Aides à l'emploi

Une prolongation de l'octroi de l'incitant financier est possible lorsque la durée de l'octroi est inférieure à 3 ans.

Lorsque l'employeur en fait la demande, ou introduit une nouvelle demande d'incitant financier n'entraînant pas d'augmentation du volume d'emploi, l'incitant financier peut être octroyé au maximum pour le solde restant de la durée de 3 ans et selon les modalités de dégressivité prévues par le décret.

Pour obtenir une prolongation, l'employeur doit introduire sa demande au moins 3 mois avant l'expiration de la durée fixée dans la décision initiale, dans la forme et les modalités prévues par le décret et l’arrêté d’exécution. 

Respect des réglementations

L’entreprise qui a bénéficié d’une décision d’octroi de l’incitant financier doit respecter les obligations suivantes :

1° engager un demandeur d’emploi dans les liens d’un contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, conclu à temps plein ou à temps partiel égal au moins à un mi-temps, pour une durée déterminée ou indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement dans une unité d’établissement de l’entreprise située en région de langue française ; 

2° lui octroyer, sans préjudice d’une rémunération conventionnelle qui lui serait plus favorable, une rémunération au moins égale à celle fixée par les CCT conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l’entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans l’entreprise.

Obligation de maintien et d'augmentation d'emploi

L’entreprise est par ailleurs tenue :

1° de maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d’équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l’effectif de référence pendant la durée fixée dans la décision d’octroi de la subvention, établi durant les 4 trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention ;

2° d’augmenter l’effectif de référence du nombre d'équivalents temps plein[1] prévu par la décision d’octroi pendant la durée fixée dans cette décision ;

3° d’avertir l’administration par voie électronique en cas de diminution de l’effectif de référence.

Effectif de référence

Par effectif de référence, il faut entendre la moyenne annuelle de l’ensemble des travailleurs déclarés par l’employeur au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, filtrée selon les modalités déterminées par le gouvernement wallon[2], et calculée en équivalents temps plein, ayant travaillé pour l’entreprise, sur la base des quatre trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention[3].

L’effectif de référence est fixé dans la décision d’octroi de l’incitant financier.

Remarque : en cas d’absence de données complètes disponibles auprès de la BCSS, l’entreprise fournit une attestation d’emploi.

Exemple

Une entreprise a un effectif de référence de 10 travailleurs exprimé en équivalents temps plein et calculé sur les quatre trimestres de référence. Au 1er juin 2018, les décisions d’octroi prévoient l’octroi de la subvention SESAM pour l’engagement pendant 3 ans de deux demandeurs d’emploi à temps plein. L'entreprise aura l’obligation :

• pendant une période de 3 ans à dater de la décision, de maintenir un effectif de référence de 10 équivalents temps plein calculés par rapport à l’année 2018 ;
• et pendant 6 ans à partir de la décision, d’augmenter l’effectif de référence de 2 équivalents temps plein supplémentaires (soit 12 équivalents temps plein de 2018 à 2023). 

Cas fortuit ou difficultés économiques

S’il s’avère que le niveau de l’emploi ne peut être respecté en raison de circonstances étrangères, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toutes les diligences déployées, l’entreprise peut obtenir une dérogation sur demande motivée pour une durée déterminée d’un an, éventuellement renouvelable.

Envoi de documents pour le versement de l'incitant financier

L'employeur envoie les documents attestant du respect des conditions (notamment, une copie du contrat de travail, la fiche "taux d’occupation") au FOREM au plus tard pour le 15e jour du mois qui suit le trimestre concerné avant le 15e jour après la fin du trimestre pour lequel la tranche est liquidée.

Sanctions

Pour de plus amples informations, cliquez ici. 

[1] Selon la Région wallonne, ces termes ne doivent pas être compris comme imposant d’engager une personne à temps plein. En effet, le décret établit clairement que l’occupation peut être à temps partiel mais doit alors être au moins égale à un mi-temps.

[2] C’est-à-dire l’algorithme de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche. Seuls les travailleurs déclarés dans les "codes ONSS travailleur" suivants sont pris en compte : 010, 011, 012, 014, 015, 490, 492, 495, 496.

[3] Lorsque l’entreprise a une existence inférieure à 15 mois, le calcul de l’effectif de référence se fait sur base du nombre de trimestres d’existence de l’entreprise précédant le trimestre qui précède la réception de la demande.

Procédure auprès du Service public de Wallonie pour ouvrir le droit à l'incitant financier

L’entreprise bénéficie de l’octroi de la subvention pour maximum 5 équivalents temps plein simultanément.

Demande de l'employeur à l'aide du formulaire ad hoc

L’employeur doit adresser une demande à la Direction de la Promotion de l’Emploi du Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie, et ce par voie électronique (ou papier) au moyen du formulaire mis à la disposition des entreprises à cet effet[1].

Depuis le 1er avril 2019, il y a un basculement de la plateforme "Mon espace personnel" vers la toute nouvelle plateforme "Mon espace". Ce changement est destiné à faciliter l’accès au formulaire, son remplissage et enfin réglera définitivement la problématique de la signature électronique.

L’accès à cette nouvelle plateforme et l’utilisation du nouveau formulaire nécessitent un enregistrement et une configuration préalables par les entrepreneurs désirant obtenir la subvention SESAM. Cette action préalable est absolument indispensable, mais ne devra être réalisée qu’une seule fois[2]. Cependant l’attribution des accès requis peut prendre jusqu’à 15 jours. Il est donc indispensable de s’y prendre à temps.

L’employeur doit également remplir en ligne le test "Etes-vous une PME". Le résultat de ce test sera obligatoirement et dans tous les cas de figure annexé (sous la forme d’un fichier pdf) au formulaire de demande de subvention.

Traitement du dossier par l'administration

L’administration accuse réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci.

Si la demande est incomplète, l’administration en avise dans le même délai le demandeur qui dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre les documents ou informations demandés. À défaut, l’administration informe le demandeur qu’elle classe sa demande sans suite. L'employeur peut, sur demande motivée, solliciter une prolongation du délai pour fournir les documents complémentaires.

Afin d’accélérer le traitement et rendre les échanges avec l’employeur plus fluides, l’accusé de réception complet et l’éventuelle demande de renseignements complémentaires précités sont envoyés de façon digitale par e-mail[3].

Lorsque la demande est complète, l’administration vérifie la recevabilité de celle-ci. Pour être déclarée recevable, la demande doit répondre aux conditions d’accès (voyez nos réponses aux questions : "Quels sont les employeurs concernés ?" et "Pour quel travailleur ?"). Elle ne doit par ailleurs pas conduire à un dépassement des montants prévus par le règlement européen relatif aux aides de minimis.

En cas d’irrecevabilité, l’administration en informe l’entreprise et classe la demande sans suite, et ce, dans un délai de 10 jours à dater de la réception de la demande complète.

Lorsque la demande est déclarée recevable, l’administration instruit la demande et transmet au ministre le dossier complet ainsi qu’une proposition de décision dûment motivée dans les 25 jours de la réception de la demande complète.

Décision du ministre en charge de l'Emploi

Le ministre prend une décision motivée d’octroi ou de refus dans les 10 jours qui suivent la réception du dossier complet envoyé par l’administration.

Notification de la décision

L’administration est chargée, dans un délai de 5 jours à dater de la réception de la décision ministérielle, de notifier cette décision à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à l’envoi. Elle en avertit par ailleurs le FOREM par voie électronique.

Attention, les délais sont calculés en jours francs avec les particularités et précisions suivantes :

• Le jour de l'acte qui est le point de départ du délai n'y est pas compris.
• Le jour de l'échéance est compté dans le délai.
• Lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable le plus proche.
• Les mois de juillet et août ne sont pas pris en compte dans le calcul des délais de procédure d’engagement (donc ces mêmes mois sont par contre bien pris en compte dans le calcul des délais de la procédure d’octroi). 

Procédure auprès du Forem pour obtenir le versement trimestriel de l'incitant financier

L'employeur doit faire parvenir les documents dont le modèle établi par le FOREM copie du contrat ou de tout avenant au contrat au service SESAM du Forem par courriel (sesam.declaration@forem.be), par fax (071/70.07.38) ou par courrier (Forem – Service SESAM, Boulevard Tirou 104 – 6000 Charleroi), idéalement dans un délai de 15 jours après le début du contrat.

Parallèlement au contrat de travail, il doit remplir la fiche signalétique relative à chaque travailleur engagé et la transmettre au service SESAM du Forem, et ce également dans un délai de 15 jours après le début du contrat.

L'employeur doit par ailleurs introduire trimestriellement la fiche "taux d’occupation" pour chaque travailleur. Ce document est à transmettre impérativement au Forem pour les 15 octobre, 15 janvier, 15 avril et 15 juillet de chaque année de la décision (c'est-à-dire avant le 15e jour après la fin du trimestre pour lequel la tranche est liquidée).

A chaque trimestre, via la fiche "taux d’occupation", l'employeur s'engage à certifier sur l’honneur que la situation qui a prévalu lors de son inscription dans le dispositif SESAM est demeurée identique ou a été modifiée. Par ailleurs, il doit informer le Service public de Wallonie des modifications apportées à sa situation.

[1] A obtenir via la plateforme "mon espace". L’employeur peut également en faire la demande à l’administration qui se charge de lui faire parvenir le formulaire papier adéquat.

[2] Les détails des informations relatives au nouveau formulaire et à la nouvelle plateforme "Mon espace" sont disponibles online.

[3] Aux adresses mails renseignées dans le formulaire de demande.

Principe

Le travailleur pourra être engagé dès la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant cette notification. Si l'entreprise engage le travailleur passé ce délai, elle ne bénéficiera pas de l'incitant financier.

En cas de remplacement, le travailleur est engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d'occupation du travailleur qu'il remplace.

Attention, le délai d'engagement est suspendu pendant les mois de juillet et août.

Par ailleurs, nous vous signalons que l'engagement doit effectivement avoir lieu après la notification de la décision du ministre pour profiter de l'incitant financier.

En pratique

En cas d'absence d'engagement du travailleur ou de remplacement du travailleur définitivement sorti de son entreprise dans le délai de 6 mois susmentionné, le FOREM adresse à l'employeur, au plus tard le 10e jour du 5e mois qui suit la prise de cours du délai de 6 mois consécutifs, un courrier ayant date certaine qui lui rappelle ses obligations et le délai dans lequel il doit se conformer à celles-ci.

À l'issue de ce délai de 6 mois et après avoir adressé le courrier visé au premier alinéa, le FOREM notifie par envoi ayant date certaine à l'entreprise la perte de l'octroi de l'incitant financier.

Cumul avec les réductions de charges patronales

Si l'incitant financier octroyé par la Région wallonne à l'entreprise peut être cumulé avec une réduction des charges patronales à la sécurité sociale, le montant accordé par travailleur ne peut en revanche être supérieur au coût effectivement supporté par l'employeur.

Cumul avec l'activation des allocations de chômage

Grâce à l'activation des allocations de chômage du travailleur, l'employeur peut déduite le montant de l'allocation de travail perçue par celui-ci du salaire net. Vous trouvez de plus amples renseignements à ce sujet dans la rubrique 'Activations' (allocation de travail).

Cette aide n’est pas cumulable avec la subvention SESAM.

Cumul avec la prime à l'emploi wallonne

Tant le dispositif SESAM que la prime à l'emploi wallonne sont des subventions octroyées en vertu du Règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides "de minimis".

La subvention SESAM ne peut pas être cumulée avec une autre intervention financière dans la rémunération.

Attention! La prime à l'emploi a été supprimée en Région wallonne. Pour un aperçu des dispositions transitoires, cliquez ici.

Cumul avec le plan ou contrat de formation insertion (PFI/CFI)

La réglementation wallonne relative à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant implique l’interdiction pour un employeur qui aurait conclu un contrat PFI/CFI avec un travailleur d’engager ce dernier en bénéficiant de la subvention SESAM.

Coût effectivement supporté par l'employeur

Par coût effectivement supporté par l’employeur, il faut entendre toute dépense effectuée par l’employeur en raison d’une obligation légale, réglementaire ou émanant d’une CCT rendue obligatoire comprenant notamment :

• la rémunération brute du travailleur pour les prestations de travail effectives et celles légalement assimilées, déduction faite des remboursements de tiers ;
• les pécules de vacances légalement dus sur ces prestations ;
• la prime de fin d’année ;
• les charges patronales de sécurité sociale (ONSS, ONVA[1]) et les cotisations spécifiques, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l’employeur ;
• les frais de transport pour le domicile-lieu de travail ;
• les frais de secrétariat social et les primes versées dans le cadre de l’assurance accident du travail ;
• les frais de médecine du travail ;
• la quote-part patronale des titres-repas.

Sont exclus les indemnités, le montant des avantages en nature, le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l’entreprise, les libéralités et gratifications.

[1] Office National pour les Vacances Annuelles.

En cas de fusion, scission de société, d’apport ou de cession d’universalité ou de branche d’activité, ou d’insolvabilité d’entreprises, l’incitant financier, ainsi que les droits et obligations qui y sont liés, sont transférés à l’entreprise repreneuse pour autant que celle-ci réponde elle-même aux conditions d’accès de l’aide.

Sanctions

En cas de non-respect des obligations de l'employeur, l'administration wallonne peut décider, après un avertissement notifié par lettre recommandée et après l'audition dont il est question ci-dessous, de :

• suspendre tout ou partie de l'incitant financier pendant un délai permettant à l'entreprise de se conformer aux obligations non rencontrées;
• mettre fin à la décision d'octroi ou de refuser de liquider tout ou partie de cet incitant financier;
• demander le remboursement de tout ou partie de cet incitant financier et des frais y afférents, notamment dans l'hypothèse du cumul des aides avec d'autres dispositifs à finalités identiques. En cas de remboursement partiel de l'incitant financier, celui-ci est proportionnel aux infractions constatées.

Audition

Le courrier d'avertissement invite l'entreprise à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la lettre recommandée.

À sa demande, la personne concernée peut être entendue par l’administration et le Forem, dans un délai de 30 jours à dater de la demande.

L'administration transmet le dossier, accompagné de l'avis du comité le cas échéant, au ministre pour décision dans les 10 jours de la réception des observations ou de l'audition si celle-ci a eu lieu, et en avertit le Forem par voie électronique.

Notification de la décision de sanction

L'administration notifie la décision, par toute voie conférant date certaine à l’envoi, à l'entreprise concernée et, par voie électronique, au FOREM. Celui-ci sera éventuellement chargé de récupérer les sommes indûment versées par toutes voies de droit, en ce compris le mécanisme de compensation.

L'entreprise peut bénéficier d'un plan d'apurement si elle en adresse une demande au FOREM.

Pour toutes les décisions d’octroi antérieures au 1er avril 2019

De façon générale, les droits acquis seront conservés. Par contre, l’analyse des obligations de l’entreprise concernée sera faite sur base des nouvelles prescriptions et modalités.

Le traitement des demandes de prolongation, d’extension et de "récupération" se feront sur base des nouvelles conditions (sauf en ce qui concerne les nouvelles conditions d’éligibilité et les majorations possibles).

Le délai de réponse accordé aux employeurs en cas de demande de renseignements complémentaires sera de 30 jours ouvrables.

Pour toutes les demandes de subventions réceptionnées avant le 1er avril 2019 et ne faisant pas encore l’objet d’une décision formelle à cette date

L’analyse de la complétude se fera sur base des nouveaux critères de complétude.

L’analyse de l’éligibilité de la demande introduite se fera sur la base de toutes les nouvelles conditions et modalités d’octroi sauf les éléments suivants :

• La liste des Codes NACE exclus du bénéficie de la subvention SESAM reste celle qui était d'application pour le décret du 2 mai 2013 (ancien décret) ;
• Une majoration structurelle reste possible dans un des cas suivants (et elle doit toujours être justifiée de façon circonstanciée par le demandeur - ancien décret) :
  • la croissance économique de l'entreprise par la modernisation de techniques de management ;
  • la croissance économique de l'entreprise par le soutien à l'exportation de productions de biens et de services wallons ;
  • la croissance économique de l'entreprise par l'amélioration significative de produits, de techniques de production, de procédés et de services au travers du développement de technologies innovantes ou de la recherche appliquée.
• L'évolution du fonctionnement ou de l'activité de l'entreprise vers le développement durable.

De même, l’analyse des obligations de l’entreprise concernée sera faite sur la base des nouvelles prescriptions et modalités.

Ceci implique que, pour ces demandes, le non-respect des obligations en matière d’effectif de référence pour les décisions passées toujours en cours de validité et ce durant les 3 années précédant la réception de la demande entraînera systématiquement le classement sans suite (CSS) de ces demandes.

Le processus de prise de décision et de notification de celle-ci est celui prescrit dans et par le nouveau décret.

Les démarches et les obligations vis-à-vis du FOREM pour l’engagement et le paiement de la subvention ainsi que la gestion de ceux-ci par le FOREM sera faite sur base des prescriptions et modalités du nouveau décret, sauf les éléments suivants :

• L’obtention de deux majorations par travailleur reste possible (ancien décret);
• Les conditions d’obtention des éventuelles majorations restent celles prescrites dans le décret du 2 mai 2013 (ancien décret) ;
• Le traitement des demandes de prolongation, d’extension et de "récupération" se feront sur base des prescriptions du nouveau décret (sauf en ce qui concerne les nouvelles conditions d’éligibilité et les majorations possibles).

Pour toutes les demandes de subvention réceptionnées à partir du 1er avril 2019 

Les nouvelles conditions d’octroi, modalités pratiques et obligations prescrites sont entièrement d’application.

Des mesures particulières sur le plan des aides à l’emploi en Région wallonne de langue française ont été prises dans la cadre de la crise sanitaire.

Dans le cadre du dispositif SESAM, l’employeur a en principe une obligation de maintien et d’augmentation de l’emploi. Cette obligation est également suspendue entre le 1er juin et le 30 septembre 2020. Il en va de même pour les délais impartis aux employeurs pour procéder à l'engagement d'un demandeur d'emploi inoccupé.

Enfin, les décisions SESAM inactives (à savoir les décisions que l'employeur n'a pas utilisé, malgré l'octroi, et qu'il a donc perdu) ne sont pas prises en compte dans le cadre de l'analyse d'une nouvelle demande d'aide introduite par l'employeur.

Vous trouvez plus de renseignements dans la nouvelle brochure de la Région wallonne.

• Décret du 14 février 2019 du Parlement wallon relatif aux subventions visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés auprès de certaines entreprises.
• Arrêté du 28 mars 2019 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 14 février 2019.

Cette exonération fiscale est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

En Région wallonne de langue française, l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée prend la forme d'une activation des allocations de chômage, que détaillons dans cette fiche.

La région ne prévoit plus de réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale de l'employeur spécifique parallèlement à cette activation, comme c'était le cas dans le cadre de l'ancienne réduction groupe-cible pour les demandeurs d'emploi de longue durée et du plan Activa qui existaient au niveau fédéral avant la régionalisation[1].

S'agissant d'une activation, le demandeur d'emploi de longue durée que vous engagez ne pourra prétendre à ces aides que s'il a sa résidence principale en Région wallonne de langue française.

Pour un aperçu régional des autres aides à l'emploi, consultez les différentes rubriques de ce dossier relatif aux aides à l'emploi.

[1] Bien entendu, les employeurs auxquels des mesures transitoires sont encore applicables continuent à bénéficier de l'ancienne réduction groupe-cible. Pour plus d'infos, consultez notre aperçu des mesures transitoires wallonnes. Par ailleurs, l'employeur peut éventuellement bénéficier d'une autre réduction groupe-cible si les conditions requises à cet effet sont réunies.

L'aide octroyée aux demandeurs d'emploi de longue durée (c'est-à-dire depuis plus de 12 mois), aussi appelée "Impulsion 12 mois +", prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage. Concrètement, le travailleur peut bénéficier d'une allocation de travail mensuelle dont le montant est dégressif pendant 24 mois maximum. Il pourra éventuellement bénéficier plusieurs fois de cette mesure au cours de sa carrière.

L'allocation de travail peut être déduite du salaire net par l'employeur, ce qui lui permet de réduire fameusement son coût salarial pendant toute la durée d'octroi de l'activation.

Il s'agit des employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur ayant sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Il importe donc peu que ces employeurs aient ou non une unité d'établissement en Région wallonne de langue française, étant donné que c'est le lieu de la résidence principale du travailleur qui est déterminante.

Pour un aperçu détaillé des employeurs qui n'entrent pas en considération, consultez la section consacrée aux "Travailleurs exclus" de la question suivante.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'activation, le demandeur d'emploi doit, à la veille de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française[1] ;
• être un demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès du FOREM[2] depuis plus de 12 mois[3] ;
• ne pas faire partie des travailleurs exclus (voyez ci-dessous).

Assimilations à des périodes d'inoccupation

Le demandeur d'emploi doit être inoccupé depuis plus de 12 mois. Le gouvernement wallon a assimilé certaines situations à des périodes d'inoccupation :

• 1° la période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d'indépendant à titre principal est exercée, pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n'excède pas 31 jours ;
• 2° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour la reprise d'études ou pour l'objectivation ;
• 3° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour le paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ;
• 4° la période pendant laquelle la personne a été inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des autorités publiques d'une autre Région, de la Communauté germanophone ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, et pendant laquelle elle est inoccupée ;
• 5° la période pendant laquelle le demandeur d'emploi bénéficie de l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale.

Travailleurs exclus

Ne peuvent pas bénéficier de l'activation les demandeurs d'emploi engagés par :

• 1° une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique ;
• 2° une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant ;
• 3° l'Etat fédéral, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale ;
• 4° une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2° ;
• 5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;
• 6° un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception :
• d'une institution publique de crédit,
• d'une entreprise publique autonome,
• d'une société publique de transport de personnes,
• d'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
• et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°.

Les travailleurs ayant atteint l'âge légal de la pension ne peuvent par ailleurs pas prétendre à une allocation de travail.

Attestation du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises. Cette attestation est, en Région wallonne de langue française, la nouvelle version de l'ancienne "carte de travail"[4].

L'employeur doit par ailleurs vérifier si le demandeur d'emploi continue à remplir les conditions requises la veille de l'engagement.

[1] Il s'agit de la résidence mentionnée au registre national (= inscription au registre de la population d'une commune). En effet, c'est la notion de résidence principale qui détermine l'inscription au registre de la population d'une commune. Le FOREM tient néanmoins compte de la nouvelle adresse du demandeur d'emploi lorsque celui-ci lui a signalé son déménagement car il peut y avoir un décalage entre le changement effectif de résidence principale et l'information mentionnée au registre national.

[2] La qualité de demandeur d'emploi et la période d'inoccupation sont définies dans le décret wallon relatif aux aides à l'emploi. L'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) n'est pas valable.

[3] Cette période débute au moment de l'inscription au FOREM et est la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal.

[4] Cette carte était requise avant la régionalisation pour obtenir une activation au niveau fédéral.

Attestation pour le travailleur et vérification par l'employeur la veille de l'engagement

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM[1], et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises à la date à laquelle l'attestation est consultée ou téléchargée.

Une fonctionnalité est prévue pour l'employeur, lui permettant de vérifier si le demandeur d'emploi entre en considération pour l'activation. Il devra introduire les nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur d'emploi, la date de référence et son n° BCE. Il ne s'agit pas d'une attestation mais d'une consultation en ligne imprimable.

Attention, l'attestation dont il est question ci-dessus ne dispense pas le demandeur d'emploi de continuer à remplir les conditions requises à la veille de son entrée en service !

L’employeur doit donc vérifier la veille de l’entrée en service si le travailleur réunit, à cette date, les conditions d’octroi des allocations de travail. Le FOREM peut vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service.

Contrat de travail déjà conclu alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Si, après vérification la veille de l’entrée en service, l’employeur se rend compte que le travailleur ne réunit pas les conditions d’octroi alors que le contrat de travail est déjà conclu, le FOREM précise qu'il devra supporter seul l’entièreté de la rémunération et ne pourra pas déduire l’allocation du salaire.

L’employeur pourra toujours rompre le contrat dans le respect des règles prévues à cet effet. Si l’employeur veut se prémunir d’un changement de situation entre l’engagement et la veille de l’entrée en service qui entraînerait l’inéligibilité du travailleur, il lui appartient de négocier avec le futur travailleur, l’insertion dans le contrat de travail, d’une clause résolutoire expresse.

De ce point de vue, l’employeur a donc intérêt à conclure le contrat de travail le jour de l’entrée en service.

Allocation de travail déjà déduite alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Le FOREM précise par ailleurs que si l’employeur verse au travailleur le salaire après déduction de l’allocation d’activation alors que celui-ci était inéligible à l’octroi de l’allocation de travail la veille de l’entrée en service, il sera tenu de verser l’intégralité du salaire depuis le début de l’occupation et pendant toute la durée d’occupation, et ne disposera d’aucun recours possible. Le FOREM peut en effet vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service (enregistrement de la consultation de la banque de données).

Vous trouvez plus d'infos au sujet des formalités à accomplir pour bénéficier de l'activation ci-après.

[1] Il appartient au demandeur d’emploi d’informer le FOREM en tout temps de l’évolution de sa situation afin que la base de données puisse être tenue à jour.

Il s'agit d'un contrat de travail ordinaire. Un temps plein n'est pas requis, mais le montant de l'allocation de travail sera proportionnellement réduit en cas d'engagement à temps partiel[1].

L'allocation de travail peut, le cas échéant, être octroyée dans le cadre de plusieurs contrats de travail.

[1] En cas d'engagement à temps partiel, il est important de respecter les règles liées au travail à temps partiel (règle du 1/3 temps, …). Vous trouvez plus d'infos à ce sujet dans notre dossier relatif à la durée du travail (Social/Dossiers).

Montant et durée d'octroi

L'allocation de travail est dégressive et octroyée pendant maximum 24 mois (de manière continue ou non[1]) selon le schéma suivant[2] :

• 500 euros/mois pendant 1 an ;
• 250 euros/mois le 3e semestre ;
• 125 euros/mois le 4e semestre.

Elle est octroyée mensuellement par l'ONEM via l'organisme de paiement du travailleur (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

L'employeur peut déduire ce montant du salaire net du travailleur[3]. L'allocation de travail ne peut cependant pas excéder le salaire net du travailleur.

Un ou plusieurs contrats de travail

L'allocation de travail peut, le cas échéant, être octroyée dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs dans le respect des modalités de suspension [4].

Le demandeur d'emploi peut par ailleurs bénéficier de cette activation plusieurs fois, dès lors qu'il remplit les conditions requises.

Temps partiel et prestations effectives de travail

Une proratisation de l'allocation de travail est prévue en cas de travail à temps partiel. L'allocation n'est par ailleurs octroyée que pour les prestations effectives de travail.

Montant de l'allocation effectivement octroyé

Le montant de l'allocation de travail perçu pour un mois calendrier déterminé est obtenu en multipliant respectivement les montants ci-dessus par une fraction dont : 1° le numérateur est égal au nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due durant la période couverte par le contrat de travail qui se situe dans ce mois calendrier ; 2° le dénominateur est égal à 4 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence augmentée des heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction de la durée de travail.

Si, au cours d'un mois calendrier déterminé, le résultat de cette formule dépasse le montant de la mensualité prévu pour un temps plein, le montant de l'allocation de travail qui peut être octroyée pour ce mois calendrier est égal au montant de la mensualité prévu pour un temps plein.

Réduction ou suspension du paiement de l'allocation de travail

Le paiement de l'allocation de travail est réduit ou suspendu pendant la durée durant laquelle le paiement de la rémunération est :

• respectivement réduit ou suspend par l'employeur, quelle qu'en soit la cause ;
• ou pris en charge par un tiers.

Exemple : le travailleur malade de longue durée qui est indemnisé par sa mutualité ne perçoit pas d'allocation de travail.

[1] Voyez nos explications au sujet de la suspension du droit à l'allocation de travail.

[2] Montants pour un temps plein.

[3] Conformément à l'article 7, § 1er bis, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

[4] Si l'octroi de l'activation est réparti sur plusieurs contrats de travail, l'(les) employeur(s) qui bénéficie(nt) du solde restant de la période maximale de 24 mois peuvent consulter la banque de données du FOREM pour connaître ce solde (durée résiduelle).

Suspension

L'octroi de l'allocation de travail peut être suspendu à plusieurs reprises. Une suspension a lieu lorsque:

• le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi prend fin. Dans ce cas, la suspension prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
• le demandeur d'emploi n'a plus sa résidence principale sur le territoire de la région wallonne de langue française. Dans ce cas, la suspension prend effet le premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance, par l'ONEM, du fait que le travailleur n'a plus sa résidence principale en région wallonne de langue française.

Exemple: un demandeur d'emploi inscrit au FOREM et ouvrant le droit à l'activation est engagé par l'employeur le 1er juillet 2017. Il emménage en Flandre le 1er octobre 2017 et en informe l'ONEM le 5 octobre 2017. Le 1er janvier 2018, il emménage à nouveau en Région wallonne de langue française. Pendant tout ce temps, il est resté au service de l'employeur. Que se passe-t-il au niveau de l'allocation de travail ?

• Le travailleur reçoit une allocation de travail de juillet à septembre inclus.
• L’ONEM notifie à l’entreprise et à l’organisme de paiement du travailleur la suspension (plus de résidence principale en Région wallonne) le 1er décembre 2017 (premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance).
• Une allocation de travail est dès lors encore octroyée en octobre et en novembre, l'interruption prend effet en décembre uniquement.
• Aucune allocation de travail n'est octroyée en décembre en Région wallonne de langue française.
• Au 1er janvier 2018, la banque de données du FOREM indique qu'il reste un solde de 19 mois (24 mois – 5 mois). Le travailleur introduit une nouvelle demande auprès de son organisme de paiement (c'est nécessaire pour redémarrer le système, mais seule le condition de résidence sera vérifiée) et l'allocation de travail est à nouveau octroyée pendant les 19 mois restants.

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de suspension de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur.

Chaque fois que l'aide est suspendue pour une durée continue ou discontinue de 31 jours, l'octroi de celle-ci est prorogé d'un mois. Les jours du mois qui précèdent l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande d'activation sont inclus dans le calcul de la durée de la suspension.

Levée de la suspension

La suspension du paiement de l'allocation de travail est levée à la demande du demandeur d'emploi lorsque :

• celui-ci conclut un contrat de travail avec un employeur ;
• ou a à nouveau sa résidence principale en région wallonne de langue française.

Il doit alors introduire une nouvelle demande d'activation[1]. Signalons cependant que lorsque la suspension a une durée de plus de 12 mois[2], l'allocation de travail n'est plus octroyée (voyez les cas de cessation ci-dessous).

Cessation

L'octroi de l'allocation de travail cesse lorsque :

• la durée de 24 mois (qui est la durée maximale de l'octroi de l'allocation de travail) arrive à son terme ;
• l'octroi de l'allocation de travail est suspendu pendant une période ininterrompue de plus de 12 mois[3];
• le demandeur d'emploi a atteint l'âge légal de la pension.

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de cessation de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur. La cessation prend effet le premier jour du mois qui suit la survenance des événements mentionnés ci-dessus.

Manquement constaté par les services d'inspection

Une décision de cessation de l'activation peut également être prise par le FOREM lorsque les services de l'inspection sociale wallonne ont constaté un manquement.

Une lettre d'avertissement est d'abord envoyée à l'employeur et au travailleur par ces services. L'employeur et le travailleur ont 2 mois pour faire valoir leurs observations par écrit et demander à être entendus[4].

La décision de cessation du FOREM est écrite et motivée. Le FOREM informe l'ONEM, qui informe l'employeur et le travailleur de la date de prise d'effet de la cessation.

Perte de conditions dans le chef du travailleur

La question suivante a été posée au FOREM : l’employeur qui perd l’aide parce que son travailleur ne répond plus aux conditions (par exemple, il a déménagé) peut-il se retourner contre son travailleur ?

Le FOREM a précisé que l’employeur ne pourra pas se retourner contre son travailleur et devra lui verser l’entièreté du salaire pendant la durée d’occupation restante. Pour se prémunir contre ce risque financier, l’employeur est libre de prévoir une clause résolutoire expresse dans le contrat de travail en cas de suspension ou de cessation de l’octroi des allocations de travail. 

Récupération de l'allocation de travail

Enfin, signalons que lorsque des allocations de travail ont été perçues indûment, l'ONEM prend une décision de récupération des allocations. Il en informe le travailleur et l'employeur.

[1] Si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

[2] Dans ce cas, le demandeur d'emploi pourra néanmoins bénéficier à nouveau de l'activation auprès d'un autre ou du même employeur s'il répond à nouveau aux conditions requises.

[3] Dans ce cas, le demandeur d'emploi pourra néanmoins bénéficier à nouveau de l'activation auprès d'un autre ou du même employeur s'il répond à nouveau aux conditions requises.

[4] Pour de plus amples détails au sujet de la procédure de convocation, consultez l'article 14 § 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017.

Il est interdit à l'employeur de, dans le but de bénéficier de l'activation :

• résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue d'engager un demandeur d'emploi pour le remplacer ;
• résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue de le réengager plus tard dans la même fonction en qualité de demandeur d'emploi, ou de permettre son engagement comme demandeur d'emploi par un autre employeur de son groupement d'employeurs.

Par le travailleur

Le travailleur doit être en possession d’une attestation du FOREM attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l'allocation de travail. Cette attestation remplace l'ancienne carte de travail. 

Pour le reste, la procédure telle qu'elle existait dans le cadre de l'ancien plan Activa reste inchangée. Le travailleur doit introduire sa demande d'allocation de travail auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint un exemplaire original de l’annexe contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation'[1].

Le dossier doit alors être introduit par l’organisme de paiement auprès de l'ONEM dans les 2 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive du dossier, l'activation peut être réduite (voyez nos explications ci-dessous).

C'est l'organisme de paiement qui informe le travailleur que son dossier est en ordre. Enfin, le travailleur doit informer l’ONEM des changements liés à sa situation personnelle qui impacteraient l’octroi des allocations de travail (déménagement, …).

L'allocation de travail est octroyée à partir de la date de l'entrée en service. Si le travailleur n'introduit pas de demande, l'aide ne peut pas être accordée.

Enfin, si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

Réception tardive du dossier

En principe, la période d'activation est réduite en cas de réception tardive du dossier complet de demande d'activation par l'ONEM.  L'allocation de travail ne pourra pas être déduite par l'employeur pour la période qui précède le mois au cours duquel se situe la date de réception tardive du dossier complet.