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Rémunération

Chèques consommation (prime ‘corona’) - 1. Principes généraux

Chèques consommation ‘première génération’ et prime ‘corona’

Les premiers chèques consommation

Les premiers chèques consommation ont vu le jour en 2020 et avaient pour objectif de soutenir les secteurs de l’Horeca, de la culture et du sport ainsi que les petits commerces de détail après la longue période de confinement en raison de la Covid-19.

Les employeurs pouvaient, jusqu’au 31 décembre 2020, octroyer des chèques consommation pour soutenir ces secteurs. Dans certains secteurs (par exemple, les soins de santé), les chèques de consommation pouvaient être émis jusqu'au 30 juin 2021. 

Ces chèques ‘première génération’ restent valables jusqu’au 31 décembre 2022, et peuvent désormais être dépensés auprès des mêmes commerçants que les chèques consommation octroyés dans le cadre de la prime ‘corona’ 

La prime ‘corona’ octroyée sous forme de chèques consommation

En 2021, il a été décidé que les entreprises qui ont obtenu de bons résultats malgré la crise sanitaire pourront accorder une prime allant jusqu'à 500 euros nets à leur personnel en plus de la norme salariale prévue pour 2021-2022 .

Cette prime ‘corona’ peut être commandée depuis le 1er août 2021 sous forme de chèques consommation pour maximum 500 euros auprès d’un émetteur agréé : Edenred, Monizze ou Sodexo. Nous vous conseillons cependant d’attendre l’issue des négociations salariales au sein de votre secteur d’activité avant décider d’octroyer cette prime au niveau de votre entreprise.

Dans la présente fiche, nous examinons principalement les conditions auxquelles les chèques consommation ne sont pas considérés comme de la rémunération, et sont donc exemptés de cotisations de sécurité sociale et d’impôt.

Pour la réponse à quelques questions très pratiques concernant les chèques consommation, nous vous renvoyons à la fiche "Chèques consommation – 2. Questions pratiques.

 

Qu’est-ce que la prime corona ?

Les entreprises ou les secteurs qui ont enregistré de bons résultats malgré la crise du coronavirus peuvent octroyer une prime corona. La réglementation ne précise pas ce qu’il y a lieu d’entendre par « bons résultats ». Ceux-ci peuvent donc être définis au niveau du secteur ou de l’entreprise.

Bien que le mot « prime » évoque un montant en espèces, il s’agit en fait d’un chèque qui succède au chèque consommation qui pouvait être octroyé jusque fin 2020. Ce successeur peut être octroyé jusque fin 2021.

En tant qu’employeur, vous commandez un chèque auprès d’un émetteur agréé. Votre travailleur peut ensuite le dépenser dans un commerce de son choix.

 

Jusque quand la prime corona peut-elle être commandée ? Quelle est sa durée de validité ?

 

 

À partir du

Jusqu’au

La prime peut être commandée auprès d’un émetteur agréé

1er août 2021

31 décembre 2021

La prime peut être dépensée auprès d’un commerçant qui accepte les chèques

1er août 2021

31 décembre 2022

 

Quels sont les produits et les services visés ?

Depuis le 1er août 2021, les chèques-consommation (première génération et prime corona) peuvent être dépensés auprès des commerçants suivants :

Cette liste a été fortement élargie par rapport à celle qui était en vigueur pour les « anciens » chèques consommation.

 

Les dirigeants d’entreprise sont-ils également visés ?

Les dirigeants d’entreprise qui sont des travailleurs indépendants n’entrent pas en ligne de compte. Les chèques consommation dont ils seraient les bénéficiaires ne sont donc pas exonérés.

En revanche, les dirigeants d’entreprise qui sont des travailleurs salariés peuvent bénéficier de la mesure au même titre et aux mêmes conditions que les autres travailleurs salariés.

 

Jusqu’à quand un employeur peut-il octroyer des chèques consommation à ses travailleurs ? Quelle est leur durée de validité ?

Les chèques de consommation peuvent être accordés jusqu'au 31 décembre 2020 et restent valables jusqu'au 31 décembre 2021. Dans certains secteurs (par exemple, les soins de santé), les chèques consommation peuvent être accordés jusqu'au 30 juin 2021.

 

Qui peut émettre les chèques consommation (prime corona) et sous quelle forme ?

Les chèques consommation sont émis soit par une société éditrice agréée. Les chèques consommation sous format papier peuvent éventuellement être émis par un autre émetteur.

Société éditrice agréée

L’employeur peut prendre les contacts nécessaires avec un fournisseur de chèques, comme par exemple Edenred, Sodexo ou Monizze.

Autre émetteur

Si des chèques consommation ‘papier’ sont octroyés, l'employeur peut également émettre lui-même ces chèques, ou les acheter auprès de commerçants locaux.

L’employeur est dans ce cas chargé de veiller à ce que les informations suivantes figurent sur les chèques :

 


[1] Les chèques consommation ‘première génération’ ne peuvent plus être émis.

 

La prime corona doit-elle être considérée comme de la rémunération ?

Principe

La prime corona est octroyée sous la forme de chèques consommation. En principe, ces chèques constituent de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt. Seuls les chèques consommation qui répondent à une série de conditions strictes ne tombent pas sous la notion de rémunération et sont, par conséquent, exemptés de cotisations (patronales et personnelles) de sécurité sociale et d'impôt.

Toutes les conditions examinées ci-dessous s’appliquent tant sur le plan social que sur le plan fiscal.

Conditions

Pour ne pas être considérés comme de la rémunération, la prime corona octroyée sous la forme de chèques consommation - papier et électroniques - doit satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

Les conditions suivantes s’appliquent seulement à la prime corona octroyée sous la forme de chèques consommation électroniques :

 

Attention : si vous décidez d’octroyer une prime corona, vous devez octroyer cet avantage à tous les travailleurs de votre entreprise ou à un département spécifique (par exemple, le département des ventes). Dans ce contexte, la distinction ouvriers-employés n’est pas un critère autorisé, car il n’est pas objectif sur le plan juridique.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des limites autorisées ?

En cas de dépassement d’une des limites maximale précitées, les chèques consommation ne donnent pas droit à l’exonération fiscale et sont imposés dans leur totalité. Il ne s’agit donc pas uniquement de la partie qui dépasse les 10 euros par chèque ou les 500 euros au total par employeur.

Concrètement, un chèque consommation dont la valeur nominale serait supérieure à 10 euros ou qui serait octroyé à un travailleur ayant déjà bénéficié de chèques consommation pour une valeur totale de 500 euros, de la part d’un même employeur, sera considéré, pour son montant total, comme un avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur.

Il en va de même lorsqu’aucune valeur nominale maximale par chèque consommation n’est mentionnée dans la CCT ou la convention individuelle.

Deux exemples

Exemple 1

Vous donnez à votre travailleur 60 chèques consommation de 10 euros, donc au total 600 euros. Dans ce cas, des cotisations ONSS et un précompte professionnel sont dus sur la somme totale de 600 euros (et pas uniquement sur les 100 euros qui dépassent la limite).

Exemple 2

Un travailleur reçoit de votre part 30 chèques consommation de 10 euros et de son autre employeur encore une fois 30 chèques consommation de 10 euros. Le montant total des chèques consommation reçus (600 euros) constitue un revenu exonéré pour le travailleur. En effet, la limite de 500 euros par employeur n’est pas dépassée.

En raison, notamment, des sanctions prévues en cas de dépassement, nous vous conseillons d’attendre l’issue des négociations salariales au sein de votre secteur d’activité avant décider d’octroyer cette prime au niveau de votre entreprise. 

 

Quelles sont les mentions obligatoires pour les chèques papier ?

Principe

Le chèque consommation papier doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : 

Sanctions

Si ces conditions ne sont pas respectées, le chèque sera traité, aux niveaux social et fiscal, comme de la rémunération pure et simple. Vous devrez alors payer des cotisations sociales et du précompte professionnel sur le montant octroyé.

 

Octroi prévu par une convention collective de travail ou une convention individuelle écrite

Principe

Les chèques consommation doivent être octroyés par une convention collective de travail (CCT) ou par une convention individuelle. L’octroi des chèques ne peut donc découler d’un accord oral ou d’une pratique acceptée tacitement par le travailleur. Une simple mention dans le règlement de travail ne suffit pas non plus.

Convention collective de travail

L’octroi du chèque consommation doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise.

Remarque : nous vous conseillons d’attendre l’issue des négociations salariales au sein de votre secteur d’activité avant décider d’octroyer cette prime au niveau de votre entreprise.

Convention individuelle

Dans les entreprises où une CCT d’entreprise ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou parce qu’il s’agit d’une catégorie du personnel qui habituellement n’est pas visée par une telle convention[1], l’octroi des chèques consommation peuvent être réglés par une convention individuelle. Cette convention doit être établie par écrit pour chaque travailleur individuellement (contrat de travail ou annexe au contrat).

Lorsque les chèques consommation sont octroyés par une convention individuelle, le montant du chèques consommation ne peut être supérieur à celui octroyé par CCT dans la même entreprise.

Par ailleurs, en cas de conclusion d'une convention individuelle, les modalités applicables en cas de perte ou de vol du support des chèques consommation électroniques doivent être mentionnées dans le règlement de travail.

Pour vous aider, un modèle de convention collective ou individuelle est dès à présent disponible auprès de votre Securex Legal advisor.

Si vous octroyez des chèques consommation électroniques par voie de convention individuelle, une annexe au règlement de travail qui règle les modalités à suivre en cas de perte ou de vol de la carte est aussi à votre disposition.

 

Sanction

Tous les chèques consommation octroyés en l’absence d’une CCT ou d’une convention individuelle écrite ou octroyés en vertu d’une CCT ou d’une convention individuelle écrite non conforme sont considérés comme de la rémunération.

 


[1] Comme le personnel cadre par exemple.

 

Octroi au nom du travailleur

Principe

Le chèque consommation doit être octroyé au nom du travailleur.

Cette condition est censée être remplie si l’octroi et le montant total des chèques figurent au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Sanction

Tous les titres-repas octroyés sans que cette(ces) condition(s) soi(en)t remplie(s) sont considérés comme de la rémunération, soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

 

Possibilité de vérifier le solde des chèques consommation électroniques

Avant l’utilisation des chèques consommation électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde des chèques qui lui ont été octroyés et qui n’ont pas encore été utilisés.

Tous les chèques consommation octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme de la rémunération, soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

 

Gratuité pour le travailleur

Principe

L’utilisation des chèques consommation électroniques ne peut entraîner de coûts pour le travailleur.

Règles en cas de vol ou de perte

En cas de vol ou de perte du support des chèques consommation électroniques, des coûts peuvent éventuellement être imputés pour le remplacement de ce support, mais uniquement lorsque les modalités en la matière ont été fixées dans une CCT conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise, ou au règlement de travail lorsque l'octroi des chèques consommation électroniques est réglé par une convention individuelle.

Quelles que soient les modalités mentionnées dans la CCT ou le règlement de travail, le coût du support de remplacement ne peut pas dépasser la valeur d’un titre-repas si l’employeur octroie des titres-repas. Si l’employeur n’octroie pas de titres-repas, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5 euros.

Pour plus d’informations sur la manière de procéder en cas de perte ou de vol du support, nous vous renvoyons à la fiche “Chèques consommation – 2. Questions pratiques” et plus précisément à la question “Que doit faire le travailleur en cas de vol ou de perte du support de ses chèques consommation électroniques ?”.

Sanction

Tous les titres-repas octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme de la rémunération, soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

 

Quelle est la sanction lorsque ces conditions ne sont pas respectées ?

Dans ce cas, le chèque de consommation est considéré comme une rémunération à la fois socialement (cotisations de sécurité sociale) et fiscalement (précompte professionnel).

Le contrôle des points de vente au détail éligibles incombe à l'émetteur du chèque.  Soyez donc attentif si vous émettez vous-même des chèques consommation papier.

 

Pourquoi est-il plus prudent d’attendre l’issue des négociations salariales dans votre secteur ?

Les négociations salariales pour la période 2021-2022 démarreront bientôt dans votre secteur et il y a de fortes chances que la prime corona fasse l’objet de discussions. Tant que vous ne savez pas clairement ce que votre secteur a l’intention de faire, nous vous conseillons vivement d’attendre avant d’octroyer cette prime.

Trois scénarios sont possibles.

Scénario 1 : votre secteur prévoit une prime corona de 500 euros

Votre secteur pourrait vous obliger à octroyer une prime corona de 500 euros, c’est-à-dire le montant maximum. Cette obligation visera alors aussi tous les employeurs qui auraient déjà accordé une prime corona antérieurement.

Le pire scénario : un exemple

En août 2021, la SA PanyCom octroie une prime corona de 500 euros à son personnel. Plus tard dans l’année, à la suite des négociations sectorielles, elle se voit contrainte d’accorder encore une fois une prime corona de 500 euros.

Conséquence ? PanyCom dépasse le montant maximum par travailleur, si bien que les primes corona seront traitées entièrement comme de la rémunération. Cela signifie que les primes seront soumises à un précompte professionnel et à des cotisations ONSS ordinaires. En outre, PanyCom n’a inscrit qu’une seule prime de 500 euros dans son budget.

Dans ce cas, PanyCom aurait mieux fait d’attendre la décision du secteur.

 

Scénario 2 : votre secteur prévoit un montant inférieur à 500 euros

Dans ce scénario, le secteur prévoit à nouveau une prime corona obligatoire, mais d’un montant inférieur à 500 euros. Dans ce cas, vous pouvez volontairement octroyer le solde restant à titre de prime corona dans votre entreprise, mais ce n’est pas une obligation.

Ici aussi, vous devez donc attendre de savoir quel montant votre secteur va prévoir. Ce n’est qu’ainsi que vous saurez avec certitude quel solde vous pouvez encore octroyer volontairement. Les employeurs qui n’attendent pas risquent de se retrouver dans une variante du pire scénario décrit ci-dessus.

Scénario 3 : votre secteur ne prévoit pas de prime corona

Si votre secteur ne prévoit pas de prime corona, vous pouvez octroyer volontairement une prime corona dans votre entreprise, à concurrence de 500 euros.

Dans ce scénario aussi, il est préférable que vous attendiez l’accord conclu entre les partenaires sociaux de votre secteur. Ensuite, vous pourrez décider vous-même de ce que vous ferez et vous ne risquerez plus de dépasser votre budget.

 

Quelle sont les principales références légales ?