G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Social

Prescription dans le cadre de la relation de travail

Lisez d’abord ceci …

L'employeur qui occupe du personnel doit respecter toute une série d'obligations, tant à l'égard des travailleurs (les faire travailler dans les conditions, au temps et au lieu convenus, payer la rémunération pour le travail fourni, délivrer les documents sociaux, …) qu'à l'égard de l'ONSS (déclaration d'occupation, paiement des cotisations de sécurité sociale,…) et du fisc (retenue du précompte professionnel, établissement des fiches fiscales, paiement de l'impôt (à charge des sociétés),…).

Si l'employeur ne les respecte pas spontanément, l'exécution de ces obligations peut être réclamée par l'autre partie (travailleur, ONSS, fisc)[1]. Comme dans les autres domaines du droit, cette action ne peut toutefois être introduite que pendant un délai déterminé. Pour des raisons de sécurité juridique, le droit d'intenter une action se prescrit en effet après un délai déterminé.

Dans la présente fiche, nous examinons de plus près les délais de prescription applicables en droit social et fiscal.



[1] Par ailleurs, l'employeur s'expose également à des sanctions (pénales) pour cause de non-exécution de ses obligations.

Qu’entend-on par prescription ?

La prescription est un moyen de se libérer d’un engagement "après un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi". La prescription empêche dès lors, après une période déterminée, le débiteur d’être contraint de respecter son engagement. Il va sans dire qu’il peut toutefois le respecter volontairement.

Délai de prescription applicable

Pour déterminer à quel moment une action se prescrit, il faudra vérifier le délai de prescription prévu par la législation applicable. Les délais de prescription ne sont en effet pas nécessairement les mêmes en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et en droit fiscal. Plus loin nous examinons les délais de prescription les plus fréquents dans le cadre de la relation de travail.

Soulignons à ce propos l’importance d’opérer une distinction entre les délais de prescription applicables pour les actions civiles et pour les actions publiques. Lorsque la non-exécution d’un engagement constitue également une infraction, les deux délais peuvent être applicables (voyez infra).

Calcul du délai de prescription

Selon le Code civil, la prescription doit se calculer en jours (y compris dimanches et jours fériés), de minuit à minuit. Le jour de prise de cours du délai de prescription n’est pas pris en considération et la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Exemple : Si le délai de prescription d’un an prend cours le 1er juillet 2018, la prescription sera acquise le 2 juillet 2019.

Attention ! Un délai de prescription peut être suspendu ou interrompu par certains actes ou faits, auquel cas l’expiration est reportée et la prescription prend cours à une date ultérieure à celle qui avait été initialement prévue.

Interruption du délai de prescription

On entend par interruption du délai de prescription le fait qu’il a été mis fin au délai de prescription initial et qu’un nouveau délai aussi long que le délai initial commence à courir. En d’autres termes, le compteur est remis à zéro. En principe, le nouveau délai de prescription prend cours le lendemain de l’acte qui est à l’origine de l’interruption. Cette règle compte toutefois un certain nombre d’exceptions. Ainsi, en cas d’interruption pour cause de citation en justice, le délai de prescription ne recommencera à courir qu’à partir de la décision définitive (à savoir après le procès).

Interrompent entre autres le délai de prescription une citation en justice, un ordre de paiement, une saisie, la reconnaissance du droit et, à certaines conditions, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception[1].

Suspension du délai de prescription

On entend par suspension du délai de prescription le fait que le délai de prescription est suspendu pendant une période déterminée et qu’il se poursuit au terme de cette suspension.

Ainsi, le délai de prescription ne court pas contre les mineurs ou les époux. Le cas échéant, le délai de prescription ne pourra prendre cours qu’à partir de la majorité ou après la dissolution du mariage.

 


[1] Ces conditions sont mentionnées à l'article 2.244 §2 du Code civil. Celui-ci détermine qui peut faire la mise en demeure, quelles en sont les conditions de forme et quelles mentions elle doit contenir. Si toutes les conditions sont remplies, un nouveau délai de prescription unique d'un an commence en principe à courir.

Principaux délais de prescription en droit du travail

Loi relative aux contrats de travail

L’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou 5 ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai ne puisse excéder un an après la cessation du contrat.

Constituent, par exemple, des actions naissant du contrat l’action visant à contraindre l’employeur à fournir du travail, à payer la rémunération, à rembourser les frais exposés pour le travail, à délivrer les documents sociaux obligatoires, à payer une indemnité de rupture en cas de licenciement[1],…

Législation relative aux vacances annuelles

L’action d’un travailleur en paiement du pécule de vacances se prescrit par 3 ans à compter de la fin de l’exercice de vacances sur lequel porte le pécule de vacances[2].

Disposition spécifique pour les ouvriers

L’action en récupération du pécule de vacances (ou d’une partie du pécule de vacances) indûment octroyé par la Caisse de vacances à l’ouvrier se prescrit en principe par 3 ans à dater de la fin de l’exercice de vacances sur lequel porte ce pécule de vacances. Ce délai est ramené à 2 ans en cas d’erreur imputable à la caisse de vacances. Il est au contraire porté à 5 ans en cas de fraude (manœuvres frauduleuses ou  déclarations fausses ou sciemment incomplètes)[3].

Recours et interruption

Le recours contre les décisions de récupération doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de leur notification ou de la prise de connaissance de la décision en cas d'absence de notification.

Une lettre recommandée suffit pour interrompre la prescription. L’interruption peut être renouvelée. L’interruption à l’égard de l’ONVA ou d’une caisse de vacances en particulier a effet à l’égard de toutes les caisses de vacances.

Renonciation

Les parties ne peuvent pas renoncer à l’avantage d’une prescription, par exemple en concluant une convention..

 


[1] Si en application de l’article 39bis, l’indemnité de rupture est payée en mensualités, l’action résultant du non-paiement de l’indemnité de rupture se prescrit par un an après le dernier paiement mensuel effectif par l’employeur.

[2] Articles 46bis et 46ter de l’arrêté royal du 28 juin 1971. Les ouvriers doivent intenter cette action contre la caisse de vacances,  les employés contre l’employeur.

[3] En cas d’assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs, l’éventuel remboursement du pécule de vacances porte sur une période de maximum trois ans à compter à partir de la fin de l’exercice de vacances sur lequel porte ce pécule de vacances.

Délais de prescription à l’ONSS

Principe

Le délai de prescription dans lequel l’ONSS peut introduire une action est de 3 ans. Ce délai s’applique également aux actions en récupération des cotisations non dues introduites contre l’ONSS par l’employeur.

Exception en cas de fraude

Si l’employeur est coupable de fraude, le délai de prescription est prolongé. Si l’ONSS procède à une régularisation d’office parce que l’employeur s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes, le délai de prescription est de 7 ans.

De même, en cas d’assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs salariés, l’ONSS dispose d’un délai de 7 ans à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel l’infraction a été commise. Dans ce délai, il doit procéder à l’annulation de l’assujettissement frauduleux ou à l’assujettissement d’office auprès de l’employeur réel[1]

A quel moment le délai de prescription prend-il cours ?

Actions de l’ONSS

L’employeur doit introduire sa déclaration DmfA au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre sur lequel porte la déclaration et au plus tard ce même jour, les cotisations pour le trimestre en question doivent avoir été payées à l’ONSS. Le délai de prescription dans lequel l’ONSS peut introduire une action contre l’employeur prend dès lors cours au terme de ce délai[2].

Actions contre l’ONSS Le délai de prescription prend cours le jour où l’employeur paie ses cotisations. 

Arriérés de rémunération

Les cotisations dues sur les arriérés de rémunération doivent être déclarées et payées au plus tard dans le mois qui suit le mois au cours duquel le droit du travailleur à ces arriérés de rémunération a été reconnu par l’employeur ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Le délai de prescription pour ces cotisations prend cours à l’expiration du délai de paiement, en d’autres termes le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel :

l’employeur a reconnu le droit du travailleur aux arriérés de rémunération ;

le droit aux arriérés de rémunération a été reconnu par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée (en raison de l’accord du débiteur ou de l’expiration du délai de recours).

Indemnités de rupture

Les cotisations dues sur les indemnités de rupture doivent être déclarées et payées par l’employeur au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elles sont dues.

Une indemnité de rupture tardive pour une période partiellement ou totalement écoulée doit être déclarée et payée au plus tard dans le mois qui suit le mois au cours duquel le droit du travailleur à cette indemnité a été reconnu par l’employeur ou par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Le délai de prescription prend cours à l’expiration du délai de paiement.

Interruption

Outre les modes ordinaires d'interruption de la prescription, tant l’employeur que l’ONSS peuvent interrompre la prescription par lettre recommandée. Cette lettre mentionnera les faits qui fondent la réclamation, les trimestres concernés, le motif de la réclamation avec l'indication du montant des cotisations ou une évaluation provisionnelle et la volonté d'interrompre la prescription.

 


[1] L’éventuel remboursement des cotisations vaut pour une période de 3 ans maximum.

[2] L’employeur peut encore modifier la déclaration introduite ou encore introduire une déclaration pendant le délai de prescription. De même, l’ONSS peut encore, au cours de ce délai, introduire une déclaration ou modifier une déclaration introduite et réclamer les cotisations dues. Attention toutefois : une déclaration introduite en dehors du délai normal peut donner lieu à de sanctions.

Délais de prescription au fisc

Sur le plan fiscal, une distinction doit être opérée entre le délai d’imposition et le délai de prescription.

Le délai d’imposition est le délai dans lequel le fisc peut établir l’impôt, ce qu’il fait par le biais de l’enrôlement. L’enrôlement doit dès lors intervenir dans le délai d’imposition.

Quant au délai de prescription, c’est le délai dans lequel le fisc peut réclamer le paiement d’une imposition établie (à savoir réclamer le paiement de l’impôt).

Précompte professionnel

En principe, le précompte professionnel est payable dans les 15 jours qui suivent l’expiration du mois dans lequel les revenus ont été payés ou octroyés[1].

Lorsque le paiement n’intervient pas dans le délai imparti, le précompte professionnel peut être établi pendant une période de 3 ans (délai d’imposition) à partir du 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû[2].  Le précompte professionnel doit dès lors être enrôlé dans ce délai d’imposition. Il se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire (Art. 443bis, §1, al. 2 CIR).

Impôts directs

En principe, le délai d’imposition dont dispose le fisc est de 18 mois. C’est dans ce délai de 18 mois que les impôts directs (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents) doivent être enrôlés. Ce délai prend cours le 1er janvier de l’exercice d’imposition et prend fin le 30 juin de l’année qui suit l’année qui désigne l’exercice d’imposition. L’exercice d’imposition est l’année dans laquelle votre déclaration d’impôt est établie : 2018 est par exemple l’exercice d’imposition au cours duquel vous remplissez votre formulaire de déclaration pour les revenus 2017.

En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou  incomplète, le fisc dispose d’un délai de trois ans  pour établir l’impôt[3]. Ce délai prend cours le 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû[4].

Les impôts doivent ensuite être payés dans les deux mois qui suivent l’envoi de l’avertissement extrait de rôle (le décompte d’impôt que vous recevez du fisc).  La possibilité de les réclamer en cas de non-paiement se prescrit par 5 ans à partir de la date à laquelle ils auraient dû être payés (Art. 443bis, §1, al. 1 CIR).

 


[1] Art. 412, al. 2 CIR; Le précompte professionnel est quant à lui payable dans les 15 jours de la fin de chaque trimestre au cours duquel des revenus ont été payés ou octroyés lorsque le précompte professionnel sur les revenus de l’année précédente était inférieur à 25.000 euros (montant de base) (Art. 412,al. 3 CIR). Pour les revenus payés ou octroyés au cours des 15 premiers jours de décembre, le précompte professionnel est payable le 24 décembre au plus tard lorsque le débiteur de ces revenus était redevable de plus de 2.500.000 euros de précompte professionnel pour l’année précédente (Art. 412, al. 4 CIR).

[2] En cas de fraude, ce délai est prolongé de 4 ans.

[3] Art. 354, al.1 et al. 3 CIR. En cas de fraude, ce délai est prolongé de 4 ans.

[4] Art. 354, al. 1 en 3 CIR. Si pour l'application de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, le contribuable tient sa comptabilité autrement que par année calendrier, le délai de 3 ans est prolongé d'une même période que celle qui s'est écoulée entre le 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition et la date de clôture de l'exercice comptable dans le courant de la même année.

Délais de prescription en droit pénal

Amendes administratives

La possibilité d’imposer une amende administrative se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle les faits sont commis[1].

Si l’employeur ne paie pas l’amende (dans les délais impartis), l’administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines peut procéder à son recouvrement. Le délai de prescription pour ce faire est de 10 ans, à compter à partir du jour où il n’est plus possible d’introduire un recours contre la décision d’imposer une amende .

Sanctions pénales

Pour toutes les infractions mentionnées dans le Livre 2 du Code pénal social qui font l’objet d’une sanction de niveau 2, 3 ou 4, l’action se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle l’infraction est commise[2].

Prise de cours du délai de prescription

La prise de cours du délai de prescription de l’action publique varie selon qu’il s’agit d’une infraction instantanée, continue ou continuée.

En cas d’infraction instantanée,  le délai de prescription prend cours au moment où le fait punissable est commis.

En cas d’infraction continue, le délai de prescription prend cours au moment où la situation  punissable prend fin. L’infraction continuée est l’infraction par laquelle une situation illégale se prolonge dans le temps par la volonté répétée de l’auteur des faits.

En cas d’infraction continuée, le délai de prescription prend cours au moment où est commis le dernier fait punissable[3].  Une infraction continuée est une infraction consistant en plusieurs comportements punissables présumés constituer ensemble une seule infraction en raison de l’unité d’intention délictueuse dans le chef de l’auteur de l’acte.

 


[1] Les actes d'instruction ou de poursuites, y compris les notifications des décisions du ministère public d'intenter des poursuites pénales ou de ne pas poursuivre et l'invitation au contrevenant de présenter des moyens de défense, accomplis dans le délai déterminé de prescription en interrompent le cours. Ces actes font courir un nouveau délai d’une durée égale, même à l'égard des personnes qui n'y sont pas impliquées. (Art. 354, al. 2 CIR)

[2] La prescription de l’action publique ne sera interrompue que par les actes d’instruction ou de poursuite faits dans le délai de prescription. Ces actes font courir un nouveau délai d’égale durée, même à l’égard des personnes qui n’y sont pas impliquées.

[3] Pour autant que le délai entre les différents faits n’ait pas dépassé la durée du délai de prescription.

Action civile ou action publique ?

Lorsque la non-exécution d’un engagement de la relation de travail constitue également une infraction, deux délais de prescription sont applicables : celui prévu par le droit civil dont découle l’engagement et celui prévu par le Code d’instruction criminelle. Reste à savoir lequel de ces 2 délais doit être appliqué, a fortiori s’ils n’ont pas la même durée.

Prolongation du délai civil

Signalons à ce propos que selon la loi, l’action civile ne peut pas se prescrire avant l’action publique[1]!  Il en résulte que si la durée du délai de prescription du droit civil (droit des contrats) est inférieure à celle prévue en droit pénal, le délai sera automatiquement prolongé jusqu’à atteindre la durée du délai de prescription prévu en droit pénal.

Si la non-exécution d’un engagement constitue également une infraction, la partie lésée pourra dès lors toujours appliquer le délai le plus avantageux.

Exemple

Loi relative aux contrats de travail dispose que l’employeur doit faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus[2].  L’employeur licencie le travailleur sans lui payer sa dernière rémunération. En principe, le travailleur peut, jusqu’à un an après la fin du contrat de travail, réclamer le paiement de sa rémunération en introduisant une action auprès de tribunal du travail.

Le non-paiement de la rémunération constitue toutefois également une infraction punie d’une sanction de niveau 2[3]. Le délai de prescription en droit pénal est de 5 ans à compter à partir du fait punissable (le non-paiement de la rémunération).

Puisque l’action civile ne peut pas se prescrire avant l’action publique, l’employeur devra tenir compte du fait que même après l’expiration du délai d’un an après la fin du contrat de travail, le travailleur pourra encore introduire une action en paiement de la rémunération auprès du tribunal du travail et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans après le non-paiement de la rémunération.

Conclusion

Puisque bon nombre d’obligations de l’employeur sont passibles de sanctions pénales, dans de très nombreux cas, il sera possible d’éviter le délai de prescription de l’action civile et de le remplacer par le délai de prescription plus long de l’action publique.

Vous trouverez les obligations passibles de sanctions pénales dans notre fiche "Code pénal social - 4. Les infractions".

 


[1] Article 26 du Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle.

[2] Article 20 de la loi du 3 juillet 1978.

[3] Article 162 du Code d’instruction criminelle.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Articles 2219 et suiv. du Code civil
  • Article 81 du Code pénal social
  • Articles 21 et suiv. du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle
  • Articles 354 et 443bis du Code des impôts sur les revenus 1992