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Rémunération

Chèques consommation - 1. Principes généraux

Lisez d’abord ceci …

Les chèques consommation ont pour objectif de soutenir les secteurs de l’horeca, de la culture et du sport ainsi que les petits commerces de détail après la longue période de confinement en raison de la Covid-19.

Le gouvernement a décidé que les employeurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2020, octroyer des chèques consommation pour soutenir ces secteurs.

Dans la présente fiche, nous examinons principalement les conditions auxquelles les chèques consommation ne sont pas considérés comme de la rémunération, et sont donc exemptés de cotisations de sécurité sociale et d’impôt.

Pour la réponse à quelques questions très pratiques concernant les chèques consommation, nous vous renvoyons à la fiche "Chèques consommation - 2. Questions pratiques”.

 

Quels sont les produits et les services visés ?

Les travailleurs peuvent utiliser les chèques consommation dans les secteurs de l’horeca, culturel et sportif, et dans certains petits commerces de détail.

Les petits commerces qui peuvent accepter les chèques consommation doivent remplir les conditions suivantes :

 

Les dirigeants d’entreprise sont-ils également visés ?

Les dirigeants d’entreprise qui sont des travailleurs indépendants n’entrent pas en ligne de compte. Les chèques consommation dont ils seraient les bénéficiaires ne sont donc pas exonérés. En revanche, les dirigeants d’entreprise qui sont des travailleurs salariés peuvent bénéficier de la mesure au même titre et aux mêmes conditions que les autres travailleurs salariés.

 

Jusqu’à quand un employeur peut-il octroyer des chèques consommation à ses travailleurs ? Quelle est leur durée de validité ?

Le chèque consommation ne peut être émis que jusqu’au 31 décembre 2020, et reste valable jusqu’au 7 juin 2021.

 

Qui peut émettre les chèques consommation et sous quelle forme ?

Les chèques consommation sont émis soit par une société éditrice, soit par un autre émetteur.

Société éditrice

L’employeur peut prendre les contacts nécessaires avec un fournisseur de chèques, comme par exemple Edenred, Sodexo ou Monizze.

Sodexo et Edenred émettent les chèques en format papier. De son côté, Monizze propose un format électronique.

Autre émetteur

L'employeur peut également émettre lui-même des chèques, ou les acheter auprès de commerçants locaux.

Dans ce cas, c'est l'employeur (ou le commerçant local) qui émet les chèques. Il est ensuite chargé de veiller à ce que les informations suivantes figurent sur les chèques :

Par ailleurs, le chèque peut également être utilisé dans certains commerces de détail.

Il doit s'agir d'entreprises qui, en la présence physiques des clients, proposent des biens ou des services aux consommateurs. L’entreprise peut par ailleurs dépasser au maximum l'un des trois critères suivants :

 

Les chèques consommation doivent-ils être considérés comme de la rémunération ?

Principe

En principe, les chèques consommation constituent de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt. Seuls les chèques consommation qui répondent à une série de conditions strictes ne tombent pas sous la notion de rémunération et sont, par conséquent, exemptés de cotisations (patronales et personnelles) de sécurité sociale et d'impôt.

Toutes les conditions examinées ci-dessous s’appliquent tant sur le plan social que sur le plan fiscal.

Conditions

Pour ne pas être considérés comme de la rémunération, les chèques consommation - papier et électroniques - doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

 

Les conditions suivantes s’appliquent seulement aux chèques consommation électroniques :

 

Attention ! En cas de dépassement d’une des limites maximale précitées, les chèques consommation ne donnent pas droit à l’exonération fiscale et sont imposés dans leur totalité. Il ne s’agit donc pas uniquement de la partie qui dépasse les 10 euros par chèque ou les 300 euros au total par employeur.

Concrètement, un chèque consommation dont la valeur nominale serait supérieure à 10 euros ou qui serait octroyé à un travailleur ayant déjà bénéficié de chèques consommation pour une valeur totale de 300 euros, de la part d’un même employeur, sera considéré, pour son montant total, comme un avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur.

Il en va de même lorsqu’aucune valeur nominale maximale par chèque consommation n’est mentionnée dans la CCT ou la convention individuelle.

 

Deux exemples

Exemple 1

Vous donnez à votre travailleur 35 chèques consommation de 10 euros, donc au total 350 euros. Dans ce cas, des cotisations ONSS et un précompte professionnel sont dus sur la somme totale de 350 euros (et pas uniquement sur les 50 euros qui dépassent la limite).

 

Exemple 2

Un travailleur reçoit de votre part 30 chèques consommation de 10 euros et de son autre employeur encore une fois 30 chèques consommation de 10 euros. Le montant total des chèques consommation reçus (600 euros) constitue un revenu exonéré pour le travailleur. En effet, la limite de 300 euros par employeur n’est pas dépassée.

 

Quelles sont les mentions obligatoires pour les chèques papier ?

Principe

Le chèque consommation papier doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : 

  • mentionner clairement qu’il est valable jusqu’au 7 juin 2021 ;
  • mentionner la date d’émission du chèque. Une émission est possible jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • mentionner qu’il ne peut être utilisé que dans les établissements du secteur horeca, du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente ou dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.  

Sanctions

Si ces conditions ne sont pas respectées, le chèque sera traité, aux niveaux social et fiscal, comme de la rémunération pure et simple. Vous devrez alors payer des cotisations sociales et du précompte professionnel sur le montant octroyé.

 

Octroi prévu par une convention collective de travail ou une convention individuelle écrite

Principe

Les chèques consommation doivent être octroyés par une convention collective de travail (CCT) ou par une convention individuelle. L’octroi des chèques ne peut donc découler d’un accord oral ou d’une pratique acceptée tacitement par le travailleur. Une simple mention dans le règlement de travail ne suffit pas non plus.

Convention collective de travail

L’octroi du chèque consommation doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise.

Convention individuelle

Dans les entreprises où une CCT d’entreprise ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou parce qu’il s’agit d’une catégorie du personnel qui habituellement n’est pas visée par une telle convention[1], l’octroi des chèques consommation peuvent être réglés par une convention individuelle. Cette convention doit être établie par écrit pour chaque travailleur individuellement (contrat de travail ou annexe au contrat).

Lorsque les chèques consommation sont octroyés par une convention individuelle, le montant du chèques consommation ne peut être supérieur à celui octroyé par CCT dans la même entreprise.

Par ailleurs, en cas de conclusion d'une convention individuelle, les modalités applicables en cas de perte ou de vol du support des chèques consommation électroniques doivent être mentionnées dans le règlement de travail.

Pour vous aider, un modèle de convention collective ou individuelle est dès à présent disponible auprès de votre Legal advisor.

Si vous octroyez des chèques consommation électroniques par voie de convention individuelle, une annexe au règlement de travail qui règle les modalités à suivre en cas de perte ou de vol de la carte est aussi à votre disposition.

Sanction

Tous les chèques consommation octroyés en l’absence d’une CCT ou d’une convention individuelle écrite ou octroyés en vertu d’une CCT ou d’une convention individuelle écrite non conforme sont considérés comme de la rémunération.

 


[1] Comme le personnel cadre par exemple.

 

Octroi au nom du travailleur

Principe

Le chèque consommation doit être octroyé au nom du travailleur.

Cette condition est censée être remplie si l’octroi et le montant total des chèques figurent au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Sanction

Tous les titres-repas octroyés sans que cette(ces) condition(s) soi(en)t remplie(s) sont considérés comme de la rémunération, soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

 

Possibilité de vérifier le solde des chèques consommation électroniques

Avant l’utilisation des chèques consommation électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde des chèques qui lui ont été octroyés et qui n’ont pas encore été utilisés.

Tous les chèques consommation octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme de la rémunération, soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

 

Gratuité pour le travailleur

Principe

L’utilisation des chèques consommation électroniques ne peut entraîner de coûts pour le travailleur.

Règles en cas de vol ou de perte

En cas de vol ou de perte du support des chèques consommation électroniques, des coûts peuvent éventuellement être imputés pour le remplacement de ce support, mais uniquement lorsque les modalités en la matière ont été fixées dans une CCT conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise, ou au règlement de travail lorsque l'octroi des chèques consommation électroniques est réglé par une convention individuelle.

Quelles que soient les modalités mentionnées dans la CCT ou le règlement de travail, le coût du support de remplacement ne peut pas dépasser la valeur d’un titre-repas si l’employeur octroie des titres-repas. Si l’employeur n’octroie pas de titres-repas, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5 euros.

Pour plus d’informations sur la manière de procéder en cas de perte ou de vol du support, nous vous renvoyons à la fiche “Chèques consommation – 2. Questions pratiques” et plus précisément à la question “Que doit faire le travailleur en cas de vol ou de perte du support de ses chèques consommation électroniques ?”.

Sanction

Tous les titres-repas octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme de la rémunération, soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

 

Quelle est la sanction lorsque ces conditions ne sont pas respectées ?

Dans ce cas, le chèque de consommation est considéré comme une rémunération à la fois socialement (cotisations de sécurité sociale) et fiscalement (précompte professionnel).

Le contrôle des points de vente au détail éligibles incombe à l'émetteur du chèque.

Si l'employeur émet lui-même le chèque, il peut penser à un fleuriste ou à un coiffeur indépendant local où le chèque peut être utilisé. Il est plus que probable qu'un commerçant local ne dépasse pas deux des critères de la section « Autre émetteur » de la question "Qui peut émettre les chèques consommation et sous quelle forme ?.

 

Quelle sont les principales références légales ?

  • Article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969
  • Circulaire C/2020/131 sur le chèque consommation