G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Stage/Apprentissage

Général > Stage d'intégration en entreprise (SIE) - Engagement de mettre à disposition des places de stage pour les jeunes

Lisez d'abord ceci…

Afin de promouvoir les formations en alternance, le gouvernement a prévu un engagement global des employeurs de mettre à disposition des places de stage d'intégration en entreprise (SIE) pour les jeunes.  Dans cette fiche, vous lirez en quoi consiste cet engagement. 

S'il ressort des données résultant des déclarations DmfA et Dimona que cet engagement n'est pas respecté, il sera remplacé par une obligation de mettre à disposition des places de stage pour les employeurs qui ont un effectif d'au moins 100 travailleurs le 30 juin de l'année précédente.

Fort heureusement, l'engagement fut respecté pour l'année 2017[1]. Cet engagement collectif reste donc applicable !

Nous vous signalons par ailleurs qu'il existe également une obligation d’engagement de jeunes travailleurs. Celle-ci se cumule avec l’engagement décrit ci-dessus. Les employeurs doivent donc, d’une part, mettre des places de stage d’intégration en entreprise et, d’autre part engager des jeunes sous convention de premier emploi à hauteur de 3 % de l’effectif de leur personnel. Nous détaillons quelles sont les démarches que l'employeur doit entreprendre pour remplir son obligation d'embauche dans la fiche "Convention de premier emploi - Obligation d'engagement de jeunes de moins de 26 ans". 

 


[1] Rapport n° 112 du Conseil National du Travail du 25 septembre 2018.

En quoi consiste l'engagement de mettre à disposition des stages d'intégration en entreprise ?

L'ensemble des employeurs du secteur privé prend l'engagement de mettre à disposition chaque année un nombre de places de stage d'intégration en entreprise proportionnel à 1 % de leur effectif global du personnel, calculé en équivalent temps plein, au 2e trimestre de l'année précédente.

Cette obligation vaut quel que soit le nombre de travailleurs qu'ils occupent individuellement.

Que faut-il entendre par stage d'intégration en entreprise ?

Le stage d'intégration en entreprise est une dénomination commune qui comprend différentes formes d'apprentissage sur le tas.  Plus précisément, par SIE, il faut entendre la formation en entreprise, en institution ou au service d'un employeur de :

Il est prévu que cette définition peut être élargie par arrêté royal.

 


[1] Ce stage a été remplacé, à Bruxelles, par le stage de première expérience professionnelle ('First'). Il a été supprimé en Wallonie.

Quels sont les employeurs concernés ?

Il s'agit de l'ensemble des employeurs du secteur privé et qui occupent des travailleurs qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent des prestations de travail sous leur autorité.

L'engagement de mettre à disposition des stages d'intégration en entreprise est un engagement collectif de tous ces employeurs ensemble.

Quels sont les travailleurs pris en compte pour le respect de l'engagement de mise à disposition de places de stage ?

Sont pris en compte :



[1] Ces travailleurs doivent être encodés dans la déclaration multifonctionnelle (Dmfa) sous le code "FWT".

Que faut-il entendre par effectif du personnel et comment le calcule-t-on ? Comment calcule-t-on les places de stage d'intégration ?

Les informations ci-dessous vous sont données à titre informatif.  Les divers calculs devront être effectués par l’ONSS sur la base des Dimona et des DmfA. 

Effectif du personnel

Font partie de l'effectif du personnel, les personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés[1] [2].

L'effectif du personnel d'une entreprise, calculé en équivalents temps plein, est la somme des fractions d'équivalents temps plein (fraction ETP) calculées par travailleur pris séparément pendant le 2e trimestre de l’année précédente. 

Pour obtenir l'effectif du personnel de toutes les entreprises faisant partie du secteur privé, il faut additionner tous les effectifs du personnel des entreprises concernées.

Fraction ETP par travailleur et par occupation

Pour déterminer l'effectif du personnel, la première démarche à effectuer est de calculer les fractions d'équivalents temps plein par travailleur, sur la base des déclarations DmfA.

La fraction d'équivalent temps plein par travailleur et par trimestre (ETP) est calculée sur la base de facteurs et de formules précis, et ce par occupation[3] (occupation en jours et occupations en jours et en heures).

Le total des fractions ETP de toutes les occupations d'un travailleur ne peut jamais être supérieur à 1, puisque 1 correspond à un équivalent temps plein. 

La fraction ETP est par ailleurs arrondie à deux décimales, 0,005 étant arrondi à la décimale supérieure.

Attention : les fractions ETP pour les jeunes en SIE et les travailleurs engagés immédiatement après leur SIE ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'effectif mais bien pour le calcul du nombre de places SIE mises à disposition (voir ci-dessous).

Nombre de places de SIE

Le nombre de postes de SIE mis à disposition est déterminé en additionnant, pour le trimestre :

 


[1] Les jeunes sous convention de premier emploi et les intérimaires sont donc aussi visés.

[2] Les travailleurs flexi-job ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’effectif du personnel ni pour le calcul du nombre de stages d'intégration en entreprise.

[3] Dès qu'une caractéristique de la relation de travail comme travailleur salarié change (par exemple, le type de contrat de travail), il est question de nouvelle occupation (article 2, 1° de l'arrêté royal du 16 mai 2003).

Quelles sont les sanctions applicables ?

Aucune sanction spécifique n'est prévue.

Nous signalons cependant que s''il ressort des données résultant des déclarations DmfA et Dimona que cet engagement n'a pas été respecté, l'engagement dont il est question dans cette fiche sera remplacé par une obligation de mettre à disposition des places de stage pour les employeurs qui ont un effectif d'au moins 100 travailleurs le 30 juin de l'année précédente.

Quelles sont les principales références légales ?

Général > Stage scolaire

Qu'est-ce qu'un stage scolaire ?

Le stage scolaire permet au jeune d'acquérir une expérience pratique et/ou d'effectuer un projet d'études au sein d'une entreprise dans le cadre de son programme d'études. Il est en principe non rémunéré.

Un conseil : assurez-vous que la réglementation sur les conventions d'immersion professionnelle ne s'applique pas. Vous trouvez de plus amples explications à ce sujet sous la rubrique relative aux formations en alternance.

Convention de stage

  • signataires : établissement scolaire, employeur et stagiaire
  • pas de durée particulière (fonction de la formation)
  • pas de clause d'essai

Indemnité de formation

Obligations de l'employeur

  • dimona 'without DmfA' si la durée du stage n'est pas explicitement fixée et excède 60 jours auprès d'un même employeur au cours d'une année scolaire
  • règlement de travail
  • affiliation SEPP
  • obligations en cas d'accidents du travail mais souscription de l'assurance par l'école

Suspensions de la convention

Prévenir l'établissement scolaire

Rupture de la convention

De commun accord avec l'établissement scolaire