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Aides à l'emploi

Vue d'ensemble > Transfert interrégional et tableau comparatif des aides par région

Comment savoir quelle réglementation régionale il faut appliquer ?

Avant d'examiner de plus près la question du transfert interrégional de travailleurs, il est utile de rappeler quel est le critère de rattachement permettant de déterminer à quelle réglementation régionale il faut appliquer… et de savoir à quelle aide votre travailleur a/donne droit !

A cet égard, il faut distinguer selon le type d'aide : s'agit-il d'une activation, d'une réduction ou d'une prime à l'emploi ?

Activation des allocations (allocation de travail)

L'activation des allocations de chômage permet au travailleur de bénéficier d'une allocation de travail mensuelle pendant une période déterminée alors qu'il est sous contrat de travail.

L'allocation de travail peut être déduite du salaire net par l'employeur, ce qui permet à ce dernier de réduire fameusement son coût salarial pendant toute la durée d'octroi de l'activation.

Etant donné qu'il s'agit d'une allocation octroyée au travailleur, c'est le lieu de la résidence principale de celui-ci qui est déterminant.

Exemple : Si le travailleur réside principalement à Bruxelles, il aura droit aux activations prévues par la réglementation de Bruxelles-Capitale. Le lieu de travail et le lieu du siège d'exploitation de son employeur n'ont pas d'incidence.

Réduction de cotisations patronales à la sécurité sociale[1]

Le droit à une réduction de cotisations patronales permet à l'employeur de bénéficier, tous les trimestres pendant un certain nombre de trimestres, d'une réduction de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale. Le coût salarial de l'employeur est revu à la baisse grâce à la réduction de ses cotisations.

S'agissant d'une réduction octroyée à l'employeur sur la base du profil d'un travailleur déterminé, c'est le lieu de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché (là où il effectue ses prestations de travail) qui est déterminant. Peu importe l'adresse du siège social de l'employeur ou l'adresse de la résidence principale du travailleur.

Exemple : Si le travailleur est occupé dans une unité d'établissement en Flandre, il ouvrira le droit, dans le chef de son employeur, à une réduction flamande, et ce même si l'employeur a son siège social en Wallonie.

Remarque : certaines réductions de cotisations patronales sont restées de la compétence de l'Etat fédéral. Vous les trouvez sous la rubrique "Fédéral".

Prime à l'emploi

Pour savoir si une prime à l'emploi sera octroyée, il faut vérifier ce qui est prévu par la réglementation concernée. Ainsi, la 'Vlaamse aanwervingsincentive', par exemple, sera accordée uniquement en cas d'engagement d'un demandeur d'emploi auprès d'une entreprise ayant son siège d'exploitation en Flandre. 

Exemple de cumul d'aides dans différentes régions

Les explications ci-dessus nous permettent de vous donner une exemple de cumul d'aides octroyées par différentes régions :

Un travailleur âgé est engagé par un employeur en Flandre le 1er juillet 2017. Il a sa résidence principale en Région wallonne francophone et est demandeur d'emploi de longue durée depuis plus de 12 mois au moment de l'engagement, inscrit au FOREM en tant que tel.

Pour autant que les diverses conditions requises soient réunies, ce travailleur ouvre le droit à la réduction groupe-cible flamande pour les travailleurs âgés et à une allocation de travail wallonne. Son employeur bénéficie donc d'une réduction de ses cotisations patronales, et peut, par ailleurs, déduire le montant de l'allocation de travail wallonne du salaire net du travailleur.

 


[1] Il est aussi question de "réduction groupe-cible".

 

Que se passe-t-il au niveau de l'activation en cas de déménagement du travailleur vers une autre région ?

Nous avons déjà mentionné que l'activation à laquelle le travailleur ex-demandeur d'emploi peut prétendre dépend de la région où se situe sa résidence principale.

Ce sont aussi les régions qui fixent les règles relatives au maintien de l'activation en cas de déménagement du travailleur vers une autre région.

Région flamande

Depuis le 1er janvier 2019, plus aucune activation flamande n'est octroyée[2].

Région wallonne de langue française

En Région wallonne de langue française, la période au cours de laquelle une activation peut être octroyée ne pourra démarrer qu'à partir du moment où un travailleur a sa résidence principale dans cette région. En principe, le travailleur n'entrera cependant plus en considération pour l'activation wallonne à ce moment, car il n'aura plus la qualité de demandeur d'emploi inoccupé[1].

Dès que le travailleur n'habite plus en Région wallonne francophone, plus aucune activation wallonne ne sera versée. L'éventuelle période restante d'activation est cependant interrompue.

Exemple : un travailleur ouvre le droit à une allocation de travail en Région wallonne francophone. Il déménage à Bruxelles. La période d'octroi de l'activation n'est pas arrivée à son terme. Que se passe-t-il ? Le travailleur n'aura plus droit à cette activation, ce qui signifie concrètement que le paiement de l'allocation de travail sera interrompu. La période d'activation restante est elle aussi interrompue, de sorte que si ce travailleur emménage à nouveau en Région wallonne francophone par la suite, il pourra prétendre au solde restant de l'activation.

Région de Bruxelles-Capitale

Comme en Région wallonne de langue française, en Région bruxelloise, la période au cours de laquelle une activation peut être octroyée ne pourra démarrer qu'à partir du moment où un travailleur a sa résidence principale dans cette région.

Lorsque le travailleur déménage dans une autre région, l'activation bruxelloise qui a pris cours cesse d'être octroyée !

Remarque : Le législateur bruxellois souhaitait cependant assurer la portabilité des activations octroyées vers les autres régions. Pour ce faire, un accord de coopération doit être conclu entre les régions. Les négociations pour ce faire n'ont pas encore commencé…

Pour de plus amples renseignements, consultez votre Legal advisor.

 


[1] Consultez la rubrique "Région wallonne de langue française" pour de plus amples informations.

[2] Les mesures transitoires qui permettaient encore de bénéficier d'une activation ont en effet pris fin au 31 décembre 2018.

Que se passe-t-il au niveau des réductions groupe-cible lorsque le travailleur est transféré vers une unité d'établissement dans une autre région ?

Nous avons déjà mentionné que la réduction groupe-cible dépend de la réglementation applicable à l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché.

Ce sont aussi les régions qui fixent les règles relatives au maintien de la réduction en cas de transfert du travailleur vers une unité dans une autre région. Voici quelques spécificités régionales[1] :

Région flamande

La période au cours de laquelle une réduction groupe-cible peut être octroyée commence à courir dès l'engagement du travailleur, et ce même s'il n'est pas encore rattaché à une unité d'établissement en Région flamande !

Exemple : un jeune travailleur peu qualifié est engagé pendant 6 mois (à compter du 1er juillet 2017) dans une unité d'établissement située en Région wallonne. II est ensuite rattaché à une unité d'établissement flamande à partir du 1er janvier 2018.

Le droit à la réduction groupe-cible flamande (octroyée pendant 8 trimestres) commence à courir le 1er juillet 2017, même si l'employeur n'en bénéficie pas encore à ce moment-là, étant donné que le jeune est occupé en Wallonie.

Lors du passage à une unité d'établissement flamande, l'employeur pourra bénéficier de la réduction, mais uniquement pour le solde des 6 trimestres restants, la période pendant laquelle la réduction est octroyée ayant débuté le 1er juillet 2017 (2 trimestres sont déjà épuisés).

L'employeur du jeune qui l'aurait déjà occupé pendant 8 trimestres en Wallonie aura même complètement épuisé son droit à la réduction groupe-cible au moment du transfert du travailleur en Flandre.

En revanche, dès que le travailleur n'est plus rattaché à une unité d'établissement flamande, plus aucune réduction de cotisations patronales flamande n'est octroyée. L'éventuelle période restante de réduction se poursuit néanmoins.

Région wallonne de langue française

Contrairement à ce qui est prévu en Région flamande, en Région wallonne de langue française, la période au cours de laquelle une réduction groupe-cible peut être octroyée ne pourra démarrer qu'à partir du moment où un travailleur est rattaché à une unité d'établissement située dans cette région.

Comme en Flandre, dès que le travailleur n'est plus rattaché à une unité d'établissement située en Région wallonne francophone, plus aucune réduction de cotisations patronales wallonne ne sera octroyée. L'éventuelle période restante de réduction est cependant interrompue ici.

Région de Bruxelles-Capitale

Comme en Région wallonne de langue française, en Région bruxelloise, la période au cours de laquelle une réduction groupe-cible peut être octroyée ne pourra démarrer qu'à partir du moment où un travailleur est rattaché à une unité d'établissement située dans cette région.

Comme dans les autres régions, dès que le travailleur n'est plus rattaché à une unité d'établissement située en Région bruxelloise, plus aucune réduction de cotisations patronales bruxelloise ne sera octroyée. Ici également, l'éventuelle période restante de réduction est cependant interrompue.

Pour de plus amples renseignements, consultez votre Legal advisor.

 


[1] Celles-ci vous sont communiquées sous réserve des décisions prises par les instances régionales compétentes.

Mesures transitoires pour les bénéficiaires d'une aide venant d'une autre région

La Région wallonne de langue française a prévu des règles spécifiques pour régler la situation des bénéficiaires d'une aide suite à une mesure transitoire venant d'une autre région[1].

Cette région a explicitement prévu l'application de ses mesures transitoires aux bénéficiaires d'une aide ayant été abrogée venant d'une autre région.

Pour en savoir plus, consultez la vue d'ensemble des aides et des mesures transitoires établies pour la Région wallonne de langue française.

 


[1] La Région bruxelloise l'avait fait également, mais plus aucune mesure transitoire n'est d'application à Bruxelles.

Quelles aides dans quelles régions ? Tableau comparatif

Attention: ce tableau ne mentionne pas les aides qui pourraient éventuellement encore être octroyées en vertu de mesures transitoires. Seules la Région wallonne de langue française et la Communauté germanophone prévoient encore des mesures transitoires. Pour en savoir plus, consultez les rubriques concernées de ce dossier.

L'octroi d'une activation (allocation de travail) dépend de la réglementation de la région dans laquelle le travailleur a sa résidence principale.

L'octroi d'une réduction de cotisations patronales (réduction ONSS) dépend de la région dans laquelle est située l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché.

Pour une explication détaillée au sujet des différentes aides, consultez les différentes rubriques de ce dossier. Ce tableau reprend les principales aides à l'emploi.

Liste des aides à l'emploi

Région wallonne de langue française

Région bruxelloise

Région flamande

Communauté germanophone

Réduction structurelle des charges sociales

x

x

x

x

Premiers engagements

x

x

x

x

Réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours

x

x

x

x

Travailleurs fixes dans l'Horeca

x

x

x

x

Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

x

x

x

x

Travailleurs âgés

x

x

x

x

Jeunes travailleurs - réduction ONSS

/

/

x

/

Jeunes travailleurs – activation (allocation de travail ONEM)

Contrat d'insertion ou activation ('Impulsion') pour les peu/ moyennement qualifiés

Activa Brussels pour demandeurs d'emploi inoccupés de moins de 30 ans peu qualifiés[1]

/

/

Jeunes travailleurs - prime

/

Prime à la formation (si une activation est en cours et moyennant le respect de certaines conditions)

Non, sauf si, bien entendu, le jeune entre en considération pour la 'aanwervings-incentive'

/

Demandeurs d'emploi de longue durée – réduction ONSS

/

/

/

x

Demandeurs d'emploi de longue durée – activation (allocation de travail ONEM)

Activation ('Impulsion') pour les demandeurs d'emploi inoccupés depuis au moins 12 mois (pas d'assimila-tions)

Activa Brussels pour les demandeurs d'emploi inoccupés depuis au moins 12 mois (assimilations prévues)

/

/

Demandeurs d'emploi de longue durée - prime

/

/

Prime à l'emploi ('aanwervingsincentive') pour les demandeurs d'emploi inoccupés depuis au moins 24 mois

Nouvelle mesure AktiF

Restructuration – réduction des cotisations patronales

/

/

/

/

Restructuration – réduction des cotisations personnelles

x

x

x

x

Tuteurs

/

/

Cette réduction a été remplacée par un système de prime d'alternance.

x

x

Personnel de maison

/

x

x

x

Parents d'accueil

x

x

x

x

Artistes

x

x

x

x

Remplaçants secteur public

x

x

x

x

Contractuels subventionnés

x

x

x

/

Activation pour les travailleurs ayant une aptitude au travail réduite

/

Activa Brussels 'aptitude réduite'

VOP flamande

Nouvelle mesure AktiF +

 


[1] Si le jeune ne répond pas à ces conditions, une période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé d'au moins 12 mois est requise afin de pouvoir bénéficier de l'Activa Brussels.