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Aides à l'emploi

Région wallonne de langue française > Autres aides > Aide à la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (APE)

Lisez d'abord ceci…

Le but des aides à la promotion de l'emploi (APE) est d'octroyer, dans les limites budgétaires définies annuellement, une aide sous forme de subvention forfaitaire annuelle, calculée en points, à certains employeurs qui engagent des demandeurs d'emploi inoccupés.

Tout demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel au FOREM peut entrer en considération, qu'il soit demandeur d'emploi la veille de l'engagement ou demandeur d'emploi de longue durée. Le nombre de points attribués sera toutefois plus important lorsqu'il s'agit d'un demandeur d'emploi de plus longue durée.

Un point vaut 3.114,85 euros[1]. Le nombre de points réellement attribués à l’employeur est déterminé en fonction du projet remis par chaque employeur.

Cette mesure, mise progressivement en place au sein des secteurs marchand et non-marchand, n'existe à ce jour plus que pour le secteur non-marchand[2].

Une réforme des APE interviendra en principe en 2020. Jusqu'à la mise en œuvre de celle-ci, les conditions d'accès à cette aide restent inchangées. Nous vous tenons informé.

 


[1] Ce montant est applicable à partir du 1er janvier 2019.  Pour les jndexations ultérieures, consultez la rubrique Social/Montants clés, mot-clé "Aide à la promotion de l'emploi".

[2] L'aide pour le secteur marchand a été remplacée par le dispositif 'SESAM' (voyez notre fiche "Région wallonne - Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands").

Quels sont les employeurs concernés ?

Employeurs visés

Par secteur non marchand, on entend le secteur des activités qui, à la fois ont une utilité publique, n'ont aucun but lucratif et satisfont des besoins qui autrement n'auraient été que partiellement rencontrés.

Il s'agit principalement des ASBL et des établissements d'utilité publique. Les organismes dotés de la personnalité juridique qui ne poursuivent pas un but lucratif et dont l'objet est l'aide aux entreprises, les sociétés de logement de service public ainsi que les agences immobilières sociales sont également visées[1].

Sont par contre exclus :

Conditions d'accès

Les employeurs visés doivent, en outre :



[1] Vous trouvez la liste des employeurs entrant dans le champ d'application de la mesure à l'article 2, §1, du décret du 25 avril 2002. Depuis le 1er janvier 2015, les 'zones de secours' sont également visées. Les zones de secours regroupent les services d'incendie belges en zones géographiques, à l'instar des zones de police.

[2] Il s'agit du lieu disposant de moyens humains affectés en permanence et où se déroulent des activités récurrentes en rapport avec l'objet social et le secteur d'activités de l'employeur.

[3] Et disposer des autorisations, des locaux et du matériel nécessaires.

[4] A moins de respecter un plan d'apurement déjà conclu avec la Direction APE du siège central du FOREM ou de conclure une convention prévoyant un remboursement échelonné de la dette.

Pour quel travailleur ?

Demandeur d'emploi inoccupé en possession d'un passeport APE

Tout demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREM peut entrer en considération, qu'il soit demandeur d'emploi la veille de l'engagement ou demandeur d'emploi de longue durée. Le nombre de points attribués sera cependant plus important lorsqu'il s'agit d'un demandeur d'emploi de longue durée.

Ce demandeur d'emploi doit être en possession d'un passeport APE délivré par le FOREM. Ce passeport permet d'identifier la catégorie à laquelle il appartient. Les demandeurs d'emploi sont en effet divisés en trois catégories.

La situation des personnes est appréciée la veille de la prise d'effet du passeport APE.

Attention ! Ce n'est pas parce que le travailleur est en possession d'un passeport APE que l'employeur peut automatiquement bénéficier de l'aide. En effet, la Région wallonne doit avoir auparavant accepté le projet remis par l'employeur. Par contre, le passeport APE est indispensable pour pouvoir engager un travailleur dans le cadre de cette mesure.

1ière catégorie: demandeurs d'emploi dès le premier jour de leur inscription

Tout demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREM peut entrer en considération pour l'aide. Il existe toutefois une seule exception, à savoir le demandeur d'emploi qui exerce une activité indépendante.

2e catégorie: demandeurs d'emploi depuis 24 mois et assimilés

Font partie de la 2ème catégorie, les travailleurs suivants :

3e catégorie: demandeurs d'emploi depuis 48 mois et assimilés

Font partie de la 2ème catégorie, les travailleurs suivants :

Quelles sont les périodes assimilées à des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi ?

Pour les catégories 2 et 3 uniquement, les périodes suivantes sont réputées non interruptives et assimilées à des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi :

Exclusion

L'employeur qui a reçu une décision d'octroi ne peut engager un demandeur d'emploi avec lequel il a conclu un contrat à durée indéterminée dans les 12 mois précédant la délivrance du passeport APE (et non plus précédant l'inscription comme demandeur d'emploi) sauf s'il s'agit d'occupations :

Quel contrat de travail faut-il conclure?

Tout type de contrat de travail est autorisé pour autant que celui-ci corresponde au moins à un mi-temps[1].

Le travailleur doit percevoir une rémunération (et d'autres avantages) équivalente à celle octroyée à un autre travailleur pour une fonction similaire.

L'engagement doit être réalisé dans les 6 mois à dater du lendemain de la notification de la décision d'octroi de l'aide ou le départ définitif du travailleur à remplacer. A défaut, l'aide ne sera pas octroyée.


[1] Pour les travailleurs qui remplacent des travailleurs en crédit-temps, le régime de travail peut également correspondre à 1/5 temps.

Quelles sont les règles spécifiques applicables en cas de démission du travailleur ?

La loi sur les contrats de travail contient des dispositions spécifiques permettant au travailleur APE de changer rapidement de travail dès qu'il a trouvé un poste plus stable. Ces dispositions prévoient que :

 


[1] Article 37, §2 de la loi du 3 juillet 1978.

[2] Article 37/5 de la loi du 3 juillet 1978.

Quel est le montant de l'aide ?

Principe

Le montant de l'aide annuelle est calculé en points. Pour connaître la valeur du point, cliquez ici

L'employeur peut répartir entre ses travailleurs les points qui lui sont octroyés. L'aide est accordée en tenant compte des limites suivantes :

 

Coût effectivement supporté par l'employeur

Par coût effectivement supporté par l'employeur pour un travailleur au sens de l'article 21, alinéa 5, du décret, il faut entendre toute dépense effectuée par l'employeur en raison d'une obligation légale, réglementaire ou émanant d'une convention collective de travail rendue obligatoire comprenant :


Sont exclus les indemnités, le montant des avantages en nature, le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l'employeur, les libéralités et gratifications

Calcul du taux d'occupation mensuelle

Pour calculer ce taux d'occupation, le FOREM divise la rémunération brute que le travailleur a perçue pour le mois concerné par la rémunération que le travailleur aurait perçue pour un mois complet de travail, selon les termes de son contrat de travail.

Si le travailleur connaît plusieurs occupations sur un même mois, le calcul du taux d'occupation est opéré pour chacune d'entre elles.

Durée de l'octroi de l'aide

Cette aide est octroyée pour une durée déterminée (3 mois minimum et 3 ans maximum) ou indéterminée (une évaluation est toutefois effectuée au moins tous les 3 ans).

Nombre de points attribués

Le nombre de points réellement attribué est fonction d'un certain nombre de critères, notamment le projet remis par chaque employeur..

L'arrêté d'exécution a fixé un nombre maximum de points par poste de travail en fonction du degré de qualification du travailleur.

Degré de qualification

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Niveau 1

6

10

12

Niveau 2+

5

9

11

Niveau 2

4

8

10

Niveau 3 ou 4

3

7

9

Remplacement

En cas de remplacement, en ce compris de longue durée, en cours de convention et durant la période située entre deux évaluations, d'un travailleur par un autre travailleur qui ne relève pas des mêmes catégories, l'employeur continue de bénéficier d'un nombre de points égal à celui dont il bénéficiait pour le travailleur remplacé. Cette règle ne vaut toutefois pas pour le remplaçant d'un travailleur en période de préavis.

Deux situations peuvent se présenter :

Cession de points APE

Les employeurs du secteur non-marchand peuvent céder les points APE entre eux[1]. Les modalités de cette cession de points sont définies par l'arrêté d'exécution du gouvernement wallon du 12 décembre 2002 (article 21bis).

Maintien du volume de l'emploi

L'employeur a l'obligation de maintenir le volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence, à savoir l'ensemble des travailleurs déclarés par l'employeur au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale dans les catégories ONSS telles que prévues dans l'annexe 2 du glossaire de l'ONSS suivantes[2] :


Néanmoins, ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'effectif de référence :

 

Remarque : tant que l'effectif de référence n'est pas fixé sur base des données obtenues par le biais de sources authentiques, l'effectif est fixé par une attestation d'un secrétariat social agréé relative à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés par l'employeur au cours des quatre trimestres précédant la date de réception de la demande par l'administration ou, à défaut, par une attestation équivalente de l'ONSS.

Le calcul du maintien du volume global de l'emploi est effectué par l'administration, chaque année, à la date anniversaire de la notification de la décision en comparant l'effectif de référence à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés pendant les quatre trimestres précédant la date anniversaire de la notification de la décision.

En cas de diminution par rapport à l'effectif de référence, le nombre de points octroyés est diminué d'un pourcentage égal au pourcentage de la diminution du volume global de l'emploi et arrondi au nombre supérieur.

En aucun cas, l'employeur ne peut licencier des travailleurs ou profiter du départ de travailleurs dont il finançait l'occupation en réengageant des travailleurs sous statut APE.

Anciennetés barémiques

Depuis le 9 mars 2014, un complément de subvention est accordé sous la forme du paiement des anciennetés barémiques des travailleurs des employeurs concernés dont l'ancienneté pécuniaire est au moins égale à 5 ans et ce, dans la limite des crédits budgétaires disponibles[3].

Notion d'ancienneté pécuniaire

Par ancienneté pécuniaire, il faut entendre l'ancienneté acquise par un travailleur à compter du 1er janvier de l'année de prestations, de manière ininterrompue au service d'un seul employeur, quel que soit le type et le régime de contrat de travail, à l'exception du contrat de travail d'intérimaire.

Les interruptions inférieures à trois mois sont réputées ne pas interrompre le calcul de l'ancienneté.

En cas de cession d'entreprises ou de cession de points entre entreprises, l'ancienneté acquise par le travailleur chez l'employeur cédant est réputée acquise auprès de l'employeur cessionnaire.

Si une convention collective de travail sectorielle auquel est soumis l'employeur impose la prise en compte par l'employeur d'une ancienneté acquise auprès d'autres employeurs exerçant dans le même secteur, celle-ci entre en compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire.

Les anciennetés conventionnellement attribuées par l'employeur ne sont pas prises en compte.

Montant de l'intervention financière pour les anciennetés barémiques

Pour calculer le montant de l'intervention financière dans le paiement des anciennetés barémiques, le FOREM convertit le nombre de travailleurs visés en nombre d'équivalent temps plein (ETP) en tenant compte des éléments suivants :

    • le ou les régime(s) de travail du travailleur au cours d'une année civile ;
    • le taux d'occupation du travailleur, calculé sur base des états de salaire de l'année de référence ;
    • le statut juridique du travailleur.


Lorsque le travailleur a été occupé dans plusieurs régimes de travail au cours d'une même année civile, le FOREM détermine le régime de travail annuel en tenant compte du nombre de jours calendrier prestés dans chaque régime de travail, pondéré en fonction du nombre de jours calendrier par mois pour l'année de référence.

Pour convertir le nombre en ETP pour un travailleur, la formule de calcul consiste à multiplier le taux d'occupation par 12/11e pour les ouvriers et par 12/12e pour les employés. Le résultat obtenu est multiplié par le régime de travail.

Le résultat du calcul ne peut dépasser un ETP annuel par travailleur.

L'avance prévue pour le premier mois d'occupation que l'employeur reçoit n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre d'ETP.

Pour déterminer le montant annuel de l'intervention financière globale pour l'équivalent d'un ETP, les résultats du calcul obtenus pour chaque travailleur sont additionnés. Le montant de l'enveloppe budgétaire disponible est divisé par le total des ETP ainsi obtenu.

Le FOREM détermine l'allocation financière liée aux anciennetés barémiques propre à chaque employeur sur la base de la formule de calcul suivante : le nombre d'ETP de l'employeur concerné multiplié par le montant annuel de l'intervention financière pour l'équivalent d'un ETP.

Information des employeurs

Le FOREM adresse aux employeurs concernés un courrier ayant la date certaine, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de prestations, les informant au sujet de l'intervention financière accordée.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours calendrier à compter de l'envoi du courrier, cachet de la poste faisant foi, pour contester, par envoi recommandé, les éléments mentionnés dans le courrier. Passé ce délai, les éléments communiqués ne peuvent plus être contestés.

Le FOREM dispose d'un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de l'envoi recommandé pour répondre à la contestation de l'employeur.

Paiement de l'intervention financière pour les anciennetés barémiques

Le FOREM paie à l'employeur l'allocation financière pour les anciennetés barémiques, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année de prestations et fournit les documents justificatifs à la première demande de l'employeur.

Le contrôle du coût effectivement supporté par l'employeur est également d'application sur les allocations financières pour les anciennetés barémiques.



[1] Voyez l'article 22, §1 du décret du 25 avril 2002.

[2] Il s'agit des catégories visées par les codes 010, 011, 012, 014, 015, 490, 492, 495, 496.

[3] Chapitre IVbis de l'arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2002.

Dans quel délai l'aide est-elle octroyée ?

Premier mois d'occupation

Pour le premier mois d'occupation, il n'est pas tenu compte de la rémunération payée par l'employeur. L'employeur perçoit un montant correspondant à 1/12e de sa subvention annuelle au pro rata du régime de travail de son travailleur.

Après le premier mois d'occupation

L'aide est ensuite pondérée par la rémunération versée au travailleur. C'est pourquoi l'employeur doit envoyer tous les mois (au plus tard le 15e jour du mois) au Service APE de la Direction régionale du FOREM un état des salaires du mois précédent.

L'aide est payée mensuellement par le FOREM au plus tard le 23e jour du mois sur la base de cet état des salaires.

A défaut d'avoir envoyé l'état des salaires dans les 15 jours, l'aide est liquidée au plus tard le 23e jour du mois suivant lorsque l'état des salaires a été envoyé dans les 25 premiers jours du mois concerné. A défaut de respecter ce dernier délai, l'aide est perdue pour le mois concerné !

Possibilité de contestation par l'employeur du montant de l'aide

Les employeurs disposent d'un délai de 2 mois pour contester le montant de l'aide liquidée par le FOREM prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de l'envoi de la déclaration justificative des subventions.

Quelle est la procédure à suivre ?

Procédure

L'employeur introduit une demande par courrier ou par voie électronique auprès du Service public de Wallonie (Direction de la Promotion de l'Emploi du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche) par le biais d'un formulaire disponible online. De nombreux documents doivent être joints à cette demande.

L'administration accuse réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci.

Lorsque le dossier est incomplet, l'employeur en est averti et reçoit une liste des documents manquants. Le traitement de la demande est alors suspendu. La demande est classée sans suite si l'employeur n'envoie pas les documents requis dans les 15 jours qui suivent le rappel envoyé par l'administration.

Lorsque le dossier est complet, l'administration sollicite, dans les 10 jours qui suivent, une évaluation du projet de la part de différents services compétents. Si ces derniers n'ont pas répondu dans un délai de 40 jours, leur réponse est censée être positive.

Dans les 90 jours de la réception de la demande, l'administration transmet une copie du dossier au ministre de l'Emploi qui prend une décision dans les 20 jours après réception du dossier.

Enfin, l'administration communique la décision dans les 10 jours aux ministres compétents pour le secteur d'activité, au FOREM ainsi qu'à l'employeur.

L'engagement des travailleurs doit être réalisé dans les 6 mois à dater du lendemain de la notification de la décision (et pas avant). Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août.

L'employeur doit remettre annuellement à l'administration un rapport d'exécution de la décision selon certaines modalités.

Information des travailleurs

Le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs concernés, devront être largement informés des actes administratifs effectués dans ce cadre.

Prolongation d'un projet

Lorsque l'aide est octroyée pour une durée inférieure à 3 ans, l'employeur peut introduire une demande de prolongation auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi. La durée totale de l'intervention ne peut cependant excéder 3 ans.

En cas de modification dans la situation du travailleur ou en cas d'engagement ou de remplacement

L'employeur est tenu d'informer le FOREM immédiatement et au plus tard le 15ième jour du 2ième mois qui suit la date de prise d'effet de la modification. A défaut de respecter ce dernier délai, les points correspondant au poste de travail occupé par ce travailleur sont définitivement perdus.

Le FOREM paiera alors à l'employeur une avance dont le montant est déterminé par arrêté ministériel et celle-ci sera récupérée automatiquement à la fin de l'engagement ou de la modification du statut.

Perte de points APE

Les dispositions qui entourent la perte de points APE sont précisées.

Perte en cas d'absence d'engagement du travailleur dans les 6 mois

Les engagements des travailleurs peuvent être réalisés dès la notification de la décision d'octroi de l'aide mais obligatoirement au plus tard dans un délai de six mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification de la décision. Tout engagement réalisé au-delà de ces délais ne peut donner lieu à l'octroi de l'aide pour le travailleur concerné.

Il s'ensuit que si l'employeur n'a procédé que partiellement aux recrutements au regard de la décision d'octroi de points, il perd un nombre de points équivalent au nombre de points utilisables pour le(s) poste(s) de travail non pourvu(s).

Absence de transmission, dans les délais, des documents destinés au FOREM en vue de la liquidation de l'aide

Après le premier mois d'occupation, l'aide est pondérée par la rémunération versée au travailleur. C'est pourquoi l'employeur doit envoyer tous les mois (au plus tard le 15e jour du mois) au Service APE de la Direction régionale du FOREM un état des salaires du mois précédent.

A défaut, le paiement de l'aide relatif au mois précédant est postposé au mois qui suit à condition que l'état de salaires concerné soit effectivement transmis avant le 15e jour de ce mois au FOREM. Le FOREM envoie un rappel à ce sujet à l'employeur. Lorsque ce dernier délai n'est pas respecté, l'aide est définitivement perdue pour le mois concerné.

Non-utilisation des points pendant 6 mois consécutifs

Cette non-utilisation concerne :

    • le cas où l'employeur n'a pas procédé à tous les remplacements de travailleurs définitivement sortis de son entreprise et ne respecte plus le volume global de l'emploi ;
    • le cas où l'employeur n'utilise pas tous les points prévus même s'il respecte le volume global de l'emploi.

Le FOREM adresse alors également un rappel à l'employeur. A l'issue du délai de 6 mois et après ce rappel, le FOREM notifie à l'employeur la perte de points APE non utilisés[1].


[1] Les modalités de cette perte sont mentionnées au nouvel article 27bis de l'arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2002.

Quelles sont les règles applicables en matière de cumul ?

Le décret prévoit que l'employeur ne peut bénéficier, pour le même travailleur, d'une ou de plusieurs autres subventions émanant de pouvoirs publics, qui, additionnée(s) à cette aide, dépasse(nt) le coût global de la rémunération de ce travailleur.

L'APE est toutefois cumulable avec la réduction structurelle des charges sociales.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret de la Région wallonne du 25 avril 2002
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002

Région wallonne de langue française > Autres aides > Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands (SESAM)

Lisez d'abord ceci…

Le dispositif wallon 'SESAM' (Soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’Activité Marchands) a pour objectif de favoriser la création d'emplois en facilitant l'engagement de demandeurs d'emploi inscrits au FOREM et, parallèlement, en soutenant financièrement les PME du secteur marchand dans leur démarche d'engagement (et ce, dans les limites budgétaires disponibles).

Attention, l’employeur doit respecter une obligation de maintien et d’augmentation de l’emploi. L'obligation d'augmentation de l'emploi doit être respectée sur une période égale à la durée d’octroi de l’aide financière.

Le texte du décret en cette matière obéit aux principes des aides 'de minimis'[1].

 


[1] Décret du 2 mai 2013. Les aides accordées sur une période de trois ans et n’excédant pas un plafond de 200.000 euros ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens de la réglementation européenne. La procédure de notification européenne ne doit pas être suivie pour ces subventions à 'faible' montant.

Quels sont les employeurs concernés ?

Les indépendants et les PME de moins de 50 personnes pourront bénéficier de ce nouvel incitant financier. Les entreprises appartenant à un secteur exclu et les entreprises en difficulté ne pourront en revanche pas en profiter.

L'employeur doit aussi respecter une obligation d'augmentation/de maintien d'emploi.

Entreprises concernées

L'entreprise doit s'appréhender en tant qu'entité juridique (ayant une personnalité juridique propre).

Pour bénéficier de l'incitant financier en cas de nouvel engagement, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  1. être une entreprise[1], c’est-à-dire une personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ou toute personne morale, à l’exception des associations et fondations[2] ;
  2. être une micro-entreprise[3] ou une petite entreprise[4] au sens de la réglementation européenne[5] ;
  3. avoir une unité d’établissement de l’entreprise située en Région wallonne de langue française ;
  4. être une entreprise qui, ayant déjà bénéficié de l’octroi d’une subvention SESAM durant les 3 années précédant la réception de la nouvelle demande à l’administration, a respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien prescrites par le décret SESAM actuel ou ancien.

Entreprises exclues

L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un incitant financier s’il s’agit d’une entreprise :

  1. appartenant à l’un des secteurs exclus du bénéfice des aides d’Etat conformément au Règlement des aides de minimis ;
  2. appartenant à l'un des secteurs mentionnés ci-dessous (voyez les 'autres secteurs exclus') ;
  3. en faillite[6] (voyez les conditions à remplir sous le titre 'entreprises en faillite'). 
Secteurs exclus par le Règlement relatif aux aides de minimis

Sont exclus du champ d’application du règlement :

  • le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
  • la production primaire des produits agricoles,
  • les aides liées à l’exportation,
  • les aides soumises à la préférence de produits nationaux,
  • le secteur houiller,
  • les aides pour l’acquisition de véhicules de transport routier
  • et les aides aux entreprises en difficulté. 

Le règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les autres secteurs et inclut ainsi désormais le secteur des transports et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles[7].

Autres secteurs exclus

Le décret exclut par ailleurs les secteurs suivants[8] :

  • le secteur bancaire et autres institutions financières, des assurances et de l’immobilier (classes 64.11 à 68.322, 81.100) ;
  • le secteur de la production et de la distribution d’énergie et d’eau, à l’exception de la production d’énergies alternatives et renouvelables (classes 05.100 à 09.900, 20.130, 21.209, 24.460, 38.222, 35.1 à 35.3 et 36.000 ) ;
  • le secteur de l’enseignement et de la formation (classes 85.1 à 85.609 ), ainsi que toute société qui délivre des cours de formation ou organise des séminaires quels qu’ils soient ;
  • le secteur de la santé et des soins de santé (classes 86.1 à 87.9 ), les secteurs de l’orthèse, du bandage, de la prothèse et de l’audiologie (classes 47.740 et 32.500) et le secteur de l’optique (classes 47.782 et 32.500), sauf si ces activités sont exercées majoritairement dans des crèches et des garderies d’enfants visées à la classe 88.911 ;
  • le secteur des sports, des loisirs et la production de produits culturels, le secteur de l’organisation des jeux de hasard et d’argent ainsi que le secteur des agences de voyage (classes 59.11 à 60.2, 79.9 et 90.0 à 93), à l’exception des parcs d’attractions (classes 93.212) et des exploitations touristiques ;
  • le secteur des services aux particuliers, tels que les activités d’intermédiaires du commerce en gros visées (classes 45.11 à 46.19) , du commerce de détail (classes 13.300, 47.11 à 47.99, 52.210, 95.12 à 95.23 et 95.25 à 95.29) sauf s’ils occupent un effectif de référence d’au maximum 5 travailleurs calculés en équivalents temps plein ;
  • le secteur de la location de biens mobiliers (classes 77.11 à 77.3) ;
  • le secteur des titres-services, visé par l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.
Entreprises en faillite

Pour être considérée comme entreprise en faillite et être exclue du bénéfice de l’incitant financier, l'entreprise doit :

  • être en cessation de paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé ;
  • avoir fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite.

Sont également considérées comme entreprise en faillite les entreprises en situation de :

  • dissolution judiciaire ;
  • clôture de liquidation ;
  • concordat avant faillite ;
  • concordat après faillite ;
  • sursis provisoire ;
  • sursis définitif ;
  • révocation de sursis ;
  • fin de sursis ;
  • ouverture de faillite avec excusabilité ;
  • ouverture de faillite avec inexcusabilité ;
  • ouverture de faillite ;
  • clôture de faillite avec excusabilité ;
  • clôture de faillite avec inexcusabilité ;
  • clôture de faillite ;
  • sursis (réorganisation judiciaire). 

Obligations diverses

L’employeur doit respecter diverses obligations, parmi lesquelles une obligation de maintien et d’augmentation de l’emploi. L'obligation d'augmentation de l'emploi doit être respectée sur une période égale à la durée d’octroi de l’aide financière !

 

 


[1] Au sens de l’article I.1, alinéa 1er, a) ou b) , du Code de droit économique du 23 février 2013.

[2] Au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

[3] Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

[4] Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

[5] Article 2.2 et 2.3 du Titre I de l’annexe de la Recommandation 2003/361CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

[6] Conformément à la loi du 8 août 1997 sur les faillites ou au Livre XX, Titre VI "Insolvabilité des entreprises" du Code de droit économique ou dans une situation similaire en vertu d’un autre droit national qui lui serait applicable.

[7] Article 1er du Règlement (CE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Pour plus d'infos concernant les aides de minimis, cliquez ici

[8] Le gouvernement wallon peut préciser ou étendre ces exclusions.

Pour quel travailleur ?

Demandeur d'emploi inscrit au FOREM

L'entreprise bénéficiera de l'incitant financier en cas d'engagement :

  • d'un demandeur d'emploi inoccupé se trouvant dans une période d’inoccupation[1] ;
  • d’un travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d’une allocation de garanti de revenu, assimilé à un demandeur d’emploi inoccupé[2].

Ce demandeur d'emploi ou assimilé devra être inscrit en tant que tel au FOREM (Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi) la veille de l'engagement.

Occupé au moins à mi-temps

Le demandeur d'emploi devra être engagé dans une unité d'établissement située en région de langue française et devra être occupé au moins à mi-temps[3].

Engagé dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier

Le travailleur pourra être engagé dès la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant cette notification[4].

Ce délai prend cours dès la notification officielle de la décision d'octroi de la subvention et débute le premier jour du mois qui suit cette notification. Ce délai est suspendu durant les mois de juillet et août.

Si l’entreprise engage le travailleur passé ce délai, la décision d’octroi (et donc l’octroi) restera actée et effective mais le bénéfice de l’incitant financier ainsi que l’(les) éventuelle(s) majoration(s) seront perdus et ne pourront donc plus être perçus.

Pas de CDI avec l'employeur dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription au FOREM

Le demandeur d'emploi ne peut avoir été engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, hormis le cas du contrat de remplacement, avec l'entreprise dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription au FOREM.

La situation du travailleur est appréciée la veille de l’engagement au sein de l'entreprise bénéficiaire de la subvention.

 


[1] Par période d’inoccupation, on entend la période prenant cours à l’inscription du demandeur d’emploi auprès du FOREM pendant laquelle il ne se trouve ni dans les liens d’un contrat de travail, ni dans une relation statutaire, et n’exerce aucune activité d’indépendant à titre principal.

[2] Il s’agit d’une dérogation par laquelle le travailleur à temps partiel avec maintien des droits est assimilé à un demandeur d’emploi inoccupé.

[3] Il est par ailleurs mentionné que le régime de travail du travailleur qui ouvre le droit à l'incitant financier ne pourra excéder un temps plein.

[4] Si le travailleur pourvoit au remplacement d’un autre travailleur, il est engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois suivant la fin d’occupation du travailleur qu’il remplace.

Quel est le montant de l'incitant financier et quand est-il versé ?

Avantage dégressif

L'incitant financier peut être octroyé pour une durée maximale de 3 ans à dater de l'engagement du demandeur d'emploi inoccupé. Il est octroyé de manière dégressive comme suit :

  • 10.422 euros la première année ;
  • 7.816 euros la deuxième année ;
  • 5.211 euros la troisième année[1].

Majoré dans certains cas

Les montants susmentionnés sont majorés de 2.605 euros pour autant que l'engagement concerne des personnes particulièrement fragiles sur le marché de l'emploi. Il s'agit des demandeurs d'emploi :

  • de moins de 25 ans ;
  • d’au moins 50 ans ;
  • n'étant pas titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré ;
  • étant enregistrés auprès de l'AViQ[2] et ayant fait l'objet d'une décision d'intervention de la part de celle-ci ;
  • faisant partie des trois premiers engagements de l'entreprise ;

et ce, à la date de l'engagement.

Une seule majoration[3] par travailleur et par année est possible.

Montant maximum

Le montant de la subvention octroyée par travailleur ne peut être supérieur au coût effectivement supporté par l’employeur pour le travailleur, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l’employeur.

Calcul proportionnel

L'avantage est calculé en fonction du régime de travail presté par le travailleur (calculé sur base annuelle), par rapport à une occupation à temps plein.

La subvention est liquidée proportionnellement au taux d’occupation effective par rapport au taux d’occupation à temps plein.

Versement trimestriel

L'incitant financier est liquidé par tranche trimestrielle, le premier trimestre commençant à courir à dater de l'engagement du travailleur.

Chaque tranche trimestrielle est liquidée avant la fin du premier mois qui suit le trimestre pendant lequel les prestations ont été exercées, après vérification, par le FOREM, des conditions d'accès à l'aide financière

L'employeur envoie les documents attestant du respect des conditions (notamment, une copie du contrat de travail, la fiche "taux d’occupation") au FOREM au plus tard pour le 15e jour du mois qui suit le trimestre concerné. 

 


[1] Ces montants sont indexés chaque année selon les règles de l'article 6 du décret.

[2] Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

[3] Ce montant correspond à l’engagement à temps plein d’un demandeur d’emploi inoccupé.

Quelles sont les règles à respecter en vue d'une prolongation de l'incitant financier ?

Une prolongation de l'octroi de l'incitant financier est possible lorsque la durée de l'octroi est inférieure à 3 ans.

Lorsque l'employeur en fait la demande, ou introduit une nouvelle demande d'incitant financier n'entraînant pas d'augmentation du volume d'emploi, l'incitant financier peut être octroyé au maximum pour le solde restant de la durée de 3 ans et selon les modalités de dégressivité prévues par le décret.

Pour obtenir une prolongation, l'employeur doit introduire sa demande au moins 3 mois avant l'expiration de la durée fixée dans la décision initiale, dans la forme et les modalités prévues par le décret et l’arrêté d’exécution. 

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Respect des réglementations

L’entreprise qui a bénéficié d’une décision d’octroi de l’incitant financier doit respecter les obligations suivantes :

1° engager un demandeur d’emploi dans les liens d’un contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, conclu à temps plein ou à temps partiel égal au moins à un mi-temps, pour une durée déterminée ou indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement dans une unité d’établissement de l’entreprise située en région de langue française ; 

2° lui octroyer, sans préjudice d’une rémunération conventionnelle qui lui serait plus favorable, une rémunération au moins égale à celle fixée par les CCT conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l’entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans l’entreprise.

Obligation de maintien et d'augmentation d'emploi

L’entreprise est par ailleurs tenue :

1° de maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d’équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l’effectif de référence pendant la durée fixée dans la décision d’octroi de la subvention, établi durant les 4 trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention ;

d’augmenter l’effectif de référence du nombre d'équivalents temps plein[1] prévu par la décision d’octroi pendant la durée fixée dans cette décision ;

3° d’avertir l’administration par voie électronique en cas de diminution de l’effectif de référence.

Effectif de référence

Par effectif de référence, il faut entendre la moyenne annuelle de l’ensemble des travailleurs déclarés par l’employeur au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, filtrée selon les modalités déterminées par le gouvernement wallon[2], et calculée en équivalents temps plein, ayant travaillé pour l’entreprise, sur la base des quatre trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention[3].

L’effectif de référence est fixé dans la décision d’octroi de l’incitant financier.

Remarque : en cas d’absence de données complètes disponibles auprès de la BCSS, l’entreprise fournit une attestation d’emploi.

Exemple

Une entreprise a un effectif de référence de 10 travailleurs exprimé en équivalents temps plein et calculé sur les quatre trimestres de référence. Au 1er juin 2018, les décisions d’octroi prévoient l’octroi de la subvention SESAM pour l’engagement pendant 3 ans de deux demandeurs d’emploi à temps plein. L'entreprise aura l’obligation :

  • pendant une période de 3 ans à dater de la décision, de maintenir un effectif de référence de 10 équivalents temps plein calculés par rapport à l’année 2018 ;
  • et pendant 6 ans à partir de la décision, d’augmenter l’effectif de référence de 2 équivalents temps plein supplémentaires (soit 12 équivalents temps plein de 2018 à 2023). 
Cas fortuit ou difficultés économiques

S’il s’avère que le niveau de l’emploi ne peut être respecté en raison de circonstances étrangères, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toutes les diligences déployées, l’entreprise peut obtenir une dérogation sur demande motivée pour une durée déterminée d’un an, éventuellement renouvelable.

Envoi de documents pour le versement de l'incitant financier

L'employeur envoie les documents attestant du respect des conditions (notamment, une copie du contrat de travail, la fiche "taux d’occupation") au FOREM au plus tard pour le 15e jour du mois qui suit le trimestre concerné. avant le 15e jour après la fin du trimestre pour lequel la tranche est liquidée.


Sanctions

Pour de plus amples informations, cliquez ici

 


[1] Selon la Région wallonne, ces termes ne doivent pas être compris comme imposant d’engager une personne à temps plein. En effet, le décret établit clairement que l’occupation peut être à temps partiel mais doit alors être au moins égale à un mi-temps.

[2] C’est-à-dire l’algorithme de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche. Seuls les travailleurs déclarés dans les "codes ONSS travailleur" suivants sont pris en compte : 010, 011, 012, 014, 015, 490, 492, 495, 496.

[3] Lorsque l’entreprise a une existence inférieure à 15 mois, le calcul de l’effectif de référence se fait sur base du nombre de trimestres d’existence de l’entreprise précédant le trimestre qui précède la réception de la demande.

Quelle est la procédure à suivre en vue de l'octroi de l'aide ?

Procédure auprès du Service public de Wallonie pour ouvrir le droit à l'incitant financier

L’entreprise bénéficie de l’octroi de la subvention pour maximum 5 équivalents temps plein simultanément.

Demande de l'employeur à l'aide du formulaire ad hoc

L’employeur doit adresser une demande à la Direction de la Promotion de l’Emploi du Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie, et ce par voie électronique (ou papier) au moyen du formulaire mis à la disposition des entreprises à cet effet[1].

Depuis le 1er avril 2019, il y a un basculement de la plateforme "Mon espace personnel" vers la toute nouvelle plateforme "Mon espace". Ce changement est destiné à faciliter l’accès au formulaire, son remplissage et enfin réglera définitivement la problématique de la signature électronique.

L’accès à cette nouvelle plateforme et l’utilisation du nouveau formulaire nécessitent un enregistrement et une configuration préalables par les entrepreneurs désirant obtenir la subvention SESAM. Cette action préalable est absolument indispensable, mais ne devra être réalisée qu’une seule fois[2]. Cependant l’attribution des accès requis peut prendre jusqu’à 15 jours. Il est donc indispensable de s’y prendre à temps.

L’employeur doit également remplir en ligne le test "Etes-vous une PME". Le résultat de ce test sera obligatoirement et dans tous les cas de figure annexé (sous la forme d’un fichier pdf) au formulaire de demande de subvention.

Traitement du dossier par l'administration

L’administration accuse réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci.

Si la demande est incomplète, l’administration en avise dans le même délai le demandeur qui dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre les documents ou informations demandés. À défaut, l’administration informe le demandeur qu’elle classe sa demande sans suite. L'employeur peut, sur demande motivée, solliciter une prolongation du délai pour fournir les documents complémentaires.

Afin d’accélérer le traitement et rendre les échanges avec l’employeur plus fluides, l’accusé de réception complet et l’éventuelle demande de renseignements complémentaires précités sont envoyés de façon digitale par e-mail[3].

Lorsque la demande est complète, l’administration vérifie la recevabilité de celle-ci. Pour être déclarée recevable, la demande doit répondre aux conditions d’accès (voyez nos réponses aux questions : "Quels sont les employeurs concernés ?" et "Pour quel travailleur ?"). Elle ne doit par ailleurs pas conduire à un dépassement des montants prévus par le règlement européen relatif aux aides de minimis.

En cas d’irrecevabilité, l’administration en informe l’entreprise et classe la demande sans suite, et ce, dans un délai de 10 jours à dater de la réception de la demande complète.

Lorsque la demande est déclarée recevable, l’administration instruit la demande et transmet au ministre le dossier complet ainsi qu’une proposition de décision dûment motivée dans les 25 jours de la réception de la demande complète.

Décision du ministre en charge de l'Emploi

Le ministre prend une décision motivée d’octroi ou de refus dans les 10 jours qui suivent la réception du dossier complet envoyé par l’administration.

Notification de la décision

L’administration est chargée, dans un délai de 5 jours à dater de la réception de la décision ministérielle, de notifier cette décision à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à l’envoi. Elle en avertit par ailleurs le FOREM par voie électronique.

Attention, les délais sont calculés en jours francs avec les particularités et précisions suivantes :

  • Le jour de l'acte qui est le point de départ du délai n'y est pas compris.
  • Le jour de l'échéance est compté dans le délai.
  • Lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable le plus proche.
  • Les mois de juillet et août ne sont pas pris en compte dans le calcul des délais de procédure d’engagement (donc ces mêmes mois sont par contre bien pris en compte dans le calcul des délais de la procédure d’octroi). 

Procédure auprès du Forem pour obtenir le versement trimestriel de l'incitant financier

L'employeur doit faire parvenir les documents dont le modèle établi par le FOREM copie du contrat ou de tout avenant au contrat au service SESAM du Forem par courriel (sesam.declaration@forem.be), par fax (071/70.07.38) ou par courrier (Forem – Service SESAM, Boulevard Tirou 104 – 6000 Charleroi), idéalement dans un délai de 15 jours après le début du contrat.

Parallèlement au contrat de travail, il doit remplir la fiche signalétique relative à chaque travailleur engagé et la transmettre au service SESAM du Forem, et ce également dans un délai de 15 jours après le début du contrat.

L'employeur doit par ailleurs introduire trimestriellement la fiche "taux d’occupation" pour chaque travailleur. Ce document est à transmettre impérativement au Forem pour les 15 octobre, 15 janvier, 15 avril et 15 juillet de chaque année de la décision (c'est-à-dire avant le 15e jour après la fin du trimestre pour lequel la tranche est liquidée).

A chaque trimestre, via la fiche "taux d’occupation", l'employeur s'engage à certifier sur l’honneur que la situation qui a prévalu lors de son inscription dans le dispositif SESAM est demeurée identique ou a été modifiée. Par ailleurs, il doit informer le Service public de Wallonie des modifications apportées à sa situation.

 

 


[1] A obtenir via la plateforme "mon espace". L’employeur peut également en faire la demande à l’administration qui se charge de lui faire parvenir le formulaire papier adéquat.

[2] Les détails des informations relatives au nouveau formulaire et à la nouvelle plateforme "Mon espace" sont disponibles online.

[3] Aux adresses mails renseignées dans le formulaire de demande.

Quand faut-il engager le travailleur ?

Principe

Le travailleur pourra être engagé dès la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant cette notification. Si l'entreprise engage le travailleur passé ce délai, elle ne bénéficiera pas de l'incitant financier.

En cas de remplacement, le travailleur est engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d'occupation du travailleur qu'il remplace.

Attention, le délai d'engagement est suspendu pendant les mois de juillet et août.

Par ailleurs, nous vous signalons que l'engagement doit effectivement avoir lieu après la notification de la décision du ministre pour profiter de l'incitant financier.

En pratique

En cas d'absence d'engagement du travailleur ou de remplacement du travailleur définitivement sorti de son entreprise dans le délai de 6 mois susmentionné, le FOREM adresse à l'employeur, au plus tard le 10e jour du 5e mois qui suit la prise de cours du délai de 6 mois consécutifs, un courrier ayant date certaine qui lui rappelle ses obligations et le délai dans lequel il doit se conformer à celles-ci.

À l'issue de ce délai de 6 mois et après avoir adressé le courrier visé au premier alinéa, le FOREM notifie par envoi ayant date certaine à l'entreprise la perte de l'octroi de l'incitant financier.

Quelles sont les règles applicables en matière de cumul ?

Cumul avec les réductions de charges patronales

Si l'incitant financier octroyé par la Région wallonne à l'entreprise peut être cumulé avec une réduction des charges patronales à la sécurité sociale, le montant accordé par travailleur ne peut en revanche être supérieur au coût effectivement supporté par l'employeur.

Cumul avec l'activation des allocations de chômage

Grâce à l'activation des allocations de chômage du travailleur, l'employeur peut déduite le montant de l'allocation de travail perçue par celui-ci du salaire net. Vous trouvez de plus amples renseignements à ce sujet dans la rubrique 'Activations' (allocation de travail).

Cette aide n’est pas cumulable avec la subvention SESAM.

Cumul avec la prime à l'emploi wallonne

Tant le dispositif SESAM que la prime à l'emploi wallonne sont des subventions octroyées en vertu du Règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides "de minimis".

La subvention SESAM ne peut pas être cumulée avec une autre intervention financière dans la rémunération.

Attention! La prime à l'emploi a été supprimée en Région wallonne. Pour un aperçu des dispositions transitoires, cliquez ici.

Cumul avec le plan ou contrat de formation insertion (PFI/CFI)

La réglementation wallonne relative à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant implique l’interdiction pour un employeur qui aurait conclu un contrat PFI/CFI avec un travailleur d’engager ce dernier en bénéficiant de la subvention SESAM.

Coût effectivement supporté par l'employeur

Par coût effectivement supporté par l’employeur, il faut entendre toute dépense effectuée par l’employeur en raison d’une obligation légale, réglementaire ou émanant d’une CCT rendue obligatoire comprenant notamment :

  • la rémunération brute du travailleur pour les prestations de travail effectives et celles légalement assimilées, déduction faite des remboursements de tiers ;
  • les pécules de vacances légalement dus sur ces prestations ;
  • la prime de fin d’année ;
  • les charges patronales de sécurité sociale (ONSS, ONVA[1]) et les cotisations spécifiques, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l’employeur ;
  • les frais de transport pour le domicile-lieu de travail ;
  • les frais de secrétariat social et les primes versées dans le cadre de l’assurance accident du travail ;Les frais de médecine du travail ;
  • la quote-part patronale des titres-repas.

Sont exclus les indemnités, le montant des avantages en nature, le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l’entreprise, les libéralités et gratifications.

 


[1] Office National pour les Vacances Annuelles.

Que se passe-t-il en cas de fusion, scission par absorption d'entreprise ou scission par constitution d'une entreprise nouvelle ?

En cas de fusion, scission de société, d’apport ou de cession d’universalité ou de branche d’activité, ou d’insolvabilité d’entreprises, l’incitant financier, ainsi que les droits et obligations qui y sont liés, sont transférés à l’entreprise repreneuse pour autant que celle-ci réponde elle-même aux conditions d’accès de l’aide.

Quelles sanctions peuvent être prises ?

Sanctions

En cas de non-respect des obligations de l'employeur, l'administration wallonne peut décider, après un avertissement notifié par lettre recommandée et après l'audition dont il est question ci-dessous, de :

    • suspendre tout ou partie de l'incitant financier pendant un délai permettant à l'entreprise de se conformer aux obligations non rencontrées;
    • mettre fin à la décision d'octroi ou de refuser de liquider tout ou partie de cet incitant financier;
    • demander le remboursement de tout ou partie de cet incitant financier et des frais y afférents, notamment dans l'hypothèse du cumul des aides avec d'autres dispositifs à finalités identiques. En cas de remboursement partiel de l'incitant financier, celui-ci est proportionnel aux infractions constatées.

Audition

Le courrier d'avertissement invite l'entreprise à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la lettre recommandée.

À sa demande, la personne concernée peut être entendue par l’administration et le Forem, dans un délai de 30 jours à dater de la demande.

L'administration transmet le dossier, accompagné de l'avis du comité le cas échéant, au ministre pour décision dans les 10 jours de la réception des observations ou de l'audition si celle-ci a eu lieu, et en avertit le Forem par voie électronique.

Notification de la décision de sanction

L'administration notifie la décision, par toute voie conférant date certaine à l’envoi, à l'entreprise concernée et, par voie électronique, au FOREM. Celui-ci sera éventuellement chargé de récupérer les sommes indûment versées par toutes voies de droit, en ce compris le mécanisme de compensation.

L'entreprise peut bénéficier d'un plan d'apurement si elle en adresse une demande au FOREM.

Quelles sont les mesures transitoires ?

Pour toutes les décisions d’octroi antérieures au 1er avril 2019

De façon générale, les droits acquis seront conservés. Par contre, l’analyse des obligations de l’entreprise concernée sera faite sur base des nouvelles prescriptions et modalités.

Le traitement des demandes de prolongation, d’extension et de "récupération" se feront sur base des nouvelles conditions (sauf en ce qui concerne les nouvelles conditions d’éligibilité et les majorations possibles).

Le délai de réponse accordé aux employeurs en cas de demande de renseignements complémentaires sera de 30 jours ouvrables.

Pour toutes les demandes de subventions réceptionnées avant le 1er avril 2019 et ne faisant pas encore l’objet d’une décision formelle à cette date

L’analyse de la complétude se fera sur base des nouveaux critères de complétude.

L’analyse de l’éligibilité de la demande introduite se fera sur la base de toutes les nouvelles conditions et modalités d’octroi sauf les éléments suivants :

  • La liste des Codes NACE exclus du bénéficie de la subvention SESAM reste celle qui était d'application pour le décret du 2 mai 2013 (ancien décret) ;
  • Une majoration structurelle reste possible dans un des cas suivants (et elle doit toujours être justifiée de façon circonstanciée par le demandeur - ancien décret) :
    • la croissance économique de l'entreprise par la modernisation de techniques de management ;
    • la croissance économique de l'entreprise par le soutien à l'exportation de productions de biens et de services wallons ;
    • la croissance économique de l'entreprise par l'amélioration significative de produits, de techniques de production, de procédés et de services au travers du développement de technologies innovantes ou de la recherche appliquée.
  • L'évolution du fonctionnement ou de l'activité de l'entreprise vers le développement durable.

De même, l’analyse des obligations de l’entreprise concernée sera faite sur la base des nouvelles prescriptions et modalités.

Ceci implique que, pour ces demandes, le non-respect des obligations en matière d’effectif de référence pour les décisions passées toujours en cours de validité et ce durant les 3 années précédant la réception de la demande entraînera systématiquement le classement sans suite (CSS) de ces demandes.

Le processus de prise de décision et de notification de celle-ci est celui prescrit dans et par le nouveau décret.

Les démarches et les obligations vis-à-vis du FOREM pour l’engagement et le paiement de la subvention ainsi que la gestion de ceux-ci par le FOREM sera faite sur base des prescriptions et modalités du nouveau décret, sauf les éléments suivants :

  • L’obtention de deux majorations par travailleur reste possible (ancien décret);
  • Les conditions d’obtention des éventuelles majorations restent celles prescrites dans le décret du 2 mai 2013 (ancien décret) ;
  • Le traitement des demandes de prolongation, d’extension et de "récupération" se feront sur base des prescriptions du nouveau décret (sauf en ce qui concerne les nouvelles conditions d’éligibilité et les majorations possibles).

Pour toutes les demandes de subvention réceptionnées à partir du 1er avril 2019 

Les nouvelles conditions d’octroi, modalités pratiques et obligations prescrites sont entièrement d’application.

Quelle est la principale référence légale ?

Décret du 14 février 2019 du Parlement wallon relatif aux subventions visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés auprès de certaines entreprises.

Arrêté du 28 mars 2019 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 14 février 2019.

Région wallonne de langue française > Autres aides > Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

Cette exonération fiscale est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Impulsions (allocation de travail) > Demandeurs d'emploi de longue durée

Lisez d'abord ceci

En Région wallonne de langue française, l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée prend la forme d'une activation des allocations de chômage, que détaillons dans cette fiche.

La région ne prévoit plus de réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale de l'employeur spécifique parallèlement à cette activation, comme c'était le cas dans le cadre de l'ancienne réduction groupe-cible pour les demandeurs d'emploi de longue durée et du plan Activa qui existaient au niveau fédéral avant la régionalisation[1].

S'agissant d'une activation, le demandeur d'emploi de longue durée que vous engagez ne pourra prétendre à ces aides que s'il a sa résidence principale en Région wallonne de langue française.

Pour un aperçu régional des autres aides à l'emploi, consultez les différentes rubriques de ce dossier relatif aux aides à l'emploi.

 


[1] Bien entendu, les employeurs auxquels des mesures transitoires sont encore applicables continuent à bénéficier de l'ancienne réduction groupe-cible. Pour plus d'infos, consultez notre aperçu des mesures transitoires wallonnes. Par ailleurs, l'employeur peut éventuellement bénéficier d'une autre réduction groupe-cible si les conditions requises à cet effet sont réunies.

Quelle aide est octroyée aux demandeurs d'emploi de longue durée ?

L'aide octroyée aux demandeurs d'emploi de longue durée (c'est-à-dire depuis plus de 12 mois), aussi appelée "Impulsion 12 mois +", prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage. Concrètement, le travailleur peut bénéficier d'une allocation de travail mensuelle dont le montant est dégressif pendant 24 mois maximum. Il pourra éventuellement bénéficier plusieurs fois de cette mesure au cours de sa carrière.

L'allocation de travail peut être déduite du salaire net par l'employeur, ce qui lui permet de réduire fameusement son coût salarial pendant toute la durée d'octroi de l'activation.

Quels sont les employeurs visés ?

Il s'agit des employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur ayant sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Il importe donc peu que ces employeurs aient ou non une unité d'établissement en Région wallonne de langue française, étant donné que c'est le lieu de la résidence principale du travailleur qui est déterminante.

Pour un aperçu détaillé des employeurs qui n'entrent pas en considération, consultez la section consacrée aux "Travailleurs exclus" de la question suivante.

Quels sont les travailleurs visés ?

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'activation, le demandeur d'emploi doit, à la veille de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française[1] ;
  • être un demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès du FOREM[2] depuis plus de 12 mois[3] ;
  • ne pas faire partie des travailleurs exclus (voyez ci-dessous).
Assimilations à des périodes d'inoccupation

Le demandeur d'emploi doit être inoccupé depuis plus de 12 mois. Le gouvernement wallon a assimilé certaines situations à des périodes d'inoccupation :

  • 1° la période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d'indépendant à titre principal est exercée, pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n'excède pas 31 jours ;
  • 2° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour la reprise d'études ou pour l'objectivation ;
  • 3° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour le paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ;
  • 4° la période pendant laquelle la personne a été inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des autorités publiques d'une autre Région, de la Communauté germanophone ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, et pendant laquelle elle est inoccupée ;
  • 5° la période pendant laquelle le demandeur d'emploi bénéficie de l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale.

Travailleurs exclus

Ne peuvent pas bénéficier de l'activation les demandeurs d'emploi engagés par :

  • 1° une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique ;
  • 2° une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant ;
  • l'Etat fédéral, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale ;
  • 4° une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2° ;
  • 5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;
  • 6° un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception :
    • d'une institution publique de crédit,
    • d'une entreprise publique autonome,
    • d'une société publique de transport de personnes,
    • d'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
    • et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°.

Les travailleurs ayant atteint l'âge légal de la pension ne peuvent par ailleurs pas prétendre à une allocation de travail.

Attestation du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises. Cette attestation est, en Région wallonne de langue française, la nouvelle version de l'ancienne "carte de travail"[4].

L'employeur doit par ailleurs vérifier si le demandeur d'emploi continue à remplir les conditions requises la veille de l'engagement.

 


[1] Il s'agit de la résidence mentionnée au registre national (= inscription au registre de la population d'une commune). En effet, c'est la notion de résidence principale qui détermine l'inscription au registre de la population d'une commune. Le FOREM tient néanmoins compte de la nouvelle adresse du demandeur d'emploi lorsque celui-ci lui a signalé son déménagement car il peut y avoir un décalage entre le changement effectif de résidence principale et l'information mentionnée au registre national.

[2] La qualité de demandeur d'emploi et la période d'inoccupation sont définies dans le décret wallon relatif aux aides à l'emploi. L'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) n'est pas valable.

[3] Cette période débute au moment de l'inscription au FOREM et est la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal.

[4] Cette carte était requise avant la régionalisation pour obtenir une activation au niveau fédéral.

Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?

Attestation pour le travailleur et vérification par l'employeur la veille de l'engagement

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM[1], et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises à la date à laquelle l'attestation est consultée ou téléchargée.

Une fonctionnalité est prévue pour l'employeur, lui permettant de vérifier si le demandeur d'emploi entre en considération pour l'activation. Il devra introduire les nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur d'emploi, la date de référence et son n° BCE. Il ne s'agit pas d'une attestation mais d'une consultation en ligne imprimable.

Attention, l'attestation dont il est question ci-dessus ne dispense pas le demandeur d'emploi de continuer à remplir les conditions requises à la veille de son entrée en service !

L’employeur doit donc vérifier la veille de l’entrée en service si le travailleur réunit, à cette date, les conditions d’octroi des allocations de travail. Le FOREM peut vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service.

Contrat de travail déjà conclu alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Si, après vérification la veille de l’entrée en service, l’employeur se rend compte que le travailleur ne réunit pas les conditions d’octroi alors que le contrat de travail est déjà conclu, le FOREM précise qu'il devra supporter seul l’entièreté de la rémunération et ne pourra pas déduire l’allocation du salaire.

L’employeur pourra toujours rompre le contrat dans le respect des règles prévues à cet effet. Si l’employeur veut se prémunir d’un changement de situation entre l’engagement et la veille de l’entrée en service qui entraînerait l’inéligibilité du travailleur, il lui appartient de négocier avec le futur travailleur, l’insertion dans le contrat de travail, d’une clause résolutoire expresse.

De ce point de vue, l’employeur a donc intérêt à conclure le contrat de travail le jour de l’entrée en service.

Allocation de travail déjà déduite alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Le FOREM précise par ailleurs que si l’employeur verse au travailleur le salaire après déduction de l’allocation d’activation alors que celui-ci était inéligible à l’octroi de l’allocation de travail la veille de l’entrée en service, il sera tenu de verser l’intégralité du salaire depuis le début de l’occupation et pendant toute la durée d’occupation, et ne disposera d’aucun recours possible. Le FOREM peut en effet vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service (enregistrement de la consultation de la banque de données).

Vous trouvez plus d'infos au sujet des formalités à accomplir pour bénéficier de l'activation ci-après.

 


[1] Il appartient au demandeur d’emploi d’informer le FOREM en tout temps de l’évolution de sa situation afin que la base de données puisse être tenue à jour.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?

Il s'agit d'un contrat de travail ordinaire. Un temps plein n'est pas requis, mais le montant de l'allocation de travail sera proportionnellement réduit en cas d'engagement à temps partiel[1].

L'allocation de travail peut, le cas échéant, être octroyée dans le cadre de plusieurs contrats de travail.

 


[1] En cas d'engagement à temps partiel, il est important de respecter les règles liées au travail à temps partiel (règle du 1/3 temps, …). Vous trouvez plus d'infos à ce sujet dans notre dossier relatif à la durée du travail (Social/Dossiers).

Quelle est le montant et la durée d'octroi de l'allocation de travail ?

Montant et durée d'octroi

L'allocation de travail est dégressive et octroyée pendant maximum 24 mois (de manière continue ou non[1]) selon le schéma suivant[2] :

  • 500 euros/mois pendant 1 an ;
  • 250 euros/mois le 3e semestre ;
  • 125 euros/mois le 4e semestre.

Elle est octroyée mensuellement par l'ONEM via l'organisme de paiement du travailleur (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

L'employeur peut déduire ce montant du salaire net du travailleur[3]. L'allocation de travail ne peut cependant pas excéder le salaire net du travailleur.

Un ou plusieurs contrats de travail

L'allocation de travail peut, le cas échéant, être octroyée dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs dans le respect des modalités de suspension [4].

Le demandeur d'emploi peut par ailleurs bénéficier de cette activation plusieurs fois, dès lors qu'il remplit les conditions requises.

Temps partiel et prestations effectives de travail

Une proratisation de l'allocation de travail est prévue en cas de travail à temps partiel. L'allocation n'est par ailleurs octroyée que pour les prestations effectives de travail.

Montant de l'allocation effectivement octroyé

Le montant de l'allocation de travail perçu pour un mois calendrier déterminé est obtenu en multipliant respectivement les montants ci-dessus par une fraction dont : 1° le numérateur est égal au nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due durant la période couverte par le contrat de travail qui se situe dans ce mois calendrier ; 2° le dénominateur est égal à 4 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence augmentée des heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction de la durée de travail.

Si, au cours d'un mois calendrier déterminé, le résultat de cette formule dépasse le montant de la mensualité prévu pour un temps plein, le montant de l'allocation de travail qui peut être octroyée pour ce mois calendrier est égal au montant de la mensualité prévu pour un temps plein.

Réduction ou suspension du paiement de l'allocation de travail

Le paiement de l'allocation de travail est réduit ou suspendu pendant la durée durant laquelle le paiement de la rémunération est :

  • respectivement réduit ou suspend par l'employeur, quelle qu'en soit la cause ;
  • ou pris en charge par un tiers.

Exemple : le travailleur malade de longue durée qui est indemnisé par sa mutualité ne perçoit pas d'allocation de travail.

 


[1] Voyez nos explications au sujet de la suspension du droit à l'allocation de travail.

[2] Montants pour un temps plein.

[3] Conformément à l'article 7, § 1er bis, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

[4] Si l'octroi de l'activation est réparti sur plusieurs contrats de travail, l'(les) employeur(s) qui bénéficie(nt) du solde restant de la période maximale de 24 mois peuvent consulter la banque de données du FOREM pour connaître ce solde (durée résiduelle).

Quand l'octroi de l'allocation de travail est-il suspendu ou cesse-t-il ?

Suspension

L'octroi de l'allocation de travail peut être suspendu à plusieurs reprises. Une suspension a lieu lorsque:

  • le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi prend fin. Dans ce cas, la suspension prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
  • le demandeur d'emploi n'a plus sa résidence principale sur le territoire de la région wallonne de langue française. Dans ce cas, la suspension prend effet le premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance, par l'ONEM, du fait que le travailleur n'a plus sa résidence principale en région wallonne de langue française.

 

Exemple: un demandeur d'emploi inscrit au FOREM et ouvrant le droit à l'activation est engagé par l'employeur le 1er juillet 2017. Il emménage en Flandre le 1er octobre 2017 et en informe l'ONEM le 5 octobre 2017. Le 1er janvier 2018, il emménage à nouveau en Région wallonne de langue française. Pendant tout ce temps, il est resté au service de l'employeur. Que se passe-t-il au niveau de l'allocation de travail ?

  • Le travailleur reçoit une allocation de travail de juillet à septembre inclus.
  • L’ONEM notifie à l’entreprise et à l’organisme de paiement du travailleur la suspension (plus de résidence principale en Région wallonne) le 1er décembre 2017 (premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance).
  • Une allocation de travail est dès lors encore octroyée en octobre et en novembre, l'interruption prend effet en décembre uniquement.
  • Aucune allocation de travail n'est octroyée en décembre en Région wallonne de langue française.
  • Au 1er janvier 2018, la banque de données du FOREM indique qu'il reste un solde de 19 mois (24 mois – 5 mois). Le travailleur introduit une nouvelle demande auprès de son organisme de paiement (c'est nécessaire pour redémarrer le système, mais seule le condition de résidence sera vérifiée) et l'allocation de travail est à nouveau octroyée pendant les 19 mois restants.

 

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de suspension de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur.

Chaque fois que l'aide est suspendue pour une durée continue ou discontinue de 31 jours, l'octroi de celle-ci est prorogé d'un mois. Les jours du mois qui précèdent l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande d'activation sont inclus dans le calcul de la durée de la suspension.

Levée de la suspension

La suspension du paiement de l'allocation de travail est levée à la demande du demandeur d'emploi lorsque :

  • celui-ci conclut un contrat de travail avec un employeur ;
  • ou a à nouveau sa résidence principale en région wallonne de langue française.

 

Il doit alors introduire une nouvelle demande d'activation[1]. Signalons cependant que lorsque la suspension a une durée de plus de 12 mois[2], l'allocation de travail n'est plus octroyée (voyez les cas de cessation ci-dessous).

Cessation

L'octroi de l'allocation de travail cesse lorsque :

  • la durée de 24 mois (qui est la durée maximale de l'octroi de l'allocation de travail) arrive à son terme ;
  • l'octroi de l'allocation de travail est suspendu pendant une période ininterrompue de plus de 12 mois[3];
  • le demandeur d'emploi a atteint l'âge légal de la pension.

 

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de cessation de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur. La cessation prend effet le premier jour du mois qui suit la survenance des événements mentionnés ci-dessus.

Manquement constaté par les services d'inspection

Une décision de cessation de l'activation peut également être prise par le FOREM lorsque les services de l'inspection sociale wallonne ont constaté un manquement.

Une lettre d'avertissement est d'abord envoyée à l'employeur et au travailleur par ces services. L'employeur et le travailleur ont 2 mois pour faire valoir leurs observations par écrit et demander à être entendus[4].

La décision de cessation du FOREM est écrite et motivée. Le FOREM informe l'ONEM, qui informe l'employeur et le travailleur de la date de prise d'effet de la cessation.

Perte de conditions dans le chef du travailleur

La question suivante a été posée au FOREM : l’employeur qui perd l’aide parce que son travailleur ne répond plus aux conditions (par exemple, il a déménagé) peut-il se retourner contre son travailleur ?

Le FOREM a précisé que l’employeur ne pourra pas se retourner contre son travailleur et devra lui verser l’entièreté du salaire pendant la durée d’occupation restante. Pour se prémunir contre ce risque financier, l’employeur est libre de prévoir une clause résolutoire expresse dans le contrat de travail en cas de suspension ou de cessation de l’octroi des allocations de travail. 

Récupération de l'allocation de travail

Enfin, signalons que lorsque des allocations de travail ont été perçues indûment, l'ONEM prend une décision de récupération des allocations. Il en informe le travailleur et l'employeur.

 

 


[1] Si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

[2] Dans ce cas, le demandeur d'emploi pourra néanmoins bénéficier à nouveau de l'activation auprès d'un autre ou du même employeur s'il répond à nouveau aux conditions requises.

[3] Dans ce cas, le demandeur d'emploi pourra néanmoins bénéficier à nouveau de l'activation auprès d'un autre ou du même employeur s'il répond à nouveau aux conditions requises.

[4] Pour de plus amples détails au sujet de la procédure de convocation, consultez l'article 14 § 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017.

Dans quels cas l'octroi de l'allocation de travail est-il refusé ?

Il est interdit à l'employeur de, dans le but de bénéficier de l'activation :

  • résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue d'engager un demandeur d'emploi pour le remplacer ;
  • résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue de le réengager plus tard dans la même fonction en qualité de demandeur d'emploi, ou de permettre son engagement comme demandeur d'emploi par un autre employeur de son groupement d'employeurs.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Par le travailleur

Le travailleur doit être en possession d’une attestation du FOREM attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l'allocation de travail. Cette attestation remplace l'ancienne carte de travail. 

Pour le reste, la procédure telle qu'elle existait dans le cadre de l'ancien plan Activa reste inchangée. Le travailleur doit introduire sa demande d'allocation de travail auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint un exemplaire original de l’annexe contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation'[1].

Le dossier doit alors être introduit par l’organisme de paiement auprès de l'ONEM dans les 2 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive du dossier, l'activation peut être réduite (voyez nos explications ci-dessous).

C'est l'organisme de paiement qui informe le travailleur que son dossier est en ordre. Enfin, le travailleur doit informer l’ONEM des changements liés à sa situation personnelle qui impacteraient l’octroi des allocations de travail (déménagement, …).

L'allocation de travail est octroyée à partir de la date de l'entrée en service. Si le travailleur n'introduit pas de demande, l'aide ne peut pas être accordée.

Enfin, si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

Réception tardive du dossier

En principe, la période d'activation est réduite en cas de réception tardive du dossier complet de demande d'activation par l'ONEM.  L'allocation de travail ne pourra pas être déduite par l'employeur pour la période qui précède le mois au cours duquel se situe la date de réception tardive du dossier complet.

L’annexe 'certificat de début d'occupation'[2] permet toutefois que l’allocation de travail soit versée à partir de l’entrée en service en cas de réception tardive du dossier si les conditions suivantes sont réunies :

  • le travailleur remplit les conditions requises la veille de l’entrée en service ;
  • l’employeur a effectivement déduit l’allocation d’activation du salaire versé (et ce, dès le premier paiement) ;
  • en cas d’occupations multiples, les demandes d’activation ont été introduites dans l’ordre chronologique des entrées en service.

En cas de pluralité d'employeurs, si les dossiers de demande n'ont pas été introduits dans l'ordre chronologique des entrées en service du travailleur auprès des différents employeurs, l'activation ne pourra prendre cours qu'à partir de la date d'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande d'activation. L'employeur qui n'est pas concerné par cette première demande ne déduira donc pas l'allocation de travail de la rémunération nette :

  • pour la période qui précède le mois de l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande ;
  • ou pour la période qui précède le mois de la date de réception tardive du dossier complet de demande relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande.

Par l'employeur

L'employeur vérifie, dans la banque de données du FOREM, que le demandeur d'emploi remplit (encore) les conditions requises la veille de l'engagement. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez nos explications relatives à l'attestation du FOREM sous "Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?".

Ensuite, dès que la demande d'allocation de travail du travail du travailleur a été introduite et traitée, l’ONEM informe l’employeur si le travailleur peut ou non bénéficier de l'allocation de travail et donc si l’employeur peut déduire ou non cette allocation de la rémunération nette à payer (lettre l'octroi de l'ONEM).

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l'employeur effectue une déclaration électronique (appelée WECH 008[3] - déclaration mensuelle de travail dans le cadre d’un programme d’activation). Il remet une version imprimée de cette déclaration au travailleur afin que celui-ci l’introduise auprès de son organisme de paiement et perçoive l’allocation de travail relative au mois concerné.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, cette déclaration est effectuée automatiquement pour vous.

Occupations multiples

Pour les occupations multiples, les demandes d’activation doivent être introduites dans l’ordre chronologique des occupations. L'aide débutera au plus tôt à la date d’entrée en service relative à l’occupation pour laquelle la première demande a été introduite.

 

 


[1] L'annexe au contrat de travail est complétée et signée par l'employeur et le demandeur d'emploi concomitamment à la signature du contrat de travail.

[2] Cette annexe doit mentionner que l'allocation de travail sera déduite de la rémunération nette.

[3] Ou e-DRS Chômage : scénario 8.

Quelles sont les règles en matière de cumul?

Cumuls interdits

Un demandeur d'emploi ne peut pas cumuler les allocations de travail prévues pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée avec :

  • les allocations de travail versées pour l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi. Ce principe s'inscrit dans la logique selon laquelle il n'est pas possible de bénéficier de plusieurs allocations de travail à la fois ;
  • un programme de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés tel que visé à l'article 6, §1er, IX, 2° de la loi du 8 août 1980 ;
  • une autre intervention financière dans la rémunération (APE, SESAM, …).

Remarque : le demandeur d'emploi peut cependant bénéficier de ces mesures à des moments différents dans le temps[1].

Cumuls autorisés

Le cumul avec d'autres types d'aides est en principe autorisé, à moins qu'il ne soit expressément interdit par la réglementation régionale/fédérale concernée.

Il est donc possible de cumuler l'activation avec :

  • la réduction structurelle des charges sociales[2] ;
  • une réduction groupe-cible (réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale)[3];
  • les aides intervenants dans la rémunération des travailleurs handicapés, octroyées au travailleur ou à l’employeur par l’agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles[4].

L'aide octroyée ne pourra cependant jamais être supérieure au coût salarial réellement supporté par l'employeur.

 


[1] Toutefois, il ne pourra, au cours de sa carrière professionnelle, bénéficier qu'une seule fois des mesures prises afin de stimuler l'engagement de jeunes travailleurs.

[2] Cette aide est restée fédérale. Consultez la rubrique "Fédéral" de ce dossier pour plus de renseignements.

[3] Les réductions groupe-cibles ont été, pour la plupart, régionalisées. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Fédéral" ainsi que les différentes rubriques régionales. C'est le lieu de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché qui détermine quelle est la région compétente pour ce type d'aide.

[4] Cette possibilité de cumul produit ses effets de façon rétroactive au 1er juillet 2017 suite à la publication du décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement.

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci ?

Principe

Dès qu’une impulsion est activée/acquise, elle suit son cours et le travailleur peut en bénéficier jusqu’à son terme, donc aussi en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci. C’est le principe du "sac à dos" : le travailleur emporte son droit à l'activation avec lui partout où il va, donc même chez un autre employeur.

Le fait que le nouvel employeur fait partie du même groupe que l'ancien ne fait pas obstacle à ce principe du maintien de l’activation.

Formalités

Au niveau des formalités, il vaut mieux agir au plus vite : le travailleur doit transmettre à son organisme de paiement le nouveau contrat de travail, la nouvelle annexe au contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation' ainsi que le nouveau formulaire C109 (et ce, certainement dans les 2 mois).

Remarque : par le passé, cette situation était plus compliquée car l’Activa était lié au maintien de la réduction ONSS (et, dans ce cadre, il y avait des règles précises en cas de transformation juridique et une autorisation de l’ONSS à obtenir). Ceci n'est plus le cas actuellement.

Que se passe-t-il en cas d'accident du travail ?

L'employeur informe l'ONEM d'un accident du travail dont le demandeur d'emploi est victime, et, en cas de remboursement par l'assurance accidents de travail, il effectue à l'ONEM un paiement d'un montant égal au résultat de la formule A x B x C/D, où :

  • A est égal à 0,9 ;
  • B est égal à l'allocation payée pour le mois considéré ;
  • C est égal au montant imposable de la rémunération pour la période d'incapacité de travail dans le mois considéré ;
  • D est égal au montant imposable de la rémunération pour le mois considéré.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret wallon du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles
  • Arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles.

Région wallonne de langue française > Impulsions (allocation de travail) > Jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans - Le contrat d'insertion

Lisez d'abord ceci

L'aide à l'embauche de jeunes travailleurs en Région wallonne (partie francophone, à l'exception de la Communauté germanophone) s’est concrétisée, dans un premier temps, en deux volets :

  • l'aide qui était octroyée par l'intermédiaire du contrat d'insertion wallon. Cette aide a été supprimée au 1er janvier 2019 car elle a connu peu de succès. Cette aide prenait la forme d'une activation des allocations de chômage. Nous la détaillons toutefois encore dans cette fiche car ces dispositions continuent à s’appliquer pour les contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2018 ;
  • l'aide aux jeunes demandeurs d'emploi inoccupés de moins de 25 ans, qui sont peu ou moyennement qualifiés. Cette aide prend la forme d'une activation des allocations de chômage, et ce pendant 3 ans. Cette aide existe toujours. Vous trouvez de plus amples détails à ce sujet dans la fiche "Jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés" de cette rubrique. 

S'agissant d'activations, le jeune que vous engagez ne pourra prétendre à ces aides que s'il a sa résidence principale en Région wallonne de langue française.

Pour un aperçu régional des autres aides à l'emploi, consultez les différentes rubriques de ce dossier relatif aux aides à l'emploi.

Suppression du contrat d’insertion au 1er janvier 2019

Aucune nouvelle activation ne pourra plus être accordée pour un engagement à partir du 1er janvier 2019. Néanmoins, pour les contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2018, aucun problème ne se pose. Le Forem continuera à payer les allocations de travail sans aucune modification ni restriction pour une durée d’un an.xxx

Le jeune demandeur d’emploi peut en effet introduire sa demande auprès de son organisme de paiement dans les 2 mois suivant celui de l’embauche. L’avantage pour l’employeur restera d’application sans restriction.

Par conséquent, une personne engagée, par exemple, le 27 décembre 2018, aura bien droit, en introduisant son annexe au contrat de travail Insertion, à cette aide pour un contrat d’un an minimum et à temps plein.

Vous trouvez des informations détaillées sur ces contrats encore en cours ci-dessous.

Qu'est-ce que le contrat d'insertion et l'activation des allocations de chômage ?

Le contrat d'insertion permet aux jeunes qui, malgré leur détermination, ont encore des difficultés à s'insérer sur le marché du travail 18 mois après leur sortie de l’école d'acquérir une première vraie expérience professionnelle. Ils bénéficient d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat de travail. Il s'agit d'une mesure unique dans la vie des demandeurs d'emploi.

L'aide octroyée, appelée aussi "Impulsion insertion", prend la forme d'une activation des allocations de chômage. Concrètement, le jeune peut encore bénéficier d'une allocation de 700 euros par mois pendant un an. Il s'agit de l'allocation de travail. Celle-ci peut être déduite du salaire net par l'employeur, ce qui lui permet de réduire fameusement son coût salarial pendant toute la durée d'octroi de l'activation.

Quels sont les employeurs visés ?

Il s'agit des employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur ayant sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Il importe donc peu que ces employeurs aient ou non une unité d'établissement en Région wallonne de langue française, étant donné que c'est le lieu de la résidence principale du jeune qui est déterminante.

Pour un aperçu détaillé des employeurs qui n'entrent pas en considération, consultez la section consacrée aux "Travailleurs exclus" de la question suivante.

Quels sont les travailleurs visés ?

Pour entrer en considération pour un contrat d'insertion, le jeune travailleur doit, la veille de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française[1] ;
  • être un demandeur d'emploi inscrit auprès du FOREM[2] de moins de 25 ans ;
  • être inoccupé depuis au moins 18 mois[3] ;
  • n'avoir aucune expérience professionnelle[4] ;
  • et ne pas faire partie des travailleurs exclus (voyez ci-dessous).

Le jeune demandeur d'emploi doit par ailleurs être engagé à temps plein pour une durée indéterminée ou une durée déterminée d'au moins 12 mois.

Dans le cadre de cette aide, il n'est pas exigé que le jeune soit peu ou moyennement qualifié.

Assimilations à des périodes d'inoccupation

Le demandeur d'emploi doit être inoccupé au moins 18 mois. Le gouvernement wallon a assimilé certaines situations à des périodes d'inoccupation :

1° la période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d'indépendant à titre principal est exercée, pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n'excède pas 31 jours ;

2° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour la reprise d'études ou pour l'objectivation ;

3° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour le paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ;

4° la période pendant laquelle la personne a été inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des autorités publiques d'une autre Région, de la Communauté germanophone ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, et pendant laquelle elle est inoccupée ;

5° la période pendant laquelle le demandeur d'emploi bénéficie de l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale.

Travailleurs exclus

Ne peuvent pas bénéficier de l'activation les demandeurs d'emploi engagés par :

  • 1° une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique ;
  • 2° une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant ;
  • l'Etat fédéral, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale ;
  • 4° une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2° ;
  • 5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;
  • 6° un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception :
    • d'une institution publique de crédit,
    • d'une entreprise publique autonome,
    • d'une société publique de transport de personnes,
    • d'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
    • et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°.

Attestation du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises. Cette attestation est, en Région wallonne de langue française, la nouvelle version de l'ancienne "carte de travail"[5].

L'employeur doit par ailleurs vérifier si le demandeur d'emploi continue à remplir les conditions requises la veille de l'engagement.

 


[1] Il s'agit de la résidence mentionnée au registre national (= inscription au registre de la population d'une commune). En effet, c'est la notion de résidence principale qui détermine l'inscription au registre de la population d'une commune. Le FOREM tient néanmoins compte de la nouvelle adresse du demandeur d'emploi lorsque celui-ci lui a signalé son déménagement car il peut y avoir un décalage entre le changement effectif de résidence principale et l'information mentionnée au registre national.

[2] La qualité de demandeur d'emploi et la période d'inoccupation sont définies dans le décret wallon relatif au contrat d'insertion. L'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) n'est pas valable !

[3] Cette période débute au moment de l'inscription au FOREM et est la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal.

[4] Il s'agit de l'expérience acquise dans le cadre d'un contrat de travail, d'une relation statutaire ou d'une activité d'indépendant (à l'exception de celle qui est acquise lors des périodes d'occupation assimilées).

[5] Cette carte était requise avant la régionalisation pour obtenir une activation au niveau fédéral.

Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?

Attestation pour le travailleur et vérification par l'employeur la veille de l'engagement

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM[1], et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises à la date à laquelle l'attestation est consultée ou téléchargée.

Une fonctionnalité est prévue pour l'employeur, lui permettant de vérifier si le demandeur d'emploi entre en considération pour l'activation. Il devra introduire les nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur d'emploi, la date de référence et son n° BCE. Il ne s'agit pas d'une attestation mais d'une consultation en ligne imprimable.

Attention, l'attestation dont il est question ci-dessus ne dispense pas le demandeur d'emploi de continuer à remplir les conditions requises à la veille de son entrée en service !

L’employeur doit donc vérifier la veille de l’entrée en service si le travailleur réunit, à cette date, les conditions d’octroi des allocations de travail. Le FOREM peut vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service.

Contrat de travail déjà conclu alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Si, après vérification la veille de l’entrée en service, l’employeur se rend compte que le travailleur ne réunit pas les conditions d’octroi alors que le contrat de travail est déjà conclu, le FOREM précise qu'il devra supporter seul l’entièreté de la rémunération et ne pourra pas déduire l’allocation du salaire.

L’employeur pourra toujours rompre le contrat dans le respect des règles prévues à cet effet. Si l’employeur veut se prémunir d’un changement de situation entre l’engagement et la veille de l’entrée en service qui entraînerait l’inéligibilité du travailleur, il lui appartient de négocier avec le futur travailleur, l’insertion dans le contrat de travail, d’une clause résolutoire expresse.

De ce point de vue, l’employeur a donc intérêt à conclure le contrat de travail le jour de l’entrée en service.

Allocation de travail déjà déduite alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Le FOREM précise par ailleurs que si l’employeur verse au travailleur le salaire après déduction de l’allocation d’activation alors que celui-ci était inéligible à l’octroi de l’allocation de travail la veille de l’entrée en service, il sera tenu de verser l’intégralité du salaire depuis le début de l’occupation et pendant toute la durée d’occupation, et ne disposera d’aucun recours possible. Le FOREM peut en effet vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service (enregistrement de la consultation de la banque de données).

Vous trouvez plus d'infos au sujet des formalités à accomplir pour bénéficier de l'activation ci-après.

 


[1] Il appartient au demandeur d’emploi d’informer le FOREM en tout temps de l’évolution de sa situation afin que la base de données puisse être tenue à jour.

Quelles sont les caractéristiques du contrat d'insertion ?

Il s'agit d'un contrat de travail ordinaire. Pour pouvoir prétendre à une allocation de travail, le jeune demandeur d'emploi doit cependant être engagé à temps plein pour une durée indéterminée ou une durée déterminée d'au moins 12 mois.

Vous trouvez une annexe au contrat de travail pour l'aide 'impulsion insertion' sur le site du FOREM. Ce document existe aussi en néerlandais et en allemand pour les employeurs dont le siège d'exploitation se situe en Région flamande ou en Communauté germanophone qui engagent un jeune ouvrant le droit à cette activation.

Le contrat d'insertion permet au jeune demandeur d'emploi d'acquérir une première expérience professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement coordonnée par le FOREM.

En quoi consiste l'accompagnement du FOREM ?

L'aide offerte par la Région wallonne n'est pas uniquement financière, mais aussi matérielle. Le FOREM, en partenariat avec les opérateurs d'insertion et de formation, fournit en effet également un accompagnement au demandeur d'emploi.

Concrètement, dès qu'il a connaissance de la conclusion d'un contrat d'insertion (et en cas de rupture anticipée du contrat d'insertion), le FOREM propose au demandeur d'emploi qui en exprime le souhait, un accompagnement par une mission régionale pour l'emploi.

Le FOREM assure la coordination de l'accompagnement du demandeur d'emploi pendant le contrat d'insertion et après, en cas de rupture anticipée du contrat.

A la fin du contrat d'insertion, le FOREM fait le point avec le demandeur d'emploi sur l'avancement de son projet professionnel.

Quel est le montant et la durée de l'octroi de l'allocation de travail ?

Montant et durée d'octroi

L'allocation de travail s'élève à 700 euros par mois et est octroyée pendant une durée continue ou discontinue de 12 mois maximum, à dater de l'entrée en service.  

Elle est octroyée mensuellement par l'ONEM via l'organisme de paiement du travailleur (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

L'employeur peut déduire ce montant du salaire net du travailleur[1]. L'allocation de travail ne peut cependant pas excéder le salaire net du travailleur.

Avantage unique

Le travailleur ne peut bénéficier qu'une seule fois, au cours de sa carrière professionnelle, de cette aide octroyée aux jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans ayant conclu un contrat d'insertion.

Ceci signifie que le jeune qui a épuisé son droit à l'activation ne pourra pas à nouveau en profiter auprès d'un nouvel employeur[2].

Prestations effectives de travail

Un régime de travail à temps plein est requis pour l'activation liée au contrat d'insertion. Il n'a donc pas été nécessaire de prévoir une proratisation du montant de l'allocation de travail pour les temps partiels.

L'allocation n'est cependant octroyée que pour les prestations effectives de travail.

Montant de l'allocation effectivement octroyé

Le montant de l'allocation de travail perçu pour un mois calendrier déterminé est obtenu en multipliant respectivement les montants ci-dessus par une fraction dont : 1° le numérateur est égal au nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due durant la période couverte par le contrat de travail qui se situe dans ce mois calendrier ; 2° le dénominateur est égal à 4 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence augmentée des heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction de la durée de travail.

Si, au cours d'un mois calendrier déterminé, le résultat de cette formule dépasse le montant de la mensualité prévu pour un temps plein, le montant de l'allocation de travail qui peut être octroyée pour ce mois calendrier est égal au montant de la mensualité prévu pour un temps plein.

Réduction ou suspension du paiement de l'allocation de travail

Le paiement de l'allocation de travail est réduit ou suspendu pendant la durée durant laquelle le paiement de la rémunération est :

  • respectivement réduit ou suspend par l'employeur, quelle qu'en soit la cause ;
  • ou pris en charge par un tiers.

Exemple : le travailleur malade de longue durée qui est indemnisé par sa mutualité ne perçoit pas d'allocation de travail.

 


[1] Conformément à l'article 7, § 1erbis, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

[2] Il pourra éventuellement bénéficier d'autres avantages s'il réunit les conditions requises à cet effet.

Quand l'octroi de l'allocation de travail est-il suspendu ou cesse-t-il ?

Suspension

L'octroi de l'allocation de travail peut être suspendu à plusieurs reprises. Une suspension a lieu lorsque:

  • le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi prend fin. Dans ce cas, la suspension prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
  • le demandeur d'emploi n'a plus sa résidence principale sur le territoire de la région wallonne de langue française. Dans ce cas, la suspension prend effet le premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance, par l'ONEM, du fait que le travailleur n'a plus sa résidence principale en région wallonne de langue française.

Exemple: un demandeur d'emploi inscrit au FOREM et ouvrant le droit à l'activation est engagé par l'employeur le 1er juillet 2017. Il emménage en Flandre le 1er octobre 2017 et en informe l'ONEM le 5 octobre 2017. Le 1er janvier 2018, il emménage à nouveau en Région wallonne de langue française. Pendant tout ce temps, il est resté au service de l'employeur. Que se passe-t-il au niveau de l'allocation de travail ?

  • Le travailleur reçoit une allocation de travail de juillet à septembre inclus.
  • L’ONEM notifie à l’entreprise et à l’organisme de paiement du travailleur la suspension (plus de résidence principale en Région wallonne) le 1er décembre 2017 (premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance).
  • Une allocation de travail est dès lors encore octroyée en octobre et en novembre, l'interruption prend effet en décembre uniquement.
  • Aucune allocation de travail n'est octroyée en décembre en Région wallonne de langue française.
  • Au 1er janvier 2018, la banque de données du FOREM indique qu'il reste un solde de 7 mois (12 mois – 5 mois). Le travailleur introduit une nouvelle demande auprès de son organisme de paiement (c'est nécessaire pour redémarrer le système, mais seule le condition de résidence sera vérifiée) et l'allocation de travail est à nouveau octroyée pendant les 7 mois restants.

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de suspension de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur.

Chaque fois que l'aide est suspendue pour une durée continue ou discontinue de 31 jours, l'octroi de celle-ci est prorogé d'un mois. Les jours du mois qui précèdent l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande d'activation sont inclus dans le calcul de la durée de la suspension.

Levée de la suspension

La suspension du paiement de l'allocation de travail est levée à la demande du demandeur d'emploi lorsque :

  • celui-ci conclut un contrat de travail avec un employeur, pour une durée minimale équivalente à la durée restante de l'allocation de travail ;
  • ou a à nouveau sa résidence principale en région wallonne de langue française.

Il doit alors introduire une nouvelle demande d'activation.

Cessation

L'octroi de l'allocation de travail cesse lorsque :

  • la durée de 12 mois (qui est la durée maximale de l'octroi de l'allocation de travail) arrive à son terme ;
  • le demandeur d'emploi a 26 ans.

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de cessation de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur. La cessation prend effet le premier jour du mois qui suit la survenance des événements mentionnés ci-dessus.

Manquement constaté par les services d'inspection

Une décision de cessation de l'activation peut également être prise par le FOREM lorsque les services de l'inspection sociale wallonne ont constaté un manquement.

Une lettre d'avertissement est d'abord envoyée à l'employeur et au travailleur par ces services. L'employeur et le travailleur ont 2 mois pour faire valoir leurs observations par écrit et demander à être entendus[1].

La décision de cessation du FOREM est écrite et motivée. Le FOREM informe l'ONEM, qui informe l'employeur et le travailleur de la date de prise d'effet de la cessation.

Perte de conditions dans le chef du travailleur

La question suivante a été posée au FOREM : l’employeur qui perd l’aide parce que son travailleur ne répond plus aux conditions (par exemple, il a déménagé) peut-il se retourner contre son travailleur ?

Le FOREM a précisé que l’employeur ne pourra pas se retourner contre son travailleur et devra lui verser l’entièreté du salaire pendant la durée d’occupation restante. Pour se prémunir contre ce risque financier, l’employeur est libre de prévoir une clause résolutoire expresse dans le contrat de travail en cas de suspension ou de cessation de l’octroi des allocations de travail.

Récupération de l'allocation de travail

Enfin, signalons que lorsque des allocations de travail ont été perçues indûment, l'ONEM prend une décision de récupération des allocations. Il en informe le travailleur et l'employeur.

Une décision de récupération intervient également lorsque des allocations de travail ont été perçues alors que le régime de travail est passé d'un temps plein à un temps partiel.

 


[1] Pour de plus amples détails au sujet de la procédure de convocation, consultez l'article 13 § 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017.

Dans quels cas l'octroi de l'allocation de travail est-il refusé ?

Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue d'engager un demandeur d'emploi pour le remplacer dans le but principal de bénéficier de l'activation prévue pour le contrat d'insertion.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Par le travailleur

Le travailleur doit être en possession d’une attestation du FOREM attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l'allocation de travail. Cette attestation remplace l'ancienne carte de travail.

Pour le reste, la procédure telle qu'elle existait dans le cadre de l'ancien plan Activa reste inchangée. Le travailleur doit introduire sa demande d'allocation de travail auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint un exemplaire original de l’annexe contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation'[1].  

Le dossier doit alors être introduit par l’organisme de paiement auprès de l'ONEM dans les 2 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive du dossier, l'activation peut être réduite (voyez nos explications ci-dessous).

C'est l'organisme de paiement qui informe le travailleur que son dossier est en ordre. Enfin, le travailleur doit informer l’ONEM des changements liés à sa situation personnelle qui impacteraient l’octroi des allocations de travail (déménagement, …).

L'allocation de travail est octroyée à partir de la date de l'entrée en service. Si le travailleur n'introduit pas de demande, l'aide ne peut pas être accordée.

Réception tardive du dossier

En principe, la période d'activation est réduite en cas de réception tardive du dossier complet de demande d'activation par l'ONEM.  L'allocation de travail ne pourra pas être déduite par l'employeur pour la période qui précède le mois au cours duquel se situe la date de réception tardive du dossier complet.

L’annexe 'certificat de début d'occupation'[2] permet toutefois que l’allocation de travail soit versée à partir de l’entrée en service en cas de réception tardive du dossier si les conditions suivantes sont réunies :

  • le travailleur remplit les conditions requises la veille de l’entrée en service ;
  • l’employeur a effectivement déduit l’allocation d’activation du salaire versé (et ce, dès le premier paiement) ;
  • en cas d’occupations multiples, les demandes d’activation ont été introduites dans l’ordre chronologique des entrées en service.

En cas de pluralité d'employeurs, si les dossiers de demande n'ont pas été introduits dans l'ordre chronologique des entrées en service du travailleur auprès des différents employeurs, l'activation ne pourra prendre cours qu'à partir de la date d'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande d'activation. L'employeur qui n'est pas concerné par cette première demande ne déduira donc pas l'allocation de travail de la rémunération nette :

  • pour la période qui précède le mois de l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande ;
  • ou pour la période qui précède le mois de la date de réception tardive du dossier complet de demande relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande.

Par l'employeur

L'employeur vérifie, dans la banque de données du FOREM, que le demandeur d'emploi remplit (encore) les conditions requises la veille de l'engagement. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez nos explications relatives à l'attestation du FOREM sous "Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?".

Ensuite, dès que la demande d'allocation de travail du travail du travailleur a été introduite et traitée, l’ONEM informe l’employeur si le travailleur peut ou non bénéficier de l'allocation de travail et donc si l’employeur peut déduire ou non cette allocation de la rémunération nette à payer (lettre l'octroi de l'ONEM).

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l'employeur effectue une déclaration électronique (appelée WECH 008[3] - déclaration mensuelle de travail dans le cadre d’un programme d’activation). Il remet une version imprimée de cette déclaration au travailleur afin que celui-ci l’introduise auprès de son organisme de paiement et perçoive l’allocation de travail relative au mois concerné.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, cette déclaration est effectuée automatiquement pour vous.

Occupations multiples

Pour les occupations multiples, les demandes d’activation doivent être introduites dans l’ordre chronologique des occupations. L'aide débutera au plus tôt à la date d’entrée en service relative à  l’occupation pour laquelle la première demande a été introduite.

 


[1] L'annexe au contrat de travail est complétée et signée par l'employeur et le demandeur d'emploi concomitamment à la signature du contrat de travail.

[2] Cette annexe doit mentionner que l'allocation de travail sera déduite de la rémunération nette.

[3] Ou e-DRS Chômage : scénario 8.

Quelles sont les règles en matière de cumul?

Cumuls interdits

Un demandeur d'emploi ne peut pas cumuler les allocations de travail prévues dans le cadre du contrat d'insertion avec :

  • les allocations de travail versées pour l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi peu ou moyennement qualifiés ou pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée. Ce principe s'inscrit dans la logique selon laquelle il n'est pas possible de bénéficier de plusieurs allocations de travail à la fois ;
  • un programme de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés tel que visé à l'article 6, §1er, IX, 2° de la loi du 8 août 1980 ;
  • une autre intervention financière dans la rémunération (SESAM, …).

Remarque : le demandeur d'emploi peut cependant bénéficier de ces mesures à des moments différents dans le temps[1].

Cumuls autorisés

Le cumul avec d'autres types d'aides est en principe autorisé, à moins qu'il ne soit expressément interdit par la réglementation régionale/fédérale concernée.

Il est donc possible de cumuler l'activation avec :

  • La réduction structurelle des charges sociales[2] ;
  • et une réduction groupe-cible (réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale)[3]
  • les aides intervenants dans la rémunération des travailleurs handicapés, octroyées au travailleur ou à l’employeur par l’agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles[4].

Le décret mentionne par ailleurs que l'allocation de travail peut être cumulée avec l'aide à la promotion de l'emploi (APE) dans le secteur non-marchand et l'enseignement, visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires.

L'aide octroyée ne pourra cependant jamais être supérieure au coût salarial réellement supporté par l'employeur.

 


[1] Toutefois, il ne pourra, au cours de sa carrière professionnelle, bénéficier qu'une seule fois des mesures prises afin de stimuler l'engagement de jeunes travailleurs.

[2] Cette aide est restée fédérale. Consultez la rubrique "Fédéral" de ce dossier pour plus de renseignements.

[3] Les réductions groupe-cibles ont été, pour la plupart, régionalisées. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Fédéral" ainsi que les différentes rubriques régionales. C'est le lieu de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché qui détermine quelle est la région compétente pour ce type d'aide.

[4] Cette possibilité de cumul produit ses effets de façon rétroactive au 1er juillet 2017 suite à la publication du décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement.

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci ?

Principe

Dès qu’une impulsion est activée/acquise, elle suit son cours et le travailleur peut en bénéficier jusqu’à son terme, donc aussi en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci. C’est le principe du "sac à dos" : le travailleur emporte son droit à l'activation avec lui partout où il va, donc même chez un autre employeur.

Le fait que le nouvel employeur fait partie du même groupe que l'ancien ne fait pas obstacle à ce principe du maintien de l’activation.

Formalités

Au niveau des formalités, il vaut mieux agir au plus vite : le travailleur doit transmettre à son organisme de paiement le nouveau contrat de travail, la nouvelle annexe au contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation' ainsi que le nouveau formulaire C109 (et ce, certainement dans les 2 mois).

Remarque : par le passé, cette situation était plus compliquée car l’Activa était lié au maintien de la réduction ONSS (et, dans ce cadre, il y avait des règles précises en cas de transformation juridique et une autorisation de l’ONSS à obtenir). Ceci n'est plus le cas actuellement.

Que se passe-t-il en cas d'accident du travail ?

L'employeur informe l'ONEM d'un accident du travail dont le demandeur d'emploi est victime, et, en cas de remboursement par l'assurance accidents de travail, il effectue à l'ONEM un paiement d'un montant égal au résultat de la formule A x B x C/D, où :

  • A est égal à 0,9 ;
  • B est égal à l'allocation payée pour le mois considéré ;
  • C’est égal au montant imposable de la rémunération pour la période d'incapacité de travail dans le mois considéré ;
  • D est égal au montant imposable de la rémunération pour le mois considéré.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion, abrogé par le décret du 31 janvier 2019, abrogeant le décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et l'arrêté du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion
  • Arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion

Région wallonne de langue française > Impulsions (allocation de travail) > Jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés

Lisez d'abord ceci

L'aide à l'embauche de jeunes travailleurs en Région wallonne (partie francophone, à l'exception de la Communauté germanophone) se concrétise en deux volets :

  • l'aide aux jeunes demandeurs d'emploi inoccupés de moins de 25 ans, qui sont peu ou moyennement qualifiés. Cette aide prend la forme d'une activation des allocations de chômage, et ce pendant 3 ans. Nous la détaillons dans cette fiche.
  • l'aide qui est octroyée par l'intermédiaire du nouveau contrat d'insertion wallon, qui prend également la forme d'une activation des allocations de chômage. Vous trouvez plus de renseignements à ce sujet dans notre fiche "Jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans - Le contrat d'insertion" sous cette rubrique. 

S'agissant d'activations, le jeune que vous engagez ne pourra prétendre à ces aides que s'il a sa résidence principale en Région wallonne de langue française.

Pour un aperçu régional des autres aides à l'emploi, consultez les différentes rubriques de ce dossier relatif aux aides à l'emploi.

Quelle aide est octroyée aux jeunes de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés ?

L'aide octroyée aux jeunes de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés, aussi appelée "Impulsion 25 +", prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage. Concrètement, le jeune peut bénéficier d'une allocation de travail mensuelle dont le montant est dégressif pendant 36 mois maximum. Le jeune ne peut cependant bénéficier qu'une seule fois de cette mesure.

L'allocation de travail peut être déduite du salaire net par l'employeur, ce qui lui permet de réduire fameusement son coût salarial pendant toute la durée d'octroi de l'activation.

Contrairement à ce qui était prévu par le passé, l'aide aux jeunes travailleurs prévue dans le cadre de la réforme wallonne des aides à l'emploi ne prend plus la forme d'une réduction des cotisations patronales de base à la sécurité sociale (réduction groupe-cible)[1].

 


[1] Bien entendu, les employeurs auxquels des mesures transitoires sont encore applicables continuent à bénéficier de l'ancienne réduction groupe-cible.

Quels sont les employeurs visés ?

Il s'agit des employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur ayant sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Il importe donc peu que ces employeurs aient ou non une unité d'établissement en Région wallonne de langue française, étant donné que c'est le lieu de la résidence principale du jeune qui est déterminante.

Pour un aperçu détaillé des employeurs qui n'entrent pas en considération, consultez la section consacrée aux "Travailleurs exclus" de la question suivante.

Quels sont les travailleurs visés ?

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'activation, le jeune travailleur doit, à la veille de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française[1] ;
  • être un jeune demandeur d'emploi, c'est-à-dire un demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès du FOREM[2] qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans ;
  • être :
    • soit peu qualifié[3],
    • soit moyennement qualifié[4] inoccupé depuis au moins 6 mois[5] [6] ;
  • ne pas faire partie des travailleurs exclus (voyez ci-dessous).Le demandeur d'emploi peu qualifié est celui qui ne possède ni certificat ni diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, ni diplôme ou certificat équivalent.Le demandeur d'emploi moyennement qualifié est celui qui possède, au maximum, un certificat ou un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou un diplôme ou certificat équivalent.
Assimilations à des périodes d'inoccupation

Le demandeur d'emploi doit, lorsqu'il est moyennement qualifié, être inoccupé au moins 6 mois. Le gouvernement wallon a assimilé certaines situations à des périodes d'inoccupation :

1° la période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d'indépendant à titre principal est exercée, pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n'excède pas 31 jours ;

2° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour la reprise d'études ou pour l'objectivation ;

3° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour le paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ;

4° la période pendant laquelle la personne a été inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des autorités publiques d'une autre Région, de la Communauté germanophone ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, et pendant laquelle elle est inoccupée ;

5° la période pendant laquelle le demandeur d'emploi bénéficie de l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale.

Travailleurs exclus

Ne peuvent pas bénéficier de l'activation les demandeurs d'emploi engagés par :

1° une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique ;

2° une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant ;

l'Etat fédéral, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale ;

4° une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2° ;

5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;

6° un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception :

    • d'une institution publique de crédit,
    • d'une entreprise publique autonome,
    • d'une société publique de transport de personnes,
    • d'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
    • et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°.

Attestation du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises. Cette attestation est, en Région wallonne de langue française, la nouvelle version de l'ancienne "carte de travail"[7].

L'employeur doit par ailleurs vérifier si le demandeur d'emploi continue à remplir les conditions requises la veille de l'engagement.

 


[1] Il s'agit de la résidence mentionnée au registre national (= inscription au registre de la population d'une commune). En effet, c'est la notion de résidence principale qui détermine l'inscription au registre de la population d'une commune. Le FOREM tient néanmoins compte de la nouvelle adresse du demandeur d'emploi lorsque celui-ci lui a signalé son déménagement, car il peut y avoir un décalage entre le changement effectif de résidence principale et l'information mentionnée au registre national.

[2] La qualité de demandeur d'emploi et la période d'inoccupation sont définies dans le décret wallon relatif aux aides à l'emploi.  L'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) n'est pas valable.

[3] Pour la vérification de cette condition, le FOREM se fonde sur la déclaration du travailleur. La source authentique pour les diplômes en Communauté française n'est pas encore disponible.

[4] Pour la vérification de cette condition, le FOREM se fonde sur la déclaration du travailleur. La source authentique pour les diplômes en Communauté française n'est pas encore disponible.

[5] Cette période débute au moment de l'inscription au FOREM et est la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire, ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal. Les périodes d'inoccupation pendant lesquelles le jeune demandeur d'emploi était inscrit auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) sont attestées par cet autre service régional.

[6] La période pendant laquelle le jeune est sous PFI ou sous contrat d'alternance est considérée comme une période d'inoccupation, car le jeune n'est alors ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire, ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal. Le cumul entre une activation et un PFI ou un contrat d'apprentissage n'est toutefois pas autorisé.

[7] Cette carte était requise avant la régionalisation pour obtenir une activation au niveau fédéral.

Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?

Attestation pour le travailleur et vérification par l'employeur la veille de l'engagement

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM[1], et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises à la date à laquelle l'attestation est consultée ou téléchargée.

Une fonctionnalité est prévue pour l'employeur, lui permettant de vérifier si le demandeur d'emploi entre en considération pour l'activation. Il devra introduire les nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur d'emploi, la date de référence et son n° BCE. Il ne s'agit pas d'une attestation mais d'une consultation en ligne imprimable.

Attention, l'attestation dont il est question ci-dessus ne dispense pas le demandeur d'emploi de continuer à remplir les conditions requises à la veille de son entrée en service !

L’employeur doit donc vérifier la veille de l’entrée en service si le travailleur réunit, à cette date, les conditions d’octroi des allocations de travail. Le FOREM peut vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service.

Contrat de travail déjà conclu alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Si, après vérification la veille de l’entrée en service, l’employeur se rend compte que le travailleur ne réunit pas les conditions d’octroi alors que le contrat de travail est déjà conclu, le FOREM précise qu'il devra supporter seul l’entièreté de la rémunération et ne pourra pas déduire l’allocation du salaire.

L’employeur pourra toujours rompre le contrat dans le respect des règles prévues à cet effet. Si l’employeur veut se prémunir d’un changement de situation entre l’engagement et la veille de l’entrée en service qui entraînerait l’inéligibilité du travailleur, il lui appartient de négocier avec le futur travailleur, l’insertion dans le contrat de travail, d’une clause résolutoire expresse.

De ce point de vue, l’employeur a donc intérêt à conclure le contrat de travail le jour de l’entrée en service.

Allocation de travail déjà déduite alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Le FOREM précise par ailleurs que si l’employeur verse au travailleur le salaire après déduction de l’allocation d’activation alors que celui-ci était inéligible à l’octroi de l’allocation de travail la veille de l’entrée en service, il sera tenu de verser l’intégralité du salaire depuis le début de l’occupation et pendant toute la durée d’occupation, et ne disposera d’aucun recours possible. Le FOREM peut en effet vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service (enregistrement de la consultation de la banque de données).

Vous trouvez plus d'infos au sujet des formalités à accomplir pour bénéficier de l'activation ci-après.

 


[1] Il appartient au demandeur d’emploi d’informer le FOREM en tout temps de l’évolution de sa situation afin que la base de données puisse être tenue à jour.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?

Il s'agit d'un contrat de travail ordinaire. Contrairement à ce qui est le cas pour les jeunes demandeurs d'emploi ayant conclu un contrat d'insertion, il n'y a pas d'exigences particulières quant à la durée de ce contrat.

Un temps plein n'est par ailleurs pas requis, mais le montant de l'allocation de travail sera proportionnellement réduit en cas d'engagement à temps partiel[1].

 


[1] En cas d'engagement à temps partiel, il est important de respecter les règles liées au travail à temps partiel (règle du 1/3 temps, …). Vous trouvez plus d'infos à ce sujet dans notre dossier relatif à la durée du travail (Social/Dossiers).

Quelle est le montant et la durée d'octroi de l'allocation de travail ?

Montant et durée d'octroi

L'allocation de travail est dégressive et octroyée pendant maximum 36 mois selon le schéma suivant[1]:

  • 500 euros par mois pendant 2 ans ;
  • 250 euros par mois pendant le 5e semestre;
  • 125 euros par mois pendant le 6e semestre.

Elle est octroyée mensuellement par l'ONEM via l'organisme de paiement du travailleur (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

L'employeur peut déduire ce montant du salaire net du travailleur[2]. L'allocation de travail ne peut cependant pas excéder le salaire net du travailleur.

Un ou plusieurs contrats de travail…

L'allocation de travail peut, le cas échéant, être octroyée dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs dans le respect des modalités de suspension.

… mais avantage unique !

Le travailleur ne peut bénéficier qu'une seule fois, au cours de sa carrière professionnelle, de cette aide octroyée aux jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés.

Ceci signifie que le jeune qui a épuisé son droit à l'activation ne pourra pas à nouveau en profiter auprès d'un nouvel employeur[3]. A l'inverse, il pourra épuiser le solde éventuellement restant en cas de changement d'employeur[4].

Temps partiel et prestations effectives de travail

Une proratisation de l'allocation de travail est prévue en cas de travail à temps partiel. L'allocation n'est par ailleurs octroyée que pour les prestations effectives de travail.

Montant de l'allocation effectivement octroyé

Le montant de l'allocation de travail perçu pour un mois calendrier déterminé est obtenu en multipliant respectivement les montants ci-dessus par une fraction dont : 1° le numérateur est égal au nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due durant la période couverte par le contrat de travail qui se situe dans ce mois calendrier ; 2° le dénominateur est égal à 4 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence augmentée des heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction de la durée de travail.

Si, au cours d'un mois calendrier déterminé, le résultat de cette formule dépasse le montant de la mensualité prévu pour un temps plein, le montant de l'allocation de travail qui peut être octroyée pour ce mois calendrier est égal au montant de la mensualité prévu pour un temps plein.

Réduction ou suspension du paiement de l'allocation de travail

Le paiement de l'allocation de travail est réduit ou suspendu pendant la durée durant laquelle le paiement de la rémunération est :

  • respectivement réduit ou suspend par l'employeur, quelle qu'en soit la cause ;
  • ou pris en charge par un tiers.

Exemple : le travailleur malade de longue durée qui est indemnisé par sa mutualité ne perçoit pas d'allocation de travail.

 


[1] Montants pour un temps plein.

[2] Conformément à l'article 7, § 1erbis, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

[3] Il pourra éventuellement bénéficier d'autres avantages s'il réunit les conditions requises à cet effet.

[4] Le nouvel employeur pourra vérifier le solde encore restant dans la banque de données du FOREM.

Quand l'octroi de l'allocation de travail est-il suspendu ou cesse-t-il ?

Suspension

L'octroi de l'allocation de travail peut être suspendu à plusieurs reprises. Une suspension a lieu lorsque:

  • le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi prend fin. Dans ce cas, la suspension prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
  • le demandeur d'emploi n'a plus sa résidence principale sur le territoire de la région wallonne de langue française. Dans ce cas, la suspension prend effet le premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance, par l'ONEM, du fait que le travailleur n'a plus sa résidence principale en région wallonne de langue française.

Exemple: un demandeur d'emploi inscrit au FOREM et ouvrant le droit à l'activation est engagé par l'employeur le 1er juillet 2017. Il emménage en Flandre le 1er octobre 2017 et en informe l'ONEM le 5 octobre 2017. Le 1er janvier 2018, il emménage à nouveau en Région wallonne de langue française. Pendant tout ce temps, il est resté au service de l'employeur. Que se passe-t-il au niveau de l'allocation de travail ?

  • Le travailleur reçoit une allocation de travail de juillet à septembre inclus.
  • L’ONEM notifie à l’entreprise et à l’organisme de paiement du travailleur la suspension (plus de résidence principale en Région wallonne) le 1er décembre 2017 (premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance).
  • Une allocation de travail est dès lors encore octroyée en octobre et en novembre, l'interruption prend effet en décembre uniquement.
  • Aucune allocation de travail n'est octroyée en décembre en Région wallonne de langue française.
  • Au 1er janvier 2018, la banque de données du FOREM indique qu'il reste un solde de 31 mois (36 mois - 5 mois). Le travailleur introduit une nouvelle demande auprès de son organisme de paiement (c'est nécessaire pour redémarrer le système, mais seule le condition de résidence sera vérifiée) et l'allocation de travail est à nouveau octroyée pendant les 31 mois restants.

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de suspension de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur.

Chaque fois que l'aide est suspendue pour une durée continue ou discontinue de 31 jours, l'octroi de celle-ci est prorogé d'un mois. Les jours du mois qui précèdent l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande d'activation sont inclus dans le calcul de la durée de la suspension.

Remarque : La modification du niveau d'études du travailleur n'est pas une cause de suspension de l'activation. Cette condition est en effet examinée à la veille de l'entrée en service. Dès lors, le changement de qualification du jeune demandeur d’emploi en cours d’octroi des allocations de travail n’aura aucun impact sur l’octroi des allocations de travail en cours.

Levée de la suspension

La suspension du paiement de l'allocation de travail est levée à la demande du demandeur d'emploi lorsque :

  • celui-ci conclut un contrat de travail avec un employeur ;
  • ou a à nouveau sa résidence principale en région wallonne de langue française.

Il doit alors introduire une nouvelle demande d'activation[1].

Cessation

L'octroi de l'allocation de travail cesse lorsque :

  • la durée de 36 mois (qui est la durée maximale de l'octroi de l'allocation de travail) arrive à son terme ;
  • le demandeur d'emploi a 28 ans.

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de cessation de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur. La cessation prend effet le premier jour du mois qui suit la survenance des événements mentionnés ci-dessus.

Manquement constaté par les services d'inspection

Une décision de cessation de l'activation peut également être prise par le FOREM lorsque les services de l'inspection sociale wallonne ont constaté un manquement.

Une lettre d'avertissement est d'abord envoyée à l'employeur et au travailleur par ces services. L'employeur et le travailleur ont 2 mois pour faire valoir leurs observations par écrit et demander à être entendus[2].

La décision de cessation du FOREM est écrite et motivée. Le FOREM informe l'ONEM, qui informe l'employeur et le travailleur de la date de prise d'effet de la cessation.

Perte de conditions dans le chef du travailleur

La question suivante a été posée au FOREM : l’employeur qui perd l’aide parce que son travailleur ne répond plus aux conditions (par exemple, il a déménagé) peut-il se retourner contre son travailleur ?

Le FOREM a précisé que l’employeur ne pourra pas se retourner contre son travailleur et devra lui verser l’entièreté du salaire pendant la durée d’occupation restante. Pour se prémunir contre ce risque financier, l’employeur est libre de prévoir une clause résolutoire expresse dans le contrat de travail en cas de suspension ou de cessation de l’octroi des allocations de travail.

Récupération de l'allocation de travail

Enfin, signalons que lorsque des allocations de travail ont été perçues indûment, l'ONEM prend une décision de récupération des allocations. Il en informe le travailleur et l'employeur.

 


[1] Si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

[2] Pour de plus amples détails au sujet de la procédure de convocation, consultez l'article 14 § 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017.

Dans quels cas l'octroi de l'allocation de travail est-il refusé ?

Il est interdit à l'employeur de, dans le but de bénéficier de l'activation :

  • résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue d'engager un demandeur d'emploi pour le remplacer ;
  • résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue de le réengager plus tard dans la même fonction en qualité de demandeur d'emploi, ou de permettre son engagement comme demandeur d'emploi par un autre employeur de son groupement d'employeurs.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Par le travailleur

Le travailleur doit être en possession d’une attestation du FOREM attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l'allocation de travail. Cette attestation remplace l'ancienne carte de travail.

Pour le reste, la procédure telle qu'elle existait dans le cadre de l'ancien plan Activa reste inchangée. Le travailleur doit introduire sa demande d'allocation de travail auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint un exemplaire original de l’annexe contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation'[1].

Le dossier doit alors être introduit par l’organisme de paiement auprès de l'ONEM dans les 2 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive du dossier, l'activation peut être réduite (voyez nos explications ci-dessous).

C'est l'organisme de paiement qui informe le travailleur que son dossier est en ordre. Enfin, le travailleur doit informer l’ONEM des changements liés à sa situation personnelle qui impacteraient l’octroi des allocations de travail (déménagement, …).

L'allocation de travail est octroyée à partir de la date de l'entrée en service. Si le travailleur n'introduit pas de demande, l'aide ne peut pas être accordée.

Enfin, si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

Réception tardive du dossier

En principe, la période d'activation est réduite en cas de réception tardive du dossier complet de demande d'activation par l'ONEM.  L'allocation de travail ne pourra pas être déduite par l'employeur pour la période qui précède le mois au cours duquel se situe la date de réception tardive du dossier complet.

L’annexe 'certificat de début d'occupation'[2] permet toutefois que l’allocation de travail soit versée à partir de l’entrée en service en cas de réception tardive du dossier si les conditions suivantes sont réunies :

  • le travailleur remplit les conditions requises la veille de l’entrée en service ;
  • l’employeur a effectivement déduit l’allocation d’activation du salaire versé (et ce, dès le premier paiement) ;
  • en cas d’occupations multiples, les demandes d’activation ont été introduites dans l’ordre chronologique des entrées en service.

En cas de pluralité d'employeurs, si les dossiers de demande n'ont pas été introduits dans l'ordre chronologique des entrées en service du travailleur auprès des différents employeurs, l'activation ne pourra prendre cours qu'à partir de la date d'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande d'activation. L'employeur qui n'est pas concerné par cette première demande ne déduira donc pas l'allocation de travail de la rémunération nette :

  • pour la période qui précède le mois de l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande ;
  • ou pour la période qui précède le mois de la date de réception tardive du dossier complet de demande relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande.

Par l'employeur

L'employeur vérifie, dans la banque de données du FOREM, que le demandeur d'emploi remplit (encore) les conditions requises la veille de l'engagement. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez nos explications relatives à l'attestation du FOREM sous "Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?".

Ensuite, dès que la demande d'allocation de travail du travail du travailleur a été introduite et traitée, l’ONEM informe l’employeur si le travailleur peut ou non bénéficier de l'allocation de travail et donc si l’employeur peut déduire ou non cette allocation de la rémunération nette à payer (lettre l'octroi de l'ONEM).

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l'employeur effectue une déclaration électronique (appelée WECH 008[3] - déclaration mensuelle de travail dans le cadre d’un programme d’activation). Il remet une version imprimée de cette déclaration au travailleur afin que celui-ci l’introduise auprès de son organisme de paiement et perçoive l’allocation de travail relative au mois concerné.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, cette déclaration est effectuée automatiquement pour vous.

Occupations multiples

Pour les occupations multiples, les demandes d’activation doivent être introduites dans l’ordre chronologique des occupations. L'aide débutera au plus tôt à la date d’entrée en service relative à  l’occupation pour laquelle la première demande a été introduite.

 


[1] L'annexe au contrat de travail est complétée et signée par l'employeur et le demandeur d'emploi concomitamment à la signature du contrat de travail.

[2] Cette annexe doit mentionner que l'allocation de travail sera déduite de la rémunération nette.

[3] Ou e-DRS Chômage : scénario 8.

Quelles sont les règles en matière de cumul ?

Cumuls interdits

Un demandeur d'emploi ne peut pas cumuler les allocations de travail prévues pour l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi avec :

  • les allocations de travail versées pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée. Ce principe s'inscrit dans la logique selon laquelle il n'est pas possible de bénéficier de plusieurs allocations de travail à la fois ;
  • un programme de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés tel que visé à l'article 6, §1er, IX, 2° de la loi du 8 août 1980 ;
  • une autre intervention financière dans la rémunération (APE, SESAM, …).

Remarque : le demandeur d'emploi peut cependant bénéficier de ces mesures à des moments différents dans le temps[1].

Cumuls autorisés

Le cumul avec d'autres types d'aides est en principe autorisé, à moins qu'il ne soit expressément interdit par la réglementation régionale/fédérale concernée.

Il est donc possible de cumuler l'activation avec :

  • la réduction structurelle des charges sociales[2] ;
  • une réduction groupe-cible (réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale)[3];
  • les aides intervenants dans la rémunération des travailleurs handicapés, octroyées au travailleur ou à l’employeur par l’agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles[4].

L'aide octroyée ne pourra cependant jamais être supérieure au coût salarial réellement supporté par l'employeur.

 


[1] Toutefois, il ne pourra, au cours de sa carrière professionnelle, bénéficier qu'une seule fois des mesures prises afin de stimuler l'engagement de jeunes travailleurs.

[2] Cette aide est restée fédérale. Consultez la rubrique "Fédéral" de ce dossier pour plus de renseignements.

[3] Les réductions groupe-cibles ont été, pour la plupart, régionalisées. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Fédéral" ainsi que les différentes rubriques régionales. C'est le lieu de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché qui détermine quelle est la région compétente pour ce type d'aide.

[4] Cette possibilité de cumul produit ses effets de façon rétroactive au 1er juillet 2017 suite à la publication du décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement.

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci ?

Principe

Dès qu’une impulsion est activée/acquise, elle suit son cours et le travailleur peut en bénéficier jusqu’à son terme, donc aussi en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci. C’est le principe du "sac à dos" : le travailleur emporte son droit à l'activation avec lui partout où il va, donc même chez un autre employeur.

Le fait que le nouvel employeur fait partie du même groupe que l'ancien ne fait pas obstacle à ce principe du maintien de l’activation.

Formalités

Au niveau des formalités, il vaut mieux agir au plus vite : le travailleur doit transmettre à son organisme de paiement le nouveau contrat de travail, la nouvelle annexe au contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation' ainsi que le nouveau formulaire C109 (et ce, certainement dans les 2 mois).

Remarque : par le passé, cette situation était plus compliquée car l’Activa était lié au maintien de la réduction ONSS (et, dans ce cadre, il y avait des règles précises en cas de transformation juridique et une autorisation de l’ONSS à obtenir). Ceci n'est plus le cas actuellement.

Que se passe-t-il en cas d'accident du travail ?

L'employeur informe l'ONEM d'un accident du travail dont le demandeur d'emploi est victime, et, en cas de remboursement par l'assurance accidents de travail, il effectue à l'ONEM un paiement d'un montant égal au résultat de la formule A x B x C/D, où :

  • A est égal à 0,9 ;
  • B est égal à l'allocation payée pour le mois considéré ;
  • C est égal au montant imposable de la rémunération pour la période d'incapacité de travail dans le mois considéré ;
  • D est égal au montant imposable de la rémunération pour le mois considéré.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret wallon du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles
  • Arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles

Région wallonne de langue française > Impulsions (allocation de travail) > Jeunes - Tableau comparatif des aides à l'emploi

Anciennes aides versus les nouvelles aides pour les jeunes en Région wallonne

Alors que l'aide à l'emploi des jeunes travailleurs prenait auparavant principalement la forme d'une réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale, la Région wallonne de langue française a à présent prévu un régime d'activation des allocations de chômage (allocation de travail).

Jeune entré en service AVANT le 1er juillet

Jeune entré en service A PARTIR du 1er juillet

AVANTAGES[1]

Jeune de moins de 19 ans

Réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale de 1.000 €/trimestre en plus de l'assujettissement partiel. Jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans.

Cet avantage a été supprimé. Seul l'assujettissement partiel des moins de 19 ans subsiste.

Le jeune peut éventuellement bénéficier de l'activation de ses allocations (cfr. ci-dessous) s'il répond aux conditions.

Jeunes de moins de 26 ans

Jeunes de moins de 25 ans

Très peu qualifié, moins qualifié d’origine étrangère ou handicapé :

réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale de 1.500 €/trimestre (12 trimestres) et 400 €/trimestre (4 trimestres) jusque max 26 ans

Pas de distinction entre les très peu et les peu qualifiés au niveau des avantages (voyez les avantages ci-dessous)

 

Peu qualifié :

 

réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale de 1500 €/trimestre (8 trimestres) et 400 €/trimestre (4 trimestres) jusque max 26 ans

 

Peu qualifié :

Activation immédiate des allocations – octroi d'une allocation de travail de[2] :

-        500€/mois pendant 2 ans

-        250€/mois 5e semestre

-        125€/mois 6e semestre

Moyennement qualifié :

 

réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale de 1000 €/trimestre (4 trimestres) et 400 €/trimestre (8 trimestres) jusque max 26 ans

Moyennement qualifié :

Activation après 6 mois des allocations – octroi d'une allocation de travail de[3]  :

-        500€/mois pendant 18 mois

-        250€/mois 4e semestre

-        125€/mois 5e semestre

Première expérience professionnelle :

L'ancienne réduction n'était pas prévue dans ce cas particulier.

Première expérience professionnelle :

Activation pour les jeunes ayant un contrat d'insertion[4]:

700€/mois d'allocation de travail pendant 12 mois

Attention: les allocations de travail pour les jeunes demandeurs d'emploi peu/moyennement qualifiés et pour ceux qui ont conclu un contrat d'insertion ne PEUVENT PAS ETRE CUMULEES.

Jeune est très peu qualifié ou moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé

Peut bénéficier d'une allocation de travail (Activa Start) de 350 € sous certaines conditions jusqu'au 31 décembre 2018 maximum

Activa Start supprimé (ces jeunes peuvent éventuellement bénéficier des activations mentionnées ci-dessus)

Apprentis suivant une formation en alternance

Pas de réduction spécifique mais assujettissement partiel à la sécurité sociale

Pas de réduction spécifique mais assujettissement partiel à la sécurité sociale

CONDITIONS A REMPLIR PAR LE JEUNE

Pour la réduction groupe-cible des moins de 26 ans :

-        avoir moins de 26 ans au moment de l'engagement. L'employeur ne peut par ailleurs bénéficier des réductions que jusque et y compris le trimestre pendant lequel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

-        être très peu, peu ou moyennement qualifié au jour de l'engagement

-        pour les moyennement qualifiés : attester d'un certain nombre de jours d'inscription comme demandeur d'emploi

-        bénéficier d'un salaire trimestriel de référence de maximum 9.000 €

-        ne plus être soumis à l’obligation scolaire

-        ne plus suivre d’études dans l’enseignement de jour de plein exercice

-        ET avoir un contrat de travail d'au moins un mi-temps et au minimum 27,5 % de prestations trimestrielles complètes

Le jeune travailleur doit, au moment de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

-        avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française ;

-        être un jeune demandeur d'emploi, c'est-à-dire un demandeur d'emploi inoccupé qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans ;

-        ne pas faire partie des travailleurs exclus ;

-        et, SOIT, pour le droit à l'activation pour les peu/moyennement qualifiés, être :

o    soit peu qualifié,

o    soit moyennement qualifié inoccupé depuis au moins 6 mois ;

-        et, SOIT, pour le droit à l'activation dans le cadre du contrat d'insertion, être :

o    inoccupé depuis au moins 18 mois,

o    ET n'avoir aucune expérience professionnelle.

FORMALITES

Travailleur : carte de travail pour l'Activa Start

Employeur doit renseigner correctement le jeune dans la DmfA

Travailleur : attestation du FOREM

Demande à introduire auprès de l'organisme de paiement par le jeune

OBLIGATION D'EMBAUCHE de jeunes

Respecter cette obligation est une condition pour bénéficier de la réduction "jeunes travailleurs"

L'obligation subsiste mais ne doit plus être remplie pour bénéficier de l'aide

Remarque: les jeunes qui remplissent les conditions à cet effet peuvent également prétendre à l'activation pour les demandeurs d'emploi de plus d'un an[5]. Pour en savoir plus, consultez la fiche "Demandeurs d'emploi de longue durée" de cette rubrique.

 


[1] Les avantages de la colonne de gauche (mesure transitoire) ne peuvent être accordés que jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.

[2] Attention, il s'agit d'une mesure dont le jeune ne pourra bénéficier qu'une seule fois.

[3] Attention, il s'agit d'une mesure dont le jeune ne pourra bénéficier qu'une seule fois.

[4] Attention, il s'agit d'une mesure dont le jeune ne pourra bénéficier qu'une seule fois.

[5] Contrairement aux activations spécifiques pour les jeunes demandeurs d'emploi, cette activation n'est pas une mesure unique. Le demandeur de longue durée pourra en bénéficier plusieurs fois au cours de sa carrière.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Travailleurs âgés

Réductions groupe-cible et régionalisation

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut dans certains cas bénéficier, pendant un certain nombre de trimestres, d'une diminution trimestrielle forfaitaire de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale. Il est question de "réduction groupe-cible".

Deux types de réductions groupe-cible existent en Belgique :

  • les trois réductions groupe-cible fédérales pour les premiers engagements, la réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours et les travailleurs fixes du secteur Horeca. Vous trouvez de plus amples informations au sujet de ces réductions sous le volet "Fédéral" de ce dossier ;
  • les réductions groupe-cible régionales. Celles-ci sont détaillées sous les différents volets régionaux de ce dossier. Pour savoir quelle région est compétente, il faut connaître l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est/sera rattaché. C'est en effet l'adresse de cette unité d'établissement qui permet de déterminer quelle réglementation régionale il faut appliquer.

En Région wallonne de langue française, une réforme a modifié les conditions d'accès à la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés depuis le 1er juillet 2017. 

Les principes généraux liés aux réductions groupe-cible restent inchangés. Vous trouvez tous les renseignements à ce sujet dans ce dossier.

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés ?

L'employeur peut bénéficier d'une réduction de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale lorsqu'il engage ou occupe un travailleur totalement assujetti à la sécurité sociale d'au moins 55 ans et dont le salaire trimestriel est inférieur à 14.221,32 euros[1]. Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs âgés de 54 ans.

Le montant de la réduction varie en fonction de l'âge du travailleur.

Pour avoir droit à cette réduction, l'employeur doit occuper un travailleur âgé dans une unité d'établissement située en Région wallonne de langue française.

 


[1] Montant valable depuis le 4e trimestre de 2018.

Quels sont les employeurs visés ?

Tous les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés". Dans la mesure où le travailleur doit être assujetti à l'ensemble des régimes de sécurité sociale, certains employeurs du secteur privé et la plupart des employeurs du secteur public sont exclus de la réduction groupe-cible.

Attention, seuls les employeurs qui occupent des travailleurs rattachés à une unité d'établissement située en région wallonne de langue française bénéficient de cette réduction.

Quels sont les travailleurs visés ?

Principe

Appartiennent au groupe-cible :

  • les travailleurs assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale (soins de santé et indemnités, chômage, pension, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations familiales et vacances annuelles) ;
  • appartenant à la catégorie 1 (catégorie par défaut) telle que prévue dans la réduction structurelle des charges sociales (voir ci-après)[1] ;
  • âgés d'au moins 55 ans[2] le dernier jour du trimestre ;
  • bénéficiant d’un salaire trimestriel inférieur à 14.221,32 euros ;
  • et rattachés à une unité d'établissement située en Région wallonne de langue française ;
  • le travailleur doit fournir des prestations effectives de travail sauf lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue par exemple en cas de maladie ou de congé, ou dans le cadre d’une dispense autorisée par l’employeur pendant la période de préavis[3].

Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs âgés de 54 ans.

Attention, le droit à la réduction cesse à partir du dernier jour du trimestre au cours duquel les travailleurs ont atteint l'âge légal de la pension.

Banque de données du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y vérifier si, bien qu'il ne soit pas encore engagé par l'employeur, il satisfait aux conditions requises.

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, aucune réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" ne sera octroyée. Ce seuil de 27,5 % n'est pas d'application à certains travailleurs.  Ces travailleurs bénéficient de la réduction groupe-cible même si, sur le trimestre concerné, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Exclusions

Trois types de travailleurs sont exclus de la réduction groupe-cible.

Les travailleurs appartenant à certains secteurs d'activité

Sont exclus de la réduction groupe-cible, les catégories 2 et 3 prévues dans la réduction structurelle des charges sociales.

Les travailleurs non-assujettis à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne doivent pas être assujettis à la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

  • les travailleurs qui effectuent certaines prestations dans le secteur socio-culturel pour autant que celles-ci ne dépassent pas 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours d'une année civile ;
  • les travailleurs occupés par des organisateurs de manifestations sportives exclusivement pour le jour de la manifestation et pour autant que ces prestations ne dépassent pas 25 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs ;
  • les ouvriers occupés à la culture des plants de houblon, à la cueillette du houblon et du tabac et au nettoyage et au triage des ypréaux ;
  • les volontaires dont l'indemnité ne dépasse pas un certain montant.
Les travailleurs assujettis partiellement à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

  • les médecins en formation de médecin spécialiste ;
  • les sportifs rémunérés ;
  • les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture ;
  • les gardiens et gardiennes d'enfants ;
  • les jeunes défavorisés (AR n° 499) ;
  • certains boursiers étrangers ;
  • les travailleurs qui effectuent des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE ;
  • le personnel académique de l'enseignement libre universitaire ;
  • le personnel de l'enseignement libre non-universitaire bénéficiant d'une subvention-traitement ;
  • le personnel occupé par un office d'orientation scolaire et professionnelle ou un centre PMS libre et bénéficiant d'une subvention-traitement.

Pour le secteur public, la plupart des agents statutaires et travailleurs contractuels ne sont pas soumis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale et n’entrent donc pas en ligne de compte pour la réduction.

 


[1] Le décret a laissé la possibilité au gouvernement d'étendre le bénéfice de la réduction aux travailleurs d'autres catégories.

[2] Le décret a laissé la possibilité au gouvernement de modifier l'âge minimum des travailleurs visés. 

[3] Cette condition est entrée en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2018 suite à la publication du décret-programme du 17 juillet 2018.

Quel est le montant de la réduction ?

Principe

L'employeur a droit à une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale de base suivant le schéma suivant (pour un travailleur à temps plein avec prestations trimestrielles complètes) :

Age du travailleur au dernier jour du trimestre

Montant trimestriel de la réduction (en euros)

55 à 57 ans inclus

400

58 à 61 ans inclus

1.000

A partir de 62 ans

1.500

La réduction est octroyée :

  • pendant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l'âge ouvrant le droit à la réduction (au moins 55 ans) ;
  • et pour tous les trimestres suivants jusqu'au trimestre pendant lequel le travailleur atteint l'âge légal de la pension[1].

Temps partiel et /ou prestations trimestrielles incomplètes : proportionnel corrigé

Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus ne sont valables que pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et sont calculés par occupation[2]. Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ont droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, à 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 


[1] Le droit à la réduction cesse alors le dernier jour de ce trimestre.

[2] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué.  Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Quelle procédure faut-il suivre ?

L'employeur indique sur la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS), pour chaque travailleur âgé individuellement, la réduction groupe-cible à laquelle il a droit et la réduction structurelle. Il doit également indiquer les codes relatifs à ces réductions.

Le Secrétariat Social Securex remplit automatiquement ces formalités pour les clients qui peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible.

Quels sont les cumuls possibles ?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1].

Dans le cas précis de la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés, la question ne se pose pas. En effet, pour autant que le nouvel employeur et le travailleur répondent aux conditions (ce qui sera le cas dans la plupart des hypothèses puisque le travailleur aura toujours atteint l'âge de 55 ans), la réduction sera également octroyée au nouvel employeur.

 


[1] Loi-programme du 27 décembre 2004.

Quels sont les avantages octroyés aux travailleurs âgés de 54 ans engagés avant le 1er juillet 2017 ?

Travailleurs âgés de 54 ans

Il est prévu que les travailleurs de 54 ans bénéficiant, au 30 juin 2017, de l'ancienne réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés, continuent à ouvrir le droit, jusqu'au dernier jour du trimestre qui précède celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 55 ans, à cette réduction.

Pour déterminer avoir droit à la réduction ancienne mouture, le salaire trimestriel de ces travailleurs doit être inférieur 13.942,47 euros[1].

La réduction octroyée s'élève à 400 euros par trimestre.

Travailleurs âgés de 55 ans et plus

Les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet 2017 s'appliquent dès que le travailleur âgé a atteint l'âge de 55 ans[2]. En pratique, la réduction nouvelle mouture s'appliquera dès le trimestre des 55 ans du travailleur.

 


[1] Montant valable depuis le 1er juillet 2017.

[2] L'ancienne réduction pour les travailleurs âgés était en effet applicable dès l'âge de 54 ans.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 339 (nouvelle version telle qu'introduite par le décret wallon du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles)
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004
  • Arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Travailleurs fixes du secteur Horeca

Travailleurs fixes du secteur Horeca

Cette réduction groupe-cible est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Artistes

Artistes

Cette réduction groupe-cible a été régionalisée. La réglementation est cependant demeurée inchangée. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Contractuels subventionnés

Contractuels subventionnés

Cette réduction groupe-cible a été régionalisée. La réglementation est cependant demeurée inchangée. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Attention, ce statut devrait disparaître en Région wallonne de langue française au 1er janvier 2020.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Parents d'accueil

Parents d'accueil

Cette réduction groupe-cible a été régionalisée. La réglementation est cependant demeurée inchangée. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Premiers engagements

Premiers engagements

Cette réduction groupe-cible est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours

Réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours

Cette réduction groupe-cible est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Remplaçants du secteur public

Remplaçants du secteur public

Cette réduction groupe-cible a été régionalisée. La réglementation est cependant demeurée inchangée. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réduction structurelle des charges sociales >

Réduction structurelle des charges sociales

Cette réduction est restée de la compétence du fédéral. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Vue d'ensemble des aides et des mesures transitoires

Transition vers une nouvelle politique des aides à l'emploi

Depuis le 1er juillet 2017, la Région wallonne (hormis la Communauté germanophone) a une politique propre en matière d'aides à l'emploi. A côté des réductions de cotisations patronales à la sécurité sociale qui continuent à exister au niveau fédéral pour certains groupes-cibles, la Wallonie a prévu une réduction pour stimuler l'engagement des travailleurs âgés.

Trois autres mesures sont par ailleurs prévues pour favoriser l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans et celle des demandeurs d'emploi de plus d'un an. L'aide prend dans ce cas la forme d'une activation des allocations de chômage du travailleur (allocation de travail). il s'agit des ' impulsions ' wallones.

Une réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE) est par ailleurs prévue .

Vous trouvez de plus amples informations sur les aides à l'emploi wallonnes dans les fiches de ce dossier.

Que se passe-t-il pour les engagements à partir du 1er juillet 2017 ?

Les nouvelles règles sont applicables lorsque l'engagement a lieu à partir de l'entrée en vigueur de celles-ci. Les aides à l'emploi qui ont été supprimées ne sont plus appliquées.

Exemple

Un travailleur âgé de 54 ans entre en service le 1er août 2017. Les nouvelles règles relatives à la réduction pour les travailleurs âgés s'appliquent. Celles-ci prévoient un âge minimum de 55 ans. La réduction ne pourra donc s'appliquer qu'à partir du trimestre des 55 ans de ce travailleur.

Que se passe-t-il pour les engagements avant le 1er juillet 2017 ?

Principe

Les nouvelles règles ne s'appliquent en principe pas lorsque l'engagement a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la réforme. Le décret wallon relatif aux aides à l'emploi prévoit en effet que les aides déjà en cours sont maintenues au profit de leurs bénéficiaires jusqu'à leur terme, et au maximum jusqu’au 30 juin 2020.

Exemple

Un jeune travailleur moins qualifié ouvrant le droit à l'ancienne réduction de cotisations patronales est engagé le 30 juin 2017. Le droit à cette réduction est maintenu au profit de son employeur jusqu'à son terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020[1].

Règle particulière pour la réduction "travailleurs âgés"

Il est prévu que les travailleurs de 54 ans bénéficiant, au 30 juin 2017, de l'ancienne réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés, continuent à ouvrir le droit, jusqu'au dernier jour du trimestre qui précède le trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de 55 ans, à cette réduction.

Concrètement, ceci signifie que les nouvelles règles en vigueur depuis ce 1er juillet 2017 s'appliquent dès que le travailleur âgé a atteint l'âge de 55 ans[2]. En pratique, la nouvelle réduction s'appliquera dès le trimestre des 55 ans du travailleur.

 


[1] En principe, l'employeur pouvait bénéficier d'une réduction pendant 3 ans pour les jeunes moins qualifiés. Le bénéfice de cette aide est maintenu, mais maximum jusqu'à la date du 30 juin 2020 prévue par les mesures transitoires.

[2] L'ancienne réduction pour les travailleurs âgés était en effet applicable dès l'âge de 54 ans.

Mesures transitoires pour les bénéficiaires d'une aide venant d'une autre région ou de la Communauté germanophone

Qu'en est-il des bénéficiaires d'aides à l'emploi supprimées dans le cadre de la réforme wallonne qui vivaient ou travaillaient précédemment dans une autre région et qui viennent vivre ou travailler en région wallonne ? Le législateur wallon a prévu des mesures spécifiques à ce sujet dans son décret relatif aux aides à l'emploi.

Principe du maintien des anciennes aides

Les travailleurs qui bénéficiaient, dans une autre région ou en Communauté germanophone, d'une aide (activation ou réduction) anciennement fédérale à présent supprimée en Région wallonne, peuvent continuer à en bénéficier lorsqu'ils viennent s'installer ou travailleur en Région wallonne, et ce jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.

Attention, ce principe ne s'applique pas si l'engagement dans la région d'origine du travailleur a eu lieu après que l'aide en question a été supprimée dans cette région.

Pour rappel, le critère de rattachement pour déterminer le droit à une activation/prime est le lieu de résidence principale du travailleur. En revanche, le critère utilisé pour déterminer si l'employeur a droit à une réduction de ses cotisations patronales est l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché, c'est-à-dire le lieu de son occupation effective.

Exemples

  • Un travailleur bénéficie à Bruxelles d'une activation de ses allocations de chômage dans le cadre du plan Activa. Il déménage en Région wallonne, qui a abrogé cette mesure mais a mis en place un régime transitoire. Il pourra y épuiser le solde de son droit à l'activation de ses allocations, sans que ce droit puisse être octroyé au-delà du 30 juin 2020.
  • Un travailleur domicilié en Flandre engagé après le 1er janvier 2017 ne peut plus y bénéficier de l'activation anciennement prévue dans le cadre du plan Activa. Il déménage en Région wallonne, qui a abrogé cette mesure. Il ne pourra pas y bénéficier des mesures transitoires, car le droit à cette aide était supprimé dans sa région d'origine au moment de son engagement.
  • Un jeune travailleur peu qualifié engagé à Bruxelles y a ouvert le droit, pour son employeur, à une réduction de cotisations patronales.  Il déménage en Région wallonne, qui a abrogé cette mesure mais a mis en place un régime transitoire. La réduction pourra continuer à être appliquée jusqu'à son terme, et au maximum jusqu'au 30 juin 2020.

Tableau récapitulatif des aides et mesures transitoires

Réduction groupe-cible[1]/activation des allocations/autre mesure à l'emploi

Reste au fédéral

Compétence wallonne[2]

Mesure supprimée ? Si oui, quand ?

Réduction structurelle des charges sociales

x

 

Non

Premiers engagements

x

 

Non

Réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours

x

 

Non

Travailleurs fixes dans l'Horeca

x

 

Non

Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

x

 

Non

Jeunes travailleurs - réduction

 

x

Oui[3]

L'ancienne réduction est encore appliquée jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017

Jeunes travailleurs - Activa Start (allocation de travail ONEM)*

 

x

Oui[4]

L'ancienne activation est maintenue jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017  

Jeunes travailleurs - contrat d'insertion ou activation pour les peu et moyennement qualifiés*

 

x

Nouvelles activations appliquées aux engagements à partir du 01/07/2017

Travailleurs âgés

 

x

Non, une réduction est toujours prévue mais les règles ont changé depuis le 01/07/2017

Attention : les travailleurs bénéficiant, au 30/06/2017, de l'ancienne réduction pour les travailleurs âgés, continuent à en bénéficier, mais uniquement jusqu'au dernier jour du trimestre qui précède celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 55 ans

Demandeurs d'emploi de longue durée - réduction

 

x

Oui[5]

L'ancienne réduction est encore appliquée jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017

Demandeurs d'emploi de longue durée - activation (allocation de travail)*

 

x

Oui - une nouvelle activation est toutefois prévue pour les demandeurs d'emploi de plus de 12 mois

L'ancienne activation est maintenue jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017 

Demandeurs d'emploi de longue durée - activation CPAS*

 

x

Oui

L'ancienne activation est maintenue jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017 

Restructuration – réduction des cotisations patronales

 

x

Oui

L'ancienne réduction est encore appliquée jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017

Restructuration – réduction des cotisations personnelles

x

 

Non

Tuteurs

 

x

Oui, depuis le 01/09/2016 (encore appliquée par l'ONSS jusqu'à la fin du 3e trimestre de 2016)

Personnel de maison

 

x

Oui

L'ancienne réduction est encore appliquée jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017

Parents d'accueil

 

x

Non

Artistes

 

x

Non

Remplaçants secteur public

 

x

Non

 

Contractuels subventionnés

 

x

Non

Activation pour les travailleurs ayant une aptitude au travail réduite

 

x

Oui

L'ancienne activation est maintenue jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017 

Intérim d'insertion

 

x

Oui

Les entreprises intérimaires conservent les avantages accordés au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017

Programme de transition professionnelle - réduction

 

x

Oui

L'ancienne réduction est encore appliquée jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017

Programme de transition professionnelle - allocation d'intégration*

 

x

Oui

L'ancienne activation est maintenue jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017 

 

* Attention, l'octroi d'une activation dépend de la réglementation de la région dans laquelle le travailleur a sa résidence principale. Ces mesures transitoires ne sont donc applicables qu'aux travailleurs ayant leur résidence principale en Région wallonne de langue française.

 


[1] = réduction des cotisations patronales de base à la sécurité sociale en cas d'engagement d'un travailleur issu d'un groupe-cible déterminé.

[2] Hormis la Communauté germanophone.

[3] Une aide aux jeunes demandeurs d'emploi est à présent prévue. Elle prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage.

[4] Une aide aux jeunes demandeurs d'emploi est à présent prévue. Elle prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage.

[5] L'aide aux demandeurs d'emploi de longue durée prend à présent la forme d'une activation de leurs allocations de chômage.

Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires > Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017 > 1. La réduction groupe-cible

Mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2020

Attention ! Cette activation (ancien Plan Activa) a été supprimée en Région wallonne de langue française.

Des mesures transitoires permettent cependant le maintien de cette aide au plus tard jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017, donc au plus tard le 30 juin 2017.

Vous trouvez ci-dessous quelques explications au sujet de cette ancienne aide.

Pour rappel, le plan Activa est une mesure qui permet d'augmenter le taux d'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée.  Les employeurs qui les engagent peuvent en effet bénéficier :

  • de la réduction groupe-cible "demandeurs d'emploi de longue durée", qui leur permet de payer moins de cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • des avantages liés à l'activation des allocations de chômage du travailleur. Concrètement, le travailleur reçoit mensuellement une allocation de travail que son employeur peut déduire du salaire net.

Le montant et la durée d'octroi de ces avantages varient selon l'âge du travailleur et de la durée de son inscription comme demandeur d'emploi inoccupé.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement le volet relatif à l'activation des allocations de chômage. Pour plus d’infos sur la réduction groupe-cible, consultez la fiche “Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017 - 1. La réduction groupe-cible”.

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible 'Demandeurs d'emploi de longue durée'?

Réduction groupe-cible

Cette réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" est la prolongation, avec toutefois certains aménagements, du plan Activa.

L'employeur qui répond à un certain profil et qui engage des demandeurs d'emploi de longue durée peut bénéficier, pour ces travailleurs, d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base durant un certain nombre de trimestres qui varient selon l'âge du travailleur et la durée d'inscription comme demandeur d'emploi.

Autres avantages pour les demandeurs d’emploi de longue durée

Si, en outre, le travailleur est chômeur complet indemnisé la veille de l'engagement, l'employeur peut déduire du salaire net du travailleur à temps plein un montant de 500 euros par mois. C'est ce qu'on appelle l'allocation de travail. Le travailleur devra effectuer certaines démarches auprès du syndicat ou de la CAPAC afin de récupérer ces montants déduits par l'employeur.

Pour bénéficier de tels avantages, l'employeur doit être en possession d'une carte de travail délivrée par l'ONEM (en Flandre), par le FOREM (en Wallonie, excepté pour la Communauté germanophone),  par Actiris (à Bruxelles) ou par l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG). Celle-ci indique les avantages auxquels le travailleur donne droit.

Celle-ci peut être demandée soit par le travailleur avant tout engagement, soit par l'employeur. Actuellement, plus aucune carte de travail n’est cependant délivrée en Flandre, en Wallonie (francophone) et à Bruxelles[1]. Dans ces régions, cette réduction a en effet été supprimée et est uniquement octroyée dans le cadre de l’application de dispositions transitoires[2].

Pour plus d'informations concernant l'allocation de travail, consultez la fiche "Demandeurs d'emploi de longue durée - 2. L'activation des allocations de chômage (Activa)".

 


[1] A Bruxelles, la nouvelle carte « Activa » délivrée par Actiris donne droit aux nouveaux avantages mis en place par la réforme du 1er octobre 2017. Pour en savoir plus, consultez notre rubrique « Région de Bruxelles Capitale ».

[2] Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.

Quels sont les employeurs visés?

Principe

Sont concernés tous les employeurs du secteur privé et certains employeurs du secteur public qui engagent des travailleurs soumis à au moins un secteur de la sécurité sociale et qui répondent au profil exigé.

Attention ! Cette réduction a été supprimée en Flandre, en Wallonie (francophone) et à Bruxelles. Des dispositions transitoires ont cependant été prévues. Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.

Secteur public

Dans le secteur public, les travailleurs suivants sont exclus de la réduction groupe-cible :

  • les statutaires ;
  • les travailleurs engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement ;
  • les travailleurs (contractuels) engagés par l'Etat[1] ;
  • les travailleurs engagés par les Communautés et les Régions pour les travailleurs contractuels à l'exception des établissements d'enseignement et à l'exception des travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle ;
  • les travailleurs engagés par la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune à l'exception des travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle ;
  • les travailleurs engagés par les organismes d'intérêt public et les institutions publiques qui tombent sous l'autorité des institutions précitées, à l'exception des institutions publiques de crédit ; des entreprises publiques autonomes, des sociétés publiques de transport de personnes, des institutions publiques pour le personnel qu'elles engagent en tant qu'intérimaires pour les mettre à la disposition d'utilisateurs, des établissements d'enseignement pour les travailleurs contractuels et les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle.

Concrètement, peuvent bénéficier de la réduction lorsqu'ils engagent des travailleurs contractuels :

  • les institutions publiques de crédit ;
  • les entreprises publiques autonomes ;
  • les sociétés publiques de transport de personnes ;
  • les établissements publics pour le personnel qu'ils engagent à titre d'intérimaire afin de le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ;
  • les établissements d'enseignement pour leur personnel contractuel d'entretien, administratif ou d'encadrement ;
  • les polders, les wateringues et les fabriques d'église.

Cette réduction est aussi accessible aux représentations diplomatiques en Belgique et aux organismes supranationaux.

 


[1] Y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale à l'exception des travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle.

Quelles sont les conditions à remplir par le travailleur pour la réduction de cotisations patronales ?

Principe

Pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base, le travailleur doit simultanément :

  • être demandeur d’emploi inoccupé auprès du service régional de l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB, BGE) au moment de l’engagement ou de la demande de la carte de travail[1] ;
  • avoir été inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé pendant une certaine période située dans une période de référence déterminée (au cours du mois de l'engagement ou de la demande de la carte et un certain nombre de mois calendrier précédant l’engagement ou la demande de la carte). Concernant cette condition, nous vous renvoyons au "Tableau récapitulatif des avantages" ;
  • et être rattaché à une unité d'établissement de l'employeur en Communauté germanophone. Le travailleur ne doit donc pas être rattaché à une unité d'établissement en Flandre, en Wallonie (partie francophone) ou à Bruxelles. La réduction a en effet été supprimée dans ces régions. Des dispositions transitoires ont cependant été prévues[2].

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…), le régime du travailleur (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible. Ce minimum ne vaut pas pour certains travailleurs. Ces travailleurs bénéficieront de la réduction groupe-cible même si, sur un trimestre considéré, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Assimilations à une période d'inscription comme demandeur d'emploi

Certaines périodes sont assimilées à une période pendant laquelle la personne est inscrite comme demandeur d’emploi inoccupé. Ces assimilations sont les suivantes :

  • les périodes de chômage complet indemnisé. Il s'agit du chômeur complet qui perçoit des allocations de chômage ou d’attente en tant que travailleur à temps plein ou à temps partiel volontaire. Sont en outre assimilés le travailleur occupé dans un programme de transition professionnelle (PTP) et le travailleur occupé dans le cadre du plan Miet Smet ;
  • les périodes, situées au cours d’une période d’inscription comme demandeur d’emploi ou au cours d’une période de chômage complet indemnisé, qui ont donné lieu au paiement d’indemnités AMI ou d’allocations de maternité ;
  • les périodes d’emprisonnement au cours d’une période d’inscription comme demandeur d’emploi ou d’une période de chômage complet indemnisé ;
  • les programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés[3] ;
  • les périodes d'occupation dans le cadre de l'application de l'intérim d'insertion[4] ;
  • les périodes d’occupation en application de l’article 60 §7 de la loi sur les CPAS (mise au travail via un CPAS) ;
  • les périodes d’enseignement à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel ;
  • les périodes de formation ou d’occupation dans les projets relatifs aux conventions de partenariat (collaboration entre les services de placement de la Région de Bruxelles-Capitale et des tiers) conclus et subventionnés en vertu de l’arrêté du 27 juin 1991 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour autant que le travailleur ne dispose pas d’un certificat ou d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • les périodes d’inscription comme handicapé au “Vlaams Fonds voor sociale Integratie van Personen met een Handicap” ou à l’Agence Wallonne pour l’Intégration des personnes handicapées ou au Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou au “Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge” ;
  • les périodes d’occupation comme demandeur d’emploi difficile à placer (= demandeur d’emploi qui n’a pas obtenu un certificat ou un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et qui, au cours des 12 derniers mois, n’a pas bénéficié d’un enseignement de plein exercice) dans l’économie sociale d’insertion, sauf lorsque les avantages de la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" ont déjà été accordés pendant cette période ;
  • les périodes de bénéfice de l'intégration sociale ainsi que les périodes d'octroi de l’aide sociale financière aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale.

Assimilations à un engagement

Est assimilée à un engagement, la poursuite d'une occupation à l'expiration :

  • des périodes d’occupation en application de l’article 60 §7 de la loi sur les CPAS (mise au travail via un CPAS) ;
  • des périodes d’enseignement à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel ;
  • des périodes d'occupation dans un programme de transition professionnelle (PTP) et dans le cadre du plan Miet Smet.

Grâce à cette assimilation, le travailleur ne doit pas répondre à la condition d'être demandeur d'emploi inoccupé au moment de l'engagement.

N'entrent pas en considération

Les Instructions de l'ONSS précisent que les travailleurs suivants n'entrent pas en considération pour l'octroi de la réduction :

  • les travailleurs qui ont été exclus de l'avantage de cette réduction par une décision du Comité de Gestion de l'ONEM prise sur la base d'un rapport des services d'inspection de l'inspection des lois sociales, de l'ONEM, de l'Inspection sociale ou de l'ONSS lorsqu'il a été constaté, après une plainte, que le travailleur a été engagé en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié, avec comme but principal d'obtenir l'avantage de la présente réduction ;
  • les travailleurs qui sont engagés à partir du moment où ils se trouvent dans une situation statutaire ;
  • les travailleurs qui sont engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement ;
  • les travailleurs engagés dans le cadre d'un programme de transition professionnelle en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 1997 relatif aux programmes de transition professionnelle ;
  • pour la Région flamande : le travailleur qui était occupé par l'employeur  avant le 1er janvier 2016 en qualité de contractuel subventionné ;
  • pour la Région flamande : le travailleur que l'employeur prend de nouveau en service pendant une période de 12 mois  après la fin du contrat de travail précédent pour lequel il a bénéficié des avantages attachés aux contractuels subventionnés ;
  • pour la Région flamande : le travailleur entré en service après le 31 décembre 2016 ;
  • pour la Région wallonne de langue française : le travailleur entré en service après le 30 juin 2017 ;
  • pour la Région de Bruxelles-Capitale: le travailleur entré en service après le 30 septembre 2017.

 


[1] Cette condition ne doit pas être remplie lorsque le travailleur a été occupé en application de l'article 60, § 7 de la loi sur les CPAS, pendant les périodes d'enseignement à temps partiel dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel, dans un programme de transition professionnelle et dans un poste de travail reconnu (Plan Miet Smet).

[2] Pour en savoir plus, consultez les rubriques concernées de ce dossier.

[3] Visés à l'article 6, § 1er, IX, 2° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

[4] En application des articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.

Quelles sont les conditions relatives au contrat de travail ?

Tous les types de contrat de travail sont autorisés (durée indéterminée, durée déterminée, remplacement,…).

Conditions

Il est toutefois requis que ce contrat de travail remplisse les conditions suivantes :

  • faire l’objet d’un écrit ;

  • mentionner, si le travailleur a droit à une allocation de travail, que le travailleur entre en ligne de compte pour l’octroi de celle-ci et que le salaire net à payer par l’employeur est obtenu en déduisant le montant de l'allocation de travail du salaire net pour le mois considéré. A cette fin, il suffit en pratique de joindre au contrat de travail le formulaire “annexe contrat de travail Activa”[1].

Régime de travail minimum ?

La loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. L'obligation de conclure un contrat de travail au moins à mi-temps a en effet été supprimée. Le contrat de travail doit bien entendu respecter les dispositions relatives au temps de travail (tiers temps, prestations minimales de 3 heures, ou dérogations).

Toutefois, si le travailleur preste au cours d'un trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible. Ce minimum ne vaut toutefois pas pour certains travailleurs.



[1] Pour plus d'infos, consultez notre fiche "Demandeurs d'emploi de longue durée – 2. L'activation des allocations de chômage (Activa)".

Que se passe-t-il en cas d'engagement du même travailleur?

Nouveau contrat suivant immédiatement le précédent

Lorsqu'un travailleur est engagé par le même employeur sous contrats différents sans aucune interruption entre ceux-ci[1], l'ONSS accepte la poursuite des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale.

Emploi récent (30 derniers mois) chez le même employeur dans le cadre de la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée"

Lorsqu'un employeur a déjà bénéficié de la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" pour un travailleur qu'il engage à nouveau dans une période de 30 mois[2] après la fin du contrat de travail précédent, ces occupations sont considérées comme une seule occupation. L'employeur ne pourra donc bénéficier que du solde des avantages auxquels il a eu droit en vertu du premier contrat. De plus, la période située entre les différents contrats de travail ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages sont accordés ; celle-ci continue donc à courir, alors même que les avantages de la réduction groupe-cible ne sont pas effectivement perçus par l'employeur.



[1] Sauf interruption se rapportant exclusivement à des journées qui ne sont normalement pas prestées (week-ends, jours fériés).

[2] Ce délai est ramené à 12 mois dans le cadre de l'insertion sociale (article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003).

En quoi consiste la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base?

Principe : 1.500, 1.000 ou 400 euros par trimestre

Selon l'âge du travailleur, la durée de la période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé et le fait qu'il a obtenu (ou non) un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, l'employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant le trimestre de l'engagement et un certain nombre de trimestres suivants.

Le montant par trimestre est, pour des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, de 1.500, 1.000 ou 400 euros en fonction de l'âge du demandeur d'emploi, de la durée d'inscription comme demandeur d'emploi et du fait qu'il a obtenu (ou non) un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

Vous trouverez les réductions précises de cotisations patronales en consultant le "Tableau récapitulatif des avantages".

Temps partiel et /ou prestations trimestrielles incomplètes : proportionnel corrigé

Le montant de 1.500, 1.000 ou 400 euros est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1]. Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ont droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, à 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici.



[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Tableau récapitulatif des avantages

Vous trouverez ici le tableau récapitulatif des avantages.

Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir la réduction de cotisations ONSS?

Principe

Pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction de cotisations, le travailleur doit être en possession d’une carte de travail valable délivrée par l'ONEM (en Flandre), par le FOREM (en Wallonie, excepté pour la Communauté germanophone), par Actiris (à Bruxelles) ou par l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG).

Attention ! Comme nous l’avons mentionné, actuellement, plus aucune carte de travail n’est cependant délivrée en Flandre, en Wallonie (francophone) et à Bruxelles. Dans ces régions, cette réduction a en effet été supprimée et est uniquement octroyée dans le cadre de l’application de dispositions transitoires[1].

Toute carte de travail a une durée de validité de 6 mois prenant cours à la date de la demande, si l'intéressé n'est pas encore engagé à ce moment, ou le jour qui précède l'engagement, si le travailleur est déjà engagé.

Si, au cours de la période de validité de la carte de travail, le travailleur atteint l'âge de 25, 26 ou 45 ans, la validité de la carte est limitée au jour précédant celui au cours duquel le demandeur d'emploi atteint l'âge de 25, 26 ou 45 ans.

La durée de validité peut être prolongée, lorsque le demandeur d’emploi satisfait à nouveau aux conditions requises au moment de l’engagement ou de l’introduction de la nouvelle demande.

Cette carte de travail est valable pour tout engagement effectué pendant cette période de validité, y compris chez deux employeurs simultanément.

Si le travailleur n’est pas en possession d’une telle carte, celui-ci ou l’employeur peut la demander, en Communauté germanophone (seule entité fédérée encore concernée), auprès de l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG).

Nous conseillons toutefois vivement à l'employeur qui désire connaître avec exactitude les réductions auxquelles il pourrait avoir droit d'envoyer le travailleur chercher sa carte de travail avant tout engagement.

La demande de la carte de travail doit obligatoirement être introduite dans les 30 jours calendrier qui suivent le jour de l’engagement. En cas de demande tardive, les réductions de cotisations patronales sont perdues pour le trimestre au cours duquel la carte de travail est demandée ainsi que pour les trimestres qui précédent celui-ci.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, vous pouvez renvoyer la carte de travail dûment complétée à votre gestionnaire de clients qui peut ainsi compléter la Dmfa (déclaration trimestrielle à l’ONSS).

Le travailleur a une carte de travail valable è L'employeur envoie la carte de travail au SSS.

 

Le travailleur n'a pas de carte de travail valable è L'employeur ou le travailleur en fait la demande dans les 30 jours via, selon le cas, un formulaire C63 carte de travail à l'ONEM / un formulaire de demande carte Activa au FOREM è L'employeur envoie la carte de travail au SSS.

 


[1] Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.
 

Quels sont les cumuls possibles?

Réduction structurelle et autres réductions groupe-cible

Si, pour une même occupation, le travailleur entre en considération pour plusieurs réductions groupes-cibles, l'employeur doit faire un choix entre celles-ci. Il peut bien entendu choisir la plus avantageuse.

La réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" n'est cumulable qu'avec la réduction structurelle des charges sociales.

Le montant total de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base (réduction structurelle et réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée") ne peut en aucun cas dépasser le montant des cotisations dues pour le travailleur concerné[1].

En cas de dépassement, la réduction structurelle prime sur la réduction groupe-cible. On limitera donc en premier lieu la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" et seulement ensuite, si nécessaire, la réduction structurelle.

Maribel social

Les travailleurs occupés par les employeurs qui relèvent des commissions paritaires concernées par le Maribel social et qui ouvrent le droit à la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" sont exclus du champ d'application du Maribel social. Le cumul du Maribel social avec la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" est donc impossible.

Cette règle ne vaut toutefois pas pour les entreprises de travail adapté : CP n° 327.01, 02, 03, indices 073, 173, 273. Ces employeurs peuvent donc cumuler la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" et le Maribel social. En outre, ils ne doivent pas déduire le montant du Maribel social des cotisations patronales de sécurité sociale de base avant de calculer la réduction structurelle et la réduction groupe-cible.

Autres cumuls

Le cumul avec les aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (par exemple, l’activation des allocations de chômage, le bonus à l'emploi, certaines primes régionales,…) est toujours possible. Attention ! Vérifiez toujours les règles de cumul de ces différentes aides à l'emploi !



[1] Il n'est pas tenu compte de la cotisation de modération salariale.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail?

Lorsque le travailleur preste un préavis, la réduction groupe-cible est octroyée de manière ordinaire.

Lorsqu'un travailleur est licencié moyennant le paiement d'une indemnité de rupture, aucune réduction groupe-cible n'est accordée sur l'indemnité de rupture.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur?

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale et la possibilité de déduire l'allocation de travail du salaire net prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

La réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée (réductions des cotisations patronales et allocation de travail) " peut néanmoins être maintenue dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1]. Pour en savoir plus, cliquez ici.



[1] Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2ème édition.

Quelles sont les principales références légales?

  • Arrêté royal du 19 décembre 2001
  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004

Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires > Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017 > 2. L'activation des allocations de chômage

Mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2020

Attention ! Cette activation (ancien Plan Activa) a été supprimée en Région wallonne de langue française.

Des mesures transitoires permettent cependant le maintien de cette aide au plus tard jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017, donc au plus tard le 30 juin 2017.

Vous trouvez ci-dessous quelques explications au sujet de cette ancienne aide.

Pour rappel, le plan Activa est une mesure qui permet d'augmenter le taux d'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée.  Les employeurs qui les engagent peuvent en effet bénéficier :

  • de la réduction groupe-cible "demandeurs d'emploi de longue durée", qui leur permet de payer moins de cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • des avantages liés à l'activation des allocations de chômage du travailleur. Concrètement, le travailleur reçoit mensuellement une allocation de travail que son employeur peut déduire du salaire net.

Le montant et la durée d'octroi de ces avantages varient selon l'âge du travailleur et de la durée de son inscription comme demandeur d'emploi inoccupé.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement le volet relatif à l'activation des allocations de chômage. Pour plus d’infos sur la réduction groupe-cible, consultez la fiche “Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017 - 1. La réduction groupe-cible”. Refaire le lien

Qu'est-ce que l'activation des allocations de chômage ?

Lorsque l'employeur entre en ligne de compte pour bénéficier de la réduction groupe-cible "demandeurs d'emploi de longue durée" et que, en outre, le travailleur est chômeur complet indemnisé la veille de l'engagement, l'employeur peut déduire du salaire net du travailleur à temps plein un montant de 500 euros par mois[1]. C'est ce qu'on appelle l'allocation de travail.

Le travailleur doit effectuer certaines démarches auprès du syndicat ou de la CAPAC afin de récupérer ces montants déduits par l'employeur.

Pour bénéficier de tels avantages, l'employeur doit être en possession d'une carte de travail délivrée par l'ONEM (en Flandre), par le FOREM (en Wallonie, excepté pour la Communauté germanophone), par Actiris (à Bruxelles) ou par l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG). Celle-ci indique les avantages auxquels le travailleur donne droit.

Celle-ci peut être demandée soit par le travailleur avant tout engagement soit par l'employeur. Actuellement, plus aucune carte de travail n’est cependant délivrée en Flandre, en Wallonie (francophone) et à Bruxelles[2]. Dans ces régions, cette aide a en effet été supprimée et est uniquement octroyée dans le cadre de l’application de dispositions transitoires[3].

Des avantages majorés existent notamment pour les travailleurs qui :

  • sont bénéficiaires d'une allocation de réinsertion de l'ONEM[4] ;
  • étaient bénéficiaires du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière[5].

Une allocation de travail spécifique est également octroyée aux personnes ayant une capacité de travail réduite. Cette activation n'est pas dépendante du droit à la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée. Elle a toutefois été supprimée en Flandre, en Wallonie (francophone) et à Bruxelles. Des dispositions transitoires ont néanmoins été prévues.

 


[1] L'employeur ne paie donc que le solde.

[2] A Bruxelles, la nouvelle carte « Activa » délivrée par Actiris donne droit aux nouveaux avantages mis en place par la réforme du 1er octobre 2017. Pour en savoir plus, consultez notre rubrique « Région de Bruxelles Capitale ».

[3] Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.

[4] Voyez la fiche "Demandeurs d'emploi de longue durée CPAS-SINE".

[5] Voyez la fiche "Demandeurs d'emploi de longue durée CPAS-SINE".

Quels sont les employeurs visés ?

Sont concernés tous les employeurs du secteur privé et certains employeurs du secteur public qui engagent des travailleurs soumis à au moins un secteur de la sécurité sociale et qui répondent au profil exigé.

Quelles sont les conditions à remplir par le travailleur ?

Pour que le travailleur puisse bénéficier de l’allocation de travail et que l’employeur puisse déduire le montant de celle-ci du salaire net, le travailleur doit simultanément :

  • satisfaire aux conditions requises pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée". Attention, l'employeur du travailleur concerné ne doit pas effectivement bénéficier de cette réduction ;
  • être chômeur complet indemnisé au moment de l’engagement ou de la demande de la carte de travail.

Satisfaire aux conditions pour le bénéfice de la réduction groupe-cible

Pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base, le travailleur doit simultanément :

  • être demandeur d’emploi inoccupé auprès du service régional de l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB, BGE) au moment de l’engagement ou de la demande de la carte de travail ;
  • et avoir été inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé pendant une certaine période située dans une période de référence déterminée (au cours du mois de l'engagement ou de la demande de la carte et un certain nombre de mois calendrier précédant l’engagement ou la demande de la carte). Concernant cette condition, nous vous renvoyons au tableau récapitulatif des avantages.

Pour plus d'informations, notamment sur les périodes assimilées à une période d'inscription comme demandeur d'emploi, cliquez ici.

Remarque : si un travailleur de moins de 26 ans ouvre à la fois le droit à la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" et à la réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs", l'employeur peut choisir la réduction la plus avantageuse.  L'ONEM précise qu'il est également possible de combiner la réduction groupe-cible "Jeunes Travailleurs" avec l'allocation de travail. Attention ! Etant donné que la réduction pour les jeunes travailleurs ancienne mouture a également été supprimée (sauf en Communauté germanophone), une telle combinaison n’est possible que dans le cadre de l’application des dispositions transitoires mises en place par chaque région concernée.

Etre chômeur complet indemnisé

Est considéré comme chômeur complet indemnisé (CCI) celui qui n'est pas lié par un contrat de travail et qui :

  • comme travailleur à temps plein, perçoit des allocations ;
  • perçoit, par semaine, comme travailleur à temps partiel volontaire, un certain nombre de demi-allocations.

Le travailleur qui travaille à temps partiel et perçoit un complément de l'ONEM en plus de sa rémunération n'est pas CCI. C'est aussi le cas des travailleurs en chômage temporaire.

Certains travailleurs sont par ailleurs assimilés à des CCI :

  • les demandeurs d'emploi dont le droit aux allocations a été suspendu pour chômage de longue durée ;
  • les demandeurs d'emploi qui souhaitent s'insérer ou se réinsérer sur le marché du travail et qui produisent la preuve qu'ils ont presté au moins 624 jours de travail ou assimilés[1] au cours de leur carrière professionnelle ;
  • les demandeurs d'emploi qui ont exercé une activité indépendante à laquelle il a été mis fin au cours du mois de l'engagement ou des 24 mois calendrier qui le précèdent ;
  • les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans qui ne sont plus assujettis à l'obligation scolaire et qui n'ont pas terminé d'études qui ouvrent le droit aux allocations d'insertion[2] ;
  • les chômeurs bénéficiant d'un complément d'entreprise (anciens prépensionnés à temps plein).

Les travailleurs frontaliers âgés, licenciés ou mis en chômage complet, qui perçoivent une allocation[3] ne sont pas considérés comme des chômeurs complets indemnisés.

Par ailleurs, les chômeurs complets indemnisés inscrits au VDAB, au FOREM ou chez Actiris n'entrent pas en considération, étant donné que cette activation a été supprimée en Flandre, en Wallonie de langue française et à Bruxelles. Certains travailleurs tombent néanmoins encore sous le champ d'application de dispositions transitoires[4].

 


[1] Au sens de la réglementation du chômage.

[2] Arrêté royal du 25 novembre 1991, article 36§1,2°.

[3] En vertu de l’arrêté royal du 19 septembre 1980.

[4] Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.

Quelles sont les conditions relatives au contrat de travail ?

Tous les types de contrat de travail sont autorisés (durée indéterminée, durée déterminée, remplacement,…).

Conditions

Il est toutefois requis que ce contrat de travail remplisse les conditions suivantes :

  • faire l’objet d’un écrit ;
  • mentionner que le travailleur entre en ligne de compte pour l’octroi de l’allocation de travail et que le salaire net à payer par l’employeur est obtenu en déduisant le montant de l'allocation de travail du salaire net pour le mois considéré. A cette fin, il suffit en pratique de joindre au contrat de travail le formulaire “Annexe contrat de travail Activa”, disponible :
    • sur le site de l'ONEM sous 'Documentation - attestations et formulaires' et, pour la Wallonie (excepté la Communauté germanophone) pour la Flandre ;
    • sur celui du FOREM sous la section 'En pratique' pour la Wallonie, excepté la Communauté germanophone.

Cette annexe n'est pas disponible via le site d'ACTIRIS pour Bruxelles ni sur le site de l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG).  Utilisez alors le modèle disponible sur le site de l'ONEM.

Régime de travail

La loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. L'obligation de conclure un contrat de travail au moins à mi-temps a en effet été supprimée. Le contrat de travail doit bien entendu respecter les dispositions relatives au temps de travail (tiers temps, prestations minimales de 3 heures, ou dérogations).

Que se passe-t-il en cas d'engagement chez un même employeur ?

Nouveau contrat suivant immédiatement le précédent

Lorsqu’un travailleur est engagé par le même employeur sous contrats différents sans aucune interruption entre ceux-ci[1], l’octroi de l'allocation de travail peut être poursuivi sans qu'une nouvelle carte de travail ne soit requise. Le travailleur ne devra pas non plus faire de nouvelle demande auprès de l'organisme de paiement. Par ailleurs, un seul C78 Activa doit être rempli pour le mois concerné[2]. Le travailleur n'aura donc droit qu'à une seule allocation de travail.

Emploi récent (30 derniers mois) chez le même employeur

Lorsqu'un employeur réengage un travailleur dans une période de 30 mois[3] après la fin d'un précédent contrat de travail pour lequel il a bénéficié d'avantages dans le cadre du plan Activa (réduction de groupe cible et/ou allocation de travail), ces occupations sont considérées comme une seule occupation :

  • l’employeur ne pourra donc bénéficier que du solde des avantages auxquels il a eu droit en vertu du premier contrat. Si ce solde est épuisé, il n'aura droit à aucun avantage Activa. Il n'obtiendra donc pas les avantages mentionnés sur la carte de travail relative au réengagement (cette nouvelle carte doit toutefois être octroyée pour avoir droit au solde des avantages de l'ancienne carte) ;

  • la période située entre les différents contrats de travail ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages sont accordés : celle-ci continue donc à courir, alors même que les avantages ne sont pas effectivement perçus par l’employeur.

Chaque fois que le même employeur engage le même travailleur dont le droit est complètement épuisé, une nouvelle période de 30 mois commence à courir au cours de laquelle le travailleur ne peut prétendre au droit à l'allocation de travail dans le cadre d'une occupation auprès du même employeur.

Emploi chez le même employeur après expiration d'une période de 30 mois

Lorsqu'un employeur réengage un travailleur après l'expiration d'une période de 30 mois[4] après la fin d'un précédent contrat de travail pour lequel il a bénéficié d'avantages dans le cadre du plan Activa (réduction de groupe cible et/ou allocation de travail), ces occupations ne sont plus considérées comme une seule occupation.

Il s'ensuit que si l'employeur peut à nouveau bénéficier des avantages Activa si le travailleur ouvre le droit à ces avantages.

Tableau récapitulatif

Hypothèses liées à l'engagement
chez un même employeur

  Conséquences du réengagement
sur les avantages Activa

Nouveau contrat suivant immédiatement le premier

Poursuite des avantages. Pas de formalités supplémentaires. Une seule allocation de travail pour le mois concerné.

Nouveau contrat dans les 30 mois suivant la fin du précédent

Solde éventuel des avantages en vertu du premier contrat (mentionnés sur la première carte de travail). Période entre les deux contrats ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages sont octroyés.

Nouvelle carte de travail doit toutefois être octroyée.

Plus aucun avantage n'est octroyé si épuisement des avantages Activa.

Prise de cours d'une nouvelle période de 30 mois.

Nouveau contrat après 30 mois suivant la fin du précédent

Bénéfice des avantages Activa, pour autant, bien entendu, que les conditions soient à nouveau remplies.



[1] Sauf interruption se rapportant exclusivement à des journées qui ne sont normalement pas prestées (week-ends, jours fériés).

[2] Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, la déclaration se fait électroniquement. Deux déclarations électroniques sont alors nécessaires.

[3] Ce délai est ramené à 12 mois dans le cadre de l'insertion sociale (article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003).

[4] Ce délai est ramené à 12 mois dans le cadre de l'insertion sociale (article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003).

 

En quoi consiste l'allocation de travail et quel est son montant ?

Principe

A certaines conditions, l’allocation de chômage du travailleur peut être activée. L’ONEM verse alors au travailleur, via son organisme de paiement (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage), une allocation, appelée allocation de travail, que l’employeur peut déduire du salaire net du travailleur.

Cette allocation ne doit pas être confondue avec l'allocation de travail "jeunes" de 350 euros par mois que l’employeur peut déduire du salaire net d’un travailleur très peu qualifié ou moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé lorsqu’il est engagé dans une convention de premier emploi sous la forme d'un contrat de travail à temps plein d’au moins 6 mois, aussi appelée 'Activa Start'[1].

Montant de l’allocation de travail

L'allocation de travail est calculée en fonction des prestations effectives des travailleurs et ce, qu'ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel.

Le montant de l'allocation de travail perçue pour chaque mois est obtenu en appliquant la formule suivante :

500 euros x le nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due  
4 x durée hebdomadaire moyenne de travail d'un travailleur à temps plein[2]

La rémunération due doit être octroyée dans la période couverte par le contrat de travail. Il s'agit par ailleurs de la rémunération stricto sensu payée par l'employeur au travailleur (rémunération ordinaire, salaire garanti, etc.) à l'exclusion de sommes versées par une autre instance (mutualité, caisse de vacances, fonds sectoriel) ou remboursées à l'employeur (congé-éducation payé,…).

Le résultat de cette formule ne peut être supérieur à 500 euros.

La formule qui existait pour le travail intérimaire et les contrats de courte durée est supprimée dans la mesure où la nouvelle formule s'applique à tous les travailleurs, quel que soit la nature ou la durée de leur contrat.

Durée d'octroi de l'allocation de travail

L'allocation de travail est octroyée pendant le mois de l'engagement et un certain nombre de mois suivants en fonction de la durée d'inscription comme demandeur d'emploi et du profil du travailleur.

Vous trouverez la durée d'octroi de l'allocation de travail dans le tableau récapitulatif des avantages.

 


[1] Cette aide n’existe plus qu’en Communauté germanophone. Elle peut encore être appliquée dans d’autres régions en vertu de dispositions transitoires.

[2] Augmentée des heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction de la durée du travail.

Tableau récapitulatif des avantages

Vous trouverez ici le tableau récapitulatif des avantages.

Quelles sont les formalités à remplir pour bénéficier de l'allocation de travail ?

Principe

Le travailleur doit introduire une demande auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint l’annexe contrat de travail ACTIVA. Ceci suppose que le travailleur est déjà en possession d’une carte de travail valable attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir cette allocation de travail.

Le dossier doit être introduit par l’organisme de paiement à l’ONEM dans les 4 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive, l’employeur ne pourra déduire l’allocation de travail du salaire net à payer qu’à partir du mois de la réception tardive.

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l'employeur effectue une déclaration électronique (appelée Déclaration d’un Risque Social8). Il remet une version imprimée de cette déclaration au travailleur afin que celui-ci l’introduise auprès de son organisme de paiement et perçoive l’allocation de travail. Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, cette déclaration est effectuée automatiquement pour vous.

Carte de travail valable + copie du contrat travail + annexe contrat travail Activa + formulaire C109

è CAPAC ou syndicat è ONEM dans les 4 mois qui suivent l’engagement

 

Déclaration électronique (DRS 8) è CAPAC ou syndicat tous les mois

Règle spécifique pour les travailleurs intérimaires

Le travailleur intérimaire ne doit pas demander à nouveau une carte de travail s'il satisfait simultanément aux conditions suivantes :

  • il est engagé par un bureau d'intérim avec un contrat de travail intérimaire ;
  • la date de l'engagement est située pendant la durée de validité d'une carte de travail ;
  • le travailleur a déjà été engagé par le même bureau d'intérim pendant la durée de validité de la carte de travail et a, à l'occasion de cet engagement, introduit une demande d'allocations valable.

Que faire en cas d'accident du travail ?

En cas d'accident du travail subi par le travailleur, l'employeur est tenu d'en avertir immédiatement l'ONEM. De plus, lorsque la caisse d'assurance accident du travail rembourse à l'employeur le salaire garanti qu'il a versé, l'employeur doit rembourser à l'ONEM un certain montant[1].



[1] La formule pour calculer ce montant est précisée dans l'arrêté royal du 19 décembre 2001.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Lorsque le travailleur preste un délai de préavis, l'allocation de travail est octroyée de manière ordinaire.

Lorsqu'un travailleur est licencié moyennant le paiement d'une indemnité de rupture, il n'y a plus d'intervention de l'ONEM sur le montant de cette indemnité de rupture dans le système de l'activation de l'allocation de chômage.

Que se passe-t-il en cas de licenciement dans le but d'obtenir l'avantage de l'allocation de travail ?

Le pouvoir d'initiative de l'ONEM

Le Comité de gestion de l'ONEM peut refuser l'activation des allocations de chômage s'il s'avère que le travailleur est engagé en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié dans le but principal de bénéficier de l'allocation de travail.

Alors que ceci n'était auparavant possible qu'après dépôt d'une plainte, la réglementation permet à présent aux services de l'ONEM de faire leur enquête sans qu'une plainte ait été déposée au préalable.

Pas d'engagement dans les 6 mois par le même employeur

Lorsqu'il est constaté que le travailleur était déjà au service de l'employeur (ou dans le groupe auquel il appartient) dans les 6 mois qui précèdent la date de l'engagement, l'employeur ne pourra en principe pas bénéficier de l'activation des allocations de chômage. Le travailleur ne bénéficiera par conséquent pas de l'allocation de travail.

Ce principe n'est pas d'application :

    • lorsque, pendant cette occupation, le travailleur satisfait déjà aux conditions pour bénéficier de l'allocation de travail ;
    • lorsque l'employeur démontre que le licenciement et la nouvelle entrée en service ne sont pas une manœuvre pour bénéficier des avantages de l'Activa.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

En cas de transformation de la structure juridique de l'employeur, l'ONEM ne permet la poursuite de l'octroi des allocations de travail qu'en possession d'une réponse affirmative donnée par l'ONSS concernant la poursuite de la réduction de cotisations.

Si la réponse de l'ONSS devait se faire attendre, nous conseillons à l'employeur de verser au travailleur concerné la rémunération totale en précisant que le montant équivalent à l'allocation de travail n'est payé qu'à titre d'avance et qu'il sera retenu sur les rémunérations ultérieures selon les règles légales.

Quels sont les cumuls non autorisés ?

Le bénéfice de l'activation des allocations de chômage n'est pas octroyé lorsque l'employeur bénéficie déjà, pour le travailleur concerné, d'un programme régional de mise au travail. Il s'agit :

    • de la subvention SESAM (soutien à l'emploi dans le secteur marchand en Région wallonne) ;
    • des régimes d'agents contractuels subventionnés (ACS) ;
    • de l'aide à la promotion de l'emploi (APE)[1];
    • du Troisième Circuit de Travail (TCT) ;
    • du Fonds budgétaire Interdépartemental (FBI) ;
    • des arrêtés royaux n° 123 et 258 (projets pour les PME).
 

[1] Pour plus d'informations, consultez nos fiches "Région wallonne – Aide à la promotion de l'emploi" dans les secteurs marchand et non-marchand.

Quelles sont les règles applicables aux travailleurs ayant une aptitude au travail réduite ?

Les demandeurs d'emploi ayant une aptitude à l'emploi réduite sont fragiles sur le marché du travail. En vue de stimuler leur intégration, une activation des allocations de chômage spécifique pour cette catégorie de travailleurs est prévue. L'allocation de travail s'élève à 500 euros par mois et ce, durant une période de 36 mois. 

Attention! Cette activation n'existe plus en Flandre, ni en Wallonie (partie francophone), ni à Bruxelles[1]. Le critère pour savoir quelle réglementation régionale est applicable est le domicile du travailleur. Ceci implique que si vous occupez un travailleur domicilié en Flandre, par exemple, vous ne bénéficierez pas de l'activation. Par contre, un employeur flamand qui occupe un travailleur domicilié en Communauté germanophone, par exemple, pourrait très bien en bénéficier.

Remarque : Un seul jour d'inscription comme demandeur d'emploi suffit.

Qui sont les demandeurs d'emploi avec une aptitude au travail réduite ?

Le demandeur d'emploi avec une aptitude au travail réduite[2] est le demandeur d'emploi inoccupé[3] :

  • qui satisfait aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
  • ou qui était occupé comme travailleur du groupe-cible chez un employeur qui tombe sous le champ d'application de la Commission Paritaire pour les ateliers protégés et les ateliers sociaux ;
  • ou qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ;
  • ou qui est en possession d'une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux.

De quel avantage bénéficie ce travailleur ?

Ce travailleur a droit, à certaines conditions, à une allocation de travail de 500 euros maximum par mois calendrier pour le mois de l'engagement et les 35 mois calendrier suivants.

A quelles conditions cette allocation de travail est-elle accordée ?

Les conditions sont liées à l'âge du travailleur.

Travailleurs âgés de moins de 45 ans

Le travailleur a droit à cette allocation si les conditions suivantes sont remplies à la date de l'engagement :

  • il est âgé de moins de 45 ans ;
  • et il est demandeur d'emploi avec une aptitude au travail réduite ou chômeur complet indemnisé avec une inaptitude au travail définitive d'au moins 33% ;
  • et il n'est plus soumis à l'obligation scolaire et il ne suit plus d'études dans l'enseignement de jour.
Travailleurs âgés de 45 ans au moins

Le travailleur a droit à l'allocation si les conditions suivantes sont remplies à la date de l'engagement :

  • il est âgé de 45 ans au moins ;
  • et il est demandeur d'emploi avec une aptitude au travail réduite ou chômeur complet indemnisé avec une inaptitude au travail définitive d'au moins 33%.

Cumul

Cette allocation de travail spécifique est cumulable avec les aides régionales pour personnes handicapées ("Vlaamse ondersteuningspremie" (VOP) en Région flamande et l'aide de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) en Région wallonne[4].

 


[1] Des dispositions transitoires ont été prévues. Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier. Sachez qu’une aide similaire a été mise en place à Bruxelles sous le nom d’Activa Brussels – aptitude réduite.

[2] Ce travailleur est considéré comme chômeur complet indemnisé pour l'application de l'activation des allocations de chômage.

[3] Un seul jour d'inscription comme demandeur d'emploi suffit.

[4] Un tel cumul est encore possible lorsque le travailleur est domicilié en Communauté germanophone et a droit à l'activation, et l'employeur a son siège d'exploitation en Flandre, Bruxelles ou en Wallonie.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Arrêté royal du 19 décembre 2001
  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004

Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires > Jeunes travailleurs en service avant le 1er juillet 2017 >

Mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2020

Cette réduction groupe-cible a été supprimée en Région wallonne de langue française.

Des mesures transitoires permettent cependant le maintien de cette aide au plus tard jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017, donc au plus tard le 30 juin 2017.

L'ancienne réglementation fédérale est alors d'application. Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet ci-dessous.

Pour rappel, l'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réducion forfaitaire Mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2013 et avant le 1er juillet 2017.  

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs"?

Les employeurs qui engagent des jeunes travailleurs peuvent bénéficier de 3 types d'avantages financiers :

  • une réduction des cotisations de sécurité sociale pour les jeunes de moins de 19 ans, en plus de l'assujettissement partiel à la sécurité sociale ;
  • une réduction des cotisations de sécurité sociale de base pour les jeunes de moins de 26 ans moyennement qualifiés[1]moins qualifiés ou très peu qualifiés dont le salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros[2] (attention, ce plafond salarial est également applicable aux réductions liées aux engagements avant le 1er janvier 2013) ;
  • allocation de travail de 350 euros pendant le mois de l'engagement et les 5 mois suivants lorsqu'entre autres conditions, le jeune est engagé sous contrat de travail à temps plein d'une durée d'au moins 6 mois et lorsque le jeune est très peu qualifié ou moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé. Il est question alors de l'Activa Start. Attention ! Cette allocation ne peut être octroyée qu'une seule fois par travailleur.

Le jeune est moyennement qualifié lorsqu'il est au maximum détenteur d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.  Le jeune est moins qualifié lorsqu'il ne possède pas le diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. Le jeune est très peu qualifié lorsqu'il ne possède pas de certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire inférieur.

La carte de travail atteste que le jeune remplit l'ensemble des conditions imposées.

 


[1] Dans ce cas précis, le jeune doit par ailleurs être demandeur d'emploi depuis un certain nombre de jours au moment de l'engagement.

[2] Arrêté royal du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003.

Quels sont les employeurs visés par la réduction groupe-cible?

Tout employeur du secteur public et du secteur privé :

  • qui occupe un jeune rattaché à une unité d'établissement située en Communauté germanophone ;
  • ou qui occupe un jeune rattaché à une unité d'établissement située en Région flamande, à condition que l'engagement ait eu lieu avant le 1er juillet 2016 ;
  • ou qui occupe un jeune rattaché à une unité d'établissement située en Région wallonne de langue française, à condition que l'engagement ait eu lieu avant le 1er juillet 2017 ;
  • ou qui occupe un jeune rattaché à une unité d'établissement située en Région bruxelloise, à condition que l'engagement ait eu lieu avant le 1er octobre 2017 

est susceptible de bénéficier de la réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs" pour autant que le jeune concerné réponde aux conditions requises.

Pour bénéficier de la réduction du groupe-cible, les employeurs doivent par ailleurs satisfaire à l'obligation en matière de premier emploi.

Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans?

Jusqu'au 31 décembre de l'année des 18 ans

L'employeur qui engage un jeune de moins de 19 ans bénéficie d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base de 1.000 euros par trimestre en plus de l'assujettissement partiel. Cette réduction n'est accordée que jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans.

Sont visés les jeunes liés par :

  • une convention de formation en alternance ;
  • une convention de stage des classes moyennes ;
  • un contrat d'apprentissage industriel ;
  • un contrat de travail.

Les étudiants pour lesquels une cotisation de solidarité est due, ne peuvent entrer en considération pour cette réduction. Par contre, les étudiants pour lesquels les cotisations de sécurité sociales ordinaires doivent être payées peuvent en principe bénéficier de la réduction.

Cette réduction n'est accordée que jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans. Aucune carte de travail n'est nécessaire jusqu'à cette date. Le jeune ne doit pas non plus avoir été inscrit comme demandeur d'emploi.

A partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle le jeune a atteint l'âge de 19 ans : réduction groupe-cible pour les moins de 26 ans

Remarques préalables pour ce qui concerne les 3 régions qui ont supprimé la réduction « jeunes travailleurs » :

Région flamande : à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans, le jeune engagé avant le 1er juillet 2016 se verra appliquer les nouvelles règles flamandes en vigueur depuis le 1er juillet 2016. La transition de l'ancien système de réduction pour les moins de 19 ans vers le système de réduction pour les peu et moyennement qualifiés est en effet aussi considérée comme un nouvel engagement ;

Région wallonne de langue française : à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans, le jeune engagé avant le 1er juillet 2017 ne pourra plus ouvrir le droit à une réduction. La transition de l'ancien système de réduction pour les moins de 19 ans vers le système de réduction pour les peu et moyennement qualifiés est en effet rendue impossible par le fait que le FOREM ne délivre plus de carte de travail ;

Région bruxelloise : à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans, le jeune engagé avant le 1er octobre 2017 pourra en principe encore ouvrir le droit à une réduction « Jeunes travailleurs ». Contrairement au FOREM, Actiris continue en effet à délivrer des cartes de travail. Cliquez ici pour avoir accès au formulaire de demande[1].

Transition vers la réduction « Jeunes travailleurs »

A partir du 1er janvier de l'année qui suit celle pendant laquelle il a atteint l'âge de 18 ans, le jeune sera totalement assujetti tant au niveau des cotisations patronales que personnelles.

L'employeur pourra toutefois bénéficier de la réduction structurelle des charges sociales (montant forfaitaire[2] + complément "bas salaires", le cas échéant) ainsi que d’une réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs" si :

  • le jeune est moyennement qualifié (et, en principe, demandeur d'emploi depuis un certain nombre de jours), moins qualifié ou très peu qualifié ;
  • son salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros ;
  • une carte de travail est demandée au plus tard le 31 janvier de l'année de ses 19 ans ;
  • et il est engagé dans les liens d'une convention de premier emploi. Attention, cette convention ne doit plus être conclue selon un modèle déterminé. Tout contrat de travail conclu au moins à mi-temps est considéré comme une convention de premier emploi.

La demande de carte de travail est déclarée irrecevable quand la demande se situe avant le 1er janvier de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans ou au moment où le jeune suit encore des cours de plein exercice dans l'enseignement de jour.

Lorsque l'occupation du jeune travailleur a débuté avant le 1er janvier de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans et qu'elle se prolonge au-delà de cette date, la carte de travail ne peut être demandée que par l'employeur du nouveau travailleur concerné. Cette demande est seulement acceptée à certaines conditions[3].

Pour plus de détails, voir la réponse aux questions "Quels sont les avantages accordés pour les jeunes moyennement qualifiés, moins qualifiéstrès peu qualifiés ou moins qualifiés d'origine étrangère ou handicapés ?" A certaines conditions, une allocation de travail activée peut également être octroyée.

 


[1] Seul le formulaire pour la nouvelle aide « Activa Brussels » est disponible sur le site d’Actiris. Dans ce cas précis, ce n’est pas de ce formulaire-là dont vous avez besoin, mais de l’ancienne version. Utilisez donc le PDF ci-joint.

[2] Attention, suite au tax shift, cette réduction va perdre son caractère 'structurel' pour devenir une réduction axée sur les moyens et les bas salaires. Le montant forfaitaire de la réduction disparaîtra à compter de 2018 (en tout cas, pour ce qui concerne les catégories 1 et 3 - pour la catégorie 2, les employeurs du Maribel Social, la réduction structurelle garde plus ou moins sa forme actuelle). Pour en savoir plus, consultez notre fiche relative à la réduction structurelle des charges sociales.

[3] La demande doit être faite individuellement et doit mentionner l'identité de l'employeur ainsi que l'identité du travailleur, son domicile et son numéro d'identification à la sécurité sociale, ainsi que la date de l'engagement.

Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes moyennement qualifiés ?

Principe : 1.000 ou 400 euros par trimestre

L'employeur qui engage un jeune moyennement qualifié de moins de 26 ans à la date de l'engagement et dont le salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base :

    • de 1.000 euros pendant le trimestre de l'engagement et les 3 trimestres suivants ;
    • et de 400 euros pendant les 8 trimestres suivants au cours desquels le jeune est occupé chez le même employeur.

L'employeur ne peut cependant bénéficier de ces réductions de cotisations que jusque et y compris le trimestre pendant lequel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Attention : la réduction n'est octroyée que pour autant que le jeune soit également demandeur d'emploi depuis au moins 156 jours, calculés en régime de 6 jours, au cours du mois de l'engagement, et des 9 mois qui précèdent l'engagement. Cette condition ne s'applique pas aux jeunes handicapés.

Le montant de 1.000 euros ou de 400 euros est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1]. Pour les temps partiel et les travailleurs à temps plein ayant des prestations trimestrielles incomplètes, cliquez ici.

Est considéré comme trimestre de l'engagement, le trimestre au cours duquel le jeune est occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné, sans que ce trimestre ne puisse excéder le premier trimestre de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans[2].

Notion de moyennement qualifié

Le jeune est considéré comme moyennement qualifié lorsqu'il est au maximum détenteur d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

Carte de travail

La carte de travail atteste que le jeune est considéré comme moyennement qualifié et qu'il répond à la condition relative au nombre de jours d'inscription en tant que demandeur d'emploi. A cette fin, le travailleur doit mentionner sur le formulaire de demande de la carte de travail qu'il répond à ce profil.

Voyez également le "Tableau récapitulatif des avantages".



[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

[2] Cette règle permet à l'employeur qui a engagé des jeunes de moins de 18 ans de bénéficier au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint 19 ans de la réduction groupe-cible et ce, sans devoir procéder à un nouvel engagement.

Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes moins qualifiés?

Principe : 1.500 ou 400 euros par trimestre

L'employeur qui engage un jeune moins qualifié de moins de 26 ans à la date de l'engagement et dont le salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base :

    • de 1.500 euros pendant le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres suivants ;
    • et de 400 euros pendant les 4 trimestres suivants au cours desquels le jeune est occupé chez le même employeur.

L'employeur ne peut cependant bénéficier de ces réductions de cotisations que jusque et y compris le trimestre pendant lequel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Le montant de 1.500 euros ou de 400 euros est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1]. Pour les temps partiel et les travailleurs à temps plein ayant des prestations trimestrielles incomplètes, cliquez ici.

Est considéré comme trimestre de l'engagement, le trimestre au cours duquel le jeune est occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné, sans que ce trimestre ne puisse excéder le premier trimestre de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans[2].

Notion de moins qualifié

Le jeune est considéré comme moins (ou peu) qualifié lorsqu'il ne possède pas le diplôme ou le certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

Carte de travail

La carte de travail atteste que le jeune est considéré comme moins qualifié. A cette fin, le travailleur doit mentionner sur le formulaire de demande de la carte de travail qu'il répond à ce profil.

Voyez également le "Tableau récapitulatif des avantages".



[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

[2] Cette règle permet à l'employeur qui a engagé des jeunes de moins de 18 ans de bénéficier au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint 19 ans de la réduction groupe-cible et ce, sans devoir procéder à un nouvel engagement.

Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes très peu qualifiés?

Principe : 1.500 et 400 euros par trimestre

L'employeur qui engage un jeune très peu qualifié de moins de 26 ans à la date de l'engagement et dont le salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base :

  • de 1.500 euros pendant le trimestre de l'engagement et les 11 trimestres suivants ;
  • et de 400 euros pendant les 4 trimestres suivants au cours desquels le jeune est occupé chez le même employeur.

L'employeur ne peut cependant bénéficier de ces réductions de cotisations que jusque et y compris le trimestre pendant lequel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Le montant de 1.500 euros ou de 400 euros est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1]. Pour les temps partiel et les travailleurs à temps plein ayant des prestations trimestrielles incomplètes, cliquez ici.

Est considéré comme trimestre de l'engagement, le trimestre au cours duquel le jeune est occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné, sans que ce trimestre ne puisse excéder le premier trimestre de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans[2].

Notion de jeune très peu qualifié

Le jeune est considéré comme très peu qualifié lorsqu'il ne possède pas de certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire inférieur[3].

Carte de travail

La carte de travail atteste du fait que la personne est considérée comme très peu qualifiée. A cette fin, le travailleur doit mentionner sur le formulaire de demande de la carte de travail qu'il répond à ce profil.

Voyez également le "Tableau récapitulatif des avantages".

 


[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué.  Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

[2] Cette règle permet à l'employeur qui a engagé des jeunes de moins de 18 ans de bénéficier au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint 19 ans de la réduction groupe-cible et ce, sans devoir procéder à un nouvel engagement.

[3] Avant le 1er janvier 2013, le jeune était très peu qualifié lorsqu'il était au maximum détenteur d’un certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire ou au maximum d'un certificat de l’enseignement secondaire technique et professionnel à horaire réduit.

Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes moins qualifiés d’origine étrangère ou handicapés?

Principe : 1.500 et 400 euros par trimestre

L'employeur qui engage un jeune moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé de moins de 26 ans à la date de l'engagement et dont le salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base :

    • de 1.500 euros pendant le trimestre de l'engagement et les 11 trimestres suivants ;
    • et de 400 euros pendant les 4 trimestres suivants au cours desquels le jeune est occupé chez le même employeur.

L'employeur ne peut cependant bénéficier de ces réductions de cotisations que jusque et y compris le trimestre pendant lequel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Le montant de 1.500 euros ou de 400 euros est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1]. Pour les temps partiel et les travailleurs à temps plein ayant des prestations trimestrielles incomplètes, cliquez ici.

Est considéré comme trimestre de l'engagement, le trimestre au cours duquel le jeune est occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné, sans que ce trimestre ne puisse excéder le premier trimestre de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans[2].

Notion de jeune moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé

Moins qualifié

Le jeune est considéré comme moins qualifié lorsqu'il ne possède pas le diplôme ou le certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

Personne d'origine étrangère et handicapée

La personne d'origine étrangère est définie comme :

    • soit la personne qui ne possède pas la nationalité d'un Etat qui fait partie de l'Union Européenne ;
    • soit la personne dont au moins un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne possédait pas cette nationalité à la date de son décès ;
    • soit la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne possédaient pas cette nationalité à la date de leur décès.

La personne handicapée est celle qui est inscrite comme telle :

    • soit au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" ;
    • soit à "l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées" ;
    • soit au "Service bruxellois francophone des personnes handicapées" ;
    • soit au "Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge".

Carte de travail

La carte de travail atteste du fait que la personne est d'origine étrangère ou handicapée. A cette fin, le travailleur doit mentionner sur le formulaire de demande de la carte de travail qu'il répond à l'un de ces profils.

Voyez également le "Tableau récapitulatif des avantages".



[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

[2] Cette règle permet à l'employeur qui a engagé des jeunes de moins de 18 ans de bénéficier au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint 19 ans de la réduction groupe-cible et ce, sans devoir procéder à un nouvel engagement.

Quelles sont les formalités à respecter pour obtenir la réduction groupe-cible pour les jeunes moyennement, moins ou très peu qualifiés?

Pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs", le travailleur doit être en possession d’une carte de travail valable.

Comment introduire la demande ?

Remarque préalable : la carte de travail ne peut plus être demandée ni en Flandre, ni en Wallonie francophone, étant donné que cette aide y a été supprimée. En Région bruxelloise, cette mesure a aussi été supprimée, mais la carte peut encore être demandée chez Actiris dans le cadre des mesures transitoires pour les jeunes engagés avant le 1er octobre 2017 (voyez l’explication et le formulaire sous la question : « Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans ? »).

Le travailleur ou l’employeur peuvent la demander, si le travailleur réside en Communauté germanophone, auprès du bureau de chômage compétent de l'ONEM au moyen du formulaire C63 carte de travail. Celui-ci est disponible sur le site de l'ONEM. La carte de travail peut par ailleurs être demandée par voie électronique via le site de l'ONEM.

Demande de la carte de travail dans les 30 jours pour les jeunes engagés à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans

Si le travailleur n’est pas en possession d’une carte de travail au moment de l'engagement, ce dernier ou l’employeur peut la demander obligatoirement au plus tard le 30e jour qui suit le jour de l’engagement[1].

Demande de la carte de travail au plus tard le 31 janvier pour les jeunes engagés avant le 1er janvier de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans

Pour les jeunes qui sont engagés avant le 1er janvier de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans, la demande de la carte doit être introduite au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 19 ans. Une copie du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage doit être annexée à cette demande.

La demande de carte de travail est déclarée irrecevable quand la demande se situe avant le 1er janvier de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans ou au moment où le jeune suit encore des cours de plein exercice dans l'enseignement de jour.

Enfin, lorsque l'occupation du jeune travailleur a débuté avant le 1er janvier de l'année dans laquelle celui-ci atteint l'âge de 19 ans et qu'elle se prolonge au-delà de cette date, la carte de travail ne peut dans ce cas être demandée que par l'employeur du nouveau travailleur concerné[2]. Cette demande est seulement acceptée à certaines conditions[3].

Sanction

En cas de demande tardive, la réduction groupe-cible ne pourra être octroyée qu'à partir du 1er jour du trimestre qui suit le trimestre dans lequel se situe la date de l'introduction tardive de la demande de la carte de travail. Même en cas de demande tardive, la réduction groupe-cible jusqu'au 31 décembre de l'année pendant laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans reste acquise.

Durée de validité

Toute carte de travail a une durée de validité de 6 mois. La date de début de la période de validité est :

  • la date à laquelle la demande est introduite lorsque le demandeur d'emploi n'a pas encore été engagé ;
  • la date de l'engagement lorsque le travailleur a déjà été engagé à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle il atteint l'âge de 19 ans ;
  • la date du 1er janvier de l'année pendant laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans lorsque le jeune a été engagé avant cette date.

La date de fin de la période de validité de la carte ne peut se situer après la date anniversaire où le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Pour ceux qui ont été engagés à partir du 1er janvier de l'année des 19 ans, c'est le moment de l'engagement qui doit se situer dans la période de validité de la carte de travail. Tant que l'occupation est en cours et que le travailleur reste chez le même employeur, aucune prolongation de la carte n'est nécessaire.

Prolongation de la carte de travail

La carte de travail est valable pour tout engagement effectué pendant cette période de validité et peut être prolongé pour une période de même durée, lorsque le jeune satisfait à nouveau aux conditions requises au moment de l’engagement ou au premier jour de prolongation.

Mentions de la carte de travail

Outre l'identification du jeune, la carte de travail indique la période de validité de la carte et la date à laquelle la demande a été introduite.

La carte mentionne à quelle réduction groupe-cible le jeune ouvre le droit et son montant. A cette fin, le jeune doit joindre à la demande de la carte de travail une copie du plus haut diplôme ou certificat obtenu.  

Pour le jeune moyennement qualifié, la carte atteste qu'il répond à la condition relative au nombre de jours d'inscription en tant que demandeur d'emploi.  

La carte de travail atteste également si le jeune est d'origine étrangère. Dans sa demande de carte premier emploi, le jeune doit mentionner s'il est d'origine étrangère. A cette fin, il peut remettre une déclaration sur l'honneur.

La carte de travail atteste également si le jeune est handicapé. Le travailleur doit joindre au formulaire de demande de la carte de travail, une attestation de l'organisme régional établissant qu'il y est inscrit.

Transmission des données à l'ONSS

L'ONEM ou la région transmet par voie électronique à l'ONSS les données indiquées sur la carte qui donnent lieu à l'octroi d'une réduction groupe-cible.

 


[1] Lorsque la demande est envoyée par la poste, la date de la poste est prise en compte comme date d'introduction.

[2] En principe, la carte de travail peut aussi être demandée par le travailleur.

[3] La demande doit être faite individuellement et doit mentionner l'identité de l'employeur ainsi que l'identité du travailleur, son domicile et son numéro d'identification à la sécurité sociale, ainsi que la date de l'engagement.

Quelles sont les conditions et formalités pour l’allocation de travail 'jeunes' (350 euros) ?

Principe et conditions

Tout employeur du secteur privé marchand et non-marchand et du secteur public peut déduire du salaire net d'un travailleur un montant de maximum 350 euros par mois calendrier pendant le mois de l'engagement et les 5 mois suivants[1] si le travailleur remplit simultanément les conditions suivantes le jour de l'entrée en service :

  • il est âgé de moins de 26 ans ;
  • il n'est plus soumis à l'obligation scolaire (c'est-à-dire à partir du 30 juin de l'année civile pendant laquelle il atteint l'âge de 18 ans) ;
  • il ne suit plus d'études dans l'enseignement de jour ;
  • il est inscrit comme demandeur d'emploi en Communauté germanophone[2] et disponible à temps plein pour le marché général de l'emploi ;
  • il est engagé dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein qui a une durée prévue d'au moins 6 mois, calculé de date à date. Un travailleur à temps partiel ne donne donc pas droit à une allocation de travail, ne fût-ce que proratisée ;
  • il est engagé dans une période débutant le jour où le jeune ne suit plus des études et a fini son obligation scolaire et prenant fin 21 mois après cette date[3] ;
  • il est très peu qualifié, moins qualifié d'origine étrangère ou moins qualifié handicapé[4] ;
  • il n'a pas bénéficié, dans les 12 mois calculés de date à date, d'une allocation de travail à charge de l’ONEM ou d'une intervention financière du CPAS.

L’allocation est limitée au montant du salaire net du travailleur.

Cette allocation de travail, appelée Activa Start, ne peut être octroyée qu'une seule fois pour chaque travailleur. En d’autres termes, si le travailleur est engagé chez un employeur ultérieur, ce dernier ne pourra pas, même si les conditions sont toujours remplies, déduire 350 euros du revenu net de ce travailleur. Il en va de même si le contrat est rompu avant la période des 6 mois exigée. Dans ce cas, l’employeur conserve les allocations de travail déduites pendant la durée du contrat mais ne pourra bénéficier du solde, tout comme n’importe quel autre employeur ultérieur.

Cumul

L'allocation de travail de 350 euros ne peut être cumulée avec :

  • une autre allocation de travail payée par l'ONEM, et notamment l’allocation de travail pour les demandeurs d'emploi de longue durée (Activa) ;
  • l’intervention financière du CPAS en faveur d’un ayant droit à l’intégration sociale ou l’aide sociale financière.

Formalités

Demande de carte de travail

Pour que l’employeur puisse déduire l'allocation de travail, le travailleur doit être en possession d’une carte de travail Activa Start valable délivrée par l’ONEM.

Si le travailleur n’est pas en possession d’une telle carte, celui-ci ou l’employeur peut la demander, en Communauté germanophone, auprès du bureau de chômage de l'ONEM compétent pour le lieu de résidence du travailleur au moyen du formulaire C63 carte de travail. Celui-ci est disponible sur le site de l'ONEM.

La carte de travail ne peut plus être demandée ni en Flandre ni en Région wallonne de langue française ni en Région bruxelloise, étant donné que la mesure y a été supprimée !

La demande de la carte de travail doit obligatoirement être introduite dans les 30 jours calendrier qui suivent le jour de l’engagement. En cas de demande tardive, l’allocation de travail est perdue pour le trimestre au cours duquel la carte de travail est demandée ainsi que pour les trimestres qui précèdent celui-ci.

Première demande de l'allocation de travail

Employeur et travailleur concluent un contrat de travail Activa Start, qui contient certaines dispositions spécifiques. Concrètement, vous pouvez joindre l'annexe Activa Start au contrat de travail. Cette annexe peut être téléchargée sur le site de l'ONEM (www.onem.be/Documentation/Fo rmulaires - attestations).

Le travailleur doit également introduire une demande auprès de son organisme de paiement au moyen d’une copie de son contrat de travail auquel est joint l’annexe contrat de travail Activa Start. Ceci suppose que le travailleur soit déjà en possession d’une carte de travail valable attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l’allocation de travail.

Le dossier doit être introduit par l’organisme de paiement à l’ONEM dans les 4 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. Le bureau de chômage informe l'employeur s'il peut déduire ou non l'allocation de travail.

En cas d’introduction tardive, l’employeur ne pourra déduire l’allocation de travail du salaire net à payer qu’à partir du mois de la réception tardive. Cependant, la date de la fin de la période pendant laquelle l'avantage est octroyé ne change pas. Vu que l'allocation ne peut être octroyée que pendant 6 mois, il se peut que l'avantage soit entièrement perdu.

Déclaration électronique à effectuer tous les mois

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l’employeur effectue une déclaration électronique (appelée Déclaration du Risque Social 8) qu'il imprime et remet au travailleur afin que celui-ci perçoive l’allocation de travail de son organisme de paiement.

 


[1] Limité dans tous les cas à la période couverte par le contrat de travail.

[2] Si le travailleur était déjà en service avant la fin de son obligation scolaire et s'il reste en service par après sans interruption, la poursuite de l'occupation est considérée comme un "engagement" et le jeune ne doit pas être inscrit comme demandeur d'emploi.

[3] Est assimilée à une entrée en service, la continuation, auprès du même employeur, d'une occupation ayant débuté avant la fin de l'obligation scolaire. Le travailleur est également considéré comme étant inscrit comme demandeur d’emploi.

[4] Il ouvre donc le droit à la réduction groupe-cible.

Tableau récapitulatif des conditions

 

Réduction groupe-cible Jeunes travailleurs (moyennement, moins ou très peu qualifiés)  après 18 ans

Allocation de 350 € (Activa Start)

Secteur public et privé, occuper un travailleur rattaché à une unité d'établissement en Communauté germanophone

Secteur privé marchand et non-marchand et secteur public

Moins de 26 ans

Moins de 26 ans

Salaire trimestriel de maximum 9.000 €

/

Pour les moyennement qualifiés : attester d'un certain nombre de jours d'inscription comme demandeur d'emploi

Pour les moins et très peu qualifiés : /

Inscription comme demandeur d’emploi en Communauté germanophone

/

Etre disponible pour le marché général de l’emploi

Ne plus être soumis à l’obligation scolaire

Ne plus être soumis à l’obligation scolaire

Ne plus suivre d’études dans l’enseignement de jour de plein exercice

Ne plus suivre d’études dans l’enseignement de jour

Contrat de travail d'au moins un mi-temps

 Au min 27,5 % de prestations trimestrielles complètes

Etre engagé sous contrat de travail Activa Start

A temps plein d’une durée prévue d’au moins 6 mois

Moyennement qualifié, moins qualifié, très peu qualifié ou moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé

Très peu qualifié ou moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé

/

/

Moyennement qualifiés : 1000 € (4 trim) et 400 € (8 trim) -> 26 ans

Moins qualifiés : 1500 € (8 trim) et 400 € (4 trim)       -> 26 ans

Très peu qualifié, moins qualifié d’origine étrangère ou handicapé : 1500 € (12 trim) et 400 € (4 trim)       ->26 ans

350 €

Prorata pour les temps partiels

Pas de prorata pour les temps partiels (car contrat à temps plein)

Cumulable avec la réduction structurelle et une allocation de travail (350 €)

Non cumulable avec une autre allocation de travail et l’intervention financière d’un CPAS

Demande de carte de travail au plus tard dans les 30 jours de l’engagement

Carte de travail

Demande de carte de travail au plus tard dans les 30 jours de l’engagement

Carte de travail, Annexe au contrat de travail Activa Start et déclaration électronique (DRS 8)

 

Tableau récapitulatif des avantages

 

Situation du travailleur

Montant de la réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base

Engagement d'un jeune lié par :

  • une convention de formation en alternance ;
  • une convention de stage des classes moyennes ;
  • un contrat d'apprentissage industriel ;
  • une convention d'immersion professionnelle ;
  • un contrat de travail (à l'exception des étudiants pour lesquels une cotisation de solidarité est due).

Réductions des cotisations patronales de base de 1.000 € en plus de l'assujettissement partiel et ce, 31 décembre de l'année pendant laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans

A partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le jeune a atteint l'âge de 18 ans :

1.500 € ou 1.000 € pendant le 1er trimestre de l'année de ses 19 ans et les 3, 7 ou 11 trimestres suivants

+ 400 € pendant les 4 ou 8 trimestres restants du contrat (au maximum jusque et y compris le trimestre où le jeune atteint l'âge de 26 ans)

Jeune de moins de 26 ans moyennement qualifié, demandeur d'emploi depuis un certain nombre de jours et dont le salaire trimestriel n'excède pas 9.000 €

1.000 € pendant le trimestre de l'engagement et les 3 trimestres suivants

+ 400 € pendant 8 trimestres suivants de l'occupation chez le même employeur (et au plus tard jusque et y compris le trimestre où le jeune atteint l'âge de 26 ans)

Jeune de moins de 26 ans moins qualifié dont le salaire trimestriel n'excède pas 9.000 €

1.500 € pendant le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres suivants

+ 400 € pendant les 4 trimestres suivants de l'occupation chez le même employeur (et au plus tard jusque et y compris le trimestre où le jeune atteint l'âge de 26 ans)

Jeune de moins de 26 ans très peu qualifié dont le salaire trimestriel n'excède pas 9.000 €

1.500 € pendant le trimestre de l’engagement et les 11 trimestres suivants

+ 400 € pendant les 4 trimestres suivants de l'occupation chez le même employeur (et au plus tard jusque et y compris le trimestre où le jeune atteint l'âge de 26 ans)

Jeune de moins de 26 ans moins qualifié d’origine étrangère ou handicapé dont le salaire trimestriel n'excède pas 9.000 €

1.500 € pendant le trimestre de l’engagement et les 11 trimestres suivants

+ 400 € pendant les 4 trimestres suivants de l'occupation chez le même employeur (et au plus tard jusque et y compris le trimestre où le jeune atteint l'âge de 26 ans)

Allocation de travail activée (Activa Start)

Déduction de 350 € du salaire net pendant le mois de l’engagement et les 5 mois suivants

 

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Quels sont les cumuls possibles?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Dans quels cas la réduction groupe-cible peut-elle ne pas être octroyée?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Quelles sont les principales références légales?

  • Loi du 29 juin 1981
  • Loi du 24 décembre 1999[1]
  • Arrêtés royaux du 30 mars 2000
  • Loi-programme du 5 septembre 2001
  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 8 avril 2003
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004
  • Arrêté royal du 3 février 2010


[1] Jusqu'au 1er avril 2010, l'octroi de la réduction pour les travailleurs de moins de 26 ans était intrinsèquement lié à l'engagement des jeunes sous convention de premier emploi. Ceci n'est plus le cas aujourd'hui. Cette référence légale reste néanmoins importante pour les définitions des jeunes moyennement, moins ou très peu qualifiés.

Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires > Restructuration - Travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017

Restructuration - Travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017

Cette réduction groupe-cible a été supprimée en Région wallonne de langue française.

Des mesures transitoires permettent cependant le maintien de cette aide au plus tard jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017, donc au plus tard le 30 juin 2017.

L'ancienne réglementation fédérale est alors d'application. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Attention, seul le volet patronal des avantages en cas de restructuration a été régionalisé et sera supprimé. Les avantages pour les travailleurs continuent à exister au niveau fédéral.

Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires > Personnel de maison entré en service avant le 1er juillet 2017

Personnel de maison entré en service avant le 1er juillet 2017

Cette réduction groupe-cible a été supprimée en Région wallonne de langue française.

Des mesures transitoires permettent cependant le maintien de cette aide au plus tard jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017, donc au plus tard le 30 juin 2017.

L'ancienne réglementation fédérale est alors d'application. Pour de plus amples informations, cliquez ici.