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Congés thématiques

Congé pour soins palliatifs

Qu'est-ce que le congé pour soins palliatifs?

Le congé pour soins palliatifs est le congé auquel le travailleur peut prétendre pour assister une personne souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale. Il entraîne une suspension complète ou partielle du contrat de travail.

Par soins palliatifs, on entend “toute forme d’assistance, notamment l’assistance médicale, sociale, administrative et psychologique, ainsi que les soins donnés à des personnes souffrant d’une maladie incurable et se trouvant en phase terminale”. Le patient ne doit pas nécessairement faire partie du ménage ou de la famille du travailleur qui souhaite bénéficier du droit à l’interruption de carrière. L'employeur ne doit même pas connaître l'identité du patient.

Ces soins palliatifs ne doivent pas non plus être dispensés de manière continue ou permanente. Ils peuvent en effet se limiter à certains moments de la journée ou de la semaine.

En pratique, c’est le médecin traitant du patient qui détermine s’il s’agit en l'occurrence de soins palliatifs.

A quels travailleurs le congé pour soins palliatifs s'applique-t-il?

Secteur privé

Le congé pour soins palliatifs concerne tous les travailleurs du secteur privé[1] engagés sous contrat de travail ainsi que les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.

Ce congé pour soins palliatifs n'est toutefois pas applicable aux jeunes sous convention de premier emploi et aux apprentis en formation en alternance.

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce, domestique, travailleur à domicile, …), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…), le régime de travail (temps plein ou temps partiel) ou encore le fait que le travailleur est en préavis importent peu.

Secteur public

Le congé pour soins palliatifs que nous commentons dans cette fiche est également applicable au personnel statutaire et contractuel des provinces et des communes et des agglomérations et fédérations de communes ainsi que des établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces pouvoirs.

En ce qui concerne les autres pouvoirs publics, la réglementation du congé pour soins palliatifs est prévue par des arrêtés royaux spécifiques.

 


[1] Plus exactement les travailleurs occupés chez un employeur tombant sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968.

Quelles sont les différentes formes du congé pour soins palliatifs?

Le congé pour soins palliatifs peut être pris sous 3 formes différentes :

Le passage d'une forme à l'autre ainsi que le cumul de ces régimes dans le chef d'un même patient est interdit pendant le premier mois. Par contre, en cas de prolongation, le travailleur peut passer d'une forme de congé à l'autre. Le travailleur peut prétendre à plusieurs congés pour soins palliatifs dans le chef de plusieurs patients.

Enfin, lorsqu'il est question d'une réduction des prestations, il est possible de prendre le congé pour soins palliatifs de manière plus flexible.

Suspension complète

Le travailleur peut décider de suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail pendant une période d'un mois. Le droit prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l’attestation a été remise ou plus tôt si l’employeur marque son accord.

Ce droit peut être prolongé deux fois. Le congé pour soins palliatifs sous forme d'une suspension complète ne peut donc avoir une durée supérieure à trois mois.

N'importe quel travailleur peut demander cette suspension complète, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.

Réduction des prestations de travail à un mi-temps

Seul le travailleur à temps plein ou celui dont l'horaire hebdomadaire atteint au moins les 3/4 de l'horaire d'un travailleur à temps plein peut prendre un congé pour soins palliatifs à mi-temps pendant une période d'un mois. Le droit prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l’attestation a été remise, ou plus tôt si l’employeur marque son accord.

Ce droit peut être prolongé deux fois. Le congé pour soins palliatifs à mi-temps ne peut donc avoir une durée supérieure à trois mois.

Par mi-temps, il faut entendre la moitié d'un temps plein et non pas la moitié de l'horaire du travailleur qui souhaite prendre un congé pour soins palliatifs.

Lorsqu'il est question d'une réduction des prestations, il est désormais possible de prendre le congé pour soins palliatifs de manière plus flexible.

Réduction des prestations de travail d'1/5

Seul le travailleur à temps plein a le droit de réduire ses prestations de travail d’1/5 pour une période d’un mois. Le droit prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l’attestation a été remise ou plus tôt si l’employeur marque son accord.

Ce droit peut être prolongé deux fois. Le congé pour soins palliatifs d'1/5 ne peut donc avoir une durée supérieure à trois mois.

Par réduction d'1/5, on entend la réduction d'1/5 de l'horaire hebdomadaire de travail du travailleur qui souhaite prendre un congé pour soins palliatifs. Il n'est pas nécessaire de prendre un jour complet ou de 2 demi-journées par semaine. En d'autres termes, il suffit de réduire son temps de travail d'1/5, peu importe le nouvel horaire de travail (par exemple temps réduit les 5 jours de la semaine).

Lorsqu'il est question d'une réduction des prestations, il est désormais possible de prendre le congé pour soins palliatifs de manière plus flexible.

Prise plus flexible de la réduction des prestations dans le cadre d'un congé pour soins palliatifs

Dans Ie cadre d’une réduction des prestations de travail pour dispenser des soins palliatifs à une personne, le travailleur peut choisir, en accord avec son employeur, de répartir la réduction de ses prestations de travail sur une période d’un mois.

Cette répartition est possible pour autant que la moyenne des prestations de travail réduites corresponde à la réduction des prestations autorisée (réduction à un mi-temps ou d'1/5).

Exemple : employeur et travailleur peuvent convenir de ventiler librement la réduction de travail jusqu'à un mi-temps pendant 1 mois. Au lieu de travailler à mi-temps chaque semaine, un travailleur peut, par exemple, travailler une semaine à temps plein et ne pas travailler la semaine suivante.

Attention : l'accord de l'employeur est nécessaire, non seulement sur le principe de la répartition, mais également sur la manière dont les jours seront répartis. Les travailleurs peuvent à tout moment de la négociation bénéficier des droits 'classiques', même si aucun accord n’est conclu.

Les règles relatives au travail à temps partiel doivent par ailleurs être respectées[1].

 


[1] Art 11 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Le congé pour soins palliatifs est-il un droit pour le travailleur?

Le congé pour soins palliatifs est un droit pour chaque travailleur. L'employeur en possession de l'attestation délivrée par le médecin traitant ne peut refuser l'octroi de ce congé pour soins palliatifs.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise dans le chef du travailleur.

Comment le travailleur doit-il introduire sa demande auprès de l'employeur?

Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé pour soins palliatifs remet à son employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs. Seul le médecin peut donc juger si le patient souffre d'une maladie incurable et se trouve en phase terminale.

Cette attestation doit mentionner que le travailleur s’est déclaré disposé à donner ces soins palliatifs. Cette attestation ne doit, par contre, pas mentionner l’identité du patient, la nature de la maladie ni l'espérance de vie escomptée pour le patient. Aucun autre écrit n'est exigé.

Le droit prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l’attestation a été remise ou plus tôt si l’employeur marque son accord. Par exemple, si la demande est introduite un mercredi, la prise de cours du congé aura lieu le lundi suivant sauf si l’employeur consent à une prise de cours anticipée, voire immédiate.

Prolongation

En cas de prolongation, le travailleur doit remettre une nouvelle attestation à l'employeur.

Si par contre, le travailleur veut prolonger son congé au-delà de 3 mois, il devra se tourner vers d'autres formes d'interruption de carrière. Il pourra demander, s'il satisfait aux conditions exigées, un congé pour maladie grave d'un proche ou un crédit-temps. A défaut, le travailleur devra prendre des jours de congés légaux ou extralégaux ou encore un congé sans solde.

L'employeur peut-il reporter l'exercice du droit au congé pour soins palliatifs?

L’employeur ne peut refuser la demande de congé pour soins palliatifs ni la reporter pour quelle que raison que ce soit.

Le congé pour soins palliatifs est-il rémunéré?

Principe

L'employeur n'est pas tenu de payer une quelconque rémunération pendant le congé pour soins palliatifs. Le travailleur perçoit, par contre, des allocations d’interruption payées par l’ONEM. Les montants diffèrent selon la forme du congé et l'âge du travailleur. Sous certaines conditions, des allocations plus élevées sont par ailleurs prévues pour les travailleurs isolés qui prennent ce congé pour s'occuper de leur enfant.

Vous trouverez les montants de ces allocations en cliquant ici.

Traitement social et fiscal des allocations d'interruption

Aucune cotisation personnelle de sécurité sociale n'est due sur les allocations d'interruption.

Les allocations d’interruption octroyées dans le cadre du congé pour soins palliatifs sont soumises à un précompte professionnel forfaitaire. Celui s'élève à 10,13 % pour une suspension complète et à 17,15 % pour une réduction partielle des prestations de travail. Ce précompte professionnel est retenu automatiquement par l'ONEM sur les allocations d'interruption. Le travailleur perçoit donc une allocation nette, sous réserve du calcul définitif de l'impôt.

Complément aux allocations d'interruption

Au niveau social

L'employeur peut octroyer un complément aux allocations d'interruption octroyées dans le cadre d'un congé pour soins palliatifs sans que celui-ci ne constitue de la rémunération passible du calcul des cotisations de sécurité sociale. L'octroi de ce complément ne peut pas avoir pour conséquence d'entraîner la perte de l'avantage social. Il doit en outre ressortir clairement des raisons de l'octroi, de la nature et de la façon dont il est calculé qu'il s'agit effectivement d'un complément à l'allocation d'interruption[1].

Attention ! Dans le cas d'une réduction des prestations à 4/5 ou à un mi-temps, l'ONSS vérifiera s'il s'agit bien d'un complément à l'allocation d'interruption et non d'un complément à la rémunération octroyée au travailleur en contrepartie de son travail presté.

Au niveau fiscal

En cas de suspension complète, le complément aux allocations d'interruption payé par l'employeur sera soumis soit au précompte professionnel spécifique des allocations exceptionnelles soit au barème forfaitaire de 26,75 % lorsque le complément n'est pas calculé en fonction de la rémunération annuelle de référence du travailleur (par exemple lorsque l'employeur octroie un complément forfaitaire).

En cas de réduction des prestations, le complément aux allocations d'interruption payé par l'employeur est cumulé à la rémunération due par l'employeur et ainsi soumis au précompte professionnel ordinaire.

 


[1] La somme du montant octroyé par l'ONEM et du complément ne doit pas dépasser mensuellement la rémunération nette que recevait le travailleur antérieurement à son congé pour soins palliatifs.  Dans le cas contraire, l'employeur devra être en mesure de justifier le dépassement mensuel de la rémunération nette que recevait le travailleur (notamment sur la base du revenu net annuel après calcul de l'impôt).

Faut-il modifier le contrat de travail?

Lorsque le travailleur prend un congé pour soins palliatifs sous la forme d'une suspension complète des prestations, aucun avenant au contrat de travail ne doit être rédigé.

Par contre, la réduction des prestations de travail d’1/5 ou à mi-temps (moitié d’un temps plein) doit être constatée par écrit au plus tard au moment de sa prise de cours. Un avenant au contrat de travail doit donc être conclu et indiquer le régime de travail à temps partiel et l’horaire de travail convenu. L’horaire de travail convenu doit également figurer dans le règlement de travail.

Quid en cas de décès du patient avant la fin du congé pour soins palliatifs ?

Si le patient décède avant la fin du congé pour soins palliatifs, le travailleur a la possibilité soit de continuer à bénéficier du congé pour la période demandée soit de reprendre anticipativement le travail sans pour autant devoir rembourser les allocations d'interruption déjà perçues.

En quoi consiste la protection contre le licenciement?

Principe

Dans toutes les formes de congé pour soins palliatifs, le travailleur bénéficie d'une protection contre le licenciement. L'employeur ne peut en effet mettre fin au contrat de travail d'un travailleur qui a demandé le bénéfice du congé pour soins palliatifs ou qui est en congé pour soins palliatifs.

Cette interdiction n'est cependant pas absolue. En effet, l'employeur peut licencier un tel travailleur pour des motifs totalement étrangers à la prise du congé pour soins palliatifs (exemples : motif grave, motif d'ordre économique, comportement fautif du travailleur, …). La preuve de ces motifs incombe à l'employeur. Elle sera toutefois difficile à apporter. Les tribunaux sont en effet particulièrement exigeants quant à l'existence et au caractère sérieux de tels motifs.

Durée de la protection

La période de protection débute le jour de la demande et se termine 3 mois après la fin du congé pour soins palliatifs.

Indemnité de protection

En cas de licenciement non fondé, l'employeur est redevable, en plus de l'indemnité de rupture ordinaire, d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute. Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur l'indemnité de protection. Par contre, un précompte professionnel doit être retenu sur cette indemnité qui est considérée, à ce niveau, comme une indemnité de dédit.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement abusif, l'indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable, l'indemnité de protection pour les travailleuses enceintes, l'indemnité de protection pour les représentants des travailleurs au CE et CPPT et pour les délégués syndicaux.

Quelles sont les particularités en cas de rupture du contrat?

Information à l'ONEM

En cas de licenciement, le travailleur est tenu d'en informer immédiatement par écrit le bureau de l'ONEM de son lieu de résidence. En effet, les allocations ne sont octroyées que lorsque le travailleur est sous contrat de travail.

Détermination du délai de préavis

Pour déterminer la durée du délai de préavis de l'employé, il faut tenir compte :

  • pour celui qui a pris un congé pour soins palliatifs sous la forme d'une suspension complète des prestations : de sa rémunération normale ;
  • pour celui qui a réduit ses prestations : de la rémunération annuelle qu'il aurait gagnée s'il n'avait pas réduit ses prestations.

Pour déterminer la durée du délai de préavis de l'ouvrier, la prise d'un congé pour soins palliatifs sous quelque forme que ce soit (suspension complète ou réduction) n'a aucune incidence dans la mesure où la durée du délai de préavis n'est fonction que de l'ancienneté.

Prestation du préavis ou paiement de l'indemnité de rupture

En cas de prestation du préavis donné par l'employeur, les règles sont les suivantes :

  • pour celui qui a pris un congé pour soins palliatifs sous la forme d'une suspension complète des prestations : la prise de cours et le délai de préavis donné par l'employeur sont suspendus ;
  • pour celui qui a réduit ses prestations : le congé pour soins palliatifs n'a aucune incidence sur le délai de préavis. Le travailleur (employé ou ouvrier) devra prester ce préavis selon son régime de travail "adapté". Si le délai de préavis se prolonge au-delà du congé pour soins palliatifs, le travailleur devra prester le solde du préavis en fonction des heures initialement prévues dans le contrat de travail.

En cas de paiement d'une indemnité de rupture, l'indemnité de rupture sera calculée sur la base de la rémunération normale que le travailleur aurait gagnée s'il n'avait pas pris de congé pour soins palliatifs. Cette règle vaut tant en cas de suspension complète des prestations qu'en cas de réduction des prestations de travail. La période couverte par l'indemnité de rupture est également calculée comme si le travailleur (ouvrier ou employé) n'avait pas pris de congé pour soins palliatifs.

Attention ! Le fait de calculer l'indemnité de rupture en cas de réduction des prestations sur la base de la rémunération normale résulte de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle[1]. La Cour a en effet estimé que le travailleur ne prenait pas de congé pour soins palliatifs volontairement, et que sa situation était donc similaire à celle du travailleur en mi-temps médical.

Signalons que cette même Cour avait décidé dans un arrêt du 28 juin 2012 que le fait de prendre un congé pour maladie grave d'un proche n'était pas involontaire, et que l'indemnité de rupture en cas de réduction des prestations pour ce type de congé devait être calculée sur la base de la rémunération réduite du travailleur.

La question du calcul de l'indemnité de rupture en cas de réduction des prestations dans le cadre d'un crédit-temps ou d'un congé thématique se pose de manière récurrente. Il convient d'examiner au cas par cas quelles règles de calcul il faut suivre, selon la situation du travailleur et l'état de la jurisprudence.

 


[1] Arrêt du 5 décembre 2013. Vous pouvez le retrouver sur le site web de la Cour Constitutionnelle (www.const-court.be) .

Que se passe-t-il au terme du congé pour soins palliatifs ?

Retour à la fonction initiale du travailleur

Au terme du congé pour soins palliatifs, le travailleur doit retrouver en principe sa fonction initiale. Si cela n'est plus possible, par exemple pour des raisons d'organisation, l'employeur doit lui proposer une fonction équivalente ou comparable conforme à son contrat de travail.

Il convient toutefois d'être attentif à la modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat qui pourrait conduire à un acte équipollent à rupture et au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

Poursuite du régime de travail à temps partiel[1]

Lorsque le travailleur a diminué ses prestations de travail jusqu'à un mi-temps ou d'1/5 dans le cadre d'un congé pour soins palliatifs, il a le droit, à l'issue du congé, de continuer à être occupé à temps partiel.

Le travailleur doit adresser une lettre recommandée à l'employeur pour l'informer qu'il compte faire usage de ce droit, et ce au moins 2 mois avant la fin de la période de congé pour soins palliatifs. Ce délai de 2 mois peut être réduit de commun accord entre les parties.

Le travailleur qui exerce ce droit est protégé contre le licenciement.

Sauf convention contraire entre les parties, le contrat de travail devient alors un contrat à temps partiel pour une durée indéterminée.



[1] Article 107bis de la loi du 22 janvier 1985 et arrêté royal du 25 novembre 1998.

Quelles sont les formalités à remplir par le travailleur vis-à-vis de l'ONEM?

Demande des allocations d'interruption

Demande électronique

La demande peut (de préférence) avoir lieu par voie électronique sur le site-portail de la sécurité sociale. L'employeur doit alors d'abord compléter sa partie online, et ensuite le travailleur peut compléter sa partie. Le travailleur qui souhaite faire usage de cette possibilité doit d'abord activer son e-box.

La demande doit être introduite dans les 2 mois qui suivent le début du congé pour soins palliatifs.

Il est obligatoire de fournir à l’ONEM le modèle d’attestation qui a été signé par le médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs.  Lors de l’introduction de la demande en ligne, il faut donc télécharger l’attestation dans l’application.  Sans cela, la demande ne sera pas complète et l’ONEM ne pourra pas la traiter.

Demande papier

Pour obtenir les allocations de l'ONEM, le travailleur peut aussi envoyer par lettre recommandée[1] au service Interruption de carrière du bureau de chômage de l’ONEM du lieu de sa résidence un formulaire C 61 FS[2].

Ici également, ce formulaire doit parvenir au bureau de chômage au plus tard deux mois après le début du congé pour soins palliatifs.

Ce formulaire doit être rempli par le travailleur (rubrique I) et par l'employeur (rubrique II). Le travailleur doit joindre à ce formulaire, une copie de l’attestation du médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs.

Demande de prolongation

Lorsque le travailleur souhaite prolonger d'un mois son congé pour soins palliatifs, il doit introduire une nouvelle demande. Celle-ci a lieu dans les mêmes formes et délais que pour la première demande.

Décision d'octroi des allocations d'interruption

Le travailleur recevra, par la suite, un document C62 dans lequel le bureau de chômage informe de sa décision quant à l'octroi des allocations[3]. Celui-ci comprend, en cas d'octroi des allocations, les données du travailleur, le type d'interruption, le montant des allocations et la période demandée.

Lorsque le travailleur a introduit sa demande online, il reçoit cette décision dans son e-box.

Condition de domiciliation

Précisons encore que pour bénéficier d’une allocation d’interruption, le travailleur doit être domicilié en Belgique ou dans un pays de l'Espace Economique Européen. Dans ce dernier cas, le formulaire doit être introduit auprès du Service interruption de carrière du bureau de l'ONEM du lieu de l'unité technique de l'entreprise. Il existe une exception pour les travailleurs qui accompagnent leur conjoint qui, pour des raisons professionnelles, doit séjourner dans un pays hors de l'Espace Economique Européen.

Le paiement peut être effectué sur un compte financier en Belgique ou dans le pays qui fait partie de l'espace de paiement commun euro ou SEPA.

Rupture du contrat

En cas de licenciement, le travailleur est tenu d'en informer immédiatement par écrit le bureau de l'ONEM de son lieu de résidence.

 


[1] L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire mais en cas de litige, c'est au travailleur à prouver l'introduction de sa demande.

[2] Ce formulaire est disponible auprès des différents bureaux de l'ONEM. Il peut également être téléchargé sur le site www.onem.fgov.be (formulaires).

[3] La décision peut être contestée en introduisant un recours devant le Tribunal du travail dans un délai de 3 mois suivant la notification de la décision.

L’allocation d’interruption peut-elle être cumulée avec d’autres revenus?

L’allocation d’interruption octroyée dans le cadre du congé pour soins palliatifs ne peut être cumulée qu'avec les revenus provenant:

    • soit de l'exercice d'une activité accessoire[1] en tant que travailleur salarié déjà exercée durant au moins les trois mois qui précèdent le début de la suspension de l'exécution du contrat ou la réduction des prestations de travail;
    • soit de l'exercice d'une activité indépendante[2] pendant une période maximale d'un an. Cette possibilité n'existe que pour le travailleur qui prend un congé pour soins palliatifs sous la forme d'une suspension complète de ses prestations;
    • soit de l'exercice d'un mandat politique.
Le travailleur qui exerce une activité visée ci-dessus doit en avertir au préalable le directeur du bureau de chômage, faute de quoi les allocations d'interruption déjà payées seront récupérées.


[1] Est considérée comme activité accessoire en tant que travailleur salarié, l'activité salariée dont le nombre d'heures de travail, en moyenne, ne dépasse pas le nombre d'heures de travail dans l'emploi dont l'exécution est suspendue ou dans lequel les prestations de travail sont diminuées.

[2] Est considérée comme activité indépendante, l'activité qui oblige, selon la réglementation en vigueur, la personne concernée à s'inscrire auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Dans quels cas le travailleur perd-il le droit aux allocations d’interruption?

Le droit aux allocations d'interruption se perd à partir du jour où le travailleur qui bénéficie d'une allocation d'interruption entame une activité rémunérée quelconque, élargit une activité salariée accessoire existante ou compte plus d'un an d'activité indépendante (pour le congé pour soins palliatifs sous la forme d'une suspension complète).

Le travailleur perd également le droit aux allocations:

    •  à la fin du délai maximal d'indemnisation;
    •  à partir du jour où il reprend le travail auprès du même employeur;
    •  à partir du jour où il bénéficie d'une pension;
    •  à partir du jour où il entame une activité indépendante (lorsque le travailleur réduit ses prestations);
    •  lorsque le contrat prend fin.

Le droit au congé pour soins palliatifs sans paiement d'allocations peut être accordé uniquement lorsque:

    •  le travailleur bénéficie d'une pension de survie;
    •  le travailleur, qui a commencé une activité indépendante, a perdu le droit aux allocations parce qu'il a dépassé le délai d'un an.

Dans les autres cas, le fait de perdre les allocations fait également perdre le droit au congé pour soins palliatifs.

Le travailleur conserve-t-il ses droits à la sécurité sociale?

Quelle influence peut avoir une période de congé pour soins palliatifs sur les droits du travailleur en matière de sécurité sociale? Vous trouverez ci-après un aperçu schématique.

 

Suspension complète

Réduction des prestations

Assurance maladie et invalidité

Maintien intégral du droit au remboursement des soins de santé

 

Pas droit aux indemnités d'incapacité de travail et aux indemnités de maternité

Droit aux indemnités d'incapacité de travail et aux indemnités de maternité proratisées

Allocations familiales

Maintien intégral du droit, sauf si pendant cette période le travailleur exerce une activité comme indépendant (à titre principal) et a droit, à ce titre, à des allocations familiales dans le régime des travailleurs indépendants

Maintien intégral du droit

Chômage

Chômage complet:

  • pas d'assimilation des journées d'absence pour le calcul du nombre de jours de travail
  • prolongation de la période de référence pour la durée de la période couverte par les allocations d'interruption
  • calcul des allocations sur la base de la rémunération antérieure au congé.

 

Chômage temporaire :
pas de droit

Chômage temporaire:
droit sur base des prestations
à temps partiel

Pension

Assimilation du congé pour soins palliatifs à des prestations de travail

Vacances annuelles

  • Pas d'assimilation de la période complète
  • Paiement du pécule de vacances de sortie
  • Pas d'assimilation de la partie non prestée; droit sur la base des prestations à temps partiel
  • Paiement d'un pécule de départ en décembre (employés)

 

Le congé pour soins palliatifs est-il pris en compte pour le calcul de la durée du crédit-temps?

Les périodes couvertes par le congé pour soins palliatifs ne sont pas imputées sur la durée maximale du crédit-temps. Par ailleurs, le congé pour soins palliatifs n'est pas pris en considération dans le calcul du seuil de 5% ou du seuil fixé par une convention collective de travail ou par le règlement de travail.

Quelles sont les sanctions applicables?

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé " Crédit-temps et congés thématiques" de la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de notre dossier relatif au au droit pénal social (sous l'onglet fédéral). Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

Quelles sont les principales références légales?

  • Loi de redressement du 22 janvier 1985, telle que récemment modifiée par la loi du 2 septembre 2018
  • Arrêté royal du 2 janvier 1991
  • Arrêté royal du 22 mars 1995