G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Prévention et protection

Service Externe de Prévention et de Protection (SEPP)

Lisez d'abord ceci…

Un SEPP (service externe de prévention et de protection au travail) est une asbl (association sans but lucratif), spécialisée dans la prestation de services dans le domaine de la législation du bien-être au travail.

La législation relative au bien-être définit cinq disciplines qui doivent être présentes dans chaque entreprise. Peu d'entreprises sont cependant capables de tout organiser elles-mêmes au sein de leur service interne. Seules de très grandes entreprises le font.

Le législateur a dès lors prévu que les entreprises puissent faire appel à l'expertise de leur SEPP.

 

Service externe : composition et compétence territoriale

Le service externe se compose toujours de deux sections :

1. Une section “gestion des risques” dirigée par un ingénieur (technique) avec une formation de conseiller en prévention de niveau 1

Elle reprend cinq disciplines :

  • sécurité
  • santé
  • ergonomie
  • hygiène industrielle
  • aspects psychosociaux

2. Une section “surveillance de la santé” dirigée par un médecin du travail.

L'ensemble est dirigé par un directeur général qui est soit ingénieur, soit médecin du travail.

Les conseillers en prévention des différentes disciplines sont assistés par des collègues qui ont suivi une formation de niveau 2. Des infirmières, des assistants sociaux et du personnel administratif sont également actifs dans le SEPP.

Compétence territoriale

Un service externe a une compétence territoriale pour soit :

Le service externe de Securex a reçu un agrément sur l'ensemble du territoire national.

Certification ISO

Un service externe doit appliquer un système de qualité certifié conforme à la norme NBN-EN-ISO 9001.

Quand devez-vous vous affilier à un service externe ?

Si vous ne disposez pas de spécialistes dans les cinq disciplines au sein de votre service interne, vous devez vous affilier à un service externe. Ces cinq disciplines sont:

Vous devez certainement être affilié à un service externe si vous ne disposez pas de département surveillance de la santé dans votre entreprise.

Si votre entreprise appartient au groupe C- ou au groupe D, vous devez alors obligatoirement confier certaines tâches au service externe. Exemple: l'analyse des accidents du travail qui entraînent une incapacité de travail de plus de quatre jours.

Avis du Comité pour la prévention et la protection au travail

Avant de vous affilier à un service externe de prévention vous devez toujours consulter votre Comité. Un avis positif est requis avant de procéder à l'affiliation. Le changement éventuel de service externe doit également faire l'objet d'un avis positif du comité.

Affiliation

L'affiliation à un service externe fait l'objet d'un contrat.

Ce document reprend:

Quand devez-vous faire appel à un conseiller en prévention pour les aspects psychosociaux qui appartient à votre service externe ?

Dans le cadre de la législation relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail, vous avez l'obligation de désigner un conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail.

 

Formation du conseiller en prévention pour les aspects psychosociaux

Tout conseiller en prévention pour les aspects psychosociaux doit satisfaire aux conditions suivantes:

 

Pour plus d'informations sur la législation relative à la violence et au harcèlement au travail, nous vous invitons à lire la fiche du service "Legal" de notre secrétariat social.

La tarification des services externes

Cinq groupes tarifaires à partir du 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, la cotisation par travailleur sera la même pour tout le monde au sein de votre entreprise, peu importe que le travailleur soit soumis à la surveillance de la santé ou pas.

Le chapitre III du livre II, titre 3 du code du bien-être au travail détermine cinq groupes tarifaires (cf. ci-après).

Deux critères

Deux critères déterminent la cotisation que doit payer une entreprise.

1. L’activité principale de l’organisation

Il s’agit de l’activité effectuée par le plus grand nombre de travailleurs. L'annexe II.3-1 du code du bien-être au travail dresse la liste des activités par groupe tarifaire. Les codes NACE y seront ajoutés, à titre purement informatif.

2. La taille de l’organisation

Le texte distingue les entreprises jusque 5 travailleurs et les entreprises de plus de 5 travailleurs.

 

Le nombre de travailleurs d’une organisation correspond au nombre de personnes employées au 30 novembre de l’année précédente. La cotisation à payer par une entreprise pour 2019, par exemple, sera déterminée sur la base des effectifs au 30 novembre 2018.

Dix cotisations minimales possibles

Une entreprise paie, pour chaque travailleur, une des cotisations minimales suivantes

  Entreprises de 1 à 5 travailleurs Entreprises de plus de 5 travailleurs
Groupe tarifaire 1 37,67 € par travailleur 44,04 € par travailleur
Groupe tarifaire 2 54,65 € par travailleur 64,20 € par travailleur
Groupe tarifaire 3 67,92 € par travailleur 80,12 € par travailleur
Groupe tarifaire 4 85,96 € par travailleur 101,34 € par travailleur
Groupe tarifaire 5 100,81 € par travailleur 118,85 € par travailleur

 

Dispositions supplémentaires à propos des collaborateurs

Un employeur paie une cotisation forfaitaire minimale pour chaque travailleur enregistré chez lui:

Aucune déclaration Dimona n’a été introduite? Un autre document ou registre prouvant que le collaborateur fait bien partie du personnel de l’entreprise suffit.

Un travailleur n’est pas enregistré pendant une année civile complète? L’employeur est alors redevable de 1/12e de la cotisation forfaitaire minimale pour chaque mois pour lequel le collaborateur a été enregistré.

Exception: l’employeur doit payer l’intégralité du tarif annuel si le service de prévention externe a déjà fourni un service individuel à ce travailleur.

 

Unités de prévention ou prestations générales

Dans le cadre du nouveau système, le service de prévention externe fournira des prestations générales ou travaillera sur la base d’unités de prévention, en fonction du groupe (A, B, C ou D) auquel appartient l’entreprise. Ce groupe détermine si l’entreprise est considérée comme une grande, une moyenne ou une petite entreprise.

1. "Grandes entreprises"

2. "Petites et moyennes entreprises"

 

  Contenu des prestations
D Prestations générales
C - Prestations générales
C + Unités de prévention
B Unités de prévention
A Unités de prévention

 

Tarification SEP – Prestations générales

On retrouve ici les entreprises dites du groupe D et du groupe C- . Ces employeurs ont droit, pour les cotisations versées, aux prestations générales décrites dans l’arrêté royal, à savoir:

- les évaluations de santé préalables et périodiques;
- les consultations spontanées;
- les examens de reprise du travail;
- les visites de pré-reprise du travail;
- la surveillance de santé prolongée;
- les examens médicaux dans le cadre de la protection de la maternité

 

Si d'application :

 

Toute autre prestation non reprise dans l’ensemble des prestations générales fera l’objet d’une facturation à part.

Une explication plus détaillée des prestations générales est disponibles sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Tarification SEP – Unités de prévention

Nous retrouvons ici les entreprises du groupe A, groupe B et groupe C +. Pour ces entreprises il n’y a pas de prestations de base fixées. Le montant de la cotisation est converti en «unités de prévention». Une unité de prévention correspond à € 159,18 et à une heure de prestation.
Il existe un facteur de pondération en fonction du statut de la personne qui réalisera la prestation :

100 %  Heure prestée par un conseiller en prévention (CP) sécurité au travail, un CP aspects psychosociaux, un CP ergonomie, un CP hygiène industrielle
125 %   Heure prestée par un CP médecin du travail
75 %  Heure prestée par un CP niveau 2, un infirmier



Lorsqu'il doit choisir à quoi il va consacrer ces unités de prévention, l'employeur doit donner priorité aux missions obligatoires dans le cadre de la surveillance de la santé et aux missions du conseiller en prévention aspects psychosociaux, sauf si l’entreprise dispose d’un conseiller en prévention aspects psychosociaux en interne.


Si toutes les unités de prévention sont épuisées, mais que des prestations obligatoires doivent encore être fournies (surveillance de la santé – aspects psychosociaux), ces prestations seront facturées à part sur base du tarif prévu pour les prestations supplémentaires.

Si par contre il reste encore des unités de prévention alors que toutes les prestations obligatoires ont été fournies, les unités peuvent être utilisées pour les autres prestations proposées par le service externe, pour autant qu’elles soient liées à la politique de prévention de l’entreprise.

Et s’il reste des les unités de prévention non utilisées en fin d’année?

 

 

Si l’employeur change de service externe et qu’il reste encore des unités de prévention non prestées, elles seront perdues. Elles ne peuvent effectivement pas être remboursées.

Une explication plus détaillée des unités de prévention est disponible sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.