G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Prévention et protection

Protection des travailleurs contre la fumée du tabac

Lisez d'abord ceci ...

Tout travailleur a le droit de disposer d’espaces de travail et d’équipements sociaux exempts de fumée de tabac. Ce droit est garanti par l'employeur qui doit interdire de fumer dans les espaces de travail, les équipements sociaux et dans les moyens de transport qu’il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail.

 

Ces dispositions se trouvent dans la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

 

 

 

 

L’interdiction de fumer sur le lieu de travail est-elle applicable à tout le monde ?

L'interdiction de fumer s'applique à toutes les personnes soumises à la loi sur le bien-être au travail.

Cependant, il existe des exceptions prévues pour une série de lieux. Les règles relatives à l'interdiction de fumer ne valent pas aux endroits suivants :

Pour ces « exceptions », l’employeur sera tenu de réaliser une analyse de risques en vue de prendre des mesures de prévention afin de prévenir le risque d’exposition à la fumée de tabac ou au moins de le limiter autant que possible.

 

 

 

 

Le fumoir : une obligation pour l’entreprise ?

L'employeur peut, après avoir obtenu l'avis du comité pour la prévention et la protection au travail, autoriser l'aménagement d'un fumoir. L'employeur n'y est cependant pas obligé.

Le fumoir est exclusivement utilisé pour fumer et doit être ventilé ou équipé d'un système d'extraction de fumée qui élimine la fumée de manière efficace.

Le règlement d'accès à ce fumoir pendant les heures de travail est fixé après avis préalable du CPPT. Ce règlement ne cause pas d'inégalité de traitement entre les travailleurs.

 

 

 

 

Respect de l'interdiction par des tiers

L'employeur doit prendre toutes les mesures pour que les tiers (p. ex. : visiteurs, fournisseurs, clients) pénétrant dans l'entreprise soient informés des mesures prises en matière de politique relative au tabac (par exemple au moyen du pictogramme « Interdiction de fumer »).

 

 

 

 

 

La cigarette électronique est-elle autorisée sur le lieu de travail ?

L’usage de plus en plus répandu de cette e-cigarette dans la vie courante a évidemment soulevé des questions dans le monde professionnel. La règle : interdiction formelle de fumer sur le lieu de travail. Mais qu’en est-il pour la cigarette électronique ?

Étant donné l’absence de combustion de tabac lors de l’utilisation de la cigarette électronique, certains sont tentés de croire que l’usage de la cigarette électronique était permis sur le lieu de travail. Vu l’engouement pour cet accessoire, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a été interpellé et a publié son avis sur son site Internet.

 

Que dit-il ?

Le chapitre 4 de la loi du 22 décembre 2009 interdit l’usage de la cigarette sur les lieux de travail. L’article 13 stipule clairement que tout élément susceptible d’inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, est interdit notamment dans les espaces de travail.

Il est reconnu que l’usage de la cigarette électronique peut laisser croire qu’il est permis de fumer sur le lieu de travail et constitue dès lors un élément incitateur.

 

Concrètement ? La cigarette électronique est également interdite sur le lieu de travail, même si elle ne dégage pas de produits similaires au tabac.

L’objectif ? Respecter l’esprit de la loi qui consiste à interdire tout élément ou objet qui pourrait inciter une personne à fumer ou à faire penser à de la fumée de tabac.  

Ajoutons tout de même que si elle ne contient pas de tabac, la vapeur dégagée par l’e-cigarette peut contenir de la nicotine et d’autres substances chimiques. 

 

Et votre santé dans tout cela ?

L’aspect santé est également une question récurrente. D’ailleurs la ministre de la Santé Maggie De Block a demandé au Conseil supérieur de la Santé de lui soumettre un avis sur la cigarette électronique. Elle souhaite développer, à court terme, une politique cohérente sur la commercialisation et l'utilisation de la cigarette électronique.

 

Vous trouverez plus d’information sur l’e- cigarette sur le site de :

 

 

 

 

 

Gare aux sanctions !

Le Code pénal social contient une énumération de toutes les infractions au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et des sanctions qui leur sont applicables.

 

Parmi celles-ci, on retrouve les infractions par rapport à l’interdiction de fumer.

 

 

 

 

Quelles sont les principales références légales ?