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Rémunération

Chèques sport et culture

Lisez d'abord ceci …

Les chèques sport et culture constituent une forme de rémunération alternative permettant à l’employeur de rémunérer ses travailleurs d'une manière avantageuse sur le plan fiscal et sur le plan social.

Dans la présente fiche, nous examinerons essentiellement les conditions auxquelles doivent répondre les chèques sport et culture pour ne pas être considérés comme une rémunération et, partant, être exonérés de cotisations de sécurité sociale.

Les chèques sport et culture doivent-ils être considérés comme une rémunération ?

Principe

En principe, les chèques sport et culture constituent une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts. Seuls les chèques qui répondent à certaines conditions strictes échappent à la notion de rémunération et, partant, aux cotisations de sécurité sociale (patronales et personnelles) et aux impôts.

Toutes les conditions examinées ci-dessous s’appliquent à la fois sur le plan social et sur le plan fiscal.

Conditions générales

Pour ne pas être considérés comme une rémunération, les chèques sport et culture doivent satisfaire simultanément à 6 conditions : 3 conditions d’octroi et 3 mentions obligatoires.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

Par ailleurs, les chèques doivent mentionner  expressément les données suivantes :

Ces conditions seront examinées en détail ci-dessous.

Condition supplémentaire : pas en remplacement d’une rémunération existante

Attention ! Un chèque sport et culture octroyé en remplacement ou en conversion d’une rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage (passible ou non de cotisations de sécurité sociale) répond toujours à la notion de rémunération.

Les chèques sport et culture doivent donc toujours être octroyés en sus de la rémunération normale  dont bénéficie le travailleur au moment de leur octroi.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

Octroi par une convention collective de travail ou une convention individuelle écrite

L'octroi des chèques sport et culture doit être prévu par une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise.

Dans les entreprises où une CCT d'entreprise ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie du personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention[1], l'octroi de chèques sport et culture peut être réglé par une convention individuelle. Cette convention doit être établie par écrit pour chaque travailleur individuellement (contrat de travail ou annexe au contrat).

Attention ! Une telle convention individuelle doit être établie soit pour l’ensemble des travailleurs, soit pour certaines catégories (objectives) de travailleurs. Il n’est donc pas possible d’octroyer arbitrairement des chèques sport et culture à tel ou tel travailleur.

Remarque : L’octroi de chèques sport et culture ne peut donc pas découler d’un accord verbal ou d’une pratique que le travailleur aurait tacitement acceptée. Une simple mention dans le règlement de travail ne suffit pas davantage.

Montant maximum

Le montant total des chèques sport et culture octroyés par l'employeur ne peut pas dépasser 100 euros par travailleur et par an. Le montant octroyé peut toutefois être réparti entre plusieurs chèques.

Si le plafond est dépassé, le montant complet est soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.

Remarque : Le montant maximum est calculé par employeur. Si le travailleur travaille pour deux employeurs et qu’il se voit octroyer chez chacun d’eux des chèques sport et culture pour une valeur de 100 euros, le fait qu’il aura perçu au total des chèques sport et culture pour une valeur de 200 euros ne signifie pas que ces chèques seront considérés comme une rémunération puisque chacun des employeurs a respecté le montant maximum.

Pas d’échange en espèces

La loi précise expressément que les chèques culture/sport ne peuvent, en tout ou en partie, être échangés en espèces.


[1] Comme, par exemple, le personnel de cadre.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Délivrance au nom du travailleur

Le chèque culture/sport doit être délivré au nom du travailleur.

Cette condition est présumée remplie si l’octroi des chèques sport et culture et les données y relatives (nombre de chèques sport et culture, montant du chèque sport et culture) figurent au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Limitation de la durée de validité

Le chèque sport et culture doit mentionner clairement que sa validité est limitée à 15 mois, et plus précisément du 1er juillet de l'année de l’octroi au 30 septembre de l'année suivante.

Cette période de validité découle des périodes de renouvellement de la plupart des abonnements sport et culture.

Echangeables exclusivement auprès d’opérateurs agréés

Les chèques sport et culture doivent mentionner expressément qu’ils ne peuvent être échangés qu’auprès d’opérateurs culturels reconnus, agréés ou subventionnés (musées, théâtres, …) ou d’organisations sportives affiliées auprès d’une fédération agréée ou de l’une des fédérations nationales (hockey, boxe, football et golf).

Les autorités compétentes peuvent établir une liste des opérateurs et la transmettre aux éditeurs des chèques.

Comment les chèques sport et culture sont-ils traités sur les plans social et fiscal ?

Les chèques sport et culture qui satisfont aux conditions d’octroi et qui contiennent les mentions obligatoires ne sont pas considérés comme une rémunération et sont dès lors exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. Par ailleurs, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur ces montants.

Puisque sur le plan fiscal, les chèques sport et culture sont considérés comme un avantage social, ils ne sont pas déductibles dans le chef de l’employeur[1].

Sanction

Les chèques sport et culture qui ne répondent pas aux conditions ou qui ne contiennent pas les mentions obligatoires sont considérés comme une rémunération et sont dès lors soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts. Le cas échéant, l’employeur doit également retenir un précompte professionnel.


[1] Article 53, 14° du CIR 92.

Quelles sont les principales références légales ?

Article 19ter § 2 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Circulaire n° Ci.RH.242/579.489 (AFER 29/2009) van 2 juin 2009