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Aides à l'emploi

Région de Bruxelles-Capitale > Réduction structurelle des charges sociales

Réduction structurelle des charges sociales

La réduction groupe-cible "réduction structurelle des charges sociales" est restée une matière fédérale. Pour plus d'infos, cliquez ici.

Région de Bruxelles-Capitale > Réductions groupes-cibles > Gardien(ne)s d'enfants

Gardien(ne)s d'enfants

La réduction groupe-cible "gardien(ne)s d'enfants" fait partie des réductions groupes-cibles qui ont été régionalisées. La réglementation est toutefois restée inchangée. Pour plus d'infos, cliquez ici.

Région de Bruxelles-Capitale > Réductions groupes-cibles > Travailleurs âgés

Réductions groupe-cible et régionalisation

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut bénéficier, pendant un certain nombre de trimestres, d'une diminution trimestrielle forfaitaire de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale. Il est question de "réduction groupe-cible".

Deux types de réductions groupe-cible existent en Belgique :

En Région de Bruxelles-Capitale, une réforme des aides à l'emploi est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Une réduction groupe-cible est prévue pour les travailleurs âgés, mais d'autres aides – notamment des activations - ont également été mises en place. Vous trouvez des explications au sujet de celles-ci dans les autres fiches de ce dossier.  

Dans cette fiche, nous abordons la réduction groupe-cible bruxelloise pour les travailleurs âgés.  Les principes généraux liés aux réductions groupe-cible restent inchangés. Vous trouvez tous les renseignements à ce sujet dans ce dossier.

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" ?

L'employeur peut bénéficier d'une réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" lorsqu'il engage ou occupe un travailleur totalement assujetti à la sécurité sociale âgé d'au moins 57 ans et dont le salaire trimestriel est inférieur ou égal à 10.710 euros.

Le montant de la réduction varie en fonction de l'âge du travailleur.

Quels sont les employeurs visés ?

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés", pour autant qu'ils occupent un travailleur rattaché à une unité d'établissement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans la mesure où le travailleur doit être assujetti à l'ensemble des régimes de sécurité sociale, certains employeurs du secteur privé et la plupart des employeurs du secteur public seront exclus de la réduction groupe-cible.

Quels sont les travailleurs visés pour la réduction groupe-cible ?

Principe

Appartiennent au groupe-cible les travailleurs :

  • assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale (soins de santé et indemnités, chômage, pension, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations familiales et vacances annuelles) ;
  • appartenant à la catégorie 1 (catégorie par défaut) telle que prévue dans la réduction structurelle des charges sociales (voir ci-après) ;
  • âgés d'au moins 57 ans le dernier jour du trimestre[1] ;
  • bénéficiant d’un salaire trimestriel inférieur ou égal à 10.710 euros;
  • rattachés à une unité d'établissement dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • et qui n'ont pas atteint l'âge légal de la pension[2].

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, aucune réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" ne sera octroyée. Ce seuil de 27,5 % n'est pas d'application à certains travailleurs.  Ces travailleurs bénéficient de la réduction groupe-cible même si, sur le trimestre concerné, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Exclusions

Quatre types de travailleurs sont exclus de la réduction groupe-cible.

Les travailleurs d'une autre région

Les travailleurs rattachés à une unité d'établissement située en région flamande ou wallonne n'entrent pas en considération pour la réduction groupe-cible. Ces travailleurs peuvent éventuellement ouvrir le droit à une réduction similaire mise en place dans l'une de ces autres régions.

Les travailleurs appartenant à certains secteurs d'activité

Sont exclus de la réduction groupe-cible, les catégories 2 et 3 prévues dans la réduction structurelle des charges sociales.

Les travailleurs non assujettis à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne doivent pas être assujettis à la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

  • les travailleurs qui effectuent certaines prestations dans le secteur socio-culturel pour autant que celles-ci ne dépassent pas 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours d'une année civile ;
  • les travailleurs occupés par des organisateurs de manifestations sportives exclusivement pour le jour de la manifestation et pour autant que ces prestations ne dépassent pas 25 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs ;
  • les ouvriers occupés à la culture des plants de houblon, à la cueillette du houblon et du tabac et au nettoyage et au triage des ypréaux ;
  • les volontaires dont l'indemnité ne dépasse pas un certain montant.
Les travailleurs assujettis partiellement à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

  • les médecins en formation de médecin spécialiste ;
  • les sportifs rémunérés ;
  • les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture ;
  • les gardiens et gardiennes d'enfants ;
  • certains boursiers étrangers ;
  • les travailleurs qui effectuent des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE ;
  • le personnel académique de l'enseignement libre universitaire ;
  • le personnel de l'enseignement libre non-universitaire bénéficiant d'une subvention-traitement ;
  • le personnel occupé par un office d'orientation scolaire et professionnelle ou un centre PMS libre et bénéficiant d'une subvention-traitement.

Pour le secteur public, la plupart des agents statutaires et travailleurs contractuels ne sont pas soumis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale et n’entrent donc pas en ligne de compte pour la réduction.

 


[1] Avant le 1er juillet 2018, le travailleur devait être âgé d'au moins 55 ans. La nouvelle condition d'âge (57 ans) s'applique aussi aux réductions déjà en cours avant cette date.

[2] L'octroi de la réduction cesse le dernier jour du trimestre des 65 ans du travailleur.

 

Quel est le montant de la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés ?

Principe

Depuis le 1er juillet 2018, un seul montant de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base en cas d'engagement de travailleurs âgés à Bruxelles est prévu. Il s'élève à 1.000 euros par trimestre pour un travailleur à temps plein avec prestations trimestrielles complètes[1].

Avant cette date, le montant de la réduction dont l'employeur pouvait bénéficier variait en fonction de l'âge du travailleur.

La réduction est octroyée :

  • pendant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l'âge ouvrant le droit à la réduction ;
  • et pour tous les trimestres suivants jusqu'à la fin de l'occupation[2], mais au maximum jusqu'à l'âge légal de la pension[3].

Temps partiel et /ou prestations trimestrielles incomplètes : proportionnel corrigé

Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus ne sont valables que pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et sont calculés par occupation[4]. Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ont droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, à 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 


[1] Aucune disposition transitoire n'a été prévue. Le nouveau forfait s'applique donc aussi aux réductions déjà en cours à partir du 3e trimestre de 2018.

[2] Si le contrat prend fin pendant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l'âge ouvrant le droit à la réduction, celle-ci est accordée pour ce trimestre.

[3] L'octroi de la réduction cesse le dernier jour du trimestre des 65 ans du travailleur.

[4] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué.  Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

 

Quelle procédure faut-il suivre ?

L'employeur indique sur la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS), pour chaque travailleur âgé individuellement, la  réduction groupe-cible à laquelle il a droit et la réduction structurelle. Il doit également indiquer les codes relatifs à ces réductions.

Le Secrétariat Social Securex remplit automatiquement ces formalités pour les clients qui peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible.

Quels sont les cumuls possibles ?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que la réduction "travailleurs âgés" peut être cumulée avec une activation des allocations de chômage (allocation de travail), qu'elle soit octroyée à Bruxelles (Activa Brussels ou Activa Brussels aptitude réduite au travail) ou dans une autre région.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1].

Dans le cas précis de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés", la question ne se pose pas. En effet, pour autant que le nouvel employeur et le travailleur répondent aux conditions (ce qui sera le cas dans la plupart des hypothèses puisque le travailleur aura toujours atteint l'âge de 55 ans), la réduction sera également octroyée au nouvel employeur.

 


[1] Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2e édition.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, telle que modifiée par l'ordonnance bruxelloise du 23 juin 2017
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003, tel que modifié récemment par les arrêtés bruxellois du 7 septembre 2017 et du 8 mars 2018
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004

Région de Bruxelles-Capitale > Réductions groupes-cibles > Travailleurs fixes du secteur Horeca

Travailleurs fixes du secteur Horeca

La réduction groupe-cible "travailleurs fixes du secteur Horeca" est restée une matière fédérale. Pour plus d'infos, cliquez ici.

Région de Bruxelles-Capitale > Réductions groupes-cibles > Réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours

Réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours

La réduction groupe-cible "réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours" est restée une matière fédérale. Pour plus d'infos, cliquez ici.

Région de Bruxelles-Capitale > Réductions groupes-cibles > Principes généraux

Réductions groupes-cibles - Principes généraux

Les principes généraux relatifs aux réductions groupes-cibles sont valables dans toutes les régions. Vous les trouvez sous la rubrique fédérale.

Région de Bruxelles-Capitale > Réductions groupes-cibles > Remplaçants contractuels dans le secteur public

Remplaçants contractuels dans le secteur public

La réduction groupe-cible "remplaçants contractuels dans le secteur public" fait partie des réductions groupes-cibles qui ont été régionalisées. La réglementation est toutefois restée inchangée. Pour plus d'infos, cliquez ici.

Région de Bruxelles-Capitale > Réductions groupes-cibles > Premiers engagements

Premiers engagements

La réduction groupe-cible "premiers engagements" est restée une matière fédérale. Pour plus d'infos, cliquez ici.

Région de Bruxelles-Capitale > Réductions groupes-cibles > Contractuels subventionnés

Contractuels subventionnés

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Région de Bruxelles-Capitale > Réductions groupes-cibles > Personnel de maison

Personnel de maison

La réduction groupe-cible "personnel de maison" fait partie des réductions groupes-cibles qui ont été régionalisées. La réglementation est toutefois restée inchangée. Pour plus d'infos, cliquez ici.

Région de Bruxelles-Capitale > Réductions groupes-cibles > Artistes

Artistes

La réduction groupe-cible "artistes" fait partie des réductions groupes-cibles qui ont été régionalisées. La réglementation est toutefois restée inchangée. Pour plus d'infos, cliquez ici.

Région de Bruxelles-Capitale > Activations > Demandeurs d’emploi ayant une aptitude réduite au travail - Activa Brussels 'aptitude réduite'

Lisez d’abord ceci…

Depuis le 1er octobre 2017, la Région de Bruxelles-Capitale mène sa propre politique en matière de groupes cibles.

Pour les demandeurs d’emploi inoccupés ayant une aptitude réduite au travail, l’aide à l’emploi prend la forme d’une activation des allocations de chômage, appelée "Activa Brussels aptitude réduite".

Parallèlement à cette mesure, une activation a également été prévue pour les demandeurs d’emploi de longue durée (Activa Brussels). Cette activation fait l’objet d’une fiche séparée.

Il est important de souligner que l'activation est accordée uniquement aux demandeurs d'emploi ayant leur résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale.

Nous nous intéresserons ci-après à l’Activa Brussels "aptitude réduite". Pour un aperçu des autres mesures pour l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans les autres régions ou au niveau fédéral, consultez les autres fiches de notre dossier.

En quoi consiste l’aide à l’emploi Activa Brussels "aptitude réduite" ?

Grâce à l’Activa Brussels "aptitude réduite", le demandeur d’emploi inoccupé ayant une aptitude réduite au travail qui réside dans la Région de Bruxelles-Capitale bénéficie d’une allocation de travail pendant une période de 36 mois.

L’employeur peut déduire le montant de l’allocation de travail que son travailleur reçoit du salaire net de ce travailleur. Il s’ensuit que son coût salarial diminue.

Cette aide n’est octroyée que si le demandeur d’emploi a sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Quels sont les employeurs qui entrent en considération ?

Tous les employeurs du secteur privé (affiliés à la sécurité sociale belge) entrent en considération pour les avantages d’Activa Brussels "aptitude réduite".

Dans le secteur public, les employeurs suivants entrent en considération lorsqu’ils engagent des travailleurs contractuels (non statutaires) :

  • les entreprises publiques autonomes ;
  • les entreprises publiques de crédit ;
  • les sociétés publiques de transport de personnes ;
  • les agences publiques d’intérim ;
  • les provinces ;
  • les communes ;
  • les CPAS ;
  • les établissements d’enseignement, mais uniquement pour leur personnel contractuel d’entretien, administratif et de service (pas le personnel enseignant).

Quels sont les travailleurs qui entrent en considération ?

Conditions

Pour avoir droit à l’allocation de travail dans le cadre de l’Activa Brussels "aptitude réduite", le travailleur doit être en possession d'une attestation Activa Brussels. Afin de recevoir cette attestation, il doit, au moment de la demande ou le jour qui précède l’entrée en service, satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

  • avoir une aptitude réduite au travail ;
  • avoir sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale[1] [2];
  • être inscrit en tant que demandeur d’emploi inoccupé[3] auprès d’Actiris ;
  • être engagé sous contrat de travail[4] ;
  • ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel[5] ;
  • ne pas encore avoir atteint l’âge légal de la pension[6].

Travailleurs exclus

Les demandeurs d'emploi suivants ne peuvent bénéficier d'une allocation de travail :

  • les demandeurs d'emploi qui sont engagés à partir du moment où ils se trouvent dans une situation statutaire ;
  • les demandeurs d'emploi qui sont engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement ;
  • les demandeurs d'emploi qui sont engagés par :
    • a) l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale ;
    • b) les Communautés et les Régions à l'exception des établissements d'enseignement pour les travailleurs qui ne sont pas visés sous les 2 premiers tirets ;
    • c) la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;
    • d) les organismes d'intérêt public et les institutions publiques qui tombent sous l'autorité des institutions précitées sous a), b) et c), à l'exception :
      • des institutions publiques de crédit ;
      • des entreprises publiques autonomes ;
      • des sociétés publiques de transport de personnes ;
      • des établissements d'enseignement pour les travailleurs qui ne sont pas visés sous les 2 premiers tirets.

 


[1] Pour le déterminer, on se base sur le lieu d’inscription dans le registre de la population/les données de la Banque-Carrefour.

[2] Si le travailleur déménage vers une autre Région, il perd le droit à l’allocation de travail. Il existe à Bruxelles une volonté politique de maintenir le droit à l’activation en cas de déménagement vers une autre Région. Pour cela, il faut encore qu’un accord de coopération soit conclu entre les différentes Régions (voyez la question "Qu’advient-il en cas de déménagement du travailleur ?").

[3] Dans le cadre de l'activation pour les demandeurs d'emploi ayant une aptitude réduite au travail, il n'est pas requis que ceux-ci soient demandeurs d'emploi inoccupés pendant au moins 12 mois.

[4] Contrairement à l'Activa Brussels, aucune condition particulière n'est ici liée au contrat de travail.

[5] Le demandeur d’emploi doit donc être âgé d’au moins 18 ans.

[6] Concrètement, l’allocation de travail ne sera plus octroyée à partir du mois qui suit le mois du 65e anniversaire.

Quels sont les demandeurs d'emploi ayant une aptitude réduite au travail ?

Par demandeur d'emploi avec une aptitude réduite au travail, il faut entendre :

  • le demandeur d'emploi inoccupé qui satisfait aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
  • le demandeur d'emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur du groupe cible chez un employeur qui tombe dans le champ d'application de la CP pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les " maatwerkbedrijven " ;
  • le demandeur d'emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ;
  • le demandeur d'emploi inoccupé qui est en possession d'une attestation délivrée par la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux ;
  • le demandeur d'emploi inoccupé qui est admis au Service Personnes Handicapées Autonomie Recherchée (PHARE) ou bénéficie des mesures de l'Agence Flamande pour les Personnes avec un Handicap (VAPH) ;
  • le chômeur qui justifie d'une inaptitude permanente au travail de 33 % au moins reconnue par le médecin agréé de l'ONEM, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, conformément à la procédure prévue à l'article 141 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.

À combien s’élève l’allocation de travail et combien de temps est-elle octroyée ?

Le travailleur reçoit une allocation de travail pendant une période de 36 mois calendrier[1]. Elle s’élève (pour un travailleur à temps plein) à :

  • 750 euros par mois calendrier pour les 12 premiers mois ;
  • 600 euros par mois calendrier pour les 24 mois suivants.

L’allocation de travail est proratisée en cas d'occupation à temps partiel et est par ailleurs calculée en fonction des prestations effectives du travailleur durant le mois considéré.

Concrètement, le montant de l’allocation de travail est calculé en multipliant le montant maximum de l’allocation de travail pour un travailleur à temps plein (750 ou 600 euros) par une fraction :

Nombre d’heures pour lesquelles une rémunération est due au cours du mois calendrier

----------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------

4 x (durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence + heures de repos compensatoire rémunérées)

Le montant de l’allocation de travail est toujours limité à la rémunération nette à laquelle le travailleur a droit pour le mois considéré.

 


[1] Le mois de l’entrée en service est compris dans ce calcul.

Comment se déroule la procédure ?

Formalités à remplir par le travailleur

Demande d'attestation Activa Brussels "aptitude réduite" dans les 30 jours

Le travailleur demande l'attestation Activa Brussels "aptitude réduite" au plus tard le 30e jour suivant son entrée en service. Au moyen de cette attestation, Actiris confirme que le demandeur d’emploi remplit les conditions en vue de l’octroi de l’aide Activa Brussels "aptitude réduite". La date de réception de la demande auprès d’Actiris est prise en compte comme date d’introduction.

Lorsque la demande d'attestation Activa Brussels "aptitude réduite" est introduite tardivement, la période pendant laquelle les avantages peuvent être octroyés est diminuée de la période commençant le jour de l’entrée en service et se terminant le dernier jour du mois dans lequel se situe la date de l’introduction tardive de la demande d'attestation.

L'attestation Activa Brussels "aptitude réduite" a une durée de validité de 12 mois et est valable pour tout engagement effectué pendant sa période de validité.

Carte transitoire

Une carte transitoire est délivrée par Actiris aux demandeurs d’emploi qui disposent encore d’une "ancienne" carte (fédérale) valide (pour la période de validité restante) et :

  • qui n’ont pas été engagés au plus tard le 30 septembre et ne peuvent donc pas bénéficier des mesures transitoires ;
  • sils sont en possession d’une carte de travail valide (actuel plan Activa) ou d’une carte de restructuration valide (travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration) ;
  • et qu’ils répondent aux nouvelles conditions pour ouvrir droit à un Activa Brussels à compter du 1er octobre 2017.
Demande de l’allocation de travail dans les 4 mois

Le travailleur introduit, au début de son occupation, une demande d’allocation par le biais de son organisme de paiement (syndicat ou caisse auxiliaire), accompagnée d’une copie du contrat de travail ou de l’annexe Activa. Cette annexe indique entre autres qu’il s’agit d’un contrat aptitude réduite.

Le dossier de demande doit parvenir au bureau de chômage dans un délai de 4 mois suivant le mois d’entrée en service. Le travailleur a tout intérêt à introduire son dossier dans les temps. En cas de réception tardive du dossier complet, l’employeur ne peut en effet pas déduire l’allocation de travail du salaire net qu’il doit payer pour la période qui précède le mois de la réception tardive[1]. Cette période passée est alors définitivement perdue.

Le formulaire de demande et l’annexe Activa sont disponibles sur le site web d’Actiris.

Le travailleur est informé via son organisme de paiement que son dossier est en ordre. Si le travailleur ne demande pas l’allocation de travail, celle-ci ne lui sera pas octroyée.

Formalités à remplir par l’employeur

Comme c’était déjà le cas auparavant, l’employeur est informé via l’ONEM que son travailleur ouvre droit à une allocation de travail.

Afin de faire en sorte que l’allocation de travail est payée au demandeur d’emploi, l’employeur complète chaque mois une déclaration électronique du risque social intitulée e-DRS-Chômage : scénario 8 (ou WECH 8).

Si vous êtes affilié auprès du Secrétariat Social Securex, cette déclaration sera complétée automatiquement pour vous. Vous devez évidemment informer votre Client Advisor que votre travailleur a droit à une activation Activa Brussels "aptitude réduite".

 


[1] L'employeur ne peut pas non plus, comme par le passé, de démontrer, par le biais de l'annexe au contrat, que l'allocation a été effectivement déduite à partir du 1er paiement de la rémunération. Actiris précise en effet que l'employeur n'est pas sensé déduire l'allocation de travail avant d'avoir obtenu le feu vert de l'ONEM.

Qu’advient-il si le travailleur est réengagé par le même employeur ?

Remarque préalable : par "même employeur", il convient également d’entendre "le même groupement d’employeurs".

Réengagement dans les 12 mois

Principe: pas d'allocation de travail

L'Activa Brussels "aptitude réduite"[1] n’est pas octroyé dans le cas où le travailleur est réengagé par le même employeur dans une période de 12 mois qui suit la fin du contrat de travail initial qui a ouvert le droit aux avantages.

Le gouvernement bruxellois a en effet voulu encourager les emplois durables et souhaite éviter les contrats à durée déterminée à répétition.

Exemples :

  • si un contrat à durée déterminée est suivi, après une interruption par un nouveau contrat à durée déterminée, l'Activa Brussels "aptitude réduite" prend fin à dater de la fin de la première occupation ;
  • si un contrat à durée indéterminée est rompu et qu'un nouveau contrat est conclu après une interruption (qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée), l'Activa Brussels "aptitude réduite" prend fin à dater de la fin de la première occupation.

Principe

Nouveau contrat de travail dans les 12 mois

Avec ou sans interruption

Pas de droit aux avantages

Exception 1 : maintien des avantages en cas de prolongation

Si le contrat de travail initial qui a ouvert le droit aux avantages est prolongé aux mêmes conditions et sans interruption, le bénéfice des avantages est maintenu aux mêmes conditions, pour autant que la période d’octroi du droit ne soit pas épuisée.

Les week-ends, jours fériés ou congés compensatoires ne sont pas considérés comme une interruption entre deux occupations si ceux-ci se situent en dehors du contrat de travail.

Exemple : si le contrat de travail initial prend fin un vendredi et qu’il est prolongé le lundi suivant, ceci ne sera pas considéré comme une interruption, parce que seul le weekend se situe entre les deux.

Il ne faut pas introduire une nouvelle demande d'allocation de travail. L'avenant au contrat doit cependant être remis à l'organisme de paiement du travailleur (qui le transmettra à l'ONEM).

Exception 1

Prolongation du 1er contrat activé

Sans interruption et aux mêmes conditions

L'octroi des avantages se poursuit

Exception 2 : contrat de travail à durée indéterminée suivant un contrat à durée déterminée

Si le travailleur a, dans un premier temps, été engagé sous contrat à durée déterminée et est, par la suite, engagé à durée indéterminée, la règle selon laquelle aucune allocation de travail n'est octroyée en cas de réengagement dans les 12 mois n'est pas applicable.

Dans ce cas, l'Activa Brussels "aptitude réduite" ne reprend pas à 0 mais se poursuit. Il faut uniquement introduire une nouvelle demande d'allocations. Le contrat à durée indéterminée doit être remis à l'organisme de paiement du travailleur (qui le transmettra à l'ONEM).

Exception 2

CDI suite (dans les 12 mois) à un CDD activé

Avec interruption

L'octroi des avantages se poursuit

Exception 3 : le contrat de travail initial n'a pas ouvert le droit aux avantages

Si le premier contrat de travail qui liait le travailleur à l'employeur n'a pas ouvert le droit à l'Activa Brussels "aptitude réduite", le travailleur ouvrira le droit à cette aide si l'employeur l'engage à nouveau avec un contrat de travail qui ouvre le droit, même si ce réengagement a lieu dans les 12 mois suivant le premier. La réglementation prévoit en effet que dans ce cas, aucune période d'attente ne doit être respectée entre les deux contrats.

Le deuxième engagement doit se situer pendant la période de validité de l'attestation Activa Brussels "aptitude réduite". Il faut par ailleurs que le travailleur soit en possession d'une attestation au premier contrat initial. En effet, si la demande est introduite au moment du deuxième contrat, le travailleur n'est plus demandeur d'emploi inoccupé.

Remarque : si un contrat à durée déterminée qui n’a pas été activé est suivi par un avenant, l’activation ne pourra pas être enclenchée. Il faut un nouveau contrat pour que l’activation puisse avoir lieu.

Exception 3

Nouveau contrat suite (dans les 12 mois) à un 1er contrat non activé

Avec ou sans interruption

Les avantages commencent à être octroyés au 2e contrat

Engagement après 12 mois

Si le travailleur est réengagé par le même employeur après une période de 12 mois, il ne pourra plus bénéficier d'un solde éventuel d’allocations de travail. Il bénéficiera toutefois une nouvelle fois de l’Activa Brussels "aptitude réduite" s’il remplit à nouveau les conditions requises et est en possession d'une attestation Activa Brussels "aptitude réduite" valide. Le compteur sera alors remis à zéro et une nouvelle période d’activation de 36 mois prendra cours.

Principe

Nouveau contrat de travail après 12 mois

 

Les avantages redémarrent à zéro

Même raisonnement s’il y a d’"anciens" avantages Activa non épuisés

Les mêmes règles s’appliquent s’il y a encore un solde d’avantages dans le cadre de l’ancienne réglementation Activa (AR du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée). Dans ce cas, toutefois, les avantages ne peuvent être maintenus que jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard (date de fin des dispositions transitoires).

 


[1] Cette règle s’applique également à l’incitant à la formation.

Qu’advient-il si le travailleur est réengagé par un autre employeur ?

Lorsque le travailleur est réengagé sous contrat de travail par un autre employeur pendant la période de validité de l'attestation Activa "aptitude réduite", il ouvre à nouveau le droit à l'Activa Brussels "aptitude réduite" à partir de 0.

Qu’advient-il en cas de déménagement du travailleur ?

Le travailleur déménage de la Région de Bruxelles-Capitale vers une autre Région

La Région de Bruxelles-Capitale souhaite introduire la portabilité de l’activation, pour que l’allocation de travail puisse être maintenue si le travailleur déménage en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale. A cette fin, il faut toutefois qu’un accord de coopération soit conclu entre les Régions, ce qui n’a pas encore été fait jusqu’à présent.

Le travailleur qui a ouvert le droit à une activation bruxelloise et qui déménage vers une autre Région perd donc actuellement son droit à une allocation de travail bruxelloise. Concrètement, l'allocation de travail ne sera plus payée à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle l’ONEM est informé d’un déménagement dans une autre région. Cette obligation d'information incombe au travailleur.

Le travailleur établit sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale

Les travailleurs qui emménagent dans la Région de Bruxelles-Capitale perdent de ce fait leur activation dans leur région d’origine, s’ils entraient en considération pour une telle activation. Vous trouverez de plus amples informations sous la question "Quelles sont les mesures transitoires ?".

Quelles sont les règles de cumul avec d’autres mesures pour l’emploi ?

Cumuls non autorisés

Activa Brussels "aptitude réduite" n’est pas cumulable avec :

  • d’autres activations ou interventions dans la rémunération. Il est donc à noter que les régimes ‘Activa Brussels’ et ‘Activa Brussels - aptitude réduite’ ne peuvent pas se cumuler. Même si un travailleur remplit les conditions pour les deux dispositifs, une seule carte Activa, la plus avantageuse, lui sera octroyée ;
  • l’aide et les primes octroyées dans le cadre du régime des contractuels subventionnés ;
  • le contrat d’insertion (celui-ci s’applique uniquement dans les secteurs public et non marchand) et le dispositif d’emploi d’insertion en économie sociale ;
  • l’aide octroyée dans le cadre de programmes de transition professionnelle ;
  • l’aide à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer.

Ces mesures peuvent être cumulées si elles sont octroyées à différents moments de la carrière du travailleur.

Cumuls autorisés

Activa Brussels "aptitude réduite" peut être cumulée avec des réductions de cotisations de sécurité sociale, comme la réduction structurelle des charges sociales et une réduction groupe cible (réduction sur les cotisations patronales de sécurité sociale), même s’il s’agit d’une réduction groupe cible d’une autre région[1].

Vous devez néanmoins tenir compte du fait que l’aide à l’emploi ne peut dépasser le coût salarial du travailleur considéré.

 


[1] Il est en effet parfaitement possible que votre travailleur bénéficie d’une activation dans la Région de Bruxelles-Capitale parce qu’il y a sa résidence principale, mais qu’en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’une réduction groupe-cible dans une autre région parce que le travailleur y est attaché à une unité d’établissement.

Quand l'octroi de l'allocation de travail est-il refusé ?

Dans deux cas, Actiris refuse d'octroyer l'allocation de travail au travailleur qui répond aux conditions requises. Il s'agit :

  • du cas où un autre travailleur est licencié afin de le remplacer dans sa fonction par un demandeur d'emploi inoccupé qui ouvre le droit aux allocations de travail ;
  • du cas où le travailleur a déjà été en service chez l'employeur pendant les 12 mois qui précèdent son engagement. Ce principe connaît néanmoins quelques exceptions. Vous les trouvez sous la question "Que se passe-t-il lorsque le travailleur est réengagé par le même employeur ?".

Quelles sont les mesures transitoires ?

Travailleurs entrés en service au plus tard le 30 septembre 2017

Une série de mesures transitoires ont été prévues en faveur des travailleurs qui sont entrés en service au plus tard le 30 septembre 2017.

Ces travailleurs continueront d’ouvrir le droit à l’allocation de travail ou à la réduction groupe cible octroyée en vertu de l’ancienne réglementation fédérale, et ce jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

Ils peuvent également continuer à ouvrir le droit à cette allocation et à cette réduction si leur contrat de travail est prolongé avec, comme date butoir, le 31 décembre 2018.

Pour l’application des nouvelles règles de l’Activa Brussels "aptitude réduite", une période d’attente de 12 mois entre les contrats devra être respectée.

Travailleurs d’autres régions

Lorsqu’un travailleur qui bénéficiait d’une "ancienne" activation dans une autre région ou qui ouvrait droit à une "ancienne" réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (en vertu de l’ancienne réglementation fédérale) vient s’établir ou travailler dans la Région de Bruxelles-Capitale, Actiris garantit la poursuite de l’octroi de l'allocation de travail et l’employeur conserve le droit à la réduction ONSS.

Cela vaut jusqu’au terme de l’avantage et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018[1].

 


[1] Cela ne vaut pas si l’engagement a eu lieu après l’abrogation de la disposition fédérale considérée par la Région dans laquelle étaient situées respectivement sa résidence principale ou l’unité d’établissement au sein de laquelle il était occupé.

Tableaux récapitulatifs : succession de contrats ou circonstances particulières

Vous trouverez ci-dessous différents tableaux récapitulatifs des situations qui peuvent se présenter en cas de succession de contrats ou en présence de circonstances particulières[1].

Réengagement auprès du même employeur dans les 12 mois

Principe

Nouveau contrat de travail dans les 12 mois

Avec (ou sans interruption mais pas aux mêmes conditions)

Pas de droit aux avantages

Exception 1

Prolongation du 1er contrat activé

Sans interruption et aux mêmes conditions

L’octroi des avantages se poursuit

Avenant/nouveau contrat (pas d’avenant après un CDD)

1er contrat non activé : les avantages peuvent démarrer au 2e contrat

Exception 2

CDI suite (dans les 12 mois) à un CDD activé

Avec interruption (ou sans interruption mais pas aux mêmes conditions)

L’octroi des avantages se poursuit

Exception 3

Nouveau contrat suite (dans les 12 mois) à un 1er contrat non activé

Avec interruption

Les avantages commencent au 2e contrat

Réengagement auprès du même employeur après une période de 12 mois

Principe

Nouveau contrat de travail

Après 12 mois

Les avantages redémarrent à zéro

Réengagement auprès d’un autre employeur

Principe

Nouveau contrat de travail

/

Les avantages redémarrent à zéro

Mesures transitoires ancien régime - Réengagement auprès du même employeur dans les 12 mois

Principe

Nouveau contrat de travail dans les 12 mois

Avec interruption

Pas de droit aux avantages

 

Prolongation dans les 12 mois

Sans interruption

Les avantages "ancien régime" continuent jusqu’à épuisement du solde et jusqu’au 31/12/2018 au plus tard

Modification d’horaire au cours d’un même contrat

Nouveau contrat de travail (CDD 6 mois et +)

Au moins à mi-temps

/

Droit aux avantages

Nouveau contrat de travail (CDD 6 mois et +)

Au moins à mi-temps

Diminution du temps de travail à moins d’un mi-temps

Perte du droit aux avantages

Nouveau contrat de travail (CDD 6 mois et +)

Moins d’un mi-temps

Augmentation du temps de travail à au moins un mi-temps

Les avantages démarrent dès que l’horaire atteint au moins un mi-temps

Contrat de remplacement

Principe

Au moins à mi-temps

Durée non précisée

Les avantages démarrent au début de l’occupation

 

Au moins à mi-temps

Même fonction qu’un membre du personnel licencié

But principal d’obtenir les avantages

Pas de droit aux avantages

 


[1] Ces tableaux sont élaborés conformément aux informations recueillies auprès d’Actiris.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l’emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale
  • Arrêté du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d’activation des demandeurs d’emploi

Région de Bruxelles-Capitale > Activations > Demandeurs d’emploi de longue durée - Activa Brussels

Lisez d’abord ceci…

Depuis le 1er octobre 2017, la Région de Bruxelles-Capitale mène sa propre politique en matière de groupes cibles.

Pour les demandeurs d’emploi inoccupés de longue durée, l’aide à l’emploi prend la forme d’une activation des allocations de chômage, appelée "Activa Brussels". Plus aucune réduction des cotisations patronales de sécurité sociale n’est accordée[1]. Certaines autres catégories de demandeurs d’emploi sont assimilées à des demandeurs d’emploi de longue durée.

Parallèlement à cette mesure, une activation a également été prévue pour les demandeurs d’emploi ayant une aptitude au travail réduite (Activa Brussels aptitude réduite). Cette activation fait l’objet d’une fiche séparée.

Il est important de souligner que l'activation est accordée uniquement aux demandeurs d'emploi ayant leur résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale.

Nous nous intéresserons ci-après à l’Activa Brussels ou Activa "générique". Pour un aperçu des autres mesures pour l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans les autres régions ou au niveau fédéral, consultez les autres fiches de notre dossier.

 


[1] Des mesures transitoires ont néanmoins été prévues pour les demandeurs d’emploi de longue durée entrés en service au plus tard le 30 septembre 2017. Pour plus d’infos, consultez notre aperçu général des mesures (transitoires).

En quoi consiste l’aide à l’emploi Activa Brussels ?

Grâce à l’"Activa Brussels", le demandeur d’emploi inoccupé de longue durée qui réside dans la Région de Bruxelles-Capitale bénéficie d’une allocation de travail pendant une période de 30 mois.

L’employeur peut déduire le montant de l’allocation de travail que son travailleur reçoit du salaire net de ce travailleur. Il s’ensuit que son coût salarial diminue.

Cette aide n’est octroyée que si le demandeur d’emploi a sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Quels sont les employeurs qui entrent en considération ?

Tous les employeurs du secteur privé (affiliés à la sécurité sociale belge) entrent en considération pour les avantages d’Activa Brussels.

Dans le secteur public, les employeurs suivants entrent en considération lorsqu’ils engagent des travailleurs contractuels (non statutaires) :

  • les entreprises publiques autonomes ;
  • les entreprises publiques de crédit ;
  • les sociétés publiques de transport de personnes ;
  • les agences publiques d’intérim ;
  • les provinces ;
  • les communes ;
  • les CPAS ;
  • les établissements d’enseignement, mais uniquement pour leur personnel contractuel d’entretien, administratif et de service (pas le personnel enseignant).

Quels sont les travailleurs qui entrent en considération ?

Conditions

Pour avoir droit à l’allocation de travail dans le cadre de l’Activa Brussels, le travailleur doit être en possession d'une attestation Activa Brussels. Afin de recevoir cette attestation, il doit, au moment de la demande ou le jour qui précède l’entrée en service, satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

  • avoir sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale[1] [2];
  • être inscrit en tant que demandeur d’emploi inoccupé[3] auprès d’Actiris[4]
    • pendant au moins 312 jours[5] (12 mois)
    • sur les 18 mois calendrier qui précèdent la demande ou l'entrée en service
    • Attention ! Certains demandeurs d’emploi sont dispensés de la condition d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé pendant au moins 312 jours. Certaines périodes sont assimilées à une période d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé.
  • être engagé sous contrat de travail au minimum à mi-temps pour une durée indéterminée ou de 6 mois au moins[6] ;
  • ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel[7] ;
  • ne pas encore avoir atteint l’âge légal de la pension[8].

Travailleurs exclus

Les demandeurs d'emploi suivants ne peuvent bénéficier d'une allocation de travail :

  • les demandeurs d'emploi qui sont engagés à partir du moment où ils se trouvent dans une situation statutaire ;
  • les demandeurs d'emploi qui sont engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement ;
  • les demandeurs d'emploi qui sont engagés par :
    • a) l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale ;
    • b) les Communautés et les Régions à l'exception des établissements d'enseignement pour les travailleurs qui ne sont pas visés sous les 2 premiers tirets ;
    • c) la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;
    • d) les organismes d'intérêt public et les institutions publiques qui tombent sous l'autorité des institutions précitées sous a), b) et c), à l'exception :
      • des institutions publiques de crédit ;
      • des entreprises publiques autonomes ;
      • des sociétés publiques de transport de personnes ;
      • des établissements d'enseignement pour les travailleurs qui ne sont pas visés sous les 2 premiers tirets.

 


[1] Pour le déterminer, on se base sur le lieu d’inscription dans le registre de la population/les données de la Banque-Carrefour.

[2] Si le travailleur déménage vers une autre Région, il perd le droit à l’allocation de travail. Il existe à Bruxelles une volonté politique de maintenir le droit à l’activation en cas de déménagement vers une autre Région. Pour cela, il faut encore qu’un accord de coopération soit conclu entre les différentes Régions (voyez la question "Qu’advient-il en cas de déménagement du travailleur ?").

[3] Les périodes durant lesquelles le travailleur était inscrit comme demandeur d’emploi et travaillait en même temps (p. ex. travail à temps partiel), n’entrent donc pas en considération.

[4] Les périodes d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’un service régional de l’emploi d’une autre Région y sont assimilées. Au moment de l’entrée en service, le travailleur doit néanmoins être inscrit auprès d’Actiris

[5] Calculés dans un régime de 6 jours.

[6] La condition d’occupation dans les liens d’un contrat d’au moins six mois ne s’applique pas si le demandeur d’emploi inoccupé est engagé dans le cadre de l’intérim d’insertion.

[7] Le demandeur d’emploi doit donc être âgé d’au moins 18 ans.

[8] Concrètement, l’allocation de travail ne sera plus octroyée à partir du mois qui suit le mois du 65e anniversaire.

Quels sont les travailleurs dispensés de la condition d’inactivité ?

Groupes spécifiques

Afin d'encourager encore plus l’engagement des demandeurs d’emploi des groupes cibles spécifiques ci-dessous, il a été prévu qu'ils ne doivent pas satisfaire à la condition d’inactivité d’au moins 312 jours. Il s'agit :

  • des demandeurs d’emploi inoccupés qui, le jour de la demande de la carte Activa ou la veille de leur entrée en service, sont âgés de moins de 30 ans et n’ont pas de diplôme ou de certificat supérieur à celui de l’enseignement secondaire inférieur ;
  • des demandeurs d’emploi inoccupés qui, le jour de la demande de la carte Activa ou la veille de leur entrée en service, sont âgés d’au moins 57 ans.

Déjà occupés dans le cadre d'une mesure de promotion de l'emploi ou dans une situation précaire

Sont par ailleurs dispensés de la condition d’inactivité, les travailleurs :  

  • occupés jusqu’au terme d’un contrat d’insertion[1] ;
  • occupés jusqu’au terme d’un contrat article 60 ou 61 (occupation par un CPAS) ;
  • occupés jusqu’au terme d’un contrat dans le cadre de l’économie d’insertion sociale ECOSOC (PTP/SINE) ;
  • occupés jusqu’au terme d’un contrat dans le cadre du dispositif d’emploi formatif pour jeunes (secteur public uniquement)[2] ;
  • occupés, pendant au moins 6 mois, dans le cadre d’un stage First (stage de première expérience professionnelle) ;
  • occupés, pendant au moins 6 mois, dans le cadre d’une formation professionnelle individuelle (IBO/FPI) ;
  • ayant suivi avec succès une formation professionnalisante[3] ;
  • ayant suivi avec succès une formation en alternance[4] ;
  • ayant été licencié à la suite de la suppression d’un poste ACS ;
  • ayant été victime d’une faillite ou licencié à la suite d’une restructuration ou liquidation d’entreprise ;
  • ayant une aptitude au travail réduite.

Le demandeur d’emploi inoccupé ne peut pas avoir été occupé au service d’un employeur dans les liens d’un contrat de travail pendant plus de 6 mois entre la fin des occupations visées ci-dessus et la demande d'attestation Activa.

Toutefois, si vous engagez un tel travailleur directement après la fin d’une occupation telle que visée ci-dessous[5], il ne sera pas seulement dispensé de la condition d'inactivité, mais aussi de l'obligation d'inscription en tant que demandeur d'emploi inoccupé.

Actiris donne l’exemple suivant : vous aviez engagé un travailleur dans le cadre d’un contrat "article 60 ou 61" du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Il reprend un emploi salarié dans votre entreprise le 1er janvier 2018. Le travailleur devra joindre une copie de ses deux contrats de travail à la demande de carte Activa Brussels.

 


[1] Il s’agit du nouveau contrat d’insertion visé à l’article 3 de l’ordonnance du 23 juin 2017 (uniquement pour les secteurs public et non marchand), mais aussi des contrats visés à l’article 7ter de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 (agents contractuels subventionnés des pouvoirs locaux) et à l’article 28bis, §1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés (ACS).

[2] Lisez l’article 11 de l’ordonnance du 23 juin 2017.

[3] Tel que visé à l’article 5, §1, 8° de l’arrêté du 14 septembre 2017.

[4] Pour de plus amples informations concernant ces formations, consultez notre dossier Stage/Apprentissage.

[5] Les week-ends et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours d’interruption du travail.

Quelles sont les périodes assimilées à une période d’inactivité ?

Certaines périodes sont assimilées à des périodes d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé :

  • les périodes d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’un service régional de l’emploi d’une autre Région (VDAB, FOREM…)[1] ;
  • les périodes d’emprisonnement au cours d’une période d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé ;
  • les périodes d’occupation dans le cadre d'un contrat d’insertion[2] ;
  • les périodes situées au cours d’une période d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé et qui ont donné lieu au paiement d’une allocation en application des dispositions légales ou réglementaires en matière d’assurance obligatoire contre la maladie ou l’invalidité ou en matière d’assurance- maternité ;
  • les périodes de bénéfice de l’intégration sociale ;
  • les périodes d’occupation dans le cadre du dispositif d’emploi d’insertion en économie sociale ;
  • les périodes d’occupation en application de l’article 60 ou 61 (occupation par un CPAS) ;
  • les périodes d’enseignement des formations en alternance[3] ;
  • les périodes d’occupation dans un poste ACS[4] ;
  • les périodes d’occupation dans le cadre du dispositif d’emploi formatif pour jeunes demandeurs d’emploi (secteur public uniquement)[5].

 


[1] Cela n’empêche pas que le demandeur d’emploi doit être inscrit auprès d’Actiris au moment de l’entrée en service.

[2] Il s’agit du nouveau contrat d’insertion visé à l’article 3 de l’ordonnance du 23 juin 2017 (uniquement pour les secteurs public et non marchand), mais aussi des contrats visés à l’article 7ter de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 (agents contractuels subventionnés des pouvoirs locaux) et à l’article 28bis, §1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés (ACS).

[3] Pour de plus amples informations concernant ces formations, consultez notre dossier Stage/Apprentissage.

[4] Tel que visé à l’article 2 de l’arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d’un régime de contractuels subventionnés par l’État auprès de certains pouvoir locaux ou à l’article 94 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

[5] Lisez l’article 11 de l’ordonnance du 23 juin 2017.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?

Au moins à mi-temps

Pour avoir droit à l’allocation de travail d’Activa Brussels, le travailleur doit être occupé au minimum à mi-temps.

Attention ! Si le travailleur est engagé à mi-temps, mais que le temps de travail est réduit par la suite, le droit à l’allocation de travail sera perdu pour les mois où le temps de travail est réduit en-deçà d’un mi-temps. En sens inverse, si l’horaire augmente en cours de contrat pour atteindre un mi-temps, l’activation démarrera dès le moment où l’horaire de travail comptabilise un mi-temps.

Pour une durée d'au moins 6 mois

Pour avoir droit à l’allocation de travail, le travailleur doit par ailleurs être occupé dans le cadre d'un contrat de travail d'au moins 6 mois. Aussi longtemps que le contrat couvre au moins cette période, l'employeur a le choix entre un contrat pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.

Il est important de souligner qu'il doit s'agir d'un seul contrat d'au moins 6 mois. Si l'employeur conclut, par exemple, 2 contrats successifs à durée déterminée de 3 mois, il n'y aura pas de droit à une allocation de travail, parce qu'aucun de ces 2 contrats ne remplit la condition des 6 mois !

En cas de conclusion de contrats successifs (dont 1 comporte au moins 6 mois) ou lorsque le travailleur est réengagé par le même employeur, des règles spécifiques sont d'application. Consultez la question "Que se passe-t-il lorsque le travailleur est réengagé par le même employeur ?" pour en savoir plus.

Concrètement

Si le travailleur remplit toutes les conditions pour ouvrir le droit à l’allocation de travail, un contrat de travail conforme aux caractéristiques mentionnées ci-dessus (contrat au moins à mi-temps pour au moins 6 mois) doit être conclu mentionnant les dispositions spécifiques de l'Activa Brussels. Les parties peuvent également joindre au contrat de travail un avenant spécifique "Activa Brussels". Celui-ci est disponible sur le site web d’Actiris (voyez sous "Quels types de contrat ?").

Attention ! Pour avoir également droit à l’incitant à la formation, le travailleur doit être engagé dans les liens d’un contrat de travail à temps plein conclu pour une durée indéterminée.

Qu’advient-il des allocations de travail en cas de résiliation du contrat avant l’expiration des 6 premiers mois ?

En cas de résiliation anticipée du contrat, les allocations de travail ne seront payées que pour la période pendant laquelle le travailleur a effectivement été occupé.

Les allocations de travail déjà payées ne sont en principe pas réclamées. Actiris réclamera toutefois les sommes indûment perçues s’il s’avère que l’employeur n’avait pas l’intention d’occuper le travailleur pendant au moins 6 mois.

À combien s’élève l’allocation de travail et combien de temps est-elle octroyée ?

Le travailleur reçoit une allocation de travail pendant une période de 30 mois calendrier[1]. Elle s’élève (pour un travailleur à temps plein) à :

  • 350 euros par mois calendrier pour les 6 premiers mois ;
  • 800 euros par mois calendrier du 7e au 18e mois inclus ;
  • 350 euros par mois calendrier du 19e au 30e mois inclus.

L’allocation de travail est proratisée en cas d'occupation à temps partiel et est par ailleurs calculée en fonction des prestations effectives du travailleur durant le mois considéré.

Concrètement, le montant de l’allocation de travail est calculé en multipliant le montant maximum de l’allocation de travail pour un travailleur à temps plein (350 ou 800 euros) par une fraction :

Nombre d’heures pour lesquelles une rémunération est due au cours du mois calendrier

----------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------

4 x (durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence + heures de repos compensatoire rémunérées)

Le montant de l’allocation de travail est toujours limité à la rémunération nette à laquelle le travailleur a droit pour le mois considéré.

 


[1] Le mois de l’entrée en service est compris dans ce calcul.

Comment se déroule la procédure ?

Formalités à remplir par le travailleur

Demande d'attestation Activa Brussels dans les 30 jours

Le travailleur demande l'attestation Activa Brussels au plus tard le 30e jour suivant son entrée en service. Au moyen de cette attestation, Actiris confirme que le demandeur d’emploi remplit les conditions en vue de l’octroi de l’aide Activa Brussels. La date de réception de la demande auprès d’Actiris est prise en compte comme date d’introduction.

Lorsque la demande d'attestation Activa Brussels est introduite tardivement, la période pendant laquelle les avantages peuvent être octroyés est diminuée de la période commençant le jour de l’entrée en service et se terminant le dernier jour du mois dans lequel se situe la date de l’introduction tardive de la demande d'attestation.

L'attestation Activa Brussels a une durée de validité de 12 mois et est valable pour tout engagement effectué pendant sa période de validité.

Carte transitoire

Une carte transitoire est délivrée par Actiris aux demandeurs d’emploi qui disposent encore d’une "ancienne" carte (fédérale) valide (pour la période de validité restante) et :

  • qui n’ont pas été engagés au plus tard le 30 septembre et ne peuvent donc pas bénéficier des mesures transitoires ;
  • sils sont en possession d’une carte de travail valide (actuel plan Activa) ou d’une carte de restructuration valide (travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration) ;
  • et qu’ils répondent aux nouvelles conditions pour ouvrir droit à un Activa Brussels à compter du 1er octobre 2017.
Demande de l’allocation de travail dans les 4 mois

Le travailleur introduit, au début de son occupation, une demande d’allocation par le biais de son organisme de paiement (syndicat ou caisse auxiliaire), accompagnée d’une copie du contrat de travail ou de l’annexe Activa. Celle-ci atteste que le contrat de travail satisfait aux conditions requises.

Le dossier de demande doit parvenir au bureau de chômage dans un délai de 4 mois suivant le mois d’entrée en service. Le travailleur a tout intérêt à introduire son dossier dans les temps. En cas de réception tardive du dossier complet, l’employeur ne peut en effet pas déduire l’allocation de travail du salaire net qu’il doit payer pour la période qui précède le mois de la réception tardive[1]. Cette période passée est alors définitivement perdue.

Le formulaire de demande et l’avenant Activa sont disponibles sur le site web d’Actiris.

Le travailleur est informé via son organisme de paiement que son dossier est en ordre. Si le travailleur ne demande pas l’allocation de travail, celle-ci ne lui sera pas octroyée.

Formalités à remplir par l’employeur

Comme c’était déjà le cas auparavant, l’employeur est informé via l’ONEM que son travailleur ouvre droit à une allocation de travail.

Afin de faire en sorte que l’allocation de travail est payée au demandeur d’emploi, l’employeur complète chaque mois une déclaration électronique du risque social intitulée e-DRS-Chômage : scénario 8 (ou WECH 8).

Si vous êtes affilié auprès du Secrétariat Social Securex, cette déclaration sera complétée automatiquement pour vous. Vous devez évidemment informer votre Client Advisor que votre travailleur a droit à une activation Activa Brussels.

 


[1] L'employeur ne peut pas non plus, comme par le passé, de démontrer, par le biais de l'annexe au contrat, que l'allocation a été effectivement déduite à partir du 1er paiement de la rémunération. Actiris précise en effet que l'employeur n'est pas sensé déduire l'allocation de travail avant d'avoir obtenu le feu vert de l'ONEM.

Qu’advient-il si le travailleur est réengagé par le même employeur ?

Remarque préalable : par "même employeur", il convient d’entendre également "le même groupement d’employeurs".

Réengagement dans les 12 mois

Principe : pas d'allocation de travail

L'Activa Brussels[1] n’est pas octroyé dans le cas où le travailleur est réengagé par le même employeur dans une période de 12 mois qui suit la fin du contrat de travail initial qui a ouvert le droit aux avantages.

Le gouvernement bruxellois a en effet voulu encourager les emplois durables et souhaite éviter les contrats à durée déterminée à répétition.

Exemples :

  • si un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois est suivi, après une interruption, par un nouveau contrat à durée déterminée, l'Activa Brussels prend fin à la fin de la première occupation ;
  • si un contrat à durée indéterminée est rompu et qu'un nouveau contrat est conclu après une interruption (qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée), l'Activa Brussels prend fin à la fin de la première occupation.

Principe

Nouveau contrat de travail dans les 12 mois

Avec interruption

Pas de droit aux avantages

Exception 1 : maintien des avantages en cas de prolongation

Si le contrat de travail initial qui a ouvert le droit aux avantages est prolongé aux mêmes conditions et sans interruption, le bénéfice des avantages est maintenu aux mêmes conditions, pour autant que la période d’octroi du droit ne soit pas épuisée.

Les week-ends, jours fériés ou congés compensatoires ne sont pas considérés comme une interruption entre deux occupations si ceux-ci se situent en dehors du contrat de travail.

Exemple : si le contrat de travail initial prend fin un vendredi et qu’il est prolongé le lundi suivant, ceci ne sera pas considéré comme une interruption, parce que seul le weekend se situe entre les deux.

Il ne faut pas introduire une nouvelle demande d'allocation de travail. L'avenant au contrat doit cependant être remis à l'organisme de paiement du travailleur (qui le transmettra à l'ONEM).

Exception 1

Prolongation du 1er contrat activé

Sans interruption et aux mêmes conditions

L’octroi des avantages se poursuit

Exception 2 : contrat de travail à durée indéterminée suivant un contrat à durée déterminée

Si le travailleur a, dans un premier temps, été engagé sous contrat à durée déterminée et est, par la suite, engagé à durée indéterminée, la règle selon laquelle aucune allocation de travail n'est octroyée en cas de réengagement dans les 12 mois n'est pas applicable.

Dans ce cas, l'Activa Brussels ne reprend pas à 0 mais se poursuit. Il faut uniquement introduire une nouvelle demande d'allocations. Le contrat à durée indéterminée doit être remis à l'organisme de paiement du travailleur (qui le transmettra à l'ONEM).

Exception 2

CDI suite (dans les 12 mois) à un CDD activé

Avec interruption

L’octroi des avantages se poursuit

Exception 3 : le contrat de travail initial n'a pas ouvert le droit aux avantages

Si le premier contrat de travail qui liait le travailleur à l'employeur n'a pas ouvert le droit à l'Activa Brussels, par exemple, parce qu'il n'était pas conclu pour une période d'au moins 6 mois, le travailleur ouvrira le droit à cette aide si l'employeur l'engage à nouveau avec un contrat de travail qui ouvre le droit, même si ce réengagement a lieu dans les 12 mois suivant le premier. La réglementation prévoit en effet que dans ce cas, aucune période d'attente ne doit être respectée entre les deux contrats.

Le deuxième engagement doit se situer pendant la période de validité de l'attestation Activa Brussels. Il faut par ailleurs que le travailleur soit en possession d'une attestation au premier contrat initial. En effet, si la demande est introduite au moment du deuxième contrat, le travailleur n'est plus demandeur d'emploi inoccupé.

Remarque : si un contrat à durée déterminée qui n’a pas été activé est suivi par un avenant, l’activation ne pourra pas être enclenchée. Il faut un nouveau contrat pour que l’activation puisse avoir lieu.

Exception 3

Nouveau contrat suite (dans les 12 mois) à un 1er contrat non activé

Avec ou sans interruption

Les avantages commencent à être octroyés au 2e contrat

Engagement après 12 mois

Si le travailleur est réengagé par le même employeur après une période de 12 mois, il ne pourra plus bénéficier d'un solde éventuel d’allocations de travail.

Il bénéficiera toutefois une nouvelle fois de l’Activa Brussels s’il remplit à nouveau les conditions requises et a une attestation Activa Brussels valide. Le compteur sera alors remis à zéro et une nouvelle période d’activation de 30 mois prendra cours.

Principe

Nouveau contrat de travail après 12 mois

 

Pas de bénéfice du solde d’une précédente activation

Les avantages redémarrent à zéro si les conditions sont à nouveau remplies

Même raisonnement s’il y a d’"anciens" avantages Activa non épuisés

Les mêmes règles s’appliquent s’il y a encore un solde d’avantages dans le cadre de l’ancienne réglementation Activa (AR du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée). Dans ce cas, toutefois, les avantages ne peuvent être maintenus que jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard (date de fin des dispositions transitoires).

 


[1] Cette règle s’applique également à l’incitant à la formation.

Qu’advient-il si le travailleur est réengagé par un autre employeur ?

Lorsque le travailleur est réengagé par un autre employeur pendant la période de validité de l'attestation Activa, il ouvre à nouveau le droit à l'Activa Brussels à partir de 0

Bien entendu, les conditions relatives à la durée du contrat et au régime de travail doivent être respectées.

Qu’advient-il en cas de déménagement du travailleur ?

Le travailleur déménage de la Région de Bruxelles-Capitale vers une autre Région

La Région de Bruxelles-Capitale souhaite introduire la portabilité de l’activation, pour que l’allocation de travail puisse être maintenue si le travailleur déménage en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale. A cette fin, il faut toutefois qu’un accord de coopération soit conclu entre les Régions, ce qui n’a pas encore été fait jusqu’à présent.

Le travailleur qui a ouvert le droit à une activation bruxelloise et qui déménage vers une autre Région perd donc actuellement son droit à une allocation de travail bruxelloise. Concrètement, l'allocation de travail ne sera plus payée à partir du mois qui suit le mois du changement de domicile.

Le travailleur établit sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale

Les travailleurs qui emménagent dans la Région de Bruxelles-Capitale perdent de ce fait leur activation dans leur région d’origine, s’ils entraient en considération pour une telle activation. Vous trouverez de plus amples informations sous la question "Quelles sont les mesures transitoires ?".

Quelles sont les règles de cumul avec d’autres mesures pour l’emploi ?

Cumuls non autorisés

Activa Brussels n’est pas cumulable avec :

  • d’autres activations ou interventions dans la rémunération. Il est donc à noter que les régimes ‘Activa Brussels’ et ‘Activa Brussels - aptitude réduite’ ne peuvent pas se cumuler. Même si un travailleur remplit les conditions pour les deux dispositifs, une seule carte Activa, la plus avantageuse, lui sera octroyée ;
  • l’aide et les primes octroyées dans le cadre du régime des contractuels subventionnés ;
  • le contrat d’insertion (celui-ci s’applique uniquement dans les secteurs public et non marchand) et le dispositif d’emploi d’insertion en économie sociale ;
  • l’aide octroyée dans le cadre de programmes de transition professionnelle ;
  • l’aide à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer.

Ces mesures peuvent être cumulées si elles sont octroyées à différents moments de la carrière du travailleur.

Cumuls autorisés

Activa Brussels peut être cumulée avec des réductions de cotisations de sécurité sociale, comme la réduction structurelle des charges sociales et une réduction groupe cible (réduction sur les cotisations patronales de sécurité sociale), même s’il s’agit d’une réduction groupe cible d’une autre région[1].

Vous devez néanmoins tenir compte du fait que l’aide à l’emploi ne peut dépasser le coût salarial du travailleur considéré.

 


[1] Il est en effet parfaitement possible que votre travailleur bénéficie d’une activation dans la Région de Bruxelles-Capitale parce qu’il y a sa résidence principale, mais qu’en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’une réduction groupe-cible dans une autre région parce que le travailleur y est attaché à une unité d’établissement.

Quand l'octroi de l'allocation de travail est-il refusé ?

Dans deux cas, Actiris refuse d'octroyer l'allocation de travail au travailleur qui répond aux conditions requises. Il s'agit :

  • du cas où un autre travailleur est licencié afin de le remplacer dans sa fonction par un demandeur d'emploi inoccupé qui ouvre le droit aux allocations de travail ;
  • du cas où le travailleur a déjà été en service chez l'employeur pendant les 12 mois qui précèdent son engagement. Ce principe connaît néanmoins quelques exceptions. Vous les trouvez sous la question "Que se passe-t-il lorsque le travailleur est réengagé par le même employeur ?".

Quelles sont les mesures transitoires ?

Travailleurs entrés en service au plus tard le 30 septembre 2017

Une série de mesures transitoires ont été prévues en faveur des travailleurs qui sont entrés en service au plus tard le 30 septembre 2017.

Ces travailleurs continueront à ouvrir le droit à l’allocation de travail ou à la réduction groupe-cible octroyée en vertu de l’ancienne réglementation fédérale, et ce jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

Ils peuvent également continuer à ouvrir le droit à cette allocation et à cette réduction si leur contrat de travail est prolongé avec, comme date-butoir, le 31 décembre 2018.

Pour l’application des nouvelles règles de l’Activa Brussels, une période d’attente de 12 mois entre les contrats devra être respectée.

Travailleurs d’autres régions

Lorsqu’un travailleur qui bénéficiait d’une "ancienne" activation dans une autre région ou qui ouvrait droit à une "ancienne" réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (en vertu de l’ancienne réglementation fédérale) vient s’établir ou travailler dans la Région de Bruxelles-Capitale, Actiris garantit la poursuite de l’octroi de l'allocation de travail et l’employeur conserve le droit à la réduction ONSS.

Cela vaut jusqu’au terme de l’avantage et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018[1].

 


[1] Cela ne vaut pas si l’engagement a eu lieu après l’abrogation de la disposition fédérale considérée par la Région dans laquelle étaient situées respectivement sa résidence principale ou l’unité d’établissement au sein de laquelle il était occupé.

Tableaux récapitulatifs : succession de contrats ou circonstances particulières

Vous trouverez ci-dessous différents tableaux récapitulatifs des situations qui peuvent se présenter en cas de succession de contrats ou en présence de circonstances particulières[1].

Réengagement auprès du même employeur dans les 12 mois

Principe

Nouveau contrat de travail dans les 12 mois

Avec (ou sans interruption mais pas aux mêmes conditions)

Pas de droit aux avantages

Exception 1

Prolongation du 1er contrat activé

Sans interruption et aux mêmes conditions

L’octroi des avantages se poursuit

Avenant/nouveau contrat (pas d’avenant après un CDD)

1er contrat non activé : les avantages peuvent démarrer au 2e contrat

Exception 2

CDI suite (dans les 12 mois) à un CDD activé

Avec interruption (ou sans interruption mais pas aux mêmes conditions)

L’octroi des avantages se poursuit

Exception 3

Nouveau contrat suite (dans les 12 mois) à un 1er contrat non activé

Avec interruption ou sans interruption

Les avantages commencent au 2e contrat

Réengagement auprès du même employeur après une période de 12 mois

Principe

Nouveau contrat de travail

Après 12 mois

Les avantages redémarrent à zéro

Réengagement auprès d’un autre employeur

Principe

Nouveau contrat de travail

/

Les avantages redémarrent à zéro

Mesures transitoires ancien régime - Réengagement auprès du même employeur dans les 12 mois

Principe

Nouveau contrat de travail dans les 12 mois

Avec interruption

Pas de droit aux avantages

 

Prolongation dans les 12 mois

Sans interruption

Les avantages "ancien régime" continuent jusqu’à épuisement du solde et jusqu’au 31/12/2018 au plus tard

Modification d’horaire au cours d’un même contrat

Nouveau contrat de travail (CDD 6 mois et +)

Au moins à mi-temps

/

Droit aux avantages

Nouveau contrat de travail (CDD 6 mois et +)

Au moins à mi-temps

Diminution du temps de travail à moins d’un mi-temps

Perte du droit aux avantages

Nouveau contrat de travail (CDD 6 mois et +)

Moins d’un mi-temps

Augmentation du temps de travail à au moins un mi-temps

Les avantages démarrent dès que l’horaire atteint au moins un mi-temps

Contrat de remplacement

Principe

Au moins à mi-temps

Durée non précisée

Les avantages démarrent au début de l’occupation

 

Au moins à mi-temps

Même fonction qu’un membre du personnel licencié

But principal d’obtenir les avantages

Pas de droit aux avantages

 

 


[1] Ces tableaux sont élaborés conformément aux informations recueillies auprès d’Actiris.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l’emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale
  • Arrêté du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d’activation des demandeurs d’emploi

Région de Bruxelles-Capitale > Activations > Jeunes - Incitant à la formation

Lisez d’abord ceci…

Depuis le 1er octobre 2017, la Région de Bruxelles-Capitale mène sa propre politique en matière de groupes cibles. Diverses aides à l’emploi ont été mises en place, dont les activations des allocations de chômage.

Certains jeunes pouvant bénéficier d'une activation Activa Brussels ou Activa Brussels ‘aptitude réduiteentrent également en ligne de compte pour un incitant à la formation. L’employeur qui investit dans les aptitudes que doit acquérir le demandeur d’emploi pour la fonction qu'il occupe au sein de l’entreprise bénéficie d'un avantage financier. La probabilité d’un emploi durable et de qualité pour le travailleur s’accroît ainsi au sein de l’entreprise, mais également sur le marché du travail en général.

L’incitant à la formation n’est octroyé qu’aux employeurs de demandeurs d’emploi ayant leur résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale.

Dans cette fiche, il est exclusivement question de l’incitant à la formation. Si vous souhaitez savoir quelles autres aides à l’emploi existent encore en Région de Bruxelles-Capitale, dans une des autres régions ou au niveau fédéral, consultez les autres fiches de notre dossier Aides à l’emploi.

Qu’est-ce que l’incitant à la formation ?

L’incitant à la formation est une intervention financière accordée à l’employeur afin de compenser le coût de la formation des travailleurs qui bénéficient de l'Activa Brussels ou de l'Activa Brussels ‘aptitude réduite’. Cette aide est donc octroyée en complément à l'allocation de travail.

L’employeur peut ainsi se voir rembourser tout ou partie du montant de la formation de son jeune travailleur.

Quels sont les travailleurs qui entrent en considération ?

Le travailleur ouvre le droit à l'incitant à la formation s'il remplit les conditions suivantes :

  • il bénéficie d’une allocation de travail 'Activa Brussels' ou 'Activa Brussels - aptitude réduite. Cette aide n’est donc octroyée que si le demandeur d’emploi a sa résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale ;
  • il a moins de 30 ans le jour de la demande de l’attestation Activa ou de l’attestation Activa aptitude réduite ;
  • il n’a pas de diplôme ou de certificat supérieur à celui de l’enseignement secondaire inférieur ;
  • il est engagé à temps plein dans les liens d’un contrat de travail d’une durée indéterminée.

Quels sont les employeurs qui entrent en considération ?

Les employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur répondant aux conditions requises peuvent bénéficier d'un incitant à la formation. Ils ne doivent donc pas nécessairement avoir un siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale !

Quelles sont les formations qui entrent en considération ?

L’employeur et le travailleur se concertent quant au choix de la formation à suivre.  Pour ce faire, ils tiennent compte des besoins du travailleur au sein de l’entreprise. Le choix effectué vise par ailleurs exclusivement ou principalement la fonction actuelle ou future du travailleur au sein de l'entreprise, formation par laquelle il acquiert des compétences et qui aboutit à une amélioration de son employabilité sur le marché du travail.

Seules les formations ouvrant le droit au congé- éducation payé en Région de Bruxelles-Capitale entrent en ligne de compte pour l’incitant à la formation.

Enfin, la formation doit débuter et prendre fin au cours de la période d'activation, sinon l'aide ne sera pas octroyée !

Quel est le montant de l'intervention et quand celle-ci est-elle octroyée ?

Montant de l’intervention

L’intervention financière s’élève à maximum 5.000 euros et ne peut dépasser le coût réel de la formation suivie par le travailleur.

Octroi pendant la période d'activation

Cette intervention n’est accessible que pour les formations suivies durant la période d’octroi d’une allocation de travail Activa (Activa Brussels et Activa Brussels 'aptitude réduite'). La formation doit débuter et prendre fin au cours de cette période, sinon l'aide ne sera pas octroyée !

Pour de plus amples renseignements sur la durée d'octroi de l'allocation Activa, nous vous renvoyons à nos fiches "Demandeurs d'emploi de longue durée - Activa Brussels" et "Demandeurs d'emploi ayant une aptitude réduite au travail - Activa Brussels aptitude réduite".

 

Lien 2 vers cette fiche même question

Quelles sont les procédures à suivre ?

L'employeur doit introduire deux dossiers de demande auprès d'Actiris pour bénéficier de l'incitant à la formation.

Demande d’intervention financière

Au plus tard 20 jours ouvrables avant le début de la formation à suivre par le travailleur, l’employeur doit introduire auprès d’Actiris une demande d’intervention financière qui, à peine de nullité, est accompagnée :

  • du formulaire de demande établi par Actiris (cliquez sur "Quels avantages?" et voyez sous la partie consacrée à l'incitant à la formation), dûment complété ;
  • de documents de l’opérateur de formation qui détaillent le contenu de la formation à suivre ;
  • d’une copie du contrat de travail du travailleur.

Au plus tard 20 jours ouvrables après la réception de la demande, Actiris informe l’employeur de

sa décision. Un refus devra être motivé. À défaut de réponse dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Demande de paiement

Au plus tard deux mois après la fin de la formation suivie par le travailleur, l’employeur doit introduire auprès d’Actiris une demande de paiement de l’intervention financière qui, à peine de nullité, est accompagnée :

  • du formulaire de demande de paiement établi par Actiris (cliquez sur "Quels avantages?" et voyez sous la partie consacrée à l'incitant à la formation), dûment complété ;
  • d’une attestation de fréquentation de la formation, délivrée par l’opérateur de formation ;
  • d’une preuve du paiement des frais d’inscription à la formation, y compris la facture établie par l’opérateur. L'intervention financière est payée au plus tard deux mois après l’introduction de la demande de paiement.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l’emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale
  • Arrêté du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d’activation des demandeurs d’emploi

Région de Bruxelles-Capitale > Aperçu des aides en Région de Bruxelles-Capitale >

Lisez d'abord ceci…

La Région de Bruxelles-Capitale a profondément réformé sa politique des aides à l'emploi au 1er octobre 2017. À côté des réductions groupes cibles fédérales, il existe désormais à Bruxelles :

  • une réduction groupe cible pour travailleurs âgés ;
  • des mesures d'activation[1] pour les demandeurs d’emploi de longue durée, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés et les travailleurs ayant une aptitude réduite au travail ;
  • un incitant à la formation pour les travailleurs de moins de 30 ans bénéficiant d'une activation.

Par ailleurs, certains jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans peuvent être occupés dans le cadre d’un contrat d'insertion, avec octroi d'une prime unique destinée à réduire le coût salarial du travailleur.  Cette mesure ne s'applique toutefois qu'au secteur public et non marchand.

Une prime pour la formation en alternance a récemment été instaurée en remplacement de la réduction groupe cible pour tuteurs[2]

Vous trouvez plus d’informations sur les principales mesures pour l’emploi à Bruxelles dans les fiches de ce dossier.

Les nouvelles règles sont d'application pour tout engagement effectué à partir de l’entrée en vigueur de ces règles, autrement dit à partir du 1er octobre 2017. Les mesures pour l’emploi qui ont été supprimées ne sont plus appliquées. Le régime transitoire qui avait été prévu a pris fin le 31 décembre 2018.

 


[1] Il s'agit du système d’activation des allocations de chômage, dans lequel le travailleur perçoit une allocation de travail que son employeur peut déduire de la rémunération nette.

[2] Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans notre dossier Stage/apprentissage.

Tableau récapitulatif

Vous trouvez ci-dessous un récapitulatif des mesures d'aide.

Réduction groupe cible[1]/ autre mesure d'aide

Maintien au niveau fédéral

Compétence bruxelloise

Réduction structurelle des charges sociales

x

 

Premiers engagements

x

 

Réduction collective de la durée du travail et semaine des 4 jours

x

 

Travailleurs permanents dans l’Horeca

x

 

Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

x

 

Jeunes travailleurs (moins de 30 ans et pas de diplôme ni de certificat supérieur à celui de l’enseignement secondaire inférieur – activa.brussels

 

 

Jeunes travailleurs (moins de 30 ans et pas de diplôme ni de certificat supérieur à celui de l’enseignement secondaire inférieur) – incitant à la formation

 

x

Jeunes travailleurs – contrat d’insertion (uniquement pour le secteur public et non marchand)

 

x

Travailleurs âgés - réduction groupe cible

 

x

Travailleurs âgés d'au moins 57 ans – activa.brussels

 

x

Demandeurs d’emploi de longue durée (au moins 12 mois) – activa.brussels

 

x

Demandeurs d’emploi avec aptitude réduite au travail – activa.brussels 'aptitude réduite'

 

x

Restructuration - réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale

x

 

Prime 'Tuteurs'[2]

 

x

Personnel de maison

 

x

Accueillants d’enfants

 

x

Artistes

 

x

Remplaçants secteur public

 

x

ACS (agents contractuels subventionnés)

 

x

Programme de transition professionnelle – expérience par le travail (réduction groupe cible)[3]

 

x

Programme de transition professionnelle – expérience par le travail (allocation d'intégration)[4]

 

x

Demandeurs d'emploi de longue durée – Activation SINE[5]

 

x

 

* Attention, l’octroi d’une activation est déterminé par la réglementation de la région dans laquelle le travailleur a sa résidence principale. Ces mesures de transition ne s'appliquent donc que pour les travailleurs domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale. 

 


[1] = réduction des cotisations patronales de base à la sécurité sociale lors de l’engagement d’un travailleur d'un certain groupe cible

[2] Cette prime a remplacé la réduction pour les tuteurs. Pour plus d'infos, consultez notre dossier Stage/apprentissage.

[3] Suppression prévue à une date encore inconnue – en 2019 ou 2020.

[4] Suppression prévue à une date encore inconnue – en 2019 ou 2020.

[5] Suppression prévue à une date encore inconnue – en 2019 ou 2020.

 

Région de Bruxelles-Capitale > Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

L'exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME est une mesure fédérale. Pour plus d'infos, cliquez ici.