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Rupture du contrat

Indemnité en compensation du licenciement (ICL) pour certains ouvriers licenciés

Lisez d'abord ceci…

Cette fiche ne concerne que les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier 2014 et licenciés après cette date.

Pourquoi une indemnité en compensation du licenciement ?

Les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier 2014 bénéficient en principe, pour le calcul de leur préavis, d'un double calcul. Les ouvriers ayant de nombreuses années d’ancienneté doivent donc se contenter d'un délai de préavis plus court que les employés ayant acquis la même ancienneté.

Pour y remédier, la loi relative à l'introduction d'un statut unique prévoit pour ces ouvriers l'octroi d'une indemnité en compensation du licenciement (ICL).  Cette indemnité, qui a été mise à charge de l’ONEM,  compense la différence entre :

Les ouvriers entrés en service à partir du 1er janvier 2014 ne sont donc pas concernés.  Leur préavis est en effet déjà entièrement calculé sur la base des nouvelles règles.

Quels sont les travailleurs visés ?

Ouvriers

Le droit à une ICL est ouvert aux travailleurs liés, au 31 décembre 2014 :

Les employés n'entrent donc pas en considération, à moins qu'il ne s'agisse d'un employé qui était occupé le 31 décembre 2013 comme ouvrier auprès du même employeur. Dans ce cas, la première partie de son délai de préavis doit en effet également être calculée sur la base des délais de préavis inférieurs pour les ouvriers à ce moment[4]..

Pour faciliter la lecture de cette fiche, nous parlons ci-dessous des 'ouvriers' pour désigner les travailleurs qui peuvent prétendre à l'ICL.

Entrés en service avant le 1er janvier 2014

La date de début du contrat de travail ininterrompu de l'ouvrier doit être antérieure au 1er janvier 2014. Les ouvriers entrés en service à partir du 1er janvier 2014 ne sont donc pas concernés.

Ayant un certain nombre d'années d'ancienneté

Depuis le 1er janvier 2017, chaque ouvrier entré en service avant le 1er janvier 2014 ouvre le droit à l'ICL, peu importe son ancienneté dans l'entreprise. La condition d'ancienneté est en effet à présent automatiquement remplie.

En effet, cette ancienneté doit s'élever à :

Licenciés depuis le 1er janvier 2014

Le droit à l'ICL est ouvert aux ouvriers licenciés depuis le 1er janvier 2014. C'est la date de notification du licenciement qui est prise en compte. Peu importe si le travailleur est licencié moyennant prestation d'un préavis ou paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

 


[1] Au sens de l’article 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

[2] Au sens de l'article 7bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.  

[3] Tel que visé au Titre V de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

[4] Modification introduite par la loi concernant la promotion de l'emploi du 23 avril 2015, et applicable aux licenciement notifiés à partir du 27 avril 2015.

Quel est le montant de l’indemnité en compensation du licenciement ?

L’ICL est calculée par l'ONEM selon une formule bien précise.

Formule de calcul

Le montant de l'ICL est égal à : (A - B1 - B2) x {(SBM x 0,8693) + Bonus - PP)} / 30

Le 3e chiffre après la virgule est supprimé et le montant est arrondi vers le haut à partir de 0,005.

L'ICL étant calculée par l'ONEM, le travailleur peut demander les renseignements qui le concernent auprès de son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).

Traitement social et fiscal

L’ICL est exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale.

Cumul avec l'indemnité de reclassement

Le travailleur qui a droit à une indemnité de reclassement[1] dont le montant dépasse celui de l’indemnité de rupture n’a droit qu’à une partie de l’indemnité en compensation du licenciement.

Ce montant s'élève à : (A - B1 - B2) x (SBM / 30), à majorer du montant brut de l’indemnité de préavis et à diminuer du montant brut de l’indemnité de reclassement[2].

 


[1] Telle que visée à l'article 36 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

[2] Ce montant brut est converti en montant net en appliquant la formule : (Montant brut x 0.8693) + (Bonus x Montant brut/SBM) – PP.

Comment cette indemnité est-elle considérée du point de vue de l'assurance chômage ?

Assimilation à une indemnité de rupture

L'ICL est assimilée, pour l'application de l'assurance chômage, à une indemnité de rupture.  Il s'ensuit que :

Période couverte par l'ICL

La période couverte par l'ICL est égale à : (A - B1 - B2) x 6/7 (exprimé dans le régime de 6 jours par semaine - résultat à arrondir à l'unité supérieure)[1].

En cas de cumul avec l'indemnité de reclassement, cette période est égale à : (Montant brut indemnité en compensation du licenciement / SBM) x 26.

Cette période prend cours à partir du premier jour, excepté le dimanche, suivant la période couverte par la rémunération ou par une indemnité de rupture due par l'employeur suite à la fin de l'occupation qui a donné lieu à une demande d'indemnité en compensation du licenciement.

Période de jours assimilés à des jours de travail

La période couverte par l’indemnité en compensation du licenciement est considérée comme une période de jours assimilés à des jours de travail. Ces jours entrent dès lors en considération pour déterminer le nombre de jours d’occupation pendant la période de stage d'insertion professionnelle[2].

Période de reprise du travail ou d'occupation

La période couverte par l’indemnité en compensation du licenciement est considérée comme une période de reprise du travail ou d’occupation pour vérifier si, en cas de mise au chômage, le travailleur peut se retrouver dans la première période d’indemnisation[3].

 


[1] Cette période non indemnisable peut être proportionnée en application de l'article 46, §4 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.

[2] Articles 30 et 33 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.

[3] Article 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.

Quelles sont les modalités de paiement de l’indemnité en compensation du licenciement ?

L'ICL est prise en charge par l'ONEM dans son intégralité.

L’employeur doit néanmoins effectuer quelques formalités pour mettre en route la procédure de paiement de l'ICT.

Formulaire C4 délivré par l'employeur

L'ouvrier licencié qui a droit à une ICL doit en faire la demande au moyen du formulaire C4.

C'est toutefois à l'employeur qu'il incombe de remettre spontanément ce formulaire à l'ouvrier et ce, au plus tard le dernier jour de travail.

Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant ici. Vous pouvez également accéder directement aux formulaires de l’ONEM par le biais de notre rubrique Documents types/Formulaires/Formulaires Office national de l’Emploi[1].

L'ouvrier doit introduire sa demande

Muni de son formulaire C4, l'ouvrier doit introduire son dossier auprès de l’organisme de paiement de son choix (CAPAC ou syndicat).  Celui-ci introduit ensuite la demande de paiement auprès de l’ONEM[2].

L'ouvrier peut introduire sa demande :

  • au plus tôt à partir du premier jour ouvrable[3] qui suit la période qui est couverte par une rémunération ou une indemnité de rupture consécutive à la fin de l'occupation qui donne lieu à la demande
  • et au plus tard dans les 6 mois à partir de ce jour. Attention ! Si l'ouvrier souhaite également demander des allocations de chômage sur la base du même formulaire C4, ce délai est porté à 2 mois.

Si ce délai est respecté et le dossier est complet, l'ICL sera octroyée. En cas de refus, un recours est ouvert au travailleur devant le tribunal du travail.  Celui-ci doit être introduit dans les 3 mois.

Mode de paiement

Principe : paiement par mois

L’ICL est en principe payée par mois.

Pour ce faire, le montant total de l'ICL est converti en un montant journalier. Le travailleur aura ensuite droit à ce montant journalier pour chaque jour des mois couverts par l'ICL, excepté les dimanches. Toutes les indemnités journalières auxquelles le travailleur a droit pour le mois en question seront versées en une fois dans le courant du mois qui suit.

L’ICL est donc soumise aux mêmes règles que les autres prestations (allocations de chômage, allocations d'interruption) payées par l'ONEM.

Exception : paiement unique

Le travailleur qui le souhaite peut, dans sa demande d’allocations, demander le paiement unique de l'ICL.  Dans ce cas, le paiement de l'ICL sera effectué en une fois, au plus tard dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit le moment où la décision d'octroyer l'indemnité a été communiquée à l'organisme de paiement.

 


[1] Vous pouvez remplacer les formulaires papier C4 par une déclaration électronique. Pour de plus amples informations, consulter le site de la sécurité sociale.  Si vous faites ce choix, vous êtes toujours tenu de délivrer au travailleur le formulaire C4 DRS.

[2] C'est au directeur du bureau de chômage du ressort dans lequel l’ouvrier a sa résidence principale de décider du droit à l'ICL.

[3] En régime 6 jours.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
  • Loi du 26 décembre 2013 relative à l'introduction d'un statut unique
  • Arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement