G.E.I.E Securex Corporate
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Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Prévention et protection

Service Interne de Prévention et de Protection (SIPP)

Quand faut-il instituer un service interne dans votre entreprise ?

Tout employeur, à partir du moment où il occupe un travailleur, est tenu de créer un Service interne de Prévention et de Protection au travail (SIPP). A cet effet, chaque employeur dispose d’au moins un conseiller en prévention interne (CPI).

Cette personne représente le service interne de prévention et de protection au travail (SIPP) au sein de l’entreprise. Si vous occupez moins de 20 travailleurs, l’employeur peut toutefois exercer lui-même cette fonction.

Le groupe auquel appartient votre entreprise (A-B-C-D) détermine le niveau de formation exigé de votre CPI (connaissances de base, niveau II ou niveau I) mais également les missions et tâches de votre service interne.

 

 

 

 

 

A quel groupe votre société appartient-elle?

Afin de déterminer le groupe auquel appartient votre société, deux critères sont à prendre en compte :

1. Le nombre de travailleurs occupés (calculé en équivalents temps plein)

Groupe D

Moins de 20 travailleurs et l’employeur remplit lui-même la fonction de conseiller en prévention.

Groupe C

Moins de 200 travailleurs

(pour autant que le risque lié à l'activité ne fasse pas passer l'entreprise en catégorie A ou B)

Groupe B

Entre 200 et 1000 travailleurs

(Pour autant que le risque lié à l'activité ne fasse pas passer l'entreprise en catégorie A)

Groupe A

> 1000 travailleurs

 

2. Le niveau de risque lié au secteur d’activité (plus le risque est important, plus vite votre entreprise tombera dans une classe supérieure).

L'exemple classique est celui du risque chimique. Si vous fabriquez des produits chimiques et que vous occupez plus de 50 travailleurs, votre entreprise relève du groupe A.

Nombre de travailleurs

Nature de l'entreprise

A

B

C

Fabrication d'autres produits chimiques de base

A partir de 51

20 à 50

1 à 19

Comment déterminer ce risque? : Pour plus de clarté le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale renvoie vers le tableau des codes NACEBEL 2008.

 

Consultez notre tableau pour déterminer à quel groupe votre société appartient.

 

Votre entreprise occupe moins de 20 travailleurs ?

Le groupe D comprend les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs et où l’employeur occupe lui-même la fonction de conseiller en prévention. Si l’employeur choisit toutefois de ne pas exercer lui-même cette fonction et de désigner un conseiller en prévention parmi ses travailleurs, l'entreprise sera considérée comme relevant automatiquement du groupe C.

 

Groupe C+ et C- : quelle est la différence ?

Si votre entreprise relève du groupe C, votre conseiller en prévention doit normalement disposer des connaissances de base qui lui permettront d'exercer sa fonction. Cependant, dans certaines entreprises du groupe C, l'employeur peut préférer que le conseiller en prévention suive une formation complémentaire de niveau I ou II. On parlera dès lors d'entreprise :

 

 

 

 

 

Quelle est la structure de votre SIPP ?

La structure de votre entreprise peut influencer la structure de votre SIPP. En effet, si l’entreprise est composée d’une ou de plusieurs entités juridiques (E..J.) ou techniques (U.T.E.), cela peut vous amener à devoir créer plusieurs sections dans votre SIPP.

1. Une entité juridique et une unité technique d’exploitation. Vous créez 1 seul service interne.

 

2. Une unité technique d’exploitation avec plusieurs entités juridiques. Vous créez 1 seul service interne pour l’unité technique d’exploitation.  

 

3. Une entité juridique avec plusieurs unités techniques d’exploitation. Chaque unité occupe moins de 50 travailleurs. Vous créez 1 service interne pour l’entité juridique.

 

Remarque : la structure de votre entreprise aura également une influence sur l'organisation du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) – Plus d'information sur le CPPT dans la fiche rédigée par le service Legal de notre Secrétariat Social.

Votre entreprise occupe plus de 50 travailleurs dans les trois unités techniques d’exploitation, un CPPT devra aussi être établi.

 

4. Une entité juridique avec plusieurs unités techniques d’exploitation. Certaines de ces unités occupent plus de 50 travailleurs. Vous créez 1 service interne central pour l'entité juridique (un conseiller en prévention a la direction du service interne dans sa totalitéet vous constituez des sections du service interne dans les unités techniques d'exploitation qui occupent au moins 50 travailleurs (au moins un conseiller en prévention par section qui doit être occupé dans la section et qui ne peut avoir la direction de deux sections différentes).

 

Remarque: la structure de votre entreprise aura également une influence sur l'organisation du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) – Plus d'information sur le CPPT sur la fiche rédigée par le service Legal de notre Secrétariat Social.

Dans ce cas-ci, un CPPT devra être constitué dans chaque siège occupant au moins 50 travailleurs. Pour les autres sièges vous ne devrez pas créer de Comité séparé. Les travailleurs occupés dans les sièges comptant moins de 50 travailleurs doivent cependant être associés aux élections pour le Comité de l'un des autres sièges. Sur base de critères économiques et sociaux il sera décidé à quel siège ils doivent être associés.

 

 

Service interne commun pour la prévention et la protection au travail (SICPP)

Un employeur ou un groupe d’employeurs peuvent, sous certaines conditions, être autorisés à instituer un service interne commun (SICPP). Pour ce faire, une procédure de demande de création doit être déposée à la Direction générale Humanisation du travail. Vous trouverez plus d’informations ainsi que le formulaire de demande sur le site du SPF ECTS : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=569.

 

 

 

 

Les missions du SIPP

Le SIPP a pour mission générale d’assister et de conseiller l’employeur dans ses obligations en matière de bien-être au travail. Toutefois ce service ne dispose pas de l'ensemble de l'expertise nécessaire ou suffisante lui permettant de couvrir toutes les matières que recouvre le concept de bien-être au travail. C’est pourquoi le CPI doit obligatoirement collaborer avec ses collègues d'un service externe. Ils sont des experts dans leur domaine.

Ensemble ils se chargeront de la mise en œuvre de votre politique de bien-être. La législation détermine toutefois les missions qui doivent être impérativement réalisées par le service interne ou par le service externe. Celles-ci dépendent du groupe auquel appartient votre entreprise (A-B-C-D).

Par exemple, dans les entreprises du groupe C- et D, les accidents du travail qui entraînent une incapacité de travail de plus de quatre jours doivent obligatoirement être analysés par le service externe.

Vous trouverez dans les tableaux ci-joints un aperçu des différentes tâches et de leur répartition.

 

 

 

Formation et recyclage de votre conseiller en prévention interne (CPI)

Formation de votre conseiller en prévention interne (CPI)

Pour pouvoir exercer ses missions de façon optimale, votre CPI doit avoir reçu une formation adéquate. Le groupe auquel appartient votre entreprise (A–B–C–D) détermine le niveau de formation que votre CPI doit suivre : connaissances de base, niveau 2 ou niveau 1.

Dans les grandes entreprises, plusieurs conseillers en prévention sont généralement désignés : un CPI à la tête du service interne, assisté par un ou plusieurs adjoints.

 

A

B

C

D

Conseiller en Prévention

Niveau 1

Niveau 2

Connaissances de base

Connaissances de base

CP adjoint (éventuel)

Niveau 2

Connaissances de base

Connaissances de base

Connaissances de base

 

Entreprises du groupe A et B

Les CPI des entreprises du groupe A et B doivent impérativement suivre une formation complémentaire de niveau 1 ou de niveau 2.

Les CPI doivent suivre un module de base de 120 heures qui sera suivi par un module spécifique niveau 1 (280 heures) ou niveau 2 (90 heures). Des conditions d’accès existent pour les candidats à ces formations.

Les institutions organisant ces cours sont agréées par le Service Public Fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale.

 

Entreprises du groupe C et D

Dans les entreprises du groupe C et D, le CPI doit disposer des connaissances de base suffisantes afin de pouvoir appliquer la législation belge relative au bien-être au travail. Ces connaissances ont notamment trait aux techniques relatives à l’analyse des risques, à la coordination des activités de prévention (entre autres avec le service externe), à l’organisation des premiers secours et aux mesures à prendre en cas de danger grave et immédiat, … Un CPI qui a suivi une formation de base dans un établissement agréé, est réputé disposer de ces connaissances de base.

Notre service externe de prévention et de protection Securex est agréé pour donner la formation de base .

 

 

Recyclage de votre conseiller en prévention interne (CPI)

Tous les conseillers en prévention doivent suivre un recyclage annuel afin de rester informés des modifications dans la réglementation sur le bien-être au travail et des progrès scientifiques et techniques dans ce domaine. Cette obligation vaut pour tous les conseillers en prévention, qu’ils aient suivi une formation complémentaire (de niveau 1 ou 2) ou qu’ils disposent des connaissances de base et s’inscrit dans le droit et l’obligation des conseillers en prévention de se perfectionner.

 

 

Formation de base et recyclage chez Securex

Notre service externe de prévention et de protection Securex est agréé pour donner la formation de base pour conseiller en prévention. Nous y insistons sur l'aspect pratique de la formation et directement applicable en entreprise. Chaque année, notre service externe organise également des sessions de recyclage, de sorte que votre CPI puisse être au courant des dernières nouvelles dans le domaine de la prévention.

 

 

 

 

 

 

La fonction de conseiller en prévention interne (CPI) est-elle accessible à tous ?

A côté de l’obligation de formation, le conseiller en prévention d'un service interne :

  • doit faire partie du personnel de l'employeur,
  • doit être lié à l'employeur par un contrat de travail ou un statut,
  • doit pouvoir remplir ses missions en totale indépendance vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs,
  • ne peut être ni représentant de l’employeur ni représentant du personnel.

 

 

 

 

Un membre de la direction peut-il endosser le rôle de conseiller en prévention ?

Que stipule la législation ?

  • Le conseiller en prévention doit remplir sa mission en toute indépendance : article 43 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  • Le conseiller en prévention ne peut être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel : article 57 de cette même loi.
  • Les conseillers en prévention doivent être liés à l’employeur par un contrat de travail ou un statut par lequel leur situation juridique est réglée unilatéralement par l’autorité publique : article II.1-18 du code du bien-être au travail.
  • L’employeur désigne les conseillers en prévention ou leurs remplaçants temporaires, les remplace ou les écarte de leur fonction, après accord préalable du Comité : article II.1-19.-§ 1er du code du bien-être.
  • Si aucun accord n’est obtenu au sein d’un ou de plusieurs Comités, l’employeur demande l’avis du fonctionnaire chargé de la surveillance : article II.1-19.-§ 2 du code du bien-être.

 

Jurisprudence

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour du travail de Bruxelles a notamment admis qu’un membre du personnel de direction peut être désigné comme conseiller en prévention, les fonctions ainsi exercées ne constituant pas un obstacle à son indépendance.

 

Concrètement

S’il n’existe donc pas d’incompatibilité entre la fonction de conseiller en prévention et celle d’un membre du conseil d’administration, de la ligne hiérarchique ou d’une fonction de supérieur. Cependant, le rôle du conseiller en prévention ne pourra jamais être endossé par un délégué de l’employeur au C.P.P.T./C.E. (membres désignées parmi le personnel de direction dans le cadre des élections sociales).

Bien évidemment, les tâches du conseiller en prévention interne doivent être clairement séparées de celles du supérieur ou du membre de la ligne hiérarchique. Le conseiller en prévention doit avant tout pouvoir rester neutre dans le cadre de sa mission.

En cas de divergence au sujet de la réalité de cette indépendance, le conflit peut, à la demande du conseiller en prévention, de l'employeur ou des travailleurs, être confié à l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance. Si le conflit persiste, l'affaire peut être soumise au tribunal du travail qui finalement en décidera.

Cependant, la question de l’indépendance pourrait mener à des divergences d’opinions et sera traitée au cas par cas si un conflit persiste.

 

 

 

 

 

Désignation, remplacement ou écartement du conseiller en prévention

L’employeur désigne les conseillers en prévention ou leurs remplaçants temporaires, les remplace ou les écarte de leur fonction, après accord préalable du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)*.

Si aucun accord n'est obtenu au sein du comité, l'employeur demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance. Ce fonctionnaire entend les parties concernées et tente de concilier les positions de chacun. En l'absence de conciliation, le fonctionnaire chargé de la surveillance donne un avis qui est notifié à l'employeur par pli recommandé. L'employeur informe le CPPT de l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance dans un délai de trente jours à dater de la notification, avant de prendre la décision. La notification est présumée être reçue le troisième jour ouvrable à partir de la remise de la lettre à la poste.

La loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention assure la protection des conseillers en prévention contre le licenciement. Tant la résiliation du contrat de travail conclu avec le conseiller en prévention que l’écartement de ce dernier de sa fonction de conseiller en prévention sont dès lors soumis à une procédure spécifique. Plus d’informations via ce lien.

 

 


* Lorsqu’il n’y a pas de CPPT, c’est la délégation syndicale qui est chargée d’exercer les missions du Comité. Dans les organisations où il n’existe ni CPPT ni délégation syndicale, ce sont les travailleurs qui participent directement au traitement des questions relatives au bien-être au travail.

 

 

 

 

Durée des prestations du CPI

Si le législateur stipule qu’il faut accorder au CPI le temps nécessaire pour que les missions attribuées au service interne puissent toujours être accomplies de manière complète et efficace, il ne donne cependant aucune estimation chiffrée. En effet, la durée minimale des prestations doit être déterminée par l’employeur, après accord préalable du CPPT. Cette durée peut être modifiée à la demande de toute partie intéressée selon la même procédure.

 

Pour déterminer la durée des prestations de chaque conseiller en prévention, les éléments suivants sont à prendre en considération :

  • les risques liés à l’activité de l’entreprise
  • le nombre de travailleurs occupés
  • les missions du service interne

 

Mais également :

  • la dispersion territoriale de l’entreprise : le CPI sera-t-il amené à se déplacer entre différentes exploitations ?
  • le support administratif lié à la fonction du CPI
  • les missions « déléguées » : diriger et former l’équipe de première intervention en cas d’incendie, effectuer les analyses des risques, réaliser un plan global de prévention,…. Ces tâches, confiées formellement à l’employeur, retombent presque toujours sur le CPI
  • les missions « apparentées » : le SIPP est souvent chargé de missions apparentées, comme les négociations avec des instances tierces (services de prévention externes, fournisseurs d’équipements de protection individuelle,…), la gestion des normes d’hygiène alimentaire, la gestion du système de contrôle des accès, etc.

 

 

 

 

Document d’identification du SIPP : un document incontournable

Dès que vous occupez un travailleur, vous êtes tenu de constituer un service interne de prévention et de rédiger un « document d’identification du SIPP ». Celui-ci doit être tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.

Ce document mentionne :

  • l’identité de l’employeur,
  • la composition du service interne (noms des conseillers en prévention, leur qualification et la durée de leurs prestations),
  • les compétences qui sont représentées dans le service interne,
  • les missions remplies par le service interne,
  • les moyens administratifs, techniques et financiers dont dispose le service interne,
  • les avis du Comité.

 

 

 

 

Rapport annuel du SIPP : une obligation pour le CPI !

Le rapport annuel est un rapport sur le fonctionnement et les activités du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail au cours de l’année calendrier précédente. L'année x, c'est le rapport annuel des activités de l’année x-1 qui devra être rédigé.

Concrètement, ce rapport récolte les informations de l’année écoulée concernant la santé et la sécurité des travailleurs de votre entreprise : données statistiques d’accidents du travail, actions réalisées l’année précédente, structure de prévention de l’entreprise, informations sur le service externe de prévention et de protection, …

 

Qui doit remplir ce document ?

La rédaction de celui-ci est une tâche du conseiller en prévention interne.

 

Où se procurer un exemplaire ?

Le Service Public Fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale met à disposition, sur son site internet, trois différents types de formulaires.

  • Le formulaire A est à compléter si vous avez un ou plusieurs établissement(s) avec pour chacun moins de 50 travailleurs. Il s'agit du cas le plus fréquent.
  • Le formulaire B est destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au travail avec sections
  • Le formulaire C est destiné au groupe d'employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail

Le SPF Emploi, Travail et concertation sociale reprend également une note explicative pour les différentes rubriques du formulaire.

 

Où conserver ce rapport ?

Depuis 2018, ce rapport ne doit plus être envoyé à la direction contrôle du bien-être au travail. Cependant, la rédaction de celui-ci reste toujours obligatoire. La date limite est le 1er avril. Conservez-le donc au sein de votre entreprise car il doit être tenu à disposition de l'inspection.

 

 

 

 

 

Quelles sont les références légales ?

 

  • Titre 2 relatif aux principes généraux relatifs à la politique du bien-être du livre Ier du code du bien-être au travail.
  • Titre 1er relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail du livre II du code du bien-être au travail.
  • Titre 4 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention du livre II du code du bien-être au travail.
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  • Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention.