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Code pénal social

Fédéral > 1. Les compétences des services d’inspection

Lisez d'abord ceci…

Général

Le Code pénal social énumère non seulement toutes les infractions au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et les sanctions qui leur sont applicables, mais aussi toutes les normes et règles devant permettre la répression des infractions.

Pour plus de clarté, notre dossier relatif au droit pénal social est divisé en quatre parties :

Dans cette première partie, il sera question des compétences des services d’inspection.

Conséquences de la régionalisation

Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social. La réglementation édictée par les gouvernements régionaux en ce domaine doit bien entendu être respectée. Les compétences de contrôle et de sanction ont donc également été régionalisées.

Pour savoir ce qui a été prévu au sein des différentes régions, nous vous renvoyons aux rubriques régionales de ce dossier consacré au droit pénal social. 

Que sont les inspecteurs sociaux et quels sont les services compétents ?

Que sont les inspecteurs sociaux ?

Les inspecteurs sociaux sont des fonctionnaires qui sont placés sous l’autorité :

et qui sont chargés de la surveillance du respect des dispositions de la législation sociale. Il s’agit plus précisément des dispositions des textes suivants :

Attention ! Il s’agit en l’occurrence uniquement de la surveillance du respect de la législation sociale fédérale. La législation sociale des entités fédérées est soumise au contrôle des services d’inspection régionaux. Le Code pénal social ne lui est pas applicable.

Quels sont les services compétents ?

Sont compétents les inspecteurs sociaux qui font partie des services suivants :

Sous la tutelle du ministre de l’Emploi
Sous la tutelle du ministre des Affaires Sociales

Autres services compétents

Outre les inspecteurs sociaux, les officiers de police judiciaire et les fonctionnaires désignés à cet effet par arrêté royal sont également chargés de la surveillance du respect de la législation sociale.

Remarque : Certains inspecteurs sociaux peuvent également avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Ils disposent alors de pouvoirs plus étendus.

 


[1] Le 1er juillet 2017, les services d'inspection de l'ONSS et l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale ont fusionné.  La nouvelle structure ainsi formée est hébergée dans les locaux de l'ONSS

Quels sont les principes à observer par les inspecteurs sociaux ?

Le principe de finalité

Les inspecteurs ne sont autorisés à exercer leurs pouvoirs qu'en vue de la surveillance du respect de la législation sociale.

Le principe de proportionnalité

Lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, les inspecteurs sociaux veillent à ce que les moyens qu'ils utilisent soient appropriés et nécessaires pour la surveillance du respect de la législation sociale.

Le titre de légitimation

Les inspecteurs doivent toujours présenter leur titre de légitimation avant d'exercer leurs pouvoirs[1].

Exception dans le cadre du contrôle du respect des lois anti-discrimination

Les inspecteurs sociaux peuvent, moyennant le respect de conditions très strictes, se faire passer pour des clients ou des travailleurs potentiels afin d’établir si une entreprise se rend coupable de discrimination. Dans le cadre de ce "mystery shopping", l'article 42/1 du Code pénal social prévoit  une exception à l'obligation qu'ont les inspecteurs sociaux de présenter leur titre de légitimation et de communiquer leur qualité.



[1] L'arrêté royal qui contient les conditions auxquelles le titre de légitimation doit satisfaire n'entre cependant en vigueur que le 1er juillet 2015.

Quelles sont les obligations des inspecteurs sociaux ?

Les inspecteurs sociaux sont tenus au respect d'un certain nombre d'obligations dans l'exercice de leurs pouvoirs.

Confidentialité des données

Les inspecteurs sociaux prennent les mesures nécessaires afin de garantir le caractère confidentiel des données sociales à caractère personnel dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission.

Ils veillent, en outre, à ce que lesdites données soient utilisées aux seules fins requises pour l'exercice de la surveillance du respect de la législation sociale, et non à d'autres fins.

Devoir de discrétion

Lorsque les inspecteurs sociaux exercent un contrôle à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation d'infraction à la législation sociale, ils ne peuvent en aucun cas révéler le nom de l'auteur de cette plainte ou de cette dénonciation. Ce devoir de discrétion s'applique même devant les tribunaux.

De plus, les inspecteurs sociaux ne sont pas autorisés à révéler à l'employeur que le contrôle a été opéré à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation et ce, afin d'éviter que l'employeur puisse deviner qui a déposé la plainte ou fait la déclaration.

Il ne peut être dérogé à ce devoir de discrétion que si l'auteur de la plainte ou de la dénonciation y consent expressément.

Obligation d'intégrité

Les inspecteurs sociaux ne peuvent avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises ou institutions qu'ils sont chargés de contrôler. Cette obligation vise évidemment à éviter que l'inspecteur manque d'objectivité lors du contrôle ou qu'il ferme les yeux sur certaines infractions dans son propre intérêt.

Règles de déontologie

Les inspecteurs sociaux sont tenus de respecter les règles de déontologie dans l'exercice de leurs missions.

Ces règles doivent encore être précisées par arrêté royal. En attendant cet arrêté comprenant un code déontologique spécifique pour les services d'inspection, les inspecteurs sociaux doivent suivre les règles déontologiques générales applicables à tous les fonctionnaires fédéraux.

Quels sont les pouvoirs des inspecteurs sociaux ?

Principe

Le Code pénal social attribue aux inspecteurs sociaux toute une série de pouvoirs, allant du droit d'accès aux lieux de travail et espaces habités à la saisie ou mise sous scellés de certains biens (im-)meubles en passant par le droit de se faire produire tous supports d'information.

Ils disposent de pouvoirs encore plus étendus dès lors que la santé ou la sécurité des travailleurs est mise en danger.

Tous les pouvoirs des inspecteurs sociaux seront commentés point par point aux titres suivants.

Pouvoir d'appréciation

Les inspecteurs sociaux disposent d'une grande autonomie dans le choix de l'attitude à adopter face aux infractions constatées[1].

Les inspecteurs sociaux ne sont en effet pas tenus d'appliquer automatiquement (immédiatement) des sanctions. Ils disposent d'un pouvoir d'appréciation pour[2] :

L'employeur ne pourra encourir une sanction que si un procès-verbal constatant la (les) infraction(s) est dressé.

Procédure de recours

L'employeur a bien entendu toujours la possibilité de former un recours contre les mesures prises par les services d'inspection. Concernant la procédure à suivre, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure” et plus précisément à la question “Quelles sont les possibilités de recours de l'employeur contre les mesures prises par l'inspection ?”.



[1] Cette autonomie ne vaut que dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés. Si un inspecteur social constate une infraction à la législation sociale pour laquelle il n'est pas compétent, il doit transmettre le dossier au service d'inspection compétent ou au ministère public.

[2] Ils sont toutefois tenus de respecter les directives internes de leurs services. Si, par exemple, ces directives prévoient que le travail clandestin ou les infractions à la législation sur le travail intérimaire doivent être punis sévèrement, les inspecteurs ne peuvent se contenter d'un simple avertissement.

[3] Visés à l'article 35/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

[4] Visés aux articles 35/9 à 35/11 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Droit d’accès

Accès aux lieux de travail (article 23 CPS)

Les inspecteurs sociaux peuvent, dans l'exercice de leur mission, pénétrer librement dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes soumises aux dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance.

Les inspecteurs sociaux peuvent exercer leur droit d'accès à toute heure du jour et de la nuit et sans en avertir préalablement l'employeur.

Lieux de travail

Par lieux de travail, il convient d'entendre tous les lieux où des activités qui sont soumises au contrôle des inspecteurs sociaux sont exercées ou dans lesquels sont occupées des personnes soumises aux dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance.

Il s'agit notamment de (parties d')entreprises, (parties d')établissements, bâtiments, locaux, endroits situés dans l'enceinte de l'entreprise, chantiers et travaux en dehors des entreprises.

Accès aux espaces habités (article 24 CPS)

L'accès aux espaces habités est soumis à des conditions beaucoup plus strictes, étant donné que l'on entre en l'occurrence dans la sphère privée. Les inspecteurs ont uniquement accès aux espaces habités dans les cas suivants:

Les inspecteurs sociaux peuvent exercer leur droit d'accès aux espaces habités à toute heure du jour et de la nuit. En cas d'accès sur autorisation du juge d'instruction, toute visite domiciliaire entre 21 heures et 5 heures devra toutefois faire l'objet d'une motivation spéciale.

Lors de ces visites domiciliaires, les inspecteurs sociaux peuvent faire usage de tous leurs pouvoirs (audition de personnes, collecte d'information, saisie…), à l'exception du pouvoir des rechercher des supports d'information[3] et du droit d'accéder aux systèmes informatiques[4]. Les ordinateurs et documents présents dans les espaces habités seront en effet souvent d'ordre privé.

Attention! Une visite domiciliaire n'est pas une perquisition. Les inspecteurs sociaux n'ont donc pas le droit d'inspecter l'habitation, d'ouvrir les armoires, de déplacer des choses. Si les inspecteurs sociaux estiment qu'une perquisition est nécessaire pour constater les infractions au droit social, ils doivent demander un mandat de perquisition au juge d'instruction. Cette possibilité est réservée aux inspecteurs sociaux qui ont également la qualité d'officier de police judiciaire.



[1] Ceci est assez rare en droit pénal social. Il s'agit le plus souvent des constatations des infractions aux dispositions en matière de sécurité des travailleurs.

[2] La procédure pour obtenir cette autorisation est décrite à l'article 24 §§ 2 et 3 du Code pénal social.

[3] Seule la recherche de supports d'information est interdite. La remise délibérée des supports d'information aux inspecteurs n'est donc pas un problème.

[4] Il s'agit des pouvoirs prévus aux articles 30,31, 32, 33 et 34, alinéa 2 du Code pénal social.

Collecte d’information

Les inspecteurs sociaux peuvent procéder à tout examen, contrôle et audition et recueillir toutes les informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions de la législation sociale sont effectivement observées.

Identification de personnes (article 26 CPS)

Les inspecteurs sociaux peuvent prendre l'identité des personnes se trouvant sur les lieux de travail, ainsi que de toute personne dont ils estiment l'identification nécessaire pour l'exercice de la surveillance. A cet effet, ils peuvent :

    • exiger de ces personnes la présentation de documents officiels d'identification (carte d'identité)[1] ;
    • identifier ces personnes à l'aide de documents non officiels (si ces personnes ne sont pas en mesure de présenter des documents officiels ou si les inspecteurs doutent de leur authenticité). Est notamment visé le permis de conduire ou encore la carte SIS. Ces papiers doivent être soumis volontairement aux inspecteurs ;
    • rechercher l'identité de ces personnes au moyen de constatations par image, quel qu'en soit le support[2].

Audition de personnes (article 27 CPS)

Toute personne

Les inspecteurs sociaux peuvent interroger toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire, sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance. Ainsi peuvent-ils entendre l'employeur, les travailleurs, les tiers présents sur le lieu de travail…

Seuls, ensemble ou en présence de témoins

Toute personne peut être entendue seule[3], avec une autre personne ou seule mais en présence de témoins. La mention expresse qu'une personne peut être entendue seule vise à éviter que l'employeur exige d'être présent lors de l'audition de ses travailleurs. Les travailleurs peuvent ainsi s'exprimer librement. Mais il est également possible, par exemple, que le délégué syndical assiste à une audition en qualité de témoin dans le but d'assister le travailleur. Ou encore que plusieurs travailleurs soient entendus ensemble pour sonder les réactions éventuelles.

Règles à respecter

Concernant les règles à respecter pendant l'audition, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Règles de procédure” et plus précisément à la question : “Quelles sont les règles à respecter lors de l'audition de personnes ?”.



[1] Les inspecteurs sociaux ont également accès au registre national.

[2] L'utilisation d'images est toutefois soumise à certaines conditions (cf. infra).

[3] Lorsque les faits qui sont mis à charge de cette personne peuvent conduire à un emprisonnement, la personne en question a le droit de se faire assister par un avocat dès la première audition (loi du 13 août 2011).

Demande de production de supports d’information

Par supports d'information, il convient d'entendre tous les supports d'information sous quelque forme que ce soit, comme des livres, registres, documents, supports d'information numériques ou digitaux, disques, bandes, y compris ceux qui sont accessibles par un système informatique ou par tout autre appareil électronique, tel que serveur, ordinateur portable, GSM, smart phone.

Supports d'information contenant soit des données sociales, soit d'autres données prescrites par la loi (article 28 CPS)

Principe : demande de production

Afin de contrôler le respect de la législation sociale, les inspecteurs sociaux peuvent se faire produire tous les supports d'information qui se trouvent sur les lieux de travail ou d'autres lieux qui sont soumis à leur contrôle, à condition que ces supports d'information :

    • contiennent des données sociales. Il s'agit de toutes les données nécessaires à l'application de la législation concernant le droit du travail et la sécurité sociale, tels les contrats de travail, relevés de prestations, règlement de travail, fiches de paie… ;
    • contiennent n'importe quelles autres données dont l'établissement, la tenue ou la conservation est prescrit par la législation[1] [2].

Lorsque l'employeur[3] est absent au moment du contrôle, les inspecteurs sociaux prennent les mesures nécessaires pour contacter l'employeur afin de se faire produire les supports d'information précités. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen, et non d'une obligation de résultat.

Exception : recherche

Si l'employeur n'est pas joignable ou s'il refuse de produire les supports d'information demandés, les inspecteurs sociaux peuvent procéder personnellement à la recherche et à l'examen de ces supports d'information[4]. Ils n'y sont autorisés que lorsque le danger existe qu'à l'occasion du contrôle, ces supports d'information ou les données qu'ils contiennent disparaissent ou soient modifiés, ou lorsque la santé ou la sécurité des travailleurs le requiert.

Ce peut par exemple être le cas lorsque le contrôle porte sur la durée du travail prestée par les travailleurs et que l'employeur refuse de produire le règlement de travail avec les horaires. Pour éviter qu'après le départ des inspecteurs, l'employeur ne change les horaires dans le règlement de travail ou y ajoute des horaires supplémentaires pour justifier la présence de certains travailleurs au moment du contrôle, l'inspection peut rechercher elle-même le règlement de travail.

Lorsque l'employeur s'oppose à la recherche ou à l'examen, un procès-verbal est établi pour obstacle à la surveillance.

Supports d'information contenant d'autres données (article 29 CPS)

Les inspecteurs sociaux peuvent également se faire produire tous les supports d'information qui contiennent n'importe quelles autres données, lorsqu'ils le jugent nécessaire à l'accomplissement de leur mission, et procéder à leur examen. Sont notamment visés les agendas, notes internes, e-mails, rapports…

Ils n'ont toutefois pas le droit de les rechercher personnellement si l'employeur refuse de les leur remettre.

Modalités d'exercice de ce pouvoir

Afin que les inspecteurs sociaux puissent examiner les supports d'information demandés et les données qui s'y trouvent d'une manière correcte, le législateur leur a conféré plusieurs pouvoirs supplémentaires indissociablement liés à la production des supports d'information. La plupart de ces pouvoirs ne valent que pour les données sociales et autres données légales (article 28 CPS) et pas pour les autres données (article 29 CPS), dans la mesure où ces données sont à traiter avec une extrême prudence.

Sous une forme lisible et intelligible (article 30 CPS)

Lorsque les données visées aux articles 28 et 29 CPS sont accessibles par un système informatique ou par tout autre appareil électronique, les inspecteurs sociaux ont le droit de se faire communiquer, dans la forme qu'ils demandent, les données enregistrées sur ces supports d'information sous une forme lisible et intelligible. Ils peuvent donc, par exemple, demander l'impression d'un document contenu sur un ordinateur.

Droit d'accès (article 31 CPS)

L'employeur doit assurer aux inspecteurs sociaux un droit d'accès par voie électronique au système informatique ou à tout autre appareil électronique et aux données qu'ils contiennent[5] [6]. Ainsi doit-il, par exemple, donner les mots de passe nécessaires à l'inspection ou lui attribuer les droits nécessaires pour consulter certains programmes.

L'inspection a également un droit d'accès physique à l'intérieur du boîtier du système informatique (par exemple, pour vérifier combien de disques durs l'ordinateur comporte), ainsi qu'un droit de téléchargement et/ou d'utilisation de ces données.

Ce droit d'accès vaut toutefois uniquement pour les supports d'information contenant des données sociales ou d'autres données prescrites par la loi (article 28 CPS).

Information sur l'exploitation du système informatique (article 32 CPS)

L'employeur est tenu de communiquer aux inspecteurs sociaux les dossiers d'analyse, de programmation, de gestion et d'exploitation du système informatique utilisé. Il ne suffit donc pas qu'il donne à l'inspection accès à un programme à l'intérieur duquel les inspecteurs ne pourront pas retrouver de données s'il ne leur explique pas comment il fonctionne.

Dans ce cadre également, ce pouvoir ne vaut que pour les données visées à l'article 28 CPS.

Intégrité des données (article 33 CPS)

Les inspecteurs sociaux peuvent vérifier, au moyen du système informatique ou par tout autre appareil électronique et avec l'assistance de l'employeur[7], la fiabilité des données et traitements informatiques, en exigeant la communication de documents spécialement établis en vue de présenter les données sous une forme lisible et intelligible. L'employeur devra donc décoder les fichiers verrouillés pour que les inspecteurs puissent les examiner correctement[8].

Copies (article 34 CPS)

L'inspection peut prendre des copies, sous n'importe quelle forme, de toutes les données visées aux articles 28 et 29 CPS ou se les faire fournir sans frais par l'employeur. Les inspecteurs sociaux demandent de préférence une copie électronique (version scannée ou autre).

Concernant les données accessibles par un système informatique, les inspecteurs sociaux peuvent, avec l'assistance de l'employeur[9], effectuer des copies, dans la forme qu'ils souhaitent, de tout ou partie desdites données, mais uniquement des données visées à l'article 28 CPS.

Saisie et mise sous scellés (article 35 CPS)

Les supports d'information visés à l'article 28 CPS peuvent être saisis[10] ou mis sous scellés par les inspecteurs sociaux[11]. A cet égard, il importe peu que l'employeur soit ou non propriétaire de ces supports.

Ils ne peuvent toutefois appliquer cette mesure que :

    • lorsque cela est nécessaire à la recherche, à l'examen ou à l'établissement de la preuve des infractions ;
    • ou lorsque le danger existe qu'avec ces supports d'information, les infractions persistent ou que de nouvelles infractions soient commises.
Traduction (article 36 CPS)

Au besoin, les inspecteurs sociaux peuvent exiger une traduction en néerlandais, français ou allemand des données visées à l'article 28 CPS, si elles sont établies dans une autre langue qu'une des langues nationales. La Cour européenne a jugé qu'il fallait faire preuve de circonspection en cette matière. Un inspecteur social ne peut donc pas exiger de procéder à la traduction littérale de tous les documents qui pourraient s'avérer utiles.



[1] A cet égard, il importe peu que l'inspecteur social en question soit chargé de la surveillance du respect de la législation considérée. Ainsi, un inspecteur du Contrôle des lois sociales peut-il également se faire produire des documents de chômage.

[2] Le Roi peut, à titre informatif, dresser une liste contenant les données dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par la législation, et qui se trouvent sur des supports d'information dans les lieux de travail ou les autres lieux soumis au contrôle des inspecteurs sociaux ou qui sont accessibles à partir de ces lieux par un système informatique ou par tout autre appareil électronique et auquel les inspecteurs sociaux ont accès.

[3] Ou son préposé ou son mandataire.

[4] Cette mesure doit faire l'objet d'un constat écrit. Pour de plus amples informations à ce propos, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément à la question : “A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?”.

[5] Ils peuvent exercer ce droit même lorsque le lieu de conservation des données se situe à l'étranger ou lorsque l'employeur n'est pas l'exploitant du système informatique sur lequel les données se trouvent, pour autant que les données soient accessibles par voie électronique depuis le lieu de travail (au sens large) situé en Belgique.

[6] Cette mesure doit faire l'objet d'un constat écrit. Pour de plus amples informations à ce propos, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément à la question : “A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?”.

[7] A l'instar de l'inspecteur social, l'employeur a le devoir de garantir la confidentialité des données à caractère personnel.

[8] La loi ne précise pas s'il s'agit, en l'occurrence, des données visées aux articles 28 et 29 CPS ou uniquement des données visées à l'article 28 CPS. A défaut de précision, nous pouvons supposer que cette disposition s'applique à toutes les données.

[9] A l'instar de l'inspecteur social, l'employeur a le devoir de garantir la confidentialité des données à caractère personnel.

[10] Lorsque la saisie est matériellement impossible, les données sont copiées sur des supports appartenant à l'autorité.

[11] Cette mesure doit faire l'objet d'un constat écrit. Pour de plus amples informations à ce propos, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément à la question : “A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?”.

Prélèvement d’échantillons, saisie et mise sous scellés

Prélèvement d'échantillons (article 37 CPS)

Les inspecteurs sociaux peuvent prélever et emporter des échantillons de toutes matières ouvrées ou achevées, de produits et substances, conservés, utilisés ou manipulés aux fins d'analyse ou pour l'administration de la preuve d'une infraction[1] [2]. Ils doivent néanmoins en avertir le détenteur de ces matières, produits ou substances ou l'employeur. Le cas échéant, le détenteur ou l'employeur doit fournir les emballages nécessaires pour le transport et la conservation de ces échantillons.

Un arrêté royal doit déterminer les conditions et modalités :

    • selon lesquelles ces échantillons sont prélevés, emportés et analysés ;
    • d'agréation des personnes physiques ou morales compétentes pour exécuter les analyses.

Saisie et mise sous scellés (article 38 CPS)

Les inspecteurs sociaux peuvent saisir ou mettre sous scellés les biens tant mobiliers qu'immobiliers qui sont soumis à leur contrôle ou par lesquels des infractions à la législation sociale peuvent être constatées[3] [4]. A cet égard, il importe peu que l'employeur soit ou non propriétaire de ces biens.

Ils ne peuvent toutefois appliquer cette mesure que :

    • lorsque cela est nécessaire à l'établissement de la preuve de ces infractions ;
    • ou lorsque le danger existe qu'avec ces biens, les infractions persistent ou que de nouvelles infractions soient commises.


[1] Dans la pratique, seuls les inspecteurs sociaux du Contrôle du bien-être au travail font usage de ce pouvoir.

[2] Cette mesure doit faire l'objet d'un constat écrit. Pour de plus amples informations à ce propos, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément à la question : “A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?”.

[3] Des règles spécifiques s'appliquent en matière de saisie et de mise sous scellés de supports d'information. Nous vous renvoyons à cet égard au point “Demande de production de supports d'information”.

[4] Cette mesure doit faire l'objet d'un constat écrit. Pour de plus amples informations à ce propos, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément à la question : “A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?”.

Constatations par image

Principe (article 39 CPS)

Les inspecteurs sociaux peuvent faire des constatations en réalisant des images, quel qu'en soit le support. Ils peuvent donc utiliser une caméra vidéo, mais aussi la caméra intégrée dans un smart phone.

Ils peuvent également utiliser des images provenant de tiers pour autant que ces personnes aient fait ou obtenu ces images de façon légitime.

Dans les espaces habités

Dans les espaces habités, les inspecteurs sociaux peuvent uniquement faire des constatations au moyen d'images, à la condition de disposer à cet effet d'une autorisation délivrée par le juge d'instruction. Cette autorisation n'est toutefois pas requise lorsque :

    • les images sont destinées à constater des infractions à la législation relative au bien-être ;
    • à la suite de cette infraction, un accident du travail s'est produit ou pourrait se produire.

Force probante

Les constatations faites par l'inspection au moyen d'images font foi jusqu'à preuve du contraire, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions mentionnées ci-après :

    • les constatations doivent faire l'objet d'un procès-verbal qui doit comprendre un certain nombre de données obligatoires[1] ;
    • le support originel des images doit être conservé par l'administration dont fait partie le fonctionnaire qui a réalisé les images:
      • jusqu'à ce qu'un jugement ou un arrêt ayant acquis force de chose jugée ait été prononcé ;
      • ou jusqu'à ce que la décision d'imposition d'une amende administrative ait obtenu force exécutoire ;
      • ou jusqu'au classement sans suite de l'infraction par l'administration compétente.


[1] Pour de plus amples informations concernant le procès-verbal et les mentions obligations, nous vous renvoyons à la fiche “Le Code pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément à la question : “Quelles sont les règles applicables au procès-verbal de constatation d'une infraction ?”.

Pouvoir d’ordonner des mesures

Affichage de documents (article 40 CPS)

Les inspecteurs sociaux peuvent ordonner à l'employeur d'afficher et de laisser affichés les documents dont l'affichage est prévu par la législation sociale.

Il s'agit notamment des horaires variables en vigueur dans l'entreprise ou de l'avis indiquant l'endroit où le règlement de travail peut être consulté.

L'inspection peut ordonner l'affichage des documents sans délai ou accorder à l'employeur un délai pour les afficher.

Communication des données sociales à caractère personnel (article 40 CPS)

L'inspecteur social peut, dans l'intérêt des bénéficiaires, enjoindre aux institutions de sécurité sociale de :

    • communiquer à ces bénéficiaires les données sociales à caractère personnel qui les concernent ;
    • corriger, effacer les données sociales inexactes, incomplètes, imprécises ou superflues qu'elles conservent ou de ne pas en faire usage.

Etablissement ou délivrance de documents

Les inspecteurs sociaux peuvent établir personnellement les documents nécessaires, s'ils l'estiment utile dans l'intérêt de l'intéressé (article 41 CPS). Ce sera généralement le cas si l'employeur refuse toute collaboration. Ainsi l'inspecteur peut-il établir un C4 si l'employeur refuse de remettre ce document à l'ex-travailleur.

Mystery shopping

Dans la pratique, il s’avère très difficile pour les services d’inspection de prouver qu’il y a discrimination, car cette preuve requiert en effet la preuve de l'intention délictueuse dans le chef de l'auteur de l'infraction[1]. Dans ce cadre, l'article 42/1 du Code pénal social prévoit  une exception à l'obligation qu'ont les inspecteurs sociaux de présenter leur titre de légitimation et de communiquer leur qualité.

Cadre légal très strict

Pour intégrer les 'gardes-fous' nécessaires au respect des principes fondamentaux, une série de conditions doivent être cumulativement remplies avant de pouvoir avoir recours au mystery shopping :

  • Lois anti-discrimination : pour les raisons que nous avons exposées ci-dessus, les inspecteurs sociaux ne sont autorisés à utiliser cette compétence qu’en vue de la surveillance du respect des lois anti-discrimination (et de leurs arrêtés d'exécution) dans le domaine du droit du travail :
    • la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;
    • la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ;
    • la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
  • Indications objectives de discrimination : les inspecteurs ne peuvent approcher une entreprise en se présentant comme un client ou un travailleur potentiel qu'en présence d'indications objectives de discrimination, soutenues par des résultats de datamining et de datamatching :
    • Le "datamining" consiste à rechercher, de façon ponctuelle, des liens dans des collectes de données afin d'établir des profils pour des recherches plus approfondies ;
    • Le "datamatching" est, comme son nom l'indique, la comparaison l'un avec l'autre de deux sets de données rassemblées[2].
  • Accord préalable et écrit : le mystery shopping n'est autorisé qu'après l'accord préalable et écrit de l'auditeur du travail ou du procureur du Roi. Cet accord doit aussi être donné par rapport aux faits punissables commis par l'inspecteur social (voyez ci-dessous).
  • Uniquement si nécessaire : la pratique du mystery shopping ne peut, enfin, être utilisée que si elle est nécessaire à l’exercice de la surveillance en vue de pouvoir constater les conditions réelles qui s’appliquent aux clients ou aux travailleurs potentiels. Il est donc requis que les faits ne puissent être constatés via une des autres compétences des inspecteurs sociaux.

Faits punissables : uniquement en cas d'absolue nécessité et moyennant accord préalable

Les inspecteurs ne peuvent pas commettre de faits punissables dans le cadre de leur enquête sur les pratiques discriminatoires. Sont cependant exemptés de peine, les inspecteurs qui, dans le cadre de leur mission ou en vue de garantir leur sécurité, commettent des faits punissables :

  • absolument nécessaires ;
  • avec l'accord exprès et préalable de l'auditeur du travail ou du procureur du Roi ;
  • qui ne sont pas plus graves que les faits pour lesquels l'inspecteur a recours au mystery shopping ;
  • et proportionnels à l'objectif visé.
Interdiction absolue de provocation

Les actes de provocation, qui consisteraient, dans le chef de l'inspecteur social, à provoquer un comportement discriminatoire, sont interdits dans tous les cas.

Rapport

Enfin, toutes les actions entreprises lors du mystery shopping et leurs résultats doivent être consignés dans un rapport et communiqués à l'auditeur du travail ou au procureur du Roi.

 


[1] Contrairement à ce qui est prévu pour la plupart des infractions de droit pénal social.

[2] Ces définitions sont insérées à l'article 16 du Code pénal social.

Action en cessation

L’action en cessation (article 42 CPS) peut être introduite auprès du président du tribunal de commerce par le fonctionnaire dirigeant du service d'inspection compétent[1]. Cette mesure ne peut donc pas être prise par n’importe quel inspecteur.

L’action en cessation pourrait par exemple être introduite en cas de travail au noir, d'exploitation grave ou de toute forme aggravée de concurrence déloyale. Dans la pratique, toutefois, il est rare qu’un employeur ait recours à cette mesure.

 


[1] Cette action doit être introduite conformément au livre XVII du Code de droit économique. 

Pouvoirs en matière de santé et de sécurité des travailleurs

En cas de menace pour les travailleurs, les inspecteurs sociaux se voient conférer des pouvoirs supplémentaires en vue de préserver la sécurité et la santé de ces travailleurs[1].

Prescription de mesures de prévention adéquates (article 43 CPS)

Les inspecteurs sociaux sont compétents pour prescrire les mesures adéquates :

    • en vue de prévenir les menaces pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
    • en vue de combattre ou d'éliminer les défectuosités ou les nuisances qu'ils considèrent comme une menace pour la santé et la sécurité des travailleurs.

A cet effet, les inspecteurs peuvent ordonner que les modifications nécessaires soient apportées sans délai ou dans un délai qu'ils déterminent, en fonction de l'imminence du danger.

Imposition d'interdictions particulières (article 44 CPS)

Si la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige, les inspecteurs sociaux peuvent interdire temporairement ou définitivement :

    • d'occuper un lieu de travail ou de donner l'accès à ce lieu à tous les travailleurs ou à certains de ceux-ci ;
    • d'utiliser ou de maintenir en service des équipements, des installations, des machines ou un matériel quelconques ;
    • de mettre en œuvre certaines substances ou préparations dangereuses, les sources de risques d'infection ;
    • d'appliquer certains processus de production ou de conserver certains produits ou déchets dangereux ;
    • d'utiliser des méthodes incorrectes d'identification de risques dus à des substances, préparations ou déchets dangereux.

Ainsi l'inspection peut-elle interdire l'utilisation d'une machine aussi longtemps que le certificat de contrôle requis est manquant, ou interdire aux travailleurs l'accès à un entrepôt contenant des matériaux inflammables si ces matériaux n'ont pas été entreposés de manière sûre.

Ordre d'adopter des mesures particulières (article 45 CPS)

Les inspecteurs sociaux peuvent ordonner de :

    • prendre des mesures organisationnelles concernant les services internes de prévention et de protection au travail ;
    • prendre des mesures, mesures organisationnelles y comprises, qui sont recommandées par des conseillers en prévention de services internes ou externes de prévention et de protection au travail, lorsqu'ils constatent que l'employeur n'a pas suivi ces recommandations. Ils peuvent également ordonner de prendre des mesures alternatives si celles-ci conduisent à un résultat équivalent ;
    • prendre des mesures, mesures organisationnelles y comprises, lorsque l'employeur n'a pas institué de service interne de prévention et de protection au travail et/ou qu'il n'a pas fait appel à un service externe de prévention et de protection au travail alors qu'il y était obligé. Avant d'ordonner ces mesures, l'inspection peut obliger l'employeur à créer un service interne de prévention et de protection au travail et/ou à faire appel à un service externe.

Ordre de cessation du travail (article 46 CPS)

Les inspecteurs sociaux peuvent ordonner la cessation :

    • de tout travail sur un lieu de travail si la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige ;
    • de tout travail pour lequel des mesures organisationnelles doivent être prises, lorsque ces mesures n'ont pas été prises et que, par conséquent, la sécurité ou la santé des travailleurs est ou peut être mise en danger. La cessation est ordonnée jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises.

Ordre d'évacuation (article 47 CPS)

Les inspecteurs sociaux peuvent faire évacuer immédiatement chaque lieu de travail, si le danger leur apparaît comme imminent.

Apposition de scellés (article 48 CPS)

Si le danger leur apparaît comme éminent, les inspecteurs sociaux peuvent mettre sous scellés :

    • des lieux de travail,
    • des équipements,
    • des installations,
    • des machines,
    • du matériel,
    • des appareils,
    • des produits,
    • des déchets de fabrication.

Mesures à l'égard des travailleurs indépendants (article 49 CPS)

L'inspection peut prendre un certain nombre des mesures susmentionnées vis-à- vis des travailleurs indépendants qui œuvrent sur un même lieu de travail avec des travailleurs et ont, de ce fait, des obligations en application de la réglementation en matière de bien-être des travailleurs :

    • mesures de prévention adéquates (article 43 CPS) ;
    • interdictions particulières (article 44 CPS) ;
    • ordre de cessation du travail (article 46, alinéa 1er CPS) ;
    • ordre d'évacuation (article 47 CPS) ;
    • apposition de scellés (article 48 CPS).


[1] Cette mesure doit faire l'objet d'un constat écrit. Pour de plus amples informations à ce propos, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément à la question : “A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?.

Compétence spéciale - La notification écrite

Notifications écrites dans le cadre du paiement de la rémunération (articles 49/1 et 49/3 CPS)

Les inspecteurs sociaux ont la compétence de transmettre au donneur d'ordre, aux entrepreneurs ou aux sous-traitants[1] une notification écrite dans le cadre du mécanisme de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales.

Dans le cadre du régime particulier portant exclusivement sur la responsabilité solidaire du contractant direct en cas d'activités dans le domaine de la construction[2] également, une telle notification est prévue.

Notification écrite dans le cadre d’un occupation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal (article 49/2 CPS)

Les inspecteurs sociaux ont également la compétence de transmettre au donneur d'ordre, aux entrepreneurs ou aux sous-traitants[3] une notification écrite de l'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal en Belgique.

 


[1] Visés à l'article 35/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

[2] Visés aux articles 35/6/1 à 35/6/5 de la même loi du 12 avril 1965.

[3] Visés aux articles 35/9 à 35/11 de la même loi du 12 avril 1965.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, Moniteur belge du 1er juillet 2010, 1ère édition.
  • Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, Moniteur belge du 1er juillet 2010, 1ère édition.
  • Arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, Moniteur belge du 6 juillet 2011
  • Arrêté royal du 15 mai 2014 en exécution de l'article 20 du Code pénal social, Moniteur belge du 10 juillet 2014 (titre de légitimation)

Fédéral > 2. Les règles de procédure

Lisez d'abord ceci…

Général

Le Code pénal social énumère non seulement toutes les infractions au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et les sanctions qui leur sont applicables, mais aussi toutes les normes et règles devant permettre la répression des infractions.

Pour plus de clarté, notre dossier relatif au droit pénal social sera divisé en quatre parties :

  • les compétences des services d’inspection ;
  • les règles de procédure ;
  • les sanctions ;
  • les infractions.

Dans cette deuxième partie, il sera question des règles de procédure.

Conséquences de la régionalisation

Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social. La réglementation édictée par les gouvernements régionaux en ce domaine doit bien entendu être respectée. Les compétences de contrôle et de sanction ont donc également été régionalisées.

Pour savoir ce qui a été prévu au sein des différentes régions, nous vous renvoyons aux rubriques régionales de ce dossier consacré au droit pénal social. 

A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?

Pour quelles compétences ?

Les inspecteurs sociaux ne sont autorisés à exercer certaines de leurs compétences qu’à la condition de dresser un constat écrit. C’est le cas pour les compétences suivantes :

  • la mise sous scellés (de supports d’information comme d’autres choses) ;
  • la saisie (de supports d’information comme d’autres choses) ;
  • le prélèvement d’échantillons ;
  • le droit d’accéder aux systèmes informatiques et autres appareils électroniques ;
  • la recherche et l’examen de supports d’information ;
  • toutes les compétences exercées dans le but de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

Mentions obligatoires

Le constat écrit doit au moins mentionner :

  • la date et l'heure auxquelles les mesures sont prises ;
  • l'identité des inspecteurs sociaux, la qualité en laquelle ils interviennent et l'administration dont ils relèvent ;
  • les mesures prises (une description des mesures prises) ;
  • la reproduction du texte des articles 209 et 210 (obstacle à la surveillance et non-respect des mesures de contrainte[1]) ;
  • les voies de recours contre les mesures, l'arrondissement judiciaire compétent ainsi que la reproduction du texte de l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 (recours contre les mesures de contrainte prises par les inspecteurs sociaux[2]) ;
  • l'autorité qui doit être citée en cas de recours.

Lorsque les mesures prises concernent la recherche et l’examen de supports d’information, la description des mesures prises contient entre autres les données suivantes :

  • la description du lieu ou des lieux où ces mesures de recherche ou d'examen ont eu lieu ;
  • la législation dont la surveillance est exercée et à laquelle une infraction a été commise ou probablement commise qui rend nécessaires ces mesures ;
  • la liste des supports d'information qui ont été recherchés et examinés sur place ;
  • la description des faits dont il ressort que les mesures de recherche ou les mesures d'examen considérées ont eu lieu dans les cas et sous les conditions prévus par la loi ;
  • la justification du fait que le résultat poursuivi avec les mesures de recherche ou d'examen visées ne pouvait pas être atteint par d'autres mesures, moins contraignantes.

Procédure

Le constat écrit est remis de la main à la main à l'employeur, son préposé, son mandataire ou l'indépendant, qui en accuse réception.

Si ces personnes ne sont pas présentes, le constat écrit est déposé sur-le-champ. Une copie est ensuite envoyée à l’employeur, son préposé, son mandataire ou l'indépendant dans un délai de 14 jours par pli recommandé à la poste avec accusé de réception.

 


[1] Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 4. Les infractions”.

[2] Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons au titre “Quelles sont les possibilités de recours de l'employeur contre les mesures prises par l'inspection ?”.

Quelles sont les possibilités de recours de l’employeur contre les mesures prises par l’inspection ?

Les mesures susceptibles de recours

Seules les mesures suivantes sont susceptibles de recours:

    • la mise sous scellés (de supports d'information comme d'autres choses) ;
    • la saisie (de supports d'information comme d'autres choses) ;
    • le prélèvement d'échantillons ;
    • le droit d'accéder aux systèmes informatiques et autres appareils électroniques ;
    • la recherche et l'examen de supports d'information ;
    • tous les pouvoirs exercés dans le but de préserver la santé et la sécurité des travailleurs;
    • la notification écrite selon laquelle une infraction grave a été commise par l'employeur à son obligation de payer la rémunération à temps ;
    • la notification écrite signalant l'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers séjournant illégalement en Belgique.

La procédure

L'action est formée et instruite selon les formes du référé[1]. Le président du tribunal du travail statue sur le recours après avoir entendu le ministère public.

Le président exerce un contrôle :

    • sur la légalité des mesures prises. Les mesures prises en méconnaissance des dispositions du Code pénal social sont nulles ;
    • sur l'opportunité de leur maintien. Il peut accorder une suppression totale, partielle ou conditionnelle des mesures.

Le jugement rendu par le président du tribunal du travail est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, si le juge ne l'a pas ordonné.



[1] Articles 1035 à 1038, 1040 et 1041 du Code judiciaire.

Quelles sont les règles à respecter lors de l’audition de personnes ?

Un procès-verbal est dressé lors de chaque audition. Ce procès-verbal mentionne de façon standard les règles à observer lors de chaque audition[1].

Communication obligatoire

Au début de toute audition, il est communiqué à la personne interrogée :

  • qu'elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponses qu'elle donne soient actées dans les termes utilisés. A sa demande, le procès-verbal sera la retranscription littérale de l’entretien. Dans les autres cas, une version résumée suffit ;
  • qu'elle peut demander qu'il soit procédé à toute mesure relevant du pouvoir des inspecteurs sociaux. Il s’agit évidemment uniquement des mesures susceptibles de présenter un intérêt dans le dossier en cours ;
  • que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice. L’attention de la personne interrogée est ainsi attirée sur l’importance et les conséquences de ses propos.

Utilisation de documents

Toute personne interrogée peut utiliser les documents en sa possession qui peuvent être utiles à l’audition ou à la finalisation du dossier. Ce droit de la personne interrogée ne peut toutefois pas entraîner le report de l'audition. Ainsi cette dernière ne peut-elle pas demander à pouvoir passer prendre certains documents à son domicile ou à son bureau avant que l’audition ne débute.

Elle peut toutefois exiger que ces documents soient joints ultérieurement au procès-verbal d’audition. Cette demande ne doit pas forcément être formulée pendant l’audition proprement dite. La personne interrogée peut également faire annexer certains documents au procès-verbal par la suite.

Procès-verbal

Mentions obligatoires

Le procès-verbal mentionne obligatoirement :

  • l’heure exacte à laquelle l’audition a pris cours et l’heure exacte à laquelle elle a pris fin. Si l’audition est interrompue et ensuite reprise, cela doit également être précisé (avec l’heure exacte) ;
  • l’identité des personnes qui interviennent lors de l’audition et le moment de leur arrivée et de leur départ ;
  • les circonstances particulières et tout ce qui peut éclairer d'un jour particulier la déclaration ou les circonstances dans lesquelles elle a été faite.
Choix de la langue

Le procès-verbal est dressé dans la langue de la procédure. Si la personne interrogée souhaite s’exprimer dans une autre langue :

  • soit il est fait appel à un interprète assermenté. L’identité et la qualité de l’interprète sont alors précisées dans le procès- verbal ;
  • soit sa déclaration est notée dans la langue qu’elle utilise ;
  • soit il lui est demandé de noter elle-même sa déclaration.
Vérification

A la fin de l'audition, la personne interrogée peut relire le procès-verbal ou demander que lecture lui en soit faite. Elle peut alors apporter des corrections à sa déclaration ou la compléter.

Copie

Si la personne interrogée le souhaite, elle peut obtenir gratuitement une copie de son audition. Les inspecteurs sociaux ont le devoir de l’informer de ce droit.

La copie lui est remise ou adressée immédiatement ou dans le mois. Le moment de cette communication peut être retardé de trois mois maximum, renouvelable une fois, mais cette décision doit être motivée. La décision motivée est déposée au dossier.

Assistance d'un avocat

Dans certains cas, lorsqu'il s'agit d'une audition au cours de la phase judiciaire d'une enquête, les inspecteurs sociaux doivent aussi tenir compte du prescrit de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle.

Avant qu'il ne soit procédé à l'audition d'une personne à laquelle aucune infraction n'est imputée, l'inspecteur social doit informer succinctement la personne à interroger au sujet des faits à propos desquels elle sera entendue et lui communiquer le fait qu'elle ne peut pas être contrainte de s'accuser elle-même.

Lors de l'audition d'un suspect, il faut par ailleurs lui communiquer :

  • s'il est entendu en tant que suspect ;
  • qu'il a le droit, avant l'audition, de se concerter avec un avocat de son choix et de se faire assister par celui-ci pendant l'audition, lorsque les faits qui sont mis à sa charge sont constitutifs d'une infraction pour laquelle une peine privative de liberté peut être imposée (donc s'il s'agit d'une infraction assortie d'une sanction de niveau 4) ;
  • qu'il a le choix, après avoir décliné son identité, d'effectuer une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
  • le cas échéant, qu'il n'est pas privé de sa liberté et qu'il peut aller et venir à tout moment.

 


[1] Le texte des articles 62 et 63 du Code pénal social doit toujours figurer sur le procès- verbal d’audition.

Quelles sont les règles applicables au procès-verbal de constatation d’une infraction ?

Les inspecteurs sociaux qui constatent une infraction à la législation sociale disposent d'un certain pouvoir d'appréciation pour décider de la suite qu'ils vont y donner. L'une des possibilités dont ils disposent est de dresser un procès-verbal constatant une infraction.

Le procès-verbal n'existait initialement que sous forme papier. Depuis le 1er mars 2011, 4 grands services d'inspection sociale en utilisent une version électronique. L'objectif est qu'à terme, tous les services d'inspection utilisent ce système. Il est en effet à la fois rapide et efficace, réduit le risque d'erreurs et facilite la communication entre les différents services d'inspection.

Les règles applicables au procès-verbal constatant une infraction sont les mêmes, quelle que soit la forme sous laquelle il a été dressé.

Mentions obligatoires

Le procès-verbal comporte au moins les mentions suivantes :

    • l'identité du fonctionnaire verbalisant ;
    • la disposition en vertu de laquelle le fonctionnaire verbalisant est compétent pour agir. Il s'agit en l'occurrence du Code pénal social et des dispositions qui chargent les services d'inspection considérés de la surveillance du respect de cette législation ;
    • le lieu et la date de l'infraction (des infractions) ;
    • l'identité de l'auteur présumé (généralement l'employeur) et des personnes intéressées (généralement les travailleurs) ;
    • la disposition légale violée ;
    • un exposé succinct des faits en rapport avec l'infraction commise (les infractions commises) ;
    • les date et lieu de rédaction du procès-verbal, le lien éventuel avec d'autres procès-verbaux, et, le cas échéant, l'inventaire des annexes.

Le procès-verbal de constatation d'une infraction au moyen d'images doit également comporter les mentions suivantes :

    • l'identité du fonctionnaire ayant réalisé les images ;
    • le jour, la date, l'heure et la description exacte du lieu où les images ont été réalisées ;
    • une description de ce qui est visible sur les images en question, ainsi que le lien avec l'infraction constatée ;
    • lorsqu'il s'agit d'une prise de vues d'un détail, une indication sur l'image permettant de déterminer l'échelle ;
    • une reproduction de l'image ou, si cela s'avère impossible, une copie sur un support en annexe du procès-verbal, ainsi qu'un aperçu complet de toutes les spécifications techniques nécessaires pour pouvoir examiner la copie de ces images ;
    • lorsqu'il y a plusieurs reproductions ou plusieurs supports, une numérotation de ces reproductions ou de ces supports, qui doit également apparaître dans la description correspondante dans le procès-verbal, de ce qui peut être observé sur les images.

Force probante

Principe : force probante particulière

Le procès-verbal constatant une infraction a une force probante particulière. En effet, les faits qui y sont consignés font foi jusqu'à preuve du contraire.

Cette force probante particulière ne vaut toutefois que si l'auteur présumé de l'infraction et, le cas échéant, l'employeur[1] ont reçu une copie du procès-verbal dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours commence à courir le lendemain du jour de la constatation de l'infraction. Lorsque le jour de l'échéance, qui est compris dans le délai, est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Le lendemain du jour de la constatation de l'infraction n'est pas forcément le lendemain du jour où l'inspecteur social est venu faire les constatations sur place. Dans la plupart des cas, l'infraction ne sera en effet établie de manière satisfaisante qu'après que l'employeur aura été entendu ou après que l'inspecteur aura eu le temps de procéder aux contrôles nécessaires.

La loi dispose en outre expressément que :

    • le délai de 14 jours ne commence à courir que le jour où l'auteur présumé de l'infraction a pu être identifié de façon certaine par les inspecteurs sociaux ;
    • l'avertissement, la fixation d'un délai pour se mettre en ordre ou l'adoption de mesures[2], n'emporte pas la constatation de l'infraction et ne fait donc pas courir le délai de 14 jours.
Exception : force probante ordinaire

Si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, le procès-verbal perd sa force probante particulière. Il n'en devient pas inutile pour autant. Les faits qui y sont consignés peuvent en effet toujours être utilisés comme éléments dans la procédure, mais ont alors valeur de simples renseignements.

Etendue

Les constatations matérielles faites dans le procès-verbal et la force particulière qui y est attachée, ne sont pas uniquement utiles dans l'affaire pour laquelle l'inspecteur a dressé le procès-verbal, elles peuvent également être utilisées par les inspecteurs sociaux du même service, des autres services d'inspection ou par les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect d'une autre législation[3].

Cette précision tend à éviter que les constatations d'une infraction restent sans suite parce que l'inspecteur qui les a faites n'est pas compétent pour cette législation spécifique ou que la présence des inspecteurs de tous les services soit requise lors de chaque contrôle ou encore qu'un employeur soit 'importuné' à plusieurs reprises parce que les différents services d'inspection viendraient faire leurs constatations à des moments différents.

Si, par exemple, le Contrôle des lois sociales constate qu'une personne déterminée travaille à tel endroit, cette constatation peut être utilisée par l'inspection de l'ONEM ou par les services d'inspection de l'INAMI en vue de la récupération d'allocations de chômage ou de revenus de remplacement indûment alloués.



[1] Celui-ci est en effet responsable civilement pour les actes de ses travailleurs.

[2] Il s'agit en l'occurrence des mesures visées aux articles 22 à 49 du Code pénal social. Consultez à ce sujet la fiche “Code pénal social - 1. Les compétences des services d'inspection”.

[3] Les articles 54 et suivants du Code pénal social disposent expressément que les différents services peuvent voire doivent échanger des informations.

Comment se déroule la procédure après qu’un procès-verbal constatant une infraction a été dressé ?

Communication du procès-verbal

Le procès-verbal constatant une infraction est transmis :

    • au ministère public[1], sauf s'il s'agit d'infractions de niveau 1,lesquelles sont uniquement passibles d'une sanction administrative;
    • à la Direction des Amendes administratives.

Une copie en est communiquée à l'auteur présumé de l'infraction ainsi que, le cas échéant, à son employeur[2]. L'employeur est en effet civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles ses préposés ou mandataires sont condamnés et doit donc en être informé.

La loi ne précise pas sous quelle forme le procès-verbal (sa copie) doit être transmis aux intéressés. Dans la pratique, il est envoyé par lettre recommandée à la poste. Le procès-verbal électronique peut toutefois également être envoyé par voie électronique.

Priorité des poursuites pénales

Comme nous l'avons indiquéci-dessus, le procès-verbal constatant une infraction doit être transmis au ministère public et à la Direction des Amendes administratives. Bien que les deux services reçoivent chacun un exemplaire du procès-verbal, ils ne peuvent appliquer chacun une sanction. Un employeur ne peut donc jamais encourir à la fois une sanction pénale et une sanction administrative.

En cas de constatation d'une infraction de niveau 1, la Direction des Amendes administratives peut, d'initiative, entamer une procédure. Ces infractions ont en effet été dépénalisées. Autrement dit, elles ne sont plus passibles de poursuites pénales.

Pour les infractions de niveau 2, 3 ou 4, lesquelles sont passibles soit d'une sanction pénale soit d'une sanction administrative, la Direction des Amendes administratives n'a aucun droit d'initiative. Les poursuites pénales priment en effet sur la procédure administrative. La Direction des Amendes administratives ne pourra intervenir que si le ministère public renonce aux poursuites pénales.

Décision du ministère public

Le ministère public notifie à la Direction des Amendes administratives sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales.

Lorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales ou s'il n'a pas pris de décision dans un délai de 6 mois à compter du jour de la réception du procès-verbal, la procédure d'amende administrative peut être entamée.

En l'occurrence, le ministère public envoie une copie des pièces de procédure de l'enquête complémentaire à la Direction des Amendes administratives.

Attention ! Toute procédure administrative est exclue dès lors qu'il y a eu des poursuites pénales. La Direction des Amendes administratives n'est alors plus autorisé à intervenir, pas même si les poursuites pénales ont conduit à un acquittement, une médiation ou une transaction et non à une sanction pénale effective.



[1] L'auditorat du travail est compétent pour connaître des infractions au droit social, tandis que le parquet du procureur du Roi est compétent pour connaître des infractions au droit commun.

[2] S'ils n'ont pas reçu de copie, ils peuvent, à tout moment, en obtenir une auprès de l'autorité qui a dressé le procès- verbal ou auprès de l'administration compétente.

Qu’en est-il si le ministère public entame les poursuites pénales ?

Si le ministère public décide, sur la base du procès-verbal, d'entamer les poursuites pénales (uniquement pour les infractions de niveau 2, 3 ou 4), la Direction des Amendes administratives ne joue plus aucun rôle dans l'affaire. Si une procédure pénale est entamée, toute procédure administrative est en effet exclue, quelle que soit l'issue de la procédure pénale.

Actions possibles du ministère public

Pour les infractions de niveau 2, 3 ou 4, le ministère public peut :

    • intenter les poursuites pénales devant le tribunal correctionnel ;
    • proposer une transaction ;
    • procéder à une médiation pénale[1] ;
    • intenter une action civile devant le tribunal du travail ;
    • classer l'affaire sans suite[2].
Poursuites pénales ou poursuites civiles ?

Le ministère public décide en toute autonomie de poursuivre l'affaire au pénal (devant le tribunal correctionnel) ou au civil (devant le tribunal du travail).

En cas de fraude sociale manifeste, le ministère public optera toujours pour les poursuites pénales. Ce sera également le cas s'il souhaite appliquer une sanction particulière (une fermeture de l'entreprise ou une interdiction professionnelle ou d'exploitation)[3].

A l'inverse, il optera pour une action devant le tribunal du travail si :

    • le but est de parvenir à une régularisation de l'infraction (par exemple, si l'employeur n'a pas payé d'indemnités de mobilité à ses travailleurs pendant un certain temps, le but est évidemment qu'il le fasse). L'avantage est :
      • que la décision produira ses effets à l'égard de tous les travailleurs de l'entreprise, de sorte que chaque travailleur individuel ne devra pas saisir le tribunal du travail pour obtenir la régularisation de sa situation (ce qui serait le cas si l'employeur avait tout simplement été condamné au pénal) ;
      • qu'une astreinte peut être infligée à l'employeur en vue d'assurer l'exécution de la décision ;
    • aucune fraude n'est avérée dans le chef de l'employeur ou qu'une action civile apparaît comme justifiée et qu'il n'est pas opportun d'appliquer une sanction pénale à l'employeur.
Transaction

La transaction met fin aux poursuites pénales dès lors que l'employeur paie une somme déterminée.

Le but de cette mesure est d'éviter une procédure à la fois longue et coûteuse devant le tribunal (ce qui profite aux deux parties) mais d'infliger malgré tout une sanction financière à l'employeur (d'un montant inférieur à l'amende qui lui aurait été infligée s'il avait été condamné, ce qui doit encourager l'employeur à accepter la proposition).

Médiation pénale

Le ministère public peut, sous certaines conditions (pas d'affaire en instance, pas pour les infractions graves…), choisir de proposer une médiation pénale. L'auteur de l'infraction n'est toutefois pas obligé d'accepter cette proposition. Si toutefois il l'accepte et qu'il respecte les mesures imposées, l'action publique s'éteint.

L'auteur de l'infraction peut notamment se voir imposer les mesures suivantes :

    • l'indemnisation des dommages occasionnés ;
    • le suivi d'une thérapie ;
    • des travaux d'intérêt général ;
    • le suivi d'une formation obligatoire.


[1] Tel que visé à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle.

[2] Dans ce cas, l'affaire est transmise à la Direction des Amendes administratives qui peut toujours infliger une sanction.

[3] Pour de plus amples explications concernant ces sanctions, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 3. Les sanctions”, et plus précisément à la question : “Quelles sont les sanctions particulières ?

Qu’en est-il si la Direction des Amendes administratives entame une procédure ?

Si des infractions de niveau 2, 3 ou 4 sont constatées à l'égard desquelles le ministre public décide (explicitement ou implicitement) de ne pas entamer de poursuites ou si des infractions de niveau 1 sont constatées, la Direction des Amendes administratives peut entamer une procédure.

Ce service peut :

    • infliger une amende administrative[1] ;
    • prononcer une simple déclaration de culpabilité (par exemple, parce qu'entre-temps, l'employeur a fait faillite et ne peut plus payer d'amende) ;
    • classer l'affaire sans suite (par exemple, parce qu'entre-temps, l'employeur a régularisé la situation).

A cet égard, la loi dispose expressément que les fonctionnaires de ce service :

    • ne peuvent prendre de décision dans un dossier dans lequel ils sont déjà intervenus dans une autre qualité (inspecteur social) ;
    • ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions concernées par la procédure.


[1] Consultez à ce sujet la fiche “Code pénal social - 3. Les sanctions”.

L’employeur peut-il présenter ses moyens de défense pendant la procédure de la Direction des Amendes administratives ?

Avant de prendre une décision, la Direction des Amendes administratives doit permettre à l'employeur de présenter ses moyens de défense. L'employeur doit être informé expressément de cette possibilité. A cet effet, une lettre recommandée l'invitant à présenter ses moyens de défense lui est adressée.

Mentions obligatoires

Cette lettre contient les informations suivantes :

    • les références du procès-verbal qui constate l'infraction et relate les faits à propos desquels la procédure est entamée ;
    • le droit pour le contrevenant d'exposer ses moyens de défense par écrit ou oralement dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification[1] ;
    • le droit de se faire assister d'un conseil ;
    • l'adresse de l'administration compétente où le contrevenant peut consulter son dossier ainsi que les heures d'ouverture au cours desquelles il est en droit de le consulter ;
    • le droit pour le contrevenant ou pour son conseil d'obtenir une copie du dossier ;
    • les adresses et heures d'ouverture des bureaux régionaux des administrations chargées de la surveillance de la législation concernée en vue de la présentation des moyens de défense ;
    • les adresses postale et électronique de l'administration compétente ainsi que ses heures d'ouverture en vue de la présentation des moyens de défense.

Si le contrevenant ne va pas retirer la lettre recommandée à la poste dans le délai requis, l'administration compétente peut encore lui envoyer, par pli ordinaire et à titre informatif, une seconde invitation à présenter ses moyens de défense. Cette seconde invitation ne fait cependant pas courir un nouveau délai de 30 jours.

Présentation des moyens de défense

Les moyens de défense peuvent être présentés par écrit (y compris par courrier électronique) ou oralement.

Lorsque les moyens de défense sont présentés oralement, ils peuvent l'être soit auprès de l'administration compétente (la Direction des Amendes administratives de Bruxelles), soit auprès des bureaux régionaux. Ces derniers les transmettent alors sans délai à l'administration compétente.

Consultation du dossier

L'employeur ou son conseil peut à tout moment consulter le dossier relatif aux infractions pouvant donner lieu à l'application de l'amende administrative. Il peut également en prendre une copie, mais les frais des copies sont à sa charge.



[1] Il s'agit du jour où la lettre recommandée a été présentée par les services de la poste à la personne du destinataire ou à son domicile ou au siège social.

Quelles sont les règles à respecter par la Direction des Amendes administratives lors de la prise d’une décision ?

Respect des délais

Délai de prescription

La direction ne peut plus infliger d'amende administrative 5 ans après les faits.

Ce délai est toutefois interrompu par les actes d'instruction ou de poursuites. Si ces actes sont posés, ils font courir un nouveau délai de 5 ans, y compris à l'égard des personnes qui n'y sont pas impliquées.

Délai de présentation des moyens de défense

La direction ne peut infliger d'amende administrative avant l'échéance du délai de 30 jours au cours duquel l'employeur peut présenter ses moyens de défense ou avant la défense écrite ou orale, lorsque celle-ci est présentée avant la fin du délai précité.

Délai raisonnable

La direction doit prendre sa décision dans un délai raisonnable. La durée du délai raisonnable varie d'une affaire à l'autre. Les dossiers complexes demandent plus de temps que les dossiers simples. S'il est difficile d'identifier le contrevenant, l'affaire durera plus longtemps. Si l'employeur refuse de collaborer, l'affaire traînera en longueur…

Si le délai raisonnable est dépassé, la direction peut se limiter à une simple déclaration de culpabilité ou infliger une amende administrative inférieure au minimum prévu par la loi. Il n'y est cependant pas obligé : s'il l'estime nécessaire, il peut infliger l'amende administrative normale.

Motivation

La décision d'infliger une amende administrative doit être motivée. Elle contient, entre autres, les considérations de droit et de fait qui sous-tendent la décision pour, d'une part, répondre aux moyens de défense présentés et, d'autre part, motiver le montant de l'amende administrative.

La décision doit, en outre, comprendre les éléments suivants :

    • les dispositions qui lui servent de base légale ;
    • les références du procès-verbal constatant l'infraction et relatant les faits à propos desquels la procédure a été entamée ;
    • la date de l'invitation à présenter des moyens de défense ;
    • le montant de l'amende administrative ;
    • le délai et le mode de paiement de l'amende ;
    • la mention qu'il est possible de former un recours contre la décision.

Notification de la décision

La décision est notifiée à l'employeur par lettre recommandée à la poste, en même temps qu'une invitation à acquitter l'amende. La notification éteint l'action publique.

Si l'employeur ne va pas retirer la lettre recommandée à la poste, la Direction des Amendes administratives peut lui envoyer, à titre informatif, une copie de la décision par pli ordinaire.

L’employeur peut-il former un recours contre l’application d’une amende administrative ?

L'employeur qui se voit infliger une amende administrative et qui la conteste doit, sous peine de déchéance, former un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision infligeant une amende. Ce recours suspend l'exécution de la décision.

Le recours est formé par voie de requête. L'employeur qui forme un recours saisit le tribunal du travail du litige, lequel n'est cependant pas autorisé à augmenter le montant de l'amende administrative.

Les règles de la procédure pénale relatives à la charge de la preuve sont applicables à cette procédure de recours.

Quelles sont les modalités de paiement de l’amende administrative ?

Délai de paiement

L'employeur doit payer l'amende administrative dans un délai de 3 mois qui commence à courir :

    • le jour de la notification de la décision infligeant l'amende administrative ;
    • le jour où la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (en cas de recours).

La direction peut toutefois accorder un délai plus long si l'employeur en fait la demande et qu'il existe des raisons de le faire (principalement en cas de difficultés financières). L'employeur obtient alors un plan d'apurement écrit.

Mode de paiement

L'employeur acquitte l'amende administrative par versement ou virement aux comptes désignés.

L'amende administrative doit en principe être payée en une seule fois. En cas d'impossibilité pour l'employeur de payer l'amende en une seule fois, il peut toutefois, par une demande écrite et motivée, demander à verser le montant dû en plusieurs fois.

Recouvrement

Si l’employeur ne paie pas dans le délai requis, la Direction des Amendes administratives saisit l’administration du SPF Finances en vue du recouvrement du montant de l’amende.

L'action en récupération de l'amende administrative se prescrit par 10 ans à dater du jour où la décision infligeant l'amende administrative n'est plus susceptible de recours.

Le paiement de l'amende met fin à l'action en récupération.

Qu'en est-il des échanges électroniques entre les différents services d'inspection ?

Le Code pénal social règle désormais les modalités des échanges électroniques entre les différents services d'inspection dans le respect de la vie privée et tout en garantissant la sécurisation des informations[1]

Concrètement, il s'agit de l'introduction du e-PV (procès-verbal électronique).  Grâce à cet instrument, la lutte contre la fraude sociale sera plus efficace.  La cerise sur le gâteau, c'est la création d'une nouvelle banque de données e-PV.

Quels sont les avantages du e-PV ?

Les personnes qui luttent contre la fraude sont souvent confrontées à des procès-verbaux papier qui ne sont pas uniformes. L’e-PV est établi selon un modèle uniforme, ce qui rend possible :

  • une collecte correcte et complète de l'information ;
  • une communication uniforme (par exemple, liste uniforme des infractions et mêmes définitions) ;
  • une meilleure lisibilité du PV (y compris pour le contrevenant) ;
  • le traitement électronique des données structurées et l'intégration automatique des données dans une banque de données (ce qui diminue le risque d'erreur) ;
  • le traitement rapide et correct des données ;
  • la réduction de l'arriéré au sein des différents services grâce à cette automatisation ;
  • l'échange de ces données électroniques (ce qui facilite aussi le suivi des dossiers) ;
  • la fourniture de statistiques à tous les intéressés ;
  • l'affinement des analyses en matière de fraude sociale et la mise en place d'analyses adéquates.

Le e-PV permet par ailleurs de classer moins de dossiers sans suite et mène à davantage d'amendes administratives.  Etant donné que les données sont transférées automatiquement aux organismes de perception, ce e-PV permet une meilleure perception des cotisations de sécurité sociale.

Le e-PV constitue également une garantie pour le respect des droits de la défense.  Le citoyen pourra à terme consulter son dossier électroniquement.

L'e-PV a la même valeur probante que le PV papier avec signature manuscrite.

Qui utilise le e-PV ?

Six services d'inspection[2] peuvent officiellement utiliser le e-PV :

  • le Contrôle des lois sociales (SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale) ;
  • l’inspection de l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale)[3] ;
  • l’inspection de l’ONEM (Office National de l'Emploi) ;
  • le Contrôle du bien-être au travail (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) ;
  • le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie invalidité
  • l'Inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Tous les services compétents en matière de droit pénal social seront à terme impliqués dans ce projet.

Comment le e-PV sera-t-il utilisé ?

Ces services utiliseront le modèle uniforme de e-PV et le signeront de manière électronique (au moyen de la signature électronique créée via la carte d'identité électronique). 

Prolongation de la disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 2017

L'e-PV est cependant encore mis sur support papier et signé au moyen d'une signature manuscrite au cours de la période transitoire qui durera finalement jusqu'au 31 décembre 2017, les moyens techniques nécessaires n'étant toujours pas disponibles[4]. Le cas échéant, la période transitoire expire avant le 31 décembre 2017, au fur et à mesure de la disposition des moyens techniques nécessaires.

Communication du e-PV

La communication du procès-verbal au ministère public se fait par pli ordinaire.  La communication du procès-verbal à la Direction des Amendes administratives se fait par voie électronique. Une copie en est communiquée à l'auteur présumé de l'infraction ainsi que, le cas échéant, à son employeur et ce, par voie recommandée.

Banques de données e-PV et Ginaa

Par le passé, les données des procès-verbaux papier étaient enregistrées dans différentes banques de données, ce qui donnait lieu à des erreurs et des retards.

Une banque de données e-PV est créée. La loi contient des dispositions relatives au financement, à la gestion et à l'accès à la banque de données e-PV.  Celle-ci tombe sous le champ d'application de la législation relative au respect de la vie privée.

La loi règle par ailleurs l'accès à la banque de données Ginaa (qui signifie applications informatiques intégrées en matière d'amendes administratives).  Il s'agit de la banque de données de la Direction des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. 

Les personnes ayant accès à ces banques de données sont liées par une obligation de confidentialité.  Toute violation de ce secret professionnel est sanctionnée.

 


[1] Loi-programme (I) du 29 mars 2012, Moniteur belge du 6 avril 2012, 3e édition. Celle-ci introduit un nouveau chapitre au Code pénal social.

[2] Arrêté royal du 10 juillet 2013.

[3] Le 1er juillet 2017, l’inspection de l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et l’Inspection Sociale (SPF Sécurité Sociale) ont été réunies en un seul service d'inspection. Ce nouveau service intégré fait partie de l'ONSS.

[4] Arrêté royal du 25 décembre 2016, Moniteur belge du 30 décembre 2016.

Quelles sont les règles applicables à la notification écrite rédigée dans le cadre de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales ?

Trois notifications possibles

Trois types de notifications peuvent être rédigées par les inspecteurs sociaux dans le cadre de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales :

  • la notification prévue dans le cadre du régime général de responsabilité salariale ;
  • la notification prévue dans le cadre du régime particulier portant exclusivement sur la responsabilité solidaire du contractant direct en cas d'activités dans le domaine de la construction
  • la notification prévue en cas d'occupation illégale de ressortissants de pays tiers.

La notification liée au régime général de responsabilité salariale

Les inspecteurs sociaux peuvent informer par écrit les donneurs d'ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants (visés à l'article 35/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs) de ce que leurs entrepreneurs ou les sous-traitants succédant à ceux-ci manquent gravement à leur obligation de payer dans les délais la rémunération due à leurs travailleurs.

Cette notification écrite est indispensable pour déclencher le mécanisme général de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales.

Mentions obligatoires

La notification mentionne :

  • le nombre et l'identité des travailleurs dont l'inspection a constaté qu'ils ont fourni des prestations dans le cadre de travaux que le destinataire de la notification fait effectuer, soit directement, soit par le biais d'entrepreneurs ou de sous-traitants intermédiaires ;
  • la rémunération à laquelle les travailleurs concernés ont droit à charge de l'employeur ;
  • la partie de la rémunération à laquelle ont droit les travailleurs, qui n'a pas été payée par l'employeur durant la période de paiement précédente ;
  • le nombre moyen de travailleurs qui, au moment de la notification, sont occupés par l'entrepreneur ou le sous-traitant concernés par celle-ci ;
  • le salaire minimum fixé par arrêté royal[1] ;
  • le pourcentage visé à l'article 35/3, § 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;
  • la période durant laquelle la responsabilité solidaire est d'application.

Une copie de la notification est transmise à l'entrepreneur ou aux sous-traitants concernés par cette notification. Cette notification doit par ailleurs être affichée.

La notification liée au régime particulier de responsabilité salariale dans le domaine de la construction

Les inspecteurs sociaux peuvent informer par écrit les donneurs d'ordre (visés à l'article 35/6/3, §1er de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs) de ce que leur entrepreneur manque à son obligation de payer la rémunération due aux travailleurs de cet entrepreneur.

Les inspecteurs sociaux peuvent informer par écrit, selon le cas, les entrepreneurs et les entrepreneurs intermédiaires (visés à l'article 35/6/3, §2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs) de ce que leurs sous-traitants directs manquent à leur obligation de payer la rémunération due aux travailleurs de ces sous-traitants.

Cette notification écrite est indispensable pour déclencher le mécanisme de la responsabilité solidaire particulier pour les dettes salariales dans le domaine de la construction.

Mentions obligatoires

La notification mentionne :

  • le nombre et l'identité des travailleurs dont les inspecteurs sociaux ont constaté qu'ils ont fourni des prestations dans le cadre d'activités dans le domaine de la construction que, selon le cas :
    • le donneur d'ordres destinataire de la notification fait effectuer directement par le biais de son entrepreneur employeur desdits travailleurs ;
    • l'entrepreneur ou l'entrepreneur intermédiaire destinataire de la notification fait effectuer directement par le biais de son sous-traitant employeur desdits travailleurs ;
  • l'identité et l'adresse, selon le cas, de l'entrepreneur employeur ou du sous-traitant employeur et qui ont manqué à leur obligation de payer la rémunération due à leurs travailleurs ;
  • la rémunération à laquelle les travailleurs concernés ont droit à charge de leur employeur, mais qui n'a pas été payée par cet employeur ;
  • le ou les lieux où sont exécutées les activités dans le domaine de la construction par les travailleurs ;
  • l'identité et l'adresse du donneur d'ordre, de l'entrepreneur ou de l'entrepreneur intermédiaire, destinataires de la notification.

Une copie de la notification est transmise à l'employeur concerné par cette notification. Cette notification doit par ailleurs être affichée.

 


[1] Ce salaire minimum est défini à l'article 35/3, § 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Nous sommes encore en attente de l'arrêté royal en question.

Quelles sont les règles applicables à la notification écrite rédigée en cas d'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal en Belgique ?

Contexte

Les inspecteurs sociaux peuvent informer par écrit les entrepreneurs (visés aux articles 35/9 et 35/10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs) que leur sous-traitant direct ou indirect occupe un ou des ressortissants de pays tiers[1] en séjour illégal.

Les inspecteurs sociaux peuvent informer par écrit les donneurs d'ordre (visés à l'article 35/11 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs) que leur entrepreneur ou leur sous-traitant occupe un ou des ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Cette notification écrite est indispensable pour déclencher le mécanisme de la responsabilité solidaire particulière en cas d'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal.

Mentions obligatoires

La notification mentionne :

    • le nombre et l'identité des ressortissants de pays tiers en séjour illégal dont l'inspection a constaté qu'ils ont fourni des prestations dans le cadre des activités que le destinataire de la notification fait effectuer ;
    • l'identité et l'adresse de l'employeur qui a occupé les ressortissants de pays tiers en séjour illégal ;
    • le lieu où les ressortissants de pays tiers en séjour illégal ont fourni les prestations incriminées ;
    • l'identité et l'adresse du destinataire de la notification.

Une copie de la notification est transmise à l'employeur qui a occupé les ressortissants de pays tiers en séjour illégal.



[1] Il faut entendre le ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne ou qui ne possède pas le droit du circuler librement en vertu de l'accord Schengen

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
  • Code pénal social
  • Arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Fédéral > 3. Les sanctions

Quelques mots d’introduction…

Général

Le Code pénal social énumère non seulement toutes les infractions au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et les sanctions qui leur sont applicables, mais aussi toutes les normes et règles devant permettre la répression des infractions.

Pour plus de clarté, notre dossier relatif au droit pénal social sera divisé en quatre parties :

  • les compétences des services d’inspection ;
  • les règles de procédure ;
  • les sanctions ;
  • les infractions.

Dans cette troisième partie, il sera question des sanctions. Le Code pénal social prévoit à la fois des sanctions générales et des sanctions particulières.

Conséquences de la régionalisation

Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social. La réglementation édictée par les gouvernements régionaux en ce domaine doit bien entendu être respectée. Les compétences de contrôle et de sanction ont donc également été régionalisées.

Pour savoir ce qui a été prévu au sein des différentes régions, nous vous renvoyons aux rubriques régionales de ce dossier consacré au droit pénal social. 

Quelles sont les sanctions générales ?

Principe

Les sanctions générales sont les suivantes :

  • l'amende administrative ;
  • l'amende pénale et/ou l'emprisonnement.

L’employeur peut se voir infliger soit une sanction administrative, soit une sanction pénale. La combinaison de ces deux sanctions est exclue. Pour savoir quelle sanction est appliquée à quel moment, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure” et plus précisément à la question Comment se déroule la procédure après qu'un procès-verbal constatant une infraction a été dressé ?.

4 niveaux

Les infractions au droit social sont scindées en quatre niveaux, assortis chacun d’une sanction propre (administrative et pénale). La nature et l’importance de la sanction varient donc en fonction de l’infraction commise.

 

Emprisonnement

Amende pénale[1]

Amende administrative[2]

Niveau 1

 

 

80 € à 800 €

Niveau 2

 

soit une amende pénale de 400 € à 4.000 €

soit une amende administrative de 200 € à 2.000 €

Niveau 3

 

soit une amende pénale de 800 € à 8.000 €

soit une amende administrative de 400 € à 4.000 €

Niveau 4

soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans

et/ou une amende pénale de 4.800 € à 48.000 €

soit une amende administrative de 2.400 € à 24.000 €

Ce table montre clairement que :

  • le système des amendes administratives s’étend à toutes les infractions au droit social ;
  • les infractions les moins graves sont dépénalisées et ne sont donc plus passibles que d’une amende administrative, ce qui permet aux tribunaux de se concentrer sur les formes plus graves de fraude sociale ;
  • les peines d’emprisonnement n’existent plus que pour les infractions les plus graves.

 


[1] Les montants visés ci-après ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).

[2] Les montants visés ci-après ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).

Par quels montants les amendes doivent-elles être multipliées ?

Multiplication par les décimes additionnels

Les amendes pénales comme les amendes administratives doivent être augmentées par les décimes additionnels. Le montant des amendes légales doit donc toujours être multiplié par 8[1]. Auparavant, cette règle ne s’appliquait qu’aux amendes pénales.

Multiplication par le nombre de travailleurs concernés

Principe

Dans certains cas, le montant de l’amende doit être multiplié par le nombre de travailleurs, de candidats travailleurs, d'enfants, de stagiaires, d'indépendants ou de stagiaires indépendants pour lesquels l’infraction a été commise. Ainsi l’employeur qui fait travailler 10 travailleurs un jour férié, sans qu’une exception à l’interdiction de travailler les jours fériés lui soit applicable, devra payer l’amende multipliée par 10.

Lorsque cette multiplication est prévue, elle s’applique tant à l’amende pénale qu’à l’amende administrative.

Plafond

L’amende multipliée ne peut toutefois pas excéder 100 fois le montant maximum de l’amende.

Exemple : Un employeur occupe 500 travailleurs. Il enfreint la législation sur les jours fériés pour tous ses travailleurs. L’inspection lui inflige une amende administrative de 2.000 euros (l’amende maximum pour une infraction de niveau 2). Ce montant doit en principe être multiplié par le nombre de travailleurs pour lesquels l’infraction a été commise, mais sera en l’occurrence limité à 2.000 euros x 100 = 200.000 euros.

Si, par contre, l’inspection inflige une amende de 200 euros (l’amende minimum pour une infraction de niveau 2), ce montant pourra être multiplié par le nombre total de travailleurs : 200 euros x 500 = 100.000 euros, étant donné que ce montant est inférieur à 200.000 euros (=100 fois le montant maximum de l’amende).

 


[1] Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. Le montant des décimes additionnels a été augmenté par la loi-programme du 25 décembre 2016 (Moniteur belge du 29 décembre 2016).  Les amendes doivent désormais être multipliées par 8 au lieu de 6.

Quelles sont les personnes passibles des sanctions générales ?

Sanctions administratives

L'amende administrative ne peut être infligée qu'au contrevenant, même si l'infraction a été commise par un préposé ou un mandataire. Pour la plupart des infractions au droit social, il s'agit de l'employeur[1].

De même, la décision administrative déclarant la culpabilité ne peut être prise qu'à l'égard du contrevenant (employeur).

En désignant l'employeur comme unique contrevenant, le législateur entend responsabiliser les employeurs et les encourager à respecter au maximum la législation sociale. Il n'empêche que si l'employeur parvient à prouver qu'il n'a commis aucune faute (par exemple, parce que le préposé a agi totalement à son insu), il ne pourra être sanctionné.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales (amende et/ou emprisonnement), en revanche, sont infligées à la personne qui a commis l'infraction. Il peut donc tout aussi bien s'agir du préposé ou du mandataire de l'employeur.

L'employeur est toutefois civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles ses préposés ou mandataires sont condamnés[2].



[1] Dans le cas d'infractions urbanistiques, par exemple, il peut également s'agir du maître de l'ouvrage. Dans le cas du non-respect de l'interdiction de travail des enfants, il peut s'agir des parents de l'enfant.

[2] Il peut ensuite récupérer le montant de l'amende payée auprès de son préposé ou mandataire.

Quelles sont les sanctions particulières ?

Interdiction d'exploiter et fermeture de l'entreprise

Le juge peut interdire à l'employeur condamné pour infraction au droit pénal social d'exploiter, soit lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé à quelque titre que ce soit. Il peut également ordonner la fermeture de tout ou partie de l'entreprise[1].

L'interdiction d'exploiter et/ou la fermeture de l'entreprise sont ordonnées pour une période de minimum 1 mois à maximum 3 ans.

Interdiction professionnelle et fermeture de l'entreprise

Le juge peut infliger une interdiction professionnelle au titulaire d'une profession consistant à conseiller ou à aider un ou plusieurs employeurs ou travailleurs dans l'exécution de leurs obligations sociales. A cet égard, il importe peu que l'intéressé exerce la profession pour compte propre ou comme dirigeant, comme membre ou comme employé de société, association, groupement ou entreprise quelconque. L'interdiction professionnelle a pour effet que le condamné ne peut exercer cette profession, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aussi longtemps que la condamnation court.

Le juge peut, en outre, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'entreprise ou des établissements de la société, association, groupement ou entreprise du condamné ou dont le condamné est dirigeant[2].

L'interdiction professionnelle et/ou la fermeture de l'entreprise sont ordonnées pour une période de minimum 1 mois à maximum 3 ans.

Conditions

Ces sanctions particulières ne peuvent être infligées que pour les infractions de niveau 3 ou 4 et uniquement si ladite sanction est expressément prévue par la loi.

De plus, elles ne peuvent être infligées que si cela s'avère nécessaire pour faire cesser l'infraction ou empêcher sa réitération, pour autant que la sanction soit proportionnée à l'ensemble des intérêts socio-économiques concernés. Autrement dit, le juge doit toujours examiner si l'application d'une sanction particulière ne cause pas un préjudice disproportionné non seulement au condamné lui-même, mais également aux travailleurs, clients, fournisseurs…

Pour les infractions de niveau 3, ces mêmes sanctions peuvent également être infligées si la santé ou la sécurité des personnes est mise en danger par ces infractions.

Date de prise de cours des sanctions particulières

Ces sanctions prennent cours :

    • à compter du jour où l'employeur condamné a subi sa peine ;
    • ou à compter du jour où la peine de l'employeur condamné est prescrite ;
    • ou, en cas de libération conditionnelle, à partir du jour de la libération conditionnelle pour autant que celle-ci ne soit pas révoquée.

Ces sanctions produisent toutefois leurs effets à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

La combinaison des deux règles permet d'éviter que la sanction prononcée reste lettre morte.

L'employeur qui se voit infliger une interdiction professionnelle applicable alors qu'il est en prison n'en éprouvera aucune gêne, étant donné qu'il est dans l'impossibilité d'exercer sa profession. C'est la raison pour laquelle cette sanction ne prendra cours qu'à sa sortie de prison.

Par ailleurs, ce n'est pas le but que l'employeur poursuive ses activités par personne interposée depuis sa cellule. C'est la raison pour laquelle la sanction produit ses effets à partir du jour de la condamnation définitive.

Sanction

Le non-respect de l'interdiction professionnelle, de l'interdiction d'exploiter ou de la fermeture de l'entreprise est sanctionné par une sanction de niveau 3.



[1] Cette décision doit être motivée.

[2] Cette décision doit être motivée.

Quid en cas de récidive ?

Doublement de la peine

Sanctions pénales

En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation pour une infraction au droit social, la peine peut être portée au double du maximum.

Les dispositions du Code pénal relatives à la récidive ne s'appliquent pas au Code pénal social.

Sanctions administratives

Le montant de l'amende administrative peut être porté au double du maximum en cas de récidive dans l'année qui suit :

    • une décision administrative ou judiciaire déclarant la culpabilité ;
    • une décision administrative infligeant une amende administrative de niveau 1, 2, 3 ou 4 ;
    • une condamnation judiciaire à une sanction de niveau 1, 2, 3 ou 4.

Le délai d'un an prend cours le jour où la décision administrative n'est plus susceptible de recours ou le jour où la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. Le délai se compte de quantième à veille de quantième, à dater du lendemain de l'acte ou de l'événement qui y donne cours.

Effacement de la peine

Pour la détermination du montant de l'amende administrative, il ne peut être tenu compte d'une amende administrative infligée à l'intéressé 3 ans ou plus avant les faits. Le même principe s'applique à la déclaration de culpabilité déjà prononcée à l'égard de l'intéressé. Après 3 ans, le compteur de l'intéressé est donc remis à zéro.

Ce délai de 3 ans commence à courir au moment où la décision est devenue exécutoire ou lorsque la décision judiciaire statuant sur le recours du contrevenant est passée en force de chose jugée.

Quid en cas de complicité ?

Les dispositions du Code pénal applicables aux complices s'appliquent également aux sanctions pénales prévues dans le Code pénal social[1]. Ces dispositions détermineront donc si une personne est considérée comme auteur ou comme complice.

Cette règle n'est pas sans importance étant donné que les peines applicables aux complices sont plus légères que celles applicables aux auteurs.



[1] Chapitre 7 du Livre I du Code pénal.

Quid en cas de circonstances atténuantes ?

Sanctions pénales

Amende

S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite en dessous du minimum légal. Elle ne peut cependant pas être inférieure à 40 % de ce montant minimum.

L'amende infligée à l'assuré social peut être réduite en dessous du minimum légal[1], si sa situation financière le justifie en raison du fait qu'il est également passible d'une diminution, d'une suspension ou d'une exclusion totale ou partielle du droit à un avantage social[2].

Emprisonnement

S'il existe des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut être réduite, sans qu'elle puisse être inférieure aux peines de police prévues dans le Code pénal (emprisonnement de 1 jour à 7 jours)[3].

Sanctions administratives

S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite en dessous du minimum légal. Elle ne peut cependant pas être inférieure à 40 % de ce montant minimum.

L'amende infligée à l'assuré social peut être réduite en dessous du minimum légal, sans qu'elle puisse être inférieure à 1 euro, si sa situation financière le justifie en raison du fait qu'il est également passible d'une diminution, d'une suspension ou d'une exclusion totale ou partielle du droit à un avantage social[4].



[1] Conformément aux dispositions de l'article 85 du Code pénal. Cet article dispose que les peines ne peuvent être inférieures aux peines de police (amende de 1 euro à 25 euros).

[2] Par avantage social, il convient d'entendre une subvention, une indemnité, une allocation ou toute autre intervention financière accordée ou octroyée sur la base des lois et règlements concernant une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail.

[3] Conformément aux dispositions de l'article 85 du Code pénal.

[4] Par avantage social, il convient d'entendre une subvention, une indemnité, une allocation ou toute autre intervention financière accordée ou octroyée sur la base des lois et règlements concernant une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail.

Quid en cas de concours d’infractions ?

Concours matériel d’infractions

Si plusieurs infractions sont commises simultanément, les montants des amendes administratives sont cumulés. Le montant total ne peut toutefois pas excéder le double du maximum de l'amende administrative la plus élevée.

Exemple : Un employeur commet les deux infractions suivantes :

  • il n’a pas de règlement de travail dans son entreprise (sanction de niveau 2 : 200 euros à 2.000 euros) ;
  • il refuse d’accorder un congé-éducation à un travailleur (sanction de niveau 1 : 80 euros à 800 euros).

L’amende infligée à l’employeur ne peut excéder 4.000 euros (=2.000 euros x 2). Dans ce cas spécifique, l’employeur pourrait se voir infliger l’amende maximum pour chacune des deux infractions, étant donné que cela conduirait à une amende totale de 2.800 euros (

Concours idéal d’infractions

Principe

Quand un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément à l'administration compétente constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, l'amende administrative la plus forte est seule infligée.

Exemple : Un employeur occupe un illégal au noir. Ce faisant, il commet notamment les infractions suivantes :

  • occupation sans autorisation de séjour en règle (sanction de niveau 4) ;
  • occupation sans permis de travail et/ou carte de travail (sanction de niveau 3) ;
  • occupation sans déclaration Dimona (sanction de niveau 4).

Seule la sanction de niveau 4 (amende administrative de 2.400 euros à 24.000 euros) sera infligée. S’il occupait plusieurs illégaux, l’amende pourrait être multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Constatation ultérieure de faits antérieurs

Si l’employeur a déjà été condamné à une amende administrative pour certaines infractions et que l’administration constate que d’autres faits dont elle est saisie, sont antérieurs à cette condamnation et relèvent de la même intention délictueuse, elle doit tenir compte, lorsqu’elle inflige la sanction, de l’amende administrative déjà infligée. Elle dispose alors de deux possibilités :

  • soit se limiter à une simple déclaration de culpabilité, si elle estime que l’amende déjà infligée était suffisante ;
  • soit infliger une amende supplémentaire, sans toutefois excéder le maximum de l’amende administrative la plus forte.

Attention ! Il doit s’agir d’infractions commises avant la condamnation. S’il s’agit d’infractions commises après la condamnation, il y a récidive et de plus lourdes sanctions peuvent être infligées.

Un sursis peut-il être accordé ?

Principe

L'employeur qui a commis une infraction au droit pénal social et qui est condamné au paiement d'une amende administrative peut bénéficier d'un sursis. L'administration compétente peut en effet décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision infligeant l'amende administrative, en tout ou en partie.

L'administration accorde le sursis par la même décision que celle par laquelle elle inflige l'amende. Cette décision doit être motivée[1].

Exception

Le sursis ne peut toutefois pas être accordé si l'employeur s'est déjà vu infliger une amende administrative ou une sanction pénale de niveau 2, 3 ou 4 durant les 5 années qui précèdent l'infraction.

Cette exception ne s'applique pas si la sanction de niveau 1, 2, 3 ou 4 a été prononcée antérieurement pour des faits unis par une même intention délictueuse.

Délai d'épreuve

L'employeur qui se voit accorder un sursis, se voit également imposer un délai d'épreuve. Si pendant ce délai, qui ne peut être inférieur à 1 an ni supérieur à 3 ans, l'employeur ne commet aucune nouvelle infraction, le sursis est définitivement acquis et l'amende assortie du sursis est levée.

Nouvelle infraction

Si l'employeur commet une nouvelle infraction, deux scénarios sont possibles en fonction de la gravité de la nouvelle infraction.

Gravité de la nouvelle infraction

Si la nouvelle infraction a entraîné l'application d'une amende d'un niveau supérieur à celui de l'amende antérieurement assortie du sursis, le sursis est révoqué de plein droit. Si la nouvelle infraction a entraîné l'application d'une amende d'un niveau égal ou inférieur, la décision revient à l'administration. Celle-ci peut mais ne doit pas obligatoirement décider de révoquer le sursis.

Afin de comparer le niveau des amendes sanctionnant les deux infractions, il ne peut être tenu compte de la multiplication par le nombre de travailleurs concernés.

Révocation du sursis

Si le sursis est révoqué, de plein droit ou par l'administration, il doit en être fait mention dans la décision infligeant l'amende administrative relative à la nouvelle infraction.

La révocation du sursis a pour effet que l'employeur devra payer les deux amendes en même temps : l'amende relative à la nouvelle infraction et l'amende relative à la précédente infraction pour laquelle le sursis a été révoqué. Ces deux amendes peuvent être cumulées sans limite.

Recours

Les juridictions du travail qui statuent dans la procédure de recours contre la décision infligeant une amende administrative ne peuvent pas révoquer un sursis accordé par l'administration.

Elles peuvent cependant décider d'accorder un sursis, alors que l'administration l'avait refusé.



[1] Pour de plus amples informations concernant la décision infligeant une amende administrative, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure” , et plus précisément à la question “Quelles sont les règles à respecter par le service des Amendes administratives lors de la prise d'une décision ?”.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales
  • Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
  • Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social
  • Arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Fédéral > 4. Les infractions

Lisez d'abord ceci …

Général

Le Code pénal social énumère non seulement toutes les infractions au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et les sanctions qui leur sont applicables, mais aussi toutes les normes et règles devant permettre la répression des infractions.

Pour plus de clarté, nous avons scindé notre dossier relatif au droit pénal social en quatre parties :

  • les compétences des services d’inspection ;
  • les règles de procédure ;
  • les sanctions ;
  • les infractions.

Cette quatrième partie est consacrée aux sanctions applicables aux différentes infractions. Celles-ci y sont classées par thème de manière à ce que vous puissiez les retrouver facilement. Si vous avez, par exemple, omis d’effectuer une déclaration Dimona, il vous suffit de vous reporter au mot-clé "Dimona".

Conséquences de la régionalisation

Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social. La réglementation édictée par les gouvernements régionaux en ce domaine doit bien entendu être respectée. Les compétences de contrôle et de sanction ont donc également été régionalisées.

Pour savoir ce qui a été prévu au sein des différentes régions, nous vous renvoyons aux rubriques régionales de ce dossier consacré au droit pénal social. 

Accidents du travail et maladies professionnelles

Absence de souscription d'une police d'assurance-loi

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas souscrit une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances.

Sanction complémentaire

Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Absence de transmission de documents obligatoires

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas déclaré correctement et dans les délais, à l'assureur compétent, tout accident qui peut donner lieu à l'application de la loi sur les accidents du travail.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Aggravation de la sanction

Lorsque les faits sont commis sciemment et volontairement, la sanction est de niveau 3.

Non-paiement des cotisations et primes

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 2 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • n'a pas versé au Fonds des accidents du travail, dans les délais prescrits, les cotisations et les primes dont il est redevable en application de la loi sur les accidents du travail ;
  • n'a pas versé au Fonds des maladies professionnelles la cotisation de solidarité dont il est redevable.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.

 


[1] En contravention à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Allocation de mobilité et budget de mobilité

Non-respect des obligations concernant l'accord portant sur l'allocation de mobilité et le budget de mobilité

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • n'établit pas l'accord portant sur l'allocation de mobilité en application de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité par écrit;
  • n’établit pas l’accord portant sur le budget de mobilité en application de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget de mobilité par écrit ;
  • ne conserve pas l'accord portant sur l'allocation de mobilité pendant la durée prescrite;
  • omet de délivrer l'accord portant sur l'allocation de mobilité aux travailleurs dans les délais imposés ;
  • omet de délivrer l’accord portant sur le budget de mobilité aux travailleurs dans les délais imposés ;
  • établit l’accord portant sur l’allocation de mobilité de manière incomplète ou inexacte ;
  • établit l’accord portant sur le budget de mobilité de manière incomplète ou inexacte ;
  • ne prend pas les mesures nécessaires afin que l’accord sur l’allocation de mobilité soit tenu en tout temps à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance ;
  • ne prend pas les mesures nécessaires afin que l’accord sur le budget de mobilité soit tenu en tout temps à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

 


[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

Bilan social

Non-établissement d'un bilan social

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas établi de bilan social annuel.

Aggravation de la sanction

Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, la sanction est de niveau 3.

Absence des mentions requises dans le bilan social

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fait figurer les éléments suivants dans le schéma complet et le schéma abrégé du bilan social :

    • un état des personnes occupées :
      • distinguant, d'une part, dans le schéma complet du bilan social, les travailleurs inscrits au registre du personnel ou les travailleurs pour lesquels l'employeur a effectué une déclaration immédiate de l'emploi d'entrée en service du personnel intérimaire ainsi que des personnes mises à la disposition de la société ;
      • et faisant, d'autre part, dans le schéma abrégé du bilan social, un état des travailleurs inscrits au registre du personnel ou des travailleurs pour lesquels l'employeur a effectué une déclaration immédiate de l'emploi d'entrée en service ;
    • un tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice considéré ;
    • un état mentionnant les mesures en faveur de l'emploi distinguant les mesures comportant un avantage financier et les autres mesures ;
    • un état donnant des renseignements sur les formations pour les travailleurs ;
    • un état donnant des renseignements sur les activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat dispensées.

Non-respect des obligations en matière de publicité du bilan social

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :

    • n'a pas transmis le bilan social au conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale ;
    • n'a pas, à défaut de conseil d'entreprise et de délégation syndicale, tenu le bilan social dans un endroit facilement accessible afin que chaque travailleur puisse en prendre connaissance en permanence et sans intermédiaire ;
    • n'a pas transmis le bilan social à la Banque Nationale de Belgique.

Approbation irrégulière du bilan social

Sanction générale

Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui, en qualité de réviseur, d'expert-comptable indépendant ou de commissaire, ont attesté ou approuvé le bilan social annuel, lorsque les obligations n'ont pas été respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées.

Aggravation de la sanction

Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, la sanction est de niveau 3.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d'exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l'entreprise.



[1] En contravention à la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi et à ses arrêtés d'exécution.

Caisse d’allocations familiales

Non-remise de la feuille de renseignements

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui n'a pas fait régulièrement parvenir, dans le délai fixé par le règlement sur la matière, la feuille de renseignements nécessaires pour calculer les cotisations supplémentaires dont il est redevable à la caisse d'allocations familiales à laquelle il est affilié.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-paiement de la cotisation supplémentaire

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 2 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas versé le montant de la cotisation supplémentaire dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel la cotisation a été réclamée par la caisse d'allocations familiales à laquelle il est affilié.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.

Chômage temporaire et chômage

Actes entravant ou empêchant le contrôle du chômage

Sont punis d'une sanction de niveau 2 :

  • l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
    • a refusé ou omis d'établir, de délivrer ou de compléter les documents prescrits par ou en vertu de la réglementation du chômage ;
    • a omis de respecter la procédure de contrôle concernant l'utilisation du "certificat de chômage temporaire" ;
    • a fait des déclarations inexactes ou incomplètes en ce qui concerne le licenciement, le chômage temporaire ou l'occupation à temps partiel d'un travailleur ;
    • n'a pas fourni dans les délais qui sont impartis par l'inspecteur social, les renseignements nécessaires au contrôle du chômage ;
    • a fourni des renseignements nécessaires au contrôle du chômage qui sont inexacts ou incomplets ;
  • l'armateur, son préposé ou son mandataire qui :
    • a refusé d'exécuter les mesures en vue de contrôler la réalité et la permanence de l'état de chômage involontaire ou qui a refusé de fournir les renseignements nécessaires à l'exécution de ce contrôle ;
    • a recruté une personne non inscrite au Pool des marins de la marine marchande en dehors d'un cas de force majeure ;
  • les personnes physiques ou morales qui ont, comme activité principale ou accessoire, l'industrie ou le commerce du diamant et les importateurs de diamants bruts qui n'ont pas tenu les livres, registres et documents prescrits ;
  • l'employeur qui ressortit à la commission paritaire de la construction, son préposé ou son mandataire qui :
    • a omis de mentionner le numéro de la carte de contrôle non-nominative pour le chômage temporaire lors de la déclaration immédiate de l'emploi ;
    • a omis, en cas de remise d'un duplicata d'une carte de contrôle non-nominative pour chômage temporaire, de communiquer le numéro de la carte, ainsi que les données y afférentes, au bureau du chômage compétent pour l'endroit où l'entreprise a son siège, avant de remettre la carte à l'ouvrier.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Compte individuel

Non-établissement du compte individuel

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'établit pas le compte individuel.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect des obligations relatives au compte individuel

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :

    • omet de délivrer le compte individuel au travailleur dans les délais imposés ;
    • établit le compte individuel de manière incomplète ou inexacte ;
    • ne prend pas les dispositions nécessaires afin que le compte individuel soit tenu en tout temps à la disposition des inspecteurs sociaux ;
    • ne tient pas ou ne conserve pas le compte individuel au lieu indiqué.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

Congé d’accueil, congé parental d’accueil, congé parental

Refus du congé d’accueil

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas accordé au travailleur le droit de s'absenter du travail en vue de fournir des soins d'accueil, le congé parental d’accueil ou le congé parental au travailleur qui y a droit.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-remise au travailleur des documents nécessaires

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fourni, aux titulaires de prestations de santé ou d'indemnités, les documents nécessaires pour prouver aux organismes d'exécution leurs droits aux prestations de l'assurance.

 


[1] En contravention à la loi-programme du 27 avril 2007.

Congé de naissance

Refus d'octroyer le congé de naissance

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas octroyé au travailleur ayant fait une demande en ce sens, le congé de naissance auquel celui-ci a droit en tant que père ou coparent en raison de l'hospitalisation ou du décès de la mère.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-remise au travailleur des documents nécessaires

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fourni, aux titulaires de prestations de santé ou d'indemnités, les documents nécessaires pour prouver aux organismes d'exécution leurs droits aux prestations de l'assurance.



[1] En contravention à la loi sur le travail du 16 mars 1971.

Congé-éducation payé

Remarques préalables importantes

Les sanctions mentionnées ci-dessous ne valent plus en Région flamande et à Bruxelles. Ces régions ont en effet prévu des sanctions propres suite à la 6e réforme de l'Etat.  Vous les trouvez dans la fiche "Droit pénal social - 4. Les infractions", respectivement sous la rubrique Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale de ce dossier sur le droit pénal social.

En Région wallonne, seule la sanction fédérale relative à la communication de renseignements inexacts a été abrogée. La Wallonie a en effet prévu une sanction propre pour cette infraction spécifique. Vous la trouvez dans la fiche "Droit pénal social - 3. Les sanctions et les infractions" sous la rubrique Région wallonne de ce dossier sur le droit pénal social. La sanction fédérale pour le non-octroi du congé-éducation payé reste quant à elle d'application dans cette région.

Refus du congé-éducation

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] refuse au travailleur qui a régulièrement introduit une demande de congé- éducation le droit de s'absenter pour suivre les cours.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Communication de renseignements inexacts

Est punie d'une sanction de niveau 1, toute personne qui fournit des renseignements inexacts en vue de l'application des règles relatives au congé-éducation.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

 


[1] En violation de la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

Contrôle du respect de la législation sociale

Attention ! Dans les différentes régions, des sanctions spécifiques sont à présent prévues lorsqu'il est fait obstacle au contrôle du respect de la réglementation sociale régionale. Vous trouvez ces sanctions sous respectivement les rubriques Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande de ce dossier sur le droit pénal social.

Les sanctions mentionnées ci-dessous restent bien entendu d'application lorsqu'il est fait obstacle à la surveillance des inspecteurs sociaux fédéraux. 

Obstacle à la surveillance

Sanction générale

Est punie d'une sanction de niveau 4, toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du Code pénal social et de ses arrêtés d'exécution.

Cette sanction n’est toutefois pas d’application en cas de refus de communiquer aux inspecteurs sociaux des supports d'information contenant des données autres que sociales ou des données prescrites par la loi[1].

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Non-respect des mesures de contrainte imposées

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire ou l'indépendant qui n'observe pas les mesures prescrites par les inspecteurs sociaux en matière de sécurité et de santé des travailleurs[2].

Lorsqu’il s’agit d’une saisie ou mise sous scellés d'autres biens (im)mobiliers ou de l’ordre d’apposer certains documents[3], la sanction est de niveau 3.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect de la décision judiciaire imposant des mesures de contrainte

Sanction générale

Est punie d'une sanction de niveau 3, toute personne qui ne respecte pas la décision du président du tribunal du travail rendue dans le cadre de la procédure de recours contre les contraintes.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Aggravation de la sanction

Lorsque la décision porte sur les mesures prises en matière de sécurité et de santé des travailleurs, la sanction est de niveau 4.

Absence de notification du jugement constatant une infraction

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui omet sciemment et volontairement de notifier, à ses frais, le jugement constatant une infraction aux lois et règlements qui relèvent de la compétence des juridictions du travail en application de l'article 138bis, § 2, alinéa 1er du Code judiciaire aux travailleurs concernés.

 


[1] Pour plus d’information à ce sujet, voyez la fiche "Code pénal social - 1. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux", titre "Demande de supports d’information".

[2] Articles 43 à 49 du Code pénal social.  Voyez à ce sujet la fiche "Code pénal social - 1. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux",  titre "Les  pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de santé et de sécurité des travailleurs".

[3] Articles 38 et 40 du Code pénal social.  Voyez à ce sujet la fiche "Code pénal social - 1. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux",  titres "Prélèvement d’échantillons et saisie et mise sous scellés" et "Le pouvoir d'ordonner des mesures".

Conventions collectives de travail rendues obligatoires

Non-respect des conventions collectives de travail (disposition supplétive)

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui[1] a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est pas déjà sanctionnée par un autre article du Code pénal social.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.


[1] En contravention à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Convention d'immersion professionnelle

Non-respect des obligations concernant la convention d'immersion professionnelle

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

    • ne conserve pas la convention d'immersion professionnelle pendant la durée prescrite ;
    • omet de délivrer la convention d'immersion professionnelle aux travailleurs dans les délais imposés ;
    • établit la convention d'immersion professionnelle de manière incomplète ou inexacte ;
    • ne prend pas les mesures nécessaires afin que la convention d'immersion professionnelle soit tenue en tout temps à la disposition des fonctionnaires sociaux.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

Cotisations de sécurité sociale

Non-paiement des cotisations de sécurité sociale

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :

    • n'a pas versé à l'ONSS les provisions de cotisations de sécurité sociale et les cotisations de sécurité sociale dans les délais fixés ;
    • n'a pas versé à l'ONSS la cotisation patronale spéciale sur l'indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension conventionnelle dans les délais fixés ;
    • n'a pas versé à l'ONSS la cotisation patronale spéciale sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale dans les délais fixés ;
    • n'a pas versé à l'ONSS la cotisation patronale spéciale compensatoire mensuelle dans les délais fixés ;
    • n'a pas versé trimestriellement à l'ONSS la retenue sur l'indemnité complémentaire dans le cadre d'une prépension conventionnelle ou sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale ;
    • n'a pas versé les différentes cotisations, assimilées à une cotisation de sécurité sociale.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.

Non-paiement des cotisations aux autres organismes

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 2 l'armateur, son préposé ou son mandataire qui :

    • n'a pas payé ou n'a pas payé dans les délais la totalité de la cotisation obligatoire au Fonds des mousses ;
    • n'a pas versé à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins les cotisations de sécurité sociale dans les délais fixés.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.

Non-communication de documents obligatoires

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

    • l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fait parvenir à l'ONSS une déclaration justificative du montant des cotisations de sécurité sociale dues ;
    • l'armateur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fait parvenir à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins un état détaillé des retenues opérées et des versements dont il est redevable en application de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Aggravation de la sanction

Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, la sanction est de niveau 3.

Sanction complémentaire

Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour l'infraction, condamne d’office le débiteur des cotisations impayées ou partiellement payées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.

Crédit-temps et congés thématiques

Refus du crédit-temps et de l'interruption de carrière

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'accorde pas au travailleur le droit à la suspension ou à la réduction des prestations de travail.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Fourniture de renseignements inexacts ou incomplets en matière de crédit-temps et d'interruption de carrière

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui fournit à l'ONEM des renseignements inexacts ou omet de lui fournir les renseignements nécessaires au sujet d'un de ses travailleurs bénéficiant d'une suspension ou d'une réduction des prestations de travail.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, aux arrêtés royaux pris en exécution de la loi précitée ainsi qu'aux conventions collectives de travail d'application en cette matière.

Détachement de travailleurs en Belgique

Défaut de communication de la désignation d'une personne de liaison

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur[1] qui ne procède pas à la communication de la désignation de la personne de liaison en cas de détachement de travailleurs en Belgique[2].

Défaut d'envoi de documents de type social demandés en cas de détachement de travailleurs en Belgique

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur[3] qui n'envoie pas aux contrôleurs et inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale les documents demandés par ceux-ci.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés[4].

 


[1] Par employeur, il faut entendre les personnes physiques ou morales qui occupent les travailleurs détachés et dont l'entreprise exerce réellement, dans un pays autre que la Belgique, des activités substantielles, c'est-à-dire des activités autres que celles relevant uniquement de la gestion interne ou administrative.

[2] Et ce en contravention à la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci.

[3] Par employeur, il faut entendre les personnes physiques ou morales qui occupent les travailleurs détachés et dont l'entreprise exerce réellement, dans un pays autre que la Belgique, des activités substantielles, c'est-à-dire des activités autres que celles relevant uniquement de la gestion interne ou administrative.

[4] Et ce en contravention à la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci.

Dimona

Absence de déclaration Dimona

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • ne communique pas les données imposées par voie électronique à l’ONSS, dans les formes et suivant les modalités prescrites, au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de l'emploi déclaré ;
  • n’a pas communiqué la modification des données relatives au temps de travail, à savoir de l’heure de fin de la prestation, à l'ONSS au plus tard à la fin du jour civil auquel elles se rapportent lorsque le travailleur finit ses prestations plus tôt que prévu;
  • a annulé une déclaration immédiate de l’emploi après la fin du jour civil auquel elle se rapporte ou, si la déclaration portait sur une période couvrant deux jours calendrier ou plus, l’a annulée après la fin du premier jour civil de la prestation qui était prévue.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Modification de la Dimona pour un travailleur occasionnel

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[2], lorsqu’un travailleur occasionnel a été occupé pour une période journalière plus longue que celle annoncée dans la déclaration immédiate de l’emploi faite en début de journée, n’a pas communiqué la modification des données relatives au temps de travail, à savoir de l’heure de fin de la prestation, à l’ONSS au plus tard dans les huit heures qui suivent l’heure de fin prévue dans la déclaration initiale ou, lorsque l’heure de fin initialement annoncée se situe entre vingt et vingt-quatre heures, au plus tard le lendemain huit heures du matin.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

La déclaration immédiate de l'emploi dans des secteurs particuliers d'activités

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 4 :

  • l’employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises horticoles, à la commission paritaire de l’agriculture, ou à la commission paritaire pour le travail intérimaire, son préposé ou son mandataire, qui ne communique pas de manière journalière, pour le travailleur occasionnel qu’il occupe, en même temps que les données ordinaires, l’heure du début de la prestation et l’heure de fin de la prestation;
  • l ’employeur ressortissant à la commission paritaire de l’industrie hôtelière ou à la commission paritaire pour le travail intérimaire si l’utilisateur relève de la commission paritaire de l’industrie hôtelière, son préposé ou son mandataire qui n’a pas communiqué de manière journalière, pour le
  • travailleur occasionnel qu’il occupe, en même temps que les données ordinaires, soit l’heure du début de la prestation et l’heure de fin de prestation, soit l’heure de début de prestation dans le cas d’un bloc journalier.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Non-respect des mentions obligatoires

Sanction générale

Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur relevant de la commission paritaire pour le travail intérimaire et employant un travailleur occasionnel chez un utilisateur qui relève de la commission paritaire de l’industrie hôtelière, son préposé ou son mandataire, qui n’a pas mentionné le numéro d’entreprise et la commission paritaire de l’utilisateur.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Le travail non déclaré

Est punie d’une sanction de niveau 1 toute personne qui accomplit un travail dans un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur qui n' a pas effectué une Dimona, et pour autant :

  • que ce travailleur effectue ce travail sciemment et volontairement en sachant qu’il n’est pas déclaré ;
  • qu’un procès-verbal ait également été dressé contre l’employeur pour cette occupation non déclarée.

Remarque: cette sanction n’est pas applicable aux travailleurs qui perçoivent en même temps une indemnité de remplacement et qui, à la suite de l’occupation visée, peuvent perdre temporairement le droit à cette indemnité et qui peuvent encourir pour ce motif une autre sanction administrative ou pénale.

 


[1] En contravention à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

[2] En contravention à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Durée du travail

Non-respect des limites quotidienne et hebdomadaire de la durée du travail

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • a fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur plus de 8 heures par jour ou plus de 40 heures par semaine, ou a fait ou laissé dépasser des durées maximales plus courtes fixées par la loi ou par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ;
  • alors qu'il se trouve dans une hypothèse où la loi autorise le dépassement de la durée quotidienne de 8 heures ou de la durée hebdomadaire de 40 heures, a fait ou laissé travailler au-delà de la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale autorisée par la disposition dérogatoire ;
  • n'a pas octroyé au travailleur ou au jeune travailleur le repos compensatoire que la loi impose en cas de dépassement de la durée maximale de travail autorisée.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect de la durée minimale de travail

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[2] a fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur en ne respectant pas la durée minimale de 3 heures pour chaque période de travail.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect des intervalles de repos et des pauses

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[3] :

  • a fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur sans lui accorder les intervalles de repos prévus par la loi entre deux périodes de travail ;
  • a fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur sans lui accorder les pauses prévues par la loi.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Faire ou laisser travailler en dehors des horaires de travail

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[4] a fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur en dehors du temps de travail fixé dans le règlement de travail ou dans l'avis affiché dans les locaux de l'établissement en cas de surcroît extraordinaire de travail, sauf dans les cas où la loi l'autorise.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect des formalités de publicité relatives aux horaires de travail à temps partiel

Sanction générale

Remarque préalable : vu que la loi Peeters a modifié les règles de publicité pour les horaires des travailleurs à temps partiel, nous avons adapté la sanction aux nouvelles règles (tirets 3 et 4 modifiés), même si le législateur a, jusqu'à présent, omis de modifier le Code pénal social. Les services d'inspection ne vont en effet pas imposer de sanction pour des règles qui ont été supprimées.

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[5] :

  • n'a pas conservé, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté, une copie du contrat de travail du travailleur à temps partiel ou un extrait de ce contrat de travail contenant les horaires de travail et portant l'identité du travailleur à temps partiel en question ainsi que sa signature et celle de l'employeur ;
  • n'a pas pris les mesures nécessaires afin que ces documents se trouvent dans un endroit facilement accessible afin que les inspecteurs sociaux puissent en prendre connaissance à tout moment ;
  • n'a pas porté les horaires individuels de travail, en cas d'horaire de travail à temps partiel variable, à la connaissance des travailleurs, par l'affichage d'un avis écrit daté par l'employeur, son préposé ou son mandataire, selon les modalités et endéans le délai mentionné par le règlement de travail ;
  • n'a pas conservé l'avis en question ou une copie de celui-ci, sous format papier ou électronique, à l'endroit où le règlement de travail peut être conservé, et ceci dès que et aussi longtemps que l'horaire de travail est applicable ;
  • n'a pas conservé l'avis en question pendant une période d'un an à dater du jour où l'horaire qu'il contient cesse d'être en vigueur.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Aggravation de la sanction

Les infractions visées ci-dessus sont punies d'une sanction de niveau 4 lorsque l'employeur, son préposé ou son mandataire a, préalablement au procès-verbal constatant l’une de ces infractions, déjà reçu des inspecteurs sociaux par écrit pour cette infraction, un avertissement ou un délai pour se mettre en règle.

Non-établissement ou non-tenue du document de contrôle

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[6] :

  • occupe un travailleur à temps partiel en dehors de l'horaire ayant fait l'objet de la publicité, sans tenir un document dans lequel sont consignées toutes les dérogations à l'horaire normal de ce travailleur, ni utiliser un moyen de contrôle équivalent ;
  • fait ou laisse exécuter des prestations à un travailleur à temps partiel en dehors de l'horaire de travail ayant fait l'objet de la publicité, sans que mention en soit faite dans le document ou par les moyens de contrôle ;
  • ne tient pas le document ou les moyens de contrôle dans un endroit facilement accessible afin que les inspecteurs sociaux puissent en prendre connaissance à tout moment ;
  • ne conserve pas le document ou les moyens de contrôle pendant toute la période qui débute à la date de l'inscription de la dernière mention obligatoire et qui se termine cinq ans après la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel cette inscription a été faite[7].

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Aggravation de la sanction

Les infractions visées ci-dessus sont punies d'une sanction de niveau 4 lorsque l'employeur, son préposé ou son mandataire a, préalablement au procès-verbal constatant une de ces infractions, déjà reçu des inspecteurs sociaux par écrit pour cette infraction, un avertissement ou un délai pour se mettre en règle.

Absence de la notification obligatoire au Contrôle des lois sociales

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui n'a pas averti le Contrôle des lois sociales du dépassement des limites normales de la durée du travail par les travailleurs ou les jeunes travailleurs de l'entreprise pour l'exécution de travaux commandés par une nécessité imprévue.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Absence de notification des modifications temporaires concernant la durée du travail

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas porté la modification temporaire apportée aux dispositions du règlement concernant le commencement et la fin de la journée de travail régulière, et les intervalles de repos, à la connaissance des travailleurs intéressés, par un avis daté, signé et indiquant la date d'entrée en vigueur de la modification du régime auquel il se rapporte, affiché dans les locaux de l'établissement, dans un endroit apparent et accessible, vingt-quatre heures à l'avance au moins.

Non-respect des règles de procédure en matière de petite flexibilité

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur qui applique la petite flexibilité, son préposé ou son mandataire qui :

  • n'a pas porté le remplacement de l'horaire normal de travail par un des horaires alternatifs prévus au règlement de travail, à la connaissance des travailleurs intéressés, par un avis daté, signé et fixant la date de l'entrée en vigueur de l'horaire indiqué et de la période pendant laquelle il s'applique, affiché dans les locaux de l'établissement, dans un endroit apparent et accessible, sept jours à l'avance au moins ;
  • n'a pas affiché l'avis visé ci-dessus aussi longtemps que l'horaire alternatif reste applicable ;
  • n'a pas conservé l'avis visé ci-dessus jusqu'à l'issue d'un délai de six mois après la fin de la période pendant laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne.

Non-respect des règles prévues pour les médecins, dentistes, vétérinaires, les candidats-médecins en formation, les candidates-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidates-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions :

  • a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire en moyenne plus de quarante-huit heures par semaine sur une période de référence de treize semaines ;
  • a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire au-delà de la limite absolue de la durée du travail qui est de 60 heures au cours de chaque semaine de travail ;
  • a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire au-delà de la durée maximale de prestation de travail de vingt-quatre heures ;
  • n'a pas octroyé une période minimale de repos de douze heures continues après une prestation de travail dont la durée est comprise entre douze heures et vingt-quatre heures ;
  • a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat médecin en formation, un candidat dentiste en formation ou un étudiant stagiaire pendant le temps additionnel de maximum 12 heures par semaine prévu par la loi permettant d'assurer tout type de service de garde sur le lieu de travail sans avoir obtenu préalablement à la prestation son accord individuel écrit ;
  • a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire au-delà du temps additionnel prévu par la loi de 12 heures maximum par semaine ;
  • ne conserve pas l'accord individuel visé ci-dessus pendant la durée prescrite ;
  • ne garde pas ou ne conserve pas l'accord individuel visé ci-dessus au lieu indiqué ;
  • ne prend pas les mesures nécessaires afin que l'accord individuel visé ci-dessus soit tenu dans un endroit facilement accessible afin que les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance puissent en prendre connaissance à tout moment ;
  • ne tient pas sur le lieu de travail le registre reprenant les prestations journalières effectuées par les médecins, dentistes, vétérinaires, candidats-médecins en formation, candidats-dentistes en formation ou étudiants stagiaires selon un ordre chronologique.

En ce qui concerne les infractions visées au premier tiret, l'amende est multipliée par le nombre de médecins, dentistes, vétérinaires, candidats- médecins en formation, candidats-dentistes en formation ou étudiants stagiaires concernés.

 


[1] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou à la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire.

[2] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou à la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire.

[3] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[4] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[5] En contravention à la loi-programme du 22 décembre 1989.

[6] En contravention à la loi-programme du 22 décembre 1989.

[7] Ce document doit être conservé soit à l'adresse à laquelle il est inscrit en Belgique auprès d'un organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale, soit à son domicile ou son siège social lorsque ceux-ci sont situés en Belgique et, à défaut, au domicile belge d'une personne physique qui les conserve en tant que mandataire ou préposé de l'employeur.

Enregistrement des présences sur le lieu de travail

Dans le secteur de la construction

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 3 :

  • le maître d'oeuvre chargé de l'exécution, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction en matière d'enregistrement des présences[1] ;
  • l'entrepreneur et son sous-traitant, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction en matière d'enregistrement des présences[2] ;
  • l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction en matière d'enregistrement des présences[3].

L'amende est multipliée par le nombre de personnes concernées.

L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence pour un travailleur des ennuis de santé ou un accident du travail.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Sanction en cas de non-respect de l'obligation d'enregistrement

Est punie d'une sanction de niveau 1, toute personne[4] qui[5] se présente sur un chantier temporaire ou mobile et n'enregistre pas immédiatement et quotidiennement sa présence sur le chantier.

Dans le secteur de la viande

Est puni d’une sanction de niveau 3 :

  • le donneur d’ordre ou la personne assimilée, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction en matière d'enregistrement des présences[6] ;
  • les entrepreneurs et les sous-traitants, leurs préposés ou leurs mandataires qui ont commis une infraction en matière d'enregistrement des présences[7] ;
  • l’employeur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction en matière d'enregistrement des présences[8].

L’amende est multipliée par le nombre de personnes concernées.

Est puni d’une sanction de niveau 1, le travailleur qui se présente sur un lieu de travail et n’enregistre pas immédiatement et quotidiennement sa présence sur le lieu de travail[9].

 


[1] Article 31ter, 'article 31quater, § 1er, alinéa 1er et § 2 et article 31sexies, § 2, alinéas 2 et 3 et § 3 de la loi du 4 août 1996 (et arrêtés d'exécution).

[2] Article 31ter, 'article 31quater, § 1er, alinéas 2, 3 et 4r et § 2, 31quinquies et article 31sexies, § 2, alinéas 2 et 3 et § 3 de la loi du 4 août 1996 (et arrêtés d'exécution).

[3] Article 31sexies, § 2, alinéas 1er et 3 et § 3 de la loi du 4 août 1996 (et arrêtés d'exécution).

[4] Il peut s'agir du travailleur, si l'obligation d'enregistrement lui incombe.

[5] En contravention à l'article 31sexies, § 1er, de la loi du 4 août 1996.

[6] Article 6, article 7, § 1er, alinéa 1er et § 2 et article 9, § 2, alinéa 2 et § 3, de la loi-programme du 10 août 2015 et ses arrêtés d’exécution.

[7] Article 6, article 7, § 1er, alinéas 2 à 4 et § 2, article 8 et article 9, § 2, alinéa 2 et § 3, de la loi-programme du 10 août 2015 et ses arrêtés d’exécution.

[8] Article 9, § 2, alinéa 1er et § 3, de la loi-programme du 10 août 2015 et ses arrêtés d’exécution.

[9] Article 9, § 1 de la loi-programme du 10 août 2015 et ses arrêtés d’exécution.

Examens médicaux imposés au (candidat) travailleur

Effectuer ou faire procéder à des examens médicaux interdits

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 2[1] :

  • l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
  • a fait effectuer des tests biologiques, des examens médicaux ou des collectes d'informations orales en vue d'obtenir des informations médicales sur l'état de santé ou des informations sur l'hérédité d'un travailleur ou d'un candidat travailleur pour d'autres considérations que celles tirées de ses aptitudes actuelles et des caractéristiques spécifiques du poste à pourvoir ;
  • a fait effectuer des tests biologiques ou des examens médicaux par une personne n'ayant pas la qualité de conseiller en prévention-médecin du travail[2] ;
  • le conseiller en prévention-médecin du travail qui a demandé ou exécuté les tests biologiques, les examens médicaux, les collectes d'informations orales interdits ;
  • quiconque a exécuté des tests biologiques ou des examens médicaux alors qu'il n’avait pas la qualité de conseiller en prévention- médecin du travail[3].

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs ou de candidats travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Les auteurs, coauteurs et complices de ces infractions peuvent être condamnés à l'interdiction d’exercer certains droits[4].

Si les auteurs, coauteurs ou complices sont des praticiens de l'art de guérir, le juge pourra, en outre, leur interdire l'exercice de cet art pour une durée d'un mois à trois ans.

Non-communication de l’information en matière d'examens médicaux

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, alors qu'il a décidé de soumettre un travailleur ou un candidat travailleur à un examen médical ou à un test biologique autorisé, ne l'a pas informé, par lettre confidentielle et recommandée, dix jours avant l'examen, du type d'information recherchée, de l'examen auquel il sera soumis et des raisons pour lesquelles celui-ci sera effectué.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs ou de candidats travailleurs concernés.

 


[1] Il s’agit en l’occurrence des infractions à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail.

[2] Conseiller en prévention-médecin du travail attaché au département chargé de la surveillance médicale du service interne pour la prévention et la protection au travail ou du département chargé de la surveillance médicale du service externe pour la prévention et la protection au travail auquel l'employeur fait appel.

[3] Conseiller en prévention-médecin du travail attaché au département chargé de la surveillance médicale du service interne pour la prévention et la protection au travail ou du département chargé de la surveillance médicale du service externe pour la prévention et la protection au travail auquel l'employeur fait appel.

[4] Conformément à l'article 33 du Code pénal.  Il s’agit, notamment, du droit de remplir une fonction publique ou du droit d’éligibilité.

Faux salariés

Assujettissement frauduleux

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :

    • a assujetti frauduleusement une ou plusieurs personnes à l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
    • a assujetti frauduleusement une ou plusieurs personnes à l'application de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d'exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l'entreprise.

Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.

Fermeture de l’entreprise, licenciement collectif ou restructuration

Non-paiement de l’indemnité de fermeture

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur ou le curateur qui[1] ne paye pas l'indemnité de fermeture dans les délais légaux et selon les conditions prescrites aux travailleurs qui remplissent les conditions d'octroi de l'indemnité.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-communication des renseignements nécessaires au Fonds de fermeture

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur, le commissaire au sursis ou le curateur, l'employeur qui a effectué une reprise d'actif, son préposé ou son mandataire qui ne transmet pas au Fonds de fermeture les renseignements nécessaires en les certifiant exacts, en les datant et en les signant.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect des procédures en matière de licenciement collectif

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui entend procéder à un licenciement collectif et qui[2] n'a pas observé les procédures d'information et de consultation des travailleurs.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Absence d’avis annonçant la fermeture de l’entreprise

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur ou le curateur qui :

  • n'a pas informé les travailleurs par affichage d'un avis daté et signé à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise de sa décision de procéder à la fermeture d'une entreprise ou d'une division d'entreprise ;
  • n'a pas indiqué dans cet avis les mentions obligatoires.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Absence d’information concernant une restructuration envisagée

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur ou le curateur qui[3] n'a pas informé le conseil d'entreprise, préalablement et avant toute diffusion, de la décision de procéder à une modification importante de la structure de l'entreprise, notamment par fusion, concentration, transfert ou fermeture de l'entreprise.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Absence des notifications obligatoires

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui[4] n'a pas effectué, selon les formes et dans les délais prévus par la loi, les notifications requises aux autorités publiques déterminées par arrêté royal.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur, le liquidateur ou le curateur qui n'a pas informé le président du Comité de direction du SPF ETCS de la fermeture de son entreprise selon les formes et dans les délais prévus en vertu de la loi relative aux fermetures d’entreprises.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

 


[1] En contravention à la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.

[2] En violation de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975, conclue au sein du Conseil National du Travail, concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs.

[3] En violation de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil National du Travail.

[4] En contravention à l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs.

Flexi-jobs

Absence d'enregistrement des prestations

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui occupe des travailleurs exerçant un flexi-job sans enregistrer ni tenir à jour le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail au moyen d'un système[1].



[1] En violation de l'article 24 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.

Fonds de sécurité d’existence

Usage abusif de la dénomination

Est puni d'une sanction de niveau 1, quiconque a publiquement fait usage de la dénomination "Fonds de sécurité d'existence" pour qualifier un organisme autre que ceux qui sont institués en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.

Non-paiement de cotisations

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas versé la cotisation au Fonds de sécurité d'existence dans les délais et selon les modalités prescrites par ses statuts.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.

Infraction au principe de la gratuité des avantages octroyés

Sont punis d’une sanction de niveau 2, les Fonds de sécurité d’existence, leurs préposés ou leurs mandataires qui[1] ne garantissent pas la gratuité des avantages octroyés par les Fonds de sécurité d’existence aux bénéficiaires en mettant à leur charge des frais d’une manière ou d’une autre.

 


[1] En contravention à l’article 5bis de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d’existence.

Fraude sociale

Mise au travail d'un chômeur ou d'une personne bénéficiaire de l'assurance indemnité

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui fait ou laisse travailler une personne alors qu'il sait qu'elle bénéficie d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité ou qu'elle bénéficie d'allocations de chômage auxquelles elle n'a pas droit en raison de cette occupation.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Faux et usage de faux en droit pénal social

Est puni d'une sanction de niveau 4[1] quiconque, dans le but, soit d'obtenir ou de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un avantage social indu, soit de ne pas payer ou de ne pas faire payer de cotisations, d'en payer moins ou d'en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable :

  • a commis un faux en écriture, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion dans un acte, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que cet acte avait pour objet de recevoir ou de constater ou a fait usage d'un acte faux ou d'une pièce fausse ;
  • a commis un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible de données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données ou a fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses.

Déclarations inexactes ou incomplètes concernant les avantages sociaux

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 4[2], quiconque a sciemment et volontairement :

  • fait une déclaration inexacte ou incomplète pour obtenir ou faire obtenir, pour conserver ou faire conserver un avantage social indu ;
  • omis ou refusé de faire une déclaration à laquelle il est tenu ou de fournir les informations qu'il est tenu de donner pour obtenir ou faire obtenir, pour conserver ou faire conserver un avantage social indu ;
  • reçu un avantage social auquel il n'a pas droit ou n'a que partiellement droit à la suite d'une déclaration telle que visée ci-dessus, d'une omission ou d'un refus de faire une déclaration ou de fournir des informations ou d'un acte faux.

Lorsque ces infractions sont commises par l'employeur, son préposé ou son mandataire pour faire obtenir ou faire conserver un avantage social auquel le travailleur n'a pas droit, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Est puni d'une sanction de niveau 3, quiconque a, sciemment et volontairement, omis de déclarer ne plus avoir droit à un avantage social, même si ce n'est que partiellement, pour conserver un avantage social indu.

Sanction complémentaire

Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.

Déclarations inexactes ou incomplètes concernant les cotisations

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 4[3] quiconque a sciemment et volontairement :

  • fait une déclaration inexacte ou incomplète pour ne pas payer ou ne pas faire payer de cotisations, pour en payer moins ou en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable ;
  • omis ou refusé de faire une déclaration à laquelle il est tenu ou de fournir les informations qu'il est tenu de donner pour ne pas payer ou ne pas faire payer de cotisations, pour en payer moins ou en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable ;
  • payé moins de cotisations que celles dont il est redevable ou n'en a pas payé à la suite d'une déclaration telle que visée ci-dessus, d'une omission ou d'un refus de faire une déclaration ou de fournir des informations ou d'un acte faux.

Lorsque ces infractions sont commises par l'employeur, son préposé ou son mandataire, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour l'infraction, condamne d’office le débiteur des cotisations impayées ou partiellement payées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.

Est puni d'une sanction de niveau 3, quiconque a, sciemment et volontairement, omis de déclarer ne plus avoir droit à une dispense ou à une réduction de cotisations, même si ce n'est que partiellement, pour ne pas payer de cotisations ou en payer moins que celles dont il est redevable.

Escroquerie en droit pénal social

Est puni d'une sanction de niveau 4[4] quiconque, dans le but, soit d'obtenir ou de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un avantage social indu, soit de ne pas payer ou de ne pas faire payer de cotisations, d'en payer moins ou d'en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable, a fait usage de faux noms, de faux titres ou de fausses adresses, ou a utilisé tout autre acte frauduleux pour faire croire à l'existence d'une fausse personne, d'une fausse entreprise, d'un accident fictif ou de tout autre événement fictif ou pour abuser d'une autre manière de la confiance.

Lorsque cette infraction est commise par l'employeur, son préposé ou son mandataire pour faire obtenir ou pour faire conserver un avantage social auquel le travailleur n'a pas droit, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

 


[1] Cette sanction est appliquée à l'exclusion de l'application des articles 196, 197, 210bis et 496 du Code pénal et des dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, d'indemnités et d'allocations.

[2] Cette sanction est appliquée à l'exclusion de l'application des articles 196, 197, 210bis et 496 du Code pénal et des dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, d'indemnités et d'allocations.

[3] Cette sanction est appliquée à l'exclusion de l'application des articles 196, 197, 210bis et 496 du Code pénal et des dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, d'indemnités et d'allocations.

[4] Cette sanction est appliquée à l'exclusion de l'application des articles 196, 197, 210bis et 496 du Code pénal et des dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, d'indemnités et d'allocations.

Incapacité de travail

Non-remise au travailleur des documents nécessaires

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fourni, aux titulaires de prestations de santé ou d'indemnités, les documents nécessaires pour prouver aux organismes d'exécution leurs droits aux prestations de l'assurance.

Infractions spécifiques au secteur de la construction

Non-respect de l'interdiction de travailler durant les jours de repos

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • a fait travailler un travailleur pendant un jour de repos sauf dans les cas où la loi l'autorise ;
  • n'a pas octroyé dans le délai prescrit un jour de repos compensatoire à l'ouvrier qui a été occupé pendant un jour de repos.

Non-respect de l'interdiction quotidienne et hebdomadaire de travail

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[2] :

  • a fait ou laissé exécuter des travaux de construction avant 7 heures et après 18 heures ou en ne respectant pas les limites de temps fixées par le Roi sauf dans les cas où la loi l'autorise ;
  • a fait ou laissé exécuter des travaux de construction le samedi ou durant la partie de la journée du samedi pendant laquelle il est accordé repos aux travailleurs de l'industrie de la construction ou d'une branche de celle-ci, sauf dans les cas où la loi l'autorise.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Absence de la notification obligatoire

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui[3] n'a pas averti le ministre de l'Emploi par un écrit transmis à l'inspecteur social du district où les travaux sont exécutés au plus tard la veille du jour au cours duquel il est fait usage des dispositions dérogatoires prévues par les lois et arrêtés concernant la durée du travail et les jours de repos ou dans les vingt-quatre heures qui suivent le début de l'exécution des travaux.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

 


[1] En contravention à l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction.

[2] En contravention à la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction.

[3] En contravention à la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction.

Infractions spécifiques à l’industrie diamantaire

Non-respect des règles spécifiques en matière de durée du travail

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] a fait ou laissé travailler un travailleur avant 8 heures ou après 16 heures 30 ou le samedi.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Occupation sans les autorisations requises

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

    • l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[2] :
      • a employé un ou plusieurs travailleurs qui ne sont pas titulaires d'une carte de travail spéciale ;
      • a laissé travailler le diamant sans être porteur d'une autorisation spéciale ;
      • a laissé travailler le diamant dans un atelier qui n'est pas agréé par le ministre qui a le travail dans ses attributions ou par son délégué ;
    • quiconque :
      • a travaillé le diamant en exécution d'un contrat de travail sans être porteur d'une carte de travail spéciale ;
      • a travaillé le diamant à son propre compte sans être porteur d'une autorisation spéciale ;
      • a travaillé le diamant dans un atelier qui n'est pas agréé par le ministre qui a le travail dans ses attributions ou par son délégué.

En ce qui concerne les deux premières infractions, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

En ce qui concerne les première et troisième infractions, le juge peut retirer à l'employeur son autorisation spéciale pour un délai d'un à six mois.

En ce qui concerne la dernière infraction, il peut en outre retirer au travailleur sa carte de travail pour un délai d'un à six mois.

Non-paiement des cotisations

Sanction générale

Sont punies d'une sanction de niveau 2, les personnes physiques ou morales ayant l'industrie ou le commerce du diamant comme activité principale ou accessoire et les personnes important du diamant brut qui n'ont pas payé respectivement la cotisation et la cotisation de compensation au Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.



[1] En contravention à la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire.

[2] En contravention à la loi du 30 décembre 1950 organisant l'industrie diamantaire.

Infractions spécifiques au secteur de la pêche maritime

Occupation sans agrément

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'armateur, son préposé ou son mandataire qui[1] emploie, en qualité de membre d'équipage, dans le cadre d'un contrat d'engagement pour la pêche maritime, des marins pêcheurs qui n'ont pas été agréés ou dont l'agrément a été suspendu, a été retiré ou a été perdu d'office, à l'exception des cas d'occupation temporaire et exceptionnelle sans agrément.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Infractions spécifiques au secteur portuaire

Occupation sans agrément

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

    • a fait effectuer ou laissé effectuer un travail portuaire dans des zones portuaires par des travailleurs qui n'ont pas été reconnus en qualité d'ouvrier portuaire ou qui n'ont pas été engagés en qualité d'ouvrier portuaire occasionnel ou dont la reconnaissance a été suspendue, a été retirée ou a pris fin ;
    • n'a pas respecté l'obligation de s'affilier à une organisation d'employeurs agréée et remplissant, en qualité de mandataire, toutes les obligations sociales qui découlent de l'occupation d'ouvriers portuaires.

En ce qui concerne la première infraction, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire et à ses arrêtés d'exécution.

Interdiction de fumer

Sanction générale

Est puni d’une sanction de niveau 3, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • ne met pas à disposition de ses travailleurs des espaces de travail et des équipements sociaux exempts de fumée de tabac ;
  • n’interdit pas de fumer dans les espaces de travail, dans les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu’il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail ;
  • ne prend pas les mesures nécessaires pour veiller à ce que les tiers qui se trouvent dans l’entreprise soient informés des mesures applicables ;
  • ne prend pas les mesures nécessaires pour interdire tout élément susceptible d’inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, dans les espaces de travail, dans les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu’il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail ;
  • prévoit un fumoir dans l’entreprise sans avis préalable du comité pour la prévention et la protection
  • au travail ;
  • lorsqu’un fumoir est permis dans l’entreprise, prévoit un fumoir qui n’est pas ventilé efficacement ou qui n’est pas équipé d’un système d’extraction de fumée qui élimine la fumée de manière efficace, ou qui ne respecte pas les conditions supplémentaires auxquelles le fumoir doit répondre ;
  • lorsqu’un fumoir est permis dans l’entreprise, prévoit un règlement d’accès à ce fumoir pendant les heures de travail sans avis préalable du comité pour la prévention et la protection au travail ;
  • lorsqu’un fumoir est permis dans l’entreprise, prévoit un règlement d’accès à ce fumoir pendant les heures de travail qui cause des inégalités de traitement entre les travailleurs.

Les infractions sont punies d’une sanction de niveau 4 lorsqu’elles ont eu comme conséquence des  ennuis de santé ou un accident du travail pour un travailleur.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

 


[1] En contravention aux dispositions du chapitre 4 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac et aux arrêtés d’exécution de ces dispositions.

Jours fériés

Occupation interdite les jours fériés

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

    • a occupé ou laissé occuper des travailleurs ou des jeunes travailleurs au cours d'un jour férié, sauf dans les cas où la loi l'autorise ;
    • a compensé les heures de travail perdues du fait des jours fériés par une récupération au cours d'autres journées ;
    • n'a pas remplacé un jour férié coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité par un jour habituel d'activité ;
    • n'a pas octroyé un repos compensatoire au travailleur ou au jeune travailleur qui a été occupé pendant un jour férié.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect des formalités de publicité relatives aux jours fériés

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

    • l'employeur qui a l'obligation d'établir un règlement de travail, son préposé ou son mandataire qui :
      • n'a pas affiché avant le 15 décembre de chaque année dans les locaux de son entreprise un avis daté et signé mentionnant les jours de remplacement des jours fériés et les modalités d'application du repos compensatoire ;
      • n'a pas annexé au règlement de travail une copie de cet avis ;
    • l'employeur qui n'a pas d'obligation d'établir un règlement de travail, son préposé ou son mandataire qui n'a pas affiché avant le 15 décembre de chaque année dans les locaux de son entreprise un avis daté et signé mentionnant les jours de remplacement des jours fériés et les modalités d'application du repos compensatoire.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Absence de la notification obligatoire

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui :

    • n'a pas transmis au Contrôle des lois sociales une copie de l'avis daté et signé mentionnant les dates des jours fériés, les jours de remplacement des jours fériés et les modalités d'application du repos compensatoire ;
    • n'a pas averti le Contrôle des lois sociales dans les huit jours suivant le jour férié pendant lequel le travailleur a été occupé au travail et en tout cas avant le jour de repos compensatoire ;

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

Limosa

Absence de déclaration Limosa

Est puni d'une sanction de niveau 4[1] l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas effectué de déclaration auprès de l'ONSS préalablement à l'occupation d'un travailleur salarié détaché sur le territoire belge.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Est puni d'une sanction de niveau 3, le travailleur indépendant détaché qui n'a pas effectué de déclaration auprès de l'INASTI préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant détaché sur le territoire belge.

Non-communication des données d'identification en l'absence d'un accusé de réception Limosa

Est punie d'une sanction de niveau 3 :

    • toute personne auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés des travailleurs salariés détachés, directement ou en sous-traitance, qui n'a pas communiqué, par voie électronique à l'ONSS, préalablement au début de l'occupation de ces personnes, les données d'identification des personnes qui ne sont pas en mesure de présenter un accusé de réception ;
    • toute personne auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés des travailleurs indépendants détachés, directement ou en sous-traitance, qui n'a pas communiqué, par voie électronique à l'INASTI, préalablement au début de l'occupation de ces personnes, les données d'identification des personnes qui ne sont pas en mesure de présenter un accusé de réception.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs ou indépendants concernés.



[1] En contravention au chapitre VIII du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et de ses arrêtés d'exécution.

Médecine de contrôle

Exercice de la médecine de contrôle sans remplir les conditions

Est punie d'une sanction de niveau 2, toute personne qui[1] exerce la médecine de contrôle sans être médecin autorisé à pratiquer l'art de guérir et sans disposer de cinq ans d'expérience comme médecin généraliste ou d'une pratique équivalente de contrôle.

Est puni d'une sanction de niveau 1, le médecin qui :

    • alors qu'il exécute une mission de contrôle, omet de signer une déclaration d'indépendance ou n'en remet pas de copie au travailleur et à l'employeur ;
    • exerce à la fois les missions de conseiller en prévention-médecin du travail et celles de médecin-contrôleur pour la même entreprise.
 

[1] En contravention de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle.

Organes de concertation

Non-institution d’organes de concertation

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • n'institue pas de conseil d'entreprise dans son entreprise ;
  • n'institue pas de comité pour la prévention et la protection au travail dans son entreprise ;
  • n'institue pas de délégation syndicale lorsque ceci est obligatoire en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Est puni d'une sanction de niveau 3, la direction centrale de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, son préposé ou son mandataire qui n’entame pas la procédure d’institution d'une comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs qui en tient lieu dans une entreprise de dimension communautaire[2] lorsque ceci est obligatoire en vertu de la convention collective de travail n° 62[3].

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sont punis d'une sanction de niveau 3 :

  • les organes de direction ou d’administration des sociétés participantes à un projet de constitution d’une société européenne ayant leurs sièges en Belgique, leurs préposés ou leurs mandataires qui ne prennent pas les mesures nécessaires, y compris la communication d’informations, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs, lorsque l’obligation leur en est faite par la convention collective de travail n° 84[4] ;
  • les organes de direction ou d’administration des entités juridiques participantes à un projet de constitution d’une société coopérative européenne ayant leur siège en Belgique, leurs préposés ou leurs mandataires qui ne prennent pas les mesures nécessaires, y compris la communication d’informations, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des entités juridiques participantes et des filiales ou établissements concernés sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs, lorsque l’obligation leur en est faite par la convention collective de travail n° 88[5] ;
  • les organes de direction ou d’administration des sociétés de capitaux participantes à un projet commun de fusion transfrontalière ayant leurs sièges en Belgique, leurs préposés ou leurs mandataires qui ne prennent pas les mesures nécessaires, y compris la communication d’informations, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés de capitaux participantes et des filiales ou établissements concernés sur les modalités relatives à la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière, lorsque l’obligation leur en est faite par la convention collective de travail n° 94[6].

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Entraves au fonctionnement des organes de concertation

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[7] :

  • empêche le fonctionnement du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail ou de la délégation syndicale ;
  • entrave l’exercice des missions du comité ;
  • entrave l'exercice du mandat des représentants des travailleurs au conseil d'entreprise ou au comité ou du mandat des délégués syndicaux ;
  • entrave l'exercice du mandat de la délégation syndicale chargée des missions de ce comité ;
  • ne transmet pas au conseil d'entreprise, au comité ou à la délégation syndicale, les informations qu'il est tenu de leur donner ou ne transmet pas ces informations selon les règles prévues ;
  • ne procède pas aux consultations obligatoires du conseil d'entreprise, du comité ou de la délégation syndicale selon les règles prévues ;
  • ne transmet pas par écrit au conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, les informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi ou ne les transmet pas dans les délais prescrits[8].

Est puni d'une sanction de niveau 2, la direction centrale de l’entreprise ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire, son préposé ou son mandataire qui[9] :

  • empêche le fonctionnement du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen de la procédure d’information et de consultation qui en tient lieu ;
  • entrave l'exercice du mandat des représentants des travailleurs à cette groupe spécial de négociation, à ce comité ou à cette procédure d’information et de consultation qui en tient lieu ;
  • ne transmet pas aux représentants des travailleurs à cette groupe spécial de négociation, à ce comité ou à cette procédure d’information et de consultation qui en tient lieu les informations qu'il est tenu de lui donner ;
  • ne procède pas aux consultations obligatoires des représentants des travailleurs à ce comité ou à cette procédure d’information et de consultation qui en tient lieu.

Est puni d'une sanction de niveau 2, les organes de direction ou d’administration compétents, son préposé ou son mandataire qui[10] :

  • empêche le fonctionnement de la groupe spécial de négociation ou de l'organe de représentation des travailleurs ;
  • entrave l'exercice du mandat des représentants des travailleurs de la groupe spécial de négociation ou de l'organe de représentation des travailleurs ;
  • ne transmet pas aux représentants des travailleurs de la groupe spécial de négociation ou de l'organe de représentation des travailleurs les informations qu'il est tenu de lui donner ;
  • ne procède pas aux consultations de cet organe.

Communication et divulgation non autorisées de renseignements

Est puni d'une sanction de niveau 2, tout membre du Conseil central de l'économie, d'un conseil d'entreprise, d'un comité pour la prévention et la protection au travail ou d'une délégation syndicale qui communique ou divulgue abusivement des renseignements d'ordre individuel dont il a eu connaissance en raison de fonctions ou mandats exercés en vertu des dispositions des lois précitées ou qui communique ou divulgue abusivement des renseignements globaux de nature à porter préjudice à l'économie nationale, aux intérêts d'une branche économique ou d'une entreprise.

La même sanction est applicable :

  • lorsque l'infraction est commise par un membre du groupe spécial de négociation, par un représentant des travailleurs exerçant ses missions dans le cadre du comité d’entreprise européen ou d’une procédure d’information et de consultation qui en tient lieu, ainsi que par un expert qui les assiste ;
  • lorsque l'infraction est commise par un membre du groupe spécial de négociation, par un membre de l’organe de représentation, par un représentant des travailleurs exerçant ses fonctions dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation, ainsi que par un expert qui les assiste ;
  • lorsque l'infraction est commise par un membre du groupe spécial de négociation, par un membre de l’organe de représentation, par un représentant des travailleurs exerçant ses fonctions dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation des travailleurs, par un représentant des travailleurs siégeant dans l’organe de surveillance ou d’administration d’une société coopérative européenne, ainsi que par un expert qui les assiste ;
  • lorsque l'infraction est commise par un membre du groupe special de négociation, par un membre de l’organe de représentation, par un représentant des travailleurs exerçant ses fonctions dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation des travailleurs, par un représentant des travailleurs siégeant dans l’organe de surveillance ou d’administration d’une société issue de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux, ainsi que par un expert qui les assiste ;
  • lorsque l'infraction est commise par un secrétaire ou un membre du personnel du secrétariat des personnes désignées ci-dessus.

Non-tenue du registre des intérimaires

Est punie d'une sanction de niveau 2, toute personne qui[11] n'a pas tenu le document prescrit permettant de calculer la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur en vue de la détermination des seuils d'institution d'un conseil d'entreprise et d'un comité pour la prévention et la protection au travail.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

 


[1] En contravention à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie ou à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

[2] Au sens de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

[3] CCT du 6 février 1996 conclue au sein du Conseil National du Travail.  Cette CCT concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

[4] CCT du 6 octobre 2004 conclue au sein du Conseil National du Travail.  Cette CCT concerne l'implication des travailleurs dans la société européenne.

[5] CCT du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l’implication des  travailleurs dans la société coopérative européenne.

[6] CCT du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.

[7] En contravention :

  • à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, à ses arrêtés d'exécution ;
  • ou aux conventions collectives de travail adoptées par le Conseil National du Travail et rendues obligatoires par le Roi ;
  • ou à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, à ses arrêtés d'exécution ;
  • ou aux conventions collectives de travail adoptées par le Conseil National du Travail et rendues obligatoires par le Roi ;
  • ou à la convention collective de travail du Conseil National du Travail ou de la commission paritaire à laquelle il ressortit, rendue obligatoire par le Roi conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, et sur la base de laquelle une délégation syndicale est instituée.

[8] En contravention à la loi du 27 décembre 2006 (I) portant des dispositions diverses et à ses arrêtés d'exécution.

[9] En contravention à la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, conclue au sein du Conseil National du Travail, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

[10] En contravention aux conventions collectives de travail n° 84, 88 et 96 précitées.

[11] En contravention à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Pauses d’allaitement

Non-remise à la travailleuse des documents nécessaires

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fourni, aux titulaires de prestations de santé ou d'indemnités, les documents nécessaires pour prouver aux organismes d'exécution leurs droits aux prestations de l'assurance.

Fédéral > Code pénal social - 4. Les infractions

Pensions complémentaires

Non-respect des obligations en matière d'engagement de pension

Est puni d’une sanction de niveau 2, l’organisateur ou l’employeur, son préposé ou son mandataire qui[1]:

  • octroie un engagement individuel de pension au profit d’un ou de plusieurs travailleurs et/ou de leur ayants droits sans qu’un régime de pension complémentaire existe dans l’entreprise pour tous les travailleurs;
  • ne communique pas annuellement à l’Autorité des services et marchés financiers le nombre d’engagements de pension individuels par catégorie de travailleurs et la preuve qu’il existe dans l’entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs.

Sont punis d’une sanction de niveau 2, les organismes de pension, leurs préposés ou leurs  mandataires, les personnes morales concernées par l’exécution des engagements de solidarité, leurs préposés ou leurs mandataires, les organisateurs et les employeurs, leurs préposés ou leurs mandataires qui collaborent à l'exécution d’engagements de pensions illégaux.

Non-respect des mentions et notifications obligatoires

Est puni d’une sanction de niveau 1, l’organisme de pension, l’organisateur ou l’employeur qui:

  • ne communique pas au moins une fois par an aux affiliés, à l’exception des rentiers, une fiche de pension qui contient les données prescrites;
  • ne communique pas à l’affilié qui le demande un aperçu historique des réserves acquises et des prestations acquises;
  • ne communique pas au moins tous les cinq ans à tous les affiliés à partir de l’âge de quarante-cinq ans le montant de la rente, sans déduction de l’impôt, à attendre à l’âge de soixante-cinq ans;
  • lors du départ à la retraite ou lorsque d’autres prestations deviennent exigibles, n’informe pas le bénéficiaire ou ses ayants droits des prestations qui sont dues et des possibles options de paiement.

Est puni d’une sanction de niveau 1, l’organisateur ou l’employeur ou la personne désignée par une convention collective de travail ou le règlement de pension qui:

  • n’informe pas l’affilié de son droit de demander la transformation en rente de la prestation versée en capital deux mois avant la retraite ou dans les deux semaines après qu’il ait eu connaissance de la retraite anticipée;
  • n’informe pas les ayants droits du droit précité dans les deux semaines après qu’il ait eu connaissance du décès de l’affilié;
  • n’informe pas les affiliés de tout changement d’organisme de pension et du transfert éventuel des réserves qui y fait suite;
  • n’informe pas préalablement l’Autorité des services et marchés financiers du changement d’organisme de pension et du transfert éventuel des réserves.

Non-respect de la procédure de sortie

Est puni d’une sanction de niveau 2, l’organisateur ou l’employeur, son préposé ou son mandataire et l’organisme de pension, son préposé ou son mandataire qui ne respectent pas la procédure de sortie d’un travailleur.

Obstacle au contrôle par l'Autorité des services et marchés financiers

Sont punis d’une sanction de niveau 4, les organismes de pension, leurs préposés ou leurs mandataires, les personnes morales concernées par l’exécution des engagements de solidarité, leurs préposés ou leurs mandataires, les organisateurs et les employeurs, leurs préposés ou leurs mandataires qui font sciemment et volontairement des déclarations inexactes à l’Autorité des services et marchés financiers ou à la personne mandatée par lui.

Sont punis d’une sanction de niveau 1, les organismes de pension, les organisateurs ou les employeurs et les personnes morales concernées par l’exécution des engagements de solidarité qui ne soumettent pas tous les renseignements et ne fournissent pas tous documents à la demande de l’Autorité des services et marchés financiers en vue du contrôle du respect des dispositions de la loi.

Infractions aux interdictions de discrimination

Les infractions aux interdictions de discrimination visées à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui conduisent à une violation de l’interdiction de discrimination prévue dans la loi sur les pensions complémentaires, sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 25 euros à 250 euros.

Remarque : cette sanction est mentionnée dans la loi sur les pensions complémentaires et non au Code pénal social, mais nous la mentionnons ici pour que l'information soit complète.

 


[1] En contravention à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et à ses arrêtés d’exécution.

Fédéral > 4. Les infractions

Prestations d'intérêt public en temps de paix

Refus d’exécuter (de faire exécuter) des prestations d’intérêt public

Est punie d'une sanction de niveau 2, toute personne qui[1] refuse d'exécuter ou de faire exécuter les mesures, prestations ou services à assurer, en cas de grève ou en cas de lock-out, en vue de faire face à certains besoins vitaux, d'effectuer certains travaux urgents aux machines ou au matériel, d'exécuter certaines tâches commandées par une force majeure ou une nécessité imprévue.

Refus de fournir des informations ou fourniture d'information inexacte

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui refuse, sciemment et volontairement, de fournir aux commissions paritaires et à leurs délégués les renseignements nécessaires à la préparation, à l'exécution et au contrôle des prestations ou leur fournit, sciemment et volontairement, des renseignements inexacts ou leur fait des déclarations inexactes.

 


[1] En contravention à la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.

Protection de la vie privée

Atteintes à la confidentialité des données à caractère personnel

Sont punis d'une sanction de niveau 2, les personnes, leurs préposés ou mandataires qui[1] :

  • à l'occasion de la réalisation de recherches pouvant être utiles à la connaissance, à la conception et à la gestion de la sécurité sociale, traitent des données sociales illégalement ;
  • communiquent des données à caractère personnel relatives à la santé sans y être autorisés par le comité sectoriel de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information ;
  • ont demandé et obtenu communication de données sociales à caractère personnel dont ils n'avaient pas besoin pour l'application de la sécurité sociale ;
  • ont volontairement accédé ou se sont volontairement maintenus dans tout ou partie d'un traitement automatisé de données sociales du réseau ;
  • ont volontairement introduit des données dans le réseau ou supprimé ou modifié les données qu'il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission.

Atteintes graves à la confidentialité des données à caractère personnel

Sont punis d'une sanction de niveau 2, les personnes, leurs préposés ou mandataires qui :

  • auront reçu, régulièrement ou non, communication de données sociales à caractère personnel et en auront sciemment et volontairement usé à des fins autres que les fins légales ;
  • n'auront pas pris les mesures devant permettre de garantir le caractère confidentiel des données sociales à caractère personnel ainsi que leur usage aux seules fins légales ou pour l'application de leurs obligations légales et n'auront pas respecté les conditions et modalités auxquelles la conservation de telles données est permise au-delà du temps nécessaire à l'application de la sécurité sociale ;
  • auront volontairement entravé ou altéré le fonctionnement d'un traitement automatisé de données sociales du réseau ou volontairement endommagé ou détruit tout ou partie d'un tel traitement, notamment les données ou les programmes qui y figurent.

Atteintes volontaires à la confidentialité des données

Sont punis d'une sanction de niveau 3 :

  • les personnes physiques qui participent à la collecte, au traitement, à la communication de données sociales à caractère personnel ou ont connaissance de telles données et qui auront volontairement manqué à leur obligation de tenir pour confidentielles ces données.

 


[1] En contravention à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Régime de chômage avec complément d'entreprise (Prépension)

Non-respect de l'obligation de remplacement

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas respecté l'obligation de remplacement du travailleur.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Registres du personnel, de présence et de mesure du temps de travail et le formulaire occasionnel

Non-respect des obligations en matière d’établissement, de tenue et de conservation des différents registres

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • n'établit pas le registre général du personnel, le registre spécial du personnel, le registre de présence et le registre de mesure du temps de travail ;
  • ne conserve pas les documents visés ci-dessus pendant la durée prescrite ;
  • établit les documents visés d'une manière incomplète ou inexacte ;
  • ne tient pas en tout temps les documents visés à la disposition des inspecteurs sociaux ;
  • ne tient pas le registre spécial du personnel ou le registre de présence au lieu où les travailleurs sont occupés ;
  • ne mentionne pas dans le registre de présence les heures de début et de la fin de la journée de travail du travailleur au moment du début et de la fin de la journée ;
  • ne renvoie pas, par la poste ou par télécopie, le premier double du formulaire de présence de la partie B du registre de présence des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière au plus tard le dernier jour ouvrable du mois civil suivant celui auquel se rapporte le formulaire au Fonds social et de garanties Horeca et entreprises assimilées ;
  • ne garde pas ou ne conserve pas le registre général du personnel, le registre spécial du personnel et le registre de présence au lieu indiqué.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect des obligations en matière du formulaire occasionnel

Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur, son préposé ou son mandataire, qui occupe un travailleur occasionnel et qui:

  • ne délivre pas le “formulaire occasionnel” au travailleur occasionnel ;
  • ne tient pas en tout ou en partie le formulaire occasionnel[2] ;
  • ne paraphe pas hebdomadairement le formulaire occasionnel.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

 


[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

[2] Conformément à l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005.

Règlement de travail

Non-établissement d’un règlement de travail

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas valablement établi de règlement de travail.

Absence des mentions obligatoires

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fait figurer les mentions suivantes dans le règlement de travail :

  • les mentions relatives au commencement et à la fin de la journée de travail régulière, au moment et à la durée des intervalles de repos, aux jours d'arrêt régulier du travail ;
  • l'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins ;
  • l'endroit où se trouve la boîte de secours ;
  • les coordonnées du conseiller en prévention spécialisé dans les aspect psychosociaux du travail et, le cas échéant, de la personne de confiance ;
  • les procédures d'application quand des faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail sont signalés.

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui n'a pas fait figurer les mentions suivantes dans le règlement de travail :

  • les modes de mesurage et de contrôle du travail en vue de déterminer la rémunération ;
  • la durée des délais de préavis ou les modalités de détermination des délais de préavis ou la référence aux dispositions légales et réglementaires en la matière ;
  • la durée des vacances annuelles ainsi que les modalités d'attribution de ces vacances ou la référence aux dispositions légales en la matière ;
  • les dates des jours fériés ;
  • la date des vacances annuelles collectives ;
  • les noms des membres du conseil d'entreprise ;
  • les noms des membres du comité pour la prévention et la protection au travail ;
  • les noms des membres de la délégation syndicale ;
  • les noms des médecins désignés en dehors de ceux faisant partie d'un service médical, pharmaceutique et hospitalier à qui la victime d'un accident du travail peut s'adresser si elle réside hors de la région où le service médical, pharmaceutique et hospitalier où le médecin agréé à titre permanent est installé ;
  • l'adresse des bureaux d'inspection où peuvent être atteints les fonctionnaires ;
  • la mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail ;
  • l'identité du prestataire de service d'archivage électronique responsable pour l'archivage des contrats de travail conclus au moyen d'une signature électronique et des documents afférents à la relation individuelle entre employeur et travailleur envoyés et archivés électroniquement ainsi que la façon dont l'accès du travailleur aux documents archivés électroniquement auprès du prestataire est garanti, même après la fin de la relation de travail.

Non-respect des formalités de publicité relatives au règlement de travail

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • n'a pas affiché, dans un endroit apparent et accessible, un avis indiquant l'endroit où le règlement de travail peut être consulté ;
  • n'a pas affiché, dans un endroit apparent et accessible, un avis indiquant l'endroit où les textes auxquels le règlement de travail se réfère peuvent être consultés ;
  • n'a pas tenu le règlement de travail définitif et ses modifications, dans un endroit facilement accessible, afin que chaque travailleur puisse en prendre connaissance en permanence et sans intermédiaire ;
  • n'a pas tenu les textes auxquels le règlement de travail se réfère, dans un endroit facilement accessible, afin que chaque travailleur puisse en prendre connaissance ;
  • n'a pas tenu une copie du règlement de travail en chacun des lieux où il occupe des travailleurs ;
  • n'a pas transmis une copie du règlement de travail et de ses modifications au Contrôle des lois sociales dans les huit jours de leur entrée en vigueur.

 


[1] En contravention à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Rémunération et autres avantages

Non-paiement ou paiement tardif de la rémunération

Remarque préalable : si l'employeur ne respecte pas certaines modalités liées au paiement de la rémunération[1], celle-ci est considérée comme n'ayant pas été payée, et la sanction ci-dessous peut être appliquée.

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • n'a pas payé la rémunération du travailleur ou ne l'a pas payée à la date à laquelle elle est exigible ;
  • se fait rembourser par les membres de son personnel tout ou partie des cotisations supplémentaires dont l'employeur est redevable en application des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Attention ! Ces montants sont multipliés par 12 lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • dans le secteur concerné, le salaire minium applicable n’est pas payé (en temps voulu). Il est alors question de "dumping social" : l’employeur paie une rémunération, mais celle-ci est (nettement) inférieure au salaire minimum à respecter ;
  • et il y a concours avec 2 ou plusieurs infractions au Code pénal social, en particulier des infractions à :
    • l’article 138 (limites quotidienne et hebdomadaire de la durée du travail) ;
    • l’article 140 (durée minimale de travail) ;
    • l’article 141 (repos hebdomadaire) ;
    • l’article 142 (jours fériés) ;
    • l’article 156 (interdiction de travailler durant les jours de repos dans le secteur de la construction) ;
    • l’article 157 (interdiction quotidienne et hebdomadaire de travail) ;
    • l’article 163 (retenues sur la rémunération) ;
    • l’article 165 (frais de déplacement) ;
    • l’article 166 (octroi de titres-repas) ;
    • l’article 167 (avantages complémentaires) ;
    • l’article 169 (avantages complémentaires de sécurité sociale).

Retenues indues sur la rémunération

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

  • l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[2] :
    • a effectué des retenues sur la rémunération du travailleur à l'exception des retenues légalement autorisées ;
    • a effectué les retenues légalement autorisées sur la rémunération du travailleur sans en avoir respecté les limitations ;
    • a effectué des retenues sur la rémunération du travailleur en exécution d'une cession de rémunération constatée par un acte sous seing privé alors que le travailleur s'est opposé à la cession de rémunération et qu'il a notifié à l'employeur son opposition à la procédure de cession de rémunération ;
  • l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a imposé au travailleur rémunéré entièrement ou partiellement au pourboire ou au service, des versements, sous quelque dénomination que ce soit et pour quelque objet que ce soit, sur le pourboire ou le service remis à son intention ou a effectué des retenues autres que celles effectuées en exécution d’une cession de rémunération.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect des obligations de contrôle en matière de rémunération

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

  • l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
    • n'a pas mentionné les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur occupé dans le secteur privé lors de chaque règlement définitif de la rémunération ;
    • n'a pas transmis au travailleur un relevé des sommes prélevées périodiquement sur sa rémunération et de leur montant total en exécution de la cession de la rémunération constatée par un acte sous seing privé lorsque l'engagement du travailleur prend fin avant que le prélèvement des sommes cédées n'atteigne le montant de la cession ou lorsque le montant de la cession est atteint ;
    • n'a pas soumis à la signature du travailleur une quittance du paiement effectué de la main à la main ;
  • toute personne qui a mis des entraves à l'exercice, par le travailleur, du droit de contrôler les mesurages, les pesées ou les autres opérations quelconques qui ont pour but de déterminer la quantité ou la qualité de l'ouvrage fourni et de fixer ainsi le montant de la rémunération.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-paiement des frais de déplacement

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas remboursé au travailleur les frais de déplacement dont il est redevable ou qui ne s'est pas exécuté à la date à laquelle le remboursement est exigible.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-remise des titres-repas

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas remis au travailleur les titres-repas dont il est redevable ou qui ne s'est pas exécuté à la date à laquelle les titres-repas doivent être délivrés.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-paiement des avantages complémentaires à la rémunération

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas payé au travailleur les avantages financiers dont il est redevable à titre de complément à la rémunération ou qui ne s'est pas exécuté à la date à laquelle le paiement est exigible.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-paiement des avantages complémentaires aux indemnités dues par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas payé au travailleur les avantages d'ordre social dont il est redevable à titre de complément aux indemnités dues par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou qui ne s'est pas exécuté à la date à laquelle ces avantages complémentaires sont exigibles.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-paiement des avantages complémentaires de sécurité sociale

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas payé au travailleur les avantages d'ordre social dont il est redevable à titre de complément aux avantages de sécurité sociale ou qui ne s'est pas exécuté à la date à laquelle ces avantages complémentaires sont exigibles.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect des obligations concernant les primes de participation aux bénéfices

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas agi conformément aux obligations prescrites par la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs et à ses arrêtés d'exécution.

L'amende est multipliée par le nombre des travailleurs concernés.

Non-respect des règles d'indexation de la rémunération

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[3] n'a pas respecté le mode d'indexation[4] prescrit.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

L'absence de rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[5] ne communique pas, tous les deux ans au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, un rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, en application de l'article 13/1 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

Non-respect des obligations prévues par le mécanisme de la responsabilité solidaire

Responsabilité solidaire pour les dettes salariales

Est puni d'une sanction de niveau 2, le responsable solidaire au sens du chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, qui, conformément au prescrit de l'article 35/3, § 1er, de cette même loi, a été sommé de payer la rémunération, mais qui ne procède pas au paiement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la sommation.

Responsabilité solidaire dans le cadre de l'occupation illégale de ressortissants de pays tiers

Est puni d'une sanction de niveau 2, le responsable solidaire visé par la section 2 du chapitre VI/1 de la  loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs qui n'a pas payé la rémunération encore due pour laquelle il est solidairement responsable conformément à cette section.

Responsabilité solidaire du contractant direct en cas d'activités dans le domaine de la construction

Sont punis d'une sanction de niveau 2, le donneur d'ordres, l'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire solidairement responsables visés par la section 1/1 du chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs qui n'ont pas payé la rémunération due pour le paiement de laquelle ils sont solidairement responsables.

Manquement à l'obligation d'affichage de la notification

Est puni d'une sanction de niveau 2, celui qui ne respecte pas l'obligation d'affichage telle que visée aux articles 35/4, 35/6/4 et 35/12 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, qui lui incombe.

 


[1] Par exemple : payer la rémunération en monnaie courante, payer la rémunération de la main à la main alors que ce n'est pas autorisé, payer une trop grande partie de la rémunération en nature.

[2] En contravention à la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, aux lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 ou à la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

[3] En contravention à la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

[4] Prescrit par les articles 2 à 2 quater de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 relative à la sauvegarde de la compétitivité.

[5] En contravention à l'article 15, m), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

Risques psycho-sociaux, dont le stress, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

Commission d’actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail

Est punie d'une sanction de niveau 4, toute personne qui entre en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail et qui commet un acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail[1].

Non-respect de la décision judiciaire ordonnant de mettre fin à des actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail

Est punie d'une sanction de niveau 4, toute personne qui ne met pas fin à la violence ou au harcèlement moral ou sexuel au travail dans le délai fixé par la juridiction compétente[2].

Infractions à l'analyse des risques relative aux risques psychosociaux au travail

Est puni d’une sanction de niveau 3, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui[3] :

  • ne réalise pas une analyse des risques relative aux situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail, en tenant compte des dangers liés aux composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail ;
  • réalise l’analyse des risques relative aux situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail :
    • sans la participation des travailleurs ;
    • sans y associer le conseiller en prévention aspects psychosociaux lorsqu’il fait partie du service interne pour la prévention et la protection au travail ;
    • sans y associer le conseiller en prévention aspects psychosociaux du service externe pour la prévention et la protection au travail lorsque la complexité de l’analyse le requiert ;
    • sans tenir compte du fait que les travailleurs entrent en contact avec des personnes autres que des travailleurs et des personnes assimilées lors de l’exécution de leur travail sur le lieu de travail ;
  • ne réalise pas une analyse des risques portant sur les risques psychosociaux au travail au niveau
  • d’une situation de travail spécifique dans laquelle un danger est détecté, visée à l’article 6 de l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail, en tenant compte des dangers liés aux composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, notamment lorsqu’elle est demandée par un membre de la ligne hiérarchique ou un tiers au moins de la délégation des travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail ;
  • réalise une analyse des risques portant sur les risques psychosociaux au travail au niveau d’une situation de travail spécifique dans laquelle un danger est détecté, visée à l’article 6 de l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail :
    • sans la participation des travailleurs ;
    • sans y associer le conseiller en prévention aspects psychosociaux lorsqu’il fait partie du service interne pour la prévention et la protection au travail ;
    • sans y associer le conseiller en prévention aspects psychosociaux du service externe pour la prévention et la protection au travail lorsque la complexité de la situation le requiert ;
    • sans donner la possibilité aux travailleurs de communiquer les informations de manière anonyme lorsque le conseiller en prévention aspects psychosociaux n’est pas associé à l’analyse.

Infractions aux mesures de prévention liées aux risques psychosociaux au travail

Est puni d’une sanction de niveau 3, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • ne prend pas, dans la mesure où il a un impact sur le danger, les mesures de prévention appropriées pour prévenir les situations et les actes qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail, pour prévenir les dommages ou pour les limiter ;
  • ne tient pas compte lorsqu’il prend les mesures de prévention précitées du fait que ses travailleurs entrent en contact avec des personnes autres que des travailleurs et des personnes assimilées lors de l’exécution de leur travail sur le lieu de travail, notamment en ne prenant pas connaissance des déclarations des travailleurs qui sont reprises dans le registre de faits de tiers ;
  • ne prend pas, dans la mesure où il a un impact sur le danger, les mesures de prévention appropriées pour éliminer le danger découlant d’une situation de travail spécifique visée à l’article 6 de l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail ou pour prévenir ou limiter les dommages qui en découlent ;
  • ne prend pas, dans la mesure où il a un impact sur le danger, les mesures appropriées pour mettre fin aux actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail lorsqu’ils sont portés à la connaissance de l’employeur ;
  • ne prend pas les mesures conservatoires nécessaires lorsque la gravité des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail l’exige ;
  • ne met pas en place des procédures directement accessibles au travailleur qui estime subir un dommage découlant de risques psychosociaux au travail et qui sont conformes aux dispositions fixées par le Roi ;
  • établit des procédures directement accessibles au travailleur qui estime subir un dommage découlant des risques psychosociaux au travail :
    • sans obtenir l’accord du comité pour la prévention et la protection au travail ;
    • sans avoir obtenu l’accord d’au moins deux tiers des membres représentants les travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail, lorsque l’accord du comité n’a pas été obtenu suite à l’avis du fonctionnaire chargé de la surveillance sans préjudice de l’application des dispositions organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats ;
    • sans se conformer aux conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal ;
  • ne met pas en place des procédures qui ont trait à la remise au travail des travailleurs qui estiment avoir subi des dommages découlant de risques psychosociaux au travail ;
  • ne veille pas à ce que les travailleurs, qui, lors de l’exécution de leur travail, ont été l’objet d’un acte de violence commis par des personnes autres que des travailleurs et des personnes assimilées et qui se trouvent sur les lieux de travail, reçoivent un soutien psychologique approprié auprès de services ou d’institutions spécialisées dont les coûts sont pris en charge par l’employeur, sans préjudice de l’application d’autres dispositions légales ;
  • ne détermine pas les obligations de la ligne hiérarchique en matière de prévention des risques psychosociaux au travail ;
  • ne prend pas les mesures nécessaires pour que les travailleurs, les membres de la ligne hiérarchique et les membres du comité pour la prévention et la protection au travail disposent des informations utiles prescrites par le Roi ;
  • ne veille pas à ce que les travailleurs, les membres de la ligne hiérarchique et les membres du comité pour la prévention et la protection au travail reçoivent la formation prescrite par le Roi.

Les infractions dont il est question aux tirets 4 et 5 (mesures appropriées ou conservatoires) sont punies d’une sanction de niveau 4 lorsqu’elles ont eu comme conséquence des ennuis de santé ou un accident du travail pour un travailleur.

Infractions aux procédures en matière des risques psychosociaux

Est puni d’une sanction de niveau 3, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • dans le cadre d’une demande d’intervention psychosociale formelle à caractère principalement collectif :
    • ne se concerte pas avec le comité pour la prévention et la protection au travail ou avec la délégation syndicale, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi ;
    • ne communique pas sa décision motivée quant aux suites qu’il donne à la demande dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi ;
    • ne prend pas les mesures de prévention collectives nécessaires, dans la mesure où il a un impact sur le danger ;
    • suite aux propositions du conseiller en prévention aspects psychosociaux, ne prend pas les mesures de prévention qui ont pour but de remédier aux risques qui présentent un caractère individuel afin d’éviter au travailleur qui a introduit la demande de subir une atteinte grave à sa santé, dans la mesure où il a un impact sur le danger ;
  • dans le cadre d’une demande d’intervention psychosociale formelle à caractère principalement individuel ou pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail :
    • n’avertit pas le travailleur des mesures individuelles qu’il envisage de prendre vis-à-vis de lui dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi ;
    • ne remet pas une copie de l’avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux au travailleur vis-à-vis duquel il envisage de prendre des mesures individuelles qui modifient ses conditions de travail ;
    • n’entend pas le travailleur visé ci-dessus lors d’un entretien au cours duquel celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix ;
    • ne communique pas sa décision motivée quant aux suites qu’il donne à la demande dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi ;
    • ne prend pas les mesures de prévention appropriées pour mettre fin au dommage subi par le travailleur qui a introduit la demande, dans la mesure où il a un impact sur le danger ;
  • dans le cadre d’une demande d’intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail :
    • ne communique pas sa décision motivée quant aux suites qu’il donne aux propositions de mesures conservatoires du conseiller en prévention aspects psychosociaux dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi ;
    • omet de prendre contact avec l’employeur de l’entreprise extérieure, dont les travailleurs exécutent des activités de façon permanente auprès de l’employeur, pour que les mesures de prévention individuelles qui doivent être prises vis-à-vis d’un travailleur de cette entreprise qui a utilisé la procédure interne de l’employeur dans les conditions déterminées par le Roi, puissent effectivement être mises en œuvre ;
    • ne communique pas une copie de l’avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux à la demande de la personne qui a introduit la demande ou de la personne mise en cause dans cette demande, dans l’hypothèse où elles envisagent d’agir en justice ;
  • communique des éléments de l’avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux au membre de la ligne hiérarchique du demandeur sans que cela soit nécessaire pour l’application des mesures de prévention.

L'infraction dont il est question sous le 2e tiret, qui consiste à ne pas prendre de mesures de prévention appropriées, est punie d’une sanction de niveau 4 lorsqu’elles ont eu comme conséquence des ennuis de santé ou un accident du travail pour un travailleur.

Infractions concernant le conseiller en prévention aspects psychosociaux

Est puni d’une sanction de niveau 3, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • ne désigne pas, dans le service interne de prévention et de protection au travail, un conseiller en prévention aspects psychosociaux répondant aux conditions fixées par le Roi ;
  • n’attribue pas les missions du conseiller en prévention aspects psychosociaux à un service externe de prévention et de protection au travail s’il n’a pas désigné de conseiller en prévention aspects psychosociaux dans le service interne de prévention et de protection au travail ou s’il occupe moins de 50 travailleurs.

Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • désigne un conseiller en prévention aspects psychosociaux dans le service interne de prévention et de protection au travail sans avoir reçu l’accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ;
  • désigne un conseiller en prévention aspects psychosociaux qui fait partie du personnel de direction ;
  • désigne un conseiller en prévention aspect psychosociaux qui exerce la fonction de conseiller en prévention compétent pour la médecine du travail.

Infractions concernant le personne de confiance

Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • désigne une personne de confiance, sans l’accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ;
  • ne désigne pas une personne de confiance conformément aux conditions et à la procédure visées dans la loi relative au bien-être lorsque tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail en font la demande ;
  • écarte une personne de confiance de sa fonction sans l’accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ;
  • ne demande pas l’avis du fonctionnaire chargé de la surveillance à défaut d’accord entre tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail et l’employeur sur l’écartement de sa fonction d’une personne de confiance ;
  • désigne une personne de confiance qui exerce la fonction de conseiller en prévention compétent pour la médecine du travail ;
  • désigne une personne de confiance qui fait partie du personnel de l’entreprise dans laquelle elle exerce sa fonction et est déléguée de l’employeur ou déléguée du personnel dans le conseil d’entreprise ou le comité pour la prévention et la protection au travail ;
  • désigne une personne de confiance qui fait partie du personnel de l’entreprise dans laquelle elle exerce sa fonction et fait partie de la délégation syndicale ;
  • désigne une personne de confiance qui fait partie du personnel de direction ;
  • ne veille pas à ce qu’au moins une des personnes de confiance fasse partie du personnel de l’employeur quand il fait seulement appel à un conseiller en prévention aspects psychosociaux d’un service externe pour la prévention et la protection au travail et qu’il occupe en outre plus de vingt travailleurs ;
  • ne veille pas à ce que la personne de confiance accomplisse en tout temps ses missions de manière complète et efficace dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi ;
  • ne veille pas à ce que la personne de confiance ne subisse pas de préjudice en raison de ses activités en tant que personne de confiance ;
  • ne veille pas à ce que la personne de confiance exerce sa fonction en toute autonomie, notamment en ne prenant pas les mesures nécessaires afin qu’aucune personne ne fasse pression d’une quelconque manière, aussi bien directement qu’indirectement, sur la personne de confiance dans l’exercice de sa fonction, notamment en vue d’obtenir de l’information qui est liée ou qui peut être liée à l’exercice de cette fonction ;
  • ne prend pas les mesures nécessaires pour que la personne de confiance :
    • dispose des compétences et des connaissances déterminées par le Roi, dans les deux ans suivant sa désignation, par le suivi de la formation dont le contenu est déterminé par le Roi ;
    • puisse perfectionner ses compétences et connaissances, notamment par le suivi d’une supervision dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi ;
  • ne prend pas en charge les frais liés aux formations visées ci-dessus, de même que les frais de déplacement y afférents.

Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur, son préposé ou son mandataire, ou l’institution qui organise une formation portant sur les compétences et les connaissances des personnes de confiance sans satisfaire aux conditions déterminées par le Roi.

Infractions aux autres obligations en matière de risques psychosociaux au travail

Est puni d’une sanction de niveau 3, l’employeur, son préposé ou son mandataire  qui :

  • ne réexamine pas les mesures de prévention déterminées sur la base de l’analyse des risques relative aux situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail lors de tout changement pouvant affecter l’exposition des travailleurs aux risques psychosociaux au travail ;
  • n’évalue pas au moins une fois par an les mesures de prévention déterminées sur la base de l’analyse des risques relative aux situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail, notamment en tenant compte des éléments déterminés par le Roi ;
  • dans l’évaluation des mesures de prévention déterminées sur la base de l’analyse des risques relative aux situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail :
    • n’associe pas le conseiller en prévention aspects psychosociaux lorsqu’il fait partie du service interne pour la prévention et la protection au travail ;
    • n’associe pas le conseiller en prévention aspects psychosociaux du service externe pour la prévention et la protection au travail lorsque la complexité de l’évaluation le requiert ;
  • ne tient pas un registre de faits de tiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi, à destination des travailleurs qui, lors de l’exécution de leur travail, entrent en contact avec des personnes autres que des travailleurs ou des personnes assimilées afin qu’ils puissent y inscrire leur déclaration concernant des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail dont ils estiment avoir été l’objet de la part de ces personnes.

Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur, son préposé ou son mandataire  qui :

  • ne demande pas l’avis du comité pour la prévention et la protection au travail sur :
    • les mesures de prévention collectives déterminées sur la base de l’analyse des risques relative aux situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail ;
    • les mesures de prévention collectives déterminées sur la base de l’évaluation des mesures de prévention qui découlent de l’analyse des risques relative aux situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail ;
    • l’ensemble des propositions de mesures de prévention collectives proposées dans les avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux pour prévenir toute répétition dans d’autres situations de travail ;
  • en l’absence de conciliation, n’informe pas de l’avis du fonctionnaire chargé de la surveillance :
    • le comité pour la prévention et la protection au travail, lors de l’établissement des procédures directement accessibles au travailleur qui estime subir un dommage découlant de risques psychosociaux au travail ;
    • les membres représentant les travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail, lors de la désignation du conseiller en prévention aspects psychosociaux ou lors de la désignation ou de l’écartement de sa fonction de la personne de confiance ;
  • ne demande pas l’avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux :
    • avant de prendre les mesures de prévention qui découlent de l’analyse des risques relative aux situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail, lorsque le conseiller en prévention a été associé à cette analyse des risques ;
    • avant de prendre les mesures de prévention qui découlent de l’analyse des risques portant sur les risques psychosociaux au travail au niveau d’une situation de travail spécifique dans laquelle un danger est détecté, visée à l’article 6 de l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail, lorsque le conseiller en prévention a été associé à cette analyse des risques ;
  • ne respecte pas les conditions de tenue et d’accès du registre de faits de tiers, telles que déterminées par le Roi ;
  • ne communique pas les résultats de l’analyse des risques portant sur les risques psychosociaux au travail au niveau d’une situation de travail spécifique dans laquelle un danger est détecté, visée à l’article 6 de l’arrêté royal précité du 10 avril 2014, et sa décision quant aux mesures, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi ;
  • ne veille pas à ce que les travailleurs puissent consulter la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux pendant les heures de travail lorsque l’organisation habituelle du temps de travail qui est d’application chez l’employeur le permet ;
  • ne prend pas en charge les frais de déplacement liés à la consultation visée ci-dessus.

Est puni d’une sanction de niveau 1, l’employeur qui :

  • n’intègre pas au plan global de prévention et, le cas échéant, au plan d’action annuel les résultats de l’analyse des risques relative aux situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail et les mesures de prévention qui en découlent ;
  • ne communique pas les coordonnées du nouveau service externe de prévention et de protection au travail à la demande du conseiller en prévention aspects psychosociaux auprès de qui la demande a été introduite.

 


[1] En contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

[2] Sur la base de l'article 32decies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

[3] En  contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et à ses arrêtés d’exécution.

Sanctions disciplinaires

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

    • n'a pas inscrit la pénalité disciplinaire appliquée dans un registre contenant, en regard des noms des travailleurs qui en font l'objet, la date, le motif, la nature de la pénalité, et son montant s'il s'agit d'une amende, avant la date du plus prochain paiement de la rémunération ;
    • n'a pas produit le registre à toute réquisition des inspecteurs sociaux ;
    • a employé le produit des amendes disciplinaires à une fin autre que le profit des travailleurs.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Santé et sécurité au travail (bien-être au travail)

Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (en général)

Est puni d'une sanction de niveau 3 :

  • l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a enfreint les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution ;
  • la personne n’appartenant pas au personnel de l’employeur qui exécute les missions qui lui sont confiées en application de la loi relative au bien-être et de ses arrêtés d’exécution ou qui n’exécute pas ces missions conformément aux conditions et modalités prescrites par cette loi et ses arrêtés d’exécution.

Attention ! Cette sanction ne s’applique qu’aux infractions à la loi relative au bien-être qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une sanction propre. Les infractions visant la prévention des risques psycho-sociaux, les infractions visant le comité pour la prévention et la protection au travail ainsi que les infractions présentées séparément ci-dessous sont, par exemple, réprimés par des sanctions qui leur sont propres. Dans pareils cas, ce sera donc la sanction propre qui devra être appliquée.

Les infractions précitées sont punies d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elles ont eu comme conséquence pour un travailleur des ennuis de santé ou un accident du travail.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Le service interne pour la prévention et la protection au travail

Sanction générale

Est puni d’une sanction de niveau 3, l’employeur, son préposé ou mandataire qui[1] :

  • n’institue pas un service interne pour la prévention et la protection au travail dans l’entreprise ;
  • empêche le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail ;
  • entrave l’exercice des missions du service interne pour la prévention et la protection au travail notamment en ne fournissant pas les renseignements prévus par la loi ou en ne les fournissant pas selon les règles prévues ou en ne procédant pas aux consultations prescrites selon les règles prévues.

Les infractions sont punies d’une sanction de niveau 4 lorsqu’elles ont eu comme conséquence des ennuis de santé ou un accident du travail pour un travailleur.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes et surveillance des machines et chaudières à vapeur

Sanction générale

Est punie d'une sanction de niveau 3, toute personne ayant commis une infraction à la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur.

L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence pour un travailleur des ennuis de santé ou un accident du travail.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Mines, minières et carrières

Sanction générale

Est punie d'une sanction de niveau 3, toute personne ayant commis une infraction aux lois sur les mines[2].

L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence pour un travailleur des ennuis de santé ou un accident du travail.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Logement des travailleurs

Sanction générale

Est punie d'une sanction de niveau 3, toute personne ayant commis une infraction à la loi concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales[3].

L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence pour un travailleur des ennuis de santé ou un accident du travail.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Travail sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail adjacents ou voisins

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 3 l'entrepreneur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l’obligation de coopérer, en matière de santé et de sécurité, avec les autres entreprises situées sur le même lieu de travail ou sur des lieux de travail adjacents ou voisins[4].

L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence pour un travailleur des ennuis de santé ou un accident du travail.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Travaux effectués par des entreprises extérieures ou par les travailleurs intérimaires

Sanction générale

Sont punis d'une sanction de niveau 3 :

  • l'employeur dans l'établissement duquel des entrepreneurs et, le cas échéant, des sous-traitants viennent effectuer des travaux, son préposé ou son mandataire qui n’a pas respecté l’obligation d’information à l’égard de ces entrepreneurs[5] ;
  • les entrepreneurs et les sous-traitants, leurs préposés ou leurs mandataires qui n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent en matière de sécurité dès lors qu’ils effectuent des travaux auprès d’une entreprise extérieure[6] ;
  • l'employeur dans l'établissement duquel des entrepreneurs et, le cas échéant, des sous-traitants viennent effectuer des travaux, son préposé ou son mandataire qui n’a pas respecté l’obligation de ne coopérer qu’avec des entrepreneurs qui satisfont aux obligations en matière de sécurité[7] ;
  • les entrepreneurs et les sous-traitants, leurs préposés ou leurs mandataires qui coopèrent avec des sous-traitants qui ne satisfont pas aux obligations en matière de sécurité[8] ;
  • l'utilisateur, son préposé ou son mandataire qui coopère avec une entreprise de travail intérimaire qui ne respecte pas la loi relative au bien-être et la loi sur le travail intérimaire et l’entreprise de travail intérimaire, son préposé ou son mandataire qui met des intérimaires à la disposition d’un utilisateur qui enfreint ces mêmes lois[9].

L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence pour un travailleur des ennuis de santé ou un accident du travail.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Chantiers temporaires ou mobiles - le projet de l'ouvrage

Sanction générale

Est puni d’une sanction de niveau 3 :

  • le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre chargé de la conception, leur préposé ou leur mandataire qui[10] :
    • n’applique pas les principes généraux de prévention ;
    • ne désigne pas, pendant la phase d'exécution du projet de l'ouvrage, de coordinateur en matière de sécurité pour un chantier sur lequel plusieurs entrepreneurs seront occupés ;
    • ne fait pas rédiger de plan de sécurité et de santé avant l'ouverture du chantier.
  • le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre chargé de la conception, leur préposé ou leur mandataire qui n’a pas exercé une surveillance ou une surveillance suffisante sur les obligations à respecter par les coordinateurs en matière de sécurité et de santé pendant l’élaboration du projet de l’ouvrage;
  • la personne qui est chargée d’exécuter les missions de coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l’élaboration du projet de l’ouvrage et qui n’exécute pas correctement les missions de coordinateur ou s’abstient de les exécuter, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, un employeur, un indépendant, un préposé ou un mandataire.
  •  

L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence pour un travailleur des ennuis de santé ou un accident du travail.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Chantiers temporaires ou mobiles - la réalisation de l'ouvrage

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 3 :

  • le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre chargé de l'exécution ou le maître d'oeuvre chargé du contrôle de l'exécution, leur préposé ou leur mandataire qui[11] :
    • n’applique pas les principes généraux de prévention ;
    • n’organise pas la coordination des travaux ainsi que la collaboration entre les différents entrepreneurs se trouvant en même temps sur le chantier ou s’y succédant ;
    • a omis de désigner un coordinateur en matière de sécurité ;
    • a omis de communiquer un avis préalable à l'ouverture du chantier ;
  • le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre chargé de l'exécution ou le maître d'oeuvre chargé du contrôle de l'exécution, leur préposé ou leur mandataire qui n'a pas exercé une surveillance ou une surveillance suffisante concernant les obligations à respecter par les coordinateurs en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage ;
  • l'entrepreneur, son préposé ou son mandataire qui[12] :
    • n’applique pas les principes généraux de prévention ;
    • ne coopère pas à la coordination des travaux ainsi qu’à la collaboration entre les différents entrepreneurs se trouvant sur un chantier ;
    • ne respecte pas les mesures de sécurité et de santé obligatoires ;
  • l'employeur, son préposé ou son mandataire qui ne respecte pas les mesures de sécurité et de santé obligatoires ou ne les fait pas respecter par ses travailleurs[13] ;
  • le maître d'oeuvre chargé de l'exécution, son préposé ou son mandataire, qui[14] :
    • ne respecte pas les mesures de sécurité et de santé obligatoires ou ne les fait pas respecter par tous les entrepreneurs, sous-traitants et indépendants associés ;
    • ne coopère pas qu’avec des entrepreneurs, sous-traitants ou indépendants qui satisfont aux obligations en matière de sécurité ;
  • l'entrepreneur, son préposé ou son mandataire, qui[15] :
    • ne respecte pas les mesures de sécurité et de santé obligatoires ou ne les fait pas respecter par tous les sous-traitants, toute personne qui met du personnel à sa disposition et tous les indépendants associés ;
    • ne coopère pas qu’avec des sous-traitants ou indépendants qui satisfont aux obligations en matière de sécurité ;
  • le sous-traitant, son préposé ou son mandataire, qui[16] :
    • ne respecte pas les mesures de sécurité et de santé obligatoires ou ne les fait pas respecter par tous les sous-traitants, toute personne qui met du personnel à sa disposition et tous les indépendants associés ;
    • ne coopère pas qu’avec des sous-traitants ou indépendants qui satisfont aux obligations en matière de sécurité ;
  • le coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage, qu'il soit employeur, préposé ou mandataire de l'employeur, qui soit exécute les missions dont il est chargé en contravention à la loi, soit s'abstient de les exécuter ;
  • l’indépendant qui ne coopère pas à l'application des mesures de sécurité et de santé[17].

L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence pour un travailleur des ennuis de santé ou un accident du travail.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Remarque : pour les chantiers temporaires et mobiles, il existe aussi des sanctions pour le non-respect des obligations en matière d'enregistrement des présences sur le chantier. Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous renvoyons à ce mot-clé correspondant.

 


[1] En contravention de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution.

[2] Coordonnées le 15 septembre 1919.

[3] Loi du 6 juillet 1949.

[4] Cette obligation découle de l’article 7 §§1 et 2 de la loi relative au bien-être.

[5] En violation de l’article 9 §1er de la loi relative au bien-être.

[6] En violation de l’article 10 §1er de la loi relative au bien-être.

[7] En violation de l’article 9 §2 de la loi relative au bien-être.

[8] En violation de l’article 10 §2 de la loi relative au bien-être.

[9] En violation des articles 12ter et 12quater de la loi relative au bien-être.

[10] En violation des articles 15 à 17 et 19 de la loi relative au bien-être et de leurs arrêtés d’exécution.

[11] En violation des articles 15, 20, 21 et 23 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de leurs arrêtés d'exécution.

[12] En violation des articles 15, 20, deuxième alinéa, 23 et 24 de la loi du 4 août 1996 et de leurs arrêtés d'exécution.

[13] En violation de l’article 31 de la loi du 4 août 1996 et de ses arrêtés d'exécution.

[14] En violation des articles 25, 28, premier alinéa et 29 de la loi du 4 août 1996 et de leurs arrêtés d'exécution.

[15] En violation des articles 26, 28, premier alinéa, et 29 de la loi du 4 août 1996 et de leurs arrêtés d'exécution.

[16] En violation des articles 27, 28, premier alinéa, et 29 de la loi du 4 août 1996 et de leurs arrêtés d'exécution.

[17] En violation de l’article 28, deuxième alinéa de la loi du 4 août 1996 et par ses arrêtés d'exécution.


Secrétariat social

Usage abusif de la dénomination

Est puni d'une sanction de niveau 1, quiconque a publiquement fait usage de la dénomination "secrétariat social" pour qualifier un mandataire autre que ceux qui sont agréés comme secrétariat social.

Titres-services

Remarques préalables importantes

Suite à la 6e réforme de l'Etat, la réglementation relative aux titres-services a été régionalisée. Toutes les régions ont donc prévu des sanctions propres en la matière. Vous les trouvez sous les rubriques Région flamande, Région wallonne ou Région bruxelloise de ce dossier relatif au droit pénal social.

Les sanctions liées au contrat de travail titres-services sont cependant demeurées au fédéral. Nous les mentionnons donc ci-dessous. Attention! Pour l'infraction mentionnée sous le troisième tiret ci-dessous, la Flandre a édicté une sanction propre.

Non-respect des conditions de forme

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • n'établit pas le contrat de travail titres-services par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l'entrée en service du travailleur ;
  • établit le contrat de travail titres-services de manière incomplète ou inexacte ;
  • n'attribue pas par priorité à un travailleur qui, pendant son occupation à temps partiel, bénéficie d'une allocation de chômage, d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière, un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, lui procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel il travaille déjà.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sont punis d'une sanction de niveau 2, l'utilisateur et le travailleur qui ont participé sciemment et volontairement à une infraction visée ci-dessus commise par un employeur, son préposé ou son mandataire.

Transfert d’entreprise

Non-respect des procédures en matière de transfert d’entreprise

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur ou le curateur qui[1] n'a pas observé les procédures d'information et de consultation des travailleurs.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Absence de notification au Fonds de fermeture

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur, le liquidateur ou le curateur, l'employeur qui a effectué une reprise d'actif, le commissaire au sursis qui n'informe pas le Fonds de fermeture de la cession de tout ou d'une partie de l'actif de l'entreprise en faillite ou du transfert conventionnel d'entreprise réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

 


[1] En contravention à la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 conclue au sein du Conseil National du Travail.  Cette CCT concerne le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et règle les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite.

Travail de nuit

Faire ou laisser exécuter un travail de nuit interdit

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

    • a fait ou laissé exécuter par un travailleur ou un jeune travailleur un travail entre 20 heures et 6 heures, sauf dans les cas où la loi l'autorise ;
    • a introduit un régime de travail comportant des prestations de nuit sans respecter la procédure prévue par la loi ;
    • a fait ou laissé exécuter par un jeune travailleur, entre 23 heures et 7 heures, des travaux qui ne peuvent être interrompus en raison de leur nature ou qui sont organisés en équipes successives.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect de la procédure de consultation obligatoire

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a introduit un régime de travail comportant des prestations de nuit sans avoir préalablement consulté les représentants des travailleurs sur les adaptations nécessaires des conditions de travail des travailleurs occupés dans les régimes de travail comportant des prestations de nuit dans les matières fixées par le Roi.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas transmis le rapport de cette consultation à la commission paritaire.

Non-respect de la durée minimale de travail

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur qui a fait ou laissé travailler un travailleur qui effectue un travail comportant des prestations de nuit selon un horaire journalier de travail comptant moins d'heures de travail qu'un horaire journalier complet dans l'entreprise ou moins de six heures.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Absence de la notification obligatoire

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui n'a pas averti par écrit le Contrôle des lois sociales dans les trois jours de l'application d'une dérogation à l'interdiction du travail de nuit d'un jeune travailleur.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Travail des enfants et des jeunes

Faire faire ou laisser faire par un enfant un travail interdit

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 4, toute personne, son préposé ou son mandataire qui[1] a fait ou laissé effectuer ou exercer par un enfant du travail ou des activités sortant du cadre de son éducation ou de sa formation pour lesquelles aucune dérogation n'est admise.

L'amende est multipliée par le nombre d'enfants concernés.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d'exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l'entreprise.

Occupation interdite des enfants sportifs

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[2] a occupé un travailleur en vertu d'un contrat de travail du sportif rémunéré alors que celui-ci n'a pas accompli entièrement sa scolarité obligatoire à temps plein ou qu'il n'a pas atteint la limite d'âge fixée par arrêté royal.

Non-respect des règles en matière de travail d'enfants autorisé

Est puni d'une sanction de niveau 2[3] :

    • le père, la mère ou le tuteur qui :
      • a fait ou laissé exercer par un enfant une activité sortant du cadre de son éducation ou de sa formation ou sans avoir obtenu préalablement une dérogation individuelle du fonctionnaire compétent ;
      • a fait ou laissé exercer par un enfant une activité en ne respectant pas les conditions imposées auxquelles la dérogation individuelle est subordonnée ;
      • a disposé du compte d'épargne individualisé au nom de l'enfant en principal ou en intérêts ;
    • le demandeur de la dérogation individuelle, son préposé ou son mandataire qui :
      • a commis une infraction visée ci-dessus ;
      • n'a pas produit la dérogation individuelle écrite au moment ou au lieu où l'enfant exerce l'activité aux officiers de police judiciaire ou aux inspecteurs sociaux ;
      • n'a pas viré la rémunération de l'enfant en espèces, à un compte d'épargne individualisé ouvert au nom de l'enfant auprès d'une institution financière, au plus tard le quatrième jour ouvrable du mois qui suit le mois au cours duquel l'activité a été exécutée par l'enfant ;
      • a donné à l'occasion de l'exécution de l'activité par l'enfant des cadeaux qui ne sont pas usuels, adaptés à son âge, à son développement et à sa formation ;
    • toute personne intervenant comme intermédiaire ou médiateur, contre rémunération ou à titre gratuit, qui fait des propositions, accomplit des actes juridiques ou fait de la publicité afin de promouvoir des activités effectuées par des enfants ou d'aider à les réaliser alors qu'une dérogation individuelle n'a pas été demandée.


L'amende est multipliée par le nombre d'enfants concernés, excepté en ce qui concerne la dernière infraction.

Occupation interdite de jeunes travailleurs

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[4] :

    • a fait ou laissé effectuer par un jeune travailleur des travaux souterrains dans les mines, minières et carrières ou d'autres travaux souterrains interdits par le Roi ;
    • fait ou laissé effectuer par un jeune travailleur des travaux dépassant ses forces, menaçant sa santé ou compromettant sa moralité.

L'amende est multipliée par le nombre de jeunes travailleurs concernés.



[1] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[2] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[3] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[4] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Travail des étudiants

Non-respect des obligations concernant le contrat relatif à une occupation d'étudiants

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

    • n'établit pas le contrat relatif à une occupation d'étudiants par écrit ;
    • ne mentionne pas un travailleur qui est lié à l'employeur par le contrat relatif à une occupation d'étudiants dans le registre général du personnel, dans le registre spécial du personnel et dans le registre de présence ;
    • ne conserve pas le contrat relatif à une occupation d'étudiants pendant la durée prescrite ;
    • omet de délivrer le contrat relatif à une occupation d'étudiants aux travailleurs dans les délais imposés ;
    • établit le contrat relatif à une occupation d'étudiants de manière incomplète ou inexacte ;
    • ne prend pas les mesures nécessaires afin que le contrat relatif à une occupation d'étudiants soit tenu en tout temps à la disposition des inspecteurs sociaux ;
    • ne garde pas ou ne conserve pas le contrat relatif à une occupation d'étudiants au lieu indiqué.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

Travail du dimanche

Travail du dimanche interdit ou refus d'un repos compensatoire

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

    • a fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur le dimanche sauf dans les cas où la loi l'autorise ;
    • n'a pas octroyé un repos compensatoire au travailleur ou au jeune travailleur qui a été occupé le dimanche ;
    • a fait ou laissé travailler un jeune travailleur le jour de repos supplémentaire qui suit ou précède immédiatement le dimanche ;
    • n'a pas octroyé un repos compensatoire au jeune travailleur qui a été occupé le jour de repos supplémentaire qui suit ou précède immédiatement le dimanche ;
    • n'a pas octroyé un repos hebdomadaire d'au moins trente six heures consécutives au jeune travailleur qui a été occupé le dimanche ou le jour de repos supplémentaire.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Absence de la notification obligatoire

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui n'a pas averti dans les vingt-quatre heures le Service Contrôle des lois sociales de l'occupation d'un travailleur le dimanche dans les entreprises pour lesquelles le Roi peut permettre que les travailleurs soient occupés pendant douze dimanches par an.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Travailleurs à domicile

Non-respect des obligations relatives au contrat d'occupation de travailleurs à domicile

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

    • ne conserve pas le contrat d'occupation de travailleurs à domicile pendant la durée prescrite ;
    • omet de délivrer le contrat d'occupation de travailleurs à domicile dans les délais imposés ;
    • établit le contrat d'occupation de travailleurs à domicile de manière incomplète ou inexacte ;
    • ne prend pas les mesures nécessaires afin que le contrat d'occupation de travailleurs à domicile soit tenu en tout temps à la disposition des inspecteurs sociaux.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

Travailleurs étrangers

Remarques préalables importantes :

Les sanctions mentionnées ci-dessous ne sont plus d'application en Flandre, pour les matières qui relèvent de sa compétence. Cette région a en effet édicté des sanctions propres suite à la 6e réforme de l'Etat. Vous les trouvez dans la fiche "Droit pénal social – 4. Les infractions" sous la rubrique de la Région flamande de ce dossier relatif au droit pénal social.

Bruxelles a également prévu des sanctions propres, mais pas pour toutes les infractions. Pour les infractions pour lesquelles la Région bruxelloise n'a pas prévu de sanctions propres, les sanctions fédérales restent applicables. Vous trouvez les sanctions propres à Bruxelles dans la fiche "Droit pénal social – 4. Les infractions" sous la rubrique de la Région bruxelloise de ce dossier relatif au droit pénal social.

Enfin, les sanctions mentionnées ci-dessous sont celles du nouvel article 175/1 du Code pénal social, introduit suite à l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour[1]. L'article 175, que nous ne détaillons pas ici, reste d'application aux jeunes au pair.

Occupation d’illégaux

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[2] a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger qui n'est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s'y établir.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise[3].

Occupation de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne[4]

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou mandataire qui[5] n'a pas, lors de l'occupation d'un ressortissant de pays tiers :

  • vérifié, au préalable, que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable ;
  • tenu à la disposition des services d'inspections compétents une copie ou les données de son titre de séjour ou de son autre autorisation de séjour valable, au moins pendant la durée de la période d'emploi ;
  • déclaré son entrée et sa sortie de service conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Au cas où le titre de séjour ou l'autre autorisation de séjour présenté par le ressortissant de pays tiers est un faux, une sanction de niveau 4 est applicable s'il est prouvé que l'employeur savait que ce document était un faux.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise[6].

Occupation de ressortissants étrangers non autorisés à travailler

Sanction générale

Est puni d’une sanction de niveau 3, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui[7] :

  • a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger dont le titre de séjour ou l’autorisation de séjour valable mentionne explicitement que le détenteur de ce titre ou de cette autorisation n’est pas autorisé à travailler ;
  • a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger dont le titre de séjour ou l’autorisation de séjour valable mentionne explicitement que le détenteur de ce titre ou de cette autorisation n’est autorisé à travailler que sous certaines conditions ou dans certaines limites, si ces conditions ou limites ne sont pas respectées ;
  • a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger dont le titre de séjour ou l’autorisation de séjour l’autorisant à travailler a été retiré.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise[8].

Traite des êtres humains

Sanction générale

Est puni d’une sanction de niveau 4, quiconque[9] :

  • a fait entrer en Belgique un ressortissant étranger ou a favorisé l’entrée en Belgique de celui-ci en vue d’y être occupé, sauf s’il s’agit d’un ressortissant étranger possédant un document valable l’autorisant à travailler et à l’exception du ressortissant étranger pour lequel l’employeur peut obtenir une autorisation postérieurement à son entrée en Belgique en vue d’y être occupé ;
  • a promis à un ressortissant étranger, moyennant une rétribution sous une forme quelconque, soit de lui chercher un emploi, soit de lui procurer un emploi, soit d’accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique ;
  • a réclamé ou reçu d’un ressortissant étranger une rétribution sous une forme quelconque, soit pour lui chercher un emploi, soit pour lui procurer un emploi, soit pour accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique ;
  • a servi d’intermédiaire entre un ressortissant étranger et un employeur ou les autorités chargées de l’application des dispositions de la loi du 9 mai 2018 ou de ses arrêtés d’exécution ou encore entre un employeur et ces mêmes autorités, en accomplissant des actes susceptibles d’induire en erreur, soit ce ressortissant étranger, soit l’employeur, soit lesdites autorités.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise[10].

Sanction supplémentaire pour l'entrepreneur principal et les entrepreneurs intermédiaires lorsque l'employeur occupé illégalement des ressortissants de pays tiers

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'entrepreneur, en l'absence d'une chaîne de sous-traitants, ou l'entrepreneur intermédiaire, en cas d'existence d'une telle chaîne, quand leur sous-traitant direct n'a pas respecté les obligations prévues en cas d'occupation de ressortissants de pays tiers[11].

L'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire ne sont toutefois pas punis d'une sanction de niveau 4, s'ils sont en possession d'une déclaration écrite dans laquelle leur sous-traitant direct certifie qu'il n'occupe pas et n'occupera pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal.

L'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire qui sont en possession de la déclaration écrite sont néanmoins punis d'une sanction de niveau 4 s'ils ont, préalablement à l'infraction visée ci-dessus, connaissance du fait que leur sous-traitant direct occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification rédigée suite à l'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sont punis d'une sanction de niveau 4, l'entrepreneur principal et l'entrepreneur intermédiaire, en cas d'existence d'une chaîne de sous-traitants, quand leur sous-traitant indirect n'a pas respecté les obligations prévues en cas d'occupation de ressortissants de pays tiers[12], s'ils ont au préalable connaissance du fait que leur sous-traitant indirect occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification rédigée suite à l'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Est puni d'une sanction de niveau 4 :

1° le donneur d'ordre, en l'absence d'une relation de sous-traitance, quand son entrepreneur n'a pas respecté les obligations prévues en cas d'occupation de ressortissants de pays tiers[13], si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction qu'il a commise, connaissance du fait que son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification rédigée suite à l'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

2° le donneur d'ordre, en cas d'existence d'une relation de sous-traitance, quand le sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur n'a pas respecté les obligations prévues en cas d'occupation de ressortissants de pays tiers[14], si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction qu'il a commise, connaissance du fait que leur sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification rédigée suite à l'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Confiscation spéciale

La confiscation spéciale, prononcée par le juge, peut également être appliquée aux biens meubles et aux biens immeubles par incorporation ou par destination qui ont formé l'objet d'une des infractions précitées ou qui ont servi ou étaient destinés à commettre cette infraction, même lorsque ces biens n'appartiennent pas en propriété au contrevenant.

 


[1] Suite à la régionalisation, cette loi a remplacé la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers (sauf en ce qui concerne les jeunes au pair). L'Etat fédéral reste en effet compétent pour les personnes se trouvant dans une situation particulière de séjour (anciens permis C).

[2] En contravention à la loi du 9 mai 2018.

[3] Articles 106 et 107 du Code pénal social.

[4] Ou de ressortissants qui n'ont pas le droit de circuler librement en vertu de l'Accord Schengen.

[5] En contravention à la loi du 9 mai 2018.

[6] Articles 106 et 107 du Code pénal social.

[7] En contravention à la loi du 9 mai 2018.

[8] Articles 106 et 107 du Code pénal social.

[9] En contravention à la loi du 9 mai 2018.

[10] Articles 106 et 107 du Code pénal social.

[11] Loi du 9 mai 2018.

[12] Loi du 9 mai 2018.

[13] Loi du 9 mai 2018.

[14] Loi du 9 mai 2018.

Travailleuses enceintes ou allaitantes

Absence des mesures de protection

Sanction générale

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • n’a pas évalué, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, la nature, le degré et la durée de l’exposition aux agents, procédés ou conditions de travail pour toute activité susceptible de présenter un risque spécifique d’exposition afin d’apprécier les risques pour la sécurité ou pour la santé, ainsi que les répercussions sur la grossesse ou l’allaitement de la travailleuse ou la santé de l’enfant et afin de déterminer les mesures générales à prendre ;
  • n’a pas pris des mesures adaptées au cas de la travailleuse enceinte ou allaitante compte tenu du résultat de l’évaluation précitée dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, afin que l’exposition de la travailleuse au risque constaté soit évitée ou pour les risques auxquels toute exposition doit être interdite ;
  • n’a pas pris des mesures adaptées au cas de la travailleuse enceinte ou allaitante compte tenu du
  • résultat de l’évaluation précitée, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, lorsque la travailleuse invoque un danger ou une maladie en rapport avec son état et qui est susceptible d’être attribué à son travail, à condition que le conseiller en prévention-médecin du travail à qui elle s’adresse constate un risque ;
  • n’a pas soumis la travailleuse qui a accouché ou allaitante, qui a fait l’objet de mesures d’adaptation de ses conditions de travail en raison de risques pour sa sécurité ou sa santé ou celle de son enfant, à un examen médical au plus tard dans les dix jours ouvrables de la reprise du travail ;
  • n’a pas fait part, sans délai et dès qu’il en a eu connaissance, de l’état de la travailleuse au conseiller en prévention-médecin du travail.
Aggravation de la sanction

L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence pour une travailleuse des ennuis de santé ou un accident du travail.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Absence d’information quant aux mesures à prendre

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui :

  • n'a pas consigné les résultats de l'évaluation et les mesures générales à prendre dans un document écrit soumis à l'avis du comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, de la délégation syndicale ;
  • n'a pas informé les travailleuses des résultats de l'évaluation et des mesures générales à prendre.

Refus du congé de maternité

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[2] :

  • a fait ou laissé travailler une travailleuse durant le repos de maternité obligatoire ;
  • n'a pas accordé à la travailleuse qui en fait la demande le congé de maternité facultatif auquel elle peut prétendre ;
  • n'a pas accordé au travailleur qui en fait la demande le congé de naissance qui lui est reconnu, en tant que père ou coparent, parce que la mère est hospitalisée ou décédée.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-remise à la travailleuse des documents nécessaires

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fourni, aux titulaires de prestations de santé ou d'indemnités, les documents nécessaires pour prouver aux organismes d'exécution leurs droits aux prestations de l'assurance.

 


[1] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[2] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Travail intérimaire et mise à disposition

Remarques préalables importantes

Depuis la 6e réforme de l'Etat, la Wallonie, Bruxelles et la Flandre ont des sanctions qui leur sont propres en matière de travail intérimaire et de mise à disposition, sans pour autant supprimer ce qui est prévu au Code pénal social. Vous les trouvez sous les rubriques Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande de ce dossier sur le droit pénal social.

Travail intérimaire interdit

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'entreprise de travail intérimaire, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • a mis un intérimaire à la disposition d'un utilisateur en dehors des cas où la loi l'autorise ou sans respecter la procédure prévue ;
  • a mis un intérimaire à la disposition d'un utilisateur dans des catégories professionnelles ou des branches d'activité où le travail intérimaire n'est pas autorisé.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'utilisateur, son préposé ou son mandataire qui :

  • a occupé un intérimaire en dehors des cas où la loi l'autorise ou sans respecter la procédure prévue ;
  • a occupé un intérimaire dans des catégories professionnelles ou des branches d'activité où le travail intérimaire n'est pas autorisé ;
  • fournit à l’entreprise de travail intérimaire des renseignements inexacts en ce qui concerne la commission paritaire dont il relève ou en ce qui concerne les salaires des travailleurs permanents.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Absence des mentions obligatoires

Est punie d'une sanction de niveau 1, l'entreprise de travail intérimaire qui :

  • n'a pas fait figurer, dans le contrat de travail intérimaire, les mentions imposées par la loi du 24 juillet 1987 ;
  • n'a pas fait figurer, dans le contrat conclu avec l'utilisateur, les mentions imposées par la loi du 24 juillet 1987 ;
  • n’a pas mentionné dans le contrat de travail intérimaire le nombre d’intérimaires qui ont déjà été mis auparavant à la disposition de l’utilisateur alors qu’elle a reçu cette information de l’utilisateur.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-tenue du registre des intérimaires

Est punie d'une sanction de niveau 2, toute personne qui n'a pas tenu le document prescrit et permettant de calculer la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur en vue de la détermination des seuils d'institution d'un conseil d'entreprise et d'un comité pour la prévention et la protection au travail.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

La responsabilité pénale de l'utilisateur de travailleurs intérimaires

Pendant la période où l’intérimaire travaille chez l’utilisateur, celui-ci est considéré comme l’employeur pour l’application des dispositions du Code pénal social, en cas d’infraction aux dispositions dont l’application relève de sa responsabilité et qui concernent :

  • la durée du travail, les jours fériés, le repos du dimanche et le travail de nuit ;
  • le travail des femmes, la protection de la maternité, la protection des mères allaitantes et le travail des jeunes ;
  • les règlements de travail et les dispositions ayant trait au contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel;
  • la santé et la sécurité des travailleurs et la salubrité du travail et des lieux de travail.

L’utilisateur ou, lorsqu’il s’agit d’une infraction de niveau 2, 3 ou 4, son préposé ou son mandataire qui commet une infraction aux dispositions précitées est puni des mêmes sanctions pénales que celles déterminées dans les lois en vertu desquelles ces dispositions ont été prises.

Mise à disposition interdite

Sanction générale

 Est puni d'une sanction de niveau 3 :

  • toute personne qui met un travailleur qu'elle a engagé à la disposition d'un tiers qui l'utilise et exerce sur lui une part quelconque de l'autorité appartenant à l'employeur, en dehors des règles relatives au travail intérimaire ;
  • tout utilisateur qui occupe un travailleur mis à sa disposition par une entreprise et qui exerce sur lui une part quelconque de l'autorité appartenant à l'employeur, en dehors des règles relatives au travail intérimaire.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

 


[1] En contravention à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Travail temporaire

Non-respect des obligations concernant le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

    • ne conserve pas le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire pendant la durée prescrite ;
    • omet de délivrer le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire aux travailleurs dans les délais imposés ;
    • établit le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire de manière incomplète ou inexacte ;
    • ne prend pas les mesures nécessaires afin que le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire soit tenu en tout temps à la disposition des inspecteurs sociaux.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

Vacances annuelles

Refus d'accorder les vacances annuelles

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas accordé ou n'a pas accordé dans les délais et selon les modalités réglementaires les vacances auxquelles les travailleurs ont droit.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-paiement ou paiement tardif des pécules de vacances

Est puni d'une sanction de niveau 2 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas payé les pécules de vacances dus ou ne les a pas payés dans les délais et selon les modalités réglementaires.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.



[1] En contravention aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 et à leurs arrêtés d'exécution.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
  • Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social
  • Arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social