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Prévention et protection

Surveillance de la santé

Lisez d'abord ceci...

Lors de l'exécution de son travail, votre travailleur peut être exposé à des risques pour sa santé. Il doit alors être obligatoirement examiné par le médecin du travail à certains moments déterminés. Si ce n'est pas le cas, il ne peut pas commencer le travail ou y être maintenu. Il est « soumis » à la surveillance de la santé.

 

La surveillance de la santé est une tâche confiée au médecin du travail qui ne peut être déléguée à un médecin traitant.

 

 

 

 

 

 

Qui sont les travailleurs soumis à la surveillance de la santé ?

La surveillance de la santé est obligatoire pour les travailleurs qui :

1° Exercent une activité à risque défini

 

2° Occupent un poste de sécurité

Le travailleur qui utilise un équipement de travail pour autant que cette utilisation mette en danger la sécurité et la santé d'autres travailleurs de l’entreprise ou d’entreprises extérieures :

 

3° Occupent un poste de vigilance

Il s’agit d’un poste qui consiste en une surveillance permanente du fonctionnement d'une installation, où un défaut de vigilance pourrait mettre en danger la santé et la sécurité d'autres travailleurs de l’entreprise ou d’entreprises extérieures.

Ex. : surveillance d’une installation chimique à partir d’une salle de contrôle.

 

 

 

 

 

Quels sont les examens obligatoires pour vos travailleurs soumis ?

Votre travailleur est soumis à la surveillance de la santé ? Il doit alors être vu par le médecin du travail à des moments déterminés, à savoir : à l’embauche, de manière périodique, suite à une incapacité de travail de 4 semaines ou plus ou en cas de changement vers une fonction soumise à la surveillance de la santé.

 

L'évaluation de santé préalable (à l’embauche)

L’évaluation de santé préalable peut avoir lieu avant que le contrat de travail ne soit conclu, pour autant que cette évaluation de santé soit la dernière étape dans la procédure de recrutement et de sélection et que le contrat de travail aboutisse effectivement si le candidat est déclaré apte.

Il est dans tous les cas obligatoire que cette évaluation de santé ait lieu avant l'exposition effective au risque.

 

La surveillance de la santé périodique

Lorsqu’un de vos travailleurs est soumis à la surveillance de la santé obligatoire, il doit être examiné à une certaine fréquence. C’est ce qu’on appelle la surveillance de la santé périodique.

Cette surveillance est subdivisé en deux parties :

La première évaluation de santé périodique a toujours lieu 12 mois après l’évaluation de santé préalable. Ensuite, la fréquence de l’évaluation de santé périodique et la fréquence et le contenu des actes médicaux supplémentaires sont déterminés par risque (voir annexe I.4-5 du code du bien-être au travail).

Par exemple pour un poste de sécurité, l’intervalle entre 2 évaluations de santé périodiques est fixé à 24 mois. Par contre, 12 mois après cette première évaluation de santé, des actes médicaux supplémentaires doivent être réalisés. Ce qui donnerait donc :

 

L'examen de reprise du travail

Votre travailleur soumis reprend le travail après une absence de 4 semaines ou plus suite à une maladie, un accident ou une grossesse ? Vous devez alors le laisser examiner par le médecin du travail. Le médecin vérifie que le travailleur peut reprendre son travail initial en toute sécurité.

A la demande du travailleur, ou lorsque le médecin du travail le juge nécessaire en raison de la nature de la maladie, de l'affection ou de l'accident, l’examen de reprise du travail peut avoir lieu après une absence de plus courte durée.

L'examen doit avoir lieu durant les 10 jours ouvrables qui suivent la reprise du travail.

 

L'examen lors du changement de poste de travail ou d'activité

Votre travailleur est affecté à une nouvelle fonction soumise à la surveillance de la santé et il n’a pas encore été vu par le médecin du travail pour les risques liés à cette fonction ? Dans ce cas, il doit être vu afin de vérifier qu'il est bien apte pour cette nouvelle fonction.

 

 

Ces examens étant obligatoires pour les travailleurs, « il est interdit aux employeurs de mettre ou de maintenir au travail des travailleurs qui se soustraient aux examens médicaux de prévention ».

 

 

 

 

Examens à l’initiative du travailleur (soumis/non soumis)

Aussi bien les travailleurs soumis que les travailleurs non soumis ont le droit de bénéficier d'un certain nombre de visites chez le médecin du travail. Ces visites ne sont cependant pas obligatoires et ont toujours lieu à la demande du travailleur.

 

La visite de pré-reprise du travail

Tout travailleur en incapacité de travail peut demander pour bénéficier d’une visite de pré-reprise du travail. L’objectif de cette visite est de voir si le poste de travail ne pourrait pas être aménagé en vue de faciliter la reprise du travailleur. Le médecin regarde si cela est possible mais ne se prononce pas sur l'aptitude de ce travailleur. Cet examen a toujours lieu durant la période d'incapacité du travailleur.

Si le travailleur s’adresse directement au médecin du travail, celui-ci en avertit l'employeur, sauf si le travailleur n'est pas d'accord.

L'examen a lieu dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le jour de la réception de la demande.

Cet examen ne remplace en aucun cas l’examen de reprise du travail obligatoire pour vos travailleurs soumis qui ont été en incapacité de travail pendant au moins 4 semaines consécutives.

 

La consultation spontanée

Le travail peut avoir des effets négatifs sur la santé. Si votre travailleur estime que le poste de travail qu'il occupe nuit à sa santé, il peut demander à bénéficier d’une consultation spontanée.

Si le travailleur s’adresse directement au médecin du travail, celui-ci en avertit l'employeur, sauf si le travailleur n'est pas d'accord.

L'examen a lieu dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le jour de la réception de la demande.

 

 

 

 

L’examen à l’initiative du médecin du travail après interpellation de l’employeur : de quoi s’agit-il ?

L’employeur avertit le médecin du travail s’il constate que l’état physique ou mental d’un travailleur augmente les risques liés au poste de travail (ex. : un travailleur présentant des troubles de l’équilibre ou de la vue et qui doit utiliser une machine dangereuse). Il doit également le faire lorsqu’un travailleur se plaint de malaises ou de signes d'affection qui peuvent être attribués à ses conditions de travail.

 

Une fois en possession des informations lui permettant de juger la situation, le médecin du travail décide en toute indépendance si une évaluation de la santé doit avoir lieu et si des mesures peuvent éventuellement être prises en vue d’aménager le poste de travail ou d’adapter les conditions de travail. Il se peut également que l’intervention du médecin du travail se limite à une discussion avec le travailleur concerné.

 

Il ne s’agit donc pas d’un examen à la demande de l’employeur, mais bien d'une interpellation du médecin du travail par l'employeur, qui ne sera pas d'office suivie par une évaluation de la santé.

 

Toutefois, à partir du moment où le médecin du travail juge qu’une évaluation de la santé est nécessaire, le travailleur ne pourra pas refuser de s’y soumettre car cette évaluation sera considérée comme un examen médical de prévention obligatoire.

 

Le médecin du travail décide si l’examen médical doit faire l’objet d’une décision ou non. Il n’est donc pas tenu de compléter systématiquement le formulaire d’évaluation de santé s’il décide que cet examen ait lieu.

 

 

 

 

Extension de la surveillance de santé : de quoi s’agit-il ?

La surveillance de santé peut être étendue à tous les travailleurs qui sont occupés dans l’environnement immédiat du poste de travail d’un travailleur soumis.

 

Cette extension de surveillance peut avoir lieu à l’initiative de tous les partenaires: médecin du travail, employeur, représentants des travailleurs, comité PP et sur base du résultat de l’analyse des risques.

Dans ce cas, les modalités sont identiques à celles applicables au travailleur soumis.

Les caractéristiques et conséquences (examen clinique ou dirigé, périodicité...) de l’extension de surveillance sont déterminées par le médecin du travail et notifiées par celui-ci au médecin- inspecteur. Ce dernier peut également imposer toute nouvelle évaluation de santé qu’il juge nécessaire.

 

 

 

 

Surveillance de la santé appropriée : de quoi s’agit-il ?

Certaines catégories de travailleurs doivent être soumises à une surveillance de santé appropriée :

 

Le code du bien-être au travail précise pour les jeunes au travail, les stagiaires, les travailleuses enceintes et allaitantes et les intérimaires les mesures à prendre.

 

Malheureusement, il n'existe encore aucun texte législatif précisant aux employeurs les mesures à prendre dans le cadre d'une surveillance appropriée pour les travailleurs handicapés ou les travailleurs A.L.E.. Malgré l'absence de cadre légal particulier, le code du bien-être au travail permettra au médecin du travail d'émettre des avis et recommandations en matière d'aménagement de postes de travail par exemple.

 

 

 

 

Organisation des évaluations de santé : Points d’attention

L’employeur est tenu de prendre contact avec le service de prévention et de protection au travail, afin de fixer la date de l’examen médical, qu’il communique ensuite au travailleur.

 

Demande de surveillance de la santé

L’employeur est tenu de compléter et de remettre au médecin de travail, un formulaire de « demande de surveillance de la santé des travailleurs » dans les cas suivants :

 

Formulaire d’évaluation de la santé

Le formulaire d'évaluation de la santé (FES) est le document par lequel le médecin du travail communique sa décision.

L'employeur classe les formulaires d'évaluation de la santé par travailleur. Aussi longtemps que celui-ci reste occupé dans l'entreprise, l'employeur conserve au moins les formulaires des trois dernières années ainsi que tous les formulaires comportant des recommandations. De plus, il les tient en tout temps à la disposition du médecin inspecteur social de la direction générale du Contrôle du Bien-Être au travail.

 

Temps de travail et frais de déplacement

Certains examens auprès du médecin du travail doivent avoir lieu pendant les heures de travail.

Il s’agit des examens suivants :

Toute consultation pour se présenter à l’un des examens précités en dehors des heures de travail ou durant la suspension de l’exécution du contrat de travail (congé de maladie ou période de vacances par exemple) est en effet interdite. Par conséquent la décision du médecin du travail qui serait rendue à l’issue de cet examen médical serait également nulle. 

Le travailleur qui se rend à une consultation auprès du médecin du travail pendant ses heures de travail est rémunéré normalement.  Les frais de déplacement éventuels sont également à charge de l'employeur.

 

 

 

 

 

Rédaction de la liste des postes à risques

En tant qu’employeur, vous devez veiller à ce que certaines listes soient établies :

 

Pour chaque travailleur, vous êtes tenus d’y reprendre :

 

Ces listes sont conservées par l'employeur pendant au moins 5 ans à partir de la date où ces listes ont été dressées, et leur archivage peut se faire soit sur support papier soit sous forme électronique.

 

 

 

 

Quelles sont les principales références légales ?