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Code pénal social

Région wallonne > 1. Les compétences des services d'inspection

Lisez d'abord ceci

Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social. La réglementation édictée par le parlement wallon en ce domaine doit bien entendu être respectée. Les compétences de contrôle et de sanction ont donc également été régionalisées.

Le décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi[1] est le pendant du Code pénal social fédéral et édicte les compétences des inspecteurs sociaux wallons et les règles de procédure. Il mentionne par ailleurs les amendes administratives d'application lorsque l'employeur ne répond pas dans les délais à un ordre donné par un inspecteur social et/ou lorsqu'il fait obstacle à la mission de surveillance de celui-ci.

Bien que les sanctions pénales wallonnes sont mentionnées dans les diverses réglementations, nous les avons rassemblées dans ce dossier, afin de vous donner un aperçu général, utile en cas de visite des services d'inspection.

Pour plus de clarté, notre dossier relatif au droit pénal social est divisé en trois parties :

Cette première partie est actuellement en construction. En attendant celle-ci, vous pouvez consulter le décret mentionné ci-dessous via la rubrique "Législation belge / Législation consolidée et index législatif" du site du SPF Justice

 


[1] Décret du 5 février 1998.

Quelle est la principale référence légale ?

Région wallonne > 2. Les règles de procédure

Lisez d'abord ceci

Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social. La réglementation édictée par le parlement wallon en ce domaine doit bien entendu être respectée. Les compétences de contrôle et de sanction ont donc également été régionalisées.

Le décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi[1] est le pendant du Code pénal social fédéral et édicte les compétences des inspecteurs sociaux wallons et les règles de procédure. Il mentionne par ailleurs les amendes administratives d'application lorsque l'employeur ne répond pas dans les délais à un ordre donné par un inspecteur social et/ou lorsqu'il fait obstacle à la mission de surveillance de celui-ci.

Bien que les sanctions pénales wallonnes sont mentionnées dans les diverses réglementations, nous les avons rassemblées dans ce dossier, afin de vous donner un aperçu général, utile en cas de visite des services d'inspection.

Pour plus de clarté, notre dossier relatif au droit pénal social est divisé en trois parties :

Cette deuxième partie est actuellement en construction. En attendant celle-ci, vous pouvez consulter le décret mentionné ci-dessous via la rubrique "Législation belge / Législation consolidée et index législatif" du site du SPF Justice

 


[1] Décret du 5 février 1998.

Quelle est la principale référence légale ?

Région wallonne > 3. Les sanctions et les infractions

Lisez d'abord ceci

Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social. La réglementation édictée par le parlement wallon en ce domaine doit bien entendu être respectée. Les compétences de contrôle et de sanction ont donc également été régionalisées.

Le décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi[1] est le pendant du Code pénal social fédéral et édicte les compétences des inspecteurs sociaux wallons et les règles de procédure. Il mentionne par ailleurs les amendes administratives d'application lorsque l'employeur ne répond pas dans les délais à un ordre donné par un inspecteur social et/ou lorsqu'il fait obstacle à la mission de surveillance de celui-ci.

Bien que les sanctions pénales wallonnes sont mentionnées dans les diverses réglementations, nous les avons rassemblées dans ce dossier, afin de vous donner un aperçu général, utile en cas de visite des services d'inspection.

Pour plus de clarté, notre dossier relatif au droit pénal social est divisé en trois parties :

Nous examinons ici la troisième partie consacrée aux sanctions et infractions.

 


[1] Décret du 5 février 1998.

Quelles sont les sanctions générales ?

Les sanctions générales sont les suivantes :

L’employeur peut se voir infliger soit une sanction administrative, soit une sanction pénale. La combinaison de ces deux sanctions est exclue.

Pour un aperçu des amendes prévues par infraction, parcourez les mots-clés de cette fiche. En l'absence de mot-clé pour une infraction déterminée, consultez le volet fédéral. En effet, cela signifie que :

Par quels montants les amendes doivent-elles être multipliées ?

Multiplication par les décimes additionnels

Les amendes pénales et administratives doivent être augmentées par les décimes additionnels, c'est-à-dire multipliées par 8[1]. L'administration compétente indique dans sa décision la multiplication ainsi que le chiffre qui résulte de cette majoration. Ceci est mentionné sous chaque mot-clé.

Multiplication par le nombre de travailleurs concernés

Dans certains cas, le montant de l’amende doit être multiplié par le nombre de travailleurs pour lesquels l’infraction a été commise. Lorsque cette multiplication est prévue, ceci est également indiqué. Elle s’applique alors tant à l’amende pénale qu’à l’amende administrative. Un plafond peut être fixé.

 


[1] Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

Quid en cas de récidive ?

En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation pour une infraction, la peine peut être portée au double du maximum. Lorsque ceci est prévu, nous l'indiquons sous le mot-clé concerné.

Employeur civilement responsable

Lorsque des infractions sont commises par des préposés ou mandataires de l'employeur, se pose la question de la responsabilité civile de celui-ci[1].

Il faut distinguer à cet égard les amendes administratives et les amendes pénales. Les premières sont toujours à charge de l'employeur.

Concernant les secondes, les amendes pénales, la responsabilité civile de l'employeur implique,  concrètement, que l'administration peut s'adresser à celui-ci pour le paiement de l'amende pénale qui résulte de l'infraction commise par son préposé ou mandataire.

L'employeur peut ensuite exiger de la part de la personne qui a commis l'infraction qu'elle lui rembourse le montant qu'il a dû débourser. L’employeur ne peut en effet pas être déclaré responsable pénalement pour des infractions qu'il n'a pas commises.

Attention, cette demande de remboursement n'est possible que dès lors qu’aucune faute ne pourrait lui être reprochée[2] ! En principe, le préposé ou mandataire de l'employeur ne pourra pas invoquer le bénéfice du système de la responsabilité limitée[3].

Par ailleurs, dans la mesure où aucune responsabilité pénale n’est établie dans le chef de l’employeur, le préposé ou le mandataire qui aurait payé l’amende ne peut en obtenir le remboursement à charge de l'employeur.

 


[1] La responsabilité pénale demeurant toujours liée à la personne qui a commis l'infraction.

[2] Une faute qui pourrait être reprochée à l'employeur est, par exemple, dans le cadre du congé- éducation payé, d'avoir donné instruction à son travailleur de fournir des informations inexactes à l'administration.

[3] Ce régime s'applique uniquement aux travailleurs salariés. Cette opinion ne fait pas l’unanimité. Un courant minoritaire au sein de la doctrine et de la jurisprudence considère que le travailleur pourrait dans ce cas se retrancher derrière ce régime qui lui est plus favorable. Pour en savoir plus, consultez notre fiche "Responsabilité du travailleur" sous la rubrique Info+.

Carte professionnelle

Est puni soit d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende pénale de 208 à 8.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 400 à 4.000 euros[1]:

1° l'étranger qui[2] exerce une activité indépendante sans être titulaire d'une carte professionnelle ;   

2° l'étranger qui exerce une activité indépendante bien qu'il a été enjoint de cesser son activité, voire de fermer l'établissement exploité ;

3° l'étranger qui obtient frauduleusement une carte professionnelle grâce à des manoeuvres frauduleuses ;

4° quiconque a sciemment fourni des renseignements ou communiqué des documents inexacts aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance.

En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation pour une infraction, la peine peut être portée au double du maximum.

Les décimes additionnels sont applicables aux amendes pénales et administratives visées ci-dessus. L'administration compétente indique dans sa décision la multiplication ainsi que le chiffre qui résulte de cette majoration.

 


[1] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).

[2] En contravention à la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par des étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

Congé-éducation payé

Remarque : attention, la sanction relative au refus du droit au congé-éducation payé reste fixée au niveau fédéral. Voyez la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de la rubrique "Fédéral".

Informations inexactes

Est puni d'une amende administrative de 80 à 800 euros[1], quiconque fournit sciemment des informations inexactes en vue de l'application des règles relatives au congé- éducation payé[2].

Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Les décimes additionnels sont applicables. L'administration compétente indique dans sa décision la multiplication ainsi que le chiffre qui résulte de cette majoration.

En cas de récidive dans l'année qui suit une décision administrative infligeant une amende administrative, le montant de l'amende administrative peut être porté au double du maximum. Ce délai d'un an prend cours le jour où la décision administrative n'est plus susceptible de recours. Le délai se compte de quantième à veille de quantième, à dater du lendemain de l'acte ou de l'événement qui y donne cours.

L'employeur est civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés dans le cadre des infractions à la réglementation sur le congé-éducation payé.

 


[1] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).

[2] Enoncées par la loi du 22 janvier 1985 telle que modifiée par le décret du 28 avril 2016 et ses mesures d'exécution.

Outplacement - reclassement professionnel

L'employeur qui, pour le travailleur occupé dans une unité d'établissement située en région de langue française, ne respecte pas ses obligations dans le cadre du reclassement professionnel pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus (régime particulier)[1] est tenu de payer une contribution de 1.800 euro en faveur de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi[2].

Cette contribution est affectée au reclassement professionnel des travailleurs qui n'ont pas bénéficié de la procédure de reclassement professionnel prévue pour les travailleurs de 45 ans et plus.

Pour rappel, il n'y a pas (encore) de sanction pour l'employeur qui ne fait pas d'offre valable de reclassement professionnel dans le cadre du régime général pour les travailleurs bénéficiant d'un préavis d'au moins 30 semaines.

 


[1] Il s'agit des obligations qui découlent des articles 13 et 14 de la loi du 5 septembre 2001.

[2] Cette contribution ainsi que la majoration sont assimilées à une dette de l'employeur envers l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire.

Travail intérimaire et mise à disposition

Remarque : attention, des sanctions en matière de travail intérimaire et mise à disposition sont encore prévues au niveau fédéral. Voyez la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de la rubrique "Fédéral".

Mise à disposition non autorisée d'un intérimaire

Est punie soit d'une amende pénale de 400 à 4.000 euros, soit d'une amende administrative de 200 à 2.000 euros[1], l'entreprise de travail intérimaire, son préposé ou son mandataire qui[2] a mis un intérimaire à la disposition d'un utilisateur dans le cadre d'un trajet de mise au travail non autorisé par la région où est situé l'établissement dans lequel le travailleur est occupé[3] ou sans respect des conditions et procédures prévues dans ce cadre (absence de contrat de travail intérimaire écrit, d'avertissement préalable, non-respect de la réglementation de protection du travail par l'utilisateur,…)[4].

Occupation non autorisée d'un intérimaire

Est puni soit d'une amende pénale de 400 à 4.000 euros, soit d'une amende administrative de 200 à 2.000 euros[5], l'utilisateur, son préposé ou son mandataire qui[6] a occupé un intérimaire alors que ceci n'était pas autorisé par la région où est situé l'établissement dans lequel le travailleur est occupé[7] ou sans respect des conditions et procédures prévues dans ce cadre (absence de contrat de travail intérimaire écrit, d'avertissement préalable, non-respect de la réglementation de protection du travail par l'utilisateur,…)[8].

Précisions

Pour les infractions visées aux précédents paragraphes, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Les décimes additionnels sont applicables aux amendes pénales et administratives visées ci-dessus. L'administration compétente indique dans sa décision la multiplication ainsi que le chiffre qui résulte de cette majoration.

En cas de récidive dans l'année qui suit une décision administrative infligeant une amende administrative, le montant de l'amende administrative peut être porté au double du maximum. Ce délai d'un an prend cours le jour où la décision administrative n'est plus susceptible de recours. Le délai se compte de quantième à veille de quantième, à dater du lendemain de l'acte ou de l'événement qui y donne cours.

L'employeur est civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés dans le cadre des infractions à la réglementation sur le travail intérimaire.

 


[1] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).

[2] En contravention avec les articles 1er, §7 et 32bis de la loi du 24 juillet 1987.

[3] Article 1er, § 7 de la loi du 24 juillet 1987.

[4] Article 32 bis de la loi du 24 juillet 1987. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le travail intérimaire dans le dossier "Contrats/Clauses".

[5] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).

[6] En violation des articles 1er, §7 et 32bis de la loi du 24 juillet 1987.

[7] Article 1er, § 7 de la loi du 24 juillet 1987.

[8] Article 32 bis de la loi du 24 juillet 1987. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le travail intérimaire dans le dossier "Contrats/Clauses".

Titres-services

Remarque : attention, certaines sanctions pour non-respect des conditions de forme en matière de titres-services restent fixées au niveau fédéral. Voyez la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de la rubrique "Fédéral".

Infractions dites de l'article 10ter[1]

Est puni soit d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende pénale de 800 à 8.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 400 à 4.000 euros[2], l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi :  

 1° effectue, dans le cadre de travaux ou de services de proximité, des activités qui ne sont pas autorisées par la décision d'agrément ;

 2° accepte des titres-services en paiement d'activités qui ne sont pas des travaux ou des services de proximité ;

 3° accepte et transmet à la société émettrice, en vue du remboursement, plus de titres-services pour des prestations de travaux ou de services de proximité effectuées durant un trimestre déterminé, que le nombre d'heures de travail déclarées à l'ONSS pour des prestations de travaux ou de services de proximité effectuées pendant le même trimestre par des travailleurs sous contrat de travail titres-services.

Est puni soit d'une amende pénale de 800 à 8.000 euros, soit d'une amende administrative de 400 à 4.000[3] euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi :  

 1° accepte des titres-services de l'utilisateur alors que les travaux ou les services de proximité ne sont pas encore effectués ;

 2° fait effectuer des travaux ou des services de proximité par un travailleur qui n'a pas été recruté pour accomplir des travaux ou des services de proximité ;

 3° n'organise pas l'enregistrement des activités titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants ;

 4° fournit des travaux ou des services de proximité sans être agréé à cette fin ;   

 5° exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur la base de la loi et ne crée pas dans son sein une "section sui generis " qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre du régime des titres-services[4] ;

 6° fait effectuer des travaux ou des services financés par les titres-services en sous-traitance par une autre entreprise ou un autre organisme ;

 7° fait payer par des titres-services un autre volume de travail que celui correspondant aux activités d'aide à domicile de nature ménagère venant en supplément à partir de son agrément.

Pour les amendes ci-dessus, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs associés à l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois pas dépasser le centuple de l'amende maximale.

Infractions dites de l'article 10quater

Est puni soit d'une amende pénale de 400 à 4.000 euros, soit d'une amende administrative de 200 à 2.000[5] euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi :   

représente l'utilisateur pour l'application de l'obligation imposée à celui-ci de transmettre par virement ou versement, lorsqu'il souhaite acquérir des titres-services, le prix d'acquisition par titre-service à la société émettrice des titres-services[6] et de l'obligation de remettre au travailleur un titre-service signé et daté par heure de travail accomplie au moment où les travaux et services de proximité sont effectués[7] ou qui représente le travailleur pour signer le titre-service ;

2° ne transmet pas les titres-services groupés par mois au cours duquel les prestations sont effectivement effectuées à la société émettrice en vue du remboursement.

Pour les amendes ci-dessus, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs associés à l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois pas dépasser le centuple de l'amende maximale.

Participation aux infractions de l'article 10ter

Sont punis soit d'une amende pénale de 800 à 8.000 euros, soit d'une amende administrative de 400 à 4.000 euros[8], l'utilisateur et le travailleur qui, en contravention avec la loi, participent sciemment et volontairement à une infraction visée à l'article 10ter (cfr ci-dessus) commise par un employeur, son préposé ou son mandataire.

Participation aux infractions de l'article 10quater

Sont punis soit d'une amende pénale de 400 à 4.000 euros, soit d'une amende administrative de 200 à 2.000 euros[9], l'utilisateur et le travailleur qui, en contravention avec la loi, participent sciemment et volontairement à une infraction visée à l'article 10quater (cfr ci-dessus) commise par un employeur, son préposé ou son mandataire.

Récidive et employeur civilement responsable

En cas de récidive dans les 5 ans, la sanction maximale peut être portée au double du maximum.

L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles ses mandataires ou préposés sont condamnés.

Montants indûment reçus

Les montants indûment reçus sont recouvrés d'office[10].  

Code pénal

Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal (relatif aux infractions et leur répression en général), à l'exception du chapitre V (règles en matière de récidive), mais y compris le chapitre VII (participation de plusieurs personnes à l'infraction) et l'article 85 (circonstances atténuantes) sont applicables aux infractions définies ci-dessus. En cas de récidive, l'article 85 du Code pénal ne s'appliquera pas[11].

 


[1] Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.

[2] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).

[3] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).

[4] Tel que visé dans l'article 2, §2, alinéa 1er, a) de la loi du 20 juillet 2001.

[5] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).

[6] Article 3, §2, al. 1 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001.

[7] Article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001.

[8] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).

[9] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).

[10] Le gouvernement wallon peut arrêter les modalités relatives au recouvrement des montants indûment reçus.

[11] Pour plus de renseignements à ce sujet, contactez votre legal advisor.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret du 5 février 1998 (compétences et règles de procédure wallonnes)
  • Loi du 5 mars 1952 (décimes additionnels et règles de multiplication)
  • Les sanctions sont mentionnées dans les diverses réglementations concernées. La première série d'entre elles a été introduite par le décret du 28 avril 2016.