La réduction groupe-cible "réduction structurelle des charges sociales" est restée une matière fédérale. Pour plus d'infos, cliquez ici.
La réduction groupe-cible "gardien(ne)s d'enfants" fait partie des réductions groupes-cibles qui ont été régionalisées. La réglementation est toutefois restée inchangée. Pour plus d'infos, cliquez ici.
L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut bénéficier, pendant un certain nombre de trimestres, d'une diminution trimestrielle forfaitaire de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale. Il est question de "réduction groupe-cible".
Deux types de réductions groupe-cible existent en Belgique :
En Région de Bruxelles-Capitale, une réforme des aides à l'emploi est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Une réduction groupe-cible est prévue pour les travailleurs âgés, mais d'autres aides – notamment des activations - ont également été mises en place. Vous trouvez des explications au sujet de celles-ci dans les autres fiches de ce dossier.
Dans cette fiche, nous abordons la réduction groupe-cible bruxelloise pour les travailleurs âgés. Les principes généraux liés aux réductions groupe-cible restent inchangés. Vous trouvez tous les renseignements à ce sujet dans ce dossier.
L'employeur peut bénéficier d'une réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" lorsqu'il engage ou occupe un travailleur totalement assujetti à la sécurité sociale âgé d'au moins 57 ans et dont le salaire trimestriel est inférieur ou égal à 10.710 euros.
Le montant de la réduction varie en fonction de l'âge du travailleur.
Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés", pour autant qu'ils occupent un travailleur rattaché à une unité d'établissement dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans la mesure où le travailleur doit être assujetti à l'ensemble des régimes de sécurité sociale, certains employeurs du secteur privé et la plupart des employeurs du secteur public seront exclus de la réduction groupe-cible.
Appartiennent au groupe-cible les travailleurs :
Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.
Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, aucune réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" ne sera octroyée. Ce seuil de 27,5 % n'est pas d'application à certains travailleurs. Ces travailleurs bénéficient de la réduction groupe-cible même si, sur le trimestre concerné, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.
Quatre types de travailleurs sont exclus de la réduction groupe-cible.
Les travailleurs rattachés à une unité d'établissement située en région flamande ou wallonne n'entrent pas en considération pour la réduction groupe-cible. Ces travailleurs peuvent éventuellement ouvrir le droit à une réduction similaire mise en place dans l'une de ces autres régions.
Sont exclus de la réduction groupe-cible, les catégories 2 et 3 prévues dans la réduction structurelle des charges sociales.
Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne doivent pas être assujettis à la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :
Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :
Pour le secteur public, la plupart des agents statutaires et travailleurs contractuels ne sont pas soumis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale et n’entrent donc pas en ligne de compte pour la réduction.
[1] Avant le 1er juillet 2018, le travailleur devait être âgé d'au moins 55 ans. La nouvelle condition d'âge (57 ans) s'applique aussi aux réductions déjà en cours avant cette date.
[2] L'octroi de la réduction cesse le dernier jour du trimestre des 65 ans du travailleur.
Depuis le 1er juillet 2018, un seul montant de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base en cas d'engagement de travailleurs âgés à Bruxelles est prévu. Il s'élève à 1.000 euros par trimestre pour un travailleur à temps plein avec prestations trimestrielles complètes[1].
Avant cette date, le montant de la réduction dont l'employeur pouvait bénéficier variait en fonction de l'âge du travailleur.
La réduction est octroyée :
Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus ne sont valables que pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et sont calculés par occupation[4]. Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ont droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, à 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici.
[1] Aucune disposition transitoire n'a été prévue. Le nouveau forfait s'applique donc aussi aux réductions déjà en cours à partir du 3e trimestre de 2018.
[2] Si le contrat prend fin pendant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l'âge ouvrant le droit à la réduction, celle-ci est accordée pour ce trimestre.
[3] L'octroi de la réduction cesse le dernier jour du trimestre des 65 ans du travailleur.
[4] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).
L'employeur indique sur la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS), pour chaque travailleur âgé individuellement, la réduction groupe-cible à laquelle il a droit et la réduction structurelle. Il doit également indiquer les codes relatifs à ces réductions.
Le Secrétariat Social Securex remplit automatiquement ces formalités pour les clients qui peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible.
Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.
Nous attirons cependant votre attention sur le fait que la réduction "travailleurs âgés" peut être cumulée avec une activation des allocations de chômage (allocation de travail), qu'elle soit octroyée à Bruxelles (Activa Brussels ou Activa Brussels aptitude réduite au travail) ou dans une autre région.
Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.
Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1].
Dans le cas précis de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés", la question ne se pose pas. En effet, pour autant que le nouvel employeur et le travailleur répondent aux conditions (ce qui sera le cas dans la plupart des hypothèses puisque le travailleur aura toujours atteint l'âge de 55 ans), la réduction sera également octroyée au nouvel employeur.
[1] Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2e édition.
La réduction groupe-cible "travailleurs fixes du secteur Horeca" est restée une matière fédérale. Pour plus d'infos, cliquez ici.
La réduction groupe-cible "réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours" est restée une matière fédérale. Pour plus d'infos, cliquez ici.
Les principes généraux relatifs aux réductions groupes-cibles sont valables dans toutes les régions. Vous les trouvez sous la rubrique fédérale.
La réduction groupe-cible "remplaçants contractuels dans le secteur public" fait partie des réductions groupes-cibles qui ont été régionalisées. La réglementation est toutefois restée inchangée. Pour plus d'infos, cliquez ici.
La réduction groupe-cible "premiers engagements" est restée une matière fédérale. Pour plus d'infos, cliquez ici.
La réduction groupe-cible "contractuels subventionnés" fait partie des réductions groupes-cibles qui ont été régionalisées. La réglementation est toutefois restée inchangée. Pour plus d'infos, cliquez ici.
La réduction groupe-cible "personnel de maison" fait partie des réductions groupes-cibles qui ont été régionalisées. La réglementation est toutefois restée inchangée. Pour plus d'infos, cliquez ici.
La réduction groupe-cible "artistes" fait partie des réductions groupes-cibles qui ont été régionalisées. La réglementation est toutefois restée inchangée. Pour plus d'infos, cliquez ici.
Depuis le 1er octobre 2017, la Région de Bruxelles-Capitale mène sa propre politique en matière de groupes cibles.
Pour les demandeurs d’emploi inoccupés ayant une aptitude réduite au travail, l’aide à l’emploi prend la forme d’une activation des allocations de chômage, appelée "Activa Brussels aptitude réduite".
Parallèlement à cette mesure, une activation a également été prévue pour les demandeurs d’emploi de longue durée (Activa Brussels). Cette activation fait l’objet d’une fiche séparée.
Il est important de souligner que l'activation est accordée uniquement aux demandeurs d'emploi ayant leur résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale.
Nous nous intéresserons ci-après à l’Activa Brussels "aptitude réduite". Pour un aperçu des autres mesures pour l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans les autres régions ou au niveau fédéral, consultez les autres fiches de notre dossier.
Grâce à l’Activa Brussels "aptitude réduite", le demandeur d’emploi inoccupé ayant une aptitude réduite au travail qui réside dans la Région de Bruxelles-Capitale bénéficie d’une allocation de travail pendant une période de 36 mois.
L’employeur peut déduire le montant de l’allocation de travail que son travailleur reçoit du salaire net de ce travailleur. Il s’ensuit que son coût salarial diminue.
Cette aide n’est octroyée que si le demandeur d’emploi a sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Tous les employeurs du secteur privé (affiliés à la sécurité sociale belge) entrent en considération pour les avantages d’Activa Brussels "aptitude réduite".
Dans le secteur public, les employeurs suivants entrent en considération lorsqu’ils engagent des travailleurs contractuels (non statutaires) :
Pour avoir droit à l’allocation de travail dans le cadre de l’Activa Brussels "aptitude réduite", le travailleur doit être en possession d'une attestation Activa Brussels. Afin de recevoir cette attestation, il doit, au moment de la demande ou le jour qui précède l’entrée en service, satisfaire simultanément aux conditions suivantes :
Les demandeurs d'emploi suivants ne peuvent bénéficier d'une allocation de travail :
[1] Pour le déterminer, on se base sur le lieu d’inscription dans le registre de la population/les données de la Banque-Carrefour.
[2] Si le travailleur déménage vers une autre Région, il perd le droit à l’allocation de travail. Il existe à Bruxelles une volonté politique de maintenir le droit à l’activation en cas de déménagement vers une autre Région. Pour cela, il faut encore qu’un accord de coopération soit conclu entre les différentes Régions (voyez la question "Qu’advient-il en cas de déménagement du travailleur ?").
[3] Dans le cadre de l'activation pour les demandeurs d'emploi ayant une aptitude réduite au travail, il n'est pas requis que ceux-ci soient demandeurs d'emploi inoccupés pendant au moins 12 mois.
[4] Contrairement à l'Activa Brussels, aucune condition particulière n'est ici liée au contrat de travail.
[5] Le demandeur d’emploi doit donc être âgé d’au moins 18 ans.
[6] Concrètement, l’allocation de travail ne sera plus octroyée à partir du mois qui suit le mois du 65e anniversaire.
Par demandeur d'emploi avec une aptitude réduite au travail, il faut entendre :
Le travailleur reçoit une allocation de travail pendant une période de 36 mois calendrier[1]. Elle s’élève (pour un travailleur à temps plein) à :
L’allocation de travail est proratisée en cas d'occupation à temps partiel et est par ailleurs calculée en fonction des prestations effectives du travailleur durant le mois considéré.
Concrètement, le montant de l’allocation de travail est calculé en multipliant le montant maximum de l’allocation de travail pour un travailleur à temps plein (750 ou 600 euros) par une fraction :
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Nombre d’heures pour lesquelles une rémunération est due au cours du mois calendrier ----------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------ 4 x (durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence + heures de repos compensatoire rémunérées) |
Le montant de l’allocation de travail est toujours limité à la rémunération nette à laquelle le travailleur a droit pour le mois considéré.
[1] Le mois de l’entrée en service est compris dans ce calcul.
Le travailleur demande l'attestation Activa Brussels "aptitude réduite" au plus tard le 30e jour suivant son entrée en service. Au moyen de cette attestation, Actiris confirme que le demandeur d’emploi remplit les conditions en vue de l’octroi de l’aide Activa Brussels "aptitude réduite". La date de réception de la demande auprès d’Actiris est prise en compte comme date d’introduction.
Lorsque la demande d'attestation Activa Brussels "aptitude réduite" est introduite tardivement, la période pendant laquelle les avantages peuvent être octroyés est diminuée de la période commençant le jour de l’entrée en service et se terminant le dernier jour du mois dans lequel se situe la date de l’introduction tardive de la demande d'attestation.
L'attestation Activa Brussels "aptitude réduite" a une durée de validité de 12 mois et est valable pour tout engagement effectué pendant sa période de validité.
Une carte transitoire est délivrée par Actiris aux demandeurs d’emploi qui disposent encore d’une "ancienne" carte (fédérale) valide (pour la période de validité restante) et :
Le travailleur introduit, au début de son occupation, une demande d’allocation par le biais de son organisme de paiement (syndicat ou caisse auxiliaire), accompagnée d’une copie du contrat de travail ou de l’annexe Activa. Cette annexe indique entre autres qu’il s’agit d’un contrat aptitude réduite.
Le dossier de demande doit parvenir au bureau de chômage dans un délai de 4 mois suivant le mois d’entrée en service. Le travailleur a tout intérêt à introduire son dossier dans les temps. En cas de réception tardive du dossier complet, l’employeur ne peut en effet pas déduire l’allocation de travail du salaire net qu’il doit payer pour la période qui précède le mois de la réception tardive[1]. Cette période passée est alors définitivement perdue.
Le formulaire de demande et l’annexe Activa sont disponibles sur le site web d’Actiris.
Le travailleur est informé via son organisme de paiement que son dossier est en ordre. Si le travailleur ne demande pas l’allocation de travail, celle-ci ne lui sera pas octroyée.
Comme c’était déjà le cas auparavant, l’employeur est informé via l’ONEM que son travailleur ouvre droit à une allocation de travail.
Afin de faire en sorte que l’allocation de travail est payée au demandeur d’emploi, l’employeur complète chaque mois une déclaration électronique du risque social intitulée e-DRS-Chômage : scénario 8 (ou WECH 8).
Si vous êtes affilié auprès du Secrétariat Social Securex, cette déclaration sera complétée automatiquement pour vous. Vous devez évidemment informer votre Client Advisor que votre travailleur a droit à une activation Activa Brussels "aptitude réduite".
[1] L'employeur ne peut pas non plus, comme par le passé, de démontrer, par le biais de l'annexe au contrat, que l'allocation a été effectivement déduite à partir du 1er paiement de la rémunération. Actiris précise en effet que l'employeur n'est pas sensé déduire l'allocation de travail avant d'avoir obtenu le feu vert de l'ONEM.
Remarque préalable : par "même employeur", il convient également d’entendre "le même groupement d’employeurs".
L'Activa Brussels "aptitude réduite"[1] n’est pas octroyé dans le cas où le travailleur est réengagé par le même employeur dans une période de 12 mois qui suit la fin du contrat de travail initial qui a ouvert le droit aux avantages.
Le gouvernement bruxellois a en effet voulu encourager les emplois durables et souhaite éviter les contrats à durée déterminée à répétition.
Exemples :
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Principe |
Nouveau contrat de travail dans les 12 mois |
Avec ou sans interruption |
Pas de droit aux avantages |
Si le contrat de travail initial qui a ouvert le droit aux avantages est prolongé aux mêmes conditions et sans interruption, le bénéfice des avantages est maintenu aux mêmes conditions, pour autant que la période d’octroi du droit ne soit pas épuisée.
Les week-ends, jours fériés ou congés compensatoires ne sont pas considérés comme une interruption entre deux occupations si ceux-ci se situent en dehors du contrat de travail.
Exemple : si le contrat de travail initial prend fin un vendredi et qu’il est prolongé le lundi suivant, ceci ne sera pas considéré comme une interruption, parce que seul le weekend se situe entre les deux.
Il ne faut pas introduire une nouvelle demande d'allocation de travail. L'avenant au contrat doit cependant être remis à l'organisme de paiement du travailleur (qui le transmettra à l'ONEM).
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Exception 1 |
Prolongation du 1er contrat activé |
Sans interruption et aux mêmes conditions |
L'octroi des avantages se poursuit |
Si le travailleur a, dans un premier temps, été engagé sous contrat à durée déterminée et est, par la suite, engagé à durée indéterminée, la règle selon laquelle aucune allocation de travail n'est octroyée en cas de réengagement dans les 12 mois n'est pas applicable.
Dans ce cas, l'Activa Brussels "aptitude réduite" ne reprend pas à 0 mais se poursuit. Il faut uniquement introduire une nouvelle demande d'allocations. Le contrat à durée indéterminée doit être remis à l'organisme de paiement du travailleur (qui le transmettra à l'ONEM).
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Exception 2 |
CDI suite (dans les 12 mois) à un CDD activé |
Avec interruption |
L'octroi des avantages se poursuit |
Si le premier contrat de travail qui liait le travailleur à l'employeur n'a pas ouvert le droit à l'Activa Brussels "aptitude réduite", le travailleur ouvrira le droit à cette aide si l'employeur l'engage à nouveau avec un contrat de travail qui ouvre le droit, même si ce réengagement a lieu dans les 12 mois suivant le premier. La réglementation prévoit en effet que dans ce cas, aucune période d'attente ne doit être respectée entre les deux contrats.
Le deuxième engagement doit se situer pendant la période de validité de l'attestation Activa Brussels "aptitude réduite". Il faut par ailleurs que le travailleur soit en possession d'une attestation au premier contrat initial. En effet, si la demande est introduite au moment du deuxième contrat, le travailleur n'est plus demandeur d'emploi inoccupé.
Remarque : si un contrat à durée déterminée qui n’a pas été activé est suivi par un avenant, l’activation ne pourra pas être enclenchée. Il faut un nouveau contrat pour que l’activation puisse avoir lieu.
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Exception 3 |
Nouveau contrat suite (dans les 12 mois) à un 1er contrat non activé |
Avec ou sans interruption |
Les avantages commencent à être octroyés au 2e contrat |
Si le travailleur est réengagé par le même employeur après une période de 12 mois, il ne pourra plus bénéficier d'un solde éventuel d’allocations de travail. Il bénéficiera toutefois une nouvelle fois de l’Activa Brussels "aptitude réduite" s’il remplit à nouveau les conditions requises et est en possession d'une attestation Activa Brussels "aptitude réduite" valide. Le compteur sera alors remis à zéro et une nouvelle période d’activation de 36 mois prendra cours.
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Principe |
Nouveau contrat de travail après 12 mois |
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Les avantages redémarrent à zéro |
Les mêmes règles s’appliquent s’il y a encore un solde d’avantages dans le cadre de l’ancienne réglementation Activa (AR du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée). Dans ce cas, toutefois, les avantages ne peuvent être maintenus que jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard (date de fin des dispositions transitoires).
[1] Cette règle s’applique également à l’incitant à la formation.
Lorsque le travailleur est réengagé sous contrat de travail par un autre employeur pendant la période de validité de l'attestation Activa "aptitude réduite", il ouvre à nouveau le droit à l'Activa Brussels "aptitude réduite" à partir de 0.
La Région de Bruxelles-Capitale souhaite introduire la portabilité de l’activation, pour que l’allocation de travail puisse être maintenue si le travailleur déménage en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale. A cette fin, il faut toutefois qu’un accord de coopération soit conclu entre les Régions, ce qui n’a pas encore été fait jusqu’à présent.
Le travailleur qui a ouvert le droit à une activation bruxelloise et qui déménage vers une autre Région perd donc actuellement son droit à une allocation de travail bruxelloise. Concrètement, l'allocation de travail ne sera plus payée à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle l’ONEM est informé d’un déménagement dans une autre région. Cette obligation d'information incombe au travailleur.
Les travailleurs qui emménagent dans la Région de Bruxelles-Capitale perdent de ce fait leur activation dans leur région d’origine, s’ils entraient en considération pour une telle activation. Vous trouverez de plus amples informations sous la question "Quelles sont les mesures transitoires ?".
Activa Brussels "aptitude réduite" n’est pas cumulable avec :
Ces mesures peuvent être cumulées si elles sont octroyées à différents moments de la carrière du travailleur.
Activa Brussels "aptitude réduite" peut être cumulée avec des réductions de cotisations de sécurité sociale, comme la réduction structurelle des charges sociales et une réduction groupe cible (réduction sur les cotisations patronales de sécurité sociale), même s’il s’agit d’une réduction groupe cible d’une autre région[1].
Vous devez néanmoins tenir compte du fait que l’aide à l’emploi ne peut dépasser le coût salarial du travailleur considéré.
[1] Il est en effet parfaitement possible que votre travailleur bénéficie d’une activation dans la Région de Bruxelles-Capitale parce qu’il y a sa résidence principale, mais qu’en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’une réduction groupe-cible dans une autre région parce que le travailleur y est attaché à une unité d’établissement.
Dans deux cas, Actiris refuse d'octroyer l'allocation de travail au travailleur qui répond aux conditions requises. Il s'agit :
Une série de mesures transitoires ont été prévues en faveur des travailleurs qui sont entrés en service au plus tard le 30 septembre 2017.
Ces travailleurs continueront d’ouvrir le droit à l’allocation de travail ou à la réduction groupe cible octroyée en vertu de l’ancienne réglementation fédérale, et ce jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
Ils peuvent également continuer à ouvrir le droit à cette allocation et à cette réduction si leur contrat de travail est prolongé avec, comme date butoir, le 31 décembre 2018.
Pour l’application des nouvelles règles de l’Activa Brussels "aptitude réduite", une période d’attente de 12 mois entre les contrats devra être respectée.
Lorsqu’un travailleur qui bénéficiait d’une "ancienne" activation dans une autre région ou qui ouvrait droit à une "ancienne" réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (en vertu de l’ancienne réglementation fédérale) vient s’établir ou travailler dans la Région de Bruxelles-Capitale, Actiris garantit la poursuite de l’octroi de l'allocation de travail et l’employeur conserve le droit à la réduction ONSS.
Cela vaut jusqu’au terme de l’avantage et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018[1].
[1] Cela ne vaut pas si l’engagement a eu lieu après l’abrogation de la disposition fédérale considérée par la Région dans laquelle étaient situées respectivement sa résidence principale ou l’unité d’établissement au sein de laquelle il était occupé.
Vous trouverez ci-dessous différents tableaux récapitulatifs des situations qui peuvent se présenter en cas de succession de contrats ou en présence de circonstances particulières[1].
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Principe |
Nouveau contrat de travail dans les 12 mois |
Avec (ou sans interruption mais pas aux mêmes conditions) |
Pas de droit aux avantages |
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Exception 1 |
Prolongation du 1er contrat activé |
Sans interruption et aux mêmes conditions |
L’octroi des avantages se poursuit |
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Avenant/nouveau contrat (pas d’avenant après un CDD) |
1er contrat non activé : les avantages peuvent démarrer au 2e contrat |
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Exception 2 |
CDI suite (dans les 12 mois) à un CDD activé |
Avec interruption (ou sans interruption mais pas aux mêmes conditions) |
L’octroi des avantages se poursuit |
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Exception 3 |
Nouveau contrat suite (dans les 12 mois) à un 1er contrat non activé |
Avec interruption |
Les avantages commencent au 2e contrat |
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Principe |
Nouveau contrat de travail |
Après 12 mois |
Les avantages redémarrent à zéro |
|
Principe |
Nouveau contrat de travail |
/ |
Les avantages redémarrent à zéro |
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Principe |
Nouveau contrat de travail dans les 12 mois |
Avec interruption |
Pas de droit aux avantages |
|
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Prolongation dans les 12 mois |
Sans interruption |
Les avantages "ancien régime" continuent jusqu’à épuisement du solde et jusqu’au 31/12/2018 au plus tard |
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Nouveau contrat de travail (CDD 6 mois et +) Au moins à mi-temps |
/ |
Droit aux avantages |
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Nouveau contrat de travail (CDD 6 mois et +) Au moins à mi-temps |
Diminution du temps de travail à moins d’un mi-temps |
Perte du droit aux avantages |
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Nouveau contrat de travail (CDD 6 mois et +) Moins d’un mi-temps |
Augmentation du temps de travail à au moins un mi-temps |
Les avantages démarrent dès que l’horaire atteint au moins un mi-temps |
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Principe |
Au moins à mi-temps |
Durée non précisée |
Les avantages démarrent au début de l’occupation |
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Au moins à mi-temps |
Même fonction qu’un membre du personnel licencié But principal d’obtenir les avantages |
Pas de droit aux avantages |
[1] Ces tableaux sont élaborés conformément aux informations recueillies auprès d’Actiris.
Depuis le 1er octobre 2017, la Région de Bruxelles-Capitale mène sa propre politique en matière de groupes cibles.
Pour les demandeurs d’emploi inoccupés de longue durée, l’aide à l’emploi prend la forme d’une activation des allocations de chômage, appelée "Activa Brussels". Plus aucune réduction des cotisations patronales de sécurité sociale n’est accordée[1]. Certaines autres catégories de demandeurs d’emploi sont assimilées à des demandeurs d’emploi de longue durée.
Parallèlement à cette mesure, une activation a également été prévue pour les demandeurs d’emploi ayant une aptitude au travail réduite (Activa Brussels aptitude réduite). Cette activation fait l’objet d’une fiche séparée.
Il est important de souligner que l'activation est accordée uniquement aux demandeurs d'emploi ayant leur résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale.
Nous nous intéresserons ci-après à l’Activa Brussels ou Activa "générique". Pour un aperçu des autres mesures pour l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans les autres régions ou au niveau fédéral, consultez les autres fiches de notre dossier.
[1] Des mesures transitoires ont néanmoins été prévues pour les demandeurs d’emploi de longue durée entrés en service au plus tard le 30 septembre 2017. Pour plus d’infos, consultez notre aperçu général des mesures (transitoires).
Grâce à l’"Activa Brussels", le demandeur d’emploi inoccupé de longue durée qui réside dans la Région de Bruxelles-Capitale bénéficie d’une allocation de travail pendant une période de 30 mois.
L’employeur peut déduire le montant de l’allocation de travail que son travailleur reçoit du salaire net de ce travailleur. Il s’ensuit que son coût salarial diminue.
Cette aide n’est octroyée que si le demandeur d’emploi a sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Tous les employeurs du secteur privé (affiliés à la sécurité sociale belge) entrent en considération pour les avantages d’Activa Brussels.
Dans le secteur public, les employeurs suivants entrent en considération lorsqu’ils engagent des travailleurs contractuels (non statutaires) :
Pour avoir droit à l’allocation de travail dans le cadre de l’Activa Brussels, le travailleur doit être en possession d'une attestation Activa Brussels. Afin de recevoir cette attestation, il doit, au moment de la demande ou le jour qui précède l’entrée en service, satisfaire simultanément aux conditions suivantes :
Les demandeurs d'emploi suivants ne peuvent bénéficier d'une allocation de travail :
[1] Pour le déterminer, on se base sur le lieu d’inscription dans le registre de la population/les données de la Banque-Carrefour.
[2] Si le travailleur déménage vers une autre Région, il perd le droit à l’allocation de travail. Il existe à Bruxelles une volonté politique de maintenir le droit à l’activation en cas de déménagement vers une autre Région. Pour cela, il faut encore qu’un accord de coopération soit conclu entre les différentes Régions (voyez la question "Qu’advient-il en cas de déménagement du travailleur ?").
[3] Les périodes durant lesquelles le travailleur était inscrit comme demandeur d’emploi et travaillait en même temps (p. ex. travail à temps partiel), n’entrent donc pas en considération.
[4] Les périodes d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’un service régional de l’emploi d’une autre Région y sont assimilées. Au moment de l’entrée en service, le travailleur doit néanmoins être inscrit auprès d’Actiris
[5] Calculés dans un régime de 6 jours.
[6] La condition d’occupation dans les liens d’un contrat d’au moins six mois ne s’applique pas si le demandeur d’emploi inoccupé est engagé dans le cadre de l’intérim d’insertion.
[7] Le demandeur d’emploi doit donc être âgé d’au moins 18 ans.
[8] Concrètement, l’allocation de travail ne sera plus octroyée à partir du mois qui suit le mois du 65e anniversaire.
Afin d'encourager encore plus l’engagement des demandeurs d’emploi des groupes cibles spécifiques ci-dessous, il a été prévu qu'ils ne doivent pas satisfaire à la condition d’inactivité d’au moins 312 jours. Il s'agit :
Sont par ailleurs dispensés de la condition d’inactivité, les travailleurs :
Le demandeur d’emploi inoccupé ne peut pas avoir été occupé au service d’un employeur dans les liens d’un contrat de travail pendant plus de 6 mois entre la fin des occupations visées ci-dessus et la demande d'attestation Activa.
Toutefois, si vous engagez un tel travailleur directement après la fin d’une occupation telle que visée ci-dessous[5], il ne sera pas seulement dispensé de la condition d'inactivité, mais aussi de l'obligation d'inscription en tant que demandeur d'emploi inoccupé.
Actiris donne l’exemple suivant : vous aviez engagé un travailleur dans le cadre d’un contrat "article 60 ou 61" du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Il reprend un emploi salarié dans votre entreprise le 1er janvier 2018. Le travailleur devra joindre une copie de ses deux contrats de travail à la demande de carte Activa Brussels.
[1] Il s’agit du nouveau contrat d’insertion visé à l’article 3 de l’ordonnance du 23 juin 2017 (uniquement pour les secteurs public et non marchand), mais aussi des contrats visés à l’article 7ter de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 (agents contractuels subventionnés des pouvoirs locaux) et à l’article 28bis, §1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés (ACS).
[2] Lisez l’article 11 de l’ordonnance du 23 juin 2017.
[3] Tel que visé à l’article 5, §1, 8° de l’arrêté du 14 septembre 2017.
[4] Pour de plus amples informations concernant ces formations, consultez notre dossier Stage/Apprentissage.
[5] Les week-ends et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours d’interruption du travail.
Certaines périodes sont assimilées à des périodes d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé :
[1] Cela n’empêche pas que le demandeur d’emploi doit être inscrit auprès d’Actiris au moment de l’entrée en service.
[2] Il s’agit du nouveau contrat d’insertion visé à l’article 3 de l’ordonnance du 23 juin 2017 (uniquement pour les secteurs public et non marchand), mais aussi des contrats visés à l’article 7ter de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 (agents contractuels subventionnés des pouvoirs locaux) et à l’article 28bis, §1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés (ACS).
[3] Pour de plus amples informations concernant ces formations, consultez notre dossier Stage/Apprentissage.
[4] Tel que visé à l’article 2 de l’arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d’un régime de contractuels subventionnés par l’État auprès de certains pouvoir locaux ou à l’article 94 de la loi-programme du 30 décembre 1988.
[5] Lisez l’article 11 de l’ordonnance du 23 juin 2017.
Pour avoir droit à l’allocation de travail d’Activa Brussels, le travailleur doit être occupé au minimum à mi-temps.
Attention ! Si le travailleur est engagé à mi-temps, mais que le temps de travail est réduit par la suite, le droit à l’allocation de travail sera perdu pour les mois où le temps de travail est réduit en-deçà d’un mi-temps. En sens inverse, si l’horaire augmente en cours de contrat pour atteindre un mi-temps, l’activation démarrera dès le moment où l’horaire de travail comptabilise un mi-temps.
Pour avoir droit à l’allocation de travail, le travailleur doit par ailleurs être occupé dans le cadre d'un contrat de travail d'au moins 6 mois. Aussi longtemps que le contrat couvre au moins cette période, l'employeur a le choix entre un contrat pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.
Il est important de souligner qu'il doit s'agir d'un seul contrat d'au moins 6 mois. Si l'employeur conclut, par exemple, 2 contrats successifs à durée déterminée de 3 mois, il n'y aura pas de droit à une allocation de travail, parce qu'aucun de ces 2 contrats ne remplit la condition des 6 mois !
En cas de conclusion de contrats successifs (dont 1 comporte au moins 6 mois) ou lorsque le travailleur est réengagé par le même employeur, des règles spécifiques sont d'application. Consultez la question "Que se passe-t-il lorsque le travailleur est réengagé par le même employeur ?" pour en savoir plus.
Si le travailleur remplit toutes les conditions pour ouvrir le droit à l’allocation de travail, un contrat de travail conforme aux caractéristiques mentionnées ci-dessus (contrat au moins à mi-temps pour au moins 6 mois) doit être conclu mentionnant les dispositions spécifiques de l'Activa Brussels. Les parties peuvent également joindre au contrat de travail un avenant spécifique "Activa Brussels". Celui-ci est disponible sur le site web d’Actiris (voyez sous "Quels types de contrat ?").
Attention ! Pour avoir également droit à l’incitant à la formation, le travailleur doit être engagé dans les liens d’un contrat de travail à temps plein conclu pour une durée indéterminée.
En cas de résiliation anticipée du contrat, les allocations de travail ne seront payées que pour la période pendant laquelle le travailleur a effectivement été occupé.
Les allocations de travail déjà payées ne sont en principe pas réclamées. Actiris réclamera toutefois les sommes indûment perçues s’il s’avère que l’employeur n’avait pas l’intention d’occuper le travailleur pendant au moins 6 mois.
Le travailleur reçoit une allocation de travail pendant une période de 30 mois calendrier[1]. Elle s’élève (pour un travailleur à temps plein) à :
L’allocation de travail est proratisée en cas d'occupation à temps partiel et est par ailleurs calculée en fonction des prestations effectives du travailleur durant le mois considéré.
Concrètement, le montant de l’allocation de travail est calculé en multipliant le montant maximum de l’allocation de travail pour un travailleur à temps plein (350 ou 800 euros) par une fraction :
|
Nombre d’heures pour lesquelles une rémunération est due au cours du mois calendrier ----------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------ 4 x (durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence + heures de repos compensatoire rémunérées) |
Le montant de l’allocation de travail est toujours limité à la rémunération nette à laquelle le travailleur a droit pour le mois considéré.
[1] Le mois de l’entrée en service est compris dans ce calcul.
Le travailleur demande l'attestation Activa Brussels au plus tard le 30e jour suivant son entrée en service. Au moyen de cette attestation, Actiris confirme que le demandeur d’emploi remplit les conditions en vue de l’octroi de l’aide Activa Brussels. La date de réception de la demande auprès d’Actiris est prise en compte comme date d’introduction.
Lorsque la demande d'attestation Activa Brussels est introduite tardivement, la période pendant laquelle les avantages peuvent être octroyés est diminuée de la période commençant le jour de l’entrée en service et se terminant le dernier jour du mois dans lequel se situe la date de l’introduction tardive de la demande d'attestation.
L'attestation Activa Brussels a une durée de validité de 12 mois et est valable pour tout engagement effectué pendant sa période de validité.
Une carte transitoire est délivrée par Actiris aux demandeurs d’emploi qui disposent encore d’une "ancienne" carte (fédérale) valide (pour la période de validité restante) et :
Le travailleur introduit, au début de son occupation, une demande d’allocation par le biais de son organisme de paiement (syndicat ou caisse auxiliaire), accompagnée d’une copie du contrat de travail ou de l’annexe Activa. Celle-ci atteste que le contrat de travail satisfait aux conditions requises.
Le dossier de demande doit parvenir au bureau de chômage dans un délai de 4 mois suivant le mois d’entrée en service. Le travailleur a tout intérêt à introduire son dossier dans les temps. En cas de réception tardive du dossier complet, l’employeur ne peut en effet pas déduire l’allocation de travail du salaire net qu’il doit payer pour la période qui précède le mois de la réception tardive[1]. Cette période passée est alors définitivement perdue.
Le formulaire de demande et l’avenant Activa sont disponibles sur le site web d’Actiris.
Le travailleur est informé via son organisme de paiement que son dossier est en ordre. Si le travailleur ne demande pas l’allocation de travail, celle-ci ne lui sera pas octroyée.
Comme c’était déjà le cas auparavant, l’employeur est informé via l’ONEM que son travailleur ouvre droit à une allocation de travail.
Afin de faire en sorte que l’allocation de travail est payée au demandeur d’emploi, l’employeur complète chaque mois une déclaration électronique du risque social intitulée e-DRS-Chômage : scénario 8 (ou WECH 8).
Si vous êtes affilié auprès du Secrétariat Social Securex, cette déclaration sera complétée automatiquement pour vous. Vous devez évidemment informer votre Client Advisor que votre travailleur a droit à une activation Activa Brussels.
[1] L'employeur ne peut pas non plus, comme par le passé, de démontrer, par le biais de l'annexe au contrat, que l'allocation a été effectivement déduite à partir du 1er paiement de la rémunération. Actiris précise en effet que l'employeur n'est pas sensé déduire l'allocation de travail avant d'avoir obtenu le feu vert de l'ONEM.
Remarque préalable : par "même employeur", il convient d’entendre également "le même groupement d’employeurs".
L'Activa Brussels[1] n’est pas octroyé dans le cas où le travailleur est réengagé par le même employeur dans une période de 12 mois qui suit la fin du contrat de travail initial qui a ouvert le droit aux avantages.
Le gouvernement bruxellois a en effet voulu encourager les emplois durables et souhaite éviter les contrats à durée déterminée à répétition.
Exemples :
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Principe |
Nouveau contrat de travail dans les 12 mois |
Avec interruption |
Pas de droit aux avantages |
Si le contrat de travail initial qui a ouvert le droit aux avantages est prolongé aux mêmes conditions et sans interruption, le bénéfice des avantages est maintenu aux mêmes conditions, pour autant que la période d’octroi du droit ne soit pas épuisée.
Les week-ends, jours fériés ou congés compensatoires ne sont pas considérés comme une interruption entre deux occupations si ceux-ci se situent en dehors du contrat de travail.
Exemple : si le contrat de travail initial prend fin un vendredi et qu’il est prolongé le lundi suivant, ceci ne sera pas considéré comme une interruption, parce que seul le weekend se situe entre les deux.
Il ne faut pas introduire une nouvelle demande d'allocation de travail. L'avenant au contrat doit cependant être remis à l'organisme de paiement du travailleur (qui le transmettra à l'ONEM).
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Exception 1 |
Prolongation du 1er contrat activé |
Sans interruption et aux mêmes conditions |
L’octroi des avantages se poursuit |
Si le travailleur a, dans un premier temps, été engagé sous contrat à durée déterminée et est, par la suite, engagé à durée indéterminée, la règle selon laquelle aucune allocation de travail n'est octroyée en cas de réengagement dans les 12 mois n'est pas applicable.
Dans ce cas, l'Activa Brussels ne reprend pas à 0 mais se poursuit. Il faut uniquement introduire une nouvelle demande d'allocations. Le contrat à durée indéterminée doit être remis à l'organisme de paiement du travailleur (qui le transmettra à l'ONEM).
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Exception 2 |
CDI suite (dans les 12 mois) à un CDD activé |
Avec interruption |
L’octroi des avantages se poursuit |
Si le premier contrat de travail qui liait le travailleur à l'employeur n'a pas ouvert le droit à l'Activa Brussels, par exemple, parce qu'il n'était pas conclu pour une période d'au moins 6 mois, le travailleur ouvrira le droit à cette aide si l'employeur l'engage à nouveau avec un contrat de travail qui ouvre le droit, même si ce réengagement a lieu dans les 12 mois suivant le premier. La réglementation prévoit en effet que dans ce cas, aucune période d'attente ne doit être respectée entre les deux contrats.
Le deuxième engagement doit se situer pendant la période de validité de l'attestation Activa Brussels. Il faut par ailleurs que le travailleur soit en possession d'une attestation au premier contrat initial. En effet, si la demande est introduite au moment du deuxième contrat, le travailleur n'est plus demandeur d'emploi inoccupé.
Remarque : si un contrat à durée déterminée qui n’a pas été activé est suivi par un avenant, l’activation ne pourra pas être enclenchée. Il faut un nouveau contrat pour que l’activation puisse avoir lieu.
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Exception 3 |
Nouveau contrat suite (dans les 12 mois) à un 1er contrat non activé |
Avec ou sans interruption |
Les avantages commencent à être octroyés au 2e contrat |
Si le travailleur est réengagé par le même employeur après une période de 12 mois, il ne pourra plus bénéficier d'un solde éventuel d’allocations de travail.
Il bénéficiera toutefois une nouvelle fois de l’Activa Brussels s’il remplit à nouveau les conditions requises et a une attestation Activa Brussels valide. Le compteur sera alors remis à zéro et une nouvelle période d’activation de 30 mois prendra cours.
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Principe |
Nouveau contrat de travail après 12 mois |
|
Pas de bénéfice du solde d’une précédente activation Les avantages redémarrent à zéro si les conditions sont à nouveau remplies |
Les mêmes règles s’appliquent s’il y a encore un solde d’avantages dans le cadre de l’ancienne réglementation Activa (AR du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée). Dans ce cas, toutefois, les avantages ne peuvent être maintenus que jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard (date de fin des dispositions transitoires).
[1] Cette règle s’applique également à l’incitant à la formation.
Lorsque le travailleur est réengagé par un autre employeur pendant la période de validité de l'attestation Activa, il ouvre à nouveau le droit à l'Activa Brussels à partir de 0.
Bien entendu, les conditions relatives à la durée du contrat et au régime de travail doivent être respectées.
La Région de Bruxelles-Capitale souhaite introduire la portabilité de l’activation, pour que l’allocation de travail puisse être maintenue si le travailleur déménage en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale. A cette fin, il faut toutefois qu’un accord de coopération soit conclu entre les Régions, ce qui n’a pas encore été fait jusqu’à présent.
Le travailleur qui a ouvert le droit à une activation bruxelloise et qui déménage vers une autre Région perd donc actuellement son droit à une allocation de travail bruxelloise. Concrètement, l'allocation de travail ne sera plus payée à partir du mois qui suit le mois du changement de domicile.
Les travailleurs qui emménagent dans la Région de Bruxelles-Capitale perdent de ce fait leur activation dans leur région d’origine, s’ils entraient en considération pour une telle activation. Vous trouverez de plus amples informations sous la question "Quelles sont les mesures transitoires ?".
Activa Brussels n’est pas cumulable avec :
Ces mesures peuvent être cumulées si elles sont octroyées à différents moments de la carrière du travailleur.
Activa Brussels peut être cumulée avec des réductions de cotisations de sécurité sociale, comme la réduction structurelle des charges sociales et une réduction groupe cible (réduction sur les cotisations patronales de sécurité sociale), même s’il s’agit d’une réduction groupe cible d’une autre région[1].
Vous devez néanmoins tenir compte du fait que l’aide à l’emploi ne peut dépasser le coût salarial du travailleur considéré.
[1] Il est en effet parfaitement possible que votre travailleur bénéficie d’une activation dans la Région de Bruxelles-Capitale parce qu’il y a sa résidence principale, mais qu’en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’une réduction groupe-cible dans une autre région parce que le travailleur y est attaché à une unité d’établissement.
Dans deux cas, Actiris refuse d'octroyer l'allocation de travail au travailleur qui répond aux conditions requises. Il s'agit :
Une série de mesures transitoires ont été prévues en faveur des travailleurs qui sont entrés en service au plus tard le 30 septembre 2017.
Ces travailleurs continueront à ouvrir le droit à l’allocation de travail ou à la réduction groupe-cible octroyée en vertu de l’ancienne réglementation fédérale, et ce jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
Ils peuvent également continuer à ouvrir le droit à cette allocation et à cette réduction si leur contrat de travail est prolongé avec, comme date-butoir, le 31 décembre 2018.
Pour l’application des nouvelles règles de l’Activa Brussels, une période d’attente de 12 mois entre les contrats devra être respectée.
Lorsqu’un travailleur qui bénéficiait d’une "ancienne" activation dans une autre région ou qui ouvrait droit à une "ancienne" réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (en vertu de l’ancienne réglementation fédérale) vient s’établir ou travailler dans la Région de Bruxelles-Capitale, Actiris garantit la poursuite de l’octroi de l'allocation de travail et l’employeur conserve le droit à la réduction ONSS.
Cela vaut jusqu’au terme de l’avantage et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018[1].
[1] Cela ne vaut pas si l’engagement a eu lieu après l’abrogation de la disposition fédérale considérée par la Région dans laquelle étaient situées respectivement sa résidence principale ou l’unité d’établissement au sein de laquelle il était occupé.
Vous trouverez ci-dessous différents tableaux récapitulatifs des situations qui peuvent se présenter en cas de succession de contrats ou en présence de circonstances particulières[1].
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Principe |
Nouveau contrat de travail dans les 12 mois |
Avec (ou sans interruption mais pas aux mêmes conditions) |
Pas de droit aux avantages |
|
Exception 1 |
Prolongation du 1er contrat activé |
Sans interruption et aux mêmes conditions |
L’octroi des avantages se poursuit |
|
Avenant/nouveau contrat (pas d’avenant après un CDD) |
1er contrat non activé : les avantages peuvent démarrer au 2e contrat |
||
|
Exception 2 |
CDI suite (dans les 12 mois) à un CDD activé |
Avec interruption (ou sans interruption mais pas aux mêmes conditions) |
L’octroi des avantages se poursuit |
|
Exception 3 |
Nouveau contrat suite (dans les 12 mois) à un 1er contrat non activé |
Avec interruption ou sans interruption |
Les avantages commencent au 2e contrat |
|
Principe |
Nouveau contrat de travail |
Après 12 mois |
Les avantages redémarrent à zéro |
|
Principe |
Nouveau contrat de travail |
/ |
Les avantages redémarrent à zéro |
|
Principe |
Nouveau contrat de travail dans les 12 mois |
Avec interruption |
Pas de droit aux avantages |
|
|
Prolongation dans les 12 mois |
Sans interruption |
Les avantages "ancien régime" continuent jusqu’à épuisement du solde et jusqu’au 31/12/2018 au plus tard |
|
Nouveau contrat de travail (CDD 6 mois et +) Au moins à mi-temps |
/ |
Droit aux avantages |
|
Nouveau contrat de travail (CDD 6 mois et +) Au moins à mi-temps |
Diminution du temps de travail à moins d’un mi-temps |
Perte du droit aux avantages |
|
Nouveau contrat de travail (CDD 6 mois et +) Moins d’un mi-temps |
Augmentation du temps de travail à au moins un mi-temps |
Les avantages démarrent dès que l’horaire atteint au moins un mi-temps |
|
Principe |
Au moins à mi-temps |
Durée non précisée |
Les avantages démarrent au début de l’occupation |
|
|
Au moins à mi-temps |
Même fonction qu’un membre du personnel licencié But principal d’obtenir les avantages |
Pas de droit aux avantages |
[1] Ces tableaux sont élaborés conformément aux informations recueillies auprès d’Actiris.
Depuis le 1er octobre 2017, la Région de Bruxelles-Capitale mène sa propre politique en matière de groupes cibles. Diverses aides à l’emploi ont été mises en place, dont les activations des allocations de chômage.
Certains jeunes pouvant bénéficier d'une activation Activa Brussels ou Activa Brussels ‘aptitude réduite’ entrent également en ligne de compte pour un incitant à la formation. L’employeur qui investit dans les aptitudes que doit acquérir le demandeur d’emploi pour la fonction qu'il occupe au sein de l’entreprise bénéficie d'un avantage financier. La probabilité d’un emploi durable et de qualité pour le travailleur s’accroît ainsi au sein de l’entreprise, mais également sur le marché du travail en général.
L’incitant à la formation n’est octroyé qu’aux employeurs de demandeurs d’emploi ayant leur résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale.
Dans cette fiche, il est exclusivement question de l’incitant à la formation. Si vous souhaitez savoir quelles autres aides à l’emploi existent encore en Région de Bruxelles-Capitale, dans une des autres régions ou au niveau fédéral, consultez les autres fiches de notre dossier Aides à l’emploi.
L’incitant à la formation est une intervention financière accordée à l’employeur afin de compenser le coût de la formation des travailleurs qui bénéficient de l'Activa Brussels ou de l'Activa Brussels ‘aptitude réduite’. Cette aide est donc octroyée en complément à l'allocation de travail.
L’employeur peut ainsi se voir rembourser tout ou partie du montant de la formation de son jeune travailleur.
Le travailleur ouvre le droit à l'incitant à la formation s'il remplit les conditions suivantes :
Les employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur répondant aux conditions requises peuvent bénéficier d'un incitant à la formation. Ils ne doivent donc pas nécessairement avoir un siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale !
L’employeur et le travailleur se concertent quant au choix de la formation à suivre. Pour ce faire, ils tiennent compte des besoins du travailleur au sein de l’entreprise. Le choix effectué vise par ailleurs exclusivement ou principalement la fonction actuelle ou future du travailleur au sein de l'entreprise, formation par laquelle il acquiert des compétences et qui aboutit à une amélioration de son employabilité sur le marché du travail.
Seules les formations ouvrant le droit au congé- éducation payé en Région de Bruxelles-Capitale entrent en ligne de compte pour l’incitant à la formation.
Enfin, la formation doit débuter et prendre fin au cours de la période d'activation, sinon l'aide ne sera pas octroyée !
L’intervention financière s’élève à maximum 5.000 euros et ne peut dépasser le coût réel de la formation suivie par le travailleur.
Cette intervention n’est accessible que pour les formations suivies durant la période d’octroi d’une allocation de travail Activa (Activa Brussels et Activa Brussels 'aptitude réduite'). La formation doit débuter et prendre fin au cours de cette période, sinon l'aide ne sera pas octroyée !
Pour de plus amples renseignements sur la durée d'octroi de l'allocation Activa, nous vous renvoyons à nos fiches "Demandeurs d'emploi de longue durée - Activa Brussels" et "Demandeurs d'emploi ayant une aptitude réduite au travail - Activa Brussels aptitude réduite".
Lien 2 vers cette fiche même question
L'employeur doit introduire deux dossiers de demande auprès d'Actiris pour bénéficier de l'incitant à la formation.
Au plus tard 20 jours ouvrables avant le début de la formation à suivre par le travailleur, l’employeur doit introduire auprès d’Actiris une demande d’intervention financière qui, à peine de nullité, est accompagnée :
Au plus tard 20 jours ouvrables après la réception de la demande, Actiris informe l’employeur de
sa décision. Un refus devra être motivé. À défaut de réponse dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Au plus tard deux mois après la fin de la formation suivie par le travailleur, l’employeur doit introduire auprès d’Actiris une demande de paiement de l’intervention financière qui, à peine de nullité, est accompagnée :
La Région de Bruxelles-Capitale a profondément réformé sa politique des aides à l'emploi au 1er octobre 2017. À côté des réductions groupes cibles fédérales, il existe désormais à Bruxelles :
Par ailleurs, certains jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans peuvent être occupés dans le cadre d’un contrat d'insertion, avec octroi d'une prime unique destinée à réduire le coût salarial du travailleur. Cette mesure ne s'applique toutefois qu'au secteur public et non marchand.
Une prime pour la formation en alternance a récemment été instaurée en remplacement de la réduction groupe cible pour tuteurs[2].
Vous trouvez plus d’informations sur les principales mesures pour l’emploi à Bruxelles dans les fiches de ce dossier.
Les nouvelles règles sont d'application pour tout engagement effectué à partir de l’entrée en vigueur de ces règles, autrement dit à partir du 1er octobre 2017. Les mesures pour l’emploi qui ont été supprimées ne sont plus appliquées. Le régime transitoire qui avait été prévu a pris fin le 31 décembre 2018.
[1] Il s'agit du système d’activation des allocations de chômage, dans lequel le travailleur perçoit une allocation de travail que son employeur peut déduire de la rémunération nette.
[2] Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans notre dossier Stage/apprentissage.
Vous trouvez ci-dessous un récapitulatif des mesures d'aide.
|
Réduction groupe cible[1]/ autre mesure d'aide |
Maintien au niveau fédéral |
Compétence bruxelloise |
|
Réduction structurelle des charges sociales |
x |
|
|
Premiers engagements |
x |
|
|
Réduction collective de la durée du travail et semaine des 4 jours |
x |
|
|
Travailleurs permanents dans l’Horeca |
x |
|
|
Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME |
x |
|
|
Jeunes travailleurs (moins de 30 ans et pas de diplôme ni de certificat supérieur à celui de l’enseignement secondaire inférieur – activa.brussels |
|
|
|
Jeunes travailleurs (moins de 30 ans et pas de diplôme ni de certificat supérieur à celui de l’enseignement secondaire inférieur) – incitant à la formation |
|
x |
|
Jeunes travailleurs – contrat d’insertion (uniquement pour le secteur public et non marchand) |
|
x |
|
Travailleurs âgés - réduction groupe cible |
|
x |
|
Travailleurs âgés d'au moins 57 ans – activa.brussels |
|
x |
|
Demandeurs d’emploi de longue durée (au moins 12 mois) – activa.brussels |
|
x |
|
Demandeurs d’emploi avec aptitude réduite au travail – activa.brussels 'aptitude réduite' |
|
x |
|
Restructuration - réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale |
x |
|
|
Prime 'Tuteurs'[2] |
|
x |
|
Personnel de maison |
|
x |
|
Accueillants d’enfants |
|
x |
|
Artistes |
|
x |
|
Remplaçants secteur public |
|
x |
|
ACS (agents contractuels subventionnés) |
|
x |
|
Programme de transition professionnelle – expérience par le travail (réduction groupe cible)[3] |
|
x |
|
Programme de transition professionnelle – expérience par le travail (allocation d'intégration)[4] |
|
x |
|
Demandeurs d'emploi de longue durée – Activation SINE[5] |
|
x |
* Attention, l’octroi d’une activation est déterminé par la réglementation de la région dans laquelle le travailleur a sa résidence principale. Ces mesures de transition ne s'appliquent donc que pour les travailleurs domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale.
[1] = réduction des cotisations patronales de base à la sécurité sociale lors de l’engagement d’un travailleur d'un certain groupe cible
[2] Cette prime a remplacé la réduction pour les tuteurs. Pour plus d'infos, consultez notre dossier Stage/apprentissage.
[3] Suppression prévue à une date encore inconnue – en 2019 ou 2020.
[4] Suppression prévue à une date encore inconnue – en 2019 ou 2020.
[5] Suppression prévue à une date encore inconnue – en 2019 ou 2020.
L'exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME est une mesure fédérale. Pour plus d'infos, cliquez ici.