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Aides à l'emploi

Fédéral > Réduction structurelle des charges sociales

Lisez d'abord ceci ...

Une réforme en profondeur

La réduction structurelle a été réformée en profondeur dans le cadre du tax shift. Ceci a eu pour effet que tous les travailleurs n'ouvrent plus le droit à cette réduction. L'idée est que si les cotisations patronales ordinaires sont suffisamment basses, il n'est à présent plus nécessaire d'octroyer une réduction structurelle de ces cotisations afin de maintenir notre position concurrentielle par rapport à nos pays voisins.

Bien que la réduction n'est plus octroyée de manière automatique à chaque travailleur, nous continuons à utiliser la dénomination "réduction structurelle" des charges sociales pour plus de clarté.

Combinaison avec les réductions groupe-cible

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

Vous trouverez des explications détaillées sur les réductions groupe-cible dans les autres fiches du dossier "Aides à l'emploi".

Qu'est-ce que la réduction structurelle des charges sociales?

La réduction structurelle des charges sociales est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base. Attention! Depuis le 1er janvier 2018, tous les travailleurs n'entrent plus en ligne de compte pour cette réduction.

Le montant de la réduction varie en fonction de la catégorie à laquelle le travailleur appartient, du salaire trimestriel du travailleur et du volume de ses prestations. Ce montant est obtenu selon des formules mathématiques précises.

La réduction structurelle est octroyée tant pour les ouvriers que pour les employés assujettis totalement à la sécurité sociale. La réduction est octroyée pendant la durée totale de l'occupation. Le travailleur ne doit répondre à aucun profil particulier (âge, chômage, qualification,…).

Quels sont les employeurs visés?

La réduction structurelle est en principe applicable à tous les employeurs du secteur privé et du secteur public. Dans la mesure où le travailleur doit être assujetti à l'ensemble des régimes de sécurité sociale, certains employeurs du secteur privé et la plupart des employeurs du secteur public seront exclus de la réduction structurelle des charges sociales.

Quels sont les travailleurs visés?

Principe

Seuls les travailleurs soumis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale[1] entrent en considération pour la réduction structurelle des charges sociales.

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Limite inférieure de 27,5 %

Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, aucune réduction structurelle ne sera octroyée. Ce minimum ne vaut cependant pas pour :

En d'autres termes, ces travailleurs bénéficient de la réduction même si, sur un trimestre considéré, il ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Exclusions

Deux types de travailleurs sont par conséquent exclus :

Les travailleurs non-assujettis à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction structurelle dans la mesure où ils ne doivent pas être assujettis à la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

Remarque : Les travailleurs qui occupent un flexi-job n'entrent pas non plus en considération pour la réduction structurelle, parce que seule une cotisation spéciale à la sécurité sociale de 25 % est due sur leur rémunération.

Les travailleurs assujettis partiellement à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction structurelle dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à l'ensemble des branches de la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

Dans le secteur public, la plupart des statutaires et des travailleurs contractuels ne sont pas soumis à l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Ils n'entrent donc pas non plus en considération pour la réduction structurelle.


[1] Soins de santé et indemnités, chômage, pension, accidents du travail et maladies professionnelles et vacances annuelles.

[2] CP n° 327 (indices 073, 173 et 273).

[3] Engagés sous contrat d'apprentissage ou convention de stage des classes moyennes, sous contrat d'apprentissage industriel, sous convention d'insertion socioprofessionnelle ou sous contrat de travail pendant la période d'obligation scolaire à temps partiel.

[4] Il s'agit des travailleurs occasionnels qui sont occupés pendant les jours d'intense activité (article 8 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969).

Quelles sont les 3 catégories de base?

Le montant de la réduction structurelle varie, entre autres, en fonction de la catégorie à laquelle le travailleur appartient. Il existe 3 catégories.

Catégorie 1 : catégorie par défaut

Cette catégorie est une catégorie par défaut. Elle comprend en effet tous les travailleurs qui ne sont pas mentionnés dans une autre catégorie. Cela concerne principalement :

Catégorie 2 : Maribel social

Cette catégorie comprend tous les travailleurs des employeurs qui entrent dans le champ d'application du Maribel social, à l'exception de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (CP n° 318) et la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté (CP n° 327 indices 073, 173 et 273).

Cela concerne donc les travailleurs occupés par les employeurs ressortissant aux commissions paritaires suivantes :

Catégorie 3 : entreprises de travail adapté

Cette catégorie comprend les travailleurs occupés par les employeurs ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté (CP n° 327.01, 02 et 03 : indices 073, 173 et 273) à l'exception des ateliers sociaux en Communauté flamande (indice ONSS 373).

Cette catégorie est subdivisée en 2 sous-catégories :

 


[1] À partir du 2e trimestre de 2016.

Comment l'avantage est-il calculé?

La réduction structurelle est calculée en deux étapes. La première étape consiste à calculer le montant théorique des réductions de cotisations patronales comme si le travailleur avait effectué des prestations complètes et à temps plein. La seconde étape consiste à calculer le montant réel de la réduction auquel donne droit le travailleur.

Pour les travailleurs à temps plein avec des prestations complètes au cours d'un trimestre, le montant réel de la réduction est identique au montant théorique de la réduction. Les travailleurs à temps partiel ou qui effectuent des prestations incomplètes sur le trimestre bénéficient d'une réduction proportionnelle, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, 55 % ou à 27,5 %.

Vous trouvez les formules de calcul dans les questions suivantes.

Le calcul du montant de réduction théorique

La formule

La formule pour calculer le montant théorique de la réduction structurelle est : R = F + (a x (SO – S)) + (d x (W - S1).

Mis à part la rémunération du travailleur, le montant théorique de la réduction structurelle dépend de trois montants :

Tous ces paramètres diffèrent de catégorie à catégorie.

Les paramètres applicables à partir du 1er janvier 2019 

Catégories

Montant de base forfaitaire F

Coefficient a

Coefficient d

Plafond salarial SO et S1

Formule

1

0

a = 0,1400

SO = 9.035

0,1400 x (9.035 - S)

 

 

d = 0

S1 = 0

2

49

a = 0,2557

SO = 7.590

49 + 0,2557 x (7.590 - S) + 0,06 x (W – 13.249,80)

 

 

d = 0,06

S1 = 13.249,80

3

0

a = 0,1400

SO = 9.640

0,1400 x (9.640 - S)

 

 

d = 0

S1 = 0

3bis

375

a = 0,1785

S0 = 9.035

260 + 0,1785 x (9.035 - S)

d = 0

S1 = 0

 

Remarque : comme vous pouvez le constater, pour les catégories 1 et 3, tant le montant forfaitaire de base que le supplément pour les hauts salaires ont été ramenés à 0. Il s'ensuit que, dans ces catégories, seuls les travailleurs ayant un bas (moyen) salaire ouvrent le droit à la réduction.

 


[1] Le salaire trimestriel de référence est le salaire que le travailleur à temps plein a promérité pendant le trimestre lorsqu'il a effectué des prestations complètes. Si celui-ci travaille à temps partiel et/ou s'il a effectué des prestations incomplètes, un salaire trimestriel de référence hypothétique est calculé sur la base du salaire réel du travailleur mais comme s'il avait effectué des prestations complètes à temps plein.

[2] Le salaire trimestriel effectif est le salaire que le travailleur a effectivement gagné sur la base de ses prestations trimestrielles réelles. Pour les travailleurs qui reçoivent une prime de fin d'année par l'intermédiaire d'un tiers payant (par exemple un fonds de sécurité d'existence), le salaire trimestriel (W) est augmenté de 25 % au 4e trimestre. Par dérogation, l'augmentation n'est que de 15 % pour les agences d'intérim reconnues et ceci pendant le 1er trimestre. A la suite de cette augmentation, W est arrondi à l’eurocent supérieur où 0,005 euro est arrondi à 0,01 euro.

Le calcul du montant réel de la réduction

Dans un deuxième temps, le montant réel de la réduction est calculé sur la base du montant théorique de la réduction (R). A cette fin, la formule suivante est utilisée : Ps = R x µ x b.

µ est la fraction des prestations pendant l'occupation : il s'agit de la relation entre d'une part, le nombre de jours (ou d'heures) de travail effectif du travailleur pendant l'occupation et d'autre part, le nombre de jours possibles (ou d'heures) de travail pour un travailleur à temps plein ayant effectué des prestations complètes pendant le trimestre. Pour un travailleur à temps plein avec des prestations complètes, µ est par conséquent égal à 1.

b est le multiplicateur, qui varie selon l'occupation du travailleur chez le même employeur durant un trimestre :

Le montant réel de la réduction Ps ne peut jamais être supérieur au montant théorique de réduction R.

Quels sont les cumuls possibles?

La réduction structurelle des charges sociales est cumulable uniquement avec les réductions du Maribel social et les réductions de cotisations patronales de base (dites réductions 'groupes-cibles') fédérales ou régionales. Parmi celles-ci, citons les :

Si, pour une même occupation, le travailleur entre en considération pour plusieurs réductions groupe-cible, l'employeur doit faire un choix entre celles-ci. Il peut bien entendu choisir la plus avantageuse.

Le montant total de la réduction de cotisations de sécurité sociale de base (réduction structurelle et réduction groupe-cible) ne peut en aucun cas dépasser le montant des cotisations patronales de base dues pour le travailleur concerné[1].

En cas de dépassement, la réduction structurelle prime sur la réduction groupe-cible. On limitera en premier lieu la réduction groupe-cible et seulement ensuite, si nécessaire, la réduction structurelle. Lorsqu'il n'y a pas de réduction groupe-cible, la réduction structurelle sera limitée immédiatement au montant total des cotisations patronales de base dues.

Pour les bénéficiaires de la réduction Maribel social, les cotisations dues sont, en premier lieu, diminuées du montant de la réduction Maribel social (à l'exception des entreprises de travail adapté : CP n° 327.01, 02, 03 : indices 073, 173, 273) et, seulement ensuite, des réductions groupe-cible et structurelle.

Le cumul avec des aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (par exemple l’activation des allocations de chômage, le bonus à l'emploi, certaines primes régionales,…) est toujours possible. Attention ! Vérifiez toujours les règles de cumul de ces différentes aides à l'emploi !

 


[1] Il n'est pas tenu compte de la cotisation de modération salariale.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur?

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1].

Dans le cas précis de la réduction structurelle des charges sociales, la question ne se pose pas. En effet, pour autant que le nouvel employeur et le travailleur répondent aux conditions, la réduction sera automatiquement octroyée.



[1] Loi-programme du 27 décembre 2004.

Et en pratique?

Cette réduction des cotisations patronales fort technique est calculée automatiquement par le Secrétariat Social Securex pour ses clients.

Vous pouvez également trouver plus d’information à ce sujet sur le site de l’ONSS, où vous pouvez d’ailleurs télécharger une macro pour calculer vous-même la réduction structurelle des charges sociales pour chaque travailleur.

 

Quelles sont les principales références légales?

Fédéral > Aides à l'emploi : vue d'ensemble

Structure des aides à l'emploi

Afin de vous permettre de mieux cibler les aides à l'emploi dont vous pourriez bénéficier lors de l'engagement d'un travailleur, nous vous proposons, dans cette fiche, une vue d'ensemble des principales aides à l'emploi fédérales.

Attention ! La plupart des aides à l'emploi ont été régionalisées. Il est donc important de consulter également les différentes rubriques régionales de ce dossier.

Vous trouvez un tableau récapitulatif regroupant les mesures fédérales et régionales sous la rubrique "Vue d'ensemble" de ce dossier.

Différents types d'aides à l'emploi

Réductions des cotisations patronales à la sécurité sociale

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales[1] et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

Si, pour une même occupation, le travailleur entre en considération pour plusieurs réductions groupe-cible, l'employeur doit faire un choix entre celles-ci. Il peut bien entendu choisir la plus avantageuse.

Le montant total de la réduction de cotisations de sécurité sociale de base (réduction structurelle et réduction groupe-cible) ne peut en aucun cas dépasser le montant des cotisations dues pour le travailleur concerné. En cas de dépassement, la réduction structurelle prime sur la réduction groupe-cible. On limitera donc en premier lieu la réduction groupe-cible et seulement ensuite, si nécessaire, la réduction structurelle.

Les réductions groupe-cible ont été, à l'exception de trois d'entre elles, régionalisées (voyez ci-dessous). La réduction structurelle des charges sociales est toutefois demeurée une mesure fédérale, dont vous pouvez donc profiter quelle que soit votre région.

Activation des allocations de chômage ou allocation de travail

Un autre type d'aide est l'activation des allocations de chômage. En cas d'activation, le travailleur concerné reçoit une allocation de travail (activation de ses allocations de chômage, alors qu'il n'est plus demandeur d'emploi) de la part de son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). L'employeur déduit l'allocation de travail du salaire net de son travailleur. Cette déduction lui permet de réduire son coût salarial.

L'activation peut être cumulée avec les réductions de cotisations patronales à la sécurité sociale. Le montant des aides octroyées ne peut cependant être supérieur au coût salarial réellement supporté par l'employeur.

L'octroi de ce type d'aide dépend à présent uniquement des entités fédérées. Plus rien n'est prévu au niveau fédéral.

Autres aides

D'autres types d'aide, que nous ne détaillerons pas ici, existent. Vous trouvez les renseignements nécessaires à ce sujet dans ce dossier.

 


[1] Suite aux mesures du tax shift, la réduction structurelle des charges sociales a évolué vers une aide axée sur les moyens et bas salaires. Pour plus d'informations, consultez notre fiche "Réduction structurelle des charges sociales".

Régionalisation

Suite à la 6e réforme de l'Etat, la plupart des aides à l'emploi ont été régionalisées :

  • La réduction structurelle des charges sociales et 3 réductions groupes-cibles demeurent des mesures fédérales. Ces dernières sont plutôt liées au profil de l'employeur (et non à celui du travailleur qu'il engage) : les réductions pour les premiers engagements, en cas de diminution collective du temps de travail et semaine de 4 jours et la réduction pour les travailleurs fixes dans le secteur Horeca.  
    Vous trouvez les explications au sujet de ces réductions sous le volet "Fédéral" de ce dossier.
  • Une réglementation spécifique a été mise en place le 1er juillet 2016 au niveau de la Région flamande.  
    Vous la trouvez sous la rubrique "Vlaams Gewest" de ce dossier. Vous y trouvez également un aperçu des principales aides de cette région.
  • Une réglementation spécifique a été mise en place le 1er juillet 2017 au niveau de la Région wallonne (de langue française).  
    Vous la trouvez sous la rubrique "Région wallonne de langue française" de ce dossier. Vous y trouvez également un aperçu des principales aides de cette région.
  • Une réglementation spécifique a été mise en place le 1er octobre 2017 au niveau de la Région bruxelloise. Vous la trouvez sous la rubrique "Région de Bruxelles-Capitale" de ce dossier. Vous y trouvez également un aperçu des principales aides de cette région.
  • Enfin, la Communauté germanophone a réformé ses aides à l'emploi le 1er janvier 2019. Consultez la rubrique "Communauté germanophone" pour en savoir plus.

Qu'est-ce que la réduction structurelle des charges sociales ?

La réduction structurelle des charges sociales est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base. Son montant varie en fonction de la catégorie à laquelle le travailleur appartient, du salaire trimestriel du travailleur et du volume de ses prestations. Ce montant est obtenu selon des formules mathématiques précises.

La réduction structurelle est octroyée tant pour les ouvriers que pour les employés et ce, pendant la durée totale de l'occupation. Le travailleur ne doit répondre à aucun profil particulier (âge, chômage, qualification,…).

Suite aux mesures du tax shift, la réduction structurelle des charges sociales a évolué vers une aide axée sur les moyens et bas salaires[1]. Elle va donc perdre son caractère structurel et ne sera plus 'automatique' pour tous. Pour de plus amples informations, consultez notre fiche relative à la réduction structurelle de ce dossier sous l'onglet "Fédéral".

Profil de l'employeur

Secteur privé Secteur public

Profil du travailleur

Travailleurs totalement assujettis Répartis en 3 catégories

Avantages[2]

Complément si bas (moyen) salaire (< 9.035 €/ trim. pour la catégorie 1) Pour la catégorie 1, tant le montant forfaitaire de base que le supplément pour les hauts salaires ont été ramenés à 0. Il s'ensuit que, dans ces catégories, seuls les travailleurs ayant un bas (moyen) salaire ouvrent le droit à la réduction.

Pro rata corrigé pour les temps partiel

Procédure

Aucune formalité particulière

 


[1] En tout cas, pour ce qui concerne les catégories 1 et 3. Pour la catégorie 2, les employeurs du Maribel Social, la réduction structurelle a gardé plus ou moins son ancienne forme .

[2] Dans cet aperçu, nous ne détaillons que les avantages pour les travailleurs de la catégorie 1. Pour les catégories 2 et 3, consultez notre fiche relative à la réduction structurelle.

 

 

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible 'Premiers engagements' ?

Pour les 6 premiers engagements, les employeurs peuvent bénéficier des avantages suivants :
  • Pour ce qui concerne le premier travailleur engagé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, ils ne paient pas de cotisations patronales de base à la sécurité sociale, et ce pour une durée illimitée ;
  • Pour ce qui concerne les deuxième au sixième travailleur, ils bénéficient d'une réduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale de base durant un certain nombre de trimestres s'étalant sur une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement. Le nombre de trimestres et le montant de la réduction sont harmonisés pour les troisième au sixième travailleur.

Aucune condition n'est requise concernant le profil du travailleur. Par ailleurs, la réduction n'est pas liée à un travailleur déterminé. L'employeur peut donc pour chaque trimestre choisir librement pour quel travailleur il demande la réduction.

Profil de l'employeur

  • Secteur privé
  • employeur jamais soumis à la sécurité sociale ou plus soumis depuis 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement -> 1er engagement
  • employeur avec 2 travailleurs en service mais maximum 1 travailleur soumis dans les 4 trimestres consécutifs précédant l'engagement -> 2e engagement
  • employeur avec 3 travailleurs en service mais maximum 2 travailleurs soumis dans les 4 trimestres consécutifs précédant l'engagement -> 3e engagement
  • employeur avec 4 travailleurs en service mais maximum 3 travailleurs soumis dans les 4 trimestres consécutifs précédant l'engagement -> 4e engagement
  • employeur avec 5 travailleurs en service mais maximum 4 travailleurs soumis dans les 4 trimestres consécutifs précédant l'engagement -> 5e engagement
  • employeur avec 6 travailleurs en service mais maximum 5 travailleurs soumis dans les 4 trimestres consécutifs précédant l'engagement -> 6e engagement
  • ! dans la même unité technique d'exploitation

Profil du travailleur

assujetti à au moins une branche de la SS (sauf exceptions)

pas de profil particulier

Avantages octroyés

1er engagement : pas de cotisations de sécurité sociale de base[1] pour une durée illimitée

2e engagement : 1.550 € (5 trim.), 1.050 € (4 trim.) et 450 € (4 trim.)

3e au 6e engagement : 1.050 € (9 trim.) et 450 € (4 trim.)

dans une période totale de 20 trimestres (choix des trimestres et du travailleur)

Pro rata corrigé pour les temps partiels

Procédure

Pas de procédure particulière

 


[1] Uniquement en cas d'engagement entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible 'Réduction collective du temps de travail et semaine des 4 jours' ?

Les employeurs qui réduisent leur temps de travail d'une heure complète en-deçà des 38 heures ou qui instaurent la semaine des 4 jours dans leur entreprise, peuvent bénéficier, pour les travailleurs concernés, d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres. Plus la réduction du temps de travail est importante, plus la réduction groupe-cible sera importante également.

Profil de l'employeur

Employeurs du secteur privé et certaines entreprises autonomes
Qui réduisent le temps de travail d'au moins une heure complète en-deçà des 38 heures ou instaurent la semaine des 4 jours

Profil du travailleur

Travailleur à temps plein concerné par la réduction du temps de travail
Travailleur à temps partiel concerné dont la rémunération a dû être adaptée

Avantages octroyés par travailleur

    • 37h ou moins : 400 € / 8 trimestres
    • 36h ou moins : 400 €/ 12 trimestres
    • 35h ou moins : 400 €/ 16 trimestres
    • semaine des 4 jours : 400 €/ 4 trimestres
    • cumul des deux : 1.000 € pendant maximum 4 trimestres

Procédure

3 mentions obligatoires dans la Dmfa
Modification du règlement de travail


Quels sont les avantages en cas de restructuration ?

Trois avantages peuvent être octroyés dans le cadre d'une restructuration d'entreprise :

  • l'employeur en restructuration peut, dans certaines conditions, obtenir le remboursement des frais d'outplacement du travailleur licencié inscrit à une cellule pour l'emploi ;
  • le travailleur licencié qui retrouve un autre emploi peut bénéficier, pendant maximum trois trimestres, d'une réduction de ses cotisations personnelles de sécurité sociale ;
  • l'employeur qui a engagé un travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration bénéficie d'une réduction forfaitaire de ses cotisations patronales de sécurité sociale de base.

Seul le deuxième volet de l'aide (réduction des cotisations personnelles du travailleur) est demeuré de la compétence du fédéral.

Vous trouvez un aperçu des avantages octroyés dans le tableau ci-dessous (restructuration en cas de licenciement collectif annoncé à partir du 7 avril 2009).

Restructuration en cas de licenciement collectif annoncé à partir du 7 avril 2009

Profil de l'employeur

Entreprise en restructuration :

  • licenciement collectif et respect de la procédure d'information et de consultation des travailleurs et des notifications au SPF Emploi, travail et Concertation sociale
  • création d'une cellule pour l’emploi
  • offre de reclassement professionnel à tous les travailleurs licenciés et inscrits auprès de la cellule

Avantages pour l'entreprise en restructuration

(compétence régionale)

Remboursement des frais d'outplacement réellement engagés[1].

Consultez les sites régionaux compétents pour en savoir plus (FOREM, VDAB, Actiris). Attention ! La Flandre va bientôt adopter une réglementation propre.

Avantages pour le travailleur (compétence du fédéral)

 

Réduction forfaitaire de 133,33 € par mois (temps plein) des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les périodes d'occupation situées dans la période :

  • de la première occupation ayant débuté pendant la période de validité de la carte de réduction restructurations ;
  • jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit la date de début de cette première occupation (3 mois maximum).

Attention ! La réduction n'est pas accordée si le salaire mensuel brut du travailleur excède : 

  • 4.416,60 € lorsque le travailleur est âgé d'au moins 30 ans au moment de l'entrée en service (entrée en service à partir du 1er janvier 2018)[1] ;
  • 3.011,67 € lorsque le travailleur est âgé de moins de 30 ans au moment de l'entrée en service.

Avantages pour le nouvel employeur

(compétence régionale)

Réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base : cette réduction a été supprimée dans les différentes régions.

En Région wallonne de langue française, la réduction peut toutefois encore être appliquée dans le cadre de certaines dispositions transitoires. Dans ce cas, des plafonds spécifiques ont été prévus. Pour plus de renseignements, consultez les Instructions de l'ONSS.

Procédure

Carte de réduction restructurations :

  • remise spontanément par l'ONEM au travailleur qui satisfait aux conditions lui permettant d'être considéré comme travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration ;
  • valable à partir de la date de l'annonce du licenciement collectif jusqu'à 12 mois, calculé de date à date, à partir de la date d'inscription à la cellule pour l’emploi.

Délivrance de la carte "restructurations"

Licenciement collectif annoncé avant le 1er janvier 2016

Dans ce cas, la carte de réduction est délivrée par l'ONEM.

Licenciement collectif annoncé à partir du 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2017, l'ONEM ne délivre plus de carte de réduction restructuration pour une restructuration d'une unité d'établissement en Région flamande, sauf en cas d'occupation interrégionale.

Depuis respectivement le 1er juillet 2017 et le 1er octobre 2017, le FOREM (pour la Région wallonne de langue française) et ACTIRIS (pour la Région bruxelloise) ne délivrent plus de carte de réduction restructuration permettant d'ouvrir le droit à la réduction pour le nouvel employeur.

Enfin, depuis le 1er janvier 2019, l'ONEM ne délivre plus de carte de réduction restructuration en Communauté germanophone.

La carte de réduction restructurations qui peut ouvrir le droit à l’avantage ONSS pour le travailleur continue à être délivrée par l’ONEM.

 


[1] Article 15/2 de l'arrêté royal du 9 mars 2006.

[2] Pour les travailleurs d'au moins 30 ans qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2018, le plafond du  4e trimestre 2017, c'est-à-dire 4.647,49 euros, reste valable.

Quels sont les avantages pour les travailleurs fixes du secteur Horeca ?

Certains employeurs du secteur Horeca bénéficient d’une réduction des cotisations pour 5 travailleurs fixes à temps plein au choix, pendant un nombre illimité de trimestres. Cette réduction ne vaut pas pour les extras et les étudiants.

Profil de l'employeur

Secteur privé - Employeurs ressortissant à la CP n° 302 :

  • qui occupent 49 travailleurs maximum ;
  • qui disposent d’une caisse enregistreuse (SCE) du premier au dernier jour du trimestre concerné[1];
  • et qui enregistrent le début et la fin de la présence des travailleurs (soit au moyen de la caisse enregistreuse (SCE), soit au moyen d’un système alternatif d'enregistrement journalier des présences (SAE) lié à la Dimona) 

Profil du travailleur

Travailleurs fixes à temps plein du secteur Horeca

Avantages octroyés par travailleur

Réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base à concurrence de :

  • 500 € par trimestre et par travailleur pendant un nombre illimité de trimestres ;
  • 800 € par trimestre et par travailleur si le travailleur est âgé de moins de 26 ans à la fin du trimestre.

La réduction est octroyée pour maximum 5 travailleurs par trimestre.

Procédure

Effectuer l’enregistrement de présence (via SCE ou SAE) pour chaque jour du trimestre et disposer d’un SCE agréé par le fisc

 


[1] L’obligation d’installer une caisse enregistreuse vaut uniquement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel généré par les repas s’élève à 25.000 euros HTVA minimum.  

Fédéral > Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

Tout savoir sur l'exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

Les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les profits des titulaires de professions libérales sont, sous certaines conditions, exonérés d’impôt et ce à concurrence d’un certain montant par unité de personnel supplémentaire.

Si vous voulez des informations plus précises sur cette aide fiscale à l'emploi, cliquez ici ou rendez-vous sur Fiscal/Info+.

Fédéral > Réductions groupes-cibles > Artistes

Lisez d'abord ceci…

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les artistes.

Attention ! Bien que cette réduction soit une matière régionale, les règles sont ici actuellement encore identiques pour les différentes régions.

Vous trouvez de plus amples informations concernant les autres réductions groupe-cible dans ce dossier "Aides à l'emploi". Pour plus de renseignements sur le statut social des artistes, consultez notre fiche "Artistes" sous la rubrique Social/Info+.

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible pour les artistes ?

La rémunération de l'artiste salarié est soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Cependant, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de leurs cotisations patronales de base. Celle-ci remplace depuis le 1er janvier 2014 l'exonération forfaitaire des cotisations patronales spécifique qui existait pour les artistes.

Quels sont les employeurs visés ?

Tout employeur du secteur public et du secteur privé est susceptible de bénéficier de la réduction groupe-cible "Artistes" pour autant que l'artiste concerné réponde aux conditions requises.

Quels sont les travailleurs visés ?

L'employeur peut bénéficier de la réduction groupe-cible pour les artistes :

  • occupés dans le cadre d'un contrat de travail

  • et pour ceux qui ne le sont pas mais qui sont présumés être des travailleurs salariés parce qu'ils sont en possession d'un visa artiste.

Pour entrer en ligne de compte, l'artiste doit bénéficier d'une rémunération trimestrielle de référence d'au moins 3 fois le RMMMG valable pour le 1er mois du trimestre[1]. Pour savoir à combien s'élève le RMMMG actuellement, consultez notre socioliste.



[1] Il s'agit du RMMMG pour les autres travailleurs de 21 ans (CCT n° 43).

 

Quels sont les avantages octroyés dans le cadre de la réduction groupe-cible ?

Le montant forfaitaire de la réduction des cotisations patronales de base s'élève à 726,50 euros et est octroyé pendant toute la durée de l'occupation. Au total, la réduction groupe-cible pour un artiste ne peut s'élever à plus de 517 euros par trimestre.

Il s'agit d'une limitation du montant de réduction absolu, après la prise en compte de la fraction de prestations et du multiplicateur (pour en savoir plus sur le calcul exact d'une réduction groupe-cible, cliquez ici). L'utilisation d'un montant forfaitaire plus élevé (726,50 euros) en lieu et place du montant de réduction absolu de 517 euros permet de faire augmenter plus vite la réduction groupe-cible lorsque les prestations augmentent en cas de prestations trimestrielles incomplètes.

Remarque : le minimum de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein qui est en principe requis pour l'ouverture du droit à la réduction groupe-cible n'est pas applicable aux artistes.

Quelle procédure faut-il suivre ?

Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Ces travailleurs sont mentionnés sous un code spécifique dans la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS).

N'omettez pas d'informer votre client advisor au sujet du statut de votre travailleur afin que nous puissions le déclarer sous le code travailleur DmfA correct. Ce code travailleur entraînera automatiquement la réduction groupe-cible correspondante.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Quels sont les cumuls possibles ?

Vous trouvez la réponse à cette question en cliquant ici.

Dans quels cas la réduction groupe-cible peut-elle ne pas être octroyée ?

Vous trouvez la réponse à cette question en cliquant ici.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Arrêté royal du 16 mai 2003

Fédéral > Réductions groupes-cibles > Tuteurs

Lisez d'abord ceci...

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible. 

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les tuteurs.  

Attention ! Bien que cette matière soit à présent régionalisée, les règles sont ici actuellement encore identiques pour les différentes régions, à l'exception de la Région wallonne de langue française et de la Région bruxelloise où cette réduction a été supprimée. Depuis le 1er avril 2015, les formalités pratiques doivent cependant être effectuées au niveau régional (formulaires, déclarations…).

Vous trouvez de plus amples informations concernant les autres réductions groupe-cible dans ce dossier "Aides à l'emploi".

Pour quels employeurs ?

Tous les employeurs occupant des travailleurs assujettis à la sécurité sociale et qui s'engagent à organiser des stages ou des formations au sein de leur entreprise peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pour les travailleurs qui assurent l'exécution ou le suivi de ces formations en tant que tuteur.

Attention, les employeurs occupant un tuteur rattaché à une unité d'exploitation en Région wallonne (à l'exclusion de la Communauté germanophone) ou en Région bruxelloise ne bénéficient plus de cette réduction.

Qui peut être considéré comme tuteur ?

Par "tuteur", il faut entendre le travailleur qui répond aux conditions suivantes :

    • il dispose d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans la profession apprise en tout ou partie dans le cadre du stage ou de la formation ;
    • il est détenteur :
    • soit d'un certificat ou d'une attestation, délivré(e) par un établissement d'enseignement ou de formation institué ou agréé par la communauté ou le fonds sectoriel compétents, prouvant qu'il a suivi avec fruit une formation de tuteur ;
    • soit d'une attestation de réussite, délivrée par la communauté compétente ou par une instance agréée par la communauté compétente, d'un test de validation de ses compétences en tant que tuteur.

Formation de tuteur

Par formation de tuteur, il faut entendre toute formation qui réunit simultanément les conditions suivantes :

    • viser à apprendre à des travailleurs des compétences sur le plan de l'orientation, de l'encadrement et de la formation de personnes qui reçoivent une formation en milieu de travail ;
    • apprendre des techniques visant à :
      • établir un plan de formation ;
      • donner des instructions ;
      • communiquer adéquatement ;
      • suivre des progrès ;
      • donner du feedback ;
      • corriger et ajuster ;
      • évaluer ;
    • être dispensée par ou à l'initiative ou sous la responsabilité des instances instituées ou agréées par les autorités compétentes en matière de formation.

Quels sont les stages ou formations visés ?

En Région flamande

Les tuteurs doivent assurer le suivi de stage ou être responsable de la formation de personnes appartenant aux groupes-cibles suivants :

  • élèves ou enseignants de l’enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice ou en alternance ;
  • demandeurs d’emploi de moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle[1] ;
  • étudiants de l’enseignement de promotion sociale de moins de 26 ans ;
  • apprenants de moins de 26 ans qui suivent une formation agréée par la Communauté compétente, dans le cadre de conventions à conclure respectivement soit avec des établissements d'enseignement ou de formation, soit avec un service régional de l'emploi ou de la formation professionnelle (apprentis, PFI, FPI, IBO, etc) ;
  • demandeurs d'emploi qui effectuent un stage de transition[2].

En Communauté germanophone

En Communauté germanophone, les tuteurs doivent assurer le suivi de stage ou être responsable de la formation de personnes appartenant aux groupes-cibles suivants[3] :

  • d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés ;
  • d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la règlementation relative à la formation continue dans les classes moyennes ;
  • d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la règlementation instaurant un système de formation en entreprise en vue de préparer à l'intégration professionnelle de personnes handicapées ;
  • d'une convention d'immersion professionnelle[4].

Sont donc exclus de la réductions pour tuteurs en Communauté germanophone :

  • les apprenants pour qui l’employeur doit faire une Dimona, mais pas une DmfA : IBU (=PFI), stage de transition (mais pas la convention d'immersion professionnelle).
  • les formations que l’employeur ne doit pas déclarer (ni Dimona, ni DmfA) et pour lesquelles il faut une convention : les stagiaires de l’enseignement secondaire, la promotion sociale, …

 


[1] Conformément à l'article 27,6° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.

[2] Tel que visé par l'article 36quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage. Le stage de transition a été supprimé à Bruxelles le 1er janvier 2017. Il y a été remplacé par le stage de première expérience professionnelle ('First').

[3] Article 68 du décret de la Communauté germanophone du 25 avril 2016.

[4] Mentionnée au Titre IV, chapitre X, de la loi-programme du 2 août 2002. Pour plus d'infos, consultez notre fiche sur la convention d'immersion professionnelle dans le dossier "Stage/Apprentissage" (Social/Dossiers).

Quel doit être l'engagement des employeurs ?

Pour bénéficier de la réduction groupe-cible, l'employeur doit s'engager à organiser des stages ou des formations et, à cette fin, charger des tuteurs de l'exécution et du suivi.

La preuve de cet engagement est fournie :

    • soit par la conclusion d'une convention, lorsqu'il s'agit de personnes qui suivent une formation ou un stage ne nécessitant pas de déclaration Dmfa ni de déclaration Dimona ;
    • soit par la communication des dates d'entrée en service et de sortie de la déclaration, lorsqu'il s'agit de personnes qui suivent une formation ou un stage nécessitant une déclaration Dmfa et/ou Dimona.

Preuve par convention

Première conclusion de pareille convention par l'employeur

Lorsque l'engagement est concrétisé par la conclusion d'une convention, celle-ci doit :

    • être conclue entre l'employeur et :
    • en cas de formation d'enseignants ou de jeunes, un ou plusieurs établissements ou opérateurs d'enseignement ou de formation à l'initiative desquels ou sous la supervision desquels les stages ou les formations sont organisés ;
    • en cas de formation de jeunes demandeurs d'emploi, le service régional de l'emploi et de la formation professionnelle compétent ou un établissement de promotion sociale ;
    • fixer clairement les dates de début et de fin de la période durant laquelle l'engagement est valable. Cette période ne peut excéder 12 mois[1] et la date de début doit coïncider avec le premier jour d'un trimestre et la date de fin avec le dernier jour d'un trimestre ;
    • contenir, en termes clairs, l'engagement de la part de l'employeur d'offrir à un nombre déterminé de jeunes ou d'enseignants la possibilité d'effectuer un stage ou de suivre une formation durant un nombre déterminé d'heures ;
    • contenir (ceci n'est toutefois pas obligatoire) des engagements particuliers concernant l'organisation des stages et des formations, l'encadrement pédagogique et la répartition dans le temps des stages et des formations ;
    • être datée et signée par les différentes parties à la convention.
Conclusions ultérieures

Si l'employeur était déjà lié par une telle convention, la convention ultérieure devra également comprendre une déclaration datée et signée dans laquelle le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation ou du service régional de l'emploi et de la formation qui était impliqué dans l'ancienne/les anciennes convention(s) confirme que l'employeur a effectivement respecté l'engagement prévu dans cette/ces convention(s).

Dernière fois

Si au terme de la dernière convention, l'employeur ne conclut pas de nouvelle convention dont la période de validité succède immédiatement à celle de la convention écoulée, il remettra, de sa propre initiative, au service régional compétent, une déclaration datée et signée dans laquelle le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation ou du service régional de l'emploi et de la formation qui était impliqué dans l'ancienne/les anciennes convention(s) confirme que l'employeur a effectivement respecté l'obligation prévue par cette/ces convention(s). Vous trouvez les coordonnées de ces services sous la question : "Quelles sont les formalités ?".

Cette déclaration doit parvenir à la direction générale au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel se situe la date de fin du contrat écoulé.



[1] Les conventions d'une durée de plus de 12 mois sont considérées comme des conventions d'une durée de validité de 12 mois.

Quel est le montant de la réduction groupe-cible ?

Principe

L'employeur qui respecte les conditions bénéficie d'une réduction forfaitaire de ses cotisations de base à la sécurité sociale de 800 euros par trimestre pour les tuteurs engagés à temps plein.

Travail à temps partiel et/ou prestations trimestrielles incomplètes : pro rata rectifié

Le montant de 800 euros vaut par trimestre et pour des prestations trimestrielles complètes, soit pour un travailleur à temps plein qui a été occupé pendant le trimestre complet[1].

En cas d'occupation à temps partiel ou de prestations trimestrielles incomplètes, ces montants sont proratisés. Une correction est alors appliquée. Celle-ci varie selon que les prestations sont supérieures ou inférieures à 80 % ou 27,5 % des prestations trimestrielles complètes d'un travailleur à temps plein. Pour de plus amples informations concernant cette proratisation, cliquez ici.

Durée

La réduction groupe-cible est octroyée :

    • pendant les trimestres qui tombent dans la période de validité de la convention, à savoir 12 mois maximum (pour les employeurs qui doivent conclure une convention) ;
    • à partir du trimestre de la date annoncée de début du stage ou de la formation et ce, jusqu'au trimestre de la date annoncée de la fin du stage ou de la formation (pour les employeurs qui ne doivent pas conclure de convention).

Limitation de la réduction groupe-cible

Pour les employeurs qui doivent conclure une convention, le nombre de tuteurs pour lesquels la réduction groupe-cible peut être appliquée est limité au résultat le plus bas des calculs suivants :

    • 1/5 du nombre de jeunes ou d'enseignants pour lesquels une convention a été conclue[2] ;
    • le nombre d'heures mentionnées dans la convention, divisé par 400[3]. Si la convention porte sur moins d'un an, le nombre doit être divisé par 100 fois le nombre de trimestres pendant la durée de validité de la convention plutôt que par 400.

Pour les employeurs qui ne doivent pas conclure de convention, le nombre de tuteurs pour lesquels la réduction groupe-cible peut être appliquée est limité à 1/5 du nombre de jeunes ou d'enseignants dont le stage ou la formation commence, est en cours ou prend fin pendant ce trimestre[4].

Lorsque l'employeur doit conclure une convention pour certains jeunes ou enseignants et pas pour d'autres, les calculs susmentionnés sont effectués séparément et les résultats sont ensuite additionnés. Ensuite, le nombre de tuteurs pour lesquels la réduction groupe-cible peut être appliquée est limité à 1/5 du nombre total de jeunes et d'enseignants avec ou sans convention pendant le trimestre concerné[5].

Exemple

L'employeur organise un stage pour 10 jeunes, dont 5 avec convention et 5 sans convention. La durée du stage est de trois mois et comprend 5200 heures. Dans ce cadre, l'employeur a désigné 3 tuteurs.

    • Premier calcul pour les jeunes avec convention :
      • 1/5 du nombre de jeunes = 1
      • 500 heures / 100 x 1 = 5
      • résultat le plus bas = 1
    • Deuxième calcul pour les jeunes sans convention:
      • 1/5 du nombre de jeunes = 1
      • résultat = 1
    • Troisième calcul :
      • les résultats 1 et 2 sont additionnés = 2
      • application limitation : 1/5 du nombre total de jeunes = 2

L'employeur ne pourra dès lors bénéficier d'une réduction groupe cible que pour 2 des 3 tuteurs.



[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être fait. Les éléments de l'occupation sont : les catégories de l'employeur et du travailleur, la date à laquelle l'occupation prend cours et prend fin, le n° de la (sous-)commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine dans le régime de travail, la durée hebdomadaire de travail moyenne de la personne de référence, le type de contrat de travail (temps plein ou temps partiel).

[2] Le résultat de cette fraction est arrondi à l'unité supérieure..

[3] Le résultat de cette fraction est arrondi à l'unité supérieure..

[4] Le résultat de cette fraction est arrondi à l'unité supérieure.

[5] Le résultat de cette fraction est arrondi à l'unité supérieure.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Documents à fournir

L’employeur ne peut prétendre à la réduction groupe-cible que s’il fournit au service régional compétent les documents suivants :

  • une liste des tuteurs qu’il occupe ;
  • pour chaque tuteur :
  • l’attestation de l’expérience pratique minimale requise (par exemple, une attestation de l'employeur lui-même et/ou d'un ou de plusieurs employeurs précédents et/ou une copie de l'inscription du tuteur à la Banque-Carrefour des Entreprises, si avant son activité comme travailleurs salarié, il a effectué une activité comme indépendant dans la profession pour laquelle l’expérience doit être démontrée) ;
  • une copie de l'un des certificats de formation de tuteur requis ;
  • pour les employeurs qui doivent conclure une convention : une copie de la convention.

Le service compétent transmettra ensuite, par voie électronique, les données nécessaires à l’ONSS ou l'ONSS-APL.

Adresses des services compétents

Flandre

Departement Werk en Sociale Economie Dienst Mentorkorting Koning Albert II laan 35 bus 20 1030 Brussel 02 553 10 75 mentorkorting@vlaanderen.be

Communauté germanophone

IAWM  Eric Schifflers 

Vervierser Straße 4a

4700 Eupen 

087 30.68.80 

Délai

Les documents demandés doivent parvenir à la direction compétente au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui pour lequel la réduction groupe-cible est demandée.

En cas de dépassement du délai, la réduction groupe-cible n'est octroyée qu'à partir du trimestre au cours duquel les documents parviennent à la direction compétente, pour autant toutefois qu'à ce moment, le stage ou la formation n’ait pas encore pris fin.

Dans quels cas la réduction groupe-cible est-elle refusée ?

La réduction groupe-cible sera refusée si l'employeur n'a pas conclu de convention par laquelle il s'engage à assurer une formation ou un stage, alors qu'il est tenu de le faire.

Si l'employeur a conclu une telle convention, la réduction groupe-cible sera malgré tout encore refusée pour les trimestres concernés par cette convention dans les cas suivants :

    • à défaut de déclaration certifiant que l'employeur a respecté ses engagements ;
    • si la déclaration n'a pas été remise au SPF dans les délais impartis ;
    • s'il ressort de la déclaration que l'employeur n'a pas ou pas entièrement respecté son/ses engagement(s).

Quelles sont les principales références légales?

  • Loi-programme du 24 décembre 2002
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 11 février 2013

Fédéral > Réductions groupes-cibles > Gardien(ne)s d'enfants

Lisez d'abord ceci…

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible. 

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les gardien(ne)s d'enfants (ou parents d'accueil).

Attention ! Bien que cette réduction soit une matière régionale, les règles sont ici actuellement encore identiques pour les différentes régions.

Vous trouvez de plus amples informations concernant les autres réductions groupe-cible dans ce dossier "Aides à l'emploi".

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible pour les gardien(ne)s d'enfants ?

Les services pour famille d'accueil agréés qui engagent des gardien(ne)s d'enfants pour assurer l'accueil de jour de ceux-ci peuvent bénéficier pour chacun de ces travailleurs d'une réduction de leurs cotisations patronales de base.

Quels sont les employeurs visés ?

Les employeurs qui bénéficient de la réduction groupe-cible pour les gardien(ne)s d'enfants sont les services d'accueil agréés[1] auprès desquels les gardiens et les gardiennes d'enfants sont affiliés.



[1] En vertu soit de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, soit de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnent des crèches et des services pour familles d'accueil, soit de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1999 relatif à l'accueil des jeunes enfants.

Quels sont les travailleurs visés ?

Les personnes physiques qui assurent l'accueil d'enfants dans une habitation équipée pour l'accueil dans un cadre familial et qui sont affiliées à un service auquel elles ne sont pas liées par un contrat de travail, ce service étant agréé par l'organisme compétent pour ce faire, peuvent ouvrir le droit à la réduction groupe-cible.

Quels sont les avantages octroyés dans le cadre de la réduction groupe-cible ?

Les employeurs qui occupent des gardien(ne)s d'enfants bénéficient d'une réduction de 770 euros de leurs cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant toute la durée de l'occupation.

Remarque : si le travailleur preste au cours d'un trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible.

Quelle procédure faut-il suivre ?

Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Ces travailleurs sont mentionnés sous un code spécifique dans la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS).

N'omettez pas d'informer votre client advisor au sujet du statut de votre travailleur afin que nous puissions le déclarer sous le code travailleur DmfA correct. Ce code travailleur entraînera automatiquement la réduction groupe-cible correspondante.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Quels sont les cumuls possibles ?

Cumul avec les aides qui consistent en une réduction de cotisations patronales

Si, pour une même occupation, le travailleur entre en considération pour plusieurs réductions groupes-cibles, l'employeur doit faire un choix entre celles-ci. Il peut bien entendu choisir la plus avantageuse.

La réduction groupe-cible pour les gardien(ne)s d'enfants n'est cumulable qu'avec le Maribel social.

Cumul avec les aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales

Le cumul avec les aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (par exemple, l'activation des allocations de chômage, le bonus à l'emploi, certaines primes régionales,…) est toujours possible. Attention ! Vérifiez toujours les règles de cumul de ces différentes aides à l'emploi !

Dans quels cas la réduction groupe-cible peut-elle ne pas être octroyée ?

Vous trouvez la réponse à cette question en cliquant ici.

Quelle sont les principales références légales ?

  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Arrêté royal du 16 mai 2003

Fédéral > Réductions groupes-cibles > Travailleurs fixes du secteur Horeca

Lisez d'abord ceci…

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible. 

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les travailleurs fixes dans le secteur Horeca. Contrairement à la plupart des autres réductions groupe-cible, elle n'a pas été régionalisée.

Vous trouvez de plus amples informations concernant les autres réductions groupe-cible dans ce dossier "Aides à l'emploi/Fédéral".

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible pour les travailleurs fixes du secteur Horeca ?

Afin de lutter contre la fraude et de donner un coup de pouce au secteur, certains employeurs du secteur Horeca bénéficient d’une réduction de leurs cotisations patronales pour 5 travailleurs fixes à temps plein au choix, pendant un nombre illimité de trimestres.

Ils doivent disposer d'une caisse enregistreuse rendant plus difficile la perception de revenus non officiels.

Quels sont les employeurs visés ?

Peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible les employeurs du secteur privé qui ressortissent à la CP n° 302 et remplissent les conditions suivantes :

  • ils occupent 49 travailleurs maximum. Cette moyenne de 49 travailleurs est calculée selon le même mode de calcul que celui qui est utilisé pour déterminer le nombre moyen de travailleurs pour le Fonds de fermeture des entreprises. Le calcul de ces travailleurs tient compte de tous les travailleurs occupés chez l’employeur, indépendamment de l’activité exercée ou de la CP dont ils relèvent ;
  • ils disposent d’une caisse enregistreuse (SCE) du premier au dernier jour du trimestre concerné;
  • ils enregistrent le début et la fin de la présence des travailleurs (soit au moyen de la caisse enregistreuse (SCE), soit au moyen d’un système alternatif d’enregistrement journalier des présences (SAE) lié à la Dimona)[1].  
La caisse enregistreuse

L’obligation d’installer une caisse enregistreuse vaut uniquement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires généré par les repas s’élève à 25.000 euros minimum. Ce nouveau critère remplace l'ancienne règle des 10 %[2].

Pour les établissements Horeca qui devaient déjà utiliser une caisse enregistreuse suivant l'ancien critère des 10 %, rien ne change. Depuis le 1er janvier 2016, cette caisse est obligatoire.

Les établissements qui ne sont soumis à l’obligation qu’à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau critère des 25.000 euros minimum de chiffre d'affaires devaient s’enregistrer avant le 1er avril 2016 auprès du SPF Finances et acquérir un système de caisse enregistreuse avant le 1er juillet 2016. La caisse devait être opérationnelle pour le 1er janvier 2017.

Pour de plus amples informations sur les caisses enregistreuses, consultez les informations du SPF Finances.

L'enregistrement journalier des présences

Tous les membres du personnel qui travaillent dans une unité d’établissement où une activité Horeca est exercée au sens large du terme (donc aussi pour les travailleurs qui ne relèvent pas de la commission paritaire de l’Horeca) sont concernés[3].

Cet enregistrement peut se faire grâce à la caisse enregistreuse et/ou un système alternatif développé par l’ONSS en relation avec la Dimona:

  • Enregistrement grâce à la caisse : les heures de début et de fin d’occupation des travailleurs fixes présents sont enregistrées comme une vente, à l'aide d'une touche Travail IN/Travail OUT et avec la mention du numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS).
  • Enregistrement grâce à un système alternatif : l’employeur peut également enregistrer les heures de début et de fin d’occupation dans la déclaration Dimona, à l’aide d’une nouvelle fonction directement reliée au numéro de la période du travailleur concerné.

Attention : ces systèmes sont complémentaires à la déclaration Dimona, mais ne la remplacent pas.

 


[1] Le SCE ou SAE ne remplacent pas la Dimona.

[2] Arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca.

[3] L’enregistrement journalier n’est toutefois pas applicable aux travailleurs occasionnels et n'est pas non plus applicable aux flexi-travailleurs qui doivent être déclarés avec communication des heures de début et de fin dans une Dimona journalière. Ces travailleurs n'entrent de toute manière pas en considération pour la réduction groupe-cible.

Quels sont les travailleurs visés ?

L'employeur peut bénéficier de la réduction pour au maximum 5 travailleurs fixes à temps plein du secteur Horeca. L’employeur peut choisir par trimestre pour quels travailleurs il souhaite appliquer la réduction. Ces travailleurs doivent avoir conclu un contrat de travail à temps plein mais ne doivent pas être en service durant tout le trimestre.

Cette réduction ne vaut pas pour les extras, les étudiants et les travailleurs occupant un flexi-job[1].



[1] Pour plus d'informations sur ces statuts particuliers, consultez nos fiches sur ces sujets dans le dossier Contrats-clauses.

Quels sont les avantages octroyés dans le cadre de la réduction groupe-cible ?

L'employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base à concurrence de :

    • 500 euros par trimestre et par travailleur ;
    • 800 euros par trimestre et par travailleur si le travailleur est âgé de moins de 26 ans à la fin du trimestre

et ce, pendant un nombre illimité de trimestres.

Pour rappel, la réduction est octroyée pour maximum 5 travailleurs par trimestre.

 

Quel contrat de travail faut-il conclure ?

Le travailleur qui ouvre le droit à la réduction groupe-cible doit avoir conclu un contrat de travail à temps plein.

Quelle procédure faut-il suivre ?

Pour bénéficier de la réduction, l'employeur doit effectuer l'enregistrement de présence (via SCE ou SAE) pour chaque jour du trimestre et disposer d'un système de caisse enregistreuse agréé par le fisc.

Pour plus d'infos à ce sujet, consultez la question : "Quels sont les employeurs visés?".

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

Vous trouvez la réponse à cette question en cliquant ici.

Quels sont les cumuls possibles ?

Vous trouvez la réponse à cette question en cliquant ici.

Dans quels cas la réduction groupe-cible peut-elle ne pas être octroyée ?

Vous trouvez la réponse à cette question en cliquant ici.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Arrêté royal du 16 mai 2003

Fédéral > Réductions groupes-cibles > Principes généraux

Lisez d'abord ceci

A côté de la réduction structurelle et de l'activation des allocations de chômage, l'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut bénéficier d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pendant un certain nombre de trimestres. Dans cette fiche, nous examinons les règles générales applicables à toutes ces réductions groupes-cibles.

Régionalisation et critère de rattachement

La plupart des réductions groupes-cibles ont été régionalisées. Trois exceptions sont cependant prévues. Les réductions pour les premiers engagements, la réduction collective du temps de travail et semaine des 4 jours et les travailleurs fixes du secteur Horeca ne sont en effet pas régionalisées.

Suite à la régionalisation, la réduction groupe-cible dépend de la réglementation applicable au siège d'exploitation auquel le travailleur est rattaché. Chaque siège d'exploitation a son numéro d'établissement. C'est pourquoi celui-ci devra être mentionné sur chaque ligne d'occupation en DmfA.

Il est important d'informer votre client advisor en cas de changement relatif à l'unité d'établissement à laquelle votre travailleur est rattaché, afin que nous puissions appliquer correctement les éventuelles réductions auxquelles vous avez droit.

Situation dans les différentes régions

Des réglementations spécifiques ont été mises en place le 1er juillet 2016 au niveau de la Région flamand, le 1er juillet 2017 au niveau de la Région wallonne de langue française, le 1er octobre 2017 au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale et le 1er janvier 2019 en Communauté germanophone. Vous les trouvez sous les rubriques en question.

Remarque : les régions adaptent le plus souvent les conditions d'accès à la réduction, son montant et sa durée d'octroi. Les principes généraux exposés dans cette fiche restent néanmoins d'application.

Pour une information globale sur les aides à l'emploi fédérales, nous vous invitons à consulter la fiche "Aides à l'emploi fédérales - Vue d'ensemble" sous cette rubrique. Pour un aperçu des mesures fédérales et régionales, consultez la rubrique "Vue d'ensemble" de ce dossier.

 

De quelles aides l'employeur qui engage un travailleur appartenant à un groupe-cible bénéficie-t-il ?

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

Réduction structurelle

La réduction structurelle des charges sociales est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base. Elle concerne tant les ouvriers que les employés. Le montant de la réduction varie en fonction du salaire trimestriel du travailleur, de la catégorie à laquelle il appartient et du volume de ses prestations. Ce montant est obtenu selon des formules mathématiques précises.

Suite aux mesures du tax shift, la réduction structurelle des charges sociales a évolué vers une aide axée sur les moyens et bas salaires[1]. Elle a donc perdu son caractère structurel et n’est plus 'automatique' pour tous. Une telle réduction des charges n’est en effet plus nécessaire vu l'abaissement des cotisations patronales de base à la sécurité sociale. Pour de plus amples informations, consultez notre fiche relative à la réduction structurelle de ce dossier sous l'onglet "Fédéral".

Réduction forfaitaire des cotisations

Outre la réduction structurelle, l'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible pourra bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres. Le montant de la réduction varie selon le groupe-cible concerné. Vous trouvez ces montants dans chaque fiche concernée.

 


[1] En tout cas, pour ce qui concerne les catégories 1 et 3. Pour la catégorie 2, les employeurs du Maribel Social, la réduction structurelle a plus ou moins gardé sa forme précédente.

Quelles sont les principales réductions groupe-cible ?

Voici la liste des principales réductions groupes-cibles, ainsi que l'indication de leur caractère fédéral/régional. Dans ce dernier cas, il est précisé quelle région a déjà prévu des règles spécifiques.

Les dispositions transitoires prises par les différentes régions ne sont cependant pas précisées. Vous les trouvez sous les différentes rubriques concernées.

Réduction groupe-cible

Aide fédérale

Aide régionale

Premiers engagements

Oui

Non

Réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours

Oui

Non

Travailleurs fixes dans l'Horeca

Oui

Non

Jeunes travailleurs

Non

Oui. La Région flamande a prévu des règles spécifiques. La Région wallonne de langue française et la Région bruxelloise ont toutefois supprimé cette réduction.

Travailleurs âgés

Non

Oui

Demandeurs d'emploi de longue durée

Non

Oui. Cette réduction a été supprimée dans toutes les régions.

Restructurations – volet patronal[1]

Non

Oui. Cette réduction a été supprimée dans toutes les régions.

Tuteurs

Non

Oui. La Région wallonne de langue française ainsi que la Région bruxelloise ont toutefois supprimé cette réduction.

Remplaçants contractuels dans le secteur public

Non

Oui, mais les règles sont encore identiques dans toutes les régions

Personnel de maison

Non

Oui. La Région wallonne de langue française a toutefois supprimé cette réduction.

Gardien(ne) d'enfants

 

Oui, mais les règles sont encore identiques dans toutes les régions

Artistes

 

Oui, mais les règles sont encore identiques dans toutes les régions

Contractuels subventionnés

 

Oui, mais les règles sont encore identiques dans toutes les régions. La Communauté germanophone a supprimé cette aide.

Pour une information détaillée et complète de chaque réduction groupe-cible, notamment concernant le montant forfaitaire de la réduction et la durée totale de la réduction, nous vous invitons à consulter la fiche correspondante.

 


[1] Les travailleurs licenciés suite à une restructuration bénéficient encore d'une réduction de leurs cotisations personnelles à la sécurité sociale.

Comment les réductions sont-elles calculées en cas de temps partiel et /ou de prestations trimestrielles incomplètes?

Le montant de réductions groupes-cibles (voyez les forfaits sous la question précédente) est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation. Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ont droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, à 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Le montant réel de la réduction est calculé selon la formule suivante : forfait applicable x m x b

m est la fraction des prestations pendant l'occupation. Il s'agit de la relation entre d'une part, le nombre de jours (ou d'heures) de travail effectif du travailleur pendant l'occupation et d'autre part, le nombre de jours possibles (ou d'heures) de travail pour un travailleur à temps plein ayant effectué des prestations complètes pendant le trimestre. Pour un travailleur à temps plein avec des prestations complètes, µ est par conséquent égal à 1.

b est le multiplicateur fixe égal à 1,25. Cependant :

    • si la somme de toutes les occupations d'un travailleur chez le même employeur durant un trimestre µ(glob) est supérieure à 0,80, alors b =1/m (glob). Concrètement, la réduction est identique à celle d'un travailleur à temps plein ayant effectué des prestations complètes ;
    • si la somme de toutes les occupations d'un travailleur chez le même employeur durant un trimestre m (glob) est supérieure ou égale à 0,55 et inférieure à 0,80, alors b = 1 + (µ(glob) – 0,55). Concrètement, le montant de la réduction est progressivement relevé ;
    • si la somme de toutes les occupations d'un travailleur chez le même employeur durant un trimestre µ(glob) est supérieure ou égale à 0,275 et inférieure à 0,55, alors b = 1. Concrètement, la réduction est ici strictement proportionnelle aux prestations effectuées ;
    • si la somme de toutes les occupations d'un travailleur chez le même employeur durant un trimestre m (glob) est inférieure à 0,275, alors b = 0. Concrètement, aucune réduction groupe-cible ne sera octroyée dans cette hypothèse. Ce minimum ne vaut pas :
      • pour les travailleurs de la catégorie 3 (occupés par les entreprises de travail adapté[1]).
      • pour les travailleurs occupés à temps plein ;
      • pour les travailleurs engagés sous contrat de travail au moins à mi-temps ;
      • pour les artistes ;
      • pour les contractuels subventionnés et les remplaçants contractuels dans le secteur public.

Le montant réel de la réduction ne peut jamais être supérieur au forfait applicable à la réduction concernée.



[1] CP n° 327.01, 02, 03 : indices 073, 173, 273.

Quel contrat de travail faut-il conclure?

Tout type de contrat est autorisé (contrat à durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…).

Remarque : la loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. Toutefois, si le travailleur preste au cours d'un trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible. Ce minimum ne vaut cependant pas pour certains travailleurs.

Ces travailleurs bénéficient d'une réduction groupe-cible même si, sur un trimestre considéré, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Quid en cas de rupture du contrat de travail?

Pendant la prestation d'un préavis, la réduction groupe-cible est octroyée de manière ordinaire.

Par contre, aucune réduction groupe-cible n'est accordée sur l'indemnité de rupture.

Que se passe-t-il au niveau des réductions groupe-cible lorsque le travailleur est d'abord occupé dans une autre région ?

Nous avons déjà mentionné que la réduction groupe-cible dépend de la réglementation applicable au siège d'exploitation auquel le travailleur est rattaché. Pour répondre à la question de savoir ce qui se passe au niveau des réductions lorsque le travailleur est d'abord occupé dans une autre région, consultez notre fiche "Transfert interrégional et tableau comparatif".

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur?

Principe

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1]. La personne morale qui pourra prétendre au maintien des réductions sera toutefois déclarée solidairement responsable des dettes sociales de la personnalité juridique préexistante.

Remarque : seule la poursuite des réductions de cotisations est visée par la loi. En d'autres termes, si les réductions n'ont pas été octroyées précédemment pour l'une ou l'autre raison, la nouvelle société ne pourra jamais les faire débuter. Par ailleurs, seul le solde des réductions sera maintenu.

Hypothèses visées

En cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur, les employeurs suivants peuvent poursuivre la réduction groupe-cible existante :

  1. la personne morale qui est la bénéficiaire d'une opération de restructuration juridique visée ci-dessous :
    • fusion par absorption (art. 671 Code des sociétés) ;
    • fusion par constitution d'une nouvelle société (art. 672 Code des sociétés) ;
    • scission par absorption (art. 673 Code des sociétés) ;
    • scission par constitution de nouvelles sociétés (art. 674 Code des sociétés) ;
    • scission mixte (art. 675 Code des sociétés) ;
    • opérations assimilées à une fusion par absorption (art. 676 Code des sociétés) ;
    • opérations assimilées à une fusion ou à une scission (art. 677 Code des sociétés) ;
    • apport d'universalité (art. 678 Code des sociétés) ;
    • apport d'une branche d'activités (art. 679 Code des sociétés) ;
    • cession à titre gratuit ou onéreux d'une universalité ou d'une branche d'activité répondant aux définitions des articles 678 ou 679 du Code des sociétés (art. 770 Code des sociétés).
  1. l'association sans but lucratif qui se transforme en société à finalité sociale (art. 668 et 669 Code des sociétés)
  2. la personne morale dont le patrimoine provient pour tout ou partie de l'affectation par apport à titre gratuit de l'actif net après liquidation d'une ou plusieurs personnes morales sans but lucratif
  3. la personne morale qui a bénéficié d'un apport de branche d'activité effectué par une personne physique (art. 768 Code des sociétés)
  4. pour l'ONSS[2], la personne physique ou l'association de fait qui reprend les activités et le personnel d'une personne physique ou d'une association de fait et ce, dans des situations analogues à celles prévues pour les entreprises qui relèvent du champ d'application du Code des sociétés.

Transfert d'entreprise : hypothèse non visée

Le transfert d'entreprise tel que prévu par la convention collective de travail n° 32bis n'est pas une hypothèse dans laquelle la réduction groupe-cible est maintenue.

Procédure

Pour continuer à bénéficier de la réduction de cotisations de sécurité sociale initialement octroyée, le nouvel employeur doit au préalable obtenir l'accord du Service des Contrôles (Direction des Déclarations) de l'ONSS. Un formulaire-type de demande a été élaboré par l'ONSS. Celui-ci contient :

    • la déclaration sur l'honneur émanant des deux parties à la transformation juridique et mentionnant que la reprise ou la réorganisation est conforme à une des situations prévues dans les articles 671 à 679 du Code des sociétés avec reprise des droits et devoirs qui y sont liés, y compris à l'égard des tiers ;
    • les données d'identification des travailleurs.

Vous trouvez ce formulaire sur Lex4you/Documents types/Formulaires ou en cliquant ici.

La Direction des Déclarations transmettra ensuite sa décision à l'employeur ou demandera si nécessaire des documents complémentaires. Dans le cas où le nouvel employeur peut poursuivre la réduction, la Direction signalera également le nombre de trimestres restants pour lesquels l'employeur peut encore faire usage de la réduction.



[1] Loi-programme du 27 décembre 2004.

[2] Il s'agit d'une position de l'ONSS mentionnée dans les "Instructions aux employeurs".

Quels sont les cumuls possibles ?

Cumul avec d'autres réductions de cotisations patronales

Si, pour une même occupation, le travailleur entre en considération pour plusieurs réductions groupes-cibles, l'employeur doit faire un choix entre celles-ci. Il peut bien entendu choisir la plus avantageuse.

Une réduction groupe-cible n'est cumulable qu'avec la réduction structurelle des charges sociales et le Maribel social.

Le montant total de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale de base (réduction structurelle et réduction groupe-cible) ne peut en aucun cas dépasser le montant des cotisations patronales de base dues pour le travailleur concerné[1].

En cas de dépassement, la réduction structurelle prime sur la réduction groupe-cible. On limitera donc en premier lieu la réduction groupe-cible et seulement ensuite, si nécessaire, la réduction structurelle.

Pour les bénéficiaires de la réduction Maribel social, les cotisations dues sont diminuées, en premier lieu, du montant de la réduction Maribel social (à l'exception des entreprises de travail adapté : CP n° 327.01, 02, 03 : indices 073, 173, 273) et, seulement ensuite, des réductions groupe-cible et structurelle.

Cumul avec d'autres aides à l'emploi

Le cumul avec les aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (par exemple, l'activation des allocations de chômage, le bonus à l'emploi, certaines primes régionales,…) est en principe toujours possible.

Attention ! Vérifiez toujours les règles de cumul de ces différentes aides à l'emploi !

 


[1] Il n'est pas tenu compte de la cotisation de modération salariale.

Dans quels cas la réduction groupe-cible peut-elle ne pas être octroyée?

L'employeur doit respecter certaines "conditions générales" pour bénéficier d'une réduction groupe-cible.

Les conditions générales visent des infractions graves dans le chef de l'employeur. Celui-ci perdra donc le bénéfice de la réduction groupe-cible s'il se trouve dans l'une de ces 8 situations :

    • la déclaration trimestrielle a été établie ou rectifiée d'office par l'ONSS ou l'ONSS-APL ;
    • la Dimona n'a pas été faite pour un ou plusieurs travailleurs conformément aux règles en vigueur ;
    • l'employeur occupe un ou plusieurs travailleurs non ressortissants de l'Espace Economique Européen, non titulaires d'un titre de séjour valable et d'une autorisation de travail ;
    • l'employeur occupe un ou plusieurs travailleurs dans des conditions contraires à la dignité humaine et commet ainsi une infraction en matière de traite des êtres humains ;
    • l'employeur fait prester un travailleur pour lequel aucune cotisation due n'a été payée à l'ONSS (travail au noir) ;
    • l'employeur fait l'objet d'une interdiction d'exercer, personnellement ou par personne interposée, toute activité commerciale ;
    • l'employeur, en tant que personne morale, occupe parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes à qui l'exercice de telles fonctions est défendu ;
    • l'employeur, en tant que personne morale, occupe parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes qui ont été impliquées dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

La période pendant laquelle l'employeur perd le bénéfice de la dispense ou de la réduction de cotisations doit encore être déterminée par arrêté royal. L'ONSS nous a confirmé qu'il attend la publication de cet arrêté au Moniteur belge et que donc, pour l'instant, il n'applique pas ces dispositions.

Quelles sont les sanctions applicables?

L'employeur qui effectue des déclarations inexactes ou incomplètes pour ne pas payer ou ne pas faire payer de cotisations, pour en payer moins ou en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable peut se voir sanctionner.

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Fraude sociale" de notre fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l'onglet fédéral. Vous trouvez ce dossier dans la rubrique Social/Dossiers.

Quelles sont les principales références légales?

  • Arrêté royal du 19 décembre 2001
  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004
  • Loi du 21 juin 1981
  • ainsi que les réglementations régionales mentionnées dans les rubriques régionales de ce dossier

Fédéral > Réductions groupes-cibles > Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours

Lisez d'abord ceci ...

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible. Lien fiche réduction structurelle

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible 'réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours'. Contrairement à la plupart des autres réductions groupe-cible, elle n'a pas été régionalisée.

Vous trouvez de plus amples informations concernant les autres réductions groupe-cible dans ce dossier "Aides à l'emploi/Fédéral".

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible "Réduction collective du temps de travail et semaine des 4 jours"?

Les employeurs qui réduisent leur durée hebdomadaire de travail d'au moins une heure complète en-deçà des 38 heures ou qui instaurent la semaine des 4 jours dans leur entreprise, peuvent bénéficier, pour les travailleurs concernés, d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres. Plus importante est la réduction du temps de travail, plus importante est la réduction groupe-cible.

Il ne faut pas confondre cette réduction groupe-cible octroyée suite à une réduction du temps de travail instituée pour une durée indéterminée avec la mesure anti-crise "Adaptation temporaire de la durée du travail".

Quels sont les employeurs visés?

Peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible, s'ils remplissent l'ensemble des conditions imposées, :

    • les employeurs du secteur privé[1] ;
    • les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Il s'agit principalement des entreprises publiques autonomes.


[1] Il s'agit, plus précisément, des travailleurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Quels sont les travailleurs visés?

Travailleurs à temps plein

Peuvent ouvrir le droit à la réduction groupe-cible, les travailleurs occupés à temps plein dans l'entreprise et dans la catégorie de travailleurs sur laquelle porte la réduction de la durée du travail et/ou l'instauration de la semaine des 4 jours.

La réduction groupe-cible est également octroyée pour le travailleur à temps plein qui entre en service après la réduction du temps de travail ou l'instauration de la semaine des 4 jours pour autant qu'il fasse partie de la catégorie de personnel concernée. Il en va de même pour le travailleur à temps partiel qui devient un travailleur à temps plein après le trimestre pendant lequel la réduction a été octroyée pour la première fois.

Travailleurs à temps partiel

Réduction de la durée du travail

La réduction groupe-cible peut également être accordée pour l'occupation de travailleurs à temps partiel dont la durée du temps de travail n'a pas été diminuée mais dont le salaire a été ajusté suite à l'instauration d'une réduction du temps de travail dans l'entreprise pour les travailleurs à temps plein.

Ces travailleurs ne peuvent être pris en compte que s'ils sont occupés le dernier jour du trimestre dans la catégorie de travailleurs sur laquelle porte la réduction de la durée du travail.

Attention ! Les travailleurs à temps partiel dont la durée du travail est réduite proportionnellement mais qui garde le même salaire ne sont pas visés.

Exemple : Dans l'entreprise, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 38 heures et les travailleurs à temps plein ont une rémunération de 1.500 euros par mois. L'entreprise introduit une réduction collective du temps de travail de 38 heures à 36 heures par semaine et maintient le salaire des temps plein à 1.500 euros par mois.

Avant la réduction du temps de travail, le travailleur X prestait 19 heures par semaine et gagnait 750 euros (= 1.500 euros x 19/38). Après la réduction du temps de travail, le travailleur continue à prester 19 heures par semaine. Son salaire est adapté comme suit : 1.500 euros x 19/36 = 791,67 euros. Pour ce travailleur, une réduction groupe-cible peut être octroyée.

Si après la réduction du temps de travail le travailleur X ne preste plus que 18 heures par semaine, avec maintien de son salaire à 750 euros, la réduction groupe-cible ne peut pas être octroyée.

Semaine de 4 jours

La réduction relative à l'introduction de la semaine de 4 jours n'est pas applicable aux travailleurs à temps partiel.

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…) importent peu.

Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, il n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible. Ce minimum ne vaut cependant pas pour certains travailleurs. Ces travailleurs bénéficient d'une réduction groupe-cible même si, sur un trimestre considéré, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Quelles sont les conditions à remplir en matière de durée du travail?

Réduction de la durée du travail

La réduction de la durée du travail[1] doit être au moins égale à une heure complète de réduction effective de la durée du travail en deçà de 38 heures par semaine.

Cette réduction du temps de travail doit être instituée pour une durée indéterminée. L'ONSS a précisé que la volonté doit être, au départ, d’instaurer une réduction du temps de travail sans limite dans le temps. Ainsi, la présence dans une CCT d’une clause de dénonciation permettant de revenir à la situation initiale peut être ressentie comme une intention manifeste de revenir à cette situation initiale et est susceptible de provoquer le refus des réductions groupe-cible par l’ONSS.

La réduction groupe-cible n'est octroyée que si la réduction de la durée du travail a été maintenue pour la catégorie de travailleurs concernés pendant la totalité du trimestre.

Semaine des 4 jours

On entend par semaine des 4 jours le régime dans lequel la durée hebdomadaire de travail est répartie soit sur 4 jours de travail par semaine, soit sur 5 jours de travail par semaine comportant trois jours de travail complets et deux demi-jours de travail. Un "demi-jour de travail" équivaut au maximum à la moitié du nombre d'heures de travail prévu dans l'horaire du jour complet de travail comportant le plus grand nombre d'heures de travail.

Cette réduction du temps de travail doit être instituée pour une durée indéterminée. L'ONSS a précisé que la volonté doit être, au départ, d’instaurer la semaine des 4 jours sans limite dans le temps. Ainsi, la présence dans une CCT d’une clause de dénonciation permettant de revenir à la situation initiale peut être ressentie comme une intention manifeste de revenir à cette situation initiale et est susceptible de provoquer le refus des réductions groupe-cible par l’ONSS.

La réduction groupe-cible n'est octroyée que si l'instauration de la semaine des 4 jours a été maintenue pour la catégorie de travailleurs concernés pendant la totalité du trimestre.

Respect des dispositions relatives à la durée du travail

L'employeur doit respecter l'ensemble des dispositions relatives à la durée du travail de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. A défaut, l'ONSS peut récupérer les avantages pour chaque trimestre et pour chaque travailleur sur lequel porte l'infraction à condition que l'infraction se soit soldée par une transaction entre l'ONSS et l'employeur prenant la forme soit d'une amende administrative, soit d'une condamnation par une juridiction pénale.



[1] On entend par durée du travail, la durée hebdomadaire moyenne de travail des travailleurs occupés à temps plein calculée sur une période d'un an, telle qu'elle ressort soit de l'horaire de travail mentionné dans le règlement de travail et appliqué éventuellement au cours d'un cycle, soit de l'horaire de travail combiné aux congés compensatoires accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Quels sont les avantages accordés à l'employeur ?

Principe : 400 euros par trimestre

L'employeur qui remplit l'ensemble des conditions bénéficie d'une réduction forfaitaire trimestrielle de cotisations patronales de base de 400 euros[1] pendant un certain nombre de trimestres et ce, à partir du trimestre qui suit le trimestre durant lequel la réduction du temps de travail ou la semaine des 4 jours a été instaurée. Le nombre de trimestres varie en fonction de l'ampleur de la réduction du temps de travail. Vous trouverez les réductions précises de cotisations patronales en consultant le "Tableau récapitulatif des avantages".

La réduction groupe-cible est accordée à titre provisoire tant qu'il n'est pas établi que l'employeur a satisfait à toutes les conditions prévues par la loi.

Temps partiel et /ou prestations trimestrielles incomplètes : proportionnel corrigé

Le montant de 400 ou de 1.000 euros est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein (travailleur à temps plein qui, pendant l'entièreté du trimestre, a effectué des prestations ou des prestations assimilées) et est calculé par occupation[2]. Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ouvrent le droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, à 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici.



[1] Ou de 1.000 euros pour les trimestres où le travailleur entre en ligne de compte pour la réduction du temps de travail et la semaine des 4 jours.

[2] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Tableau récapitulatif des avantages

Voici, en fonction de la réduction du temps de travail opérée par l'employeur, le montant et les différentes durées d'octroi de la réduction groupe-cible.

Réduction du temps de travail par semaine

Montant de la réduction ONSS pendant
x trimestres à partir du trimestre qui suit
le trimestre durant lequel la réduction
(ou la semaine des 4 jours) a été instaurée

37h ou moins

400 €/ 8 trimestres

36h ou moins

400 €/ 12 trimestres

35h ou moins

400 €/ 16 trimestres

Semaine des 4 jours

400 €/ 4 trimestres

Pendant le même trimestre

  • réduction à 37, 36 ou 35h
  • et semaine des 4 jours

1.000 € pendant tous les trimestres
où le travailleur entre en ligne de compte pour la réduction collective du temps de travail et la semaine des 4 jours

Quelle est la procédure à suivre?

Chaque fois que l'entreprise procède à une réduction du temps de travail, l'employeur est tenu de modifier le règlement de travail en respectant la procédure de modification du règlement de travail.

L'employeur doit, en outre, indiquer dans la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS) :

    • les travailleurs concernés par la réduction du temps de travail et par la réduction groupe-cible "Réduction collective du temps de travail et semaine des 4 jours" ;
    • la date d'entrée en vigueur du système ;
    • la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein qui est d'application avant et après l'introduction du système de réduction de la durée du travail.

Le Secrétariat Social Securex fait le nécessaire pour ses clients en ce qui concerne la Dmfa. Souhaitez-vous de l'aide pour la modification de votre règlement de travail ? Contactez votre Legal advisor.

Quelles sont les principales références légales?

  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004

 

Fédéral > Réductions groupes-cibles > Remplaçants contractuels dans le secteur public

Qu’est-ce que la réduction groupe-cible pour les remplaçants contractuels ?

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible. 

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

La réduction groupe-cible pour les remplaçants contractuels dans le secteur public concerne les travailleurs contractuels engagés en remplacement de certains fonctionnaires en interruption de carrière ou de certains fonctionnaires qui ont réduit leurs prestations.

Les employeurs qui occupent ces contractuels bénéficient pendant toute la durée de l'occupation de la réduction structurelle des charges sociales et d'une réduction couvrant le solde des cotisations de sécurité sociale de base après l'application de la réduction structurelle.

Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.

Attention ! Bien que cette réduction soit une matière régionale, les règles sont ici actuellement encore identiques pour les différentes régions.

Vous trouvez de plus amples informations concernant les autres réductions groupe-cible dans ce dossier "Aides à l'emploi".

Fédéral > Réductions groupes-cibles > Premiers engagements

Lisez d'abord ceci...

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sciales [1] et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons la réduction groupe-cible pour les premiers engagements (6 premiers engagements). Contrairement à la plupart des autres réductions groupe-cible, elle n'a pas été régionalisée.

Prenez note du fait que la durée et le montant des avantages octroyés varient selon l'année pendant laquelle le premier engagement a eu lieu.

 


[1] Il est cependant prévu que la réduction structurelle des charges sociales, actuellement 'automatique' pour tous les employeurs, sera à l'avenir axée sur les moyens et les bas salaires. Pour en savoir plus, consultez notre fiche relative à cette réduction, accessible via le lien dans le texte.

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible "Premiers engagements"?

Pour les 6 premiers engagements, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale de base durant un certain nombre de trimestres s'étalant sur une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement. Le nombre de trimestres et le montant de la réduction est différent selon qu'il s'agit d'un premier, d’un deuxième ou d’un troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur.

Aucune condition n'est requise concernant le profil du travailleur. Par ailleurs, la réduction n'est pas liée à un travailleur déterminé. L'employeur peut donc pour chaque trimestre choisir librement pour quel travailleur il demande la réduction.

Quels sont les employeurs visés?

Tout employeur du secteur privé est susceptible de bénéficier de la réduction groupe-cible "Premiers engagements" pour autant qu'il soit considéré comme nouvel employeur. Il doit, en effet, engager un 1er, un 2e, un 3e, un 4e, un 5e ou un 6e travailleur (pour plus de renseignements au sujet de ces travailleurs, voyez les questions suivantes).

Quand s'agit-il d'un premier travailleur?

Principe

La réduction groupe-cible pour un premier engagement est réservée au nouvel employeur :

  • qui engage pour la première fois un travailleur au moins partiellement assujetti à la sécurité sociale, c'est-à-dire qui n'a jamais été soumis à la législation de sécurité sociale pour travailleurs[1] en raison de l'occupation de travailleurs dans la même unité technique d'exploitation ;
  • ou qui n'a plus occupé de travailleurs au moins partiellement assujettis à la sécurité sociale, c'est-à-dire a cessé d'être soumis à la sécurité sociale au minimum pendant 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement.

Le premier travailleur ne peut remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation dans les 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement.

Travailleurs exclus du calcul du nombre de travailleurs

Les travailleurs suivants ne sont jamais pris en compte pour le calcul du nombre de travailleurs :

  • les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent l'âge de 18 ans ;
  • les apprentis dans le cadre d'une formation en alternance[2] ;
  • les travailleurs domestiques[3] ;
  • les travailleurs occasionnels occupés chez un employeur qui ressortit à la commission paritaire des entreprises horticoles et de l'agriculture[4] ;
  • tous les travailleurs qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale (étudiants pour lesquels une cotisation de solidarité est due,…). Attention, les travailleurs occupant un flexi-job sont toutefois pris en compte.

Les intérimaires et les indépendants qui effectuent des prestations chez l'employeur ne sont pas non plus pris en considération. Ces deux catégories ne sont effet pas considérées comme travailleurs de l'entreprise.

 


[1] Selon l'ONSS, les dispositions légales concernant l'engagement des premiers travailleurs se réfèrent uniquement aux travailleurs assujettis à la sécurité sociale belge. Ainsi, un employeur étranger qui n'occupe que des travailleurs assujettis à la sécurité sociale d'un pays autre que la Belgique pourra bénéficier de la réduction pour l'engagement du premier travailleur assujetti à la sécurité sociale belge.

[2] Tel que précisé à l'article 1bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

[3] Il s'agit du travailleur qui, en vertu d'un contrat de travail pour domestique, est principalement occupé pour l'exécution de travaux ménagers de nature physique pour le besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille.

[4] Il s'agit des travailleurs occasionnels occupés pendant les jours d'intense activité (article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969).

Quand s'agit-il d'un deuxième à sixième travailleur ?

Principe 

La réduction groupe-cible pour un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) engagement est réservée à l'employeur qui engage un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur. Pour voir s’il s’agit d’un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur, l’employeur ne doit pas avoir déjà eu en service simultanément, dans les 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l’engagement de ce deuxième travailleur, plus d'un (respectivement 2, 3, 4 ou 5) travailleur(s) totalement ou partiellement assujetti(s) à la sécurité sociale.

Le deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur ne peut remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation dans les 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement.

En outre, la réduction groupe-cible pour un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) engagement ne peut être octroyée pendant un trimestre que si pendant ce trimestre au moins deux (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleurs étaient en service (simultanément ou non).

Travailleurs exclus du calcul du nombre de travailleurs

Les travailleurs suivants ne sont jamais pris en compte pour le calcul du nombre de travailleurs :

  • les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent l'âge de 18 ans ;
  • les apprentis dans le cadre d'une formation en alternance[1] ;
  • les travailleurs domestiques[2] ;
  • les travailleurs occasionnels occupés chez un employeur qui ressortit à la commission paritaire des entreprises horticoles et de l'agriculture[3] ;
  • tous les travailleurs qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale (étudiants pour lesquels une cotisation de solidarité est due,…). Attention, les travailleurs occupant un flexi-job sont toutefois pris en compte.

Les intérimaires et les indépendants qui effectuent des prestations chez l'employeur ne sont pas non plus pris en considération. Ces deux catégories ne sont effet pas considérées comme travailleurs de l'entreprise.

 


[1] Tel que précisé à l'article 1bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

[2] Il s'agit du travailleur qui, en vertu d'un contrat de travail pour domestique, est principalement occupé pour l'exécution de travaux ménagers de nature physique pour le besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille.

[3] Il s'agit des travailleurs occasionnels occupés pendant les jours d'intense activité (article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969).

Quand la réduction groupe-cible commence-t-elle à courir ?

Principe

L'employeur peut répartir les trimestres au cours desquels il peut bénéficier de la réduction sur une période de 20 trimestres.

L'employeur peut, au cours de cette période de 20 trimestres, choisir librement au cours de quels trimestres il souhaite bénéficier de la réduction groupe-cible, pour autant qu'il réponde, au cours des trimestres concernés, aux conditions requises. Il peut donc bénéficier de la réduction pour les trimestres au cours desquels c'est le plus avantageux, pour autant qu'ils se situent dans la période de 20 trimestres suivant le moment de l'engagement.

Ceci permet à l'employeur de tenir compte de la situation spécifique dans laquelle se trouve son entreprise. Si, par exemple, une travailleuse est en congé de maternité pendant tout un trimestre, aucune cotisation n'est due pendant ce trimestre (le travailleuse bénéficie en effet de ses allocations de maternité et non d'une rémunération). Le bénéficie de la réduction est donc nul au cours de ce trimestre. L'employeur peut choisir de ne pas appliquer la réduction ce trimestre, et de l'appliquer à nouveau le trimestre suivant, trimestre au cours duquel la travailleuse est de retour au travail.

Remarque : la règle des 20 trimestres n'est bien entendu pas d'application lorsque la réduction groupe-cible est octroyée pour une durée indéterminée, ce qui est le cas pour l'engagement du premier travailleur au cours de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Prise de cours de la période de 20 trimestres

Principe

La période de 20 trimestres au cours de laquelle l'employeur doit épuiser la réduction groupe-cible prend cours à partir du trimestre de l'engagement du travailleur qui ouvre le droit à la réduction.

Lorsqu'il s'agit de l'engagement d'un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur, cette période ne commence toutefois à courir qu'à la condition que, pendant ce trimestre, 2 (ou respectivement 3, 4, 5 ou 6) travailleurs sont occupés simultanément.

Pas assez de travailleurs en service simultanément

S'il n'y a pas au moins 2 (ou respectivement 3, 4, 5 ou 6) travailleurs en service simultanément, la période de 20 trimestres ne commence pas à courir. Une réduction peut cependant être octroyée si au moins 2 (ou respectivement 3, 4, 5 ou 6) travailleurs sont occupés au cours du trimestre (simultanément ou non).

Exemple : Un travailleur A quitte l'entreprise au 31 mai 2018. Un travailleur B entre en service le 1er juin 2018. Au cours de ce deuxième trimestre de 2018, deux travailleurs ont donc été occupés chez l'employeur, mais pas simultanément :

  • l'employeur pourra bénéficier de la réduction deuxième engagement pour ce trimestre pour le travailleur B, mais la période de 20 trimestres ne commencera pas à courir. On parle ici d'un "trimestre de bonus" ;
  • il n'y aura pas de réduction pour les trimestres suivants, tant qu'il n'y a pas à nouveau un engagement. En effet, pendant ces trimestres, deux travailleurs n'ont pas été en service, ce qui est une condition pour pouvoir bénéficier de la réduction 2e travailleur.

La règle selon laquelle la période de 20 trimestres ne commence pas à courir lorsqu'il n'y a pas 2 travailleurs en service simultanément a été introduite pour éviter que l'employeur ne perde trop de trimestres de réduction s'il ne trouve pas de remplaçant pour le travailleur qui a quitté l'entreprise avant un certain temps.

Prenons notre exemple : si l'employeur n'engage un nouveau travailleur C qu'au 2e trimestre de 2019, il aurait, sans l'application de cette règle, déjà perdu 3 des 20 trimestres. Etant donné que la période des 20 trimestres n'a pas pris cours, et qu'il n'y a jamais eu, chez l'employeur concerné, plus d'un travailleur en service, le travailleur C peut être à nouveau considéré comme deuxième travailleur. La période des 20 trimestres ne prend cours qu'à partir de son engagement.

Suffisamment de travailleurs en service simultanément

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait qu'à partir du moment où (au cours des 4 trimestres précédents) 2 (respectivement 3, 4, 5 ou 6) travailleurs assujettis sont en service simultanément, la période des 20 trimestres commence à courir, et qu'il ne peut donc plus être question d'un deuxième (respectivement, troisième, quatrième, cinquième ou sixième) engagement lorsqu'un travailleur quitte l'entreprise et l'employeur le remplace. Dans ce cas, seule la poursuite du droit à la réduction groupe-cible ouvert à l'origine est possible.

Exemple : le travailleur A est déjà au service de l'employeur depuis des années. Le 1er mai 2018, le travailleur B entre en service. Au cours du 2e trimestre de 2018, deux travailleurs sont donc en service simultanément. La période de 20 trimestres prend cours, et l'employeur peut bénéficier de la réduction groupe-cible 2e travailleur. En septembre 2018, le travailleur A quitte l'entreprise. A partir du 4e trimestre de 2018, l'employeur ne pourra donc plus bénéficier de la réduction groupe-cible, étant donné qu'il n'y a plus 2 travailleurs en service simultanément. Le 1er septembre 2019, le travailleur C est engagé en remplacement du travailleur A. L'employeur peut à ce moment poursuivre la réduction groupe-cible 2e travailleur, vu qu'il y a à nouveau 2 travailleurs en service simultanément pendant le trimestre.

Le travailleur C ne peut cependant pas être considéré comme un deuxième engagement, étant donné que 2 travailleurs ont déjà été en service simultanément au cours des 4 trimestres précédents (A et B).

Si l'employeur avait attendu un mois de plus pour engager le travailleur C, donc jusqu'au 1er octobre 2019, il aurait peut reprendre la réduction groupe-cible deuxième travailleur. Une nouvelle période de 20 trimestres peut en effet prendre cours après que, pendant 4 trimestres consécutifs, seul 1 travailleur (dans notre cas, B) était en service.

Quelles sont les règles à appliquer en présence d'une unité technique d'exploitation?

Même s'il s'agit d'un premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur dans une entité juridique, il est convient également de vérifier si plusieurs entités juridiques ne constituent pas une même unité technique d'exploitation. En effet, pour bénéficier de la réduction groupe-cible "Premiers engagements", le travailleur engagé ne peut pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation[1] au cours des 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement.

Notion d'unité technique d'exploitation

Le terme d'unité technique d'exploitation n'est pas défini par la réglementation. La notion d'UTE utilisée dans le cadre des élections sociales sert de référence (critères économiques et sociaux).

L'ONSS estime qu'il s'agit d'une même unité technique d'exploitation lorsque, dans les différentes entités juridiques, au moins une même personne est en service (que ce soit comme travailleur, gérant ou administrateur ou dans toute autre fonction[2]).

Sachez néanmoins que cette appréciation a à diverses reprises été jugée insuffisante par la jurisprudence. Celle-ci considère en effet qu'on ne peut renvoyer 'sans plus' à la notion telle qu'elle existe dans la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie[3]. La Cour de Cassation, qui retient qu'il faut renvoyer aux critères économiques et sociaux, retient dans sa jurisprudence qu'il faut aussi vérifier qu'il existe, au sein d'une même UTE, une réelle création d'emploi.

Soyez donc prudent. La situation doit toujours être appréciée sur la base de tous les éléments de fait : une même adresse ou à proximité, une activité identique ou complémentaire, une clientèle identique ou similaire, une même infrastructure,…

Marche à suivre

Afin de déterminer s'il y a remplacement dans l'unité technique d'exploitation, l'ONSS explique la marche à suivre :

  • dans un premier temps, déterminer le nombre maximum de travailleurs ayant été occupés simultanément dans l'unité technique d'exploitation au cours des 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement, le nouveau travailleur non compris (A) ;
  • dans un deuxième temps, prendre en compte le nombre total de travailleurs engagés par le nouvel employeur le premier jour, nombre auquel il faut ajouter les travailleurs qui seraient encore occupés dans l'unité technique d'exploitation par d'autres employeurs (B).

Si (B) est supérieur d'au moins une unité à (A), le droit à la réduction "Premiers engagements" peut être accordé.

Exemple : dans l'hypothèse d'un transfert d'entreprise avec reprise des 3 membres du personnel par exemple, l'employeur qui reprend la société ne pourra pas bénéficier de la réduction groupe-cible "Premiers engagements" pour ces trois travailleurs. En effet, 3 travailleurs étaient occupés dans les 12 mois qui précèdent le transfert et le total des travailleurs engagés par la nouvelle société est de 3 travailleurs. B (3) n'est donc pas supérieur à A (3).

Par contre, si l'employeur engage deux nouvelles personnes le premier jour d'activité en plus des 3 travailleurs repris, il pourra prétendre aux réductions groupe-cible pour un premier et un deuxième travailleur (5 – 3 =2).

Si l'employeur engage deux personnes le premier jour d'activité, mais que l'une d'entre elle remplace un travailleur qui était occupé par l'ancien employeur, il pourra prétendre à une seule réduction groupe-cible. Il s'agit alors de la réduction groupe-cible 1er travailleur.

Enfin, si l'employeur procède à l'engagement de ces deux personnes après la reprise, il pourra seulement prétendre aux réductions groupe-cible pour un quatrième et cinquième travailleur. La date de l'engagement des nouveaux travailleurs est donc très importante !

 


[1] Selon l'ONSS, les dispositions légales n'excluent pas que l'on puisse prendre en compte les unités techniques d'exploitation situées à l'étranger.

[2] Il importe peu que la personne ait la même fonction dans les deux entités.

[3] Arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2007 et arrêt récent de la Cour du travail de Bruxelles du 3 septembre 2015.

Quels sont les travailleurs visés?

Principe

N'importe quel travailleur assujetti à au moins un secteur de la sécurité sociale peut entrer en considération pour la réduction groupe-cible.

Les travailleurs suivants ne peuvent entrer en considération pour la réduction groupe-cible dans la mesure où, répondant aux conditions requises, ils ne sont pas du tout assujettis à la sécurité sociale :

    • les travailleurs qui effectuent certaines prestations dans le secteur socio-culturel pour autant que celles-ci ne dépassent pas 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours d'une année civile ;
    • les travailleurs occupés par des organisateurs de manifestations sportives exclusivement pour le jour de la manifestation et pour autant que ces prestations ne dépassent pas 25 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs ;
    • les ouvriers occupés à la culture des plants de houblon, à la cueillette du houblon et du tabac et au nettoyage et au triage des ypréaux ;
    • les étudiants qui travaillent en exécution d'un contrat d'occupation d'étudiant et pour lesquels une cotisation de solidarité est due ;
    • le personnel de maison dont la durée des prestations de nature intellectuelle ne dépasse pas 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs ;
    • les volontaires.

Les travailleurs qui ne sont jamais pris en compte dans le calcul du nombre de travailleurs pour la détermination de la qualité de nouvel employeur (jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent l'âge de 18 ans, domestiques,…) ne peuvent pas non plus ouvrir le droit à la réduction groupe-cible[1].

Remarque : un flexitravailleur compte aussi et ouvre en principe le droit à la réduction groupe-cible, mais étant donné qu'il n'y a pas de paiement de cotisations sociales ordinaires pour ce type de travailleur, aucune réduction ne pourra être octroyée en pratique[2].

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…), le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, il n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible.

Ce minimum ne vaut cependant pas pour certains travailleurs. Ces travailleurs bénéficient de la réduction groupe-cible même si, sur un trimestre considéré, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.



[1] A ce sujet, consultez les questions "Quand s'agit-il d'un premier travailleur ?" et "Quand s'agit-il d'un deuxième, troisième, … travailleur ?".

[2] L'ONSS a précisé sur son site que pour la réduction groupe-cible "Premiers engagements", la date d'entrée en service du premier travailleur est prise en compte comme date du premier engagement, même si ce premier travailleur a été engagé dans le cadre d'un flexijob et son employeur ne peut donc bénéficier de la réduction.

A combien s'élève la réduction groupe-cible ?

Principe : exonération ou réduction des cotisations patronales de base à la sécurité sociale de 1.550, 1.050, 1.000, 450 ou 400 euros par trimestre

L'employeur bénéficie pour ses premiers engagements d'une réduction, voire d'une exonération de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale. Les avantages octroyés ainsi que leur durée d'octroi varient cependant en fonction du moment de l'entrée en service du travailleur ayant ouvert le droit à la réduction.

Engagements à partir du 1er janvier 2016

L'employeur bénéficie, pour son 1er travailleur, d'une dispense de ses cotisations de sécurité sociale de base. Cette dispense est prévue sans limite dans le temps pour les premiers travailleurs engagés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

Pour les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e engagements, l'employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire de ses cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

L'employeur peut choisir librement les trimestres au cours desquels il souhaite bénéficie de la réduction dans une période de 20 trimestres, et pour autant que, pendant les trimestres choisis, le travailleur réponde à l'ensemble des conditions. En d'autres termes, l'employeur peut choisir de demander la réduction groupe-cible pour les trimestres les plus avantageux en restant toutefois dans la période de 20 trimestres calculée à partir du trimestre de l'engagement. Pour de plus amples informations sur cette période de 20 trimestres, consultez la question "Quand la réduction groupe-cible commence-t-elle à courir ?".

Le montant et la durée de la réduction forfaitaire varient selon qu'il s'agit de l'engagement du 1er, du 2e, du 3e, du 4e, du 5e ou du 6e travailleur, mais aussi selon que le travailleur a été engagé en 2016 ou 2017. En 2017, les montants de réduction pour l'engagement du 3e au 6e travailleur ont en effet été revus à la hausse et harmonisés. Rien n'a changé pour les premier et deuxième engagements.

Vous trouvez un aperçu des montants et du nombre de trimestres pendant lesquels l'avantage est octroyé en consultant :

Engagements entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015

Les avantages qui étaient applicables en 2016 s'appliquent aussi aux réductions-groupe cible octroyées suite aux engagements ayant eu lieu en 2015. Ces avantages ne sont en revanche applicables que pour le solde de trimestres restant.

Vous trouvez un aperçu des montants et du nombre de trimestres pendant lesquels l'avantage est octroyé en consultant le "tableau récapitulatif des avantages pour les engagements en 2015".

Exemple : Un premier travailleur est engagé le 15 octobre 2015. Etant donné qu'il s'agit d'un engagement en 2015, l'avantage tel qu'il est applicable en 2016 est octroyé à partir du 1er janvier 2016. L'employeur ne doit donc pas payer de cotisations de sécurité sociale patronales de base. Il ne bénéficiera cependant de cet avantage que pour le solde de trimestres restants, c'est-à-dire 12 trimestres, et non pour une durée illimitée.

Engagements jusqu'au 31 décembre 2014

Pour ce qui concerne les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2015, rien ne change. Leurs employeurs continuent à bénéficier des avantages tels qu'ils existaient avant le 1er janvier 2016.

Vous trouvez un aperçu des montants et du nombre de trimestres pendant lesquels l'avantage est octroyé en consultant le "tableau récapitulatif des avantages pour les engagements jusqu'au 31 décembre 2014".

Exemple : Un premier travailleur est engagé le 1er octobre 2014. La réduction groupe-cible donne droit à 13 trimestres de réduction dans une période de 20 trimestres. En 2017, il reste à l'employeur 4 trimestres pendant lesquels il bénéficiera d'une réduction de ses cotisations patronales. Les montants octroyés sont ceux qui étaient d'application avant le 1er janvier 2016: 1.050 euros  (4 trimestres), puis 450 euros (4 derniers trimestres).

Proportionnel corrigé en cas de temps partiel et /ou prestations trimestrielles incomplètes

Le montant de la réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1].

Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ouvrent le droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Modalités

Avantages non liés à un travailleur déterminé

La suppression ou la réduction de cotisations n'est pas liée à un travailleur déterminé. L'employeur peut donc choisir pour quel travailleur il souhaite la réduction.

Exemple : un employeur a engagé en janvier 2018 un premier travailleur. Ce travailleur a ouvert le droit à une dispense de paiement des cotisations de sécurité sociale patronales de base. En 2025, l'entreprise connaît une croissance exponentielle et occupe 200 travailleurs. Bien que le premier travailleur, engagé en 2018 et ayant ouvert le droit à la réduction groupe-cible (plus exactement, la dispense des cotisations patronales de base), ne soit plus en service, l'employeur peut continuer à bénéficier, pour une durée indéterminée, de cet avantage. Securex l'applique pour le travailleur pour lequel c'est le plus avantageux pendant le trimestre concerné.

Condition supplémentaire à partir du deuxième engagement

Pour rappel, en ce qui concerne le 2e engagement, la loi impose une condition supplémentaire. Pour chaque trimestre pendant lequel l'employeur a théoriquement droit à la réduction groupe-cible "2e engagement", celui-ci doit avoir au moins 2 travailleurs en service. Ces deux travailleurs ne doivent toutefois pas être en service simultanément pendant le trimestre.

Il en va de même pour les 3e, 4e, 5e et 6e engagements. Pour chaque trimestre pendant lequel l'employeur a théoriquement droit à la réduction groupe-cible, celui-ci doit avoir respectivement au moins 3, 4, 5 ou 6 travailleurs en service. Ces travailleurs ne doivent toutefois pas être en service simultanément pendant le trimestre.

 


[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué.  Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

L'employeur a-t-il droit à une intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé ?

L'employeur bénéficie, à côté du droit à la réduction groupe-cible, d'une intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé pour le premier engagement uniquement. L'employeur bénéficie de cet avantage pendant les trimestres pendant lesquels il bénéficie effectivement de l'exonération/la réduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette intervention est de 36,45 euros par trimestre. Ce montant n'est jamais proratisé.

Il n'y a pas d'intervention pour les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e engagements.

Tableau récapitulatif des avantages pour les engagements à partir de 2017

Travailleurs

Avantages octroyés par trimestre

1er travailleur

-        Aucune cotisation patronale de sécurité sociale de base à payer

-        et ce à durée indéterminée pour les engagements entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 ;

-        Intervention dans les frais d'un secrétariat social à concurrence de 36,45 € par trimestre pendant lequel il bénéficie de la réduction groupe-cible

2e travailleur

-        1.550 € pendant maximum 5 trimestres, 1.050 € pendant maximum 4 trimestres suivants  et 450 € pendant maximum 4 trimestres suivants ;

-        dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 2e travailleur ;

-        pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 2 travailleurs (simultanément ou non)

-        pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

3e, 4e, 5e ou 6e travailleur

-        1.050 € pendant maximum 9 trimestres, 450 € pendant maximum 4 trimestres suivants 

-        dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 3e (respectivement 4e, 5e ou 6e) travailleur

-        pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 3 respectivement 4, 5 ou 6) travailleurs (simultanément ou non)

-        pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

 

Tableau récapitulatif des avantages pour les engagements en 2016


Travailleurs

Avantages octroyés par trimestre

1er travailleur

- Aucune cotisation patronale de sécurité sociale de base à payer

- et ce à durée indéterminée pour les engagements entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 ;

- Intervention dans les frais d'un secrétariat social à concurrence de 36,45 € par trimestre pendant lequel il bénéficie de la réduction groupe-cible

2e travailleur

- 1.550 € pendant maximum 5 trimestres, 1.050 € pendant maximum 4 trimestres suivants et 450 € pendant maximum 4 trimestres suivants ;

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 2e travailleur ;

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 2 travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

3e travailleur

- 1.050 € pendant maximum 5 trimestres, 450 € pendant maximum 8 trimestres suivants

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 3e travailleur

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 3 travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

4e travailleur

- 1.050 € pendant maximum 5 trimestres, 450 € pendant maximum 4 trimestres suivants

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 4e travailleur

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 4 travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

5e travailleur

- 1.000 € pendant maximum 5 trimestres, 400 € pendant maximum 4 trimestres suivants

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 5e travailleur

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 5 travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

6e travailleur

- 1.000 € pendant maximum 5 trimestres, 400 € pendant maximum 4 trimestres suivants

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 6e travailleur

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 6 travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

Tableau récapitulatif des avantages pour les engagements en 2015

Travailleurs

Avantages octroyés par trimestre

(avantages tels qu'ils existent depuis 2016, mais uniquement pour le solde de trimestres restant !)

1er travailleur

- Aucune cotisation patronale de sécurité sociale de base à payer

- et ce, pour le solde de trimestres restant (pour rappel, la RGC pour le premier travailleur est octroyée pendant maximum 13 trimestres)

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 1er travailleur

- Intervention dans les frais d'un secrétariat social à concurrence de 36,45 € par trimestre pendant lequel il bénéficie de la réduction groupe-cible.

2e travailleur

- 1.550 € pendant maximum 5 trimestres, 1.050 € pendant maximum 4 trimestres suivants et 450 € pendant maximum 4 trimestres suivants ;

- Uniquement pour le solde de trimestres restant

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 2e travailleur

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 2 travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

3e travailleur

- 1.050 € pendant maximum 5 trimestres, 450 € pendant maximum 8 trimestres suivants

- Uniquement pour le solde de trimestres restant

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 3e travailleur

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 3 travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

4e travailleur

- 1.050 € pendant maximum 5 trimestres, 450 € pendant maximum 4 trimestres suivants

- Uniquement pour le solde de trimestres restant

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 4e travailleur

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 4 travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

5e travailleur

- 1.000 € pendant maximum 5 trimestres, 400 € pendant maximum 4 trimestres suivants

- Uniquement pour le solde de trimestres restant

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 5e travailleur

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 5 travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

Remarque : même si les premiers engagements de 2015 bénéficient des nouveaux avantages, il n'y a pas de réduction groupe-cible pour le 6e travailleur dans ce cadre, étant donné que pour y avoir droit, l'engagement doit avoir lieu au plus tôt à partir du 1er janvier 2016.


Tableau récapitulatif des avantages pour les engagements jusqu'au 31 décembre 2014

Travailleurs

Avantages octroyés par trimestre

1er travailleur

- 1.550 € pendant maximum 5 trimestres, 1.050 € pendant maximum 4 trimestres suivants et 450 € pendant maximum 4 trimestres suivants ;

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 1er travailleur

- Intervention dans les frais d'un secrétariat social à concurrence de 36,45 € par trimestre pendant lequel il bénéficie de la réduction groupe-cible.

2e travailleur

- 1.050 € pendant maximum 5 trimestres, 450 € pendant maximum 8 trimestres suivants

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 2e travailleur

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins deux travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

3e travailleur

- 1.050 € pendant maximum 5 trimestres, 450 € pendant maximum 4 trimestres suivants

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 3e travailleur

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins trois travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

4e travailleur

- 1.000 € pendant maximum 5 trimestres, 400 € pendant maximum 4 trimestres suivants

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 4e travailleur

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins quatre travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

5e travailleur

- 1.000 € pendant maximum 5 trimestres, 400 € pendant maximum 4 trimestres suivants

- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 5e travailleur

- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins cinq travailleurs (simultanément ou non)

- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé

Quel contrat de travail faut-il conclure?

Tout type de contrat est autorisé (contrat à durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…).

Remarque : la loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. Toutefois, si le travailleur preste au cours d'un trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible. Ce minimum ne vaut cependant pas pour certains travailleurs.

Quelle procédure faut-il suivre?

L'employeur indique sur la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS), individuellement pour le premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur, la réduction groupe-cible à laquelle il a droit et, le cas échéant, la réduction structurelle. Pour rappel, l'employeur peut choisir pour quel travailleur il souhaite la réduction. Ce ne doit donc pas nécessairement être celui qui a ouvert le droit à la réduction.

Le Secrétariat Social Securex remplit ces formalités automatiquement pour les clients qui peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible et qui en ont fait la demande. Dans la mesure où la réduction n'est pas liée à un travailleur déterminé, Securex effectue également le calcul le plus avantageux pendant le trimestre pour le client.

Aucun document spécifique ne doit être obtenu à l'occasion de l'engagement des travailleurs susceptibles d'entrer en considération pour la réduction groupe-cible. En effet, aucune condition n'est requise en ce qui concerne le profil du travailleur.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail?

Pas de délai de remplacement mais maintien de la réduction groupe-cible

Etant donné que l'employeur peut choisir librement les trimestres pour lesquels il souhaite bénéficier de la réduction, l'employeur peut arrêter la réduction groupe-cible pendant la période au cours de laquelle il cherche un autre travailleur et demander à nouveau l'application de la réduction pour ce nouvel engagement. Attention ! La période totale des 20 trimestres débute à partir du trimestre de l'engagement du travailleur qui a quitté l'entreprise[1] !

Deux remarques :

    • la réduction groupe-cible n'est pas liée à un travailleur déterminé. L'employeur pourrait donc éventuellement, suite au départ du travailleur, bénéficier de la réduction pour un autre travailleur encore en service ;
    • si l'employeur ne trouve un remplaçant qu'après 4 trimestres complets, les conditions seront en principe remplies pour commencer une nouvelle période de réduction.

Préavis et indemnité de rupture

Pendant la prestation d'un préavis, la réduction groupe-cible est octroyée de manière ordinaire.

Par contre, aucune réduction groupe-cible n'est accordée sur l'indemnité de rupture. Dans la mesure où la réduction groupe-cible n'est pas liée à un travailleur déterminé, l'employeur peut, le cas échéant, demander la réduction pour un autre travailleur.



[1] Pour les premiers engagements entre le 1er janvier 2016 et la 31 décembre 2020, il n'y a cependant pas de limitation dans le temps !

Que se passe-t-il en cas de modification du statut de l'employeur ?

Lorsque l'employeur, personne physique ou morale, cesse ses activités, les réductions de cotisations patronales prennent en principe également fin, et ce même si l'entreprise qui occupe du personnel a été transférée à un nouvel employeur (entité juridique) qui reprend les droits et obligations.

La réduction pour les "premiers engagements" peut toutefois être maintenue dans certaines hypothèses strictes et précises de modification de la structure de l'employeur[1]. Cliquez ici pour de plus amples renseignements.

 


[1] Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2e édition.

Quelles sont les principales références légales?

  • Loi du 29 juin 1981
  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004
  • Arrêté royal du 22 février 2015
  • Arrêté royal du 26 janvier 2016
  • Arrêté royal du 31 janvier 2017

Fédéral > Réductions groupes-cibles > Contractuels subventionnés (ACS)

Lisez d'abord ceci…

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les agents contractuels subventionnés (ACS).

Attention ! Bien que cette réduction soit une matière régionale, les règles sont ici actuellement encore identiques pour les différentes régions, à l'exception de la Communauté germanophone, qui n'octroie plus cette réduction.

Vous trouvez de plus amples informations concernant les autres réductions groupe-cible dans ce dossier "Aides à l'emploi".

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés ?

Les employeurs qui engagent des contractuels subventionnés sous contrat de travail à certaines conditions peuvent bénéficier :

  • d'une part, d'une prime dans les limites des crédits budgétaires prévus à cette fin ;
  • d'autre part, d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale de base pour ces travailleurs.

L'objectif est de mettre au travail auprès des pouvoirs publics et de certains employeurs bien définis du secteur non-marchand des chômeurs complets indemnisés depuis au moins 6 mois ainsi que d'autres personnes particulièrement fragiles sur le marché du travail afin de faire face aux besoins de personnel.

Cette aide à l'emploi a à l'origine été créée en remplacement du "Cadre spécial temporaire (CST)", du "Troisième circuit du travail (TCT)" et des mesures pour les "chômeurs mis au travail (CMT)". La mesure relative à l'exonération des cotisations de sécurité sociale a été transformée en réduction groupe-cible afin de préparer la régionalisation des réductions groupe-cible.

Nous examinons principalement ce volet dans cette fiche. Pour plus de précisions quant à la manière d'obtenir la subvention pour l'occupation de ces agents contractuels, il convient de s'adresser à l'administration compétente (auprès de l'autorité fédérale, de la Communauté flamande, de la Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale).

Quels sont les employeurs visés ?

Les employeurs suivants bénéficient de la réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés :

    • l'administration et autres services de l'Etat et les organismes publics soumis à son autorité, son pouvoir de contrôle ou de tutelle ;
    • les administrations et services des Communautés, des Régions et commissions communautaires et les établissements publics qui en dépendent ;
    • les établissements d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les Communautés.

Sont assimilés aux pouvoirs publics :

    • les établissements d'utilité publique et les associations sans but lucratif qui poursuivent un but social, humanitaire ou culturel ;
    • les sociétés locales de logements sociaux.

Sont exclus de la réduction groupe-cible en raison du fait qu'ils sont exclus du régime des contractuels subventionnés :

    • les associations sans but lucratif dans la création ou la direction desquelles l'autorité publique locale est prépondérante ;
    • les hôpitaux ;
    • les institutions publiques de crédit.

Quels sont les travailleurs visés ?

La loi prévoit que les employeurs peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible pour :

    • les contractuels subventionnés visés au chapitre II du titre III de loi-programme du 30 décembre 1988. Il s'agit principalement des chômeurs complets qui sont indemnisés depuis au moins 6 mois ou des chômeurs complets indemnisés qui ont connu au moins 6 mois de chômage complet indemnisé au cours de l'année qui précède leur engagement[1] ;
    • les travailleurs contractuels en remplacement de statutaires qui bénéficient d'une interruption de la carrière professionnelle, instaurée par les articles 99 à 107 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;
    • les travailleurs contractuels visés à l'article 9, § 1er, à l'article 10quater, § 1er, et à l'article 12, § 1er, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public ;
    • les travailleurs contractuels en remplacement des membres du personnel visés à l'article 4 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.

Les contractuels subventionnés occupés sous le régime des ACS auprès de certains pouvoirs locaux[2] bénéficient d'une autre réduction groupe-cible, dont il n'est pas question dans cette fiche.

Signalons par ailleurs qu'en cette matière, les régions sont compétentes afin de déterminer sur leur territoire respectif quelles personnes peuvent exercer un emploi de contractuel subventionné. L’accès au statut de contractuel subventionné à d’autres catégories de chômeurs et de demandeurs d’emploi a ainsi été élargi. Pour de plus amples renseignements, il convient de s'adresser à l'administration compétente.

Remarque : en Flandre, le régime pour les contractuels subventionnés va disparaître progressivement. Certains travailleurs demeureront cependant encre occupés sous ce statut jusqu'à leur départ ou retraite. Pour plus d'infos, consultez le site werk.be.

 


[1] Attention ! Lorsque ces contractuels subventionnés sont occupés auprès des employeurs affiliés à l'ONSS des administrations provinciales et locales, une autre réduction groupe-cible est d'application, que nous ne détaillons pas dans cette fiche.

[2] Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986.

Quels sont les avantages octroyés dans le cadre de la réduction groupe-cible ?

Les employeurs qui occupent des contractuels subventionnés sont dispensés du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant toute la durée de l'occupation.

Concrètement, ils bénéficient de la réduction structurelle des charges sociales et d'un réduction couvrant le solde des cotisations de sécurité sociale de base après l'application de la réduction structurelle.

Pour la réduction contractuels subventionnés (mais pas pour la réduction structurelle), il n'y a pas de prestations minimales de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein imposées.

Voyez également nos explications quant aux cumuls autorisés.

Quel contrat de travail faut-il conclure ?

Les agents contractuels subventionnés sont engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…) ou le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Remarque : la loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. Même le minimum de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein qui est en principe requis pour l'ouverture du droit à la réduction groupe-cible n'est pas applicable aux contractuels subventionnés.

Quelle procédure faut-il suivre ?

Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Ces travailleurs sont mentionnés sous un code spécifique dans la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS).

N'omettez pas d'informer votre client advisor au sujet du statut de votre travailleur afin que nous puissions le déclarer sous le code travailleur DmfA correct. Ce code travailleur entraînera automatiquement la réduction groupe-cible correspondante.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Quels sont les cumuls possibles ?

Cumul avec les aides qui consistent en une réduction de cotisations patronales

Si, pour une même occupation, le travailleur entre en considération pour plusieurs réductions groupes-cibles, l'employeur doit faire un choix entre celles-ci. Il peut bien entendu choisir la plus avantageuse.

La réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés n'est cumulable qu'avec la réduction structurelle des charges sociales.

La réduction Maribel social n'est jamais appliquée avec la réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés. Il faut calculer la réduction structurelle de la catégorie 2 ou 3 lorsque l'employeur relève d'une commission paritaire concernée par le Maribel social.

Cumul avec les aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales

Le cumul avec les aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (par exemple, l'activation des allocations de chômage, le bonus à l'emploi, certaines primes régionales,…) est toujours possible. Attention ! Vérifiez toujours les règles de cumul de ces différentes aides à l'emploi !

Dans quels cas la réduction groupe-cible peut-elle ne pas être octroyée ?

Vous trouvez la réponse à cette question en cliquant ici.

Quelle sont les principales références légales ?

  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Arrêté royal du 16 mai 2003

Fédéral > Réductions groupes-cibles > Restructurations

Lisez d'abord ceci…

Pour une information générale à ce sujet, cliquez ici.

Pour une information plus détaillée ou une étude, consultez votre Legal Advisor.

Fédéral > Réductions groupes-cibles > Personnel de maison

Lisez d'abord ceci…

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible. 

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour personnel de maison.

Attention ! Bien que cette réduction soit une matière régionale, les règles sont ici actuellement encore identiques pour les différentes régions. Cette réduction a cependant été supprimée en Région wallonne de langue française.

Nous abordons également le régime de déduction fiscale limitée des rémunérations de ce travailleur.

Vous trouvez de plus amples informations concernant les autres réductions groupe-cible dans ce dossier "Aides à l'emploi".

De quoi s'agit-il ?

Lorsque l'employeur doit déclarer pour la première fois à l'ONSS un travailleur ayant la qualité de "personnel de maison", il peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de base pendant toute la durée du contrat de travail.

L'employeur peut, parallèlement à cette exonération, bénéficier d'une déduction fiscale limitée des rémunérations de ce travailleur.

Attention ! La réduction groupe-cible n'est octroyée que si le travailleur doit être déclaré à l'ONSS, ce qui est, depuis le 1er octobre 2014, la règle. Avant cette date, un régime dérogatoire permettait de ne pas assujettir le personnel de maison dans certains cas[1].


[1] Pour plus d'infos à ce sujet, consultez nos fiches "Travailleurs domestiques" et "Personnel de maison - autre que domestique" dans la rubrique Social/Info+.

Pour quel employeur?

Les employeurs concernés sont les personnes physiques qui, depuis le 1er janvier 1980, n'ont pas été soumises à la loi de sécurité sociale en raison de l'occupation de travailleurs domestiques et qui engagent un premier travailleur en qualité de personnel de maison soumis à la loi de sécurité sociale.

Attention, il n'y a plus de réduction pour l'engagement de personnel de maison occupé en Région wallonne de langue française.

Pour quel travailleur?

Le travailleur doit, au moment de l'engagement, être, depuis au moins 6 mois :

    • soit chômeur complet indemnisé[1] ;
    • soit bénéficiaire du revenu d'intégration ;
    • soit inscrit au registre de la population et bénéficiaire de l'aide sociale[2].

L'ONSS précise que cette condition vaut aussi pour les personnes qui, sur base de la législation applicable depuis le 1er octobre 2014, doivent être déclarés à l'ONSS, donc aussi s'ils sont déjà engagés depuis longtemps. L'employeur doit alors vérifier si son travailleur avait le profil requis au moment de son engagement[3].

Le travailleur doit, en outre, avoir la qualité de personnel de maison. Répond à cette qualité, le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération, sous l'autorité de l'employeur et pour les besoins privés de son ménage ou de sa famille :

    • soit principalement des travaux ménagers d'ordre manuel (travailleur domestique) ;
    • soit des travaux manuels ou intellectuels à l'intérieur du domaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison (autre personnel de maison).

[1] L'occupation dans les liens d'une convention de premier emploi d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, est considérée comme une période de chômage complet indemnisé.

[2] Sont bénéficiaires de l'aide sociale les personnes de nationalité étrangère inscrites au registre des étrangers qui ne peuvent prétendre au revenu d'intégration en raison de leur nationalité.

[3] A défaut, l'employeur bénéficiera en tout cas de la réduction structurelle des charges sociales, qui réduit le montant des charges sociales de manière significative en cas de bas salaire.

Quels sont les avantages en matière de sécurité sociale?

Principe

Pour l'engagement d'un premier travailleur en qualité d'employé de maison, l'employeur bénéficie, pendant toute la durée du contrat de travail, d'une réduction groupe-cible personnel de maison, dont le montant est égal au solde des cotisations patronales de sécurité sociale de base après l'application de la réduction structurelle des charges sociales. Concrètement, ceci signifie que l'employeur est totalement exonéré des cotisations de base à la sécurité sociale.

Il reste néanmoins redevable de certaines cotisations spéciales, telle que la cotisation relative aux vacances annuelles (pour les travailleurs domestiques ou le personnel ouvrier) et au congé-éducation payé.

Remplacement du premier personnel de maison

Lorsque ce premier travailleur démissionne ou est licencié, la réduction groupe-cible est maintenue si l'employeur le remplace, dans un délai de 3 mois suivant la fin du contrat, par un autre travailleur en qualité de personnel de maison répondant au profil décrit dans la réponse à la question "Pour quel travailleur?".

L'indemnité de rupture accordée au travailleur licencié ne peut, par contre, être exonérée de cotisations patronales.

Règle de cumul

La réduction groupe-cible personnel de maison est cumulable avec la réduction structurelle des charges sociales.

Quelles formalités doivent être effectuées pour obtenir la réduction groupe-cible ?

Aucune formalité spécifique ne doit être effectuée pour bénéficier de la réduction groupe-cible. L'employeur doit néanmoins pouvoir démontrer que le travailleur répond au profil requis. Cette preuve peut être apportée par une attestation délivrée par :

    • l'ONEM, s'il s'agit d'un chômeur complet indemnisé (C63) ;
    • le CPAS, s'il s'agit d'une personne bénéficiant du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière.

Quels sont les avantages en matière fiscale?

L'employeur peut bénéficier pour le premier travailleur ayant la qualité de "personnel de maison" d'une déduction limitée à 50 % des rémunérations totales[1] pendant toute la durée du contrat et pour chaque période imposable. Cet avantage déroge ainsi au principe selon lequel seules les personnes physiques et personnes morales ayant une activité professionnelle génératrice de revenus professionnels peuvent déduire les rémunérations de leurs travailleurs.

L'employeur ne peut effectuer la déduction que si les rémunérations totales du travailleur atteignent au moins 4.000 euros[2] et sont soumises au régime de la sécurité sociale. L'employeur ne peut, en outre, déduire que 7.840 euros[3] au maximum.

Les conditions suivantes doivent, en outre, être remplies :

  • le travailleur domestique entré en service satisfait aux conditions pour obtenir la réduction groupe-cible[4] ;
  • au moment de l'engagement, le contribuable s'inscrit auprès de l'ONSS en qualité d'employeur de "personnel de maison" et cette inscription est la première en cette qualité depuis le 1er janvier 1980[5].

Après la rupture du contrat de travail, la déduction des rémunérations payées ou attribuées à un travailleur ayant la qualité de "personnel de maison" continue à être octroyée lorsque le contribuable engage, dans les 3 mois, un autre employé de maison qui répond aux conditions.

 


[1] Il s'agit de la rémunération brute du travailleur ainsi que des cotisations de sécurité sociale dues (congé-éducation payé et, le cas échéant, vacances annuelles).

[2] Ces montants sont valables pour l'exercice d'imposition 2020, revenus 2019. Pour les indexations ultérieures, voir les Montants clés pour travailleurs salariés, mot-clé "Personnel de maison".

[3] Ces montants sont valables pour l'exercice d'imposition 2020, revenus 2019. Pour les indexations ultérieures, voir les Montants clés pour travailleurs salariés, mot-clé "Personnel de maison".

[4] Sauf si, au 1er juillet 1986, le contribuable occupait déjà un employé de maison depuis un an au moins.

[5] Sauf si, au 1er juillet 1986, le contribuable occupait déjà un employé de maison depuis un an au moins.

Quelle est la procédure pour l'obtention de la déduction fiscale?

Pour obtenir cette déduction fiscale, le contribuable doit annexer annuellement à sa déclaration fiscale :

    • une attestation délivrée par l'ONSS établissant son inscription pendant l'année des revenus comme employeur de "personnel de maison" ;
    • l'attestation C63 délivrée par l'ONEM ou l'attestation du CPAS.

Il doit également remplir ses obligations en matière de précompte professionnel.

Quelles sont les principales références légales?

  • Arrêté royal du 28 novembre 1969, article 5
  • Loi du 29 juin 1981
  • Arrêté royal n° 483 du 22 décembre 1986
  • Loi-programme du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004
  • Code d'imposition sur les revenus, article 104, 6° et 112