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Aides à l'emploi

Région wallonne de langue française > Autres aides > Aide à la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (APE)

Lisez d'abord ceci…

Le but des aides à la promotion de l'emploi (APE) est d'octroyer, dans les limites budgétaires définies annuellement, une aide sous forme de subvention forfaitaire annuelle, calculée en points, à certains employeurs qui engagent des demandeurs d'emploi inoccupés.

Tout demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel au FOREM peut entrer en considération, qu'il soit demandeur d'emploi la veille de l'engagement ou demandeur d'emploi de longue durée. Le nombre de points attribués sera toutefois plus important lorsqu'il s'agit d'un demandeur d'emploi de plus longue durée.

Un point vaut 3.140,54 euros[1]. Le nombre de points réellement attribués à l’employeur est déterminé en fonction du projet remis par chaque employeur.

Cette mesure, mise progressivement en place au sein des secteurs marchand et non-marchand, n'existe à ce jour plus que pour le secteur non-marchand[2].

Une réforme des APE doit intervenir mais a été suspendue. Jusqu'à la mise en œuvre de celle-ci, les conditions d'accès à cette aide restent inchangées. Nous vous tenons informé.

 


[1] Ce montant est applicable à partir du 1er janvier 2020. Pour les jndexations ultérieures, consultez la rubrique Social/Montants clés, mot-clé "Aide à la promotion de l'emploi".

[2] L'aide pour le secteur marchand a été remplacée par le dispositif 'SESAM' (voyez notre fiche "Région wallonne – Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands").

 

Quels sont les employeurs concernés ?

Employeurs visés

Par secteur non marchand, on entend le secteur des activités qui, à la fois ont une utilité publique, n'ont aucun but lucratif et satisfont des besoins qui autrement n'auraient été que partiellement rencontrés.

Il s'agit principalement des ASBL et des établissements d'utilité publique. Les organismes dotés de la personnalité juridique qui ne poursuivent pas un but lucratif et dont l'objet est l'aide aux entreprises, les sociétés de logement de service public ainsi que les agences immobilières sociales sont également visées[1].

Sont par contre exclus :

Conditions d'accès

Les employeurs visés doivent, en outre :



[1] Vous trouvez la liste des employeurs entrant dans le champ d'application de la mesure à l'article 2, §1, du décret du 25 avril 2002. Depuis le 1er janvier 2015, les 'zones de secours' sont également visées. Les zones de secours regroupent les services d'incendie belges en zones géographiques, à l'instar des zones de police.

[2] Il s'agit du lieu disposant de moyens humains affectés en permanence et où se déroulent des activités récurrentes en rapport avec l'objet social et le secteur d'activités de l'employeur.

[3] Et disposer des autorisations, des locaux et du matériel nécessaires.

[4] A moins de respecter un plan d'apurement déjà conclu avec la Direction APE du siège central du FOREM ou de conclure une convention prévoyant un remboursement échelonné de la dette.

Pour quel travailleur ?

Demandeur d'emploi inoccupé en possession d'un passeport APE

Tout demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREM peut entrer en considération, qu'il soit demandeur d'emploi la veille de l'engagement ou demandeur d'emploi de longue durée. Le nombre de points attribués sera cependant plus important lorsqu'il s'agit d'un demandeur d'emploi de longue durée.

Ce demandeur d'emploi doit être en possession d'un passeport APE délivré par le FOREM. Ce passeport permet d'identifier la catégorie à laquelle il appartient. Les demandeurs d'emploi sont en effet divisés en trois catégories.

La situation des personnes est appréciée la veille de la prise d'effet du passeport APE.

Attention ! Ce n'est pas parce que le travailleur est en possession d'un passeport APE que l'employeur peut automatiquement bénéficier de l'aide. En effet, la Région wallonne doit avoir auparavant accepté le projet remis par l'employeur. Par contre, le passeport APE est indispensable pour pouvoir engager un travailleur dans le cadre de cette mesure.

1ière catégorie: demandeurs d'emploi dès le premier jour de leur inscription

Tout demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREM peut entrer en considération pour l'aide. Il existe toutefois une seule exception, à savoir le demandeur d'emploi qui exerce une activité indépendante.

2e catégorie: demandeurs d'emploi depuis 24 mois et assimilés

Font partie de la 2ème catégorie, les travailleurs suivants :

3e catégorie: demandeurs d'emploi depuis 48 mois et assimilés

Font partie de la 2ème catégorie, les travailleurs suivants :

Quelles sont les périodes assimilées à des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi ?

Pour les catégories 2 et 3 uniquement, les périodes suivantes sont réputées non interruptives et assimilées à des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi :

Exclusion

L'employeur qui a reçu une décision d'octroi ne peut engager un demandeur d'emploi avec lequel il a conclu un contrat à durée indéterminée dans les 12 mois précédant la délivrance du passeport APE (et non plus précédant l'inscription comme demandeur d'emploi) sauf s'il s'agit d'occupations :

Quel contrat de travail faut-il conclure?

Tout type de contrat de travail est autorisé pour autant que celui-ci corresponde au moins à un mi-temps[1].

Le travailleur doit percevoir une rémunération (et d'autres avantages) équivalente à celle octroyée à un autre travailleur pour une fonction similaire.

L'engagement doit être réalisé dans les 6 mois à dater du lendemain de la notification de la décision d'octroi de l'aide ou le départ définitif du travailleur à remplacer. A défaut, l'aide ne sera pas octroyée.


[1] Pour les travailleurs qui remplacent des travailleurs en crédit-temps, le régime de travail peut également correspondre à 1/5 temps.

Quelles sont les règles spécifiques applicables en cas de démission du travailleur ?

La loi sur les contrats de travail contient des dispositions spécifiques permettant au travailleur APE de changer rapidement de travail dès qu'il a trouvé un poste plus stable. Ces dispositions prévoient que :

 


[1] Article 37, §2 de la loi du 3 juillet 1978.

[2] Article 37/5 de la loi du 3 juillet 1978.

Quel est le montant de l'aide ?

Principe

Le montant de l'aide annuelle est calculé en points. Pour connaître la valeur du point, cliquez ici

L'employeur peut répartir entre ses travailleurs les points qui lui sont octroyés. L'aide est accordée en tenant compte des limites suivantes :

 

Coût effectivement supporté par l'employeur

Par coût effectivement supporté par l'employeur pour un travailleur au sens de l'article 21, alinéa 5, du décret, il faut entendre toute dépense effectuée par l'employeur en raison d'une obligation légale, réglementaire ou émanant d'une convention collective de travail rendue obligatoire comprenant :


Sont exclus les indemnités, le montant des avantages en nature, le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l'employeur, les libéralités et gratifications

Calcul du taux d'occupation mensuelle

Pour calculer ce taux d'occupation, le FOREM divise la rémunération brute que le travailleur a perçue pour le mois concerné par la rémunération que le travailleur aurait perçue pour un mois complet de travail, selon les termes de son contrat de travail.

Si le travailleur connaît plusieurs occupations sur un même mois, le calcul du taux d'occupation est opéré pour chacune d'entre elles.

Durée de l'octroi de l'aide

Cette aide est octroyée pour une durée déterminée (3 mois minimum et 3 ans maximum) ou indéterminée (une évaluation est toutefois effectuée au moins tous les 3 ans).

Nombre de points attribués

Le nombre de points réellement attribué est fonction d'un certain nombre de critères, notamment le projet remis par chaque employeur..

L'arrêté d'exécution a fixé un nombre maximum de points par poste de travail en fonction du degré de qualification du travailleur.

Degré de qualification

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Niveau 1

6

10

12

Niveau 2+

5

9

11

Niveau 2

4

8

10

Niveau 3 ou 4

3

7

9

Remplacement

En cas de remplacement, en ce compris de longue durée, en cours de convention et durant la période située entre deux évaluations, d'un travailleur par un autre travailleur qui ne relève pas des mêmes catégories, l'employeur continue de bénéficier d'un nombre de points égal à celui dont il bénéficiait pour le travailleur remplacé. Cette règle ne vaut toutefois pas pour le remplaçant d'un travailleur en période de préavis.

Deux situations peuvent se présenter :

Cession de points APE

Les employeurs du secteur non-marchand peuvent céder les points APE entre eux[1]. Les modalités de cette cession de points sont définies par l'arrêté d'exécution du gouvernement wallon du 12 décembre 2002 (article 21bis).

Maintien du volume de l'emploi

L'employeur a l'obligation de maintenir le volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence, à savoir l'ensemble des travailleurs déclarés par l'employeur au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale dans les catégories ONSS telles que prévues dans l'annexe 2 du glossaire de l'ONSS suivantes[2] :


Néanmoins, ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'effectif de référence :

 

Remarque : tant que l'effectif de référence n'est pas fixé sur base des données obtenues par le biais de sources authentiques, l'effectif est fixé par une attestation d'un secrétariat social agréé relative à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés par l'employeur au cours des quatre trimestres précédant la date de réception de la demande par l'administration ou, à défaut, par une attestation équivalente de l'ONSS.

Le calcul du maintien du volume global de l'emploi est effectué par l'administration, chaque année, à la date anniversaire de la notification de la décision en comparant l'effectif de référence à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés pendant les quatre trimestres précédant la date anniversaire de la notification de la décision.

En cas de diminution par rapport à l'effectif de référence, le nombre de points octroyés est diminué d'un pourcentage égal au pourcentage de la diminution du volume global de l'emploi et arrondi au nombre supérieur.

En aucun cas, l'employeur ne peut licencier des travailleurs ou profiter du départ de travailleurs dont il finançait l'occupation en réengageant des travailleurs sous statut APE.

Anciennetés barémiques

Depuis le 9 mars 2014, un complément de subvention est accordé sous la forme du paiement des anciennetés barémiques des travailleurs des employeurs concernés dont l'ancienneté pécuniaire est au moins égale à 5 ans et ce, dans la limite des crédits budgétaires disponibles[3].

Notion d'ancienneté pécuniaire

Par ancienneté pécuniaire, il faut entendre l'ancienneté acquise par un travailleur à compter du 1er janvier de l'année de prestations, de manière ininterrompue au service d'un seul employeur, quel que soit le type et le régime de contrat de travail, à l'exception du contrat de travail d'intérimaire.

Les interruptions inférieures à trois mois sont réputées ne pas interrompre le calcul de l'ancienneté.

En cas de cession d'entreprises ou de cession de points entre entreprises, l'ancienneté acquise par le travailleur chez l'employeur cédant est réputée acquise auprès de l'employeur cessionnaire.

Si une convention collective de travail sectorielle auquel est soumis l'employeur impose la prise en compte par l'employeur d'une ancienneté acquise auprès d'autres employeurs exerçant dans le même secteur, celle-ci entre en compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire.

Les anciennetés conventionnellement attribuées par l'employeur ne sont pas prises en compte.

Montant de l'intervention financière pour les anciennetés barémiques

Pour calculer le montant de l'intervention financière dans le paiement des anciennetés barémiques, le FOREM convertit le nombre de travailleurs visés en nombre d'équivalent temps plein (ETP) en tenant compte des éléments suivants :

    • le ou les régime(s) de travail du travailleur au cours d'une année civile ;
    • le taux d'occupation du travailleur, calculé sur base des états de salaire de l'année de référence ;
    • le statut juridique du travailleur.


Lorsque le travailleur a été occupé dans plusieurs régimes de travail au cours d'une même année civile, le FOREM détermine le régime de travail annuel en tenant compte du nombre de jours calendrier prestés dans chaque régime de travail, pondéré en fonction du nombre de jours calendrier par mois pour l'année de référence.

Pour convertir le nombre en ETP pour un travailleur, la formule de calcul consiste à multiplier le taux d'occupation par 12/11e pour les ouvriers et par 12/12e pour les employés. Le résultat obtenu est multiplié par le régime de travail.

Le résultat du calcul ne peut dépasser un ETP annuel par travailleur.

L'avance prévue pour le premier mois d'occupation que l'employeur reçoit n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre d'ETP.

Pour déterminer le montant annuel de l'intervention financière globale pour l'équivalent d'un ETP, les résultats du calcul obtenus pour chaque travailleur sont additionnés. Le montant de l'enveloppe budgétaire disponible est divisé par le total des ETP ainsi obtenu.

Le FOREM détermine l'allocation financière liée aux anciennetés barémiques propre à chaque employeur sur la base de la formule de calcul suivante : le nombre d'ETP de l'employeur concerné multiplié par le montant annuel de l'intervention financière pour l'équivalent d'un ETP.

Information des employeurs

Le FOREM adresse aux employeurs concernés un courrier ayant la date certaine, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de prestations, les informant au sujet de l'intervention financière accordée.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours calendrier à compter de l'envoi du courrier, cachet de la poste faisant foi, pour contester, par envoi recommandé, les éléments mentionnés dans le courrier. Passé ce délai, les éléments communiqués ne peuvent plus être contestés.

Le FOREM dispose d'un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de l'envoi recommandé pour répondre à la contestation de l'employeur.

Paiement de l'intervention financière pour les anciennetés barémiques

Le FOREM paie à l'employeur l'allocation financière pour les anciennetés barémiques, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année de prestations et fournit les documents justificatifs à la première demande de l'employeur.

Le contrôle du coût effectivement supporté par l'employeur est également d'application sur les allocations financières pour les anciennetés barémiques.



[1] Voyez l'article 22, §1 du décret du 25 avril 2002.

[2] Il s'agit des catégories visées par les codes 010, 011, 012, 014, 015, 490, 492, 495, 496.

[3] Chapitre IVbis de l'arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2002.

Dans quel délai l'aide est-elle octroyée ?

Premier mois d'occupation

Pour le premier mois d'occupation, il n'est pas tenu compte de la rémunération payée par l'employeur. L'employeur perçoit un montant correspondant à 1/12e de sa subvention annuelle au pro rata du régime de travail de son travailleur.

Après le premier mois d'occupation

L'aide est ensuite pondérée par la rémunération versée au travailleur. C'est pourquoi l'employeur doit envoyer tous les mois (au plus tard le 15e jour du mois) au Service APE de la Direction régionale du FOREM un état des salaires du mois précédent.

L'aide est payée mensuellement par le FOREM au plus tard le 23e jour du mois sur la base de cet état des salaires.

A défaut d'avoir envoyé l'état des salaires dans les 15 jours, l'aide est liquidée au plus tard le 23e jour du mois suivant lorsque l'état des salaires a été envoyé dans les 25 premiers jours du mois concerné. A défaut de respecter ce dernier délai, l'aide est perdue pour le mois concerné !

Possibilité de contestation par l'employeur du montant de l'aide

Les employeurs disposent d'un délai de 2 mois pour contester le montant de l'aide liquidée par le FOREM prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de l'envoi de la déclaration justificative des subventions.

Quelle est la procédure à suivre ?

Procédure

L'employeur introduit une demande par courrier ou par voie électronique auprès du Service public de Wallonie (Direction de la Promotion de l'Emploi du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche) par le biais d'un formulaire disponible online. De nombreux documents doivent être joints à cette demande.

L'administration accuse réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci.

Lorsque le dossier est incomplet, l'employeur en est averti et reçoit une liste des documents manquants. Le traitement de la demande est alors suspendu. La demande est classée sans suite si l'employeur n'envoie pas les documents requis dans les 15 jours qui suivent le rappel envoyé par l'administration.

Lorsque le dossier est complet, l'administration sollicite, dans les 10 jours qui suivent, une évaluation du projet de la part de différents services compétents. Si ces derniers n'ont pas répondu dans un délai de 40 jours, leur réponse est censée être positive.

Dans les 90 jours de la réception de la demande, l'administration transmet une copie du dossier au ministre de l'Emploi qui prend une décision dans les 20 jours après réception du dossier.

Enfin, l'administration communique la décision dans les 10 jours aux ministres compétents pour le secteur d'activité, au FOREM ainsi qu'à l'employeur.

L'engagement des travailleurs doit être réalisé dans les 6 mois à dater du lendemain de la notification de la décision (et pas avant). Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août.

L'employeur doit remettre annuellement à l'administration un rapport d'exécution de la décision selon certaines modalités.

Information des travailleurs

Le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs concernés, devront être largement informés des actes administratifs effectués dans ce cadre.

Prolongation d'un projet

Lorsque l'aide est octroyée pour une durée inférieure à 3 ans, l'employeur peut introduire une demande de prolongation auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi. La durée totale de l'intervention ne peut cependant excéder 3 ans.

En cas de modification dans la situation du travailleur ou en cas d'engagement ou de remplacement

L'employeur est tenu d'informer le FOREM immédiatement et au plus tard le 15ième jour du 2ième mois qui suit la date de prise d'effet de la modification. A défaut de respecter ce dernier délai, les points correspondant au poste de travail occupé par ce travailleur sont définitivement perdus.

Le FOREM paiera alors à l'employeur une avance dont le montant est déterminé par arrêté ministériel et celle-ci sera récupérée automatiquement à la fin de l'engagement ou de la modification du statut.

Perte de points APE

Les dispositions qui entourent la perte de points APE sont précisées.

Perte en cas d'absence d'engagement du travailleur dans les 6 mois

Les engagements des travailleurs peuvent être réalisés dès la notification de la décision d'octroi de l'aide mais obligatoirement au plus tard dans un délai de six mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification de la décision. Tout engagement réalisé au-delà de ces délais ne peut donner lieu à l'octroi de l'aide pour le travailleur concerné.

Il s'ensuit que si l'employeur n'a procédé que partiellement aux recrutements au regard de la décision d'octroi de points, il perd un nombre de points équivalent au nombre de points utilisables pour le(s) poste(s) de travail non pourvu(s).

Absence de transmission, dans les délais, des documents destinés au FOREM en vue de la liquidation de l'aide

Après le premier mois d'occupation, l'aide est pondérée par la rémunération versée au travailleur. C'est pourquoi l'employeur doit envoyer tous les mois (au plus tard le 15e jour du mois) au Service APE de la Direction régionale du FOREM un état des salaires du mois précédent.

A défaut, le paiement de l'aide relatif au mois précédant est postposé au mois qui suit à condition que l'état de salaires concerné soit effectivement transmis avant le 15e jour de ce mois au FOREM. Le FOREM envoie un rappel à ce sujet à l'employeur. Lorsque ce dernier délai n'est pas respecté, l'aide est définitivement perdue pour le mois concerné.

Non-utilisation des points pendant 6 mois consécutifs

Cette non-utilisation concerne :

    • le cas où l'employeur n'a pas procédé à tous les remplacements de travailleurs définitivement sortis de son entreprise et ne respecte plus le volume global de l'emploi ;
    • le cas où l'employeur n'utilise pas tous les points prévus même s'il respecte le volume global de l'emploi.

Le FOREM adresse alors également un rappel à l'employeur. A l'issue du délai de 6 mois et après ce rappel, le FOREM notifie à l'employeur la perte de points APE non utilisés[1].


[1] Les modalités de cette perte sont mentionnées au nouvel article 27bis de l'arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2002.

Quelles sont les règles applicables en matière de cumul ?

Le décret prévoit que l'employeur ne peut bénéficier, pour le même travailleur, d'une ou de plusieurs autres subventions émanant de pouvoirs publics, qui, additionnée(s) à cette aide, dépasse(nt) le coût global de la rémunération de ce travailleur.

L'APE est toutefois cumulable avec la réduction structurelle des charges sociales.

Mesures Covid-19

Des mesures particulières sur le plan des aides à l’emploi en Région wallonne de langue française ont été prises dans la cadre de la crise sanitaire.

L'employeur bénéficiaire de l’APE a en principe l'obligation de maintenir le volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence. En cas de diminution par rapport à cet effectif, le nombre de points octroyés est diminué.

Cette obligation est à présent suspendue entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, pour éviter que les employeurs ne soient doublement sanctionnés en cas de diminution de leur nombre de travailleurs suite aux conséquences de la crise sanitaire.

Les modalités de vérification du respect du volume global de l’emploi sont adaptées. Les employeurs - pouvoirs locaux - qui n'auraient pas pu respecter leur volume global de l’emploi malgré la suspension, en raison des effets à moyen terme de la crise, peuvent demander une dérogation ministérielle. Une telle possibilité existe déjà pour les employeurs relevant du secteur non-marchand.

Les délais impartis aux employeurs pour procéder à l'engagement d'un demandeur d'emploi inoccupé suite à l'octroi d'une nouvelle décision de l'aide APE ou en cas de remplacement d'un travailleur ayant quitté l'entreprise sont suspendus, pour éviter que l'employeur ne perde le bénéfice de sa décision lorsqu'il est amené à reporter l'engagement initialement prévu, en raison de la survenance de la crise. Cette suspension prend effet au 1er mai 2020[1].

Enfin, il est possible de déroger, temporairement, au respect des fonctions octroyées dans le cadre de l'aide APE afin de tenir compte de l'impact de la crise sur l’organisation du travail. Les décisions d'octroi de l'aide APE indiquent en effet les fonctions octroyés à l'employeur, et qu'il est en principe tenu de respecter[2].

 


[1] Afin d'éviter que des employeurs dont la décision arrivait à échéance au mois de mai soient exclus du bénéfice de la suspension.

[2] L'employeur peut à présent modifier temporairement les fonctions exercées par son travailleur, sans en faire la demande. Il doit néanmoins respecter les règles de droit du travail.

 

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret de la Région wallonne du 25 avril 2002
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002

Région wallonne de langue française > Autres aides > Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands (SESAM)

Lisez d'abord ceci…

Le dispositif wallon 'SESAM' (Soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’Activité Marchands) a pour objectif de favoriser la création d'emplois en facilitant l'engagement de demandeurs d'emploi inscrits au FOREM et, parallèlement, en soutenant financièrement les PME du secteur marchand dans leur démarche d'engagement (et ce, dans les limites budgétaires disponibles).

Attention, l’employeur doit respecter une obligation de maintien et d’augmentation de l’emploi. L'obligation d'augmentation de l'emploi doit être respectée sur une période égale à la durée d’octroi de l’aide financière.

Le texte du décret en cette matière obéit aux principes des aides 'de minimis'[1].

 


[1] Décret du 2 mai 2013. Les aides accordées sur une période de trois ans et n’excédant pas un plafond de 200.000 euros ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens de la réglementation européenne. La procédure de notification européenne ne doit pas être suivie pour ces subventions à 'faible' montant.

Quels sont les employeurs concernés ?

Les indépendants et les PME de moins de 50 personnes pourront bénéficier de ce nouvel incitant financier. Les entreprises appartenant à un secteur exclu et les entreprises en difficulté ne pourront en revanche pas en profiter.

L'employeur doit aussi respecter une obligation d'augmentation/de maintien d'emploi.

Entreprises concernées

L'entreprise doit s'appréhender en tant qu'entité juridique (ayant une personnalité juridique propre).

Pour bénéficier de l'incitant financier en cas de nouvel engagement, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  1. être une entreprise[1], c’est-à-dire une personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ou toute personne morale, à l’exception des associations et fondations[2] ;
  2. être une micro-entreprise[3] ou une petite entreprise[4] au sens de la réglementation européenne[5] ;
  3. avoir une unité d’établissement de l’entreprise située en Région wallonne de langue française ;
  4. être une entreprise qui, ayant déjà bénéficié de l’octroi d’une subvention SESAM durant les 3 années précédant la réception de la nouvelle demande à l’administration, a respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien prescrites par le décret SESAM actuel ou ancien.

Entreprises exclues

L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un incitant financier s’il s’agit d’une entreprise :

  1. appartenant à l’un des secteurs exclus du bénéfice des aides d’Etat conformément au Règlement des aides de minimis ;
  2. appartenant à l'un des secteurs mentionnés ci-dessous (voyez les 'autres secteurs exclus') ;
  3. en faillite[6] (voyez les conditions à remplir sous le titre 'entreprises en faillite'). 
Secteurs exclus par le Règlement relatif aux aides de minimis

Sont exclus du champ d’application du règlement :

  • le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
  • la production primaire des produits agricoles,
  • les aides liées à l’exportation,
  • les aides soumises à la préférence de produits nationaux,
  • le secteur houiller,
  • les aides pour l’acquisition de véhicules de transport routier
  • et les aides aux entreprises en difficulté. 

Le règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les autres secteurs et inclut ainsi désormais le secteur des transports et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles[7].

Autres secteurs exclus

Le décret exclut par ailleurs les secteurs suivants[8] :

  • le secteur bancaire et autres institutions financières, des assurances et de l’immobilier (classes 64.11 à 68.322, 81.100) ;
  • le secteur de la production et de la distribution d’énergie et d’eau, à l’exception de la production d’énergies alternatives et renouvelables (classes 05.100 à 09.900, 20.130, 21.209, 24.460, 38.222, 35.1 à 35.3 et 36.000 ) ;
  • le secteur de l’enseignement et de la formation (classes 85.1 à 85.609 ), ainsi que toute société qui délivre des cours de formation ou organise des séminaires quels qu’ils soient ;
  • le secteur de la santé et des soins de santé (classes 86.1 à 87.9 ), les secteurs de l’orthèse, du bandage, de la prothèse et de l’audiologie (classes 47.740 et 32.500) et le secteur de l’optique (classes 47.782 et 32.500), sauf si ces activités sont exercées majoritairement dans des crèches et des garderies d’enfants visées à la classe 88.911 ;
  • le secteur des sports, des loisirs et la production de produits culturels, le secteur de l’organisation des jeux de hasard et d’argent ainsi que le secteur des agences de voyage (classes 59.11 à 60.2, 79.9 et 90.0 à 93), à l’exception des parcs d’attractions (classes 93.212) et des exploitations touristiques ;
  • le secteur des services aux particuliers, tels que les activités d’intermédiaires du commerce en gros visées (classes 45.11 à 46.19) , du commerce de détail (classes 13.300, 47.11 à 47.99, 52.210, 95.12 à 95.23 et 95.25 à 95.29) sauf s’ils occupent un effectif de référence d’au maximum 5 travailleurs calculés en équivalents temps plein ;
  • le secteur de la location de biens mobiliers (classes 77.11 à 77.3) ;
  • le secteur des titres-services, visé par l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.
Entreprises en faillite

Pour être considérée comme entreprise en faillite et être exclue du bénéfice de l’incitant financier, l'entreprise doit :

  • être en cessation de paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé ;
  • avoir fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite.

Sont également considérées comme entreprise en faillite les entreprises en situation de :

  • dissolution judiciaire ;
  • clôture de liquidation ;
  • concordat avant faillite ;
  • concordat après faillite ;
  • sursis provisoire ;
  • sursis définitif ;
  • révocation de sursis ;
  • fin de sursis ;
  • ouverture de faillite avec excusabilité ;
  • ouverture de faillite avec inexcusabilité ;
  • ouverture de faillite ;
  • clôture de faillite avec excusabilité ;
  • clôture de faillite avec inexcusabilité ;
  • clôture de faillite ;
  • sursis (réorganisation judiciaire). 

Obligations diverses

L’employeur doit respecter diverses obligations, parmi lesquelles une obligation de maintien et d’augmentation de l’emploi. L'obligation d'augmentation de l'emploi doit être respectée sur une période égale à la durée d’octroi de l’aide financière !

 

 


[1] Au sens de l’article I.1, alinéa 1er, a) ou b) , du Code de droit économique du 23 février 2013.

[2] Au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

[3] Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

[4] Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

[5] Article 2.2 et 2.3 du Titre I de l’annexe de la Recommandation 2003/361CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

[6] Conformément à la loi du 8 août 1997 sur les faillites ou au Livre XX, Titre VI "Insolvabilité des entreprises" du Code de droit économique ou dans une situation similaire en vertu d’un autre droit national qui lui serait applicable.

[7] Article 1er du Règlement (CE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Pour plus d'infos concernant les aides de minimis, cliquez ici

[8] Le gouvernement wallon peut préciser ou étendre ces exclusions.

Pour quel travailleur ?

Demandeur d'emploi inscrit au FOREM

L'entreprise bénéficiera de l'incitant financier en cas d'engagement :

  • d'un demandeur d'emploi inoccupé se trouvant dans une période d’inoccupation[1] ;
  • d’un travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d’une allocation de garanti de revenu, assimilé à un demandeur d’emploi inoccupé[2].

Ce demandeur d'emploi ou assimilé devra être inscrit en tant que tel au FOREM (Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi) la veille de l'engagement.

Occupé au moins à mi-temps

Le demandeur d'emploi devra être engagé dans une unité d'établissement située en région de langue française et devra être occupé au moins à mi-temps[3].

Engagé dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier

Le travailleur pourra être engagé dès la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant cette notification[4].

Ce délai prend cours dès la notification officielle de la décision d'octroi de la subvention et débute le premier jour du mois qui suit cette notification. Ce délai est suspendu durant les mois de juillet et août.

Si l’entreprise engage le travailleur passé ce délai, la décision d’octroi (et donc l’octroi) restera actée et effective mais le bénéfice de l’incitant financier ainsi que l’(les) éventuelle(s) majoration(s) seront perdus et ne pourront donc plus être perçus.

Pas de CDI avec l'employeur dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription au FOREM

Le demandeur d'emploi ne peut avoir été engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, hormis le cas du contrat de remplacement, avec l'entreprise dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription au FOREM.

La situation du travailleur est appréciée la veille de l’engagement au sein de l'entreprise bénéficiaire de la subvention.

 


[1] Par période d’inoccupation, on entend la période prenant cours à l’inscription du demandeur d’emploi auprès du FOREM pendant laquelle il ne se trouve ni dans les liens d’un contrat de travail, ni dans une relation statutaire, et n’exerce aucune activité d’indépendant à titre principal.

[2] Il s’agit d’une dérogation par laquelle le travailleur à temps partiel avec maintien des droits est assimilé à un demandeur d’emploi inoccupé.

[3] Il est par ailleurs mentionné que le régime de travail du travailleur qui ouvre le droit à l'incitant financier ne pourra excéder un temps plein.

[4] Si le travailleur pourvoit au remplacement d’un autre travailleur, il est engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois suivant la fin d’occupation du travailleur qu’il remplace.

Quel est le montant de l'incitant financier et quand est-il versé ?

Avantage dégressif

L'incitant financier peut être octroyé pour une durée maximale de 3 ans à dater de l'engagement du demandeur d'emploi inoccupé. Il est octroyé de manière dégressive comme suit :

  • 10.422 euros la première année ;
  • 7.816 euros la deuxième année ;
  • 5.211 euros la troisième année[1].

Majoré dans certains cas

Les montants susmentionnés sont majorés de 2.605 euros pour autant que l'engagement concerne des personnes particulièrement fragiles sur le marché de l'emploi. Il s'agit des demandeurs d'emploi :

  • de moins de 25 ans ;
  • d’au moins 50 ans ;
  • n'étant pas titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré ;
  • étant enregistrés auprès de l'AViQ[2] et ayant fait l'objet d'une décision d'intervention de la part de celle-ci ;
  • faisant partie des trois premiers engagements de l'entreprise ;

et ce, à la date de l'engagement.

Une seule majoration[3] par travailleur et par année est possible.

Montant maximum

Le montant de la subvention octroyée par travailleur ne peut être supérieur au coût effectivement supporté par l’employeur pour le travailleur, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l’employeur.

Calcul proportionnel

L'avantage est calculé en fonction du régime de travail presté par le travailleur (calculé sur base annuelle), par rapport à une occupation à temps plein.

La subvention est liquidée proportionnellement au taux d’occupation effective par rapport au taux d’occupation à temps plein.

Versement trimestriel

L'incitant financier est liquidé par tranche trimestrielle, le premier trimestre commençant à courir à dater de l'engagement du travailleur.

Chaque tranche trimestrielle est liquidée avant la fin du premier mois qui suit le trimestre pendant lequel les prestations ont été exercées, après vérification, par le FOREM, des conditions d'accès à l'aide financière

L'employeur envoie les documents attestant du respect des conditions (notamment, une copie du contrat de travail, la fiche "taux d’occupation") au FOREM au plus tard pour le 15e jour du mois qui suit le trimestre concerné. 

 


[1] Ces montants sont indexés chaque année selon les règles de l'article 6 du décret.

[2] Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

[3] Ce montant correspond à l’engagement à temps plein d’un demandeur d’emploi inoccupé.

Quelles sont les règles à respecter en vue d'une prolongation de l'incitant financier ?

Une prolongation de l'octroi de l'incitant financier est possible lorsque la durée de l'octroi est inférieure à 3 ans.

Lorsque l'employeur en fait la demande, ou introduit une nouvelle demande d'incitant financier n'entraînant pas d'augmentation du volume d'emploi, l'incitant financier peut être octroyé au maximum pour le solde restant de la durée de 3 ans et selon les modalités de dégressivité prévues par le décret.

Pour obtenir une prolongation, l'employeur doit introduire sa demande au moins 3 mois avant l'expiration de la durée fixée dans la décision initiale, dans la forme et les modalités prévues par le décret et l’arrêté d’exécution. 

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Respect des réglementations

L’entreprise qui a bénéficié d’une décision d’octroi de l’incitant financier doit respecter les obligations suivantes :

1° engager un demandeur d’emploi dans les liens d’un contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, conclu à temps plein ou à temps partiel égal au moins à un mi-temps, pour une durée déterminée ou indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement dans une unité d’établissement de l’entreprise située en région de langue française ; 

2° lui octroyer, sans préjudice d’une rémunération conventionnelle qui lui serait plus favorable, une rémunération au moins égale à celle fixée par les CCT conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l’entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans l’entreprise.

Obligation de maintien et d'augmentation d'emploi

L’entreprise est par ailleurs tenue :

1° de maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d’équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l’effectif de référence pendant la durée fixée dans la décision d’octroi de la subvention, établi durant les 4 trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention ;

d’augmenter l’effectif de référence du nombre d'équivalents temps plein[1] prévu par la décision d’octroi pendant la durée fixée dans cette décision ;

3° d’avertir l’administration par voie électronique en cas de diminution de l’effectif de référence.

Effectif de référence

Par effectif de référence, il faut entendre la moyenne annuelle de l’ensemble des travailleurs déclarés par l’employeur au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, filtrée selon les modalités déterminées par le gouvernement wallon[2], et calculée en équivalents temps plein, ayant travaillé pour l’entreprise, sur la base des quatre trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention[3].

L’effectif de référence est fixé dans la décision d’octroi de l’incitant financier.

Remarque : en cas d’absence de données complètes disponibles auprès de la BCSS, l’entreprise fournit une attestation d’emploi.

Exemple

Une entreprise a un effectif de référence de 10 travailleurs exprimé en équivalents temps plein et calculé sur les quatre trimestres de référence. Au 1er juin 2018, les décisions d’octroi prévoient l’octroi de la subvention SESAM pour l’engagement pendant 3 ans de deux demandeurs d’emploi à temps plein. L'entreprise aura l’obligation :

  • pendant une période de 3 ans à dater de la décision, de maintenir un effectif de référence de 10 équivalents temps plein calculés par rapport à l’année 2018 ;
  • et pendant 6 ans à partir de la décision, d’augmenter l’effectif de référence de 2 équivalents temps plein supplémentaires (soit 12 équivalents temps plein de 2018 à 2023). 
Cas fortuit ou difficultés économiques

S’il s’avère que le niveau de l’emploi ne peut être respecté en raison de circonstances étrangères, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toutes les diligences déployées, l’entreprise peut obtenir une dérogation sur demande motivée pour une durée déterminée d’un an, éventuellement renouvelable.

Envoi de documents pour le versement de l'incitant financier

L'employeur envoie les documents attestant du respect des conditions (notamment, une copie du contrat de travail, la fiche "taux d’occupation") au FOREM au plus tard pour le 15e jour du mois qui suit le trimestre concerné avant le 15e jour après la fin du trimestre pour lequel la tranche est liquidée.


Sanctions

Pour de plus amples informations, cliquez ici

 


[1] Selon la Région wallonne, ces termes ne doivent pas être compris comme imposant d’engager une personne à temps plein. En effet, le décret établit clairement que l’occupation peut être à temps partiel mais doit alors être au moins égale à un mi-temps.

[2] C’est-à-dire l’algorithme de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche. Seuls les travailleurs déclarés dans les "codes ONSS travailleur" suivants sont pris en compte : 010, 011, 012, 014, 015, 490, 492, 495, 496.

[3] Lorsque l’entreprise a une existence inférieure à 15 mois, le calcul de l’effectif de référence se fait sur base du nombre de trimestres d’existence de l’entreprise précédant le trimestre qui précède la réception de la demande.

 

Quelle est la procédure à suivre en vue de l'octroi de l'aide ?

Procédure auprès du Service public de Wallonie pour ouvrir le droit à l'incitant financier

L’entreprise bénéficie de l’octroi de la subvention pour maximum 5 équivalents temps plein simultanément.

Demande de l'employeur à l'aide du formulaire ad hoc

L’employeur doit adresser une demande à la Direction de la Promotion de l’Emploi du Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie, et ce par voie électronique (ou papier) au moyen du formulaire mis à la disposition des entreprises à cet effet[1].

Depuis le 1er avril 2019, il y a un basculement de la plateforme "Mon espace personnel" vers la toute nouvelle plateforme "Mon espace". Ce changement est destiné à faciliter l’accès au formulaire, son remplissage et enfin réglera définitivement la problématique de la signature électronique.

L’accès à cette nouvelle plateforme et l’utilisation du nouveau formulaire nécessitent un enregistrement et une configuration préalables par les entrepreneurs désirant obtenir la subvention SESAM. Cette action préalable est absolument indispensable, mais ne devra être réalisée qu’une seule fois[2]. Cependant l’attribution des accès requis peut prendre jusqu’à 15 jours. Il est donc indispensable de s’y prendre à temps.

L’employeur doit également remplir en ligne le test "Etes-vous une PME". Le résultat de ce test sera obligatoirement et dans tous les cas de figure annexé (sous la forme d’un fichier pdf) au formulaire de demande de subvention.

Traitement du dossier par l'administration

L’administration accuse réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci.

Si la demande est incomplète, l’administration en avise dans le même délai le demandeur qui dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre les documents ou informations demandés. À défaut, l’administration informe le demandeur qu’elle classe sa demande sans suite. L'employeur peut, sur demande motivée, solliciter une prolongation du délai pour fournir les documents complémentaires.

Afin d’accélérer le traitement et rendre les échanges avec l’employeur plus fluides, l’accusé de réception complet et l’éventuelle demande de renseignements complémentaires précités sont envoyés de façon digitale par e-mail[3].

Lorsque la demande est complète, l’administration vérifie la recevabilité de celle-ci. Pour être déclarée recevable, la demande doit répondre aux conditions d’accès (voyez nos réponses aux questions : "Quels sont les employeurs concernés ?" et "Pour quel travailleur ?"). Elle ne doit par ailleurs pas conduire à un dépassement des montants prévus par le règlement européen relatif aux aides de minimis.

En cas d’irrecevabilité, l’administration en informe l’entreprise et classe la demande sans suite, et ce, dans un délai de 10 jours à dater de la réception de la demande complète.

Lorsque la demande est déclarée recevable, l’administration instruit la demande et transmet au ministre le dossier complet ainsi qu’une proposition de décision dûment motivée dans les 25 jours de la réception de la demande complète.

Décision du ministre en charge de l'Emploi

Le ministre prend une décision motivée d’octroi ou de refus dans les 10 jours qui suivent la réception du dossier complet envoyé par l’administration.

Notification de la décision

L’administration est chargée, dans un délai de 5 jours à dater de la réception de la décision ministérielle, de notifier cette décision à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à l’envoi. Elle en avertit par ailleurs le FOREM par voie électronique.

Attention, les délais sont calculés en jours francs avec les particularités et précisions suivantes :

  • Le jour de l'acte qui est le point de départ du délai n'y est pas compris.
  • Le jour de l'échéance est compté dans le délai.
  • Lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable le plus proche.
  • Les mois de juillet et août ne sont pas pris en compte dans le calcul des délais de procédure d’engagement (donc ces mêmes mois sont par contre bien pris en compte dans le calcul des délais de la procédure d’octroi). 

Procédure auprès du Forem pour obtenir le versement trimestriel de l'incitant financier

L'employeur doit faire parvenir les documents dont le modèle établi par le FOREM copie du contrat ou de tout avenant au contrat au service SESAM du Forem par courriel (sesam.declaration@forem.be), par fax (071/70.07.38) ou par courrier (Forem – Service SESAM, Boulevard Tirou 104 – 6000 Charleroi), idéalement dans un délai de 15 jours après le début du contrat.

Parallèlement au contrat de travail, il doit remplir la fiche signalétique relative à chaque travailleur engagé et la transmettre au service SESAM du Forem, et ce également dans un délai de 15 jours après le début du contrat.

L'employeur doit par ailleurs introduire trimestriellement la fiche "taux d’occupation" pour chaque travailleur. Ce document est à transmettre impérativement au Forem pour les 15 octobre, 15 janvier, 15 avril et 15 juillet de chaque année de la décision (c'est-à-dire avant le 15e jour après la fin du trimestre pour lequel la tranche est liquidée).

A chaque trimestre, via la fiche "taux d’occupation", l'employeur s'engage à certifier sur l’honneur que la situation qui a prévalu lors de son inscription dans le dispositif SESAM est demeurée identique ou a été modifiée. Par ailleurs, il doit informer le Service public de Wallonie des modifications apportées à sa situation.

 

 


[1] A obtenir via la plateforme "mon espace". L’employeur peut également en faire la demande à l’administration qui se charge de lui faire parvenir le formulaire papier adéquat.

[2] Les détails des informations relatives au nouveau formulaire et à la nouvelle plateforme "Mon espace" sont disponibles online.

[3] Aux adresses mails renseignées dans le formulaire de demande.

Quand faut-il engager le travailleur ?

Principe

Le travailleur pourra être engagé dès la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant cette notification. Si l'entreprise engage le travailleur passé ce délai, elle ne bénéficiera pas de l'incitant financier.

En cas de remplacement, le travailleur est engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d'occupation du travailleur qu'il remplace.

Attention, le délai d'engagement est suspendu pendant les mois de juillet et août.

Par ailleurs, nous vous signalons que l'engagement doit effectivement avoir lieu après la notification de la décision du ministre pour profiter de l'incitant financier.

En pratique

En cas d'absence d'engagement du travailleur ou de remplacement du travailleur définitivement sorti de son entreprise dans le délai de 6 mois susmentionné, le FOREM adresse à l'employeur, au plus tard le 10e jour du 5e mois qui suit la prise de cours du délai de 6 mois consécutifs, un courrier ayant date certaine qui lui rappelle ses obligations et le délai dans lequel il doit se conformer à celles-ci.

À l'issue de ce délai de 6 mois et après avoir adressé le courrier visé au premier alinéa, le FOREM notifie par envoi ayant date certaine à l'entreprise la perte de l'octroi de l'incitant financier.

Quelles sont les règles applicables en matière de cumul ?

Cumul avec les réductions de charges patronales

Si l'incitant financier octroyé par la Région wallonne à l'entreprise peut être cumulé avec une réduction des charges patronales à la sécurité sociale, le montant accordé par travailleur ne peut en revanche être supérieur au coût effectivement supporté par l'employeur.

Cumul avec l'activation des allocations de chômage

Grâce à l'activation des allocations de chômage du travailleur, l'employeur peut déduite le montant de l'allocation de travail perçue par celui-ci du salaire net. Vous trouvez de plus amples renseignements à ce sujet dans la rubrique 'Activations' (allocation de travail).

Cette aide n’est pas cumulable avec la subvention SESAM.

Cumul avec la prime à l'emploi wallonne

Tant le dispositif SESAM que la prime à l'emploi wallonne sont des subventions octroyées en vertu du Règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides "de minimis".

La subvention SESAM ne peut pas être cumulée avec une autre intervention financière dans la rémunération.

Attention! La prime à l'emploi a été supprimée en Région wallonne. Pour un aperçu des dispositions transitoires, cliquez ici.

Cumul avec le plan ou contrat de formation insertion (PFI/CFI)

La réglementation wallonne relative à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant implique l’interdiction pour un employeur qui aurait conclu un contrat PFI/CFI avec un travailleur d’engager ce dernier en bénéficiant de la subvention SESAM.

Coût effectivement supporté par l'employeur

Par coût effectivement supporté par l’employeur, il faut entendre toute dépense effectuée par l’employeur en raison d’une obligation légale, réglementaire ou émanant d’une CCT rendue obligatoire comprenant notamment :

  • la rémunération brute du travailleur pour les prestations de travail effectives et celles légalement assimilées, déduction faite des remboursements de tiers ;
  • les pécules de vacances légalement dus sur ces prestations ;
  • la prime de fin d’année ;
  • les charges patronales de sécurité sociale (ONSS, ONVA[1]) et les cotisations spécifiques, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l’employeur ;
  • les frais de transport pour le domicile-lieu de travail ;
  • les frais de secrétariat social et les primes versées dans le cadre de l’assurance accident du travail ;
  • les frais de médecine du travail ;
  • la quote-part patronale des titres-repas.

Sont exclus les indemnités, le montant des avantages en nature, le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l’entreprise, les libéralités et gratifications.

 


[1] Office National pour les Vacances Annuelles.

 

Que se passe-t-il en cas de fusion, scission par absorption d'entreprise ou scission par constitution d'une entreprise nouvelle ?

En cas de fusion, scission de société, d’apport ou de cession d’universalité ou de branche d’activité, ou d’insolvabilité d’entreprises, l’incitant financier, ainsi que les droits et obligations qui y sont liés, sont transférés à l’entreprise repreneuse pour autant que celle-ci réponde elle-même aux conditions d’accès de l’aide.

Quelles sanctions peuvent être prises ?

Sanctions

En cas de non-respect des obligations de l'employeur, l'administration wallonne peut décider, après un avertissement notifié par lettre recommandée et après l'audition dont il est question ci-dessous, de :

    • suspendre tout ou partie de l'incitant financier pendant un délai permettant à l'entreprise de se conformer aux obligations non rencontrées;
    • mettre fin à la décision d'octroi ou de refuser de liquider tout ou partie de cet incitant financier;
    • demander le remboursement de tout ou partie de cet incitant financier et des frais y afférents, notamment dans l'hypothèse du cumul des aides avec d'autres dispositifs à finalités identiques. En cas de remboursement partiel de l'incitant financier, celui-ci est proportionnel aux infractions constatées.

Audition

Le courrier d'avertissement invite l'entreprise à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la lettre recommandée.

À sa demande, la personne concernée peut être entendue par l’administration et le Forem, dans un délai de 30 jours à dater de la demande.

L'administration transmet le dossier, accompagné de l'avis du comité le cas échéant, au ministre pour décision dans les 10 jours de la réception des observations ou de l'audition si celle-ci a eu lieu, et en avertit le Forem par voie électronique.

Notification de la décision de sanction

L'administration notifie la décision, par toute voie conférant date certaine à l’envoi, à l'entreprise concernée et, par voie électronique, au FOREM. Celui-ci sera éventuellement chargé de récupérer les sommes indûment versées par toutes voies de droit, en ce compris le mécanisme de compensation.

L'entreprise peut bénéficier d'un plan d'apurement si elle en adresse une demande au FOREM.

Quelles sont les mesures transitoires ?

Pour toutes les décisions d’octroi antérieures au 1er avril 2019

De façon générale, les droits acquis seront conservés. Par contre, l’analyse des obligations de l’entreprise concernée sera faite sur base des nouvelles prescriptions et modalités.

Le traitement des demandes de prolongation, d’extension et de "récupération" se feront sur base des nouvelles conditions (sauf en ce qui concerne les nouvelles conditions d’éligibilité et les majorations possibles).

Le délai de réponse accordé aux employeurs en cas de demande de renseignements complémentaires sera de 30 jours ouvrables.

Pour toutes les demandes de subventions réceptionnées avant le 1er avril 2019 et ne faisant pas encore l’objet d’une décision formelle à cette date

L’analyse de la complétude se fera sur base des nouveaux critères de complétude.

L’analyse de l’éligibilité de la demande introduite se fera sur la base de toutes les nouvelles conditions et modalités d’octroi sauf les éléments suivants :

  • La liste des Codes NACE exclus du bénéficie de la subvention SESAM reste celle qui était d'application pour le décret du 2 mai 2013 (ancien décret) ;
  • Une majoration structurelle reste possible dans un des cas suivants (et elle doit toujours être justifiée de façon circonstanciée par le demandeur - ancien décret) :
    • la croissance économique de l'entreprise par la modernisation de techniques de management ;
    • la croissance économique de l'entreprise par le soutien à l'exportation de productions de biens et de services wallons ;
    • la croissance économique de l'entreprise par l'amélioration significative de produits, de techniques de production, de procédés et de services au travers du développement de technologies innovantes ou de la recherche appliquée.
  • L'évolution du fonctionnement ou de l'activité de l'entreprise vers le développement durable.

De même, l’analyse des obligations de l’entreprise concernée sera faite sur la base des nouvelles prescriptions et modalités.

Ceci implique que, pour ces demandes, le non-respect des obligations en matière d’effectif de référence pour les décisions passées toujours en cours de validité et ce durant les 3 années précédant la réception de la demande entraînera systématiquement le classement sans suite (CSS) de ces demandes.

Le processus de prise de décision et de notification de celle-ci est celui prescrit dans et par le nouveau décret.

Les démarches et les obligations vis-à-vis du FOREM pour l’engagement et le paiement de la subvention ainsi que la gestion de ceux-ci par le FOREM sera faite sur base des prescriptions et modalités du nouveau décret, sauf les éléments suivants :

  • L’obtention de deux majorations par travailleur reste possible (ancien décret);
  • Les conditions d’obtention des éventuelles majorations restent celles prescrites dans le décret du 2 mai 2013 (ancien décret) ;
  • Le traitement des demandes de prolongation, d’extension et de "récupération" se feront sur base des prescriptions du nouveau décret (sauf en ce qui concerne les nouvelles conditions d’éligibilité et les majorations possibles).

Pour toutes les demandes de subvention réceptionnées à partir du 1er avril 2019 

Les nouvelles conditions d’octroi, modalités pratiques et obligations prescrites sont entièrement d’application.

Mesures Covid-19

Des mesures particulières sur le plan des aides à l’emploi en Région wallonne de langue française ont été prises dans la cadre de la crise sanitaire.

Dans le cadre du dispositif SESAM, l’employeur a en principe une obligation de maintien et d’augmentation de l’emploi. Cette obligation est également suspendue entre le 1er juin et le 30 septembre 2020. Il en va de même pour les délais impartis aux employeurs pour procéder à l'engagement d'un demandeur d'emploi inoccupé.

Enfin, les décisions SESAM inactives (à savoir les décisions que l'employeur n'a pas utilisé, malgré l'octroi, et qu'il a donc perdu) ne sont pas prises en compte dans le cadre de l'analyse d'une nouvelle demande d'aide introduite par l'employeur.

Vous trouvez plus de renseignements dans la nouvelle brochure de la Région wallonne.

 

Quelle sont les principales références légales ?

  • Décret du 14 février 2019 du Parlement wallon relatif aux subventions visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés auprès de certaines entreprises.
  • Arrêté du 28 mars 2019 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 14 février 2019.

 

Région wallonne de langue française > Autres aides > Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

Cette exonération fiscale est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Impulsions (allocation de travail) > Demandeurs d'emploi de longue durée

Lisez d'abord ceci

En Région wallonne de langue française, l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée prend la forme d'une activation des allocations de chômage, que détaillons dans cette fiche.

La région ne prévoit plus de réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale de l'employeur spécifique parallèlement à cette activation, comme c'était le cas dans le cadre de l'ancienne réduction groupe-cible pour les demandeurs d'emploi de longue durée et du plan Activa qui existaient au niveau fédéral avant la régionalisation[1].

S'agissant d'une activation, le demandeur d'emploi de longue durée que vous engagez ne pourra prétendre à ces aides que s'il a sa résidence principale en Région wallonne de langue française.

Pour un aperçu régional des autres aides à l'emploi, consultez les différentes rubriques de ce dossier relatif aux aides à l'emploi.

 


[1] Bien entendu, les employeurs auxquels des mesures transitoires sont encore applicables continuent à bénéficier de l'ancienne réduction groupe-cible. Pour plus d'infos, consultez notre aperçu des mesures transitoires wallonnes. Par ailleurs, l'employeur peut éventuellement bénéficier d'une autre réduction groupe-cible si les conditions requises à cet effet sont réunies.

Quelle aide est octroyée aux demandeurs d'emploi de longue durée ?

L'aide octroyée aux demandeurs d'emploi de longue durée (c'est-à-dire depuis plus de 12 mois), aussi appelée "Impulsion 12 mois +", prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage. Concrètement, le travailleur peut bénéficier d'une allocation de travail mensuelle dont le montant est dégressif pendant 24 mois maximum. Il pourra éventuellement bénéficier plusieurs fois de cette mesure au cours de sa carrière.

L'allocation de travail peut être déduite du salaire net par l'employeur, ce qui lui permet de réduire fameusement son coût salarial pendant toute la durée d'octroi de l'activation.

Quels sont les employeurs visés ?

Il s'agit des employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur ayant sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Il importe donc peu que ces employeurs aient ou non une unité d'établissement en Région wallonne de langue française, étant donné que c'est le lieu de la résidence principale du travailleur qui est déterminante.

Pour un aperçu détaillé des employeurs qui n'entrent pas en considération, consultez la section consacrée aux "Travailleurs exclus" de la question suivante.

Quels sont les travailleurs visés ?

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'activation, le demandeur d'emploi doit, à la veille de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française[1] ;
  • être un demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès du FOREM[2] depuis plus de 12 mois[3] ;
  • ne pas faire partie des travailleurs exclus (voyez ci-dessous).
Assimilations à des périodes d'inoccupation

Le demandeur d'emploi doit être inoccupé depuis plus de 12 mois. Le gouvernement wallon a assimilé certaines situations à des périodes d'inoccupation :

  • 1° la période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d'indépendant à titre principal est exercée, pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n'excède pas 31 jours ;
  • 2° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour la reprise d'études ou pour l'objectivation ;
  • 3° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour le paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ;
  • 4° la période pendant laquelle la personne a été inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des autorités publiques d'une autre Région, de la Communauté germanophone ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, et pendant laquelle elle est inoccupée ;
  • 5° la période pendant laquelle le demandeur d'emploi bénéficie de l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale.

Travailleurs exclus

Ne peuvent pas bénéficier de l'activation les demandeurs d'emploi engagés par :

  • 1° une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique ;
  • 2° une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant ;
  • l'Etat fédéral, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale ;
  • 4° une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2° ;
  • 5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;
  • 6° un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception :
    • d'une institution publique de crédit,
    • d'une entreprise publique autonome,
    • d'une société publique de transport de personnes,
    • d'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
    • et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°.

Les travailleurs ayant atteint l'âge légal de la pension ne peuvent par ailleurs pas prétendre à une allocation de travail.

Attestation du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises. Cette attestation est, en Région wallonne de langue française, la nouvelle version de l'ancienne "carte de travail"[4].

L'employeur doit par ailleurs vérifier si le demandeur d'emploi continue à remplir les conditions requises la veille de l'engagement.

 


[1] Il s'agit de la résidence mentionnée au registre national (= inscription au registre de la population d'une commune). En effet, c'est la notion de résidence principale qui détermine l'inscription au registre de la population d'une commune. Le FOREM tient néanmoins compte de la nouvelle adresse du demandeur d'emploi lorsque celui-ci lui a signalé son déménagement car il peut y avoir un décalage entre le changement effectif de résidence principale et l'information mentionnée au registre national.

[2] La qualité de demandeur d'emploi et la période d'inoccupation sont définies dans le décret wallon relatif aux aides à l'emploi. L'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) n'est pas valable.

[3] Cette période débute au moment de l'inscription au FOREM et est la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal.

[4] Cette carte était requise avant la régionalisation pour obtenir une activation au niveau fédéral.

Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?

Attestation pour le travailleur et vérification par l'employeur la veille de l'engagement

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM[1], et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises à la date à laquelle l'attestation est consultée ou téléchargée.

Une fonctionnalité est prévue pour l'employeur, lui permettant de vérifier si le demandeur d'emploi entre en considération pour l'activation. Il devra introduire les nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur d'emploi, la date de référence et son n° BCE. Il ne s'agit pas d'une attestation mais d'une consultation en ligne imprimable.

Attention, l'attestation dont il est question ci-dessus ne dispense pas le demandeur d'emploi de continuer à remplir les conditions requises à la veille de son entrée en service !

L’employeur doit donc vérifier la veille de l’entrée en service si le travailleur réunit, à cette date, les conditions d’octroi des allocations de travail. Le FOREM peut vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service.

Contrat de travail déjà conclu alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Si, après vérification la veille de l’entrée en service, l’employeur se rend compte que le travailleur ne réunit pas les conditions d’octroi alors que le contrat de travail est déjà conclu, le FOREM précise qu'il devra supporter seul l’entièreté de la rémunération et ne pourra pas déduire l’allocation du salaire.

L’employeur pourra toujours rompre le contrat dans le respect des règles prévues à cet effet. Si l’employeur veut se prémunir d’un changement de situation entre l’engagement et la veille de l’entrée en service qui entraînerait l’inéligibilité du travailleur, il lui appartient de négocier avec le futur travailleur, l’insertion dans le contrat de travail, d’une clause résolutoire expresse.

De ce point de vue, l’employeur a donc intérêt à conclure le contrat de travail le jour de l’entrée en service.

Allocation de travail déjà déduite alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Le FOREM précise par ailleurs que si l’employeur verse au travailleur le salaire après déduction de l’allocation d’activation alors que celui-ci était inéligible à l’octroi de l’allocation de travail la veille de l’entrée en service, il sera tenu de verser l’intégralité du salaire depuis le début de l’occupation et pendant toute la durée d’occupation, et ne disposera d’aucun recours possible. Le FOREM peut en effet vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service (enregistrement de la consultation de la banque de données).

Vous trouvez plus d'infos au sujet des formalités à accomplir pour bénéficier de l'activation ci-après.

 


[1] Il appartient au demandeur d’emploi d’informer le FOREM en tout temps de l’évolution de sa situation afin que la base de données puisse être tenue à jour.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?

Il s'agit d'un contrat de travail ordinaire. Un temps plein n'est pas requis, mais le montant de l'allocation de travail sera proportionnellement réduit en cas d'engagement à temps partiel[1].

L'allocation de travail peut, le cas échéant, être octroyée dans le cadre de plusieurs contrats de travail.

 


[1] En cas d'engagement à temps partiel, il est important de respecter les règles liées au travail à temps partiel (règle du 1/3 temps, …). Vous trouvez plus d'infos à ce sujet dans notre dossier relatif à la durée du travail (Social/Dossiers).

Quelle est le montant et la durée d'octroi de l'allocation de travail ?

Montant et durée d'octroi

L'allocation de travail est dégressive et octroyée pendant maximum 24 mois (de manière continue ou non[1]) selon le schéma suivant[2] :

  • 500 euros/mois pendant 1 an ;
  • 250 euros/mois le 3e semestre ;
  • 125 euros/mois le 4e semestre.

Elle est octroyée mensuellement par l'ONEM via l'organisme de paiement du travailleur (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

L'employeur peut déduire ce montant du salaire net du travailleur[3]. L'allocation de travail ne peut cependant pas excéder le salaire net du travailleur.

Un ou plusieurs contrats de travail

L'allocation de travail peut, le cas échéant, être octroyée dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs dans le respect des modalités de suspension [4].

Le demandeur d'emploi peut par ailleurs bénéficier de cette activation plusieurs fois, dès lors qu'il remplit les conditions requises.

Temps partiel et prestations effectives de travail

Une proratisation de l'allocation de travail est prévue en cas de travail à temps partiel. L'allocation n'est par ailleurs octroyée que pour les prestations effectives de travail.

Montant de l'allocation effectivement octroyé

Le montant de l'allocation de travail perçu pour un mois calendrier déterminé est obtenu en multipliant respectivement les montants ci-dessus par une fraction dont : 1° le numérateur est égal au nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due durant la période couverte par le contrat de travail qui se situe dans ce mois calendrier ; 2° le dénominateur est égal à 4 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence augmentée des heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction de la durée de travail.

Si, au cours d'un mois calendrier déterminé, le résultat de cette formule dépasse le montant de la mensualité prévu pour un temps plein, le montant de l'allocation de travail qui peut être octroyée pour ce mois calendrier est égal au montant de la mensualité prévu pour un temps plein.

Réduction ou suspension du paiement de l'allocation de travail

Le paiement de l'allocation de travail est réduit ou suspendu pendant la durée durant laquelle le paiement de la rémunération est :

  • respectivement réduit ou suspend par l'employeur, quelle qu'en soit la cause ;
  • ou pris en charge par un tiers.

Exemple : le travailleur malade de longue durée qui est indemnisé par sa mutualité ne perçoit pas d'allocation de travail.

 


[1] Voyez nos explications au sujet de la suspension du droit à l'allocation de travail.

[2] Montants pour un temps plein.

[3] Conformément à l'article 7, § 1er bis, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

[4] Si l'octroi de l'activation est réparti sur plusieurs contrats de travail, l'(les) employeur(s) qui bénéficie(nt) du solde restant de la période maximale de 24 mois peuvent consulter la banque de données du FOREM pour connaître ce solde (durée résiduelle).

Quand l'octroi de l'allocation de travail est-il suspendu ou cesse-t-il ?

Suspension

L'octroi de l'allocation de travail peut être suspendu à plusieurs reprises. Une suspension a lieu lorsque:

  • le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi prend fin. Dans ce cas, la suspension prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
  • le demandeur d'emploi n'a plus sa résidence principale sur le territoire de la région wallonne de langue française. Dans ce cas, la suspension prend effet le premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance, par l'ONEM, du fait que le travailleur n'a plus sa résidence principale en région wallonne de langue française.

 

Exemple: un demandeur d'emploi inscrit au FOREM et ouvrant le droit à l'activation est engagé par l'employeur le 1er juillet 2017. Il emménage en Flandre le 1er octobre 2017 et en informe l'ONEM le 5 octobre 2017. Le 1er janvier 2018, il emménage à nouveau en Région wallonne de langue française. Pendant tout ce temps, il est resté au service de l'employeur. Que se passe-t-il au niveau de l'allocation de travail ?

  • Le travailleur reçoit une allocation de travail de juillet à septembre inclus.
  • L’ONEM notifie à l’entreprise et à l’organisme de paiement du travailleur la suspension (plus de résidence principale en Région wallonne) le 1er décembre 2017 (premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance).
  • Une allocation de travail est dès lors encore octroyée en octobre et en novembre, l'interruption prend effet en décembre uniquement.
  • Aucune allocation de travail n'est octroyée en décembre en Région wallonne de langue française.
  • Au 1er janvier 2018, la banque de données du FOREM indique qu'il reste un solde de 19 mois (24 mois – 5 mois). Le travailleur introduit une nouvelle demande auprès de son organisme de paiement (c'est nécessaire pour redémarrer le système, mais seule le condition de résidence sera vérifiée) et l'allocation de travail est à nouveau octroyée pendant les 19 mois restants.

 

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de suspension de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur.

Chaque fois que l'aide est suspendue pour une durée continue ou discontinue de 31 jours, l'octroi de celle-ci est prorogé d'un mois. Les jours du mois qui précèdent l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande d'activation sont inclus dans le calcul de la durée de la suspension.

Levée de la suspension

La suspension du paiement de l'allocation de travail est levée à la demande du demandeur d'emploi lorsque :

  • celui-ci conclut un contrat de travail avec un employeur ;
  • ou a à nouveau sa résidence principale en région wallonne de langue française.

 

Il doit alors introduire une nouvelle demande d'activation[1]. Signalons cependant que lorsque la suspension a une durée de plus de 12 mois[2], l'allocation de travail n'est plus octroyée (voyez les cas de cessation ci-dessous).

Cessation

L'octroi de l'allocation de travail cesse lorsque :

  • la durée de 24 mois (qui est la durée maximale de l'octroi de l'allocation de travail) arrive à son terme ;
  • l'octroi de l'allocation de travail est suspendu pendant une période ininterrompue de plus de 12 mois[3];
  • le demandeur d'emploi a atteint l'âge légal de la pension.

 

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de cessation de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur. La cessation prend effet le premier jour du mois qui suit la survenance des événements mentionnés ci-dessus.

Manquement constaté par les services d'inspection

Une décision de cessation de l'activation peut également être prise par le FOREM lorsque les services de l'inspection sociale wallonne ont constaté un manquement.

Une lettre d'avertissement est d'abord envoyée à l'employeur et au travailleur par ces services. L'employeur et le travailleur ont 2 mois pour faire valoir leurs observations par écrit et demander à être entendus[4].

La décision de cessation du FOREM est écrite et motivée. Le FOREM informe l'ONEM, qui informe l'employeur et le travailleur de la date de prise d'effet de la cessation.

Perte de conditions dans le chef du travailleur

La question suivante a été posée au FOREM : l’employeur qui perd l’aide parce que son travailleur ne répond plus aux conditions (par exemple, il a déménagé) peut-il se retourner contre son travailleur ?

Le FOREM a précisé que l’employeur ne pourra pas se retourner contre son travailleur et devra lui verser l’entièreté du salaire pendant la durée d’occupation restante. Pour se prémunir contre ce risque financier, l’employeur est libre de prévoir une clause résolutoire expresse dans le contrat de travail en cas de suspension ou de cessation de l’octroi des allocations de travail. 

Récupération de l'allocation de travail

Enfin, signalons que lorsque des allocations de travail ont été perçues indûment, l'ONEM prend une décision de récupération des allocations. Il en informe le travailleur et l'employeur.

 

 


[1] Si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

[2] Dans ce cas, le demandeur d'emploi pourra néanmoins bénéficier à nouveau de l'activation auprès d'un autre ou du même employeur s'il répond à nouveau aux conditions requises.

[3] Dans ce cas, le demandeur d'emploi pourra néanmoins bénéficier à nouveau de l'activation auprès d'un autre ou du même employeur s'il répond à nouveau aux conditions requises.

[4] Pour de plus amples détails au sujet de la procédure de convocation, consultez l'article 14 § 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017.

Dans quels cas l'octroi de l'allocation de travail est-il refusé ?

Il est interdit à l'employeur de, dans le but de bénéficier de l'activation :

  • résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue d'engager un demandeur d'emploi pour le remplacer ;
  • résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue de le réengager plus tard dans la même fonction en qualité de demandeur d'emploi, ou de permettre son engagement comme demandeur d'emploi par un autre employeur de son groupement d'employeurs.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Par le travailleur

Le travailleur doit être en possession d’une attestation du FOREM attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l'allocation de travail. Cette attestation remplace l'ancienne carte de travail. 

Pour le reste, la procédure telle qu'elle existait dans le cadre de l'ancien plan Activa reste inchangée. Le travailleur doit introduire sa demande d'allocation de travail auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint un exemplaire original de l’annexe contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation'[1].

Le dossier doit alors être introduit par l’organisme de paiement auprès de l'ONEM dans les 2 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive du dossier, l'activation peut être réduite (voyez nos explications ci-dessous).

C'est l'organisme de paiement qui informe le travailleur que son dossier est en ordre. Enfin, le travailleur doit informer l’ONEM des changements liés à sa situation personnelle qui impacteraient l’octroi des allocations de travail (déménagement, …).

L'allocation de travail est octroyée à partir de la date de l'entrée en service. Si le travailleur n'introduit pas de demande, l'aide ne peut pas être accordée.

Enfin, si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

Réception tardive du dossier

En principe, la période d'activation est réduite en cas de réception tardive du dossier complet de demande d'activation par l'ONEM.  L'allocation de travail ne pourra pas être déduite par l'employeur pour la période qui précède le mois au cours duquel se situe la date de réception tardive du dossier complet.

L’annexe 'certificat de début d'occupation'[2] permet toutefois que l’allocation de travail soit versée à partir de l’entrée en service en cas de réception tardive du dossier si les conditions suivantes sont réunies :

  • le travailleur remplit les conditions requises la veille de l’entrée en service ;
  • l’employeur a effectivement déduit l’allocation d’activation du salaire versé (et ce, dès le premier paiement) ;
  • en cas d’occupations multiples, les demandes d’activation ont été introduites dans l’ordre chronologique des entrées en service.

En cas de pluralité d'employeurs, si les dossiers de demande n'ont pas été introduits dans l'ordre chronologique des entrées en service du travailleur auprès des différents employeurs, l'activation ne pourra prendre cours qu'à partir de la date d'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande d'activation. L'employeur qui n'est pas concerné par cette première demande ne déduira donc pas l'allocation de travail de la rémunération nette :

  • pour la période qui précède le mois de l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande ;
  • ou pour la période qui précède le mois de la date de réception tardive du dossier complet de demande relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande.

Par l'employeur

L'employeur vérifie, dans la banque de données du FOREM, que le demandeur d'emploi remplit (encore) les conditions requises la veille de l'engagement. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez nos explications relatives à l'attestation du FOREM sous "Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?".

Ensuite, dès que la demande d'allocation de travail du travail du travailleur a été introduite et traitée, l’ONEM informe l’employeur si le travailleur peut ou non bénéficier de l'allocation de travail et donc si l’employeur peut déduire ou non cette allocation de la rémunération nette à payer (lettre l'octroi de l'ONEM).

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l'employeur effectue une déclaration électronique (appelée WECH 008[3] - déclaration mensuelle de travail dans le cadre d’un programme d’activation). Il remet une version imprimée de cette déclaration au travailleur afin que celui-ci l’introduise auprès de son organisme de paiement et perçoive l’allocation de travail relative au mois concerné.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, cette déclaration est effectuée automatiquement pour vous.

Occupations multiples

Pour les occupations multiples, les demandes d’activation doivent être introduites dans l’ordre chronologique des occupations. L'aide débutera au plus tôt à la date d’entrée en service relative à l’occupation pour laquelle la première demande a été introduite.

 

 


[1] L'annexe au contrat de travail est complétée et signée par l'employeur et le demandeur d'emploi concomitamment à la signature du contrat de travail.

[2] Cette annexe doit mentionner que l'allocation de travail sera déduite de la rémunération nette.

[3] Ou e-DRS Chômage : scénario 8.

Quelles sont les règles en matière de cumul?

Cumuls interdits

Un demandeur d'emploi ne peut pas cumuler les allocations de travail prévues pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée avec :

  • les allocations de travail versées pour l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi. Ce principe s'inscrit dans la logique selon laquelle il n'est pas possible de bénéficier de plusieurs allocations de travail à la fois ;
  • un programme de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés tel que visé à l'article 6, §1er, IX, 2° de la loi du 8 août 1980 ;
  • une autre intervention financière dans la rémunération (APE, SESAM, …). 

Remarque : le demandeur d'emploi peut cependant bénéficier de ces mesures à des moments différents dans le temps[1].

Cumuls autorisés

Le cumul avec d'autres types d'aides est en principe autorisé, à moins qu'il ne soit expressément interdit par la réglementation régionale/fédérale concernée.

Il est donc possible de cumuler l'activation avec :

  • La réduction structurelle des charges sociales[2] ;
  • et une réduction groupe-cible (réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale)[3] ;
  • les aides intervenant dans la rémunération des travailleurs handicapés, octroyées au travailleur ou à l’employeur par l’agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles[4].

L'aide octroyée ne pourra cependant jamais être supérieure au coût salarial réellement supporté par l'employeur.

 


[1] Toutefois, il ne pourra, au cours de sa carrière professionnelle, bénéficier qu'une seule fois des mesures prises afin de stimuler l'engagement de jeunes travailleurs.

[2] Cette aide est restée fédérale. Consultez la rubrique "Fédéral" de ce dossier pour plus de renseignements.

[3] Les réductions groupe-cibles ont été, pour la plupart, régionalisées. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Fédéral" ainsi que les différentes rubriques régionales. C'est le lieu de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché qui détermine quelle est la région compétente pour ce type d'aide.

[4] Cette possibilité de cumul est entrée en vigueur rétroactivement le 1er juillet 2017 suite à la publication du décret-programme du 17 juillet 2018.

 

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci ?

Principe

Dès qu’une impulsion est activée/acquise, elle suit son cours et le travailleur peut en bénéficier jusqu’à son terme, donc aussi en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci. C’est le principe du "sac à dos" : le travailleur emporte son droit à l'activation avec lui partout où il va, donc même chez un autre employeur.

Le fait que le nouvel employeur fait partie du même groupe que l'ancien ne fait pas obstacle à ce principe du maintien de l’activation.

Formalités

Au niveau des formalités, il vaut mieux agir au plus vite : le travailleur doit transmettre à son organisme de paiement le nouveau contrat de travail, la nouvelle annexe au contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation' ainsi que le nouveau formulaire C109 (et ce, certainement dans les 2 mois).

Remarque : par le passé, cette situation était plus compliquée car l’Activa était lié au maintien de la réduction ONSS (et, dans ce cadre, il y avait des règles précises en cas de transformation juridique et une autorisation de l’ONSS à obtenir). Ceci n'est plus le cas actuellement.

Que se passe-t-il en cas d'accident du travail ?

L'employeur informe l'ONEM d'un accident du travail dont le demandeur d'emploi est victime, et, en cas de remboursement par l'assurance accidents de travail, il effectue à l'ONEM un paiement d'un montant égal au résultat de la formule A x B x C/D, où :

  • A est égal à 0,9 ;
  • B est égal à l'allocation payée pour le mois considéré ;
  • C est égal au montant imposable de la rémunération pour la période d'incapacité de travail dans le mois considéré ;
  • D est égal au montant imposable de la rémunération pour le mois considéré.

Mesures Covid-19 et travailleur en chômage temporaire

Des mesures particulières sur le plan des aides à l’emploi en Région wallonne de langue française ont été prises dans la cadre de la crise sanitaire. 

Concernant le dispositif des « Impulsions », il a été prévu que le chômage temporaire est aussi repris parmi les causes de suspension de l'octroi de l'aide pendant la période du 1er juin 2020 au 30 juin 2021. Concrètement, l'écoulement de la durée pendant lequel le travailleur peut bénéficier de l'aide Impulsion est temporairement arrêté. 

L'objectif de cette mesure est d'éviter la prise en compte des périodes de chômage temporaire dans le calcul de la durée maximale d'octroi, alors que le travailleur ne bénéficie d'aucune allocation d'activation. La suspension est automatiquement levée dès la fin de la période de chômage temporaire ‘corona’ et, au plus tard, le 31 décembre 2020. 

Vous trouvez plus d’informations dans notre actualité du 7 juillet 2020.

 

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret wallon du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles
  • Arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles.

Région wallonne de langue française > Impulsions (allocation de travail) > Jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés

Lisez d'abord ceci

L'aide à l'embauche de jeunes travailleurs en Région wallonne (partie francophone, à l'exception de la Communauté germanophone) se concrétise par une aide aux jeunes demandeurs d'emploi inoccupés de moins de 25 ans, qui sont peu ou moyennement qualifiés. Cette aide prend la forme d'une activation des allocations de chômage, et ce pendant 3 ans.

S'agissant d'une activation, le jeune que vous engagez ne pourra prétendre à cette aide que s'il a sa résidence principale en Région wallonne de langue française.

Pour un aperçu régional des autres aides à l'emploi, consultez les différentes rubriques de ce dossier relatif aux aides à l'emploi.

 

Quelle aide est octroyée aux jeunes de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés ?

L'aide octroyée aux jeunes de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés, aussi appelée "Impulsion 25 +", prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage. Concrètement, le jeune peut bénéficier d'une allocation de travail mensuelle dont le montant est dégressif pendant 36 mois maximum. Le jeune ne peut cependant bénéficier qu'une seule fois de cette mesure.

L'allocation de travail peut être déduite du salaire net par l'employeur, ce qui lui permet de réduire fameusement son coût salarial pendant toute la durée d'octroi de l'activation.

Contrairement à ce qui était prévu par le passé, l'aide aux jeunes travailleurs prévue dans le cadre de la réforme wallonne des aides à l'emploi ne prend plus la forme d'une réduction des cotisations patronales de base à la sécurité sociale (réduction groupe-cible)[1].

 


[1] Bien entendu, les employeurs auxquels des mesures transitoires sont encore applicables continuent à bénéficier de l'ancienne réduction groupe-cible.

Quels sont les employeurs visés ?

Il s'agit des employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur ayant sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Il importe donc peu que ces employeurs aient ou non une unité d'établissement en Région wallonne de langue française, étant donné que c'est le lieu de la résidence principale du jeune qui est déterminante.

Pour un aperçu détaillé des employeurs qui n'entrent pas en considération, consultez la section consacrée aux "Travailleurs exclus" de la question suivante.

Quels sont les travailleurs visés ?

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'activation, le jeune travailleur doit, à la veille de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française[1] ;
  • être un jeune demandeur d'emploi, c'est-à-dire un demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès du FOREM[2] qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans ;
  • être :
    • soit peu qualifié[3],
    • soit moyennement qualifié[4] inoccupé depuis au moins 6 mois[5] [6] ;
  • ne pas faire partie des travailleurs exclus (voyez ci-dessous).Le demandeur d'emploi peu qualifié est celui qui ne possède ni certificat ni diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, ni diplôme ou certificat équivalent.Le demandeur d'emploi moyennement qualifié est celui qui possède, au maximum, un certificat ou un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou un diplôme ou certificat équivalent.
Assimilations à des périodes d'inoccupation

Le demandeur d'emploi doit, lorsqu'il est moyennement qualifié, être inoccupé au moins 6 mois. Le gouvernement wallon a assimilé certaines situations à des périodes d'inoccupation :

1° la période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d'indépendant à titre principal est exercée, pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n'excède pas 31 jours ;

2° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour la reprise d'études ou pour l'objectivation ;

3° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour le paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ;

4° la période pendant laquelle la personne a été inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des autorités publiques d'une autre Région, de la Communauté germanophone ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, et pendant laquelle elle est inoccupée ;

5° la période pendant laquelle le demandeur d'emploi bénéficie de l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale.

Travailleurs exclus

Ne peuvent pas bénéficier de l'activation les demandeurs d'emploi engagés par :

1° une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique ;

2° une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant ;

l'Etat fédéral, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale ;

4° une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2° ;

5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;

6° un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception :

    • d'une institution publique de crédit,
    • d'une entreprise publique autonome,
    • d'une société publique de transport de personnes,
    • d'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
    • et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°.

Attestation du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises. Cette attestation est, en Région wallonne de langue française, la nouvelle version de l'ancienne "carte de travail"[7].

L'employeur doit par ailleurs vérifier si le demandeur d'emploi continue à remplir les conditions requises la veille de l'engagement.

 


[1] Il s'agit de la résidence mentionnée au registre national (= inscription au registre de la population d'une commune). En effet, c'est la notion de résidence principale qui détermine l'inscription au registre de la population d'une commune. Le FOREM tient néanmoins compte de la nouvelle adresse du demandeur d'emploi lorsque celui-ci lui a signalé son déménagement, car il peut y avoir un décalage entre le changement effectif de résidence principale et l'information mentionnée au registre national.

[2] La qualité de demandeur d'emploi et la période d'inoccupation sont définies dans le décret wallon relatif aux aides à l'emploi.  L'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) n'est pas valable.

[3] Pour la vérification de cette condition, le FOREM se fonde sur la déclaration du travailleur. La source authentique pour les diplômes en Communauté française n'est pas encore disponible.

[4] Pour la vérification de cette condition, le FOREM se fonde sur la déclaration du travailleur. La source authentique pour les diplômes en Communauté française n'est pas encore disponible.

[5] Cette période débute au moment de l'inscription au FOREM et est la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire, ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal. Les périodes d'inoccupation pendant lesquelles le jeune demandeur d'emploi était inscrit auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) sont attestées par cet autre service régional.

[6] La période pendant laquelle le jeune est sous PFI ou sous contrat d'alternance est considérée comme une période d'inoccupation, car le jeune n'est alors ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire, ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal. Le cumul entre une activation et un PFI ou un contrat d'apprentissage n'est toutefois pas autorisé.

[7] Cette carte était requise avant la régionalisation pour obtenir une activation au niveau fédéral.

Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?

Attestation pour le travailleur et vérification par l'employeur la veille de l'engagement

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM[1], et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises à la date à laquelle l'attestation est consultée ou téléchargée.

Une fonctionnalité est prévue pour l'employeur, lui permettant de vérifier si le demandeur d'emploi entre en considération pour l'activation. Il devra introduire les nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur d'emploi, la date de référence et son n° BCE. Il ne s'agit pas d'une attestation mais d'une consultation en ligne imprimable.

Attention, l'attestation dont il est question ci-dessus ne dispense pas le demandeur d'emploi de continuer à remplir les conditions requises à la veille de son entrée en service !

L’employeur doit donc vérifier la veille de l’entrée en service si le travailleur réunit, à cette date, les conditions d’octroi des allocations de travail. Le FOREM peut vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service.

Contrat de travail déjà conclu alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Si, après vérification la veille de l’entrée en service, l’employeur se rend compte que le travailleur ne réunit pas les conditions d’octroi alors que le contrat de travail est déjà conclu, le FOREM précise qu'il devra supporter seul l’entièreté de la rémunération et ne pourra pas déduire l’allocation du salaire.

L’employeur pourra toujours rompre le contrat dans le respect des règles prévues à cet effet. Si l’employeur veut se prémunir d’un changement de situation entre l’engagement et la veille de l’entrée en service qui entraînerait l’inéligibilité du travailleur, il lui appartient de négocier avec le futur travailleur, l’insertion dans le contrat de travail, d’une clause résolutoire expresse.

De ce point de vue, l’employeur a donc intérêt à conclure le contrat de travail le jour de l’entrée en service.

Allocation de travail déjà déduite alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Le FOREM précise par ailleurs que si l’employeur verse au travailleur le salaire après déduction de l’allocation d’activation alors que celui-ci était inéligible à l’octroi de l’allocation de travail la veille de l’entrée en service, il sera tenu de verser l’intégralité du salaire depuis le début de l’occupation et pendant toute la durée d’occupation, et ne disposera d’aucun recours possible. Le FOREM peut en effet vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service (enregistrement de la consultation de la banque de données).

Vous trouvez plus d'infos au sujet des formalités à accomplir pour bénéficier de l'activation ci-après.

 


[1] Il appartient au demandeur d’emploi d’informer le FOREM en tout temps de l’évolution de sa situation afin que la base de données puisse être tenue à jour.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?

Il s'agit d'un contrat de travail ordinaire. Contrairement à ce qui est le cas pour les jeunes demandeurs d'emploi ayant conclu un contrat d'insertion, il n'y a pas d'exigences particulières quant à la durée de ce contrat.

Un temps plein n'est par ailleurs pas requis, mais le montant de l'allocation de travail sera proportionnellement réduit en cas d'engagement à temps partiel[1].

 


[1] En cas d'engagement à temps partiel, il est important de respecter les règles liées au travail à temps partiel (règle du 1/3 temps, …). Vous trouvez plus d'infos à ce sujet dans notre dossier relatif à la durée du travail (Social/Dossiers).

Quelle est le montant et la durée d'octroi de l'allocation de travail ?

Montant et durée d'octroi

L'allocation de travail est dégressive et octroyée pendant maximum 36 mois selon le schéma suivant[1]:

  • 500 euros par mois pendant 2 ans ;
  • 250 euros par mois pendant le 5e semestre;
  • 125 euros par mois pendant le 6e semestre.

Elle est octroyée mensuellement par l'ONEM via l'organisme de paiement du travailleur (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

L'employeur peut déduire ce montant du salaire net du travailleur[2]. L'allocation de travail ne peut cependant pas excéder le salaire net du travailleur.

Un ou plusieurs contrats de travail…

L'allocation de travail peut, le cas échéant, être octroyée dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs dans le respect des modalités de suspension.

… mais avantage unique !

Le travailleur ne peut bénéficier qu'une seule fois, au cours de sa carrière professionnelle, de cette aide octroyée aux jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés.

Ceci signifie que le jeune qui a épuisé son droit à l'activation ne pourra pas à nouveau en profiter auprès d'un nouvel employeur[3]. A l'inverse, il pourra épuiser le solde éventuellement restant en cas de changement d'employeur[4].

Temps partiel et prestations effectives de travail

Une proratisation de l'allocation de travail est prévue en cas de travail à temps partiel. L'allocation n'est par ailleurs octroyée que pour les prestations effectives de travail.

Montant de l'allocation effectivement octroyé

Le montant de l'allocation de travail perçu pour un mois calendrier déterminé est obtenu en multipliant respectivement les montants ci-dessus par une fraction dont : 1° le numérateur est égal au nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due durant la période couverte par le contrat de travail qui se situe dans ce mois calendrier ; 2° le dénominateur est égal à 4 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence augmentée des heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction de la durée de travail.

Si, au cours d'un mois calendrier déterminé, le résultat de cette formule dépasse le montant de la mensualité prévu pour un temps plein, le montant de l'allocation de travail qui peut être octroyée pour ce mois calendrier est égal au montant de la mensualité prévu pour un temps plein.

Réduction ou suspension du paiement de l'allocation de travail

Le paiement de l'allocation de travail est réduit ou suspendu pendant la durée durant laquelle le paiement de la rémunération est :

  • respectivement réduit ou suspend par l'employeur, quelle qu'en soit la cause ;
  • ou pris en charge par un tiers.

Exemple : le travailleur malade de longue durée qui est indemnisé par sa mutualité ne perçoit pas d'allocation de travail.

 


[1] Montants pour un temps plein.

[2] Conformément à l'article 7, § 1erbis, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

[3] Il pourra éventuellement bénéficier d'autres avantages s'il réunit les conditions requises à cet effet.

[4] Le nouvel employeur pourra vérifier le solde encore restant dans la banque de données du FOREM.

Quand l'octroi de l'allocation de travail est-il suspendu ou cesse-t-il ?

Suspension

L'octroi de l'allocation de travail peut être suspendu à plusieurs reprises. Une suspension a lieu lorsque:

  • le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi prend fin. Dans ce cas, la suspension prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
  • le demandeur d'emploi n'a plus sa résidence principale sur le territoire de la région wallonne de langue française. Dans ce cas, la suspension prend effet le premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance, par l'ONEM, du fait que le travailleur n'a plus sa résidence principale en région wallonne de langue française.

Exemple: un demandeur d'emploi inscrit au FOREM et ouvrant le droit à l'activation est engagé par l'employeur le 1er juillet 2017. Il emménage en Flandre le 1er octobre 2017 et en informe l'ONEM le 5 octobre 2017. Le 1er janvier 2018, il emménage à nouveau en Région wallonne de langue française. Pendant tout ce temps, il est resté au service de l'employeur. Que se passe-t-il au niveau de l'allocation de travail ?

  • Le travailleur reçoit une allocation de travail de juillet à septembre inclus.
  • L’ONEM notifie à l’entreprise et à l’organisme de paiement du travailleur la suspension (plus de résidence principale en Région wallonne) le 1er décembre 2017 (premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance).
  • Une allocation de travail est dès lors encore octroyée en octobre et en novembre, l'interruption prend effet en décembre uniquement.
  • Aucune allocation de travail n'est octroyée en décembre en Région wallonne de langue française.
  • Au 1er janvier 2018, la banque de données du FOREM indique qu'il reste un solde de 31 mois (36 mois - 5 mois). Le travailleur introduit une nouvelle demande auprès de son organisme de paiement (c'est nécessaire pour redémarrer le système, mais seule le condition de résidence sera vérifiée) et l'allocation de travail est à nouveau octroyée pendant les 31 mois restants.

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de suspension de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur.

Chaque fois que l'aide est suspendue pour une durée continue ou discontinue de 31 jours, l'octroi de celle-ci est prorogé d'un mois. Les jours du mois qui précèdent l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande d'activation sont inclus dans le calcul de la durée de la suspension.

Remarque : La modification du niveau d'études du travailleur n'est pas une cause de suspension de l'activation. Cette condition est en effet examinée à la veille de l'entrée en service. Dès lors, le changement de qualification du jeune demandeur d’emploi en cours d’octroi des allocations de travail n’aura aucun impact sur l’octroi des allocations de travail en cours.

Levée de la suspension

La suspension du paiement de l'allocation de travail est levée à la demande du demandeur d'emploi lorsque :

  • celui-ci conclut un contrat de travail avec un employeur ;
  • ou a à nouveau sa résidence principale en région wallonne de langue française.

Il doit alors introduire une nouvelle demande d'activation[1].

Cessation

L'octroi de l'allocation de travail cesse lorsque :

  • la durée de 36 mois (qui est la durée maximale de l'octroi de l'allocation de travail) arrive à son terme ;
  • le demandeur d'emploi a 28 ans.

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de cessation de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur. La cessation prend effet le premier jour du mois qui suit la survenance des événements mentionnés ci-dessus.

Manquement constaté par les services d'inspection

Une décision de cessation de l'activation peut également être prise par le FOREM lorsque les services de l'inspection sociale wallonne ont constaté un manquement.

Une lettre d'avertissement est d'abord envoyée à l'employeur et au travailleur par ces services. L'employeur et le travailleur ont 2 mois pour faire valoir leurs observations par écrit et demander à être entendus[2].

La décision de cessation du FOREM est écrite et motivée. Le FOREM informe l'ONEM, qui informe l'employeur et le travailleur de la date de prise d'effet de la cessation.

Perte de conditions dans le chef du travailleur

La question suivante a été posée au FOREM : l’employeur qui perd l’aide parce que son travailleur ne répond plus aux conditions (par exemple, il a déménagé) peut-il se retourner contre son travailleur ?

Le FOREM a précisé que l’employeur ne pourra pas se retourner contre son travailleur et devra lui verser l’entièreté du salaire pendant la durée d’occupation restante. Pour se prémunir contre ce risque financier, l’employeur est libre de prévoir une clause résolutoire expresse dans le contrat de travail en cas de suspension ou de cessation de l’octroi des allocations de travail.

Récupération de l'allocation de travail

Enfin, signalons que lorsque des allocations de travail ont été perçues indûment, l'ONEM prend une décision de récupération des allocations. Il en informe le travailleur et l'employeur.

 


[1] Si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

[2] Pour de plus amples détails au sujet de la procédure de convocation, consultez l'article 14 § 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017.

Dans quels cas l'octroi de l'allocation de travail est-il refusé ?

Il est interdit à l'employeur de, dans le but de bénéficier de l'activation :

  • résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue d'engager un demandeur d'emploi pour le remplacer ;
  • résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue de le réengager plus tard dans la même fonction en qualité de demandeur d'emploi, ou de permettre son engagement comme demandeur d'emploi par un autre employeur de son groupement d'employeurs.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Par le travailleur

Le travailleur doit être en possession d’une attestation du FOREM attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l'allocation de travail. Cette attestation remplace l'ancienne carte de travail.

Pour le reste, la procédure telle qu'elle existait dans le cadre de l'ancien plan Activa reste inchangée. Le travailleur doit introduire sa demande d'allocation de travail auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint un exemplaire original de l’annexe contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation'[1].

Le dossier doit alors être introduit par l’organisme de paiement auprès de l'ONEM dans les 2 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive du dossier, l'activation peut être réduite (voyez nos explications ci-dessous).

C'est l'organisme de paiement qui informe le travailleur que son dossier est en ordre. Enfin, le travailleur doit informer l’ONEM des changements liés à sa situation personnelle qui impacteraient l’octroi des allocations de travail (déménagement, …).

L'allocation de travail est octroyée à partir de la date de l'entrée en service. Si le travailleur n'introduit pas de demande, l'aide ne peut pas être accordée.

Enfin, si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

Réception tardive du dossier

En principe, la période d'activation est réduite en cas de réception tardive du dossier complet de demande d'activation par l'ONEM.  L'allocation de travail ne pourra pas être déduite par l'employeur pour la période qui précède le mois au cours duquel se situe la date de réception tardive du dossier complet.

L’annexe 'certificat de début d'occupation'[2] permet toutefois que l’allocation de travail soit versée à partir de l’entrée en service en cas de réception tardive du dossier si les conditions suivantes sont réunies :

  • le travailleur remplit les conditions requises la veille de l’entrée en service ;
  • l’employeur a effectivement déduit l’allocation d’activation du salaire versé (et ce, dès le premier paiement) ;
  • en cas d’occupations multiples, les demandes d’activation ont été introduites dans l’ordre chronologique des entrées en service.

En cas de pluralité d'employeurs, si les dossiers de demande n'ont pas été introduits dans l'ordre chronologique des entrées en service du travailleur auprès des différents employeurs, l'activation ne pourra prendre cours qu'à partir de la date d'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande d'activation. L'employeur qui n'est pas concerné par cette première demande ne déduira donc pas l'allocation de travail de la rémunération nette :

  • pour la période qui précède le mois de l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande ;
  • ou pour la période qui précède le mois de la date de réception tardive du dossier complet de demande relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande.

Par l'employeur

L'employeur vérifie, dans la banque de données du FOREM, que le demandeur d'emploi remplit (encore) les conditions requises la veille de l'engagement. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez nos explications relatives à l'attestation du FOREM sous "Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?".

Ensuite, dès que la demande d'allocation de travail du travail du travailleur a été introduite et traitée, l’ONEM informe l’employeur si le travailleur peut ou non bénéficier de l'allocation de travail et donc si l’employeur peut déduire ou non cette allocation de la rémunération nette à payer (lettre l'octroi de l'ONEM).

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l'employeur effectue une déclaration électronique (appelée WECH 008[3] - déclaration mensuelle de travail dans le cadre d’un programme d’activation). Il remet une version imprimée de cette déclaration au travailleur afin que celui-ci l’introduise auprès de son organisme de paiement et perçoive l’allocation de travail relative au mois concerné.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, cette déclaration est effectuée automatiquement pour vous.

Occupations multiples

Pour les occupations multiples, les demandes d’activation doivent être introduites dans l’ordre chronologique des occupations. L'aide débutera au plus tôt à la date d’entrée en service relative à  l’occupation pour laquelle la première demande a été introduite.

 


[1] L'annexe au contrat de travail est complétée et signée par l'employeur et le demandeur d'emploi concomitamment à la signature du contrat de travail.

[2] Cette annexe doit mentionner que l'allocation de travail sera déduite de la rémunération nette.

[3] Ou e-DRS Chômage : scénario 8.

Quelles sont les règles en matière de cumul ?

Cumuls interdits

Un demandeur d'emploi ne peut pas cumuler les allocations de travail prévues pour l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi avec :

  • les allocations de travail versées pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée. Ce principe s'inscrit dans la logique selon laquelle il n'est pas possible de bénéficier de plusieurs allocations de travail à la fois ;
  • un programme de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés tel que visé à l'article 6, §1er, IX, 2° de la loi du 8 août 1980 ;
  • une autre intervention financière dans la rémunération (APE, SESAM, …). 

Remarque : le demandeur d'emploi peut cependant bénéficier de ces mesures à des moments différents dans le temps[1].

Cumuls autorisés

Le cumul avec d'autres types d'aides est en principe autorisé, à moins qu'il ne soit expressément interdit par la réglementation régionale/fédérale concernée.

Il est donc possible de cumuler l'activation avec :

  • la réduction structurelle des charges sociales[2] ;
  • et une réduction groupe-cible (réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale)[3] ;
  • les aides intervenant dans la rémunération des travailleurs handicapés, octroyées au travailleur ou à l’employeur par l’agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles[4].

L'aide octroyée ne pourra cependant jamais être supérieure au coût salarial réellement supporté par l'employeur.

 


[1] Toutefois, il ne pourra, au cours de sa carrière professionnelle, bénéficier qu'une seule fois des mesures prises afin de stimuler l'engagement de jeunes travailleurs.

[2] Cette aide est restée fédérale. Consultez la rubrique "Fédéral" de ce dossier pour plus de renseignements.

[3] Les réductions groupe-cibles ont été, pour la plupart, régionalisées. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Fédéral" ainsi que les différentes rubriques régionales. C'est le lieu de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché qui détermine quelle est la région compétente pour ce type d'aide.

[4] Cette possibilité de cumul est entrée en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2017 suite à la publication du décret-programme du 17 juillet 2018.

 

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci ?

Principe

Dès qu’une impulsion est activée/acquise, elle suit son cours et le travailleur peut en bénéficier jusqu’à son terme, donc aussi en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci. C’est le principe du "sac à dos" : le travailleur emporte son droit à l'activation avec lui partout où il va, donc même chez un autre employeur.

Le fait que le nouvel employeur fait partie du même groupe que l'ancien ne fait pas obstacle à ce principe du maintien de l’activation.

Formalités

Au niveau des formalités, il vaut mieux agir au plus vite : le travailleur doit transmettre à son organisme de paiement le nouveau contrat de travail, la nouvelle annexe au contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation' ainsi que le nouveau formulaire C109 (et ce, certainement dans les 2 mois).

Remarque : par le passé, cette situation était plus compliquée car l’Activa était lié au maintien de la réduction ONSS (et, dans ce cadre, il y avait des règles précises en cas de transformation juridique et une autorisation de l’ONSS à obtenir). Ceci n'est plus le cas actuellement.

Que se passe-t-il en cas d'accident du travail ?

L'employeur informe l'ONEM d'un accident du travail dont le demandeur d'emploi est victime, et, en cas de remboursement par l'assurance accidents de travail, il effectue à l'ONEM un paiement d'un montant égal au résultat de la formule A x B x C/D, où :

  • A est égal à 0,9 ;
  • B est égal à l'allocation payée pour le mois considéré ;
  • C est égal au montant imposable de la rémunération pour la période d'incapacité de travail dans le mois considéré ;
  • D est égal au montant imposable de la rémunération pour le mois considéré.

Mesures Covid-19 et travailleur en chômage temporaire

Des mesures particulières sur le plan des aides à l’emploi en Région wallonne de langue française ont été prises dans la cadre de la crise sanitaire. 

Concernant le dispositif des « Impulsions », il a été prévu que le chômage temporaire est aussi repris parmi les causes de suspension de l'octroi de l'aide pendant la période du 1er juin 2020 au 30 juin 2021. Concrètement, l'écoulement de la durée pendant lequel le travailleur peut bénéficier de l'aide Impulsion est temporairement arrêté. 

L'objectif de cette mesure est d'éviter la prise en compte des périodes de chômage temporaire dans le calcul de la durée maximale d'octroi, alors que le travailleur ne bénéficie d'aucune allocation d'activation. La suspension est automatiquement levée dès la fin de la période de chômage temporaire ‘corona’ et, au plus tard, le 31 décembre 2020. 

Vous trouvez plus d’informations dans notre actualité du 7 juillet 2020.

 

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret wallon du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles
  • Arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Travailleurs âgés

Réductions groupe-cible et régionalisation

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut dans certains cas bénéficier, pendant un certain nombre de trimestres, d'une diminution trimestrielle forfaitaire de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale. Il est question de "réduction groupe-cible".

Deux types de réductions groupe-cible existent en Belgique :

  • les trois réductions groupe-cible fédérales pour les premiers engagements, la réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours et les travailleurs fixes du secteur Horeca. Vous trouvez de plus amples informations au sujet de ces réductions sous le volet "Fédéral" de ce dossier ;
  • les réductions groupe-cible régionales. Celles-ci sont détaillées sous les différents volets régionaux de ce dossier. Pour savoir quelle région est compétente, il faut connaître l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est/sera rattaché. C'est en effet l'adresse de cette unité d'établissement qui permet de déterminer quelle réglementation régionale il faut appliquer.

En Région wallonne de langue française, une réforme a modifié les conditions d'accès à la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés depuis le 1er juillet 2017. 

Les principes généraux liés aux réductions groupe-cible restent inchangés. Vous trouvez tous les renseignements à ce sujet dans ce dossier.

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés ?

L'employeur peut bénéficier d'une réduction de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale lorsqu'il engage ou occupe un travailleur totalement assujetti à la sécurité sociale d'au moins 55 ans et dont le salaire trimestriel est inférieur à 14.221,32 euros[1]. Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs âgés de 54 ans.

Le montant de la réduction varie en fonction de l'âge du travailleur.

Pour avoir droit à cette réduction, l'employeur doit occuper un travailleur âgé dans une unité d'établissement située en Région wallonne de langue française.

 


[1] Montant valable depuis le 4e trimestre de 2018.

Quels sont les employeurs visés ?

Tous les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés". Dans la mesure où le travailleur doit être assujetti à l'ensemble des régimes de sécurité sociale, certains employeurs du secteur privé et la plupart des employeurs du secteur public sont exclus de la réduction groupe-cible.

Attention, seuls les employeurs qui occupent des travailleurs rattachés à une unité d'établissement située en région wallonne de langue française bénéficient de cette réduction.

Quels sont les travailleurs visés ?

Principe

Appartiennent au groupe-cible :

  • les travailleurs assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale (soins de santé et indemnités, chômage, pension, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations familiales et vacances annuelles) ;
  • appartenant à la catégorie 1 (catégorie par défaut) telle que prévue dans la réduction structurelle des charges sociales (voir ci-après)[1] ;
  • âgés d'au moins 55 ans[2] le dernier jour du trimestre ;
  • bénéficiant d’un salaire trimestriel inférieur à 14.221,32 euros ;
  • et rattachés à une unité d'établissement située en Région wallonne de langue française ;
  • le travailleur doit fournir des prestations effectives de travail sauf lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue par exemple en cas de maladie ou de congé, ou dans le cadre d’une dispense autorisée par l’employeur pendant la période de préavis[3].

Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs âgés de 54 ans.

Attention, le droit à la réduction cesse à partir du dernier jour du trimestre au cours duquel les travailleurs ont atteint l'âge légal de la pension.

Banque de données du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y vérifier si, bien qu'il ne soit pas encore engagé par l'employeur, il satisfait aux conditions requises.

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, aucune réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" ne sera octroyée. Ce seuil de 27,5 % n'est pas d'application à certains travailleurs.  Ces travailleurs bénéficient de la réduction groupe-cible même si, sur le trimestre concerné, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Exclusions

Trois types de travailleurs sont exclus de la réduction groupe-cible.

Les travailleurs appartenant à certains secteurs d'activité

Sont exclus de la réduction groupe-cible, les catégories 2 et 3 prévues dans la réduction structurelle des charges sociales.

Les travailleurs non-assujettis à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne doivent pas être assujettis à la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

  • les travailleurs qui effectuent certaines prestations dans le secteur socio-culturel pour autant que celles-ci ne dépassent pas 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours d'une année civile ;
  • les travailleurs occupés par des organisateurs de manifestations sportives exclusivement pour le jour de la manifestation et pour autant que ces prestations ne dépassent pas 25 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs ;
  • les ouvriers occupés à la culture des plants de houblon, à la cueillette du houblon et du tabac et au nettoyage et au triage des ypréaux ;
  • les volontaires dont l'indemnité ne dépasse pas un certain montant.
Les travailleurs assujettis partiellement à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

  • les médecins en formation de médecin spécialiste ;
  • les sportifs rémunérés ;
  • les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture ;
  • les gardiens et gardiennes d'enfants ;
  • les jeunes défavorisés (AR n° 499) ;
  • certains boursiers étrangers ;
  • les travailleurs qui effectuent des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE ;
  • le personnel académique de l'enseignement libre universitaire ;
  • le personnel de l'enseignement libre non-universitaire bénéficiant d'une subvention-traitement ;
  • le personnel occupé par un office d'orientation scolaire et professionnelle ou un centre PMS libre et bénéficiant d'une subvention-traitement.

Pour le secteur public, la plupart des agents statutaires et travailleurs contractuels ne sont pas soumis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale et n’entrent donc pas en ligne de compte pour la réduction.

 


[1] Le décret a laissé la possibilité au gouvernement d'étendre le bénéfice de la réduction aux travailleurs d'autres catégories.

[2] Le décret a laissé la possibilité au gouvernement de modifier l'âge minimum des travailleurs visés. 

[3] Cette condition est entrée en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2018 suite à la publication du décret-programme du 17 juillet 2018.

Quel est le montant de la réduction ?

Principe

L'employeur a droit à une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale de base suivant le schéma suivant (pour un travailleur à temps plein avec prestations trimestrielles complètes) :

Age du travailleur au dernier jour du trimestre

Montant trimestriel de la réduction (en euros)

55 à 57 ans inclus

400

58 à 61 ans inclus

1.000

A partir de 62 ans

1.500

La réduction est octroyée :

  • pendant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l'âge ouvrant le droit à la réduction (au moins 55 ans) ;
  • et pour tous les trimestres suivants jusqu'au trimestre pendant lequel le travailleur atteint l'âge légal de la pension[1].

Temps partiel et /ou prestations trimestrielles incomplètes : proportionnel corrigé

Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus ne sont valables que pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et sont calculés par occupation[2]. Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ont droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, à 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 


[1] Le droit à la réduction cesse alors le dernier jour de ce trimestre.

[2] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué.  Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Quelle procédure faut-il suivre ?

L'employeur indique sur la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS), pour chaque travailleur âgé individuellement, la réduction groupe-cible à laquelle il a droit et la réduction structurelle. Il doit également indiquer les codes relatifs à ces réductions.

Le Secrétariat Social Securex remplit automatiquement ces formalités pour les clients qui peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible.

Quels sont les cumuls possibles ?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1].

Dans le cas précis de la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés, la question ne se pose pas. En effet, pour autant que le nouvel employeur et le travailleur répondent aux conditions (ce qui sera le cas dans la plupart des hypothèses puisque le travailleur aura toujours atteint l'âge de 55 ans), la réduction sera également octroyée au nouvel employeur.

 


[1] Loi-programme du 27 décembre 2004.

Quels sont les avantages octroyés aux travailleurs âgés de 54 ans engagés avant le 1er juillet 2017 ?

Travailleurs âgés de 54 ans

Il est prévu que les travailleurs de 54 ans bénéficiant, au 30 juin 2017, de l'ancienne réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés, continuent à ouvrir le droit, jusqu'au dernier jour du trimestre qui précède celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 55 ans, à cette réduction.

Pour déterminer avoir droit à la réduction ancienne mouture, le salaire trimestriel de ces travailleurs doit être inférieur 13.942,47 euros[1].

La réduction octroyée s'élève à 400 euros par trimestre.

Travailleurs âgés de 55 ans et plus

Les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet 2017 s'appliquent dès que le travailleur âgé a atteint l'âge de 55 ans[2]. En pratique, la réduction nouvelle mouture s'appliquera dès le trimestre des 55 ans du travailleur.

 


[1] Montant valable depuis le 1er juillet 2017.

[2] L'ancienne réduction pour les travailleurs âgés était en effet applicable dès l'âge de 54 ans.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 339 (nouvelle version telle qu'introduite par le décret wallon du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles)
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004
  • Arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Travailleurs fixes du secteur Horeca

Travailleurs fixes du secteur Horeca

Cette réduction groupe-cible est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Artistes

Artistes

Cette réduction groupe-cible a été régionalisée. La réglementation est cependant demeurée inchangée. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Contractuels subventionnés

Contractuels subventionnés

Cette réduction groupe-cible a été régionalisée. La réglementation est cependant demeurée inchangée. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Attention, ce statut devrait disparaître en Région wallonne de langue française au 1er janvier 2020.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Parents d'accueil

Parents d'accueil

Cette réduction groupe-cible a été régionalisée. La réglementation est cependant demeurée inchangée. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Premiers engagements

Premiers engagements

Cette réduction groupe-cible est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours

Réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours

Cette réduction groupe-cible est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Remplaçants du secteur public

Remplaçants du secteur public

Cette réduction groupe-cible a été régionalisée. La réglementation est cependant demeurée inchangée. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réduction structurelle des charges sociales >

Réduction structurelle des charges sociales

Cette réduction est restée de la compétence du fédéral. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Vue d'ensemble des aides et des mesures transitoires

Transition vers une nouvelle politique des aides à l'emploi

Depuis le 1er juillet 2017, la Région wallonne (hormis la Communauté germanophone) a une politique propre en matière d'aides à l'emploi. A côté des réductions de cotisations patronales à la sécurité sociale qui continuent à exister au niveau fédéral pour certains groupes-cibles, la Wallonie a prévu une réduction pour stimuler l'engagement des travailleurs âgés.

Trois autres mesures sont par ailleurs prévues pour favoriser l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans et celle des demandeurs d'emploi de plus d'un an. L'aide prend dans ce cas la forme d'une activation des allocations de chômage du travailleur (allocation de travail). Il s'agit des 'Impulsions' wallonnes.

Une réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE) est par ailleurs prévue, mais actuellement suspendue.

Vous trouvez de plus amples informations sur les aides à l'emploi wallonnes dans les fiches de ce dossier.

Plus de mesures transitoires depuis le 1er juillet 2020 

Jusqu’au 30 juin 2020, des mesures transitoires étaient prévues pour permettre l’application des anciennes mesures pour ce qui concernait les engagements ayant eu lieu avant le 1er juillet 2017.

Depuis le 1er juillet 2020, les ‘nouvelles’ mesures s’appliquent dans tous les cas. Les aides à l’emploi qui ont été supprimées le 1er juillet 2017 ne sont donc plus appliquées.

Les dispositions transitoires spécifiques prévues pour les bénéficiaires d’une aide venant d’une autre région ou de la Communauté germanophone sont également arrivées à expiration le 30 juin 2020.

 

Tableau récapitulatif des aides et mesures transitoires

 

Réduction groupe-cible[1]/activation des allocations/autre mesure à l'emploi

Reste au fédéral

Compétence wallonne[2]

Mesure supprimée ? 

Réduction structurelle des charges sociales

x

 

Non

Premiers engagements

x

 

Non

Réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours

x

 

Non

Travailleurs fixes dans l'Horeca

x

 

Non

Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

x

 

Non

Jeunes travailleurs - réduction

 

x

Oui[3]

Jeunes travailleurs - Activa Start (allocation de travail ONEM)*

 

x

Oui[4]

Jeunes travailleurs - contrat d'insertion ou activation pour les peu et moyennement qualifiés*

 

x

Nouvelles activations appliquées aux engagements à partir du 01/07/2017

Travailleurs âgés

 

x

Non, une réduction est toujours prévue mais les règles ont changé depuis le 01/07/2017

Demandeurs d'emploi de longue durée - réduction

 

x

Oui[5]

Demandeurs d'emploi de longue durée - activation (allocation de travail)*

 

x

Oui - une nouvelle activation est toutefois prévue pour les demandeurs d'emploi de plus de 12 mois

Demandeurs d'emploi de longue durée - activation CPAS*

 

x

Oui

Restructuration – réduction des cotisations patronales

 

x

Oui

Restructuration – réduction des cotisations personnelles

x

 

Non

Tuteurs

 

x

Oui

Personnel de maison

 

x

Oui

Parents d'accueil

 

x

Non

Artistes

 

x

Non

Remplaçants secteur public

 

x

Non

Contractuels subventionnés

 

x

Non

Activation pour les travailleurs ayant une aptitude au travail réduite

 

x

Oui

Intérim d'insertion

 

x

Oui

Programme de transition professionnelle - réduction

 

x

Oui

Programme de transition professionnelle - allocation d'intégration*

 

x

Oui

 

* Attention, l'octroi d'une activation dépend de la réglementation de la région dans laquelle le travailleur a sa résidence principale. Ces mesures transitoires ne sont donc applicables qu'aux travailleurs ayant leur résidence principale en Région wallonne de langue française.

 


[1] = réduction des cotisations patronales de base à la sécurité sociale en cas d'engagement d'un travailleur issu d'un groupe-cible déterminé.

[2] Hormis la Communauté germanophone.

[3] Une aide aux jeunes demandeurs d'emploi est à présent prévue. Elle prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage.

[4] Une aide aux jeunes demandeurs d'emploi est à présent prévue. Elle prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage.

[5] L'aide aux demandeurs d'emploi de longue durée prend à présent la forme d'une activation de leurs allocations de chômage.