilité de demander une dispense[7] liée au passé professionnel

RCC général 60 ans (mesure transitoire)

/

À partir de 42 ans de passé professionnel

RCC général 62 ans (âge de départ normal)

/

À partir de 43 ans de passé professionnel

RCC général 58 ans métiers lourds

À partir de :

-     60 ans (2017)

-     61 ans (2018)

-     62 ans (2019)

À partir de 42 ans de passé professionnel

RCC spécifique travail de nuit, métiers lourds, incapacité de travail dans le secteur de la construction

À partir de :

-     60 ans (2017)

-     61 ans (2018)

-     62 ans (2019)

À partir de 42 ans de passé professionnel

RCC spécifique très longue carrière

À partir de :

-     60 ans (2017)

-     61 ans (2018)

-     62 ans (2019)

À partir de 42 ans de passé professionnel

RCC spécifique 58 ans travailleurs moins valides (RCC médical jusque 31.12.2020 – CCT 133)

Pas de conditions particulières

RCC entreprise reconnue en difficulté/restructuration (CCT 136)

À partir de 62 ans jusqu’au 30.12.2019

 

À partir de 65 ans à partir du 31.12.2019

À partir de 42 ans de passé professionnel jusqu’au 30.12.2019

À partir de 43 ans de passé professionnel à partir du 31.12.2019

 


[1] Arrêtés royaux du 19 juin 2015, Moniteur belge du 3 juillet 2015.

[2] Arrêtés royaux du 1er juin 2015, Moniteur belge des 10 et 11 juin 2015.

[3] Arrêté royal du 8 octobre 2017, Moniteur belge du 19 octobre 2017.

[4] Ceux qui n'atteignent pas cette condition d'âge ou d'ancienneté à ce moment peuvent demander à être dispensés plus tard au moment où ils remplissent les conditions pour la dispense maximale de (à savoir soit avoir 60 ans soit, s'il a bénéficié d'au moins 312 allocations comme chômeur complet au cours des deux années précédant, 38 ans de passé professionnel). La demande se fait par le biais du formulaire C89.

[5] Ces chômeurs peuvent demander la dispense totale soit lorsqu'ils atteignent 60 ans, soit lorsqu'ils atteignent 38 ans de passé professionnel après 312 allocations.

[6] Comme ces termes l’indiquent, il ne s’agit pas d’une dispense "automatique". Le bénéficiaire du RCC doit la demander. À défaut, il reste soumis à la disponibilité adaptée.

[7] Comme ces termes l’indiquent, il ne s’agit pas d’une dispense "automatique". Le bénéficiaire du RCC doit la demander. À défaut, il reste soumis à la disponibilité ordinaire ou adaptée.

 

Quelles sont les autres obligations liées à la disponibilité ?

Toute une série d'autres obligations sont directement liées à la notion de disponibilité sur le marché de l'emploi. Des dispenses existent également concernant ces obligations.

La carte de contrôle

Tous les bénéficiaires d'un RCC, anciens comme nouveaux, sont dispensés de l'obligation de détenir une carte de contrôle.

L'aptitude au travail

Tous les bénéficiaires d'un RCC, anciens comme nouveaux, sont dispensés de l'obligation d'être apte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité[1].

S'ils sont malades, ils peuvent choisir de conserver les allocations de chômage ou d'y renoncer au profit des indemnités de la mutualité.

Une résidence à l'étranger

Tous les bénéficiaires d'un RCC doivent avoir une résidence principale en Belgique et y résider effectivement. Ils peuvent séjourner 4 semaines par an au total à l'étranger.

Exception pour certains bénéficiaires du régime transitoire (RCC régime général licenciés avant le 01.01.2015 ou RCC entreprises en difficulté ou restructuration reconnue avant le 9.10.2014) : Ceux-ci peuvent, à partir de l'âge de 60 ans, séjourner plus que 4 semaines par an à l'étranger (la résidence principale en Belgique reste cependant obligatoire).

L'exercice d'une activité accessoire

Tous les bénéficiaires d'un RCC qui souhaitent exercer une activité accessoire doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

  • Ils doivent avoir exercé cette activité dans la période de travail salarié qui précède le RCC et ce pendant 3 mois au moins avant de rentrer dans le régime de chômage avec complément d'entreprise. Exception pour certains bénéficiaires du régime transitoire (RCC régime général licenciés avant le 01.01.2015 ou RCC entreprises en difficulté ou restructuration reconnue avant le 9.10.2014): Ceux-ci sont dispensés de devoir remplir cette condition. Exception 2 : Les chômeurs en RCC qui exerçaient déjà avant le 1er janvier 2015 une activité accessoire peuvent continuer à l'exercer même s'ils ne relèvent pas du régime transitoire.
  • Ils doivent déclarer cette activité accessoire au moment de leur demande d’allocations ;
  • Ils doivent exercer cette activité avant 7 heures le matin et après 18 h le soir pendant la semaine[2].
Exception : tremplins-indépendants

Depuis le 1er octobre 2016, les chômeurs et donc les bénéficiaires d’un RCC peuvent, sous certaines conditions, entamer une activité à titre complémentaire pendant leur période de chômage et cumuler pendant 12 mois les revenus de cette activité accessoire avec les allocations de chômage, mais dans une mesure limitée. Par cette mesure, le gouvernement veut encourager l’entreprenariat.

Vous trouvez plus d’explications sur cette nouvelle disposition sur le site de l’ONEM

Une activité concernant les biens propres

Tous les bénéficiaires d'un RCC peuvent exercer une activité de gestion normale de leurs biens propres à condition que celle-ci réponde simultanément à certaines conditions strictes. Il s'agit d'une activité :

  • pas réellement intégrée dans le courant des échanges économiques de bien et de services ;
  • pas exercée dans un but lucratif ;
  • limitée à conserver ou accroître modérément la valeur des biens ;
  • ne compromettant ni la recherche, ni l'exercice d'un emploi.

Exception pour certains bénéficiaires du régime transitoire (RCC régime général licenciés avant le 01.01.2015 ou RCC entreprises en difficulté ou restructuration reconnue avant le 9.10.2014) : les conditions sont moins strictes

L'inscription dans la cellule d'emploi

Si l'employeur est tenu de mettre en place une cellule pour l'emploi, les bénéficiaires du RCC doivent s'y inscrire. S'ils ne le font pas, ils n'ont pas droit au RCC.

Exception pour les bénéficiaires du régime transitoire (RCC entreprises en difficulté ou restructuration reconnue avant le 9.10.2014 et 58 ans ou 38 ans de passé professionnel à la fin du préavis ou de la période couverte par l'indemnité de rupture) : ceux qui ne s'inscrivent pas ont quand même droit au RCC.

L'outplacement

L'outplacement est directement lié à la disponibilité sur le marché de l'emploi. Pour plus d’information sur le sujet, consultez nos fiches Outplacement.

 


[1] Réintroduction de l'article 21 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

[2] Si l’activité accessoire est quand même exercée à un autre moment, ceci doit être indiqué sur la carte de contrôle et le bénéficiaire du RCC perd son allocation pour ce jour (ou un jour compensatoire).

Quid en cas de reprise de travail?

Si le chômeur avec complément d'entreprise reprend le travail comme salarié chez un autre employeur ou comme indépendant à titre principal pour le compte d'une autre entreprise, son allocation de chômage est suspendue mais l'employeur qui l'a licencié en vue d'accéder au RCC (ou éventuellement le fonds) doit continuer à lui verser le complément d'entreprise. Ce complément est dans ce cas en principe exonéré de retenues sociales et depuis le 1er janvier 2016 également de précompte professionnel.

Si la reprise de travail se fait chez le même employeur, cet employeur n'a pas l'obligation de continuer à lui verser le complément d'entreprise. S'il décide de le faire, ce complément sera considéré comme du salaire et soumis comme tel aux charges sociales et fiscales. Si le complément est payé habituellement par le Fonds du secteur, il est utile de consulter le Fonds pour connaître sa position sur le sujet.

Pour plus d'information, consultez votre Legal advisor.

Quelle est l'incidence des périodes de RCC sur la pension de retraite ?

Remarque préalable : Les règles dont question ci-dessous sont seulement d’application pour les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la 1ère fois, au plus tôt, le 1er janvier 2013 et concernent uniquement les périodes d'inactivité situées depuis le 1er janvier 2012[1]

Pour les années d’inactivité avant 2012 et les pensions qui ont pris cours avant le 1er janvier 2013, la règle est la suivante : il y a assimilation de toutes les années de chômage avec complément d’entreprise sur la base du salaire fictif normal.

Règles d'assimilation

Les périodes après le mois du 59e anniversaire sont assimilées sur la base du salaire fictif normal.

Les périodes jusque et y compris le 59e anniversaire sont assimilées sur la base du salaire fictif limité (si celui-ci est inférieur au salaire fictif normal). Cette limitation n'est cependant pas d'application (donc on applique le salaire fictif normal) dans les cas suivants :

  • les périodes encore visées par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 (ceci concerne notamment le secteur des transports urbains et régional, c.-à-d. De Lijn, TEC, Stib) ;
  • les périodes visées par l'arrêté royal du 3 mai 2007, Chap. VII (ceci concerne les entreprises en difficultés et en restructuration) ;
  • les périodes visées par l'arrêté royal du 3 mai 2007, article 3, §§ 1er, 3, 6, 7
    • 33 ans de carrière/20 ans travail de nuit
    • 33 ans de carrière /construction/incapacité à poursuivre l'activité professionnelle
    • 35 ans de carrière /métiers lourds
    • 35 ans de carrière /moins valides
    • 40 ans très longue carrière ;
  • les périodes assimilées pour les personnes qui, avant le 28 novembre 2011, ont été licenciées en vue de bénéficier du RCC ;
  • les périodes assimilées pour les personnes qui à la date du 28 novembre 2011 relevaient déjà du RCC.

Tableau récapitulatif

Pour une vue d'ensemble, consultez notre tableau récapitulatif sous Social/Montants clés/Pension de retraite : périodes assimilées.

 


[1] Arrêté royal du 27 février 2013, Moniteur belge du 8 mars 2013. Loi du 28 décembre 2011et arrêté royal du 24 septembre 2012.

Quelles sont les principales références légales?

  • CCT n° 17 conclue au sein du Conseil National du Travail le 19 décembre 1974
  • Arrêté royal du 3 mai 2007
  • Loi du 12 avril 2011, Moniteur belge du 28 avril 2011, 2e édition
  • Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 30 décembre 2011, 4e édition
  • Loi portant dispositions diverses du 29 mars 2012, Moniteur belge du 30 mars 2012, 3e édition
  • Loi-programme du 29 mars 2012, Moniteur belge du 6 avril 2012, 3e édition
  • Loi du 26 décembre 2013, Moniteur belge du 31 décembre 2013, 3e édition (statut unique)
  • Arrêtés royaux du 30 décembre 2014, Moniteur belge du 31 décembre 2014, 3e édition.
  • Loi-programme du 26 décembre 2015, Moniteur du 30 décembre 2015, 2e édition.