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Aides à l'emploi

Communauté germanophone

Communauté germanophone > Aides à l'emploi en Communauté germanophone

Importante réforme ce 1er janvier 2019

Parmi les aides à l'emploi, certaines sont demeurées de la compétence de l'Etat fédéral, d'autres ont été régionalisées. La Communauté germanophone a modifié sa réglementation ce 1er janvier 2019.

Nouvelle subvention

Les subventions AktiF et AktiF PLUS ont été mises en place pour les demandeurs d'emploi inscrits comme tels auprès de l’Arbeitsamt der DG (ADG). Ces subventions sont donc octroyées en fonction du domicile du travailleur, peu importe la localisation de l’employeur en Belgique. Une fiche d'information plus détaillée est mise à votre disposition

Avec l’arrivée de ces nouvelles subventions, un certain nombre de mesures existantes a été supprimé au 1er janvier 2019. On peut notamment citer :

Pour les aides ci-dessus, les mesures en cours pour un engagement réalisé le 31 décembre 2018 au plus tard continueront cependant à être octroyées jusqu’à leur terme.

Prime à l'emploi wallonne pour les engagements jusqu'au 4e trimestre de 2016: aussi en Communauté germanophone !

Les aides à l'emploi 'wallonnes' sont, pour la plupart d'entre elles, uniquement d'application en Région wallonne de langue française. Vous les trouvez sous la rubrique du même nom dans ce dossier.

La prime à l'emploi wallonne était, en revanche, également applicable aux entreprises ayant leur siège d'exploitation ou d'activité en Région wallonne de langue allemande. A présent supprimée, elle peut encore être demandée dans certains cas.

Communauté germanophone > Travailleurs âgés

Lisez d'abord ceci…

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en Communauté germanophone.

Attention ! Cette réduction a en effet été régionalisée. Des règles spécifiques s'appliquent en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie (partie francophone).

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" ?

L'employeur peut bénéficier d'une réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" lorsqu'il engage ou occupe un travailleur totalement assujetti à la sécurité sociale âgé d'au moins 55 ans et dont le salaire trimestriel est inférieur à 13.942,47[1].

Le montant de la réduction varie en fonction de l'âge du travailleur.

 


[1] Montant fixe valable depuis le 1er janvier 2018.

Quelles sont les mesures transitoires pour les travailleurs de 54 et de 58 ans ?

Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui sont en service au 31 décembre 2018 et âgés de 54 ans et qui peuvent ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés.

Ces travailleurs ouvrent encore le droit à une réduction de 300 euros/trimestre jusqu'au trimestre précédant le trimestre où ils atteignent 55 ans compris, si leur salaire trimestriel de référence est inférieur à 13.942,47 euros.

Une mesure transitoire est aussi prévue pour les travailleurs qui sont en service au 31 décembre 2018 et âgés de 58 ans et qui peuvent ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés.

Ces travailleurs ouvrent encore le droit à une réduction de 1.000 euros/trimestre jusqu'au trimestre précédant le trimestre où ils atteignent 59 ans compris, si leur salaire trimestriel de référence est inférieur à 13.942,47 euros.

Quels sont les employeurs visés?

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés". Dans la mesure où le travailleur doit être assujetti à l'ensemble des régimes de sécurité sociale, certains employeurs du secteur privé et la plupart des employeurs du secteur public seront exclus de la réduction groupe-cible.

Attention, seuls les employeurs qui occupent des travailleurs rattachés à une unité d'établissement située en Communauté germanophone sont concernés. Des règles spécifiques s'appliquent en effet en Flandre, à Bruxelles et en Région wallonne de langue française.

Quels sont les travailleurs visés pour la réduction groupe-cible ?

Principe

Appartiennent au groupe-cible :

  • les travailleurs assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale (soins de santé et indemnités, chômage, pension, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations familiales et vacances annuelles) ;
  • appartenant à la catégorie 1 (catégorie par défaut) telle que prévue dans la réduction structurelle des charges sociales (voir ci-après) ;
  • âgés d'au moins 55 ans[1] le dernier jour du trimestre ;
  • bénéficiant d’un salaire trimestriel inférieur à 13.942,47 euros[2] ;
  • ayant fourni des prestations de travail effectives, sauf en cas de suspension légale du contrat de travail[3] ou en cas de dispense de prestation du préavis[4] ;
  • et rattachés à une unité d'établissement située en Communauté germanophone.

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, aucune réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" ne sera octroyée. Ce seuil de 27,5 % n'est pas d'application à certains travailleurs. Ces travailleurs bénéficient de la réduction groupe-cible même si, sur le trimestre concerné, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Exclusions

Trois types de travailleurs sont exclus de la réduction groupe-cible.

Les travailleurs appartenant à certains secteurs d'activité

Sont exclus de la réduction groupe-cible, les catégories 2 et 3 prévues dans la réduction structurelle des charges sociales.

Les travailleurs non-assujettis à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne doivent pas être assujettis à la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

  • les travailleurs qui effectuent certaines prestations dans le secteur socio-culturel pour autant que celles-ci ne dépassent pas 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours d'une année civile ;
  • les travailleurs occupés par des organisateurs de manifestations sportives exclusivement pour le jour de la manifestation et pour autant que ces prestations ne dépassent pas 25 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs ;
  • les ouvriers occupés à la culture des plants de houblon, à la cueillette du houblon et du tabac et au nettoyage et au triage des ypréaux ;
  • les volontaires dont l'indemnité ne dépasse pas un certain montant.
Les travailleurs assujettis partiellement à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

  • les jeunes[5] jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent l'âge de 18 ans ;
  • les médecins en formation de médecin spécialiste ;
  • les sportifs rémunérés ;
  • les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture ;
  • les gardiens et gardiennes d'enfants ;
  • les jeunes défavorisés (AR n° 499) ;
  • certains boursiers étrangers ;
  • les travailleurs qui effectuent des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE ;
  • le personnel académique de l'enseignement libre universitaire ;
  • le personnel de l'enseignement libre non-universitaire bénéficiant d'une subvention-traitement ;
  • le personnel occupé par un office d'orientation scolaire et professionnelle ou un centre PMS libre et bénéficiant d'une subvention-traitement.

Pour le secteur public, la plupart des agents statutaires et travailleurs contractuels ne sont pas soumis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale et n’entrent donc pas en ligne de compte pour la réduction.

 


[1] Des dispositions transitoires existent cependant, voyez la question "Quelles sont les dispositions transitoires pour les travailleurs de 54 et de 58 ans ?".

[2] Montant fixe valable depuis le 1er janvier 2018.

[3] Conformément à la loi du 3 juillet 1978.

[4] Cette condition a été ajoutée depuis ce 1er avril 2018 (article 47 du décret-programme du 26 février 2018, modifiant l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 tel que remplacé par le décret du 20 février 2017).

[5] Engagés dans le cadre d’une formation en alternance ou sous contrat de travail pendant la période d'obligation scolaire à temps partiel.

Quel est le montant de la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés ?

Principe

L'employeur a droit à une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale de base suivant le schéma suivant (pour un travailleur à temps plein avec prestations trimestrielles complètes) :

Age du travailleur au dernier jour du trimestre

Montant trimestriel de la réduction (en euros)

À partir de 55ans

300

56-58 ans

400

59-61 ans

1.000

62-65 ans

1.500

 

La réduction est octroyée :

  • pendant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l'âge ouvrant le droit à la réduction ;
  • et pour tous les trimestres suivants jusqu'à la fin de l'occupation[1].

Temps partiel et /ou prestations trimestrielles incomplètes : proportionnel corrigé

Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus ne sont valables que pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et sont calculés par occupation[2]. Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ont droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, à 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici..

 


[1] cSi le contrat prend fin pendant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l'âge ouvrant le droit à la réduction, celle-ci est accordée pour ce trimestre.

[2] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Quelle procédure faut-il suivre?

L'employeur indique sur la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS), pour chaque travailleur âgé individuellement, la réduction groupe-cible à laquelle il a droit et la réduction structurelle. Il doit également indiquer les codes relatifs à ces réductions.

Le Secrétariat Social Securex remplit automatiquement ces formalités pour les clients qui peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible.

Quels sont les cumuls possibles?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que la réduction "travailleurs âgés" peut être cumulée avec une activation des allocations de chômage (allocation de travail), qu'elle soit octroyée à Bruxelles (Activa Brussels ou Activa Brussels aptitude réduite au travail) ou dans une autre région.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur?

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1].

Dans le cas précis de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés", la question ne se pose pas. En effet, pour autant que le nouvel employeur et le travailleur répondent aux conditions (ce qui sera le cas dans la plupart des hypothèses puisque le travailleur aura toujours atteint l'âge de 54 ans), la réduction sera également octroyée au nouvel employeur.

 


[1] Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2e édition.

Quelles sont les principales références légales?

  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004
  • Décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l’emploi

Communauté germanophone > AktiF et AktiF+

Lisez d'abord ceci…

La politique des aides à l'emploi fait partie de la compétence des régions. Après les 3 autres entités fédérées, la Communauté germanophone a élaboré une politique propre en la matière. Le 1er janvier 2019, les nouvelles subventions AktiF et AktiF PLUS ont remplacé les anciennes réductions groupes-cibles pour les demandeurs d’emploi de longue durée, les jeunes et en cas de restructuration (uniquement le volet patronal), et les allocations de travail dans le cadre du Plan Activa et de Activa-start. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les engagements avant le 1er janvier 2019.

D'autres réductions groupe-cible, notamment celle pour l'embauche de travailleurs âgés, restent d'application.

Que sont les mesures AktiF et AktiF PLUS ?

Les mesures AktiF et AktiF+ sont des incitants financiers prenant la forme de subventions dont l’employeur peut bénéficier. Ces incitants financiers ont pour but de promouvoir l’embauche des demandeurs d’emploi particulièrement fragiles sur le marché de l'emploi. Le Service pour le placement emploi (ADG) délivre une attestation aux demandeurs d’emploi inoccupés qui remplissent les conditions.

Ces subventions sont octroyées lorsque le travailleur est domicilié en Région wallonne de langue allemande, peu importe la localisation de l’employeur en Belgique.

Quels sont les employeurs visés ?

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public peuvent bénéficier des subventions AktiF et AktiF PLUS lorsqu'ils engagent un travailleur répondant au profil requis domicilié en Région wallonne de langue allemande.

Attention, concernant les employeurs du secteur public, les subventions sont accordées soit à certaines autorités locales, soit aux institutions de la Communauté germanophone ou à des entités sans but de lucre qui exercent les compétences de cette dernière (à l’exception des hôpitaux), donc à des employeurs de la Communauté germanophone. Par ailleurs, sachez que les emplois intérimaires sont exclus.

Quels travailleurs entrent en considération pour l'octroi de la subvention ?

La mesure AktiF

La mesure AktiF concerne les demandeurs d’emploi inoccupés inscrits comme tels auprès de l’Arbeitsamt der DG (ADG). Par ailleurs, ils doivent avoir leur domicile en région de langue allemande, ne pas être soumis à l’obligation scolaire et ne pas avoir atteint l’âge de la pension.

Ils doivent aussi faire partie de l’une des catégories suivantes :

  • Jeunes demandeurs d’emploi qui ont moins de 26 ans, sont peu qualifiés[1] et sont inscrits depuis au moins 6 mois à l’ADG (certaines périodes sont assimilées, voyez ci-dessous) ;
  • Jeunes demandeurs d’emploi qui ont moins de 26 ans et sont très peu qualifiés[2] ;
  • Demandeurs d’emploi âgés d’au moins 50 ans et qui ont perdu leur dernier emploi involontairement ;
  • Demandeurs d’emploi de longue durée (inscrits depuis au moins 12 mois auprès de l’ADG, certaines périodes sont assimilées voyez ci-dessous) ;
  • Demandeurs d’emploi qui ont été victimes d’une restructuration ou d’une faillite, ou encore d’une fermeture/dissolution d’entreprise.

La mesure AktiF PLUS

Les mesures AktiF PLUS concernent les demandeurs d’emploi inoccupés inscrits comme tels auprès de l’Arbeitsamt der DG et qui ont leur domicile en région de langue allemande.

Ces demandeurs d’emploi doivent par ailleurs faire face à au moins deux des obstacles suivants :

  • une réduction de la capacité de travail: le demandeur d’emploi doit un des 8 critères suivants:
    • Remplir les conditions médicales pour bénéficier d’une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d’intégration pour personne handicapée
    • Avoir été occupé dans un atelier protégé ou social
    • Avoir droit à des allocations familiales majorées en raison d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%
    • Posséder une attestation de la DG des personnes handicapées du SPF sécurité sociale octroyant des avantages sociaux et fiscaux
    • Incapacité permanente de plus de 33% reconnue par le médecin de l’ONEM
    • Incapacité permanente de plus de 33% reconnue par le médecin de l’ADG
    • Être classé comme éloigné du marché de l’emploi en raison d’une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux affectant sa santé et/ou son intégration sociale
    • Bénéficier d’un plan de soutien de l’Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée.
  • une inscription d’au moins 24 mois auprès de l’ADG. Certaines périodes sont assimilées, voyez ci-dessous) ;
  • l'absence d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou, selon le cas, d'un certificat d'aptitudes professionnelles de l'apprentissage ou encore d'un diplôme équivalent délivré par une autre entité fédérée ou un autre Etat ;
  • le fait d’avoir un faible niveau tant en allemand qu’en français (ne pas avoir atteint le niveau B1).

La preuve de ces obstacles doit être apportée par le demandeur d’emploi.

Périodes assimilées à la durée de l’inscription auprès de l’Office de l’emploi dans le cadre des mesures Aktif et Aktif +

Sont assimilées à la durée de l’inscription après de l’Office de l’emploi les périodes suivantes :

  • 1° la période au cours de laquelle le demandeur d’emploi est inscrit en tant que tel auprès de l’autorité compétente d’une autre entité fédérée et où il est inoccupé ;
  • 2° la période, située dans une période d’inscription auprès de l’Office de l’emploi, au cours de laquelle le demandeur d’emploi est lié par un contrat de travail, se trouve dans une relation statutaire ou exerce une activité d’indépendant à titre principal, dans la mesure où la durée totale de cette période ne dépasse pas 30 jours ;
  • 3° la période, située dans une période d’inscription auprès de l’Office de l’emploi, qui a donné lieu au paiement d’une indemnité en application des dispositions légales et réglementaires en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ou d’assurance maternité ;
  • 4° la période au cours de laquelle est perçu le revenu d’intégration en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale ;
  • 5° la période qui a donné lieu au paiement de l’aide sociale financière pour les personnes qui, en raison de leur nationalité, n’ont pas droit au revenu d’intégration sociale et sont inscrites dans le registre de la population ou dans celui des étrangers ;
  • 6° la période de détention ou d’emprisonnement située dans une période d’inscription auprès de l’Office de l’emploi ;
  • 7° la période d’occupation en application de l’article 60, §7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (travailleur article 60) ;
  • 8° la période au cours de laquelle le demandeur d’emploi exécute un contrat de travail ALE conformément à la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE ;
  • 9° la période au cours de laquelle est suivie l’une des formations organisées ou reconnues par l’Office de l’emploi ou l’Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée et dont le ministre fixe la liste[3] ;
  • 10° une période de 12 mois maximum pour les demandeurs d’emploi inoccupés qui n’étaient pas inscrits comme demandeurs d’emploi, étant donné qu’ils ont interrompu volontairement leur carrière pour s’occuper de l’éducation de leurs enfants, ou prendre en charge des proches en situation de dépendance ou de manque d’autonomie et qui se réinsèrent sur le marché de l’emploi ;
  • 11° la période d’occupation dans le cadre de l’économie sociale d’insertion au cours de laquelle le demandeur d’emploi a droit à la réduction pour groupe cible[4] ;
  • 12° la période au cours de laquelle le demandeur d’emploi inoccupé a été dispensé de l’obligation de disponibilité[5].

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement[6],…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Il est également important de noter que les subventions décrites ci-dessus sont accordées proportionnellement à l’occupation effective du travailleur (jours de travail effectifs ou assimilés).

 


[1] Diplôme inférieur au diplôme supérieur.

[2] CESS ou formation en alternance.

[3] il s’agit : du stage de transition, du stage de mise en situation professionnelle (la période d’assimilation est limitée à 3 mois), du stage d’orientation professionnelle (la période d’assimilation est limitée à 30 jours), de l’orientation en entreprise, les mesures préparatoires et les mesures d’intégration prévues dans l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019 fixant la liste reprenant certaines mesures destinées à l’intégration socioprofessionnelle en matière d’Emploi (article 1er de l’arrêté précité).

[4] mentionnée à l’article 14 de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.

[5] mentionnées aux articles 89 et 90 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

[6] Les subventions ne sont pas octroyées en présence de travailleurs intérimaires.

Quel est le montant des subventions ?

Les deux mesures AktiF et AktiF PLUS peuvent générer deux sortes de subventions pour l’employeur : les subventions générales et les subventions spécifiques[1]. Nous détaillons ci-après les subventions générales.

Subventions générales

Vous trouvez ci-après le tableau des subventions accordées dans le cadre des mesures AktiF et AktiF+.

Important ! Si le bénéficiaire suit une formation réglementaire, ces subventions sont plus avantageuses (voyez la deuxième colonne du tableau).

Le renforcement des subventions s’applique par une formation dans l’entreprise : PFI, EPU (Einstiegspraktikum = stage de transition), AIB (contrat d’adaptation en entreprise pour personne handicapée), formation en alternance.

Les conditions pour y prétendre sont les suivantes :

  • La formation doit avoir lieu avant l’engagement ;
  • La personne formée doit répondre au profil requis avant le début de la formation ;
  • L’engagement au sein de l’entreprise doit être direct, c’est-à-dire que le demandeur d’emploi doit être engagé à l’issue de la formation.
 Subvention AktiF

Les subventions AktiF sont octroyées pour une durée non renouvelable de 2 ans. Elles s’élèvent à :

Montants engagement

Montants engagement après formation

Année 1 : 12X500 euros (6.000 euros)

Année 1 : 12X500 euros

Année 2 : 12X300 euros (3.600 euros)

Année 2 : 12X500 euros

Subvention AktiF PLUS

Les subvention AktiF PLUS sont octroyées pour une durée non renouvelable de 3 ans. Elles s’élèvent à:

Montants engagement

Montants engagement après formation

Année 1 : 12X1.000 euros (12.000 euros)

Année 1 : 12X1.000 euros

Année 2 : 12X600 euros (7.200 euros)

Année 2 : 12X1.000 euros

Année 3 : 12X300 euros (3.600 euros)

Année 3 : 12X600 euros

 


[1] Ces subventions spécifiques sont accordées soit à certaines autorités locales, soit aux institutions de la Communauté germanophone ou à des entités sans but de lucre qui exercent les compétences de cette dernière (à l’exception des hôpitaux) et qui occupent un bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS dans le cadre d’un poste lié à un projet.

 

Quelle procédure faut-il suivre ?

Formalité pour le demandeur d'emploi : demande d'attestation à l'ADG

Une attestation délivrée par l'ADG doit confirmer que le demandeur d'emploi entre en considération pour l'octroi de l'aide. Tant pour la mesure AktiF que pour AktiF PLUS, c’est le demandeur d’emploi qui introduit la demande d'attestation auprès de l’ADG, qui vérifie que les conditions sont remplies et délivre l’attestation.

La demande doit idéalement être proactive, c’est-à-dire que le demandeur d’emploi doit introduire sa demande avant d’être engagé par un employeur. Néanmoins, la demande d’attestation peut être introduite par le demandeur d’emploi au plus tard le 20e jour après l’engagement. Des sanctions sont prévues si ce délai n'est pas respecté.

L’attestation délivrée par l’ADG est valide 4 mois et est renouvelable. Une attestation non utilisée après 4 mois doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Si le travailleur change d’employeur, il doit réintroduire une demande d’attestation quand bien même son attestation serait encore valide. Son nouvel employeur pourra alors bénéficier du solde des avantages.

Formalité pour l'employeur : demande de subvention

Une fois que le demandeur d'emploi est engagé, c’est l’employeur qui fait la demande de subvention auprès du MDG (Ministère de la Communauté germanophone).  Cette demande de subvention doit parvenir au MDG au plus tard le 45e jour après l’engagement. Des sanctions sont prévues si ce délai n'est pas respecté.

Les organismes de paiement (syndicat ou CAPAC) et l’ONEM n’interviennent donc plus.

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?

S’il y a un changement d’employeur, le travailleur devra introduire une nouvelle demande afin que l’ADG vérifie que le travailleur est toujours dans les conditions quand bien même son attestation serait encore valide. Son nouvel employeur pourra alors bénéficier du solde des avantages.

Que se passe-t-il en cas de déménagement du travailleur ?

Le déménagement du travailleur qui bénéficie de la mesure AktiF ou AktiF+ vers une autre région n’entraîne pas l’arrêt de l’avantage.

Quels sont les cumuls possibles ?

Les mesures AktiF et AktiF PLUS peuvent être cumulées avec les réductions groupes-cibles (réductions des cotisations patronales de base à la sécurité sociale, notamment celle pour les travailleurs âgés).

Elles ne peuvent en principe pas être cumulées avec d'autres subventions salariales.

Quelles sont les incompatibilités ?

Les subventions ne sont pas accordées à l’employeur qui engage un bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS qu’il avait déjà occupé l’année antérieure .

Les subventions AktiF et AktiF PLUS ne sont pas cumulables entre elles et ce, quelle que soit la forme qu’elles revêtent[1]

 


[1] Elles ne sont pas non plus cumulables avec une subvention accordée aux CPAS lorsqu'ils agissent en qualité d'employeur. Les subventions spécifiques ne sont quant à elles pas cumulables avec les titres-services.

Quelles sont les mesures transitoires pour les anciennes aides ?

Pour les anciennes aides, les mesures en cours pour un engagement réalisé le 31 décembre 2018 au plus tard continueront à être octroyées jusqu’à leur terme.

Fin de la subvention ?

L’octroi des subventions AktiF ou AktiF PLUS prend fin si la durée d’octroi s'est écoulée ou si le contrat de travail expire.

Quelles sont les principales références légales ?

Décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l’emploi

Arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l’emploi

Arrêté ministériel du 18 décembre 2018 fixant les données reprises sur l'attestation Aktif et Aktif PLUS