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Congés thématiques

Congé d’aidant proche

Qu’est-ce que le congé d’aidant proche ?

Le congé d’aidant proche est le congé auquel un travailleur reconnu comme aidant proche a droit lorsqu'il fournit une aide et un soutien continus ou réguliers à une personne reconnue comme étant en situation de dépendance. Le travailleur peut suspendre le contrat de travail en tout ou en partie.

Par soutien et aide, on entend respectivement "le temps investi en termes psychologiques, sociaux ou moraux et le temps investi en termes physiques ou matériels qui ont un impact sur la situation professionnelle ou familiale de l'aidant".

Un travailleur est reconnu comme aidant proche si les conditions suivantes sont remplies :

Une personne qui est aidée par l'aidant proche doit être reconnue comme une personne étant en situation de dépendance. Elle obtient cette reconnaissance si les conditions suivantes sont remplies :

Le travailleur doit être reconnu comme l'aidant proche de la personne pour laquelle il souhaite prendre le congé. À cette fin, le travailleur doit présenter une demande de reconnaissance au moyen d'une déclaration sur l’honneur à sa mutualité. C'est la mutualité qui prend la décision de reconnaître ou non le travailleur comme aidant proche.

 

A quels travailleurs le congé d’aidant proche s’applique-t-il ?

Secteur privé

Le congé d’aidant proche s'applique à tous les travailleurs du secteur privé (ouvriers, employés, cadres, etc.). Le congé d’aidant proche s'applique également au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes ainsi que des établissements publics et des associations de droit public qui en dépendent.

Les travailleurs doivent être liés par un contrat de travail soumis aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978.

 

Quelles sont les différentes formes du congé d’aidant proche ?

L’interruption se matérialise de 3 manières différentes :

Durée sur l’ensemble de la carrière et par personne en situation de dépendance

Le travailleur peut prendre sur l’ensemble de sa carrière professionnelle :

Le travailleur peut prendre un congé d’aidant proche à temps plein de 3 mois maximum par personne en situation de dépendance.

Le travailleur qui prend un congé d’aidant proche à mi-temps ou à 1/5 peut prendre un maximum de 6 mois de congé d’aidant proche par personne en situation de dépendance.

 

Suspension complète

Les travailleurs à temps plein et à temps partiel peuvent suspendre complètement leur contrat de travail par personne en situation de dépendance pendant une période maximale de 3 mois.

Ils peuvent également diviser cette suspension complète de 3 mois en période(s) d’un mois ou un multiple de ce chiffre.

Un travailleur peut suspendre son contrat de travail pour une durée maximale de 6 mois sur l’ensemble de sa carrière professionnelle.

 

Réduction des prestations à une occupation à mi-temps ou à 1/5

Le travailleur à temps plein peut réduire ses prestations à un mi-temps pendant une durée maximale de 6 mois et ce, par personne en situation de dépendance.

Le travailleur à temps plein peut réduire ses prestations de travail à 1/5 pendant une durée maximale de 6 mois et ce, par personne en situation de dépendance.

Le travailleur peut diviser la réduction des prestations de travail en période(s) de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.

Un travailleur peut réduire ses prestations pendant une durée maximale de 12 mois sur l’ensemble de sa carrière professionnelle.

 

Un cumul est-il possible entre une interruption totale et une réduction des prestations ?

Un cumul des régimes de suspension complète et de réduction des prestations n'est pas possible pour une même personne en situation de dépendance. Toutefois, il est possible d'appliquer différents régimes à différentes personnes aidées.

Un travailleur à temps plein reconnu comme aidant proche d'une personne nécessitant une aide peut dès lors prendre, dans le cadre du congé pour aidant proche pour cette personne :

Sur l'ensemble de la carrière professionnelle, le travailleur pourra toutefois prendre au maximum (l'équivalent de) 6 mois de suspension complète et ce, même s'il est reconnu comme aidant proche de plusieurs personnes nécessitant une aide durant l'ensemble de sa carrière professionnelle.

 

Quelles sont les conditions à remplir par le travailleur ?

Condition relatives au contrat de travail

Le travailleur ne doit remplir aucune condition d'ancienneté pour avoir droit à un congé d’aidant proche.

Condition d’occupation

La suspension complète des prestations est possible pour les travailleurs à temps plein et à temps partiel.

La réduction des prestations n’est en revanche possible que pour les travailleurs à temps plein.

Conditions relatives à la reconnaissance d’aidant proche

Le travailleur doit être reconnu comme l'aidant proche de la personne pour laquelle il souhaite prendre le congé.

Pour ce faire, le travailleur doit introduire une demande de reconnaissance au moyen d'une déclaration sur l’honneur auprès de sa mutualité. C'est la mutualité qui prend la décision de reconnaître ou non le travailleur comme aidant proche. Pour plus d'informations, le travailleur peut s'adresser à sa mutualité.

 

Le congé d’aidant proche est-il un droit pour le travailleur ?

Le congé d’aidant proche est en principe un droit pour tout travailleur qui entre dans les conditions.

 

Comment le travailleur doit-il introduire la demande de congé d’aidant proche auprès de l’employeur ?

Principe

Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé d’aidant proche doit en informer son employeur par écrit, par lettre recommandée ou par la remise d’un document, un double étant signé par l’employeur comme accusé de réception.

La demande doit être introduite au moins 7 jours avant la date à laquelle la suspension du contrat de travail ou la réduction des prestations de travail doit prendre effet. L'employeur et le travailleur peuvent convenir d'un délai différent.

Le travailleur indique dans sa demande la durée de la suspension du contrat de travail (une interruption complète ou une réduction des prestations de travail). Le travailleur indique également la date de début et de fin du congé d’aidant proche.

Il est possible de répartir le congé dans le temps en cas de suspension complète des prestations, mais aussi lorsque celles-ci sont réduites. Un travailleur ne peut cependant demander qu'une seule période de congé pour aidant proche continue par notification à l'employeur.

Preuve

Le travailleur doit ajouter la reconnaissance de la mutualité à sa demande de congé d’aidant proche.

 

L’employeur peut-il reporter l’exercice du congé d’aidant proche ?

L'employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé d’aidant proche pour quelque raison que ce soit.

 

Le congé d’aidant proche est-il rémunéré ?

Principe

L'employeur n'est pas tenu de verser un salaire pendant le congé d’aidant proche.

Le travailleur perçoit toutefois une allocation d’interruption de l'ONEM.

Montants

Les montants des allocations d'interruption versées dans le cadre d'un congé pour aidants proches sont actuellement les mêmes que ceux des allocations versées dans le cadre d'un congé pour assistance médicale.

Vous trouverez les montants de ces allocations en cliquant ici.

Traitement social et fiscal des allocations d’interruption

Les allocations d'interruption ne sont pas soumises aux cotisations personnelles de sécurité sociale.

Les allocations d'interruption versées dans le cadre du congé d’aidant proche sont soumises à un précompte professionnel forfaitaire qui s'élève à 10,13 % en cas de suspension totale et 17,15% en cas d’interruption partielle des prestations de travail. Ce précompte professionnel est déduit automatiquement des allocations d'interruption par l'ONEM. Le travailleur perçoit donc une allocation nette, sous réserve du calcul définitif de l'impôt.

Complément aux allocations d’interruption

Au niveau social

L'employeur peut octroyer un complément aux allocations d'interruption octroyées dans le cadre d'un congé d’aidant proche sans que celui-ci ne constitue de la rémunération passible du calcul des cotisations de sécurité sociale. L'octroi de ce complément ne peut pas avoir pour conséquence d'entraîner la perte de l'avantage social. Il doit en outre ressortir clairement des raisons de l'octroi, de la nature et de la façon dont il est calculé qu'il s'agit effectivement d'un complément à l'allocation d'interruption[1]. Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur ce complément.

Attention ! Dans le cas d'une réduction des prestations à mi-temps ou à 1/5, l'ONSS vérifiera s'il s'agit bien d'un complément à l'allocation d'interruption et non d'un complément à la rémunération octroyée au travailleur en contrepartie de son travail presté.

Au niveau fiscal

En cas de suspension complète, le complément aux allocations d'interruption payé par l'employeur sera soumis soit au précompte professionnel spécifique des allocations exceptionnelles soit au barème forfaitaire de 26,75 % lorsque le complément n'est pas calculé en fonction de la rémunération annuelle de référence du travailleur (par exemple lorsque l'employeur octroie un complément forfaitaire).

En cas de réduction des prestations, le complément aux allocations d'interruption payé par l'employeur est cumulé à la rémunération due par l'employeur et ainsi soumis au précompte professionnel ordinaire.

 

 


[1] La somme du montant octroyé par l'ONEM et du complément ne doit pas dépasser mensuellement la rémunération nette que recevait le travailleur antérieurement à son congé pour soins palliatifs.  Dans le cas contraire, l'employeur devra être en mesure de justifier le dépassement mensuel de la rémunération nette que recevait le travailleur (notamment sur la base du revenu net annuel après calcul de l'impôt).

 

Le contrat de travail doit-il être modifié ?

Si le travailleur prend un congé d’aidant proche sous la forme d'une suspension complète des prestations de travail, aucun avenant au contrat de travail n'est nécessaire.

En revanche, une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à 1/5 doit être consignée par écrit, au plus tard au moment où la mesure prend effet.  Un avenant doit être joint au contrat de travail afin de préciser les modalités du travail à temps partiel et le calendrier convenu.

 

En quoi consiste la protection contre le licenciement ?

Principe

Dans toutes les formes de congé d’aidant proche, le travailleur bénéficie d'une protection contre le licenciement. L'employeur ne peut en effet mettre fin au contrat de travail d'un travailleur qui a demandé le bénéfice ou qui est en congé d’aidant proche.

Cette interdiction n'est cependant pas absolue. En effet, l'employeur peut licencier le travailleur pour des motifs totalement étrangers à la prise du congé d’aidant proche ou afin que le travailleur obtienne la prépension.

Durée de la protection

La protection commence le jour de la notification écrite à l'employeur et se termine 3 mois après la fin du congé d’aidant proche.

Indemnité de protection

En cas de licenciement non fondé, l'employeur est redevable, en plus de l'indemnité de rupture ordinaire, d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute. Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur l'indemnité de protection. Par contre, un précompte professionnel doit être retenu sur cette indemnité qui est considérée, à ce niveau, comme une indemnité de dédit.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement abusif, l'indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable, l'indemnité de protection pour les travailleuses enceintes, l'indemnité de protection pour les représentants des travailleurs au CE et CPPT et pour les délégués syndicaux.

 

Quelles sont les particularités en cas de rupture du contrat ?

Information à l’ONEM

En cas de licenciement, le travailleur est tenu d'en informer immédiatement par écrit le bureau de l'ONEM de son lieu de résidence. En effet, les allocations ne sont octroyées que lorsque le travailleur est sous contrat de travail.

Prestation du préavis ou paiement de l'indemnité de rupture

En cas de prestation du préavis, les règles sont les suivantes :

En cas de paiement d’une indemnité de rupture, celle-ci est calculée sur le salaire normal que le travailleur aurait perçu s'il n'avait pas pris de congé d’aidant proche.  Cette règle s'applique aussi bien en cas de suspension complète qu'en cas de réduction des prestations de travail.  La période couverte par l'indemnité sera calculée comme si le travailleur (employé ou ouvrier) n'avait pas pris de congé d’aidant proche.

 

Que se passe-t-il au terme du congé d’aidant proche ?

Retour à la fonction initiale du travailleur

Au terme du congé d’aidant proche, le travailleur doit retrouver en principe sa fonction initiale. Si cela n'est plus possible, par exemple pour des raisons d'organisation, l'employeur doit lui proposer une fonction équivalente ou comparable conforme à son contrat de travail.

Attention! Toute modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat pourrait conduire à un acte équipollent à rupture et au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

 

Quelles sont les formalités à remplir par le travailleur vis-à-vis de l'ONEM ?

Demande des allocations d’interruption

Demande électronique

Pour l'instant, il n'est pas encore possible de demander un congé d’aidant proche par voie électronique.

Demande papier

Pour obtenir les allocations de l'ONEM, le travailleur peut aussi envoyer par lettre recommandée[1] au service Interruption de carrière du bureau de chômage de l’ONEM du lieu de sa résidence un formulaire C 61 Aidant proche. Ce formulaire doit parvenir au bureau de chômage au plus tard deux mois après le début du congé d’aidant proche. 

Décision d’octroi des allocations

Le travailleur recevra, par la suite, un document C62 dans lequel le bureau de chômage informe de sa décision quant à l'octroi des allocations[2]. Celui-ci comprend, en cas d'octroi des allocations, les données du travailleur, le type d'interruption, le montant des allocations et la période demandée.

Lorsque le travailleur a fait sa demande online, il reçoit cette décision dans sa e-box.

Condition de domiciliation

 Pour bénéficier d’une allocation d’interruption, le travailleur doit être domicilié en Belgique ou dans un pays de l'Espace Economique Européen. Dans ce dernier cas, le formulaire doit être introduit auprès du Service interruption de carrière du bureau de l'ONEM du lieu de l'unité technique d'exploitation de l'entreprise. Il existe une exception pour les travailleurs qui accompagnent leur conjoint qui, pour des raisons professionnelles, doit séjourner dans un pays hors de l'Espace Economique Européen.

Le paiement peut être effectué sur un compte financier en Belgique ou dans le pays qui fait partie de l'espace de paiement commun euro ou SEPA.

Rupture du contrat

En cas de licenciement, le travailleur est tenu d'en informer immédiatement par écrit le bureau de l'ONEM de son lieu de résidence.

 


[1] L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire mais en cas de litige, c'est au travailleur à prouver l'introduction de sa demande.

[2] La décision peut être contestée en introduisant un recours devant le Tribunal du travail dans un délai de 3 mois suivant la notification de la décision.

 

L’allocation d’interruption peut-elle être cumulée avec d’autres revenus ?

L’allocation d’interruption octroyée dans le cadre du congé d’aidant proche ne peut être cumulée qu'avec les revenus provenant :

Le travailleur qui exerce une activité visée ci-dessus doit en avertir au préalable le directeur du bureau de chômage, faute de quoi les allocations d'interruption déjà payées seront récupérées.

 


[1] Est considérée comme activité accessoire en tant que travailleur salarié, l'activité salariée dont le nombre d'heures de travail, en moyenne, ne dépasse pas le nombre d'heures de travail dans l'emploi dont l'exécution est suspendue ou dans lequel les prestations de travail sont diminuées.

[2] Est considérée comme activité indépendante, l'activité qui oblige, selon la réglementation en vigueur, la personne concernée à s'inscrire auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

[3] Est considérée comme activité indépendante, l'activité qui oblige, selon la réglementation en vigueur, la personne concernée à s'inscrire auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

 

Dans quels cas le travailleur perd-il le droit aux allocations d’interruption ?

Le droit aux allocations d'interruption se perd à partir du jour où le travailleur qui bénéficie d'une allocation d'interruption entame une activité rémunérée quelconque, élargit une activité salariée accessoire existante ou compte plus d'un an d'activité indépendante.

Le travailleur perd également le droit aux allocations :

La perte des allocations entraîne la perte du droit au congé d’aidant proche.

 

Le travailleur conserve-t-il ses droits à la sécurité sociale ?

Quelle influence peut avoir une période de congé d’aidant proche sur les droits du travailleur en matière de sécurité sociale? Vous trouverez ci-après un aperçu schématique.

 

Suspension complète

Réduction des prestations

Assurance maladie et invalidité

Maintien intégral du droit au remboursement des soins de santé

 

Pas droit aux indemnités d'incapacité de travail et aux indemnités de maternité

Droit aux indemnités d'incapacité de travail et aux indemnités de maternité proratisées

Allocations familiales

Maintien intégral du droit, sauf si pendant cette période le travailleur exerce une activité comme indépendant (à titre principal) et a droit, à ce titre, à des allocations familiales dans le régime des travailleurs indépendants

Maintien intégral du droit

Chômage

Chômage complet:

  • pas d'assimilation des journées d'absence pour le calcul du nombre de jours de travail
  • prolongation de la période de référence pour la durée de la période couverte par les allocations d'interruption
  • calcul des allocations sur la base de la rémunération antérieure au congé

 

Chômage temporaire :

pas de droit

Chômage temporaire:

droit sur base des prestations à temps partiel

Pension

Assimilation du congé d’aidant proche à des prestations de travail

Vacances annuelles

Pas d'assimilation de la période complète

  • Pas d’assimilation de la partie non prestée ; droit sur la base des prestations à temps partiel
  • Paiement d’un pécule de départ en décembre (employés)

 

Le congé pour aidant proche est-il pris en compte pour le calcul de la durée du crédit-temps ?

Les périodes couvertes par le congé d’aidant proche ne sont pas imputées sur la durée maximale du crédit-temps. Par ailleurs, le congé d’aidant proche n'est pas pris en considération dans le calcul du seuil de 5% ou du seuil fixé par une convention collective de travail ou par le règlement de travail.

 

Quelles sont les sanctions applicables ?

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé " Crédit-temps et congés thématiques" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social (sous l'onglet fédéral).. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

 

Quelles sont les principales références légales ?